CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-010
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2025-01-06-00002 - Arrêté n° 2025-04 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département du Calvados (2 pages) Page 3
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2025-01-06-00002
Arrêté n° 2025-04 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-01-06-00002 - Arrêté n° 2025-04 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 3
ExMINISTEREDU PARTENARIATDirection interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Nord-OuestET DE LA DECENTRALISATIONLibertéÉgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2025-04 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans ledépartement du CalvadosLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant I'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;I'arrété préfectoral de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados en date du 21 août 2023portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 4
Immeuble Abaquesne
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à I'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséNicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susviséFranck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet à l'effet d'exercer les compétences prévuesaux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure viséeau 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséBenoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséEric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrété préfectoral susviséVictorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susviséFlora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 del'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrétépréfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unecopie sera adressée au préfet du Calvados.Rouen, le 06/01/2025Pour le préfet du Calvadoset par délégation,Le directeur interdépartemen ord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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