LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-051
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Cédric BOUET secrétaire général de la préfecture
de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Cédric BOUET secrétaire général
de la préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 3
PREFETPÜEÜLOT'ET'GARONNE Direction de la Coordination des PolitiquesÉgaité publiques et de l'Appui territorial
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à M. Cédric BOUETsecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande-Nérac ;Vu le décret du Sjuillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen,Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Cédric BOUET, secrétairegénéral de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et-Garonne,rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :» des réquisitions de la force armée ;- du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (codeélectoral, article L 222) ;< des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
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Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Cédric BOUET à l'article Ter du présent arrêtés'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et duSéjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas etvisas de retour,* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,- toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protectionsinternationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,* Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,« titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeursd'asile (CADA),< toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,- toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de lanationalité française par mariage,» toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et auBOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),» requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision,* délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric BOUET, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et directeur de cabinet par intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.Michel GOURIOU, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac.
Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou lapermanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement (articles ler et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dansl'exercice des pouvoirs de police du préfet, à I'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtésde conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre des permanences telles quedéfinies par I'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'Étatpour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empéchement de ces derniers, à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture.Article 7 : L'arrêté n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l'Etat dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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