MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionÉgalité W de l'administration pénitentiaireFraternit
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
Arrêté n° 99/24 du 07 octobre 2024 portant délégation de signaturerelatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'AdministrationPénitentiaire
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiairesd'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires d'outre-mer » ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 août 2018 portant nomination de MadameMuriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, Cheffe de la mission des servicespénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1" septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 02 janvier 2023 portant délégation designatureà Madame Muriel GUEGAN, directrice des services pénitentiaires d'Outre-mer à l'effet designer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires desservices placés sous son autorité;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 30 août 2013, article 11 : « les DirecteursInterrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux Chefs d'établissement et aux agents de laDirection Interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre
qu'internationale dans la limite de leurs attributions ».
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevantdes services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestionde certains personnels relevant des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté n°2023/07-11 de la Directrice des Services Pénitentiaires d'Outre-mer, portant délégation designature relative à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'Administration Pénitentiaire ;
Article 1 : Subdélégation est donnée à :— Mme Nadia CALCAGNILE, Adjointe à la cheffe d'établissement;— M. Jean-Denis SAINT AGNAN, Directeur adjoint ;— M. Stéphane SINAPAYEN, Attaché, directeur des ressources humaines;— M. Stéphane ROCHER, Attaché principal, responsable des services administratifs et financiers.
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS17 Chemin Saint-Leonard87495 SAINTE-CLOTILDE cede
Téléphone 0262 46 09 2U 12Courriel - cp-st-denis-ge-a- eunion@iusticef

Article 2 : afin de procéder aux actes suivants :
Les procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire;Les congés maternité, paternité ou pour adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les retenues sur traitement pour service non fait/mal fait;
Les décisions de demi-traitement;Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite d'un jour par semaine ;
Les notations ;Les décisions de suspension d'indemnités.
Article 3 : L'arrêté n°151/23 du 28 août 2023 portant délégation de signature relatif à certains actes degestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Réunion.
La Directrice,
Chef d'établissement
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT DENIS
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Téléphone (1262 48 09 20 212
Couriel cp-st-denis-oe-ia-reunion@iustice.fr