PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°188 DU 13/12/2024
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24477 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE VILLA DU TERTRE - 330062068 (3 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24475 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD RÉSIDENCE DE L'EUROPE -
100006782 (2 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24476 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY -
100006691 (3 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24478 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS "BRÉVIANDES ACCUEIL SOCIAL" -
100006527 (4 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24681 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AFG AUTISME - 750022238 (4 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24682 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475 (4
pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24684 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE - 100005875 (4 pages) Page 34
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24473 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS LES ALYSES - 100007459 (3
pages) Page 39
2
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24474 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SA EMEIS - SIEGE SOCIAL -
920030152 (3 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24680 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EAM DE MANTENAY
- 100011881 (2 pages) Page 47
- DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24683 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE - 100005875 (6 pages) Page 50
- DECISION TARIFAIRE N° 21619 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097 (4 pages) Page 57
- Décision tarifaire n°21011- Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ASSAGE (4 pages) Page 62
- Décision tarifaire n°21207 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Institut Chanteloup (4 pages) Page 67
- Décision tarifaire n°21333 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fédération ADMR (4 pages) Page 72
- Décision tarifaire n°21334 - Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD de Brienne le Château (2
pages) Page 77
- Décision tarifaire n°21335 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ASIMAT (6 pages) Page 80
- Décision tarifaire n°21336 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du GHAM (4 pages) Page 87
- Décision tarifaire n°21337 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Parc et Fontarce (4 pages) Page 92
- Décision tarifaire n°21338 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Hôpital local de Bar sur Aube (4
pages) Page 97
3
- Décision tarifaire n°21339 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Troyes (4 pages) Page 102
- Décision tarifaire n°21340 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Villenauxe la Grande (4
pages) Page 107
- Décision tarifaire n°21341 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Traînel (4 pages) Page 112
- Décision tarifaire n°21342 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD des Riceys (4 pages) Page 117
- Décision tarifaire n°21343 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Pont sur Seine (4 pages) Page 122
- Décision tarifaire n°21344 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Méry sur Seine (4 pages) Page 127
- Décision tarifaire n°21345 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD d'Ervy le Châtel (4 pages) Page 132
- Décision tarifaire n°21346 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Chaource (4 pages) Page 137
- Décision tarifaire n°21347 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Brienne le Château (4
pages) Page 142
- Décision tarifaire n°21348 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD d'Arcis sur Aube (4 pages) Page 147
- Décision tarifaire n°21349 - Décision tarifaire portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD d'Aix en Othe (4 pages) Page 152
- DECISION TARIFAIRE N°21614 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE - 100009679 (4 pages) Page 157
- DECISION TARIFAIRE N°21615 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS KORIAN PASTORIA - 250017290 (4 pages) Page 162
4
- DECISION TARIFAIRE N°21616 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES GÉRANIUMS - 100008275 (4
pages) Page 167
- DECISION TARIFAIRE N°21617 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202 (4 pages) Page 172
- DECISION TARIFAIRE N°21618 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636 (4 pages) Page 177
- DECISION TARIFAIRE N°21620 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT - 100001189 (4 pages) Page 182
- DECISION TARIFAIRE N°21621 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE - 100011907
(4 pages) Page 187
- DECISION TARIFAIRE N°21622 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 750073991 (4 pages) Page 192
- DECISION TARIFAIRE N°23036 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ALEFPA - 590799730 (4 pages) Page 197
- DECISION TARIFAIRE N°23037 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS "LE RÊVE D'AURORE" - 100009794 (4 pages) Page 202
- DECISION TARIFAIRE N°23038 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FEDERATION DES APAJH - 750050916 (4 pages) Page 207
- DECISION TARIFAIRE N°23039 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560 (4 pages) Page 212
5
- DECISION TARIFAIRE N°23040 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LA FONTAINE DE L'ORME -
100008267 (2 pages) Page 217
- DECISION TARIFAIRE N°23041 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD - 100008317 (4
pages) Page 220
- DECISION TARIFAIRE N°23042 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION L ADAPT - 930019484 (4 pages) Page 225
- DECISION TARIFAIRE N°23043 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832 (4 pages) Page 230
-  
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24472 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE LE DOMAINE - 100009265 (2
pages) Page 235
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-EPE-2024347-0001 - Arrêté du 9 décembre 2024 modificatif de
l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un
établissement éducatif à Troyes (4 pages) Page 238
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-DIR-2024-340-002 - Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à la liste
des postes de la DDT éligibles à la NBI des 6ème et 7ème tranches
du protocole Durafour (2 pages) Page 243
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024346-0002 - Arrêté du 11 décembre 2024 fixant le
barème d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier
soumis à plan de chasse (2 pages) Page 246
Hôpitaux Champagne Sud /
- HCS - Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de
signature (8 pages) Page 249
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-BIDPC-2024347-001 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant
prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Union
Française des OEuvres Laïques et d'Éducation Physique (UFOLEP) à
la formation aux premiers secours (2 pages) Page 258
6
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024345-0001 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant
habilitation aux journaux à insérer les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2025 (2 pages) Page 261
7
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24477
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE VILLA DU TERTRE - 330062068
recueil n°188 du 13/12/2024 8
ME
1

DECISION TARIFAIRE N°24477 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VILLA DU TERTRE - 330062068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD VILLA DU TERTRE - 100006568

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE PARC DU CHATEAU - 100004159




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l'Aube en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5637 en date du 17 juin 2024


recueil n°188 du 13/12/2024 9
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée VILLA DU TERTRE (330062068), a été fixée à 3 803 186,50 €,
dont 45 140,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 803 186,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
100004159 1 565 672,90 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0,00
100006568 1 894 346,60 0,00 90 000,00 97 900,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100004159 63,13 54,39 0,00 0,00
100006568 60,37 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
316 932,21 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 758 046,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 758 046,50 €



recueil n°188 du 13/12/2024 10
Fait à Troye., .- -- -----nbre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l' Aube,
Adriesiné GH INE
3
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
100004159 1 548 672,90 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0,00
100006568 1 866 206,60 0,00 90 000,00 97 900,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100004159 62,45 54,39 0,00 0,00
100006568 59,47 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 313 170,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VILLA DU TERTRE (330062068) et
aux structures concernées.




#signature#
recueil n°188 du 13/12/2024 11
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24475
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EHPAD RÉSIDENCE DE L'EUROPE -
100006782
recueil n°188 du 13/12/2024 12
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24475 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RÉSIDENCE DE L'EUROPE - 100006782


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de AUBE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RÉSIDENCE DE L'EUROPE (100006782) sise 15 AV LATTRE DE TASSIGNY 10000
Troyes et gérée par l 'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5635 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DE
L'EUROPE -100006782


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 079 906,68 € au titre de
2024, dont 45 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 325,56 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

recueil n°188 du 13/12/2024 13
Fait à 1 embre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l' Aube,
LE _} | [=
M LEZ
Ad rieuné GA INE
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 063 706,68 60,88
Hébergement Temporaire 16 200,00 54,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 034 906,68 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 018 706,68 59,55
Hébergement Temporaire 16 200,00 54,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 575,56 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.

#signature#
recueil n°188 du 13/12/2024 14
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24476
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY -
100006691
recueil n°188 du 13/12/2024 15
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Li © D Agence Regionale de Santé
Lgatité Grand Est
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24476 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE ROMILLY - 100006691


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de AUBE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE ROMILLY (100006691) sise 66 AV DE LA LIBERTE 10100 Romilly -sur-
Seine et géré e par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5636 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE
ROMILLY -100006691





recueil n°188 du 13/12/2024 16
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 009 630,08 € au titre de
2024, dont 36 719,32 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 469,17 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 988 900,08 67,42
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 20 730,00 51,83
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 972 910,76 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 952 180,76 66,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 20 730,00 51,83
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 409,23 €.





recueil n°188 du 13/12/2024 17
Fait à Troyes, le O2dé.
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.






#signature#
recueil n°188 du 13/12/2024 18
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24478
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS "BRÉVIANDES ACCUEIL
SOCIAL" - 100006527
recueil n°188 du 13/12/2024 19
Kahn
—E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Aquacs Begame © fare
Cross
DECISION TARIFAIRE N°24478 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS "BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL" - 100006527
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD RESIDENCE LA ROSERAIE - 100006535
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du-17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ; |
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5638 en date du 17 juin 2024
recueil n°188 du 13/12/2024 20
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS "BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL" (100006527), a été
fixée à 2 628 698,40 €, dont 51 708,50 € à titre non reconductible.Article 1*
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 628 698,40 €
Dotations (en €)
FINESS aoe UHR PASA Hébergement | 4 ccueil de jour SSIADpermanent temporaire
100006535 2 103 872,21 0,00 90 000,00 16 317,00 418 509,19 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006535 46,62 174,38 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
219 058,20 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 576 989,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 576 989,90 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à -cueil de jour SSIADmanent temporaire
100006535 2 052 163,71 0,00. 90 000,00 16 317,00 418 509,19 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 21
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006535 60,18 46,62 174,38 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 214 749,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS "BREVIANDES ACCUEIL SO-
CIAL" (100006527) et aux structures concernées.
Fait 4 Troyes, le 02 décembre 2024
recueil n°188 du 13/12/2024 22
recueil n°188 du 13/12/2024 23
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24681
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AFG AUTISME - 750022238
recueil n°188 du 13/12/2024 24
FRANÇAISE
sect
LedLE |
RÉPUBLIQUE
© Ddguaca Brpenake Or Sort
Poeté. Gouin
DECISION TARIFAIRE N°24681 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AFG AUTISME - 750022238
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et.de Soins à Domicile - SESSAD POLE AUBTIMISME D'AFG AU-
TISME - 100008838
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
VU
VU
Considérantle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica-
tion de l'article L314-3 du Code de 1' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépensés pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers la Directrice
de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 7166 en date du 17 juin 2024
recueil n°188 du 13/12/2024 25
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établisse-
ments et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par l'entité dé-
nommée AFG AUTISME (750022238), a été fixée à 2 642 698,48 €, dont
-73 475,80 € à titre non reconductible.Article 1%
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 642 698,48 € (dont 2 642 698,48 € imputable a l' Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838 0,00 806 650,00 | 147 884,49 0,00 979 564,60 | 298 596,94 | 410 002,45 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
100008838 0,00 288,81 105,86 0,00 163,67 213,74 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 220 224,87 € (dont 220 224,87€ imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 716 174,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 716 174,28 €
(dont 2 716 174,28 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838 0,00 953 658,48 143 467,90 0,00 960 364,63 260 328,31 398 354,96 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 26
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut3 _ SSIAD
100008838 0,00 341,45 102,70 | 0,00 160,46 186,35 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 226 347,86 € (dont 226 347,86 € imputable a |' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et aux
structures concernées.
Fait à Troyes, le 02 décembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
recueil n°188 du 13/12/2024 27
recueil n°188 du 13/12/2024 28
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24682
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION RAPHAEL -
100007475
recueil n°188 du 13/12/2024 29
Ex»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pret 6) Agus Mogonoiz de Éocur
md Grau Get
Ps
DECISION TARIFAIRE N°24682 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACC MEDICALISÉ LES
TOMELLES - 100007939
La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica-
| tion de l'article L314-3 du Code de 1' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de ARS vers la Directrice
de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7166 en date du 17 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établisse-
ments et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par l'entité dé-
nommée ASSOCIATION RAPHAEL (100007475), a été fixée à 440 533,18 €, dont
4 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 30
-personnes handicapées : 440 533,18 € (dont 440 533,18 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007939 | 379210,13 | 61 323,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007939 98,39 152,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 36 711,10 € (dont 36 711,10€ imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 436 533,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
-personnes handicapées : 436 533,18 €
(dont 436 533,18 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100007939 | 375 672,13 60 861,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 'Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007939 97,48 151,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 36 377,77 € (dont 36 377,77 € imputable a l' Assurance Maladie)
recueil n°188 du 13/12/2024 31
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RAPHAEL
(100007475) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 02 décembre 2024
recueil n°188 du 13/12/2024 32
recueil n°188 du 13/12/2024 33
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24 N°24684
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE APEI AUBE - 100005875
recueil n°188 du 13/12/2024 34
»
RÉPUBLI
FRA
nd
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Kwa Ean
DECISION TARIFAIRE N°24684 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
"L'ADRET" - 100001072
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE
PRECOCE - 100008556
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'APEI - 100010453
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées —
FAM SAINT BLIN APEI DE L'AUBE - 520001918
La Directrice Générale de ARS Grand Est
VU
VU
Considérantle Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica-
tion de l'article L314-3 du Code de |' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d' assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de |' ARS vers la Directrice
de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 7166 en date du 17 juin 2024
recueil n°188 du 13/12/2024 35
Article 1°DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établisse-
ments et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés par l'entité dé-
nommée APEI AUBE (100005875), a été fixée à 3 733 392,13 €, dont 97 249,00 € à titre
non reconductible.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 733 392,13 € (dont 3 532 726,74 € imputable a |' Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100001072 | 990774,65 | 509 583,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 0,00 185 499,49 0,00 0,00 0,00
520001918 | 500190,71 | 123 217,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 203 897,45 | 220 228,27 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072 125,56 225,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 0,00 56,31 0,00 0,00 0,00
520001918 173,56 139,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 |
100008556 0,00 0,00 0,00 0,00 300,97 0,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 36
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 311 116,01 € (dont 294 393,90€ imputable à l' Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à |' Assurance
Maladie s'élève à 1 223 460,33 €. Celle imputable au Département de 200 665,39 €
La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie s'établit 4 101 955,03 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 16 722,12 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
100008556 1 223 460,33 200 665,39
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 3 636 143,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 636 143,13 €
(dont 3 435 477,74 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072 | 978 781,87 | 503 415,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 0,00 180 803,49 0,00 0,00 0,00
520001918 | 446 182,77 | 111 875,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
100008556 0,00 0,00 0,00 0,00 1 196 580,84 | 218 502,88 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
100001072 124,04 222,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453 0,00 0,00 0,00 0,00 54,89 0,00 0,00 0,00
520001918 154,82 126,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
100008556 | -: 0,00 0,00 0,00 0,00 299,15 0,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 37
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 303 011,93 € (dont 286 289,82 € imputable a 1' Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 214 418,33 €. La dotation imputable au Département est de 200 665,39 €
La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie s'établit à 101 201,53 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 16 722,12 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
100008556 1214 418,33 200 665,39
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE (100005875) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Troyes, le 02 décembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de |' Aube,
I
recueil n°188 du 13/12/2024 38
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24473
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS LES ALYSES - 100007459
recueil n°188 du 13/12/2024 39
Es
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
: Grand Est
Prateratte
1

DECISION TARIFAIRE N°24473 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ALYSES - 100007459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES JARDINS DE CRENEY - 100007558

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA RESIDENCE DE PINEY - 100006881




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l'Aube en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5633 en date du 17 juin 2024


recueil n°188 du 13/12/2024 40
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES ALYSES (100007459), a été fixée à 2 916 210,54 €, dont
28 300,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 916 210,54 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
100006881 1 352 395,51 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00
100007558 1 514 865,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006881 70,81 64,83 0,00 0,00
100007558 69,49 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
243 017,54 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 887 910,54 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 887 910,54 €



recueil n°188 du 13/12/2024 41
Fait à Troyes, le 02 décembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l' Aube,
Adrienné QUINE
3

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
100006881 1 333 395,51 0,00 0,00 69 950,00 0,00 0,00
100007558 1 484 565,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006881 69,81 92,65 0,00 0,00
100007558 68,10 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 240 659,21 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES ALYSES (100007459) et
aux structures concernées.





#signature#
recueil n°188 du 13/12/2024 42
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24474
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SA EMEIS - SIEGE SOCIAL -
920030152
recueil n°188 du 13/12/2024 43
Es
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
: Grand Est
Prateratte
1

DECISION TARIFAIRE N°24474 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RÉSIDENCE DE L'ISLE - 100006972




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l'Aube en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5634 en date du 17 juin 2024




recueil n°188 du 13/12/2024 44
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à
2 718 032,28 €, dont 42 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 718 032,28 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
100006972 2 429 597,21 255 802,07 0,00 32 633,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006972 68,25 46,62 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
226 502,69 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 676 032,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 676 032,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
100006972 2 387 597,21 255 802,07 0,00 32 633,00 0,00 0,00 recueil n°188 du 13/12/2024 45
Fait à Troyes le 09 décembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de I' Aube,
h b P
Adneiné Gy INE
a |
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006972 67,07 46,62 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 223 002,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et aux structures concernées.




#signature#
recueil n°188 du 13/12/2024 46
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24680
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE L'EAM DE MANTENAY -
100011881
recueil n°188 du 13/12/2024 47
=a
REPUBLI ue
prancal © D het Ppa de Teeny
Conf Eu Katee
Pome
DECISION TARIFAIRE N°24680 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EAM DE MANTENAY - 100011881
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU ia décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de AUBE en date du 01/12/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE
MANTENAY (100011881) sise 1 R DE LA LIBÉRATION 10180 Saint-Lyé et gérée par
l'entité dénommée APEI AUBE (100005875);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7160 en date du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM DE
MANTENAY- 100011881
DECIDE
Article 1% A compter du 31/12/1899, le forfait global de soins est fixé à 191 476,00 € au titre de
2024, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 15 956,33 €.
Soit un forfait journalier de soins de 130,79 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
1
recueil n°188 du 13/12/2024 48
° forfait annuel global de soins 2025: 187 476,00 € (douzième applicable s'élevant a
15 623,00 €) .
¢ forfait journalier de soins de reconduction de 128,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE (100005875) et a
l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 02 décembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de I' Aub
recueil n°188 du 13/12/2024 49
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24683
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE APEI AUBE - 100005875
recueil n°188 du 13/12/2024 50
=a
REPUBLIQUE
FRANCAISE
havePD Agee Bogructe & fae
foie trond Eu
feet
DECISION TARIFAIRE N°24683 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE VILLAGE - 100006980
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GAI SOLEIL - 100000173
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VERGER FLEURI - 100000207
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO L'ACCUEIL - 100000223
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LE TERTRE" - 100001056
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'EVEIL - 100002286
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE MENOIS - 100003391
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS INTELLEC LA SIT-
TELLE - 100003458
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESPACE ESAT - 100003565
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SELF LA FONTAINE - 100006295
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.) - L'EVEIL - ITEP - 100007590
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés —
ACCUEIL JOUR POLYHAND LES PARPAILLOLS - 100007707
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - CAP ESAT - 100010644
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établis-
sements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
1
recueil n°188 du 13/12/2024 51
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers la Directrice de
la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7165 en date du 17 juin 2024
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établisse-
ments et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dé-
nommée APEI AUBE (100005875), a été fixée à 28 177 675,82 €, dont 76 519,72 € à titre
non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant
également mentionnés.
-personnes handicapées : 28 177 675,82 € (dont 28 177 675,82 € imputable à l' Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100000173 | 60000,00 | 3 856 249,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 | 1 242 444,81 | 1 888 516,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 | 1 868 373,63 | 339 704,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 52
100001056 0,00 1 618 136,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 | 751611,69 | 1419 662,08 0,00 0,00 231 688,13 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 2 095 014,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 0,00 1 361 870,18 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 1 752 309,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 1 207 170,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 | 4 355 999,16 | 725 999,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 | 388286,22 | 258 857,45 0,00 0,00 101 340,24 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 1 903 918,04 0,00 0,00 199 631,94 | 39 583,00 0,00 0,00
100010644 0,00 511 307,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000173 0,00 222,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 275,79 275,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 337,01 283,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 71,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 412,97 325,01 0,00 0,00 154,46 0,00 0,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 53
100003391 0,00 64,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 0,00 180,43 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 74,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 65,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 269,50 460,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 516,34 326,02 0,00 0,00 84,45 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 440,21 0,00 0,00 197,85 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 70,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 348 139,67 € (dont 2 348 139,67€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 28 101 156,10 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 28 101 156,10 € :
(dont 28 101 156,10 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100000173 60 000,00 | 3 877 747,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 | 1238 198,99 | 1 882 062,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 | 1930 707,66 351 037,78 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 1 606 560,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 740 027,90 | 1 397 782,33 0,00 0,00 230 134,67 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 2 075 579,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 0,00 1 298 943,18 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 1 740 733,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 54
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE (100005875) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Troyes, le 02 décembre 2024
recueil n°188 du 13/12/2024 55
100006295 0,00 1 199 037,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 | 4 322 389,74 | 720 398,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 | 384157,38 | 256 104,89 0,00 0,00 100 262,64 '0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 1 888 917,18 0,00 0,00 198 064,80 | 95 000,00 0,00 0,00
100010644 0,00 507 307,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000173 0,00 224,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207 274,85 274,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223 348,25 293,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056 0,00 71,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286 406,61 320,01 0,00 0,00 153,42 0,00 0,00 0,00
100003391 0,00 63,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458 0,00 0,00 0,00 0,00 172,09 0,00 0,00 0,00
100003565 0,00 73,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295 0,00 64,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980 267,42 456,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590 510,85 322,55 0,00 0,00 83,55 0,00 0,00 0,00
100007707 0,00 436,74 0,00 0,00 196,30 0,00 0,00 0,00
100010644 0,00 69,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 341 763,01 € (dont 2 341 763,01 € imputable a 1' Assurance Maladie)
recueil n°188 du 13/12/2024 56
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N° 21619 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097
recueil n°188 du 13/12/2024 57
—EE»
RÉPUBLIQUE
pe NCAISE 62 Apes Page & Lert
io Colin
DECISION TARIFAIRE N°21619 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
=
a
a
Considérant
Article 1%CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES GLYCINES - 100003433
La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4701 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE (100006097), a été fixée à
750 604,48 €, dont 33 000,00 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 58
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 750 604,48 €
Dotations (en €)
FINESS Heeipeiieat UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIADpermanent temporaire -
100003433 750 604,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100003433 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
62 550,37 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 717 604,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 717 604,48 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UER PASA Hébergement | accueil de jour SSIADmanent temporaire
100003433 717 604,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100003433 49,49 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 59 800,37 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 59
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE
(100006097) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube,
recueil n°188 du 13/12/2024 60
recueil n°188 du 13/12/2024 61
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21011- Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ASSAGE
recueil n°188 du 13/12/2024 62
DECISION TARIFAIRE N°21011 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS AGE- 100005651
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - CHANTEJOIE - IME - 100002096
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE TROYES - 100000025
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ST VINCENT DE PAUL -
100000348
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - HOME PLEIN ESPOIR- ITEP -
~ 100007541
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - ITEP "DANTON" - 100007616
a
=
a
ConsidérantLa Directrice Générale de ' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionäles limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées a l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de I' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 5081 en date du 13 juin 2024.
recueil n°188 du 13/12/2024 63
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSAGE (100005651), a été fixée à 11 161 264,47 €, dont198 894,16 € à titre non reconductible.Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 450 611,05 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | ccueil de jour SSIADpermanent temporaire
100000348 1 450 611,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000348 57,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à120 884,25 €.
~personnes handicapées : 9 710 653,42 € (dont 9 710 653,42 € imputable à l'Assurance Mala-die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI- EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
100000025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 964 634,47 0,00 0,00
100002096 | 1 366 154,98 | 1 789 013,02 | 19 073,00 0,00 272297,55 | 57 680,00 0,00 0,00
100007541 | 1122 560,93 | 319 790,56 0,00 0,00 244 451,09 0,00 0,00 0,00
100007616 | 494165,07 | 642 414,61 0,00 0,00 240 719,48 | 177 698,66 0,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 64
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149,55 0,00 0,00
100002096 183,23 177,75 0,00 0,00 74,40 0,00 0,00 0,00
100007541 301,12 306,61 0,00 0,00 133,58 0,00 0,00 0,00
100007616 278,40 275,60 0,00 0,00 87,69 1 366,91 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 809 221,11 € (dont 809 221,11€ imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 962 370,31 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
Ja sécurité sociale, au titre de l'année 2025. |
- personnes âgées : 1 410 397,13 €
Dotations (en €)
FINESS | HéPergement per- UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIAD
manent temporaire
100000348 1 410 397,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000348 55,57 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 533,09 €
-personnes handicapées : 9 551 973,18 €
(dont 9 551 973,18 € imputable à l'Assurance Maladie)
recueil n°188 du 13/12/2024 65
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 923 489,47 0,00 0,00
100002096 | 1 334 433,01 | 1 747 472,34 | 19073,00 0,00 265 997,06 | 57 680,00 0,00 0,00
100007541 | 1110 936,56 | 316 479,06 0,00 0,00 241 928,86 0,00 0,00 0,00
100007616 | 487639,62 | 633 931,52 0,00 0,00 | 237 552,13 | 175 360,55 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 147,47 0,00 0,00
100002096 178,97 173,62 0,00 0,00 72,68 0,00 0,00 0,00
100007541 298,00 303,43 0,00 0,00 132,20 0,00 0,00 0,00
100007616 274,73 271,96 0,00 0,00 86,54 1 348,93 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 795 997,76 € (dont 795 997,76 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A S S A G E (10000565 1) et aux struc-tures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube |
ARS Grand Est A
Adrienne GUINÉ!
TX
(/
recueil n°188 du 13/12/2024 66
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21207 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Institut
Chanteloup
recueil n°188 du 13/12/2024 67
ned
pusLE
REPUBLIQUE
FRANCAISE BE on
DECISION TARIFAIRE N°21207 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT DE CHANTELOUP - 100001338
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - INSTITUT D'EDUC MOTRICE DE CHANTELOUP - 100000165
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS -
100007038
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS MOTEURS -
100008952
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS VISUELS - 100008960
é
é
:
Considérant
Article 1%La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/ 12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision tarifaire initiale n° 5082 en date du 13 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338), a été fixée a
5 321 223,17 €, dont 16 325,38 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 68
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-Personnes handicapées : 5 321 223,17 € (dont 5 321 223,17 € imputable à l'Assurance Mala-die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000165 | 797 544,51 | 2 793 207,05 0,00 0,00 0,00 44 000,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 508 805,62 0,00 0,00 0,00
100008952. 0,00 0,00 0,00 0,00 901 684,34 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 275 981,65 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut. 3 SSIAD
100000165 | 966,72 459,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 174,85 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 154,16 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 106,39 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 443 435,26 € (dont 443 435,26€ imputable à |' Assurance Maladie)
À compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 304 897,79 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
-Personnes handicapées : 5 304 897,79 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 69
(dont 5 304 897,79 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 . SSIAD
100000165 | 798 718,01 | 2797314,17 0,00 0,00 0,00 44 000,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 502 761,62 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 892 840,34 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 269 263,65 0,00. 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000165 968,14 459,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 172,77 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 152,65 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 103,80 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur
a 442 074,82 € (dont 442 074,82 € imputable a l' Assurance
Article 3
Article 4
Article 5personnes handicapées, s'établit
Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
geois, 54035 NANCY dans un délai d'
les personnes auxquelles elle sera notifi
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de |'
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTIet Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
un mois à compter de sa publication ou, pour
ée, à compter de sa notification.
exécution de la présente
TUT DE CHANTELOUP(100001338) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation
Territoriale de l' Aube
ARS Grand Est
recueil n°188 du 13/12/2024 70
recueil n°188 du 13/12/2024 71
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21333 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fédération
ADMR
recueil n°188 du 13/12/2024 72
ig A ISREPUBLIQUE
FRANGAISE
Oh Regma à heer
wonttaneree
Led
fren
DECISION TARIFAIRE N°21333 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FED DPT AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL - 100000827
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées
AJA POUR PA ADMR LES BULLES DE SEINE - 100010388
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) - SSIAD ADMR - 100009653
La Directrice Générale de P ARS Grand Est
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;a
le Code de la Sécurité Sociale ;a
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;a
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
Il et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est; -
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
recueil n°188 du 13/12/2024 73
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4023 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FED DPT AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (100000827), aété fixée à 3 999 790,13 €, dont 233 558,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 692 752,58 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | | FINESS de aa UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 126 958,46
100010388 0,00 0,00 0,00 0,00 565 794,12 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100009653 0,00 0,00 0,00 61,33
100010388 0,00 0,00 491,99 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à307 729,38 €.
-personnes handicapées : 307 037,55 € (dont 307 037,55 € imputable a l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 307 037,55
recueil n°188 du 13/12/2024 74
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT - Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009653 0,00 0,00 0,00 ' 0,00 0,00 0,00 0,00 97,35
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 25 586,46 € (dont 25 586,46€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 . A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 766 232,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 3 420 752,58 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | a coueil de jour SSIADmanent temporaire
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 3 012 958,46
100010388 0,00 0,00 0,00 0,00 407 794,12 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA.
100009653 0,00 0,00 0,00 59,10
100010388 0,00 0,00 354,60 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 285 062,71 €
recueil n°188 du 13/12/2024 75
~personnes handicapées : 345 479,55 €
(dont 345 479,55 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT Sr | EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut_3 SSIAD
100009653 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 345 479,55
Prix de journée (en €)
FINESS INT | SI EXT PFR | Aut_1 | Aut 2 Aut 3 | SSIAD
100009653 - 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109,54
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour lé secteur personnes handicapées, s'établit
à 28 789,96 € (dont 28 789,96 € imputable a l' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DPT AIDE A DOMICILE Mi-LIEU RURAL (100000827) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
del'Aube ..
ARS Grand Est
Adrienne G
recueil n°188 du 13/12/2024 76
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21334 - Décision tarifaire
portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD de Brienne le Château
recueil n°188 du 13/12/2024 77
Es
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE Sie haut ai
ace Genis
pres
DECISION TARIFAIRE N°21334 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE BRIENNE-LE-CHATEAU — 100007988
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/ 12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice de
la délégation territoriale de |' Aube en date du 01/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/02/2008 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1-A.D) dénommée SSIAD DE BRIENNE-LE-
CHATEAU (100007988) sise 16 R DE MONTBRETON 10500 Brienne-le-Château et gérée
par l'entité dénommée EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU (100000413);
DECIDE
recueil n°188 du 13/12/2024 78
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 410 645,02 € au titrede 2024 dont 16 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 410 645,02 € (fraction forfaitaire s'élevant à34 220,42 €). Le prix de journée est fixé à 51,33 €.
À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobale de soins est fixée, A titre transitoire, à 394 645,02€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 394 645,02 € (douziéme applicable s'élevant a32 887,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU(100000413) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est
recueil n°188 du 13/12/2024 79
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21335 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ASIMAT
recueil n°188 du 13/12/2024 80
22 keous Bngoncis & Sete2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Sartell
Sew Gand Gt
ad
DECISION TARIFAIRE N°21335 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASIMAT - 100000835
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT LA GRAND-MAISON - 100007632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT MON REPOS - 100000306
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT PIERRE DE CELLE - 100002039
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ASIMAT - 100005727
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT LA SALAMANDRE - 100008739
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT LA COLLINE - 100009422
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;a
le Code de la Sécurité Sociale ;é
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurite Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;é
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
1
recueil n°188 du 13/12/2024 81
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap :
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé GrandEst ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-trice de la délégation territoriale de l'Aube en date du 01/11/2024 :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4027 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASIMAT (100000835), a été fixée à 9 637 125,47 €, dont166 409,74 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 9 416 572,71 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | 4 onoil de jour SSIADpermanent temporaire
100000306 1 376 371,92 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00
100002039 1 120 319,10 0,00 0,00 89 983,00 105 915,85 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 394 963,32
100007632 1 326 179,23 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
100008739 1 464 217,90 0,00 0,00 32 633,00 78 000,00 0,00
100009422 1 178 406,39 0,00 0,00 32 633,00 78 000,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 82
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000306 64,83 63,61 0,00 0,00
100002039: 52,46 70,24 105,08 0,00
100005727 | 0,00 0,00 0,00 64,73
100007632 51,74 63,74 0,00 0,00
100008739 56,27 63,61 103,17 0,00
100009422 56,80 - 63,86 102,77 - 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
784 714,40 €.
4
-personnes handicapées : 220 552,76 € (dont 220 552,76 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
-FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 220 552,76
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 : SSIAD
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61,26
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 18 379,40 € (dont 18 379,40€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A-compter du 1' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune.s'élève, à titre transitoire, à 9 470 715,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
recueil n°188 du 13/12/2024 83
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
?
- personnes agées : 9 237 191,97 €
.
3,
Dotations (en €) |
FINESS Pos per- UHR PASA jc Accueil de jour SSIAD
100000306 1 350 725,52 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00
100002039 1 089 519,10 0,00 0,00 102 583,00 105 915,85 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 351 963,32
100007632 1 299 379,23 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
100008739 1 437 544,08 0,00 0,00 32 633,00 78 000,00 0,00
100009422 1 139 345,87 0,00 0,00 32 633,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000306 63,62 63,61 0,00 0,00
100002039 51,02 80,08 105,08 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 63,57
100007632 50,70 63,74 0,00 0,00
100008739 55,24 63,61 103,17 0,00
100009422 54,92 63,86 102,77 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 769 766,00 €
recueil n°188 du 13/12/2024 84
personnes handicapées : 233 523,76 €
(dont 233 523,76 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI | EXT PFR Aut_1 Aut 2 | Aut_3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 0,00 233 523,76
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI . EXT | PFR Aut_1 Aut 2 | Aut_3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 64,87
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 19 460,31 € (dont 19 460,31 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASIMAT ( 100000835) et aux struc-tures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est |
Uy
Adrienne GUIN |
recueil n°188 du 13/12/2024 85
recueil n°188 du 13/12/2024 86
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21336 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du GHAM
recueil n°188 du 13/12/2024 87
es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D ligne Magna Ni are
Agent EE] '
ba _
DECISION TARIFAIRE N°21336 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE -
GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE - 100006279
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LE CLOS DES PLATANES - 100005941
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD GHAM ROMILLY SUR SEINE - 100006006
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;é
le Code de la Sécurité Sociale ;é
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;é
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/1 1/2024 relative aux dota-
- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
IL et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
recueil n°188 du 13/12/2024 88
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/1 1/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4028 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE (100006279), aété fixée à 9 677 107,15 €, dont 440 009,82 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 9 677 107,15 €
Dotations (en €)
FINESS Hébeigement UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIADpermanent temporaire
100005941 7 623 760,77 0,00 90 000,00 128 267,00 280 071,29 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 555-008,09
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100005941 68,31 116,61 134,58 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 69,20
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à806 425,60 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, 4 9 237 097,33 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la l0i°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
recueil n°188 du 13/12/2024 89
- personnes âgées : 9 237 097,33 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- "UHR PASA Hébergement | 4 ccueil de jour SSIADmanent temporaire
100005941 , | 7467 675,36 0,00 90 000,00 86 267,00 78 000,00 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 515 154,97
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100005941 66,91 78,42 37,48 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 . 67,42
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 769 758,11 €
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- -
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPEMENT HOSPITALIER
AUBE MARNE (100006279) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est
#
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 90
recueil n°188 du 13/12/2024 91
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21337 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Parc
et Fontarce
recueil n°188 du 13/12/2024 92
Ex oe
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Labert AL & Some
hoe Grad ia
Pree,
DECISION TARIFAIRE N°21337 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
é
é
é
Considérant
Article 1*PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE PROXIMITE CHRISTIAN BRAUN - 100000058
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LE PARC ET FONTARCE - 100005925
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Varrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/ 11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/1 1/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4029 en date du 12 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH DE PROXIMITE CHRISTIAN BRAUN (100000058), a été
fixée à 4 067 881,66 €, dont 12 689,16 € à titre non reconductible.
recueil n°188 du 13/12/2024 93
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 4 067 881,66 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement 1FINESS permanent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
100005925 3 928 931,66 0,00 90 000,00 | 48 950,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100005925 63,17 68,94 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à338 990,14 €. .
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.31 4-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 4 055 192,50 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025,
- personnes âgées : 4 055 192,50 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | 4 ouoil de jour SSIAD| manent
temporaire
100005925 3 916 242,50 0,00 90 000,00 48 950,00 0,00 | 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100005925 62,96 68,94 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 337 932,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
2
recueil n°188 du 13/12/2024 94
Article 4
Article 5Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE PROXIMITE CHRISTIANBRAUN (100000058) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est
. ÜUAdrienne GUINE /*
Ly
UC
recueil n°188 du 13/12/2024 95
recueil n°188 du 13/12/2024 96
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21338 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Hôpital local de
Bar sur Aube
recueil n°188 du 13/12/2024 97
Pad
Bote
Fs,as
REPUBLIQUE
fee ES Dhow boat de Nay
CT
DECISION TARIFAIRE N°21338 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
é
a
a
Considérant
Article 1%PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL BAR SUR AUBE - 100000041
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE LA DHUY - 100005909
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ; .
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4030 en date du 12 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HOPITAL LOCAL BAR SUR AUBE (100000041), a été fixée à
3 013 871,00 €, dont 19 000,00 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 98
Elle se répartit de la maniére suivante, les
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 3 013 871,00 €prix de journée à compter de 01/01/2024
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement aFINESS ent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
100005909 3 013 871,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100005909 66,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle,
251 155,92 €.pour le secteur personnes âgées, s'établit à
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 994 871,00 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconpas la participation du résident, qui est fixée
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025 |
- personnes âgées : 2 994 871,00 €duction n'incluent
par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | 4 cueil de jour SSIADmanent temporaire
100005909 2 994 871,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100005909 65,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 249 572,58 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 99
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL BAR SUR AUBE(100000041) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ |
recueil n°188 du 13/12/2024 100
recueil n°188 du 13/12/2024 101
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21339 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre
hospitalier de Troyes
recueil n°188 du 13/12/2024 102
he
Ponant:Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE RE te Seon
pod pony 2
DECISION TARIFAIRE N°21339 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
a
a
é
Considérant
Article 1%PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE TROYES - 100000017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD DOMAINE DE NAZARETH - C.H TROYES - 100005362
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/1 1/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4031 en date du 12 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE TROYES (100000017), a été fixée
à 7 133 374,27 €, dont -86 161,79 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 103
Elle se répartit de la maniére suivante, les
étant également mentionnés.prix de journée à compter de 01/01/2024
- personnes âgées : 7 133 374,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA | Hebergement À ccueil de jour SSIADpermanent | temporaire
100005362 7 043 374,27 0,00 90 000,00 0,00 0,00 | 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour | SSIAD PA
100005362 71,96 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à594 447,86 €.
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 7 219 536,06 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrété des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- Personnes âgées : 7 219 536,06 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR | PASA Hébergement | -cueil de jour SSIADmanent temporaire
100005362 7 129 536,06 0,00 | 90 000,00 0,00 | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100005362 72,84 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s
2établit à 601 628,01 €
recueil n°188 du 13/12/2024 104
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DETROYES (100000017) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ | '
recueil n°188 du 13/12/2024 105
recueil n°188 du 13/12/2024 106
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21340 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de
Villenauxe la Grande
recueil n°188 du 13/12/2024 107
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=,Od dees beer bet
Cut
DECISION TARIFAIRE N°21340 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE.LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE VILLENAUXE-LA-GRANDE - 100000520
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE DE LA NOXE - 100002211
La Directrice Générale de ' ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/ 12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4032 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DE VILLENAUXE-LA-GRANDE (1 00000520), a été
fixée à 1 610 142,26 €, dont 50 325,00 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 108
Elle se répartit de la maniére suivante, les
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 610 142,26 €prix de journée à compter de 01/01/2024
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR pasa | Hébergement | ae jour SSIADpermanent temporaire
100002211 1 593 942,26 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002211 61,95 58,91 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle,
134 178,52 €.
Article 2
Pour lesA compter du 1° janvier 2025pour le secteur personnes âgées, s'établit à
, €n application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 559 817,26 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 559 817,26 €ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loidécembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tapas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chprix de journée de reconduction étant également mentionnés :
°2023-1250 du 26
rifs de reconduction n'incluent
argés des personnes âgées et de
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement || à coueil de jour SSIADmanent temporaire
100002211 1 543 617,26 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
10000221 1 60,00 58,91 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 129 984,77 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 109
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois A compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE VILLENAUXE-LA-
GRANDE (100000520) et aux structures concernées.
Fait a Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube 4
ARS Grand Est |
Adrienne GUINÉ |
/
recueil n°188 du 13/12/2024 110
recueil n°188 du 13/12/2024 111
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21341 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de
Traînel
recueil n°188 du 13/12/2024 112
ds
Frese.
DECISION TARIFAIRE N°21341 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
=
a
é
Considérant
Article 1%PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE TRAINEL - 100000512
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES FLOTS DE L'ORVIN - 100002203
La Directrice Générale de ' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/ 12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de l'Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4033 en date du 12 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par Î' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DE TRAINEL (100000512), a été fixée à 1 825 512,98 €,
dont 178 638,54 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 113
Elle se répartit de la maniére suivante, les
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 825 512,98 €prix de journée à compter de 01/01/2024
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement a:FINESS anent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
160002203 1 792 879,98 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002203 64,71 108,78 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuell
152 126,08 €.
Article 2
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconpas la participation du résident, qui est fixéÀ compter du 1* janvier 2025,
globalisée commune s'élève,
manière suivante, les prix de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 646 874,44 €€, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotation
a titre transitoire, 4 1 646 874,44 €. Elle se répartit de la
journée de reconduction étant également mentionnés :
duction n'incluent
€ par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à cueil de jour SSIADmanent temporaire
100002203 1 614 241,44 | 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002203 58,26 | 108,78 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s°
2établit à 137 239,54 €
recueil n°188 du 13/12/2024 114
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE TRAINEL (100000512)
et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube . 1
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 115
recueil n°188 du 13/12/2024 116
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21342 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD des
Riceys
recueil n°188 du 13/12/2024 117
aEn
RÉPUBLIQUE
RANÇAEE L DLL SEC LES
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DECISION TARIFAIRE N°21342 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
é
a
a
Considérant
Article 1%PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DES RICEYS - 100000504
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
RESIDENCE ALLEE DES PLATANES - 100002195
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/ 12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/1 1/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4034 en date du 12 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
Ventité dénommée EHPAD DES RICEYS (100000504), a été fixée a 995 963,10 €,
dont 37 000,00 € a titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 118
Elle se répartit de la maniére suivante, les
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 995 963,10 €prix de journée à compter de 01/01/2024
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement aeFINESS sermanent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
100002195 995 963,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002195 56,29 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à82 996,93 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 958 963,10 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 958 963,10 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR | PASA Hébergement | 4 cneil de jour SSIADmanent temporaire
100002195 958 963,10 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002195 54,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 79 913,59 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 119
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DES RICEYS (100000504)
et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube /
ARS Grand Est |
recueil n°188 du 13/12/2024 120
recueil n°188 du 13/12/2024 121
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21343 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Pont
sur Seine
recueil n°188 du 13/12/2024 122
kaw
Faasan
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©. aan
Gussie
DECISION TARIFAIRE N°21343 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
é
a
a
Considérant
Article 1°PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE PONT-SUR-SEINE - 100000496
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LE PARC FLEURI - 100002187
La Directrice Générale de PARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/1 1/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4035 en date du 12 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DE PONT-SUR-SEINE (100000496), a été fixée à
1 314 449,03 €, dont 131 895,00 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 123
Elle se répartit de la maniére suivante, les
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 314 449,03 €prix de journée à compter de 01/01/2024
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIADpermanent temporaire
100002187 1 314 449,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002187 59,11 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à109 537,42 €.
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 182 554,03 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 182 554,03 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR | PASA Hébergement | 4 ccueil de jour SSIADmanent
temporaire
100002187 1 182 554,03 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002187 53,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 98 546,17 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 124
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE PONT-SUR-SEINE(100000496) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale'
de l'Aube —
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 125
recueil n°188 du 13/12/2024 126
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21344 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Méry
sur Seine
recueil n°188 du 13/12/2024 127
gu
REPUBLIQUE
FRANCAISE© Agvet Iga:
Gendt = toe
Fons.
DECISION TARIFAIRE N°21344 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
é
é
a
Considérant
Article 1*PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE MERY SUR SEINE - 100000447
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE DELATOUR - 100002179
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; .
Varrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de |' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4036 en date du 12 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
1
recueil n°188 du 13/12/2024 128
l'entité dénommée EHPAD DE MERY SUR §
1 646 425,75 €, dont 40 000,00 € à titre non recon
Elle se répartit de la manière suivante, les
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 646 425,75 €EINE (100000447), a été fixée à
ductible.
prix de journée 4 compter de 01/01/2024
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | 4 ccueil de jour SSIADpermanent temporaire
100002179 1 540 108,75 0,00 90 000,00 16 317,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002179 60,49 89,16 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour
137 202,15 €.le secteur personnes âgées, s'établit à
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 606 425,75 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025 ;
- personnes âgées : 1 606 425,75 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à cueil de jour SSIADmanent
temporaire
100002179 1 500 108,75 0,00 90 000,00 16 317,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002179 58,92 '89,16 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 133 868,81 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 129
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE MÉRY SUR SEINE(100000447) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube d
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 130
recueil n°188 du 13/12/2024 131
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21345 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD d'Ervy le
Châtel
recueil n°188 du 13/12/2024 132
fa
PtEs à
RÉ PUBLIQUE
FRANÇAIS 92 Meuse kguet & hee
CE
DECISION TARIFAIRE N°21345 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
a
a
é
Considérant
Article 1%PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD D'ERVY-LE-CHATEL - 100000439
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES HAUTS D'ARMANCE - 100002161
La Directrice Générale de ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et-des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi.n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/1 2/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins réquis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de l'Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4037 en date du 12 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD D'ERVY-LE-CHATEL (100000439), a été fixée à
2 513 691,19 €, dont 54 000,00 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 133
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 2 513 691,19 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire
100002161 2 497 374,19 0,00 | 0,00 16 317,00 | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002161 56,96 326,34 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 209 474,27 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 459 691,19 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 459 691,19 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Pébergement | coueil de jour SSIADmanent temporaire
100002161 2 443 374,19 0,00 0,00 | 16 317,00 0,00 | 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002161 55,72 | 326,34 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 204 974,27 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 134
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois A compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à. l'entité gestionnaire EHPAD D'ERVY-LE-CHATEL
(100000439) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube 1
ARS Grand Est f fy
Adrienne GUINE ( \
recueil n°188 du 13/12/2024 135
recueil n°188 du 13/12/2024 136
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21346 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de
Chaource
recueil n°188 du 13/12/2024 137
us
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lex
Led
Preterat,Ska hee és er
ee
DECISION TARIFAIRE N°21346 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE.
EHPAD DE CHAOURCE - 100000421
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LE MORTIER D'OR - 100002153
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CHAOURCE - 100009166
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;é
le Code de la Sécurité Sociale ;=
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;é
VU Varrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
recueil n°188 du 13/12/2024 138
VU la décision de délégation de si gnature de la Directrice Générale de 1' ARS vers la direc-trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4038 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EHPAD DE CHAOURCE (100000421), a été fixée à1 874 595,76 €, dont 271 644,60 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 874 595,76 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement . .FINESS De ent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD
100002153 1 027 938,80 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 768 656,96
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
1000021 53 71,12 0,00 86,67 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 58,50
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à156 216,31 €.
"Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 602 95 1,16 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 1oi°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrété des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
recueil n°188 du 13/12/2024 139
- personnes âgées : 1 602 951,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à cueii de jour SSIAD.manent | temporaire
100002153 a 773 294,20 0,00 7 0,00 0,00. 78 000,00 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 751 656,96
Prix.de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002153 53,50 0,00 86,67 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 57,20
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 133 579,26 €
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois; 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs...
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée. à l'entité gestionnaire EHPAD DE CHAOURCE
(100000421) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 140
recueil n°188 du 13/12/2024 141
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21347 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de
Brienne le Château
recueil n°188 du 13/12/2024 142
toned us
Parme[LE |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°21347 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
é
a
a
Considérant
Article 1PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU - 100000413
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD CARDINAL DE LOMENIE - 100002146
La Directrice Générale de P ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurite Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;'
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/1 1/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de |' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4039 en date du 12 juin 2024
DECIDE —
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU (100000413), a été fixée à
1 810 710,78 €, dont 290 215,00 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 143
Elle se répartit de la maniére suivante, les
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 810 710,78 €prix de journée à compter de 01/01/2024
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIADpermanent temporaire
100002146. 1 626 510,78 0,00 90 000,00 16 200,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002146 56,11 57,86 70,97 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle,
150 892,57 €.
Article 2
Pour les ESMS concernés, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 520 495,78 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- Personnes âgées : 1 520 495,78 €par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la l01°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconpas la participation du résident, qui est fixéeduction n'incluent
par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour SSIADmanent
temporaire
100002146 1 336 295,78 0,00 90 000,00 16 200,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002146 46,10 57,86 70,97 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 126 707,98 €
recueil n°188 du 13/12/2024 144
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BRIENNE LE CHA-TEAU (100000413) et.aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
de l' Aube
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 145
recueil n°188 du 13/12/2024 146
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21348 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD d'Arcis
sur Aube
recueil n°188 du 13/12/2024 147
neu AREPUBLIQUE }
FRANCAISE
p © Dhyne Regents te an
doit 'ieee E>
=
DECISION TARIFAIRE N°21348 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE - 100000405
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PIERRE D'ARCIS -
100002138
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD D'ARCIS-SUR-AUBE - 100005560
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;a
le Code de la Sécurité Sociale ;a
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;=
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ; |
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
| tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
recueil n°188 du 13/12/2024 148
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-VU
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
_ Considérant la décision tarifaire initiale n° 4040 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE ( 100000405), a été fixée à3 268 372,30 €, dont 76.000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
. personnes âgées : 3 268 372,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIADpermanent temporaire
100002138 2 095 371,20 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 017 734,10
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002138 56,91 63,68 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 67,17
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à272 364,35 €. |
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASE , la dotation
Pour les ESMS concernésglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 192 372,30 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
recueil n°188 du 13/12/2024 149
_ > personnes âgées : 3 192 372,30 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | À coueil de jour SSIADmanent temporaire
100002138 , | 2034 371,20 0,00 90 000,00 65 267,00 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 '1 002 734,10
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002138 55,25 63,68 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 66,18
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 266 031,03 €
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE
(100000405) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 150
recueil n°188 du 13/12/2024 151
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°21349 - Décision tarifaire
portant modification pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD d'Aix en
Othe
recueil n°188 du 13/12/2024 152
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Digne Dagens Son
re Er
Pomannts
DECISION TARIFAIRE N°21349 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD D'AIX EN OTHE - 100000397
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD TRICOCHE MAILLARD - 100002120
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/1 1/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4041 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
1
recueil n°188 du 13/12/2024 153
l'entité dénommée EHPAD D'AIX EN: OTHE
1 756 767,87 €, dont 50 575,30 € a titre non reconduct(100000397), a été fixée a
ible.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 756 767,87 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIADpermanent temporaire
100002120 1 650 567,87 0,00 90 000,00 16 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100002120 56,55 63,04 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire
146 397,32 €.
Article 2mensuelle, pour le secteur personnes agées, s'établit a
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF , la dotationglobalisée commune s'éléve, à titre transitoire, 4 1 706 192,57 €. El
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalemele se répartit de la
nt mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tapas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chla sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- Personnes âgées : 1 706 192,57 €rifs de reconduction n'incluent
argés des personnes âgées et de
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour SSIADmanent temporaire
100002120 1 599 992,57 0,00 90 000,00 16 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire | Accueil de jour SSIAD PA
100002120 54,82 63,04 0,00 0,00
2
recueil n°188 du 13/12/2024 154
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 142 182,71 €
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-"geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD D'AIX EN OTHE(100000397) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube
ARS Grand Est
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 155
recueil n°188 du 13/12/2024 156
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°21614 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE -
100009679
recueil n°188 du 13/12/2024 157
Late
=
rormma ZA S
DECISION TARIFAIRE N°21614 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIEFS ET DE MOYENS DE
:
a
é
VU
Considérant
Article. 1%_ ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE - 100009679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINTE BERNADETTE - 100009406
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4142 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE (100009679), a été
fixée à 1 210 436,94 €, dont 20 748,20 € à titre non reconductible.
recueil n°188 du 13/12/2024 158
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 210 436,94 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire
100009406 1 042 436,94 0,00 '90 000,00. 0,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100009406 0,00 59,36 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
100 869,75 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 189 688,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 189 688,74 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement Ber UHR PASA Hébergement | à -cusil de jour SSIAD
manent temporaire
100009406 1 021 688,74 0,00 90 000,00 0,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100009406 47,36 0,00 59,36 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 140,73 €
recueil n°188 du 13/12/2024 159
Article 3. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE BERNA-
DETTE (100009679) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l' Aube,
recueil n°188 du 13/12/2024 160
recueil n°188 du 13/12/2024 161
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°21615 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS KORIAN PASTORIA - 250017290
recueil n°188 du 13/12/2024 162
En
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°21615 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS KORIAN PASTORIA - 250017290
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD KORIAN PASTORIA - 100008325
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD KORIAN JARDINS D'HUGO - 100006774
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
= le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; a
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;a
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination. de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5632 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
recueil n°188 du 13/12/2024 163
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS KORIAN PASTORIA (250017290), a été fixée à
3 020 401,50 €, dont 51 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 020 401,50 €
Dotations (en €)
FINESS Be UHR PASA Hébergement | à coueil de jour SSIADpermanent temporaire
100006774 1 414 661,16 0,00 0,00 0,00 78 000,45 0,00
100008325 1 527 739,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006774 58,22 0,00 78,00 0,00
100008325 58,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
251 700,13 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 969 401,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 969 401,50 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- | Dur PASA Hébergement | 4 cueil de jour SSIAD| manent temporaire
100006774 1 394 661,16 0,00 0,00 0,00 78 000,45 0,00
100008325 1 496 739,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 164
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006774 57,39 0,00 78,00 0,00
100008325 57,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 247 450,12 €
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN PASTORIA
(250017290) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube, ;
recueil n°188 du 13/12/2024 165
recueil n°188 du 13/12/2024 166
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°21616 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD LES GÉRANIUMS -
100008275
recueil n°188 du 13/12/2024 167
ear AVREPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°21616 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES GERANIUMS - 100008275
La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de AUBE en date du 01/09/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
GÉRANIUMS (100008275) sise 3 ALL GEORGES BEDEZ 10603 Chapelle-Saint-Luc et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9200301 86) ;
Considérant la décisiontarifaire initiale n° 4700 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES GÉRANIUMS -
100008275 |
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 442 172,59 € au titre de
2024, dont -111 281,71 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 181,05 €.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 168
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 442 172,59 , 53,39
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 553 454,30 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025. |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 553 454,30 57,51
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 454,53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
VARS.
recueil n°188 du 13/12/2024 169
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l' Aube,
recueil n°188 du 13/12/2024 170
recueil n°188 du 13/12/2024 171
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°21617 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202
recueil n°188 du 13/12/2024 172
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| DECISION TARIFAIRE N°21617 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
=
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ConsidérantC.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD STE MARTHE - 100006907
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES TILLEULS — 100006915
La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4131 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
recueil n°188 du 13/12/2024 173
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE (100007202), a été fixée à
1 945 623,37 €, dont 56 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 945 623,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | à coueil de jour SSIADpermanent temporaire
100006907 1 134 839,14 0,00 0,00 0,00 0,00
100006915 810 784,23 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006907 53,63 0,00 0,00 0,00
100006915 51,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 135,28 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 889 623,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 889 623,37 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour SSIADmanent temporaire
100006907 1 102 839,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006915 786 784,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 174
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006907 52,11 0,00 0,00 0,00
100006915 49,76 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 157 468,61 €
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE
(100007202) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l' Aube,
recueil n°188 du 13/12/2024 175
recueil n°188 du 13/12/2024 176
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°21618 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636
recueil n°188 du 13/12/2024 177
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DECISION TARIFAIRE N°21618 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD AUGUSTE RENOIR - 100004357
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LOUIS PASTEUR - 100006873
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; a
le Code de la Sécurité Sociale ; a
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;é
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4132 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
recueil n°188 du 13/12/2024 178
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS AUGUSTE RENOIR (100010636), a été fixée à
3 401 501,18 €, dont -173 758,23 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 401 501,18 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA . Hébergement | À cueïl de jour SSIAD
permanent temporaire
100004357 1 781 733,77 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00
100006873 1 260 210,51 0,00 90 000,00 64 800,00 82 123,90 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100004357 49,74 46,62 0,00 0,00
100006873 54,79 185,14 58,66 0,00
Pour. 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
283 458,43 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 575 259,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 3 575 259,41 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à ccucil de jour SSIADmanent temporaire
100004357 1 775 227,52 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00
100006873 1 238 403,70 0,00 90 000,00 64 800,00 284 195,19 0,00
recueil n°188 du 13/12/2024 179
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100004357 49,56 46,62 0,00 0,00
100006873 53,84 185,14 203,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 297 938,28 €
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS AUGUSTE RENOIR
(100010636) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l' Aube,
recueil n°188 du 13/12/2024 180
recueil n°188 du 13/12/2024 181
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°21620 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT - 100001189
recueil n°188 du 13/12/2024 182
meee 7Zs
REPUBLIQUEFRANCAISE .
dar
Pore: Lou
DECISION TARIFAIRE N°21620 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
a
=
é
VU
Considérant
Article 17SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT - 100001189
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT - 100001239
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4702 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT (100001189), a été fixée à
1 335 520,64 €, dont 20 000,00 € à titre non reconductible. |
recueil n°188 du 13/12/2024 183
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes Agées : 1 335 520,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hebergement UHR PASA Hébergement | a coueil de jour SSIADpermanent temporaire
100001239 1 302 887,64 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100001239 55,31 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
111 293,39 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 1 315 520,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 315 520,64 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | 4 cueil de jour SSIADmanent temporaire
100001239 1 282 887,64 0,00 0,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100001239 55,49 55,31 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 109 626,72 €
recueil n°188 du 13/12/2024 184
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT
(1000011 89) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube,
recueil n°188 du 13/12/2024 185
recueil n°188 du 13/12/2024 186
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°21621 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE -
100011907
recueil n°188 du 13/12/2024 187
LA 1 11 3
isan
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dar
Led Ln
DECISION TARIFAIRE N°21621 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
a
é
é
VU
Considérant
Article 1%ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE - 100011907
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA PROVIDENCE - 100000389
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de |' ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4135 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE
(100011907), a été fixée à 1 209 895,65 €, dont 23 780,34 € à titre non reconductible.
recueil n°188 du 13/12/2024 188
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 209 895,65 €
Dotations (en €)
FINESS HÉRAEEMENE UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour SSIADpermanent temporaire
100000389 1 209 895,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000389 54,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
100 824,64 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 1 186 115,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 186 115,31 €
Dotations (en €)
FINESS | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIAD
- manent temporaire
100000389 1 186 115,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000389 53,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 98 842,94 €
recueil n°188 du 13/12/2024 189
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
VARS.
La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA
PROVIDENCE (100011907) et aux structures concernées.
Fait 4 Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de |' Aube, a
recueil n°188 du 13/12/2024 190
recueil n°188 du 13/12/2024 191
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°21622 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 750073991
recueil n°188 du 13/12/2024 192
Toa
Ps,Em
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Se bgmar de joe
Gandi
DECISION TARIFAIRE N°21622 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
é
a
a
VU
Considérant
Article 1°SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 750073991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA BELLE VERRIERE - 100000249
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrété du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l' ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4136 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC (750073991), a été fixée
à 1 204 303,10 €, dont 8 000,00 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 193
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 204 303,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIAD
permanent temporaire
100000249 1 126 303,10 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000249 46,95 0,00 96,06 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
100 358,59 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 196 303,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 196 303,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | accueil de jour SSIADmanent temporaire
100000249 1118 303,10 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000249 46,62 0,00 96,06 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 691,93 €
2
recueil n°188 du 13/12/2024 194
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
VARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PHILOGERIS SERVICE PU-
BLIC (750073991) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale
de l'Aube, (
recueil n°188 du 13/12/2024 195
recueil n°188 du 13/12/2024 196
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°23036 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
recueil n°188 du 13/12/2024 197
EsRÉPUBLIQUE =| ;
FRANÇAISE
Soria@D Agrace Segemne Ge Set
Roue vas En
Pet.
DECISION TARIFAIRE N°23036 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
é
a
É
Considérant
Article 1%ALEFPA - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
SESSAD ALEFPA - 100009984
La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de 1'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand -
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l' ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 7161 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 201 815,33 €, dont 4 022,00 €
à titre non reconductible.
recueil n°188 du 13/12/2024 198
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 201 815,33 € (dont 201 815,33 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut:2 Aut 3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 0,00 201 815,33 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI | EXT EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 0,00 88,98 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 16 817,94 € (dont 16 817,94€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 197 793,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés ::
-personnes handicapées : 197 793,33 €
(dont 197 793,33 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 - Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 0,00 197 793,33 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009984 0,00 0,00 0,00 0,00 87,21 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 16 482,78 € (dont 16 482,78 € imputable a l' Assurance Maladie)
recueil n°188 du 13/12/2024 199
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
VARS.
Article 5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Troyes, le 29 novembre 2024
La Directrice de la délégation territo-
riale de l'Aube,
iIG
recueil n°188 du 13/12/2024 200
recueil n°188 du 13/12/2024 201
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°23037 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LE RÊVE D'AURORE" - 100009794
recueil n°188 du 13/12/2024 202
LE
RÉPUBLIQUE
FRARVANE COL ETES
Les Gund tae
od
DECISION TARIFAIRE N°23037 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LE REVE D'AURORE" - 100009794
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
EAM LE REVE D'AURORE - 100009489
La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est
le Code de |' Action Sociale et des Familles ; é
le Code de la Sécurité Sociale ; É
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; —É
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ; —
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l' ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5059 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS "LE RÊVE D'AURORE" (100009794), a été fixée à
633 239,15 €, dont 66 727,89 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 203
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 633 239,15 € (dont 633 239,15 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009489 | 566133,92 | 67 105,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009489 98,46 152,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 52 769,93 € (dont 52 769,93€ imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 566 511,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 566 511,26 €
(dont 566 511,26 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR - Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100009489 | 506 477,27 | 60 033,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 88,08 136,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 47 209,27 € (dont 47 209,27 € imputable à 1' Assurance Maladie)
recueil n°188 du 13/12/2024 204
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
_le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
: l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS "LE RÊVE D'AURORE"
(100009794) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 29 novembre 2024
La Diréctrice de la délégation territo-
riale de l' Aube,
recueil n°188 du 13/12/2024 205
recueil n°188 du 13/12/2024 206
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°23038 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
recueil n°188 du 13/12/2024 207
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SS
Pato,@ Digan Inge à faretested :
DECISION TARIFAIRE N°23038 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
=
é
E
VU
Considérant
Article 1°FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
FAM ARC EN CIEL - 100009430
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de 1'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 7162 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée a
407 515,36 €, dont -33 497,79 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 208
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 407 515,36 € (dont 407 515,36 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100009430 | 349515,36 | 58 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT. Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009430 81,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 33 959,61 € (dont 33 959,61€ imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 441 013,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
-personnes handicapées : 441 013,15 €
(dont 441 013,15 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009430 | 383013,15 | 58 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100009430 89,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 36 751,10 € (dont 36 751,10 € imputable à l' Assurance Maladie)
recueil n°188 du 13/12/2024 209
?
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et aux structures concernées.
Fait 4 Troyes, le 29 novembre 2024
La Directrice de la délégation territo-
riale de |' Aube,
}
recueil n°188 du 13/12/2024 210
recueil n°188 du 13/12/2024 211
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°23039 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
recueil n°188 du 13/12/2024 212
toot
Foden...Zs
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Saveote CO Regen: Sane
at be
DECISION TARIFAIRE N°23039 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
a
é
É
VU
Considérant
Article 1*: FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
EAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 100009141
La Directrice Générale de 1? ARS Grand Est
le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal-Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON- —
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de 1' ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 5061 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
1
recueil n°188 du 13/12/2024 213
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
1 700 775,28 €, dont 242 223,57 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 700 775,28 € (dont 1 700 775,28 € imputable a l' Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] . Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 | 1 104 800,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 595 974,99 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_I Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 99,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 361,85 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 141 731,27 € (dont 141 731,27€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 458 551,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 458 551,71 €
(dont 1 458 551,71 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR. Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 | 1089 901,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 650,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100009141 98,02 0,00 0,00 .0,00 0,00 0,00 223,83 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 121 545,98 € (dont 121 545,98 € imputable à l' Assurance Maladie)
2
recueil n°188 du 13/12/2024 214
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 29 novembre 2024
La Directrice de la délégation territo-
riale de l'Aube,
(
recueil n°188 du 13/12/2024 215
recueil n°188 du 13/12/2024 216
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°23040 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LA FONTAINE
DE L'ORME - 100008267
recueil n°188 du 13/12/2024 217
|e
REPUBL!
FRANCAISE
Deitel: À
Sig Bon:
tomate
é &.
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DECISION TARIFAIRE N°23040 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) sise RTE
D'EPAGNE 10500 Brienne-le-Château et gérée par l'entité dénommée EPSMA
(100000033);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11349 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE
L'ORME — 100008267 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée a
6 561 268,64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
recueil n°188 du 13/12/2024 218
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I 1 278 392,30
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 45 309,53
Groupe II 4 826 677,64
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 32 483,00
Groupe III 560 872,39
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 665 942,33
Groupe I
Produits de la tarification B01 208-02
- dont CNR 77 792,53
Groupe II 74 100,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 30 573,69
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 665 942,33
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 546 772,39 €. Soit un prix de
journée globalisé de 274,30 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
¢ dotation globalisée 2025: 6 483 476,11 €
(douzième applicable s'élevant à 540 289,68 €)
* prix de journée de reconduction de 271,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision .qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSMA (100000033) et à
l'établissement concerné.
Fait 4 Troyes, le 29 novembre 2024
La Directrice de la délégation territoriale de
l'Aube,
Adrienne GUINÉ
recueil n°188 du 13/12/2024 219
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°23041 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD -
100008317
recueil n°188 du 13/12/2024 220
woe
REPUBLIQUE
FRANCAISE
pan ©) Agee Spas te Sere:
Toy Goons Er
=.
DECISION TARIFAIRE N°23041 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD - 100008317
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BEAUREGARD - 100007004
é
a
é
Considérant
Article 1%La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
'le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
- dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
our l'autonomie ;3
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 5063 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD (100008317), a
été fixée à 921 284,08 €, dont 104 000,00 € à titre non reconductible.
1
recueil n°188 du 13/12/2024 221
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 921 284,08 € (dont 921 284,08 € imputable a I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 921 284,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 71,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 76 773,67 € (dont 76 773,67€ imputable a l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 817 284,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 817 284,08 €
(dont 817 284,08 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 817 284,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 63,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 68 107,01 € (dont 68 107,01 € imputable a I' Assurance Maladie)
2
recueil n°188 du 13/12/2024 222
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
VARS.
Article 5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PROMOTION T H-CAT BEAU-
REGARD (100008317) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 29 novembre 2024
La Directrice de la délégation territo-
riale de ans .
recueil n°188 du 13/12/2024 223
recueil n°188 du 13/12/2024 224
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°23042 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484
recueil n°188 du 13/12/2024 225
REPUBLIQUE
FRANCAISEer AFRANCA © D kgs Repeat & Tae?
Secer Sens ist
DECISION TARIFAIRE N°23042 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT - 100005552
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "HORS LES MURS" - 100001569
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADAPT - 100010107
=
é
a
VU
ConsidérantLa Directrice Générale de Ll'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I' ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de l' Aube en date du 01/11/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 5064 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
recueil n°188 du 13/12/2024 226
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à
3 462 728,08 €, dont 22 975,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 462 728,08 € (dont 3 462 728,08 € imputable à l' Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
100001569 0,00 360 760,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 | 1 405 313,98 | 1 264 782,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 431 870,62 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
100001569 0,00 61,25 0,00 0,00 0,00 0,00 "0,00 0,00
100005552 172,94 172,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 75,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur
s'établit à 288 560,68 € (dont 288 560,68€ imputable a 1' Assurance Maladie)
Article 2personnes handicapées,
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 439 753,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 439 753,08 €
(dont 3 439 753,08 € imputable à 1' Assurance Maladie)
recueil n°188 du 13/12/2024 227
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100001569 0,00 356 760,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 | 1397 432,40 | 1 257 689,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 427 870,62 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001569 0,00 60,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552 171,97 171,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107 0,00 0,00 0,00 0,00 74,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 286 646,10 € (dont 286 646,10 € imputable a |' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT
(930019484) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 29 novembre 2024
La Directrice de la délégation territo-
riale de 1' Aube,
Adrtie
recueil n°188 du 13/12/2024 228
recueil n°188 du 13/12/2024 229
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°23043 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832
recueil n°188 du 13/12/2024 230
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RÉPUBLIQUE
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Pers
DECISION TARIFAIRE N°23043 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) IM.E. DE MONTCEAUX-LES-VAUDES - 100000215
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) - 100006709
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) |
INSTIT THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ - 100007608
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ADPEP - 100010446
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ; a
le Code de la Sécurité Sociale ; a
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;:
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation territoriale de 1' Aube en date du 01/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5065 en date du 17 juin 2024 ;
DECIDE
recueil n°188 du 13/12/2024 231
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832), a été fixée
à 4 893 581,08 €, dont 32 099,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 893 581,08 € (dont 4 893 581,08 € imputable à l' Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000215 | 1389 538,79 | 1 221 109,09 0,00 0,00 173 821,48 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 727 932,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 588 931,75 | 235 572,80 0,00 0,00 371 944,47 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 184 730,30 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215 393,30 207,99 0,00 0,00 89,09 -|° 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 87,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 667,72 111,91 0,00 0,00 96,68 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 59,13 0,00 | 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 407 798,42 € (dont 407 798,42€ imputable à l' Assurance Maladie)
recueil n°188 du 13/12/2024 232
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 861 482,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 861 482,08 €
(dont 4 861 482,08 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000215 | 1 382 201,91 | 1 214 661,52 0,00 0,00 172 906,93 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 721 998,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 586262.87 | 234 505,24 0,00 0,00 370 258,91 0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00. 0,00 0,00 178 686,30 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS "INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000215 | 391,23 206,89 0,00 |0,00 88,62 0,00 0,00 0,00
100006709 0,00 86,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608 | 664,70 111,40 0,00 0,00 9625 | .0,00 0,00 0,00
100010446 0,00 0,00 0,00 0,00 57,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 405 123,51 € (dont 405 123,51 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
recueil n°188 du 13/12/2024 233
Article 5 La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEP DES PUPILLES DE
L'AUBE (100006832) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 29 novembre 2024
La Directrice de la délégation territo-
riale de 1'Aube,
recueil n°188 du 13/12/2024 234
Agence régionale de santé
 
DECISION TARIFAIRE du 02.12.24  N°24472
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE RESIDENCE LE DOMAINE -
100009265
recueil n°188 du 13/12/2024 235
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24472 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE LE DOMAINE - 100009265

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de AUBE en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/06/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LE
DOMAINE (100009265) sise 2 R DE LA VERRIERE 10200 Soulaines -Dhuys et gérée par
l'entité dénommée SAS LE DOMAINE (100012954) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5631 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée RESIDENCE LE DOMAINE -
100009265


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 739 625,61 € au titre de
2024, dont 14 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 968,80 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

recueil n°188 du 13/12/2024 236
Fait a Troyes, le 02 décembre 2024
La Directrice de la délégauun BULLE SOU
de l' Aube,
Uldar{{IL
Æ | | "à
Adrierné GUINE
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 706 992,61 79,03
Hébergement Temporaire 32 633,00 49,82
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 725 625,61 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 692 992,61 78,38
Hébergement Temporaire 32 633,00 49,82
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 802,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE DOMAINE (100012954) et à
l'établissement concerné.





#signature#
recueil n°188 du 13/12/2024 237
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-EPE-2024347-0001 - Arrêté du 9 décembre
2024 modificatif de l'arrêté du 20 avril 2009
portant autorisation de création d'un
établissement éducatif à Troyes
recueil n°188 du 13/12/2024 238
PREFET PREFET
DE L'AUBE DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-EPE-2024347-0001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif à Troyes (10)
LE PREFET DE L'AUBE LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R.
241-9 et D. 241-34;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme
DINDAR (Cécile) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne
- Mme PAM (Régine) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'aube - M.
COURTADE (Pascal) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de
placement éducatif à Troyes (10) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de
placement éducatif de Troyes (10) ;
recueil n°188 du 13/12/2024 239
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif à Troyes (10) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un
établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010
portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à
Troyes ;
Vu la note de cadrage DPJ) du 26 avril 2024 relative au placement individuel en
unité éducative d'hébergement collectif ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne du 7
novembre 2024 ;
Considérant qu'en raison de sa configuration bâtimentaire actuelle, l'UEHC de Troyes
ne peut matériellement accueillir Plus de 9 jeunes, et non 12 commie indiqué dans les
arrêtés antérieurs ;
Considérant la nécessité de prendre en compte cette situation de fait, étant précisé
que le retour à une pleine capacité de 12 jeunes sera rendu possible en fonction de la
concrétisation des projets de délocalisation ou d'adaptation batimentaire ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 20 avril 2009
portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Aube et de la Haute-Marne et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de
l'Aube et de la Haute-Marne ;
ARRETENT
Article 1:
Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif, sis 7 bis rue
Argence, 10000 Troyes.
Article 2:
En conséquence, l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif à Troyes est remplacé par les dispositions
suivantes :
recueil n°188 du 13/12/2024 240
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la justice est autorisé à créer un établissement de placement éducatif
dénommé "EPE de Troyes", sis 7 bis rue Argence, 10000 Troyes.
L'EPE de Troyes est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC de Troyes", sise 7
bis rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité de 9 places pour des garçons et filles
âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée "UEHD de Chaumont",
sise 49 rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont, d'une capacité de 24 places pour des
garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans. Cette unité éducative a pour
périmètre d'intervention les départements de l'Aube et de la Haute-Marne. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'EPE de Troyes assure conformément au code de la justice pénale des mineurs :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à
l'âge de vingt-et-un.ans en application du présent code, des articles 375 à 375-8 du
code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise
en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- Une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;
- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge
des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance. »
recueil n°188 du 13/12/2024 241
Article 2:
L'enserrible des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
Article 3:
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant les préfètes de département, autorités
signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5:
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la
directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la
Haute-Marne, les secrétaires généraux respectifs des préfectures dé l'Aube et de la
Haute-Marne et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le
service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 1 2 DEC. 2024 Chaumont, le = g DEC. 2024
ete
Régine PAM
recueil n°188 du 13/12/2024 242
Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2024-340-002 - Arrêté du 5 décembre
2024 relatif à la liste des postes de la DDT
éligibles à la NBI des 6ème et 7ème tranches du
protocole Durafour
recueil n°188 du 13/12/2024 243
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Liberté
Égalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-DIR-2024-340-002
Le Préfet de l'Aube |
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27, modifiée par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 art 72;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement des Transports et de l'Espace modifié ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décision relatives à
la NBI dans les services du Ministère de l'Équipement, du Logement et des Transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés du Ministère de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole
Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de la DDT de l'Aube en date du 19 novembre 2024
ARRETE
Article 1er : La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire des 6ème et 7ème tranches
de la mise en application du protocole Durafour à la Direction Départementale des Territoires de
l'Aube est établie comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°188 du 13/12/2024 244
Postes de catégorie A:
- référent territorial ANCT : 25 points
- chef du service habitat et construction durable (SHCD) : 30 points
- chef du bureau risques et crises et adjoint au chef de service : 25 points
- chef du bureau urbanisme : 25 points
Postes de catégorie B :
- chef de cabinet : 15 points
- chef du bureau de l'habitat privé : 15 points
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDT-DIR-2022-284-001 du 11 octobre 2022
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Troyes, le 05/12/2024
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental
territoires
Je rançois HOU
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 -
www.aube.gouv.fr10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
recueil n°188 du 13/12/2024 245
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024346-0002 - Arrêté du 11
décembre 2024 fixant le barème
d'indemnisation des dégâts de sanglier et de
grand gibier soumis à plan de chasse
recueil n°188 du 13/12/2024 246
PREFET oo. |
DE L'AUBE | Direction départementale des
pers | territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024.3U6 ~COOL
fixant le barème d'indemnisation des dégâts
de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires
de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU le barème national établi par la Commission nationale d'indemnisation en date du 24 octobre
2024 ;
VU les barèmes locaux proposés par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube pour les
denrées non tarifées à l'échelon national ;
Considérant les décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ~
(CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » du 21 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°': Les barèmes de la campagne d'indemnisation 2024 sont fixés dans le oepaeberiere de
l'Aube comme suit : .
CEREALES A PAILLE, OLEAGINEUX et PROTEAGINEUX
Nature des cultures _ Prix
Blé dur 274,30 €/t
Blé tendre 189 €/t
Orge de mouture 158 €/t
Orge brassicole de printemps 221 €/t
Orge brassicole d'hiver | 207 €/t
recueil n°188 du 13/12/2024 247
Avoine noire | | 234 €/t
Seigle 191 €/t
Triticale | 160 €/t
Colza 438 €/t
Pois | 284 €/t
Féveroles 315,50 €/t
Autres cultures
Nature des cultures Prix
Sarrasin | 400 €/t
Sarrasin bio 800 €/t
Lentilles | 1000 €/t
Lentilles bio 1200 €/t
Pois bio . 400 €/t
Pois marbrés/jaunes 295 €/t
Blé tendre bio 400 €/t
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
_... silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le } | BEG, sus
'Pour le directeur et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
recueil n°188 du 13/12/2024 248
Hôpitaux Champagne Sud
HCS - Décision du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature
recueil n°188 du 13/12/2024 249
HOPITAUX
CHAMPAG
Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 a
D.6143-35 relatifs a la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé
Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de
Loménie ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre
2022, nommant Monsieur Maximilian AZARIAN en qualité de Directeur adjoint des Hépitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er janvier 2024,
nommant Madame Florence BARBANÇON en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er janvier 2024,
nommant Madame Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
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recueil n°188 du 13/12/2024 250
- Vu le contrat de recrutement en date du 1er novembre 2019 attestation de l'affectation de
Madame Nathalie BRANS en qualité de Directrice des affaires générales et des relations avec
les usagers au sein du Centre Hospitalier de Troyes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre
2022, nommant Monsieur Valentin CABARRUS en qualité de Directeur adjoint des hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu le contrat de recrutement en date du 16 mai 2022, attestant de l'affectation de Madame
Maud CANTILLON en qualité de Directrice de la communication et des relations publiques des
Hôpitaux Champagne Sud ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 Octobre 2017,
nommant Madame Marie-Françoise DIVERCHY en qualité de Directrice des soins chargée de
la coordination générale des soins et est affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre
de la Convention de Direction Commune susvisée ;
-Vu le recrutement de Madame Nadine FARCY en qualité de Coordinatrice générale des soins
des Hôpitaux Champagne Sud à compter du 12 juin 2023 ;
- Vu le contrat de recrutement en date du 1er Avril 2020, attestant de l'affectation de Monsieur
Jimmy GANGNEUX en qualité de Directeur de la patientèle, des finances et du contrôle de
gestion des Hôpitaux Champagne Sud ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers:
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er septembre
2024, nommant Madame Sandrine LHOMME en qualité d'Adjointe à la Coordinatrice générale
des soins des Hôpitaux Champagne Sud ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre
2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne Sud, Directeur Délégué de l'EPSMA et du Centre hospitalier de Bar-Sur- dans le
cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu la décision du Centre Hospitalier de Troyes en date du 7 février 2023, nommant Monsieur
Jean-Charles MARCHAL en qualité d'Ingénieur en chef aux Hôpitaux Champagne Sud dans
le cadre de la Convention de Direction Communes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13
février 2023, nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de Directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, à compter
du 1° février 2023 ;
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recueil n°188 du 13/12/2024 251
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 01 Janvier 2020,
nommant Madame Abeline MOREAU, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1% novembre
2023, nommant Madame Aude PERSONNIC, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
Mu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 Février 2020,
nommant Monsieur Sébastien PIEDFERT, en qualité de Directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2024,
nommant Madame Mathilde ROYER, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu le recrutement en date du 3 juin 2024 de Monsieur Omar TAHRI, en qualité de Directeur
de la patientèle, des finances, et du contrôle de gestion du GHAM (sites de Romilly Sur Seine,
Nogent Sur Seine et Sézanne).
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
Que le groupement hospitalier des Hôpitaux Champagne Sud nécessite une garde
administrative afin d'assurer le bon fonctionnement des services de ces établissements ;
DECIDE
L'attribution d'une délégation de signature spécifique à la garde administrative mutualisée des
Hôpitaux Champagne Sud.
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recueil n°188 du 13/12/2024 252
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à :
- Monsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne Sud
- Madame Florence BARBANCON, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bar-sur-
Seine
- Madame Mathilde BARBETTE, Directrice de la filière médico-sociale et des parcours de
l'EPSMA et du CH de Bar-sur-Aube
- Madame Nathalie BRANS, Directrice des affaires générales et des Usagers du Centre
Hospitalier de Troyes
- Monsieur Valentin CABARRUS, Directeur des achats et de la logistique des Hôpitaux
Champagne Sud
- Madame Maud CANTILLON, Directrice de la communication et des relations publiques des
Hôpitaux Champagne Sud
- Madame Marie-Françoise DIVERCHY, Directrice de l'IFSI
- Madame Nadine FARCY, Coordinatrice générale des soins des Hôpitaux Champagne Sud
- Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur de la patientéle des finances et du contrôle de
gestion des Hôpitaux Champagne Sud
- Madame Sandrine LHOMME, Adjointe à la Coordinatrice générale des soins des Hôpitaux
Champagne Sud
- Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de
Bar Sur Aube
- Monsieur Jean-Charles MARCHAL, Directeur du patrimoine des Hôpitaux Champagne Sud
- Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de
Troyes
- Madame Abeline MOREAU, Directrice adjointe
- Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du GHAM
- Monsieur Sébastien PIEDFERT, Directeur des Résidences Cardinal de Loménie et Arcis
Sur Aube
- Madame Mathilde ROYER, Directrice des Affaires médicales des Hôpitaux Champagne
Sud |
- Monsieur Omar TAHRI, Directeur de la patientèle, des finances, et du contrôle de gestion
du GHAM (sites de Romilly Sur Seine, Nogent Sur Seine et Sézanne).
en leur qualité d'administrateur de garde territorial des Hépitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champ d'application
Toutes les personnes mentionnées dans l'Article 1, en qualité d'Administrateur de garde
territorial des Hôpitaux Champagne Sud ont la compétence de signer pour :
+ toutes les décisions et actes en lien avec l'exercice des fonctions d'administrateur de
garde territorial des Hôpitaux Champagne Sud ;
+ les actes relatifs au déclenchement des plans blancs de chaque établissement
respectif ;
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les actes relatifs au rappel de personnels ;
les actes relatifs a la gestion d'ouverture et de fermetures de lits au sein des Hôpitaux
Champagne Sud ; :
tous les actes en lien avec les réquisitions par les forces de l'ordre ;
les actes relatifs à la gestion des admissions et sorties des patients au sein des
Hôpitaux Champagne Sud et plus spécifiquement, toutes les décisions relatives aux
admissions en soins psychiatriques sous contrainte des patients de l'EPSMA, relevant
de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge ; notamment :
o Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de mesures
de soins psychiatriques sous contrainte
o Les certificats administratifs
o Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte,
ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous
contrainte
Les décisions (admissions, maintien, mettant fin a une mesure, modification de
prise en charge, réintégration)
Les permissions de sortie
Les sorties définitives des patients
Les bulletins de sortie
Les courriers de saisine du juge des Libertés et de la Détention
Les envois complémentaires au Juge des Libertés et de la Détention
Les notifications d'ordonnance du juge des Libertés et de la Détention
Les demandes et les autorisations de transfert
Les engagements de reprise
Les autorisations de transport de corpsoO
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Article 3 : Conditions d'application
La délégation spécifique de signature portant sur la garde administrative des Hôpitaux
Champagne Sud est assortie de l'obligation pour les délégataires :
de veiller A ce que toutes les décisions, les actes et les correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établis dans le
respect de la politique et la stratégie définies par le Directeur Général des Hôpitaux
Champagne Sud ;
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans les établissements ;
de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Le Directeur général, ou le directeur assurant l'intérim le cas échéant, peut être sollicité selon
la situation.
Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
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La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance des administrateurs de garde désignés a l'article 17.
Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du
Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, du groupement
hospitalier Aube Marne (GHAM) et de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
(EPSMA), ainsi qu'aux Conseils d'administration de la Résidence Pierre d'Arcis et de la
Résidence Cardinal de Loménie.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 4 novembre 2024
Le Directeur Général
Des Hôpitaux Champagne Sud
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HT, JRAT
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Délégataire GradeSignature
AZARIAN Secrétaire général des Hôpitaux
Maximilian Champagne Sud
BARBANCON Directrice déléguée du Centre
Florence Hospitalier de Bar-sur-Seine =]
BARBETTE Directrice de la filière médico-sociale
Mathilde et des parcours de l'EPSMA et du CH
de Bar-sur-Aube
| BRANS Nathalie Directrice des affaires générales et
des usagers au Centre Hospitalier de
Troyes
! CABBARUS
ValentinDirecteur des achats et de la
logistique du GHT Aube et Sézannais
CANTILLON Maud Directrice de la communication et des
relations publiques des H6pitaux
Champagne Sud
DIVERCHY Marie- | Directrice de l'IFSI
Françoise
FARCY Nadine Coordinatrice générales des soins
des Hôpitaux Champagne Sud
GANGNEUX Directeur des Affaires Financières, de
Jimmy la Patientèle et du contrôle de gestion
h des Hôpitaux Champagne Sud
LHOMME Adjointe à la Direction des soins des
Sandrine Hôpitaux Champagne Sud
MABILEAU Directeur délégué de l'EPSMA et du
Bernard Centre Hospitalier de Bar Sur Aube
MARCHAL Jean- Directeur du patrimoine des Hôpitaux
Charles Champagne Sud
MESNIL Laurent Directeur des ressources humaines
du Centre Hospitalier de Troyes
MOREAU Abéline Directrice adjointe
PERSONNIC Aude Directrice déléguée du GHAM
| PIEDFERT
SébastienDirecteur de la résidence Cardinal de
Loménie et de la résidence d'Arcis
Sur Aube
ROYER Mathilde Directrice des Affaires médicales des
Hôpitaux Champagne Sud
TAHRI Omar Directeur de la patientèle, des
finances, et du contrôle de gestion du
GHAM (sites de Romilly Sur Seine,
Nogent Sur Seine et Sézanne).
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Préfecture de l'Aube
PREF-BIDPC-2024347-001 - Arrêté du 12
décembre 2024 portant prorogation de
l'agrément du comité départemental de l'Union
Française des OEuvres Laïques et d'Éducation
Physique (UFOLEP) à la formation aux premiers
secours
recueil n°188 du 13/12/2024 258
PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUBE . Lu ve ;
Liberté Bureau interministériel de défense et
Pratenité _ protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024 347-001
portant prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Union Française des Œuvres
Laiques et d'Education Physique (UFOLEP) à la formation aux premiers secours
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-20223069-008 du 10 mars 2023 portant renouvellement
de l'agrément du comité départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques et
d'Education Physique à la formation aux premiers secours.
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations de l'Aube agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la
prorogation de leur agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées
par le ministre chargé de la sécurité civile,
Considérant la demande présentée par Monsieur MAYENGA Mervyn, représentant le comité
départemental de l'UFOLEP de l'Aube.
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'arrêté
n°PREF-SIDPC-2023069-008 portant renouvellement de l'agrément de l'Union Française des
Œuvres Laïques et d'Education Physique (UFOLEP) à la formation aux premiers secours est
prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierrs ibonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°188 du 13/12/2024 259
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous À
Article 3 : Le directeur de cabinet et le président de l'Union Française des Œuvres Laiques et
d'Education Physique (UFOLEP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 49 DEC. 2024
le directeur de cabinet
€. ————
Charles-Bernard NOINPour eur d et par délégation,
ÿ
? Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,
sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024345-0001 - Arrêté du 10 décembre
2024 portant habilitation aux journaux à insérer
les annonces judiciaires et légales pour l'année
2025
recueil n°188 du 13/12/2024 261
PREFET | .
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Lie DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Secrétariat de la sous-préfète
Arrêté n° SPNGT-2024345-0001
portant habilitation aux journaux à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment
son article 2 ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article de la loi n° 86-897 du 1°
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
ARRÊTÉ
Article premier : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en 2025 dans
l'ensemble du département de l'Aube est fixée comme suit :
° tidiens :
* L'EST-ECLAIR :
1 rue de la Vicomté - 10000 TROYES
* LIBÉRATION CHAMPAGNE :
1 rue de la Vicomté —- 10000 TROYES
° Hebdomadaires :
* LA REVUE AGRICOLE DE L'AUBE
NEO''2:
2 rue de Berlin —- 10300 SAINTE-SAVINE
* LA DEPECHE DE L'AUBE :
22 ter, avenue Anatole France - 10000 TROYES
|
avenue Jean Casimir Périer — 10400 Nogent-sur-Seine 8. P. 41- Tél: 03 25 39 82 19
www.aube.gouv.fr
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* Service de presse en ligne (SPEL) :
* L'EST-ECLAIR :
1 rue de la Vicomté — 10000 TROYES
Adresse internet : www.lest-eclair.fr
* PETITES AFFICHES MATOT BRAINE :
46 boulevard Lundy - 51000 REIMS
Adresse internet : www.matot-braine.fr
* LE PARISIEN :
10 boulevard de Grenelle - 75015 PARIS
Adresse internet : www.leparisien.fr
* BFM LOCALES :
2 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 PARIS
Adresse internet : www.bfmtv.com/aube
* CANAL 32:
7 rue Raymond Aron - 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Adresse internet : www.canal32.fr
Sauf pour les annonces devant paraître au journal officiel de la République française ou ses annexes, les
annonces exigées par les lois et décrets pour la validité des procédures et des contrats seront insérées
au choix des parties, sous peine de nullité de l'insertion, dans l'un des journaux désignés ci-dessus.
Toutes les annonces relatives à une même procédure seront insérées dans le même journal.
Article 2: L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par
l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de
commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 3 : En raison des services effectivement rendus et des frais engagés par les officiers ministériels,
ceux-ci pourront obtenir des journaux une remise correspondant au remboursement des frais engagés.
Les journaux peuvent accorder une remise forfaitaire fixée au maximum à dix pour cent du prix de
l'annonce.
ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, M. le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux directeurs des journaux figurant à l'article 1er.
Troyes, le 10/12/2024
Le préfet
AT
Pascal COURTADE
2/2
e
5 avenue Jean Casimir Périer —- 10400 Nogent-sur-Seine B. P. 41 - Tél: 03 25 39 82 19
www,aube.gouv. frSous-Préfecture de Nogent-sur-Seine
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