PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-141
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant
dissolution du syndicat mixte du Spernel (15 pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société eiffage genie civil
réseaux route de davron 78450 chavenay (2 pages) Page 21
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-10-03-00002 - Arrêté du 03 octobre 2024 abrogeant l'arrêté
n°29-2024-09-04-00002 du 04 septembre 2024 déterminant un
périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté
n°29-2024-09-24-0002 du 24 septembre 2024 (3 pages) Page 23
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 3 octobre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival, notamment un rassemblement
baptisé « Chamanique acte 4 » organisé par 3 collectifs (Collectif4Mesures, Bonne Question et Tbass'ko)
et un nommé « Underground tekno » organisé par les collectifs FBI, Noisy family, Les effondrés, Salam et
Natural illusion pourraient avoir lieu dans le département du Finistère, entre le 4 et le 7 octobre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère3
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants,
mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 4 octobre 2024 à 16 heures au lundi 7
octobre 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 4 octobre 2024
à 16 heures au lundi 7 octobre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 OCTOBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU SPERNEL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1
et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1965 modifié approuvant la création du syndicat intercommunal
du Spernel ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte
du Spernel ;
VU le compte administratif de clôture adopté le 27 mai 2024 par le comité syndical du syndicat mixte du
Spernel ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du Spernel en date du 27 mai 2024, de la
communauté d'agglomération du pays de Landerneau Daoulas et de la communauté de communes du
pays des Abers en date du 27 juin 2024, approuvant la dissolution et les modalités de liquidation du
syndicat mixte du Spernel ;
CONSIDÉRANT que les membres du syndicat mixte du Spernel ayant sollicité à l'unanimité sa dissolution,
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 a mis fin aux compétences dudit syndicat au 31 décembre 2023 ;
que par suite, le comité syndical et les EPCI membres ont approuvé les modalités de liquidation du
syndicat mixte du Spernel dans les mêmes termes ; que dès lors, les conditions sont réunies pour
prononcer la dissolution du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le syndicat mixte du Spernel est dissous à compter de la date de publication de la présente
décision.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat mixte du Spernel sont établies par accord entre le
comité syndical et les membres du syndicat selon les modalités suivantes, détaillées en annexes au
présent arrêté :
• Affectation des résultats comptables : Il est décidé de conserver le résultat de fonctionnement
en report à inscrire à la ligne 002 par chacun des membres en fonction de la répartition proposée
ci-dessous.
• Répartition de l'actif et du passif : Il est décidé de répartir l'actif et le passif du syndicat à
hauteur de 70% pour la CAPLD et 30 % pour la CCPA. Le détail et les modalités de la liquidation
figurent dans l'annexe 1.
• L'état de l'actif du syndicat figure en annexe 2 et les conventions et engagements en cours à la
date de la clôture apparaissent en annexe 3.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 70 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant dissolution du syndicat mixte
du Spernel 6
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur
départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat mixte du Spernel et les
présidents des EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant dissolution du syndicat mixte
du Spernel 7
———

ANNEXE n° 1


CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
DE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT

La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaire enregistrées par le
comptable au vu des éléments de répartition détaill és ci-dessous. La répartition doit être équilibrée en débit /
crédit pour chaque collectivité membre.

Pour les collectivités membres du syndicat dissous, elle nécessite :

- une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçus
- une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 d u budget (au budget primitif ou par décision modifi cative).

Les résultats

 Les résultats à intégrer au budget

Les résultats cumulés au jour de la dissolution jur idique du syndicat figurent à la dernière colonne d e l'état 11-2
du dernier compte de gestion d'activité.

Les résultats de clôture du syndicat dissous sont l es suivants

Résultats de clôture du syndicat dissous
Section d'investissement : 566 772.37 € Section de fo nctionnement : 145 077.10 €

En accord avec les membres du Syndicat, il a été déci dé de répartir ces résultats entre les 2 EPCI selon l es
montants ci-dessous :
- à la ligne 001 pour le résultat d'investissement : 396 740.66 € (CAPLD) et 170 031.71 € (CCPA)
- à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement : 101 553.97 (CAPLD) et 43 523.13 € (CCPA)
La répartition des résultats dépend de la répartiti on comptable qui a été adoptée entre les collectivi tés membres
telle que présentée ci-dessous :

 Répartition comptable de l'actif et du passif

L'actif et le passif sont répartis entre les collec tivités membres de manière équitable (répartition g éographique, clé
de répartition …).
Les biens et les subventions ne peuvent pas être sc indés. La répartition comptable doit correspondre à la
répartition physique des biens. ElIe est établie à p artir de l'état de l'actif annexé et ajusté avec la balance comptable
au jour de la dissolution.
La répartition est équilibrée en débit/crédit pour chaque collectivité membre.

Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre ar rêtée à la date du 07/05/2024

Libellé compte Solde débit Solde crédit CAPLD
Débit
CAPLD
Cré d it
CCPA
Débit
CCPA
Crédit
1021 Dotation 0,00 263 987,97 184 791,58 79 196,39
10222 FCTVA 0,00 75 476,51 52 833,56 22 642,95
10251 Dons et legs en capital 0,00 4 424,25 3 096,98 1 327,28
1068 Autres réserves 0,00 1 701 144,64 1 155 643,31 545 501,32
110 Report à nouveau solde
créditeur 0,00 145 077,10 101 553,97 43 523,13
131 Subv équipt 0,00 557 710,84 438 114,01 119 596,84
1391 Subv équipt 217 870,68 0,00 174 060,24 43 810,44
203 Frais études recherche & dév 9 463,54 0,00 9 463,54
211 Terrains 239 485,70 0,00 123 545,00 115 940,70
213 Constructions 959 180,68 0,00 808 027,27 151 153,41
2158 Autres 1 733 990,24 0,00 1 171 909,51 562 080,73
218 Autres immobilisations corpo. 2 212,78 0,00 1 106,39 1 106,39
2813 Constructions 0,00 369 214,24 324 149,92 45 064,32
28158 Autres 0,00 757 017,54 526 223,26 230 794,28
515 Compte au trésor 711 849,47 0,00 498 294,63 213 554,84
Total général 3 874 053,09 3 874 053,09 2 786 406,58 2 786 406,58 1 087 646,51 1 087 646,51
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant dissolution du syndicat mixte
du Spernel 8
€1€
[P
SubventionsRepriseDate Durée reçues |Subventions| Restea Durée cCompte |N° Inventaire Désignation S ut 31/12/2023 | 31/12/2023 | reprendre | restant à !acquisition | Amort |. . A 2 CAPLDimputées au|imputées au| 31/12/2023 | reprendre 131compte 131 |compte 1391 compis125 134,76 87 594 33213 B3-2000 STATION DE POMPAGE 31/12/2000 50 145 290,77 6116949| 84 12128 27 145 290.77213 B3-2001 STATION DE POMPAGE 31/12/2001 50 19 208,58 768340 1152518 28 19 208213 RE19 RESEAUX D'EAU 31/12/2001 50 41 344 17 9681,00| 3166317 28 28 940.92213 RE20 RESEAUX D'EAU 1/12/2002 0 26 831,78 10 561.6 16 270,13 18 782.25213 RE22 TRAVAUX 2004 1/12/2004 0 38 07919 14 96046 23 118,71 26 655,43213 RE24 DESSERTE COSQUERIOU 14/04/2006 0 37.07 3 134 06 _1537.,07213 RE26 EXTENSION 2007 12/12/2007 0 13 843.99 3 599 44 10 244,55 34 6922.00213 5 c i2158 P3-2017 Cloture 2016-2M 16/01/2017 15 22476 22476 0.0( 9 2247.632158 RE11 RESEAUX D'EAU 31/12/1993 50 23 743.9 23 7439 0,0 20 16 620,7512158 RE12 RESEAUX D'EAU 1/12/1994 0 39 807.9! 22 168.5 17 639, 21 27 572158 RE13 RESEAUX D'EAU 1/12/1995 0 6 136.07 6 136.0 0,0 22 42952158 RE14 RESEAUX D'EAU 1/12/1996 0 22 993.43 22 993 4 00c 23 16 0954012158 RE15 RESEAUX D'EAU 1/12/1997 50 12 592,29 13 33156 24 814,602158 RE16 RESEAUX D'EAU 1/12/1998 50 5 351,72 2 568.7 2 783,00 25 37462158 RE17 RESEAUX D'EAU 31/12/1999 50 25 54817 11 751.85| _ 13 796,32 26 17 883.722158 RE45 Travaux BdeC -2015-2016 01/01/2015 50 8019.34 2138.49 5 880,85 42 56132158 i AutresTotaux 557 710,84| 217 870,68 339 840,16 438 114,01174 060,


NB : les comptes 201 et 2156 sont apurés de la bala nce (1 126 231.78 €)

2023 : résultat de fonctionnement 145 077.10 € - ré sultat d'investissement 566 772.37 €

Cible répartition CAPLD(70%)/CCPA (30%) :
RF (ligne 002) : 101 553.97 € (CAPLD) et 43 523.13 € (CCPA)
RI (ligne 001) : 396 740.66 € (CAPLD) et 170 031.71 € (CCPA)


 La trésorerie

Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités me mbres de la
manière suivante :

Solde de trésorerie du syndicat
Solde au jour de la dissolution 711 849.47 €
Répartition de la trésorerie
CAPLD 498 294.63 €
CCPA 213 554.84 €


Les engagements juridiques en cours à la clôture
Les différents membres se substituent au Syndicat d ans le cadre des engagements en cours.

Ces engagements sont :

- La convention de maîtrise d'ouvrage avec la Commune de Saint-Thonan (délibération 2023/02/07 en date
du 29 mars 2023 et convention ci-jointes). Cette co nvention sera reprise en intégralité par la CAPLD.

- Les travaux d'entreen du bois du Spernel pour les années 2024 et 2025 (selon devis ci-joint).

- La campagne de prélèvement et d'analyse CVM avec Véolia (selon chiffrage et planning ci-joints). La
prise en charge par les EPCI se fera en fonction des communes concernées par ces analyses.



VENTILATION DES FINANCEMENTS EXTERNES – REPARTITION DES SUBVENTIONS AU 31/12/2023





2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant dissolution du syndicat mixte
du Spernel 9
Cpte N° Inventaire Désignation Date
acquisition
Durée
Amort
Valeur
Historique
Amorts
cumulés au
31/12/2023
Durée
restant
à
amortir
CAPLD
Valeur
historique
CCPA
Valeur
historique
CAPLD
Amort
CCPA
Amort
203 RE-50-2022 TEST METABOLITES 16/12/2022 9 463,54 0,00 9 463,54
203 _ Frais études recherche et dév9 463,54 0,00 9 463,54
211 B1-2115 CAPTAGE EAU 31/12/1970 0 1 622,13 0,00 1 622,13
211 P2 ZONE DE PROTECTION 31/12/1996 0 71 803,92 0,00 71 803,92
211 T1 TERRAIN LAOT 31/12/1994 0 27 264,26 0,00 27 264,26
211 T10 TERRAIN LE BERRE MICHEL 31/12/2004 0 484,79 0,00 484,79
211 T2 TERRAIN GOURVENNEC 31/12/1994 0 14 467,41 0,00 1 446,74 13 020,67
211 T3 TERRAIN SEITE POUL. 31/12/1994 0 81 642,62 0,00 8 164,26 73 478,36
211 T4 TERRAIN SBAFER 31/12/1995 0 30 662,53 0,00 3 066,25 27 596,28
211 T5 TERRAIN PROG.22 31/12/1995 0 1 219,59 0,00 121,96 1 097,63
211 T6 TERRAIN PERIMETRES 31/12/1996 0 830,85 0,00 83,09 747,77
211 T7 TERRAIN SBAFER 31/12/1997 0 7 044,97 0,00 7 044,97
211 T8 TERRAIN LE BERRE 31/12/2001 0 167,45 0,00 167,45
211 T9 TERRAIN GOURIOU JP 31/12/2002 0 2 275,18 0,00 2 275,18
211 _ Terrains239 485,70 0,00 123 545,00 115 940,70
213 B1 CHATEAU D'EAU 31/12/1970 50 57 867,26 56 004,32 0 57 867,26 56 004,32
213 B1-1 CHATEAU D'EAU 31/12/2005 50 5 392,99 1 725,76 32 5 392,99 1 725,76
213 B2 SURPRESSEUR 31/12/1997 50 25 901,85 13 469,03 24 25 901,85 13 469,03
213 B3-1998 STATION DE POMPAGE 31/12/1998 50 41,16 19,65 25 41,16 19,65
213 B3-2000 STATION DE POMPAGE 31/12/2000 50 233 155,82 107 251,74 27 233 155,82 107 251,74
213 B3-2001 STATION DE POMPAGE 31/12/2001 50 51 351,26 22 594,66 28 51 351,26 22 594,66
213 B3-2012 STAT POMPAGE-fil production 22/03/2012 50 11 700,00 2 574,00 39 5 850,00 5 850,00 1 287,00 1 287,00
213 P1-2001 PROTECTION CAPTAGE 31/12/2001 50 2 372,89 759,36 28 1 186,45 1 186,45 379,68 379,68
213 RE19 RESEAUX D'EAU 31/12/2001 50 70 530,33 22 569,75 28 49 371,23 21 159,10 15 798,83 6 770,93
213 RE20 RESEAUX D'EAU 31/12/2002 50 92 486,92 29 595,84 29 64 740,84 27 746,08 20 717,09 8 878,75
213 RE21 RESEAUX D'EAU 31/12/2003 50 16 957,02 5 426,24 30 11 869,91 5 087,11 3 798,37 1 627,87
213 RE22 TRAVAUX 2004 31/12/2004 50 118 992,52 38 077,60 31 83 294,76 35 697,76 26 654,32 11 423,28
213 RE22-2009 A3 - TRAVAUX 2004 31/12/2009 50 1 831,20 439,44 36 1 281,84 549,36 307,61 131,83
213 RE23 PROGRAMME TRAVAUX 2005 20/04/2005 50 7 663,06 2 452,16 32 5 364,14 2 298,92 1 716,51 735,65
213 RE24 DESSERTE COSQUERIOU 14/04/2006 50 2 430,00 777,60 33 2 430,00 777,60
213 RE25 AEP 2006 19/03/2007 50 56 838,91 17 051,70 34 38 082,07 18 756,84 11 424,64 5 627,06
213 RE26 EXTENSION 2007 12/12/2007 50 24 536,49 7 360,95 34 12 268,25 12 268,25 3 680,48 3 680,48
213 RE26-2009 RACCORDT EXT TRAON BIAN 03/08/2009 50 2 940,59 705,72 36 2 940,59 705,72
213 RE28 TRAVAUX DE MESTALLIC 31/12/2008 50 6 332,41 1 899,75 35 6 332,41 1 899,75
213 RE29 AEP. PROGRAMME 2009 31/12/2009 50 54 510,38 13 082,52 36 54 510,38 13 082,52
213 RE30-1 TRAVAUX 2011 31/12/2011 50 37 238,25 8 192,47 38 26 066,78 11 171,48 5 734,73 2 457,74
213 RE31 TAVAUX 2011-ST THONAN 18/12/2012 50 46 835,73 10 303,81 39 46 835,73 10 303,81
213 RE32 travaux 2012-BONS CDE 16/11/2012 50 31 273,64 6 880,17 39 21 891,55 9 382,09 4 816,12 2 064,05
213 _ Constructions959 180,68 369 214,24 808 027,27 151 153,41 324 149,92 45 064,32
2158 B3-2017 Réparations sur toiture 23/03/2017 50 1 031,00 103,10 44 1 031,00 103,10
2158 E56+13 Tx AEP Kersaint fact3 19/11/2018 50 36 274,08 3 627,41 45 36 274,08 3 627,41
2158 E62+13 Tx réseau EP St Thonan 24/02/2020 50 96 024,66 5 761,47 47 96 024,66 5 761,47
2158 M6-2158 MODIFICATION COMPTEURS EAU 31/12/2023 15 27 002,36 27 002,36 0 18 901,65 8 100,71 18 901,65 8 100,71
2158 P3 Captage-clôture-PP immédiat 10/10/2013 15 6 246,00 2 914,80 5 6 246,00 2 914,80
2158 P3-2017 Cloture 2016-2M 16/01/2017 15 24 000,00 9 600,00 9 24 000,00 9 600,00
2158 P4 VALORISATION DU SITE 01/01/2013 50 21 503,67 2 580,42 40 7 526,28 13 977,39 903,15 1 677,27
2158 RE1 RESEAUX D'EAU 31/12/1971 50 98 260,79 64 703,03 0 68 782,55 29 478,24 45 292,12 19 410,91
2158 RE10 RESEAUX D'EAU 31/12/1990 50 58 219,25 38 424,81 17 40 753,48 17 465,78 26 897,37 11 527,44
2158 RE11 RESEAUX D'EAU 31/12/1993 50 55 813,37 34 604,35 20 39 069,36 16 744,01 24 223,05 10 381,31
2158 RE12 RESEAUX D'EAU 31/12/1994 50 48 301,82 28 015,10 21 33 811,27 14 490,55 19 610,57 8 404,53
2158 RE13 RESEAUX D'EAU 31/12/1995 50 17 249,59 9 659,73 22 12 074,71 5 174,88 6 761,81 2 897,92
2158 RE14 RESEAUX D'EAU 31/12/1996 50 2 767,11 1 494,19 23 1 936,98 830,13 1 045,93 448,26
2158 RE15 RESEAUX D'EAU 31/12/1997 50 40 556,55 21 089,39 24 28 389,59 12 166,97 14 762,57 6 326,82
2158 RE16 RESEAUX D'EAU 31/12/1998 50 56 621,58 28 310,79 25 39 635,11 16 986,47 19 817,55 8 493,24
2158 RE17 RESEAUX D'EAU 31/12/1999 50 36 208,81 17 380,29 26 25 346,17 10 862,64 12 166,20 5 214,09
2158 RE18 RESEAUX D'EAU 31/12/2000 50 8 294,56 3 815,44 27 5 806,19 2 488,37 2 670,81 1 144,63
2158 RE2 RESEAUX D'EAU 31/12/1972 50 13 656,93 13 656,93 0 9 559,85 4 097,08 9 559,85 4 097,08
2158 RE27 RTE SD/KP 12/12/2007 50 2 301,10 690,29 34 1 150,55 1 150,55 345,15 345,15
2158 RE3 RESEAUX D'EAU 31/12/1973 50 40 300,46 40 300,44 0 28 210,32 12 090,14 28 210,31 12 090,13
2158 RE30 AEP KERSAINT PLABENNEC 31/12/2010 50 78 704,71 12 592,72 37 78 704,71 12 592,72
2158 RE31-2013 travaux 2011 12/07/2013 50 15 673,05 2 507,68 40 10 971,14 4 701,92 1 755,38 752,30
2158 RE31-2315 travaux 2011 05/01/2012 50 1 665,00 366,30 39 1 165,50 499,50 256,41 109,89
2158 RE32-2013 solde2012-bon cde 19/08/2013 50 46 296,92 7 407,51 40 32 407,84 13 889,08 5 185,26 2 222,25
2158 RE32-2315 TRAVAXU BON CDE -2012 18/12/2012 50 2 923,98 643,28 39 2 046,79 877,19 450,30 192,98
ANNEXE n° 2
Ventilation des immobilisations – Etat de l'actif au 31/12/2023
Répartition de l'inventaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant dissolution du syndicat mixte
du Spernel 10
2158 RE33 busage lesivy 01/03/2012 50 2 523,04 555,06 39 2 523,04 555,06
2158 RE34 PI sur ST DIVY 01/02/2012 50 1 470,00 323,40 39 1 470,00 323,40
2158 RE35 Travaux 2013-2014 01/01/2013 50 182 280,37 21 873,66 40 122 127,85 60 152,52 14 655,35 7 218,31
2158 RE36 AIRE RETOUR CAMION ST THONAN 12/08/2013 50 1 510,00 241,60 40 1 510,00 241,60
2158 RE37 CURAGE LAGUNE ST THONAN 02/08/2013 50 1 550,00 248,00 40 1 550,00 248,00
2158 RE38 PI ZA Pen ar forest KPL 16/12/2013 50 890,25 142,48 40 890,25 142,48
2158 RE38-2014 2014-ZA Pen ar Forest KP 15/01/2014 50 1 973,40 315,76 41 1 973,40 315,76
2158 RE39 hydrostab- pen ar forest SD 17/12/2013 50 5 724,30 915,92 40 5 724,30 915,92
2158 RE4 RESEAUX D'EAU 31/12/1975 50 158 642,33 152 296,87 2 111 049,63 47 592,70 106 607,81 45 689,06
2158 RE40 médiath+All Bruy-SD 07/04/2014 50 6 237,60 873,25 41 6 237,60 873,25
2158 RE41 rue Alouettes SD 31/12/2014 50 60 760,53 7 291,26 41 60 760,53 7 291,26
2158 RE43 RACC.JUDEE SD 29/04/2014 50 2 259,52 316,33 41 2 259,52 316,33
2158 RE44 ALLEE DES MESANGES RACC. 29/04/2014 50 2 914,88 408,10 41 2 914,88 408,10
2158 RE45 Travaux BdeC -2015-2016 01/01/2015 50 45 353,73 5 442,42 42 31 747,61 13 606,12 3 809,69 1 632,73
2158 RE46 travauax BdeC-16-20 13/12/2016 50 4 596,60 459,65 43 3 217,62 1 378,98 321,76 137,90
2158 RE47-2158 A1-Travaux Lanvelar SThonan 31/12/2018 50 52 060,40 5 206,03 45 52 060,40 5 206,03
2158 RE47-2315 A1-Trav Pen ar Creach 31/12/2018 50 4 592,39 459,24 45 4 592,39 459,24
2158 RE48
REMANDATEMENT CAR ERREUR ART COMPTABLE S-trav AEP à KP- 20/11/2020 50 38 080,46 2 284,83 47 26 656,32 11 424,14 1 599,38 685,45
2158 RE49 TRAVAUX METALARMOR AVENANT 1 13/05/2022 50 35 400,00 708,00 49 35 400,00 708,00
2158 RE5 RESEAUX D'EAU 31/12/1981 50 5 873,22 4 933,30 8 4 111,25 1 761,97 3 453,31 1 479,99
2158 RE50 TRAVAUX KERSAINT 28/06/2022 50 49 022,07 980,44 49 49 022,07 980,44
2158 RE6 RESEAUX D'EAU 31/12/1982 50 12 511,06 10 259,03 9 8 757,74 3 753,32 7 181,32 3 077,71
2158 RE7 RESEAUX D'EAU 31/12/1985 50 127 562,46 96 947,48 12 89 293,72 38 268,74 67 863,24 29 084,24
2158 RE8 RESEAUX D'EAU 31/12/1986 50 6 762,52 5 004,25 13 4 733,76 2 028,76 3 502,98 1 501,28
2158 RE9 RESEAUX D'EAU 31/12/1988 50 87 541,76 61 279,35 15 61 279,23 26 262,53 42 895,55 18 383,81
2158 _ Autres1 733 990,24 757 017,54 1 171 909,51 562 080,73 526 223,26 230 794,28
218 M21 PANNEAUX SIGNALISATION 21/08/2023 15 1 287,68 0,00 15 643,84 643,84
218 M22 PANNEAUX SIGNALISATION 23/11/2023 15 925,10 0,00 15 462,55 462,55
218 _ Autres immobilisations corporelles2 212,78 0,00 1 106,39 1 106,39
2 944 332,94 1 126 231,78 2 114 051,71 830 281,23 850 373,19 275 858,59
Les terrains seront repris par chaque EPCI avec les références actuelles des parcelles concernées telles que mentionnées ci-dessous :
Section
(Références cadastrales)
Contenance
(HA A CA)
ZH 3 66 00
ZH 1 71 60
ZH 4 16 37
ZH 2 40 52
ZK 5 52 82
17 47 31
ZA 68 00
ZB 1 99 20
2 67 20
AE 21 73
AE 3 39
AH 5 35
AH 17 97
AH 57 89
AH 28 10
AH 2 05 09
AH 91 17
AH 23 57
AH 22 54
AH 22 57
AH 1 56 72
6 56 09
SAINT-THONAN 67 PEN AR QUINQUIS
Total :
SAINT-THONAN 64 PEN AR QUINQUIS
SAINT-THONAN 66 PEN AR QUINQUIS
SAINT-THONAN 35 PEN AR QUINQUIS
SAINT-THONAN 63 PEN AR QUINQUIS
SAINT-THONAN 5 PEN AR QUINQUIS
SAINT-THONAN 34 PEN AR QUINQUIS
PEN AR QUINQUIS
SAINT-THONAN 2 PEN AR QUINQUIS
SAINT-THONAN 4 PEN AR QUINQUIS
Total :
SAINT-THONAN 101 MESTALLIC
SAINT-THONAN 102 MESTALLIC
SAINT-THONAN 1
Total :
SAINT-DIVY 102 PENHOAT
SAINT-DIVY 1 PEN AR FOREST
KERSAINT-PLABENNEC 57 LESNON 22
KERSAINT-PLABENNEC 42 PEN AR FOREST 34
KERSAINT-PLABENNEC 25 LESNON
KERSAINT-PLABENNEC 52 LESNON 27
Nom de
la commune
N° plan
(Références cadastrales)
Nom voie (Adresse
parcelle)
Parcelle primitive
(Caractéristiques parcelle)
KERSAINT-PLABENNEC 24 LESNON
Totaux
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant dissolution du syndicat mixte
du Spernel 11
ANNEXE n° 3CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DU SYNDICAT DU SPERNELEN COURS A LA DATE DE CLOTURE
Délibération 2023/02/07 en date du 29 mars 2023Convention de maitrise d'ouvrage Commune de Saint-Thonan
Devis DANTEC en date du 31 mai 2023 : travaux d'entretien du bois du Sperne! signé pour 3années
VEOLIA : Planning prévisionnel d'investigation des zones à risque CVMChiffrages campagnes 2022 et 2023
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant dissolution du syndicat mixte
du Spernel 12
Envoyé en préfecture le 30/03/2023SV N D l CAT D U S p E R N E l— Reçu en préfecture le 30/03/202329800 SAINT DIVY EXTRAIT DURE( 7* *ID : 029-200082196-20230329-2023_02_07-DEDELIBERATIONS DU CUMIITE SYNDICAL
Séance du 29 mars 2023 Date de convocation 22 mars 2023Date de publication 30 mars 2023Membres en exercice 6Membres présents 52023/02/07 Membres votants 6L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-neuf mars à quatorze heures, le Comité Syndical du Spernel dûment convoqué, s'est réunien session ordinaire, à la mairie de Saint-Thonan sous la présidence de Monsieur Marc JEZEQUEL, Président.Présents : M. Marc JEZEQUEL, M. Michel CORRE, M. Patrice BOUCHER, Mme Chantal SANDOU, M. Andrew LINCOLN.Participent : M. Hervé FAYOLLE, Conseiller aux décideurs locaux — DGFIP ; Marc LE BODO, Véolia., Véolia.Absents excusés : M. Guy TALOC ; Fabien ACQUITTER, ONF ; Camille PY, Véolia ; Jean-Christophe BAIL, Véolia ; Anthony KERHOM,Véolia.Secrétaire : Mme Geneviève ANDRIEUX, Rédacteur TerritorialConvention de maitrise d'ouvrage Commune de Saint-Thonan
La Commune de Saint-Thonan a un projet de réfection de la voirie « rue de Kersaos ». Ces travaux permettraientégalement de reprendre le réseau d'eau potable.Un estimatif a été dressé par Véolia pour le montant de 410 000 € HT — pour 1 300 ml de Pehd DN 160, 9 raccordementsainsi que 49 branchements.Le coût de maîtrise d'œuvre pour ces travaux estimé par l'entreprise ECR Environnement est de 15 700 € HT.Après avoir entendu les explications de Monsieur Marc JEZEQUEL, les membres présents, à l'unanimité, autorisent lePrésident -ou l'un de ses représentants- à signer la convention de maîtrise d'ceuvre déléguée à la Commune de Saint-Thonan pour les travaux décrits ci-dessus
Pour extrait conforme au RegistreA SAINT DIVY, le 30 mars 2023Le Président,Signé : Marc JEZEQUEL
Le Président. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte quisera affiché ce jour au siège de la collectivitéinforme que la présente délibération peut faire I'objet d'un recourspour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes(dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de saréception par le représentant de I'Etat)
Syndicat des Eaux du Spernel - Mairie - Place de l'Eglise - 29800 Saint-Divy02 98 20 20 90 - spernel@ mairie-saintdivy.fr
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COMMUNE DE SAINT-THONANSYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU SPERNELCONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D' OUVRAGE MANDATEEPOUR LE REMPLACEMENT DE LA CONDUITE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLEREALISE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D' AMENAGEMENT DE LA RUE DE KERSAOS(RD 25)Loi MOP du 12 juillet 1985Entre les soussignés :Le Syndicat mixte intercommunal du Spernel, ayant son siège sociat en Mairie, place del'Église à Saint-Divy (29800), représenté par son vice-président Michel CORRE, agissant envertu de la délibération n°2023/02/07 en date du 29 mars 2023,Ci-après désignée par « le Syndicat mixte intercommunal » ou « le « Mandant », d'une part,EtLa commune de Saint-Thonan, ayant son siège social 1 place des Noyers à Saint-Thonan(29800), représentée par son Maire, Marc JEZEQUEL, agissant en vertu de la délibération duConseil municipal N° 027-2023 du 15 juin 2023,Ci-après désigné « la Commune » ou « le mandataire », d'autre partIt est convenu ce qui suit :EXPOSELa Commune de Saint-Thonan a informé Syndicat mixte intercommunal du Spernel,compétent en matière de réseau d'eau potable, de son projet de réaliser une opération deréaménagement de la rue de Kersaos (RD 25).Le Syndicat mixte intercommunal a souhaité saisir cette opportunité pour réhabiliter leréseau d'adduction en eau potable implanté sous la voirie. Cependant, afin d'optimiser ledéroulement de cette opération et dans un souci de coordination avec l'intervention sur lesautres réseaux (eaux pluviales et eaux usées), le Syndicat mixte intercommunal acceptedonc de confier à la commune de Saint-Thonan, la réalisation de l'ensemble des travaux derénovation du réseau d'adduction d'eau potable dans l'emprise de l'opération.Ces travaux consistent à la reprise du réseau d'eau potable sur 1 300 mètres linéaires dePehd DN 160, 9 raccordements ainsi que 49 branchements.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONDans la limite du programme et de l'enveloppe financiere prévisionnelle qu'il a arrêté, leSyndicat mixte intercommunal confie à la Commune l'exercice en son nom et pour soncompte des attributions suivantes, dans les conditions définies par la présente convention ;Page 1 sur 3
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- la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage seraexécuté et étudié,La signature et la gestion du contrat de maitrise d'ceuvre,L'approbation des avant-projets et du projet final,La signature et la gestion du contrat de travauxLa rémunération de la mission de maitrise d'ceuvre et des travaux,La réception de l'ouvrage en présence du maitre de l'ouvrage.R, S N N NLe mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice desattributions dont il a la charge,La mission confiée à la commune par la présente convention ne fait l'objet d'aucunerémunération.ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention entrera en vigueur à sa signature. Elle prendra fin à l'achèvementdes travaux décrits, constatés par le paiement du solde de l'opération.ARTICLE 3 - FINANCEMENTLe budget prévisionnel de l'opération est établi comme suit :y Travaux assurés par le délégataire Véolia : 410 000 euros HTv Maîtrise d'œuvre assurée par l'entreprise ECR Environnement = 15 700 euros HTLe Syndicat mixte intercommunal prendra en charge la totalité du montant des travaux etdes honoraires de maîtrise d'ouvrage.ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENTLes parties conviennent que le montant dû par le Syndicat mixte intercommunal sera verséà la commune de la manière suivante :y Un premier acompte de 20 % lors du démarrage de l'opération,y En phase travaux, un ou plusieurs acomptes jusqu'au maximum de 60 % du montantde l'opération.Le solde à l'achèvement des travaux, après réception de la facture finale.Les paiements se feront sur présentation des justificatifs au Syndicat mixte intercommunaldu Spernel.ARTICLE 5 - ARRET DES COMPTESLe cout définitif des travaux est arrêté par la Commune dès règlement de la totalité desdépenses.ARTICLE 6 - CONTENTIEUXA/ Règlement de litige entre les partiesTous les litiges auxquels la convention donnerait lieu, notamment ceux qui concerneraientsa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution feront l'objet d'une tentativepréalable de règlement amiable.Tout litige qui n'aurait pas été réglé à l'amiable entre les deux parties sera soumis autribunal administratif de Rennes.Page 2 sur 3
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B/ Action en justice du mandataire pour le compte du mandantLe mandataire peut agir en justice pour le compte du mandant et avec son accord préalabledans le cas où ses intérêts seraient compromis.ARTICLE 7 - PENALITESAucune pénalité n'est applicable au mandataire en cas de non-respect de ses obligationsissues de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux, le 3 cw'äarp COl3
Pour le Syndicat mixte intercommunalLe vice-président, Michel CORRE
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TRAVAUX surAauxetNDANTEC
2555 [®E ; rrrassement - ElagageÈË 222 | | Consultatfon d'entreprises du 22/05/2023 ] PLOUESERNSEESH I . . Tél./Fax : 02.98.20.83.36PR Trayaux d'entretien de boisement, Syndicat du SPERNEL (29) Siret 1 490 915 083 055E " ;we 3c29 [238 ANTITATIF et ESTIMATIFÊ'g f :' 3.-' | el aou axersioes 2023 4 2925 ;ÊË E ;_ ; —m...a...ummma...) Quamats v m—— L—-uæt Vasion AZNT LY§ Ë !i' crcs d parseTire, t t vols d'éco de bolsemczs ¢ Sparsel, bropmar 4 234 - +6 20c '5' 134 |â £ _ à' ; P _ T ps c bc és " N 25 wmi3%e. « 20 *a" 32 & b m — = Q. 3A hwe. *; _s d se ds vc fs v exc b; E." } Ml 07 oo do périmêtre dc captags, fauche svec exparation an - O/} pee 49 85 dïé| ë t ; m...mmumæma...ù...m 1 - 4' booe ';S' 44g, Û Décurags mmamuet ds mobilicrs o agrès ex bois, débrourasilicass " [ 23 bwe 350 3 !ts L & Sl s0m e , = en 5 -Thenshes rn | Éléraes o Larnict, of trmsport des prodiuirs da coupe en dehors des voica de e 2,';' ue 42'0 2%!—o_'. - = mt r - 46 se (S5 '1434e P ~ k 25 w350 « 20rr e Rs d e rr ps — & ï eot 2824 [Entrotion d périmétrs d captags, Secke aves cxporation - ex 000e 4 Ÿ . Amdumdœ.mdwd'uüù...duw.m"_m m 4—6 000€ {5'5' @ .4"à uxc vertical,= p —s p es A C— 25 1m 350 H}o' d pour ilOnaten 2024 äahflm up cs e . 2,'- | _flû Ï-'Lf,FLLÊ-Æ"-'e TGc L1 3 =] e sereueCoue A E E B n et 25 bwe 250 m #N~ e - ct Ade périmétro da cxptago, fruchs avoc exportation " 31 i SFF 23 éB35 Bt du périmêtre de caperge, e avec sxportation - 031 mc 43 SL 00 ,a...dummm—w—æma...wwl,u...r... S 'r' - 65'5 we 434 =à e vartical, = :55 |Détsarige e des mobilien cù agrèm en bols, déèrousallfeuse " (1Y 28 es 350 ame HO :[Estrotion du périroètre de coptage, fuche avcc exportation ÎEÏ =" ¢ 3 ou€ W okcs 1024 [n v e, t . d dohars des voica de [fl - 2"5' me42 50 °ol den vaven E T € ) 23672 =___M___T.VAW\.' —- 57 3Mot TVA IS e €MasmiiTcme 133264'(; ENT. DANTEC_ Travaux agricoles> B'\*\ 3...ernont-ElagagePennarun - 29800 PLOUEDERN_ Tél/Fax : 02.98.20.83.36Élaut um « 39o5/2023 - P undes — Sinti 430515 ce3 ooors
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Planning prévisionnel d''investigation des zones à risque CVMPoint localisation Année de Point localisation Année deN° contrôle N° contrôleprévisionnelle prévisionnelle1 ' Mesgouez - St Thonan | 2022 11 Kerdarbar Kersaint P 20242 Pont Ar Quinquis St Thonan | 2022 12 Lannon Kersaint P 20243 Le Cosquer St Thonan 2022 13 Penquéar St Divy 2025< Guichegu Coz St thonan 2022 14 Saint Elven Kersaint P 20255 Judée St Divy 2023 15 Ode Bleis Kersaint P 20256 kerguillo St Divy 2023 16 Kervourc'h Kersaint P 20257 guern Ar Meal St Divy 2023 17 Keralaouen St Thonan 2026ë Enez Coat St Divy 2023 18 Dourguen St Thonan 2026[e ' Kerfias-kemizan Kersalnt P 2024 18 Pentraon St Thonan 2026i 10 Boutoignon Kersaint P 2024Fon ke e &7 Dw4,\e Loz TEŸ Ï \e }ŒÏDÀ o\e_â" J ? Oc:là\î»cu'c"èf@â(,e >Ÿ'f S3 A>
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Chiffrage estimatif campagne 2022.
item Quantité Prix unitaire HT Montant HTorganisation campagne de prélèvementannuelle 1 444 37 € 444 37 €prélèvement et analyse (4 points en 2022) 16 104€ 1664€Gestion des NC prix indiqué pour 1 nonconformité, la facturation sera faite en fonctiondu réel 130,21 €Synthèse annuelle 1 562,80 € 562,80 €
TOTAL 2 671,17 €Èm\ @OW" — 5i'-à .
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Compagnie des Eaux et de l'ozoneAgence Cornouaille; 58 Route du Loc'hVEOLIA se auLeerTel : 02 98 98 00 54
DEVIS
Référence à rappeler :06.989.777.002477.47 23017Imputation : 989 520 T2D1Q DA10Objet: Campagne CVM 2023
! Référence à rappeler :06.989.777.002477.47 23017;M Le Président du Syndlcat SIE du SPERNEL} Compagnie des Eaux et de l'ozone| DEVIS N° 06-520428QUIMPER, le 10/01/2023
M Le Président du Syndicat SIE du SPERNELMairie de Saint DivyBourg29800 SAINT DIVY
Devis valide jusqu'au 11/03/2023Adresse des travaux ; . Réseau Eau Potable - 29800 SIE SPERNELDEVIS N° 08-520428Désignation Unité | Quantité | Prixunitaire | _ MontantHT. TVACampagne CVM 2023Organisation campagne annuelle de prélèvement u 1,000 466,59 466,59 | 20,00Prélèvement et analyse - 16,000 109,20 1 747,20 | 20,00Gestion des NC prix indiqué pour 1 non conformité, la facturation sera U 1,000 136,72 136,72 20,00faite en fonction du réelSynthèse annuelle u 1,000 590,94 | 590,94 | 20,00Total HT, 2941.45Montant H.T. 2 941,45Désignation TVA Acompte H.T. | Montant H.T. . |Taux| Acompte TVA| Montant TVA | Montant TTCTVA à 20% acquittée sur les débits 2 941,45 120,00 588,29 3 629,74Montant TTC 3529,74 €
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette proposition en nous retournant à l'adresse indiquée en haut à gauchede ce document un exemplaire de ce devis, daté, signé et précédé de la mention manuscrite : « Devis reçu avant l'exécution des travaux ».Mention manuscrite ; ;Date : )Î_ËS /O\ f(b([)}Signature :1X HN lÏ( Wy CM oo |. '] ) \ 1\àl ï .1.\' ) | ( '\-" J\'-' ]
Compagnie des Eaux et de Fozone 21, rue la Boétie - 75008 PARIS<RC>775687363 RCS RCS PARIS -N° d'identification à la TVA : FR 37 775 667 363
P / Compagnie des Eaux et de l'ozone
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONETerritolra Bratagne Ouest68 Route du Loc'h28000 QUIMPER
SCA capital 4846880 Eurog Page 1/ 1
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'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 3 OCTOBRE 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEEIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUXROUTE DE DAVRON78450 CHAVENAYLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 24 septembre 2024, par la direction de la Société EIFFAGE GENIE CIVILRESEAUX, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l'emploi, les dimanchescompris entre le 6 octobre et le 27 octobre 2024 inclus, de 13 salariés affectés à des travaux de foragespour la SNCF dans le cadre du chantier Celtic interconnexion France Irlande sur la commune dePloudiry (29800) ;VU la décision unilatérale de |'entreprise en date du 5 juin 2024 et soumise à l'avis du CSE le 16 juillet2024 ;VU le référendum organisé le 17 juin 2024 auprès des salariés concernés et les accords écrits des salariésvolontaires ;CONSIDERANT que l'entreprise indique que les travaux consistent à des travaux de forage d'une galeriesouterraine sous voies SNCF ; que ces travaux doivent être réalisés en continu afin d'éviter tout serragedu tunnel et blocage du micro-tunnelier ; qu'un tassement des voies entrainerait un risque d'arrêt decirculation des trains ;CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1er : La direction de la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX de Chavenay est autorisée àfaire travailler les salariés volontaires affectés au chantier susvisé les dimanches du mois d'octobre 2024dans les conditions fixées à la demande.


















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société eiffage genie civil réseaux route de davron 78450 chavenay 21
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfixées a la décision unilatérale du 5 juin 2024 conformément aux articles L.3132-25-3 et 4 du code dutravail ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspecteur du travail,le Maire de la communes de Ploudiry,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société eiffage genie civil réseaux route de davron 78450 chavenay 22
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ DU 03 OCTOBRE 2024
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N°29-2024-09-04-00002 DU 04 SEPTEMBRE 2024
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ A LA SUITE D'UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE MODIFIE PAR
L'ARRÊTÉ N°29-2024-09-24-00002 DU 24 SEPTEMBRE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU leRèglement(UE)2018/1882delaCommissiondu3décembre20 18surl'applicationdecertaines
dispositionsenmatièredepréventionetdeluttecontreles maladiesàdescatégoriesdemaladies
répertoriéesetétablissantunelistedesespècesetdesgro upesd'espècesquiprésententunrisque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseilen ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseilen ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifié,relatifauxpo uvoirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-03-00002 - Arrêté du 03 octobre 2024
abrogeant l'arrêté n°29-2024-09-04-00002 du 04 septembre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n°29-2024-09-24-0002 du 24 septembre 2024 23
VU l'arrêtédu30 mars 2001modifiéfixant les modalités del'estimation des animauxabattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêtédu10septembre2001modifiéfixantdesmesuresfin ancièresrelativesàlaluttecontreles
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêtédu14octobre2005fixantlesrèglesgénéralesdepo licesanitairerelativesauxproduitsd'ori-
gine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêtémodifiédu14mars2018modifiérelatifauxmesures depréventiondelapropagationdes
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêtédu29septembre2021relatifauxmesuresdebiosécu ritéapplicablesparlesopérateurset
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêtédu14mars2024qualifiantleniveauderisqueenmat ièred'influenzaaviairehautementpa-
thogène;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-004 du 02 septembre 2024 portant déclaration d'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-005-IA du 04 septembre 2024 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°29-2024-005-IA du 04 septembre déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'Influenza Aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées alimentaires
d'origine animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdictiondemouvementsdesvolaillesprêtesàpondre delafilièreoeufsdeconsommationet
des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 7/02/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
CONSIDÉRANT que la mise à mort des animaux et les opérations de nettoyage et de désinfection
préliminaires du foyer d'IAHP ont été réalisées le 03 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrôle effectué le 12 septembre 2024 et le 16 septembre 2024 par le
vétérinairesanitairemandatéparlaDDPPapermisdevalide rl'efficacitédespremièresopérationsde
nettoyage et de désinfection (ND1) réalisées dans l'élevage foyer ;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillances des élevages de la zone de surveillance établi
conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée a été
appliquéetquelesrésultatssontfavorablespermettantde conclureàuneabsencedesuspicionoude
cas d'influenza aviaire dans cette zone ;
CONSIDÉRANTquele délai réglementairede30 jours pour pouvoir lever la surveillances'est écoulé
depuislamiseàmortdesanimauxetlesopérationsdenettoya geetdedésinfectionpréliminairesdu
foyer d'IAHP réalisées le 03 septembre 2024;
CONSIDÉRANTque le délai réglementaire de 9 jours pour pouvoir lever la surveillance s'est écoulé
depuis la levée de la zone de protection prise par arrêté préfectoral n°29-2024-09-24-00002 du 24
septembre 2024;
2, rue de Kérivoal
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-03-00002 - Arrêté du 03 octobre 2024
abrogeant l'arrêté n°29-2024-09-04-00002 du 04 septembre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n°29-2024-09-24-0002 du 24 septembre 2024 24
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des Populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L evée de la zone de surveillance
L'arrêtépréfectoraln°29-2024-005-IAdu04septembre202 4déterminantunezoneréglementéesuite
àunedéclarationd'InfluenzaAviairehautementpathogène modifiéparl'arrêtépréfectoraln°29-2024-
09-24-00002 du 24 septembre 2024 est abrogé.
Article
2 : Délai et voie de recours
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification.Il peut également fairel'objet auprès du
préfetd'unrecoursgracieux.Celui-ciprolongeledélaide recourscontentieux,quidoitêtreintroduit
danslesdeuxmoissuivantlaréponse.L'absencederéponsea utermed'undélaidedeuxmoisvautrejet
implicite.Aucunedecesvoiesderecoursnesuspendl'appli cationdelaprésentedécision.Unerequête
dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Colonel commandant du groupement de
gendarmerieduFinistère,ledirecteurdépartementaldela protectiondespopulationsduFinistère,les
maires des communes listées en annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2024-09-24-00002 du 24
septembre 2024, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont
responsables,chacunencequileconcerne,del'applicatio nduprésentarrêtéquiserapubliéaurecueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 octobre 2024
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-03-00002 - Arrêté du 03 octobre 2024
abrogeant l'arrêté n°29-2024-09-04-00002 du 04 septembre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n°29-2024-09-24-0002 du 24 septembre 2024 25