SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-167
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales
protégées pour la construction et l'exploitation d'une centrale
solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - Fransol 24 SAS (13 pages) Page 4
76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales
protégées pour la construction et l'exploitation d'une centrale
solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - GDSOL 134 (19 pages) Page 18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème
randonnée du chêne - samedi 14 septembre 2024 (4 pages) Page 38
76-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème
Montagne de la Durdent - dimanche 29 septembre 2024 (4 pages) Page 43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à
l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de
DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 (4 pages) Page 48
76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à
l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de
ROUEN des 10 et 23 octobre 2024 (4 pages) Page 53
76-2024-09-09-00004 - Arrêté instituant la commission
départementale d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Seine-Maritime du 31 janvier 2025. (2 pages) Page 58
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du
SIVOS de Crétot (4 pages) Page 61
76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (3
pages) Page 66
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la
société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une
canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE
FOLLEVILLE et de LILLEBONNE (8 pages) Page 70
76-2024-09-11-00005 - Arrêté du 11 septembre 2024 complétant
l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE (5 pages) Page 79
3
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-09-10-00006
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la
construction et l'exploitation d'une centrale
solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit -
Fransol 24 SAS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et
l'exploitation d'une centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - Fransol 24 SAS
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction et l'exploitation d'une centrale solaire
au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renou-
velables ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi -
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropo-
litain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-
491 du 22 juin 2023 ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dé-
rogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es -
pèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et
l'exploitation d'une centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - Fransol 24 SAS
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vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposée par Fransol
24 SAS le 29 janvier 2024 ;
vu l'avis tacitement favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en
date du 3 avril 2024 ;
vu la consultation du public qui s'est tenue du 10 au 25 avril 2024 ;
Considérant que la société Fransol 24 SAS projette de construire une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit (76), sur une ancienne carrière située au lieu-dit «  les
Bouleaux », d'une superficie de 18,6 ha, sur les parcelles ZC 0012, 0045 et ZE 0023,
Considérant que des inventaires naturalistes proportionnés au projet ont été menés,
Considérant que les résultats de cet état initial ont mis en évidence la présence d'espèces animales
protégées (oiseaux, reptiles),
Considérant que le projet est développé sur un terrain « dégradé », au sens de la Commission de ré-
gulation de l'énergie et hors des secteurs les plus sensibles,
Considérant que malgré le choix d'une variante d'implantation technique de moindre impact, tous
les impacts ne peuvent être évités,
Considérant que malgré l'application de mesures d'évitement et de réduction, des impacts rési -
duels significatifs persistent sur certaines espèces,
Considérant que le pétitionnaire doit donc déposer une demande de dérogation à la protection
stricte pour les espèces significativement impactées par le projet,
Considérant que le pétitionnaire propose des mesures de compensation en réponse à ces impacts,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre la construction de
la centrale photovoltaïque au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Considérant que la puissance prévue de la centrale solaire de 10,32  MWc est supérieure à la puis -
sance minimale inscrite dans le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application,
sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12
de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023,
Considérant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, notamment via
l'énergie solaire, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur depuis la loi
n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dès
lors que la production attendue excède le seuil retenu par le décret n° 2023-1366,
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SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et
l'exploitation d'une centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - Fransol 24 SAS
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Considérant l'avis tacitement favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie,
Considérant qu'aucun commentaire n'a été formulé lors de la consultation du public,
Considérant que par la séquence ERC proposée dans la version consolidée du dossier de déroga -
tion, le projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les données d'inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont
des données brutes environnementales publiques,
Considérant qu'elles doivent être versées sur la plateforme de Dépôt légal de biodiversité Dépobio,
Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'auto -
riser la société Fransol 24 SAS à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la
construction de la centrale photovoltaïque au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La société Fransol 24 SAS, Tour vista, 29 Rue Vauthier, 92100 Boulogne-Billancourt est autorisée,
pour la construction et l'exploitation de la centrale solaire au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit
(code INSEE : 76473), lieu-dit « Les Bouleaux », sur les parcelles ZC 0012, 0045 et ZE 0023, à déroger
à la protection stricte des espèces listées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Destruction
d'individus
Perturbation
d'individus
Altération d'aire de repos, perte d'ha-
bitat
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X
Fauvette grisette Sylvia communis X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X
Vipère péliade Vipera berus X X X
La dérogation n'est accordée à Fransol 24 SAS que dans ce cadre et le périmètre de son projet.
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de l'exploitation de la centrale solaire au sol de
Notre-Dame-de-Bliquetuit, lieu-dit « Les Bouleaux », parcelles ZC 0012, 0045 et ZE 0023.
Article 3- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
Fransol 24 SAS met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de
dérogation dans sa version de janvier 2024.
Ces mesures, présentées aux articles 4 à 9, font l'objet d'une cartographie présentée en annexe 1 du
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
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l'exploitation d'une centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - Fransol 24 SAS
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Fransol 24 SAS ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des
objectifs assignés.
Article 4- mesures d'évitement
• ME1 – Évitement de secteurs accueillant les principaux enjeux de conservation
Synthèse de l'évitement des habitats :
Habitat de fourrés pionniers ou progressifs de la Vipère pé-
liade, espèce en danger à l'échelle régionale Entièrement conservé
Habitat de fourrés arbustifs de la Tourterelle des bois, du
Bruant jaune et du Tarier pâtre, espèces à enjeu de conserva-
tion important
Entièrement conservé
Habitat de plantations boisée mixte de l'Écureuil roux Entièrement conservé
Une cartographie de ces habitats évités figure en annexes du présent arrêté.
• ME2 – Éclairage nocturne (phases travaux et exploitation)
Aucun travaux ne sont réalisés de nuit.
Aucune lumière ou dispositif susceptible de générer une pollution lumineuse ne sera en place en
phase de fonctionnement du parc solaire.
Article 5- mesures de réduction
• MR1 – Limitation / adaptation des emprises des travaux
Une bande périphérique de 8 mètres de large sur 830 m de long de l'habitat fourrés de genêt, soit
6 640 m², est conservée en faveur de la Linotte mélodieuse, de la Fauvette des jardins et des es -
pèces communes des fourrés. Un plan de localisation de cette mesure est disponible en annexe.
Une mise en défens permet de s'assurer du respect des périmètres préservés lors du défrichement
et de la phase travaux. Elle est réalisée avant le lancement des travaux et est maintenue pendant
toute leur durée.
L'intégralité du balisage est vérifiée régulièrement et après les événements climatiques de forte in -
tensité (vents violents, précipitations exceptionnelles…).
• MR2 – Respect des périodes de reproduction et de nidification des espèces pour la réalisa -
tion des travaux impactant
Afin de réduire les impacts sur les espèces en présence, la mesure comprend notamment :
- un débroussaillage entre le 15 août et le 30 septembre, hors période de nidification de l'avifaune
et hors période d'hibernation des amphibiens. Le débroussaillage est réalisé à vitesse lente en vue
de permettre la fuite des individus ;
- l'abattage des arbres entre le 1 er
novembre et le 28 février, hors période d'occupation par les es -
pèces arboricoles ;
- le terrassement du 1er
septembre au 14 février, hors périodes favorables à la faune en présence. Ces
travaux ne doivent pas s'interrompre plus de 10  jours. Si cela est le cas, un écologue doit passer
pour autoriser ou non la reprise des travaux, en adaptant les pratiques le cas échéant ;
- des travaux plus légers (pose et montage des structures, pose des modules, raccordements élec -
triques…) peuvent être réalisés sans contrainte temporelle.
• MR3 – Balisage et mise en défens d'habitats d'espèces
Un ensemble de linéaire de balisage et mise en défens est disposé en amont des phases travaux. Ils
sont maintenus pendant toute leur durée. L'intégralité du balisage est vérifiée régulièrement et
après les événements climatiques de forte intensité (vents violents, précipitations
exceptionnelles…).
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l'exploitation d'une centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - Fransol 24 SAS
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Du fait des habitats de fourrés denses localisés au nord, des trouées seront effectuées afin de per -
mettre la mise en place de certains balisages, en dehors des périodes de sensibilité de la faune (cf.
MR2).
• MR4 – Implantation de clôtures perméables pour la petite faune
La clôture retenue pour le site inclut des passages à petite faune (20  × 20 cm minimum) situés tous
les 50 à 100 mètres maximum. La clôture est située au plus proche de la centrale, permettant l'accès
aux zones végétalisées du périmètre du projet, situées à l'extérieur.
• MR5 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)
L'apport de matériaux ou de terres végétales est limité au maximum afin de ne pas contaminer le
site avec des espèces exotiques envahissantes.
Pendant la phase de chantier, les engins mécaniques ou les outils manuels utilisés pour les travaux
doivent être exempts de toute contamination éventuelle.
Article 6- mesures de compensation
• MC1 – création de fourrés en faveur de l'avifaune
La suppression de 3,1 ha de fourrés de genêts est compensée par la création de 3,1 ha de cet habitat
sur une parcelle actuellement cultivée voisine du projet. Un plan de localisation de cette mesure est
disponible en annexe.
Le fourré de genêt est implanté par semis selon une méthode éprouvée dans le cadre de création
de couvert à gibier. Cette méthode permet de former en 3 ans un couvert dense.
Protocole :
1- Préparation de sol : labour puis hersage pour préparer le lit de semences aussi fin que possible,
2- Semis automnal à partir du mois de novembre : pour optimiser la réussite de la mesure il convient
d'effectuer plusieurs faux-semis :
➢ herser pour préparer le lit de semences, laissez lever les mauvaises herbes, puis passer un ou-
til en surface pour les éliminer.
➢ semer à la dose de 5  kg/ha à la volée ou au semoir agricole (plateau colza). Semer peu pro -
fond, dans le premier cm du sol. Rouler pour recouvrir légèrement les semences.
Un semis de printemps est moins favorable et donne des levées moins groupées dépendantes des
pluies. Les semences d'origine locale sont à privilégier.
Article 7- mesure d'accompagnement
• MA1 – accompagnement de la phase chantier par un écologue
Les chantiers des différentes phases de suppression de végétation sont accompagnés par un éco -
logue qui assure le rôle d'expert et de coordinateur environnement. Ce dernier est présent au mo -
ment des réunions de lancement chantier, afin de présenter aux équipes travaux les enjeux sur le
site et les mesures associées.
Il s'assure du respect des engagements relatifs aux espèces protégées (périodes travaux, espaces évi-
tés, à baliser) et peut les compléter par toute proposition de mesure pertinente.
Afin de suivre au plus près la bonne mise en œuvre des mesures, notamment de balisage et d'évite -
ment, un programme est mis au point en coordination avec la maîtrise d'ouvrage. Ce programme in-
clut les étapes suivantes :
➢ Définition des calendriers détaillés de mesures de réduction, de l'organisation et des procé -
dures d'audits et contrôles internes,
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➢ Définition des points d'audits et de contrôle, du registre de suivi,
➢ Définition des critères d'évaluation et de conformité,
➢ Mise en place des outils et matériels de préservation des milieux sur site.
A minima, 3 passages sont réalisés pendant la phase de chantier (phase de terrassement des voiries,
pose des tables et modules ainsi qu'en fin de chantier). Ces passages sont complétés selon les be -
soins (communication de consignes aux entreprises, installation et vérification des balisages, mise
en place des mesures ERC…). Chaque visite donne lieu à un rapport, en plus du rapport final synthé-
tisant l'ensemble des observations, conformités et mesures correctives éventuellement réalisées. Ils
sont transmis aux services de la DDTM et de la DREAL.
Fransol 24 SAS s'engage à suivre les préconisations éventuelles de l'expert écologues destinées à as -
surer le maintien optimal des espèces dans leur milieu naturel sur le site d'étude, en prenant en
compte les impératifs intrinsèques au bon déroulement des travaux.
• MA2 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximi -
té – Vipère péliade
2 hibernacula sont créés lors du chantier du projet afin de profiter des matériaux du site. Ils sont lo-
calisés dans la partie sud, à proximité des contacts avec l'espèce. Un plan de localisation de cette
mesure est disponible en annexe. Ils sont constitués de matière végétale et de cailloux disposés afin
de créer des interstices. La base est composée de tas de cailloux (ou de gravats très grossiers) afin
de créer des secteurs thermophiles avec de nombreux interstices. Ces hibernacula sont entretenus
et rechargés régulièrement tout au long de l'exploitation de la centrale solaire, afin de rester fonc -
tionnels pour les reptiles.
• MA3 - Surcreusement de la mare asséchée
La mare asséchée est surcreusée de 80  cm, légèrement agrandie et ses berges talutées en pente
douce au nord afin de permettre une exposition sud de cette plage et éviter un effet de piège pour
la petite faune.
Les matériaux extraits peuvent être réutilisés pour la création des hibernacula et ne sont pas sto -
ckés sur les zones humides du site.
Article 8- mesures de gestion
• MG1 – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Les espaces enherbés sont gérés de manière extensive lors d'un passage de fauche aux mois de
mars, puis un second en septembre/octobre.
Les végétations arbustives et arborées sont conservées, et entretenues uniquement pour raison de
sécurité. L'entretien est fait exclusivement en dehors des périodes de sensibilité de la faune (cf.
MR2).
D'autres modes de gestion différenciée peuvent être mis en place en fonction des besoins (pâtu -
rage, désherbage alternatif des pistes…).
Article 9- mesures de suivi
• MS1 – suivi de la faune et de la flore indicatrice sur le périmètre projet
Fransol 24 SAS fait effectuer par un expert écologue les suivis environnementaux aux années n+1,
n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 ; n étant l'année de la réception des travaux, sur le pé-
rimètre de la centrale solaire et la parcelle des mesures compensatoires.
Ces suivis doivent faire état, à minima :
• des communautés végétales, y compris les EEE ;
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• des insectes ;
• des oiseaux avec 2 passages par année de suivi en mai et juin, notamment la Linotte mélo -
dieuse et la Fauvette des jardins dans les fourrés de genêts reconstitués ;
• des mammifères dont les chiroptères ;
• de l'herpétofaune (reptiles et amphibiens) avec 3 passages par année de suivi, avec pose de
plaques d'insolation pour les reptiles et au moins 1 passage nocturne pour les amphibiens.
Pour la Vipère péliade, l'objectif est la présence d'au moins autant d'individus qu'à l'état ini -
tial lors de chaque année de suivi, soit 4 individus minimum.
• de l'effectivité de la mesure de compensation C1 ;
• de l'état général des fonctionnalités des milieux naturels et semi-naturels du site (gestion de
la végétation et veille au développement de la haie paysagère nouvellement plantée) ;
• d'un diagnostic des continuités écologiques et de leur fonctionnalité au droit du site.
Des protocoles réplicables dans le temps doivent être privilégiés  : STOC, PIESO, POPAmphibien
communauté, POPREptile 2 suivi temporel (Société Herpétologique de France)...
Chaque année de suivi fait l'objet de la rédaction d'un rapport illustré de cartes et photographies
qui conclut sur l'efficacité des mesures et du plan de gestion et qui apporte, au besoin, des sugges -
tions de modifications voire d'interventions visant à garantir les résultats visés dans le cadre des
mesures exposées dans la demande de dérogation concernée par cet arrêté.
L'évolution des végétations est évaluée à l'aide d'une méthode basée sur les indices d'Ellenberg, ou
une méthode similaire.
L'évolution des populations animales se fait comparativement aux populations étudiées dans
l'étude d'impact.
Un suivi spécifique est programmé avant travaux de démantèlement, afin d'adapter ces travaux aux
enjeux relevés sur le site.
Chaque cortège doit être prospecté aux saisons où il s'exprime de façon optimale.
Article 10- rapports et comptes rendus
Fransol 24 SAS établit un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté pour chaque phase :
• Rapports lors des suivis écologiques de la phase travaux (mesure S1)
• Rapport de fin des travaux (mesure S1)
• Suivis environnementaux en n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (mesure S2)
• Suivi avant démantèlement
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d'un mois maximum après réalisation à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Ils doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les protocoles utilisés, les es -
pèces contactées, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Fransol 24 SAS verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études préalables et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
Article 11- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et
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ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réali -
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi -
tions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodi -
versité.
Article 12- modification, suspension, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Fransol
24 SAS n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notam -
ment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effec -
tives à la notification de l'acte.
Article 13- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 14- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime , au service départemental de l'Office français de la biodi -
versité, à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP et au Conservatoire botanique na-
tional de Bailleul.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
L'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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LégendeSurface de panneauxHabitatsI G3.F12-Plantations arborées mixtesG5.71-Fourré arbustif@ G5.2-Fourré arboré
0 100 200 m
© Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie - SIG 'Réalisation - Bureau d'études DERVENN DERVENNSources : GéoPortail © Droits réservés - Reproduction interdite tesech su T S
Annexe : plans des principales mesures ERCA
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Localisation de la surface de fourrés de Genét préservée par la mesure de réduction MR1
Surface de fourres évitée
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Cartographie de localisation de la mesure MC1 de création de fourrés au regard des habitatsd'espéces et zones humides et du projet
LégendeÛ Périmètre d'étude F3.131-Fourré progressifSurface d'implantation des panneaux | F3.14-Fourré arbustif à Cytisus scoparius- MC1 fourrés @ G3.F12-Plantations arborées mixtesHabitats G5.71-Fourré arbustifPiste principale X07-CultureR E2.7-Prairie mésophile non géréeG5.84-Cheminement de lisière enherbée ; E2-Bande enherbéeGravats | G5.2-Fourré arboré 0 50 100 m( CL.2xC3.5131-Mare Zones humides —- E1.74-Groupement à Calamagrostis epigeos [ PédologiqueE1.E-Pelouse sur sol tassé ( Végétation© Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie - SIG QRéalisation - Bureau d'études DERVENN 3.5.5 :5': "Ü.Reproduction interdite
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#1UiJE e
Zones d'evitement l l l l l Ienjeux naturalistes
Haie de grands arbresel vegetaton exstante
-
Figure 44. Localisation des hibernaculums en vert en regard des habitats évités
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-09-10-00005
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la
construction et l'exploitation d'une centrale
solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit -
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction et l'exploitation d'une centrale solaire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renou-
velables ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi -
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropo-
litain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-
491 du 22 juin 2023 ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dé-
rogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es -
pèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposée par GDSOL
134 le 8 février 2024 ;
vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) en date du 28 avril 2024 ;
vu la consultation du public qui s'est tenue du 25 juin au 9 juillet 2024 ;
Considérant que la société GDSOL 134 projette de construire une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit (76), sur une ancienne carrière située au lieu-dit «  les
Bouleaux », d'une superficie de 11,45 ha, sur les parcelles ZC 0223 et 0224,
Considérant que des inventaires naturalistes proportionnés au projet ont été menés,
Considérant que les résultats de cet état initial ont mis en évidence la présence d'espèces d'amphi -
biens protégées,
Considérant que le projet est développé sur un terrain « dégradé », au sens de la Commission de ré-
gulation de l'énergie et hors des secteurs les plus sensibles,
Considérant que malgré le choix d'une variante d'implantation technique de moindre impact, tous
les impacts ne peuvent être évités,
Considérant que malgré l'application de mesures d'évitement et de réduction, des impacts rési -
duels significatifs persistent sur certaines espèces,
Considérant que le pétitionnaire doit donc déposer une demande de dérogation à la protection
stricte pour les espèces significativement impactées par le projet,
Considérant que le pétitionnaire propose des mesures de compensation en réponse à ces impacts,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre la construction de
la centrale photovoltaïque au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Considérant que la puissance prévue de la centrale solaire de 2,95  MWc est supérieure à la puis -
sance minimale inscrite dans le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application,
sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12
de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023,
Considérant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, notamment via
l'énergie solaire, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur depuis la loi
n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dès
lors que la production attendue excède le seuil retenu par le décret n° 2023-1366,
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Considérant l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie,
Considérant qu'aucun commentaire n'a été formulé lors de la consultation du public,
Considérant que par la séquence ERC proposée dans la version consolidée du dossier de déroga -
tion, le projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les données d'inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont
des données brutes environnementales publiques,
Considérant qu'elles doivent être versées sur la plateforme de Dépôt légal de biodiversité Dépobio,
Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'auto -
riser la société GDSOL 134 à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la
construction de la centrale photovoltaïque au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La Société GDSOL 134, 50 rue Etienne Marcel, 75002 – Paris est autorisée, pour la construction et
l'exploitation de la centrale solaire au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit (code INSEE : 76473), lieu-dit
« Les Bouleaux », sur les parcelles ZC 0223 et 0224, à déroger à la protection stricte des espèces lis -
tées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Capture Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Grenouille agile Rana dalmatina X X X X
Crapaud calamite Epidalea calamita X X X X
La dérogation n'est accordée à GDSOL 134 que dans ce cadre et le périmètre de son projet.
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de l'exploitation de la centrale solaire au sol de
Notre-Dame-de-Bliquetuit, lieu-dit « Les Bouleaux », parcelles ZC 0223 et 0224.
Article 3- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
GDSOL 134 met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de déro -
gation dans sa version de février 2024, complétée de sa réponse à l'avis du CSRPN de Normandie en
date du 5 juin 2024.
Ces mesures, présentées aux articles 4 à 9, font l'objet d'une cartographie présentée en annexe 1 du
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
GDSOL 134 ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des
objectifs assignés.
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Article 4- mesures d'évitement
• ME1 – Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire
Synthèse de l'évitement des habitats :
Recul par rapport aux boisements sur pente et à
l'alignement d'arbres situé en limite ouest du
site
Un boisement de 30 à 40 m est conservé au
nord-est du site et environ 3 à 4 m de recul est
préservé entre les panneaux et les haies.
Gîtes à chiroptères potentiels ou avérés
Entièrement conservés + Marquage des gîtes po-
tentiels en phase préparatoire (pré-chantier) afin
d'éviter toute destruction.
Pelouses silicicoles (1 651 m²) Entièrement conservés
Zone prairiale favorable à l'avifaune et aux chiro-
ptères (7 115 m²)
Talus enherbé favorable au Lapin de garenne
(236 m²)
Zone arbustive et arborée à l'est favorable à
l'avifaune et aux chiroptères (7 620 m²)
Une cartographie de ces habitats évités figure en annexes du présent arrêté.
• ME2 – Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'une station
d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces ou
d'arbres remarquables
Le chantier s'organise de façon à limiter l'intervention aux zones nécessitant un aménagement.
Un balisage des zones suivantes est réalisé avant le lancement des travaux et est maintenu pendant
toute leur durée :
• Pelouses silicicoles,
• Talus favorable au Lapin de garenne,
• Zones prairiales et arbustives favorables aux chiroptères et à l'avifaune,
• Alignements d'arbres à l'ouest.
Une cartographie de ces balisages est visible en annexes du présent arrêté.
Les secteurs périphériques en dehors de la clôture sont mis en défens dès le début par la pose de la
clôture, ce qui permet de les éviter complètement lors des travaux. Si la pose de la clôture n'est pas
effective tout de suite, la mise en défens est matérialisée par un balisage. La végétation présente au
cœur des zones mises en défens est conservée tout au long des travaux et lors de la phase d'exploi -
tation.
L'intégralité du balisage est vérifiée régulièrement et après les événements climatiques de forte in -
tensité (vents violents, précipitations exceptionnelles…).
• ME3 – Évitement temporel – Éclairage nocturne (phases travaux et exploitation)
Aucun travaux ne sont réalisés de nuit.
Aucune lumière ou dispositif susceptible de générer une pollution lumineuse ne sera en place en
phase de fonctionnement du parc solaire.
Article 5- mesures de réduction
• MR1 – Réduction temporelle – Adaptation de la période des travaux sur l'année
Afin de réduire les impacts sur les espèces en présence, la mesure comprend notamment :
- un débroussaillage entre le 15 août et le 30 septembre, hors période de nidification de l'avifaune
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et hors période d'hibernation des amphibiens. Le débroussaillage est réalisé à vitesse lente en vue
de permettre la fuite des individus ;
- l'abattage des arbres entre le 1 er
novembre et le 28 février, hors période d'occupation par les es -
pèces arboricoles ;
- le terrassement du 1er
septembre au 14 février, hors périodes favorables à la faune en présence. Ces
travaux ne doivent pas s'interrompre plus de 10  jours. Si cela est le cas, un écologue doit passer
pour autoriser ou non la reprise des travaux, en adaptant les pratiques le cas échéant ;
- des travaux plus légers (pose et montage des structures, pose des modules, raccordements élec -
triques…) peuvent être réalisés sans contrainte temporelle.
• MR2 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)
Le site présente 2 EEE : le Séneçon du Cap et le Buddléia de David.
L'apport de matériaux ou de terres végétales est limité au maximum afin de ne pas contaminer le
site avec des espèces exotiques envahissantes.
Pendant la phase de chantier, les engins mécaniques ou les outils manuels utilisés pour les travaux
doivent être exempts de toute contamination éventuelle.
GDSOL 134 met en place un plan d'action de lutte contre les EEE en phase exploitation :
➢ Séneçon du Cap  : les méthodes de contrôle et d'éradication pour cette espèce doivent
consister en un arrachage manuel des plants avant floraison pour des pieds isolés ou de
faibles populations pionnières ou par une fauche dans les zones très envahies. Les pieds
doivent ensuite être stockés dans des sacs et évacués pour incinération.
➢ Buddléia de David :
➢ 1. Arrachage manuel : l'arrachage des jeunes plants dans les premiers stades d'évolution
afin de contrôler partiellement la présence de l'espèce est une technique courante sur
de jeunes peuplements. Durant cette étape, il faut veiller à la suppression et ou à l'éva -
cuation de tous les rémanents afin de limiter la reprise par bouturage. L'arrachage doit
se faire au printemps, dès la germination, jusqu'à ce que les plantes ne produisent leurs
graines. L'espèce ne supportant pas l'ombre, il est possible d'implanter d'autres espèces
suite à l'arrachage afin de créer de l'ombre, néfaste à la reprise du Buddleia.
➢ 2. Mécanique : une coupe systématique juste après la floraison permet d'empêcher la
formation de graines et donc sa progression. La coupe systématique des fleurs est une
technique préventive et ne permet pas totalement de limiter la propagation des se -
mences. Le dessouchage et le tronçonnage sont des moyens de lutte applicables unique-
ment sur des peuplements au stade initial d'envahissement. Les individus arrachés
doivent être éliminés et évacués afin de limiter le risque de bouturage, par débris, frag -
ments de tige ou de racine. La coupe doit être réalisée avant la fin de la floraison,
lorsque la plante a utilisé un maximum de ses ressources et avant la dispersion des
graines. Le Buddleia rejette vigoureusement de la souche après la coupe. Il est nécessaire
de réaliser plusieurs coupes successives. L'élimination des plantes et des rémanents doit
donc se faire impérativement par incinération et non par compostage.
Un suivi et une gestion post-chantier sont à mettre en place (cf. MS2).
• MR3 – Plantation d'une haie éparse en lisière sud-est
Une haie éparse est plantée en limite sud-est du site (sur environ 215  ml), entre la prairie de fauche
préservée et la parcelle agricole. Cette plantation a pour objectif la reconnexion de réseaux de
haies ainsi qu'une mise en valeur des paysages. Un plan de localisation de cette mesure est visible
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en annexes du présent arrêté.
Il s'agit de réaliser une disposition aléatoire des arbres et arbustes sous forme de patchs, avec une
distance de plantation variable et d'au minimum 4 mètres. Lors de la plantation de ces haies, des
points importants sont à respecter :
➢ choisir des essences adaptées, à la région, au paysage local ( Prunus spinosa, Cytisus scopa -
rius, Ulex europaeus, Sambucus nigra, Cornus sanguinea, Corylus avellana, etc.), au type de sol,
aux caractéristiques écologiques du site, au type de haie retenu (se référer à la liste du PNR
BSN) ;
➢ utiliser des espèces indigènes (comme celles citées ci-dessus) afin d'éviter la propagation
d'espèces exogènes et les risques de pollution génétique ;
➢ s'approvisionner localement (se renseigner auprès du PNR BSN) ;
➢ diversifier les strates, source de biodiversité ;
➢ veiller aux connexions entre haies, de manière à constituer un réseau biologique cohérent.
GDSOL 134 se met en relation avec le PNR BSN afin d'obtenir une liste d'espèces indigènes adap -
tées au contexte local. Le principe de plantations (haie discontinue) doit être respecté afin de main-
tenir « ouverte » la pelouse silicicole.
En cas de besoin éventuel d'entretien (taille), celui-ci doit obligatoirement avoir lieu en dehors de la
période de reproduction de la faune (aucune intervention entre mars et mi-août).
Une cartographie de la plantation de cette haie est visible en annexes du présent arrêté.
• MR4 – Implantation de clôtures perméables pour la petite faune
La clôture retenue pour le site inclut des passages à petite faune (20x20 cm minimum) situés tous
les 50 à 100 mètres maximum. La clôture est située au plus proche de la centrale, permettant l'accès
aux surfaces végétalisées du périmètre projet situées à l'extérieur.
• MR5 – Réduction supplémentaire des impacts sur les habitats arbustifs et arborés
GDSOL 134 a adapté sa variante d'implantation afin de réduire significativement son emprise d'ex -
ploitation en préservant une zone arbustive supplémentaire au nord-est de l'aire d'étude. Cette
adaptation permet de conserver 3 958 m² supplémentaires.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et
l'exploitation d'une centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - GDSOL 134
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• MR6 – Campagne de collecte afin de délocaliser les amphibiens et installation de barrières
Afin de rendre inhospitalière à l'hibernation la zone du projet, entre outre, celle-ci est défrichée en
fin d'été (entre le 15 août et le 30 septembre). Le débroussaillage est réalisé à vitesse lente en vue de
permettre la fuite des individus.
Une recherche après débroussaillage est réalisée sur le périmètre défriché afin de vérifier l'absence
d'individus. Si des individus sont présents, ils sont capturés temporairement et déplacés vers la
zone évitée qui aura fait l'objet d'installation d'une barrière à amphibiens juste après l'opération de
débroussaillage, évitant ainsi leur retour sur les zones de travaux.
Avant et après toute manipulation d'amphibiens, un protocole d'hygiène est respecté pour empê -
cher la transmission de maladies spécifiques à ces espèces. L'écologue en charge de la mission uti -
lise une paire de gants en caoutchouc afin d'éviter les risques biologiques.
Les individus capturés sont placés temporairement dans un seau rempli avec plusieurs centimètres
de substrat humide (terreau, terre de bruyère, copeau de bois, pierres, feuilles mortes…). Plusieurs
seaux sont mis à disposition pour éviter un trop plein d'individus avec un nombre limité à 10 indivi -
dus par seau. Les seaux sont fermés par un couvercle troué et stockés à l'ombre de façon à rester au
frais le temps du transport. Grenouilles et crapauds peuvent être placés dans des seaux communs.
Le temps de captivité des amphibiens est limité au strict minimum. Les individus sont relâchés im -
médiatement dans la zone évitée.
L'ensemble du matériel utilisé est désinfecté au préalable et à la suite de l'intervention.
Le nombre, le sexe, l'âge et l'espèce des individus capturés est consigné par écrit dans un rapport
transmis à la DREAL à l'issue de l'opération de déplacement. D'éventuelles mortalités sont décla -
rées dans ce rapport.
Parallèlement à ces travaux de débroussaillage, les travaux de création de points d'eau sont réalisés
dans la zone d'évitement nord-est (cf. mesures C1, C2 et C3).
Détails du planning d'intervention :
1/ Création des mares dans les zones préservées : septembre-octobre
2/ Débroussaillage : entre 15 août et 30 septembre
3/ Collecte des individus : juste après l'opération de débroussaillage
4/ Installation des barrières à amphibiens : juste après le débroussaillage
Article 6- mesures de compensation
• MC1 – Restauration d'une zone de reproduction pour les amphibiens
La cuvette résultant du passage d'engins motorisés de cross, temporairement en eau, est conservée
et restaurée afin de créer une mare permanente favorable aux amphibiens, pouvant être utilisée
comme zone d'abreuvage pour les chiroptères et l'avifaune.
Cette mare est restaurée en cours de chantier afin d'être attractive pour les amphibiens l'année sui-
vant les travaux.
La mare est restaurée selon les modalités suivantes :
➢ Travaux avant le mois de mars (en amont de la saison de reproduction des espèces) ;
➢ 5 à 10 m de diamètre environ ;
➢ 1,5 m de profondeur maximum au centre ;
➢ Berges en pentes douces ;
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➢ Argile compactée ou bentonite (argile au fort pouvoir de gonflement) et sable/cailloux en
supports (nécessaire si le sol n'est pas argileux en profondeur) ;
➢ Végétalisation spontanée.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexe du présent arrêté.
• MC2 – Création de dépressions humides favorables au Crapaud calamite
Le projet prévoit la création de mares / dépressions humides en eaux semi-permanentes selon les
précipitations. Ces mares sont potentiellement favorables aux amphibiens (dont le Crapaud cala -
mite présent sur le site) et attractives pour les insectes, notamment les odonates.
Ces mares sont mises en place en bordure du chemin d'accès et permettent de gérer également les
eaux de ruissellement. Elles sont créées en fin de chantier afin de ne pas rendre le site attractif pour
les amphibiens durant les travaux.
Pour la création des dépressions humides, les modalités sont les suivantes :
➢ Travaux avant le mois de mars (en amont de la saison de reproduction des espèces) ;
➢ 50 à 80 cm de profondeur maximum au centre ;
➢ Berges en pentes douces ;
➢ Argile compactée ou bentonite (argile au fort pouvoir de gonflement) et sable/cailloux en
supports (nécessaire si le sol n'est pas argileux en profondeur) ;
➢ Pas de végétalisation ;
➢ Gestion : arrachage manuel des végétaux une fois par an maximum, si nécessaire.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexe du présent arrêté.
• MC3 - Création d'un point d'eau pour la Grenouille agile dans la zone nord-est
Pour la Grenouille agile (espèce des milieux aquatiques végétalisés), des points d'eau complémen -
taires sont créés dans la zone d'évitement au nord-est dans le cadre de la présente mesure de com -
pensation.
Ainsi, trois mares sont créées au cours de la phase chantier, dans la zone d'évitement au nord-est,
afin d'augmenter les chances de survie des individus et limiter les phénomènes de compétition.
La mise en place d'un fond étanche (argile ou argile bentonite) permet le maintien en eau toute
l'année des dépressions ou à minima à la période de reproduction des amphibiens. Cet aménage -
ment doit permettre le cycle complet de reproduction (ponte, têtard, juvénile vers phase terrestre).
Une barrière perméable est mise en place à l'est du chemin afin d'exclure tout retour d'individus
vers la zone de chantier. Elle est retirée en fin de chantier.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexes du présent arrêté.
Article 7- mesure d'accompagnement
• MA1 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximi -
té – Chiroptères
GDSOL 134 s'engage à poser une dizaine de gîtes artificiels en faveur des espèces arboricoles (Noc -
tule de Leisler, Pipistrelle de Nathusius, Oreillard roux, certains Murins).
Les gîtes artificiels sont localisés sur la partie Est du site dans les zones boisées préférentiellement
utilisées par les chiroptères, et notamment sur les lisières. La localisation est validée par l'écologue
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en charge du suivi de chantier.
Un suivi annuel de fréquentation (avec entretien et vérification de l'état) est réalisé par un écologue.
Les recommandations suivantes sont à suivre afin d'optimiser les résultats d'occupations par les
chauves-souris et de limiter les risques de prédation :
➢ gîte orienté Sud, Sud-Est ou Sud-Ouest,
➢ fixé à une hauteur minimum de 4 m sur le tronc d'un arbre mature et pérenne,
➢ sans structure ou branche à proximité qui pourraient permettre aux prédateurs (Chouettes
par exemple) de venir chasser les résidents.
Un plan de localisation de cette mesure est transmis à la DREAL à la fin du chantier.
• MA2 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximi -
té – Reptiles
GDSOL 134 s'engage à mettre en place deux hibernacula à l'extérieur du parc, sur les zones préser -
vées. Le principe de l'hibernaculum est de constituer un empilement de matériaux inertes et gros -
siers (gravats, branchages) afin que les interstices et les cavités servent de gîte pour la faune. L'en -
semble est recouvert de végétaux et/ou d'un géotextile et de terre pour éviter le détrempage du
cœur. Les accès sont garantis par des ouvertures non colmatées.
Ces hibernaculums sont entretenus et rechargés régulièrement tout au long de l'exploitation de la
centrale solaire, afin de rester fonctionnels pour les reptiles.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexes du présent arrêté.
• MA3 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximi -
té – Amphibiens
Dans le cadre du projet, des zones d'estivage et d'hivernage favorables aux amphibiens seront dé -
truites. Par conséquent, deux abris propices aux amphibiens sont installés sur le site (pots en terre
cuite, tuiles faîtières, tas de bois, de pierres, de gravats etc.), à proximité des différentes mares qui
sont créées.
Les abris sont à installer dans un endroit calme, frais et ombragé, à proximité d'un plan d'eau ou de
toute zone humide. Ces abris sont installés avant l'arrivée des températures froides, courant sep -
tembre – début octobre. Deux sorties sont prévues sur chaque abri, afin de permettre aux amphi -
biens d'échapper à leurs prédateurs.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexe du présent arrêté.
Article 8- mesures de gestion
• MG1 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Les espaces enherbés sont gérés de manière extensive lors d'un passage de fauche aux mois de
mars, puis un second en septembre/octobre.
Les végétations arbustives et arborées sont conservées, et entretenues uniquement pour raison de
sécurité. L'entretien est fait exclusivement en dehors des périodes de sensibilité de la faune (cf.
MR1).
D'autres modes de gestion différenciée peuvent être mis en place en fonction des besoins (pâtu -
rage, désherbage alternatif des pistes…).
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Article 9- mesures de suivi
• MS1 – Coordination environnementale de chantier
Durant la phase de réalisation des travaux, un suivi est réalisé par un expert écologue afin de vérifier
que les opérations de chantier sont menées dans le respect des bonnes pratiques environnemen -
tales et que les préconisations émises dans le cadre des mesures ERC ici décrites sont respectées.
Ce dernier est présent au moment des réunions de lancement chantier, afin de présenter aux
équipes travaux les enjeux sur le site et les mesures associées.
Un passage est réalisé la semaine précédant les travaux pour contrôler qu'aucun enjeu naturaliste
(ex : nid, etc.) n'est présent dans l'emprise des travaux et réaliser le balisage des zones d'évitement.
A minima, 3 passages sont réalisés pendant la phase de chantier (phase de terrassement des voiries,
pose des tables et modules ainsi qu'en fin de chantier). Ces passages sont complétés selon les be -
soins (communication de consignes aux entreprises, installation et vérification des balisages, mise
en place des mesures ERC…). Chaque visite donne lieu à un rapport, en plus du rapport final synthé-
tisant l'ensemble des observations, conformités et mesures correctives éventuellement réalisées.
GDSOL 134 s'engage à suivre les préconisations éventuelles de l'expert écologue destinées à assurer
le maintien optimal des espèces dans leur milieu naturel sur le site d'étude, en prenant en compte
les impératifs intrinsèques au bon déroulement des travaux.
• MS2 – suivi de la faune et de la flore indicatrice sur le périmètre projet
GDSOL 134 fait effectuer par un expert écologue les suivis environnementaux aux années n+1, n+2,
n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30  ; n étant l'année de la réception des travaux, sur le péri -
mètre de la centrale solaire et la parcelle des mesures compensatoires.
Ces suivis doivent faire état, à minima :
• des communautés végétales, y compris les EEE ;
• des insectes ;
• des oiseaux avec 2 passages par année (mai et juin) de suivi ;
• des mammifères dont les chiroptères ;
• de l'herpétofaune (reptiles et amphibiens) avec 3 passages par année de suivi, avec pose de
plaques d'insolation pour les reptiles et au moins 1 passage nocturne pour les amphibiens ;
• de l'effectivité des mesures de compensation ;
• de l'état général des fonctionnalités des milieux naturels et semi-naturels du site (gestion de
la végétation et veille au développement de la haie nouvellement plantée) ;
• d'un diagnostic des continuités écologiques et de leur fonctionnalité au droit du site.
Des protocoles réplicables dans le temps doivent être privilégiés  : STOC, PIESO, POPAmphibien
communauté, POPREptile 2 suivis temporels (Société Herpétologique de France)...
Chaque année de suivi fait l'objet de la rédaction d'un rapport illustré de cartes et photographies
qui conclut sur l'efficacité des mesures et du plan de gestion et qui apporte, au besoin, des sugges -
tions de modifications voire d'interventions visant à garantir les résultats visés dans le cadre des
mesures exposées dans la demande de dérogation concernée par cet arrêté.
L'évolution des végétations est évaluée à l'aide d'une méthode basée sur les indices d'Ellenberg, ou
une méthode similaire.
L'évolution des populations animales se fait comparativement aux populations étudiées dans
l'étude d'impact.
Un suivi spécifique est programmé avant travaux de démantèlement, afin d'adapter ces travaux aux
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enjeux relevés sur le site.
Chaque cortège doit être prospecté aux saisons où il s'exprime le plus.
Article 10- rapports et comptes rendus
Pour résumer, GDSOL 134 établit un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert
du présent arrêté pour chaque phase :
• Rapports lors des suivis écologiques de la phase travaux (mesure MS1)
• Rapport de fin des travaux (mesure MS1)
• Suivis environnementaux en n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (mesure MS2)
• Suivi avant démantèlement
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d'un mois maximum après réalisation à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Ils doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les protocoles utilisés, les es -
pèces contactées, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
GDSOL 134 verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études
préalables et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
Article 11- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réali -
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi -
tions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodi -
versité.
Article 12- modification, suspension, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à GDSOL
134 n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notam -
ment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effec -
tives à la notification de l'acte.
Article 13- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
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Article 14- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime , au service départemental de l'Office français de la biodi -
versité, à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP et au Conservatoire botanique na-
tional de Bailleul.
Fait à Rouen, le 10 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
L'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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[[ site d'étude[ Aire d'étude immédiate (S0m)Zones à préserver dans le cadre du projet- Préservation des pelouses silicicoles et desespèces floristiques patrimoniales inféodées- Maintien du talus favorable au Lapin degarenne, participant à l'entretien des pelousesMaintien d'une zone prairiale favorable àl'avifaune patrimoniale et territoire de chassechiroptèresMaintien de zones arbustives et arborées/ Installation de gîtes artificiels pour lesChiroptèresn Préservation des alignements d'arbresReprofilage zone abreuvage chiroptèreset avifaune / Mare favorable aux amphibiens- Zone de préservation proposée (sous réserve)HEEE Balisage des zones à ne pas impacter
liseEnvironneme Sources : Flux WMS BRGM
Annexe : plans des principales mesures ERCA
1) Évitement des milieux et balisage
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[ site d'étude(I Aire d'étude immédiate (s0m). Création d'une haie arbustive et arboréeéparse
<
Figure 38 : Création d'une haie arbustive et arborée éparse
2) Mesure MR3
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Restauration d'une zone de reproductionpour les amphibiens
Sources : Flux WMS BRGM
3) Mesure MC1
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[7 site d'étudeD Aire d'étude immédiate (50m)Zones a préserver ou a créer dans le cadredu projet- Création de dépressions humides favorablesau Crapaud calamite
Sources : Flux WMS BRGM
Figure 44 : Création de dépressions humides favorables au Crapaud calamite
4) Mesure MC2
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[7 site d'étudeD Aire d'étude immédiate (50m). Création des mares pour la Grenouille agileZones préservées dans le cadre du projet
Sources : Flux WMS BRGM
4) Mesure MC3
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[[ site d'étudeEléments du projetTables PV—— Chemin=== Clôture
* Hibernaculums a créer
Sources : Flux WMS BRGM
6) Mesure MA2
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D Site d'étudeEléments du projet
Tables PV—— Chemin===< ClôtureD Abris à amphibiens à créerO Mares à créer
Sources : Flux WMS BRGM
7) Mesure MA3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème
randonnée du chêne - samedi 14 septembre
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne -
samedi 14 septembre 2024 38
| 4 |PREFETDE LA SEINE- | | -MARITIME Cabinet'r_"_*.."'..| A ALS EUFeascracré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 24ème randonnée du chêne »le samedi 14 septembre 2024 -Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des pérsonnes publiques ;VU le code du sport ; |VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif âux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions .et les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant" M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou .manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU ; l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
-Sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr1/3place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne -
samedi 14 septembre 2024 39
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
. P P Y | o
I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association Club Cyclotourisme Allouvillais -déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 24ème randonnéedu chêne » le samedi 14 septembre 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 929 etRD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 10septembre 2024 ;« du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 3 septembre 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 929- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità ROUEN,le 1.2 SEP, 2024Pour le Préfet et par délégationL'adjointe-au Chef du bureau des policesadministratives, ... -/ A
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elr 2- 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne -
samedi 14 septembre 2024 40
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. 'L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
> ROYEN 3/3
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24eme randonnée du chénesamedi 14 septembre 20245 I Lt;\dcbeut
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Vu pour être annexéLe 1.2 SEP. 2024Le Préfet,par délégation,polices administrativesL'adjointe au chef du bureau
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne -
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-10-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème
Montagne de la Durdent - dimanche 29
septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème Montagne de la Durdent -
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| - |PREFETDE LA SEINE- -MARITIME CabinetFrberee| oo TErspoieFeazcracré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
' Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 29ème Montagnes de la Durdent »le dimanche 29 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le èode du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisatiohde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association Club Cyclotouriste d'Yvetot - déclarantorganiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 29ème Montagnes de leDurdent » le dimanche 29 septembre 2024 sur les parcours figurant en annexe; 'que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,route interdite aux concentrations et manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ; 'que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 20 août2024 ;< du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 4 septembre 2024 ;« de la Sous-Préfecture de Dieppe le 26 août 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :- RD 925
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le | fl SEP, 2024Pour le Préfet et par délégationL'adjointe au chef du bureau des policesadministrétives)
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E/r/nm'a/huene GARROCQ
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MQLe;_e_t_d_eLa_s_d_e_Le_cg_Ls Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.\- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
51 eine-maritime.gouv.fr 3/3- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
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29¢ Montagnes de la Durdentdimanche 29 septembre
; e Mannevilie-ès Plai " ; T i" - J '-——I s Blusseville '{ n } \> \ u ' Samt-Pierre-le-Vieux Avremesnil4 yN ; L\ * %"À ' Ï - ;"( Ingouville ; — Gueutrewile-les-Grès e , l; ; > Là GalllardeCail'eville , ' / >4 Angiens LunerayN ' # * '"—' \ 4 Pleme-Sève Gruchet-Saint-Siméon â| - Bract; \._. \ ; Houdetot \ " = bæ ' Crasville-ta-Roc ort1108 « R eï Crasvilie-la-Mallet 1 P »2% r % Ermenouville 0'{ x - "v 1 - Bourville '.'""9"!'_ en A ;Pü e ; Raunfreville# e ' \ E 4# 1 )Bramecm v3 # Anglesquentle la Bras Long 4 " {¥ À 4#" ; _Fv .Canviile-les Deux-Égirses *¢ ev <u enesv«lleb; Reuvtile' ., d -4e_".:_mm«n
" Nc i. rAmiseuille-tes Champs c2451 g N La FonteŸ ' " A vibeuf ;.:vxn:pe n. b' F 4 w ; 4% F _ Chponvilte ¥ t...æ &c...« sur-OuvilleBennetot Sainte-Marquerite-sur-Fauville - " F - = cA _ aourdoumnlu. P , - " ; . \, Yerville "sMurs ; ; ¥ ' se t. J =" Ai Envronvilie y fW AN A T i — Y# Ty g "WNVMM'ML rés A2 . : ;Hattenville q ' ' ? ; ( ; " f È...M...l; % e sA r P' « Hautot-le-Vatois —é "\'.,' E p e P 4 ° st EsnevlYébleron ; < ' ? o 3 ". ' ; =T æ ./â./ d A 21552 __';_fiÿ,.w...——:',;"-' \'cm:"b um?s? PRk e g e —A'fetot - " Bollevile — E 4." ; :!!H' q2 ; 0T Allouvilie- i ~ P—A e — t e E E ds Vu pour être annexéLe 10 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef du Ureau des polices administratives
/,/Emmanuelle GARROCQ
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-09-00001
Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats à l'occasion de l'élection des juges
du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23
octobre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 48
EN DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Bureau de la citoyenneté et des électionsDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamerles résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et23 octobre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;Vu le Code électoral :Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en quallté de préfet de la région Normandie, prefet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme.Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de |a Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral du 21 août 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection annuelle 2023 des juges consulaires du tribunal de commerce de Dieppe ;Vu |la circulaire NOR : JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce, chambres de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;Vu l'ordonnance du 5 septembre 2024 de Madame la première présidente de la courd'appel de Rouen portant désignation des membres de la commission chargée de veillerà la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de. l'élection desjuges du tribunal de commerce de Dieppe.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@cine-maritime.gouv.Fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 49
ARRETEArticle 1" - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce deDieppe du 10 octobre 2024 et le cas échéant du 23 octobre 2024, est composée comme suit :Scrutin du 10 octobre 2024 à 10h00Président :- Monsieur Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de DIEPPE.Assesseur :- Monsieur François-Xavier PUGET-FLESCH, juge de l'application des peines au tribunal judiciairede DIEPPE.Membre de la commission:- Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du bureau de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial à la sous-préfecture de Dieppe, ou son représentant.Scrutin du 23 octobre 2024 à 10h00 (s'il y a lieu)Président :- Monsieur Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de DIEPPE.Assesseur : :- Monsieur François-Xavier PUGET-FLESCH, juge de I'application des peines au tribunal judiciairede DIEPPE.Membre de la commission titulaire :- Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du bureau de Ia coordination des politiques publiques etde I'appui territorial à la sous-préfecture de Dieppe, ou son représentant.
Article 2" - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, etnotifié aux membres de |la commission susmentionnée.Pour le préfet et pa'r délégation,vouen € 43 SE'P' Q La secrétaire générale
-) ' ./. - d 00 EU-Ï)('.Œ.\'\\CP_ Sbl&.l' CANVoics et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
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scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 50
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéCOUR D'APPEL DE ROUEN FratermitéCABINET DE LA PREMIERE PRESIDENTEOrd.PP n°B 21 - 1/2024Dossier n® G 113 - 76/2024 163/2024ORDONNANCEELECTIONS CONSULAIRES 2024TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPENous, Marie-Christine LEPRINCE, premiére présidente de la cour d'appel de Rouen ;Vu le décret n° 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre desjuges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;Vu |e décret n° 2008-146 du 15 février 2008 ;Vu les articles L723-13 et R 723-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges consulairesdu tribunal de commerce de Dieppe en date du 21 août 2024 ;Attendu qu'il sera procédé, les 10 octobre 2024 et 23 octobre 2024 (s'il y a lieu), à l'élection des magistratsconsulaires du tribunal de commerce de DIEPPE ;Désignons pour composer la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultatsdes élections du tribunal de commerce de DIEPPE -TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPEl ; Scrutin du Jeudi 10 octobre 2024 à 10 heures 00 |Président :Monsieur Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de DH.-PPEAssesseur :Monsieur François-Xavier PUGET-FLESCH, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de DIEPPE,TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPEScrutin du mercredi 23 octobre 2024 (s'il y a lieu) à 10 heures 00__Prés'dentMonsieur Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de DIEPPE,Assesseur :Monsieur François-Xavier PUGET-FLESCH, juge de I'application des peines au tribunal judiciaire de DIEPPE.Fait à Rouen, le 5 septembre 2024
r copie cortifiée conforme,Le Directeur de Greffev a Cour d'Appel de RouenManc—Chmtmc LCPRINCE _Disons qu'une copie certifiée conforme de la présente ordonnance sora d'élivrée : ) 75 = E NN« à Monrieur le Préfet de (2 Seine-Maritime- à Monsieur le Présidant du tribunal judiciaire de Dieppe- à chacun des magistrats concernés- à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Dieppe
LA PREMIERE\\PRESIDENTF
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scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 52
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-09-00003
Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats à l'occasion de l'élection des juges
du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23
octobre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre
2024
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ËE:'FET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéFgalitéFraternité
Rouen,le 09 SEp, 2074
*Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce deROUEN des 10 et 23 octobre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 72313 et R. 723-8 ;Vu le Code électoral ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection annuelle 2024 des juges consulaires du tribunal de commerce de Rouen ;Vu la circulaire NOR: JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation del'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce, chambres decommerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;Vu l'ordonnance du 5 septembre 2024 de madame la première présidente de la courd'appel de Rouen portant désignation des membres de la commission chargée deveiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion del'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre
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ARRETEArticle 1* - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal decommerce de Rouen du 10 octobre et le cas échéant du 23 octobre 2024, est composéecomme suit : Scrutin du 10 octobre 2024 à 10h00Président : .- Madame Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de ROUENAssesseur :- Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de ROUENMembre de la commission :- Titulaire : Mme Armelle STURM, Cheffe du Bureau de la Citoyenneté et des Elections à lapréfecture de Rouen . '- Suppléant :M. Jean-Baptiste BOUET, Directeur adjoint de la direction de la citoyenneté etde la légalité à la préfecture de Rouen.
Scrutin du 23 octobre 2024 à 10h00 (s'il y a lieu)Président :- Madame Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de ROUENAssesseur :- Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de ROUENMembre de la commission :- Titulaire : Mme Armelle STURM, Cheffe du Bureau de la Citoyenneté et des Elections alapréfecture de Rouen .- Suppléant :M. Jean-Baptiste BOUET, Directeur adjoint de la direction de la citoyenneté etde la légalité à la préfecture de Rouen.Article 2* - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime, et notifié aux membres de la commission susmentionnée,Reven . le Pour le préfet et par délégation,Ln secrétaire géréraieDBéatrice STEFFANK - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre
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MINISTERECOUR D'APPEI DE ROUEN B'ÈMLA jUSTICECABINET DE LA PREMIERE PRESIDENTE ' ÉgalitéFraternité
Ord.PP n°8B 21 - 1/2024Dossier n° G113 - 76/2024 _ 161/2024ORDONNANCEELECTIONS CONSULAIRES 2024TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUENNous, Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen ;Vu le décret n° 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges etle nombre des chambres des tribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 ;Vu les articles | 723-13 et R 723-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges consulaires dutribunal de commerce de Rouen en date du 21 août 2024 ;Attendu qu'il sera procédé, les 10 octobre 2024 et 23 octobre 2024 (s'il y a lieu), à l'élection des magistratsconsulaires du tribunal de commerce de ROUEN ;Désignons pour composer la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats desélections du tribunal de commerce de ROUEN :TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUENScrutin du jeudi 10 octobre 2024 à 10 heures 00Président :Madame Stéphanie LECUIROT première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen,Assesseur :Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen,
' o TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUENPrésident : #Madamé Stéphanie LECUIROT, première vuce-préeudcnlo au tribunal judiciaire de Roven,Assesseur :Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 5 septembre 2024PourLA PREMIERE PRESIDENTE meâîæm\ —— la Cour d'Appel de Rouen; ua)s,/\ ; H.a,d \
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Marie-Christine LEPRINCE
Disons qu'une copie certifiée conforme de la présente ordonnance sera délivrde :- à Monsieur le Préfet de la Seipa-Maritime- à Monsiour le Président du tribunal judicisire de Roven- à chacun des magistrats concernésà Monsieur le Président du tribunal de cammercn de Roven
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre
2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre
2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-09-00004
Arrêté instituant la commission départementale
d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier
2025.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des
listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025. 58
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE- Bureau de la citoyennetéMARITIME et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'électiondes membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025.Le Préfet de la région Norrhandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-16 et R. 511-28 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;Vu le décret du Président de la République du 711 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Scine-Maritime ;Vu Les propositions de nominations du Président du conseil départemental, du Directeurdépartemental des territoires et de la mer, du président de la Mutualité sociale agricole, desorganisations syndicales d'exploitants agricoles et de salariés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1" - La commission d'établissement des listes électorales visée aux articles R.511-16 et R.511-28 duCode rural et de la péche maritime est composée comme suit :
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime ou son représentantc voix déli ive- Madame Pascale ESKINAZI,"représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,-Monsieur Jérôme LHEUREUX, maire de La Gaillarde, désigné par le président du Conseil départemental,- Monsieur Grégoire PETIT, représentant de la caisse départementale de la Mutualité Sociale Agricole,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de |la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
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M re e i ultativPour I'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
Représentants des exploitants agricoles et assimilés :- Monsieur Stéphane DONCKELE représentant de la FNSEA76,- Monsieur Lucien PUECH D'ALISSAC, représentant des Jeunes Agriculteurs,- Monsieur Sylvain DE BOSSCHERE, représentant de la coordination rurale,- Monsieur Olivier LAINE, représentant de la Confédération paysanne,
Représentants des salariés agricoles :- Monsieur Nicolas JAU, représentant de la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière - FNAF-CGT,- Monsieur Arnaud LEBRET, représentant de I'Union Nationale des Syndicats Autonomes,- Monsieur Christophe SALHORGNE, représentant de l'Union Départementale des Syndicats - CFTC deSeine-Maritime,- Monsieur Lucien DURAND, représentant de l'Union Départementale des Syndicats - CGC.Représentants des propriétaires et usufruitiers- Monsieur Philippe WYLLIE, représentant des propriétaires et usufruitiers,
Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles ;- Monsieur Vincent LEBORGNE, président de la fédération des CUMA de Secine-Maritime ou sonreprésentant,- Monsieur Samuel CREVECOEUR, représentant la Coopération Agricole Grand Ouest, ou sonreprésentant,- Monsieur Edovard AUBRY, représentant Groupama Centre Manche,- Monsieur Pascal ROBINE, représentant de la Caisse Régionale du Crédit Agricole.
Article 2 : Le secrétariat de la commission départementale d'établissement des listes électorales estassuré par la chambre d'agriculture de la Scine-Maritime.Article 3 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4 - La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées àl'occasion de cette convocation.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.. Pour le préfet et par délégation,Falth Roven.le. DS SEP. 2024 La secrétaire générale
wa 9 e -Béatrice STEFFANVoies ot délais.de reçours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des
listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025. 60
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-05-00007
AP 05 09 2024 portant modification des statuts
du SIVOS de Crétot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 61
ËZ | Direction de la citoyennetéPREFET 1- et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du d SEP. m'portant modification des statuts du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) de CrétotLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20, L.5212-1et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 portant création du syndicat intercommunal à vocationscolaire de Crétot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du SIVOS de Crétot du 21 mai 2024 relative à la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 62
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Les statuts modifiés du SIVOS de Crétot annexés au présent arrêté sont approuvés et entrenten vigueur à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du SIVOS de Crétot ainsi que les maires des communes membresdu syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil.des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. '
0 5 SEP 204 Pour le pré.fef'et par délégation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 63
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONSCOLAIRE DE CRETOTSAINT GILLES DE CRETOT-SAINT AUBIN DE CRETOTSTATUTSArticle 1. En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, 1l est formé entre les communes de :Saint Aubin de Crétot & Saint Gilles de CrétotUn syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crétot".
Article 2: Le syndicat a pour objet, dans le cadre de l'organisation d'un regroupementpédagogique entre les deux communes :- le service des écoles (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service)- le transport scolaire en liaison avec la collectivité compétente,- la restauration scolaire,- la garderie périscolaire,En application des dispositions.des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assurel'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (comprise la gestion des personnelsdédiés) et d'investissement rattachées aux compétences transférées par ses communes membresénumérées ci-dessus.NB : les communes conservent la compétence, acquisition immobilière, de construction, réparation etentretien des bâtiments scolaires.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Aubin de Crétôt.Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.Article 5 : Le syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesassociées, chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués titulaires et un déléguésuppléant.Article 6 : En application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents — dont le nombre est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseexcéder 30 % de l'effectif de celui-ci -, et, éventuellement, des autres membres du bureau est fixé parle comité syndical lors de son installation suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Article 7 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques attaché à l'établissement.
M : 02.35.96.20.76 25 Rue de la MairieEmail : sivosdecretot@orange.fr 76190 SAINT AUBIN DE CRETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 64
Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata dunombre d'élèves scolarisés de chacune des communes fréquentant les écoles du regroupement(situation à chaque rentrée scolaire).Bâtiment à usage partagé : La clé de répartition sera de 40 % à la charge du SIVOS et 60 % à la chargede la commune concernée.Toutefois, pour toute dépense supérieure à 10 000 € sera appliquée une clé de répartition à hauteur de 5% pour le SIVOS et 95% pour la commune concernée.Article 9 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaientde l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994.
@ : 02.35.96.20.76 25 Rue de la MairieEmail : sivosdecretot@orange. fr 76190 SAINT AUBIN DE CRETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 65
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-11-00002
Arrêté du 11 septembre 2024 portant
composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant composition du conseil
départemental de l'Éducation nationale 66
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de lI'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration générale descollectivités et fonction publique territoriale »
1 1 SEP. 7904Arrêté duportant composition du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN)
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant composition du conseil départemental del''Education nationale (CDEN) ;la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert decompétence en matière d'enseignement public ;le courrier du 21 août 2024 de la directrice académique des services de I'Education nationale dela Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationaleprécisant les changements de nomination intervenus au titre des représentants des personnelssuppléants de l'Etat ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant composition du conseil
départemental de l'Éducation nationale 67
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :| —- Représentants de la région, du département et des communesREPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTSP Mme Catherine MORIN- .REGION DESAILLY Mme Sabrina GOULAYM. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE. Mme Christelle MSICAMme Catherine FLAVIGNY GUÉROUTDÉPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISANMme Florence HÉROUIN- .LEAUTEY M. David LAMIRAYM. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MORELM. Jean-François MAYER M. Joachim MOYSECOMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIEREM. Mario DEMAZIERESMme Jocelyne GUYOMARM. Denis MERVILLEM. Yoann COLIN
Il — Représentants des personnels titulaires de l'EtatORGANISATIONS SYNDICALESTITULAIRESSUPPLÉANTS
F.S.U.M. Marc HELLOINMme Isabelle HEUZEMme Rossmery HUETM. Christophe HAMONMme Valérie AZIMANIMme Isabelle RIOUALM. Christophe LARRE-LARROUYM. Léon LE FRANCOISMme Aude JOUSSAINMme Daisy MALETU.N.S.A. EducationMme Marie-Laure TIRELLEM. Sylvain CARONM. Arnaud LEBRETMme Anne-Laure LEFRANCF.N.E.C.-F.P-FO.M. Yves DOSDATM. Kenji-Raphael TONTIMme Marine JOB M. Julien GIFEC.G.T. Educ'ActionMme Geneviève FAVREMme Isabelle AUBERVILLE
[Il — Représentants des usagerse Associations de parentsASSOCIATIONS DE PARENTSTITULAIRESSUPPLEANTSM. Philippe PAIN Mme Laurence LEFEBVREM. Gaspard CASSIUSMme Michele MIONFC.PE. M. Alain LEFEBVRE M. Robin DURANDM. Anthony BERTHELOT M. Ollivier DENARIEM. Denis SAGOT M. Cédric THIERRYPEE.P Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant composition du conseil
départemental de l'Éducation nationale 68
e Associations complémentaires de I'enseignement publicASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSM. Philippe BERENGERM. Hervé BATEUX (Ligue de I'enseignement)(Office central de lacoopération à l'Ecole-OCCE)e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTSPar le préfet Mme Françoise GRUN Mme Joëlle GIUDICELLI(Union départementale desassociations familiales-UDAF)Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAINM. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de I'Education nationale siège à titreconsultatif.Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de lacollectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de I'Etat ou de celle de cette collectivité.Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement dupréfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des servicesdépartementaux de I'Education nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;Compétence département : La présidence est assurée par le président du conseil départemental. Encas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux del'éducation nationale (DSDEN).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 relatif à la composition du conseil départemental del'Éducation nationale est abrogé.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental et la directrice des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. B ;Four le préfet et par délécatC1 &l par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de I'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant composition du conseil
départemental de l'Éducation nationale 69
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-11-00006
Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la
société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à
construire et exploiter une canalisation de
transport d'azote sur les communes de
SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE et de LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE
FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE
et de LILLEBONNE
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéUnité Départementale du HavreÉquipe contrôle techniqueArrêté du | 1 SEP. ZW' autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construireet exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DEFOLLEVILLE et de LILLEBONNELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V, et lechapitre IV du titre ler livre Il ;Vu le code de I'énergie et notamment les chapitres 1% du titre Il du livre 1° et du titre IIIl dulivre IV ;Vu _ le code des relations entre le public et l'administration ;Vu — le code de l'urbanisme ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitreV du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ; 'Vu larrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le dossier de demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un ouvrage detransport d'azote, déposé par la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, dont le siège socialest implanté 6, rue Cognac-Jay, 75007 PARIS ;Vu _ les guides professionnels GESIP se rattachant à l'arrêté ministériel susvisé ;Vu _ l'accusé de réception de ce dossier en date du 8 avril 2024 délivré par la direction régionalede I'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;Vu — les avis émis dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités, àlaquelle il a été procédé par courrier du préfet de Seine-Maritime en date du 11 avril 2024pour une durée de 2 mois ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE
FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE
et de LILLEBONNE
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Vu le rapport de l'inspectrice de I'environnement de la direction régionale de l'environnement; del'aménagement et du logement de la région Normandie en date du 19 août 2024 ;Vu _ la transmission du projet d'arrété faite à l'exploitant par courriel du 21 août 2024 ;Vu _ |es observations formulées par I'exploitant par courriel du 9 septembre 2024 ;CONSIDÉRANTque la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE dispose des capacités techniques et financières àmême de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'articleL.554-5 du code de I'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en étatet, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation, conformément aux dispositions de l'articleL. 555-13 du code de l'environnement ;que le dossier déposé par le pétitionnaire contient l'ensemble des pièces demandées par l'articleR.555-8 et R.555-9 2° du code de l'environnement susvisé ;que les caractéristiques du dossier ne rendent pas nécessaire un examen au cas par cas au sens del'article R122-2 du code de l'environnement ;que toutes les mesures de construction et d'exploitation ont été prévues par le transporteur pourgarantir le fonctionnement de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, etassurer la protection de l'environnement ;que les dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral et ses annexes, permettent de réduireou de compenser les nuisances et les risques que cet ouvrage est susceptible de générer ;que ces dispositions sont prises en application de l'article R 555-4 du code de l'environnement,que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1* - Objet de l'autorisation et bénéficiaireLa société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, dont le siège social est implanté 6, rue Cognac-Jay 75007PARIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et àexploiter, pour le transport d'azote, les ouvrages suivants établis conformément au projetd'implantation dont le tracé figure en annexe 1 du présent arrêté :- Une canalisation d'une longueur cumulée de 1751 mètres, enterrée sur l'intégralité de sontracé, reliée à la canalisation existante ANTENNE N2 LILLEBONNE,e l'installation annexe suivante :— le poste de livraison «CABINE N2 AL NORMAND'HY », qui permet de relier ce nouveautronçon au futur site industriel AL NORMAND'HY.La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE est qualifiée ci-après de transporteur.
Article 2 - Communes traverséesLes ouvrages autorisés sont construits et exploités sur le territoire des communes de LILLEBONNE etde SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE, dans le département de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE
FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE
et de LILLEBONNE
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Article 3 - Description de l'ouvrage autoriséL'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après, ainsi que les installations annexes contribuant àleur fonctionnement : '3.1 ConduitePression maximale Dimension Nominale |Désignation Longueur . Autres caractéristiquesg de service - < q(Diamètre extérieur)Canalisation enterréeDN 150 N2 (DN 150) nuacvce_d acre;lLZQONEAL NORMAND'HY | 1751 m 64 bar SPRISSRUE J SOR(ID PIPE : 2453) (168,3 mm) Raccordement àl'antenne N2 Lillebonne3.2 Installation annexeDésignationCaractéristiquesObservationsCabine N2AL NORMAND'HY(ID STATION : 642) à alimenterCabine de comptage et/ou de détentepour le site AL NORMAND'HYSur le siteAL NORMAND'HYEmprise clôturée de 225 m?comportant desinstallations aériennesLa présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.Article 4 - Dispositions relatives à la protection des intérêts visés à l'article L211-1 du code del'environnementConformément à l'article R.555-19 du code de l'environnement, cette autorisation vaut absenced'opposition à déclaration des rubriques du tableau ci-dessous, de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnement.Rubriques Opérations Consistance RégimeSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage | La pose de la canalisationsouterrain, non destiné à un usage | peut nécessiter localementdomestique, exécuté (..) en vue | le rabattement de la nappe .111.0 ; S ; se i .. | Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou | superficielle afin d'assainirpermanent dans les eaux souterraines, y | la tranchée dans laquellecompris dans les nappes | sera posée la canalisation.d'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, dans un coursd'eau, sa nappe d'accompagnement ou unplan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe, lorsque le débit ducours d'eau en période d'étiage résulte, | Le débit calculé est depour plus de moitié, d'une réalimentation | 2,82 m°/h.artificielle. Toutefois, en ce qui concerne | 2 semaines avec un1.2.2.0 la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y | pompage 4,5 j par semaine, | Déclarationa lieu à autorisation que lorsque la | à raison de 8h/j.capacité du prélèvement est supérieure à | Volume total pompé:80 m° /h 203 m°. |
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Rubriques Opérations Consistance RégimeLe profil en travers et leprofii en long serontmodifiés sur environ 15 m. Àl'issue des travaux, le coursd'eau sera remis en état àInstallations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux31.20 Én S ' ; l'identique. Une remise en | Déclarationvisés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à | _ . ;A ' ' état avec génie végétal serala dérivation d'un cours d'eau : IS° ; réalisée.2° Sur une longueur de cours d'eau , .e g Le cours d'eau Radicatel neinférieure à 100 m (D). . Zsera pas impacté. Il seratraversé par forage dirigé.Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de zones ': ; . 1.+ | La surface en zone humidehumides ou de marais, la zone asséchée ; ' .3.31.0 temporairement perturbée | Déclarationou mise en eau étant :2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à1ha a été évaluée à 0,87 ha.
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier demande d'autorisationest mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation.Des bouchons d'argile sont mis en place autour de la canalisation de part et d'autre du cours d'eautraversé, au droit de la zone d'évitement de la ZAC de PORT-JÉRÔME 2 et au droit des mesures .compensatoires de 'aménagement de l'unité de production d'hydrogène.Les terres issues des déblais des forages et des tranchées pour la pose de la canalisation sont remisesen place en respectant les horizons du sol.Le remblai sur I'ensemble du tracé terrestre fait l'objet d'un décompactage ainsi que d'un traitementde surface, permettant de retrouver la rugosité du sol.Un suivi pédologique est mis en place au droit des zones humide impactées pendant 3 à 5 ans pours'assurer du maintien des caractéristiques humides du sol. Les résultats de ce suivi sont tenus àdisposition du préfet de la Seine-Maritime (DREAL de Normandie), et peuvent lui être communiquéssur demande.
Article 5 - Construction, exploitation et surveillance de l'ouvrageArticle 5.1. Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrageLa canalisation et ses installations annexes sont construites et exploitées conformément à laréglementation en vigueur, en particulier aux dispositions fixées par le présent arrêté, l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 modifié susvisés, ainsi que conformément :« au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et notamment à l'étude dedangers ;- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode.Le titulaire de l'autorisation informe le préfet (DREAL de Normandie - Service risques), ducommencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté,au plus tard une semaine avant la date envisagée pour ce commencement, en lui faisant parvenirl''échéancier détaillé de réalisation des travaux. '
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Le transporteur respecte les dispositions spécifiques suivantes en matiére de sécurité :« les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité B, tel quedéfini à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié,< la profondeur minimale de pose de la canalisation est d'un mètre,« Un dispositif avertisseur est mis en place entre la génératrice supérieure du tube et la surfacedu sol pour indiquer la présence de la canalisation lors de tous travaux de fouille hors pose ensous-œuvre,- des dispositifs tels que bornes ou balises sont mis en place en surface pour signaler laprésence de la canalisation,« les soudures sont exemptes de défauts préjudiciables à la sécurité,« la canalisation est dotée d'un système de protection cathodique.Le système de contrôle de la pression doit maintenir la pression dans le système aval dans les limitesprescrites et doit assurer que cette pression ne dépasse pas le niveau autorisé en tenant compte destolérances de réglage.Ces dispositifs doivent faire l'objet d'un suivi et d'un entretien périodique, et au moins annuel, pourassurer en permanence leur efficacité.
Article 5.2. Surveillance5.2.1. Programme de surveillance et de maintenanceLe transporteur établit et met en œuvre le programme de surveillance et de maintenance de lacanalisation, destiné à assurer le maintien de l'intégrité de la canalisation pendant toute la durée deson exploitation, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection del'environnement. Ce programme tient compte des points singuliers de la canalisation sur l'ensemblede leur tracé.- Les mesures compensatoires organisationnelles suivantes sont mises en œuvre à compter de lanotification du présent arrêté :« sensibilisation des conseils départementaux, collectivités locales en domaine public, ainsiqu'HAROPA (port de ROUEN). Sur demande de ces entités, le transporteur peut être amené àparticiper gracieusement à des actions contribuant à la sensibilisation des riverains dans lalutte contre l'endommagement des ouvrages enterrés.5.2.2. Plan de Sécurité et d'InterventionLe plan de sécurité et d'intervention est réalisé par le transporteur avant la mise en service de lacanalisation.5.2.3. Système de gestion de la sécuritéLa canalisation est soumise à l'obligation de système de gestion de la sécurité tel que défini àl'article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.5.2.4. Système d'information géographiqueEn application de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, les éléments dusystème d'information géographique mis à jour sont communiqués au service chargé du contrôle, auplus tard six mois après la première mise en service de la canalisation et ses installations annexes. IIscomprendront notamment les renseignements pour la mise en place des servitudes d'utilitépubliques (SUP), prévus en son annexe 10.5.2.5. Compte-rendu d'exploitationAvant le 31 mars de chaque année, le transporteur adresse au service chargé du contrôle un compterendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente.5/7
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Article 6 - Mise en serviceLa mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R.554-45 du codede l'environnement et de l'article 19 de l'arrété du 5 mars 2014 modifié, relatives aux informationstransmises par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique del'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service.La canalisation, y compris les installations annexes, fait l'objet préalablement à sa mise en service :« d'une épreuve de résistance puis d'une épreuve d'étanchéité ;- d'un contrôle non destructif 100 % de ses soudures de raboutage (recherche de défaut plan etde manque de compacité du joint soudé).Article 7 - ContrôleSur demande du service chargé du contrôle, le transporteur est tenu de présenter tous documentsétablis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à la surveillance de la canalisation.En tant que de besoin, de nouvelles règles de sécurité peuvent être imposées à tout moment par lepréfet qui, sauf urgence, entend au préalable le transporteur.Article 8 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. En cas d'urgence liée à la sécurité, lepréfet peut décider sa mise hors service temporaire ou d'un abaissement de sa pression de servicedans les conditions prévues L. 554-9 du code de l'environnement.Article 9 - Changement de transporteurEn cas de changement de transporteur, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisationde l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditionsprévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositionsde l'article R.554-61 code de l'environnement, il peut étre déféré auprès du tribunal administratif deROUEN : '< par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation de transport présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.554-5 dans undélai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public nonreprésentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique aumoyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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Article 11 - PublicitéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée d'un an. Il est également adressé aux maires de LILLEBONNE et de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE.En application de l'article R122-11 du code de l'environnement, une mention sur la décision d'octroide l'autorisation est insérée par la préfecture de la Seine-Maritime dans au moins un journal régionalou local diffusé dans le département de la Seine-Maritime et aux frais du pétitionnaire.Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, la maire de LILLEBONNE et le maire de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont ampliation est adressée à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.Fait à Rouen, le i1 SEP 2024 Pour le pr:—%äl"f.%_ präçç'dehgum hLa secrétaire genciaie
* Béatrice STEFF- .
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ANNEXE 1Tracé de l'ouvrage
PROJET AL NORMANDHY 4. Phane froce canalsotor proeer N2Mase 7 Doublementt de conotsoton— Carchateor I AN esctaorte300 m
DN 150 N2 AL NORMAND HYDoublement(ID 2453)
DM 150 N2 AL NORMAND'HYNouveau Trongon{ID 2453}
SANT IFANTE FOLLEVLF
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Arrêté du 11 septembre 2024 complétant l'arrêté
préfectoral du 6 février 2020 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
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février 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
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EJx Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du complétant l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instituant desservitudes â'JtiâÿpÆue prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deSAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLELe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L115-1 et suivants,L:153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ; 'Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre 1°" du titre Il du livre 1* et du titre III du livre IV ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ; ~Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instaurant les servitudes d'utilité publiques autour descanalisations de transport d'hydrocarbures sur la commune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transportd'azote, reliant la canalisation d'azote existante (Antenne N2 LILLEBONNE) et le futurélectrolyseur d'Air Liquide Normand'Hy, déposé par la société AIR LIQUIDE FRANCEINDUSTRIE, dont le siège social est implanté 6 rue Cognac-Jay 75007 Paris ;Vu le rapport de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de la région Normandie du 19 août 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 21 août 2024 ;Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant ;
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CONSIDERANTque les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code deI'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;que les distances d'effets (SUP 1, SUP 2 et SUP 3) autour du projet d'extension de l'antenne d'azotesont modifiées sur la commune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE par rapport à l'existant à l'échelle1/25 000¢;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1°"_ Des servitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité des ouvrages projetés situés sur lacommune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE, conformément au tracé figurant sur la carte annexée auprésent arrêté (annexe 1).Seule la SUP enveloppe (SUP1) modifiée est reproduite à titre indicatif sur la carte' jointe enannexe 1 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans lecadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l''emprise atteint laSUP1.NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1, appliquées au tracéréel des canalisations concernées.Article 2Le paragraphe « Canalisations de transport de produits chimiques exploitées par la société AIRLIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Zone Industrielle Est Portuaire du Havre - Route des Alizés 76430SANDOUVILLE » de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 susvisé est complété par :e Ouvrages traversant la commune Distances S.U.P en mètresDiamètre Longueur à partir de l'installatiNom de la canalisation (:::_î) nominal dans la Implantation p e on)(mm) commune (m) SUP 1 SUP2 SUP3Extension antenne N2 - ID 2453 64 150 1071 " Enterré 5 5 5° Installations annexes situés sur la commune
Distances S.U.P en mètres(à partir de l'installation)Nom de l'installation SUP1 SUP 2 SUP3SAINT-JEAN—DE—FOLLEVILLE - Cabine N2 _ AL NORMAND'HY 5 5 5
1 La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :-la préfecture du département de la Seine-Maritime-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie-la Communauté d'agglomération Caux-Seine-Agglo et la mairie de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE2/5
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Article 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones mentionnées dans l'article 2.Article 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d''urbanismeconformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Article 5En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la prefecture de la Seine-Maritime pendantune durée minimale d'un an.Cet arrêté est également adressé au maire de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE et au président de lacommunauté d'agglomération Caux-Seine-Agglo.Article 6 - Délais et voie de recours.Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif deROUEN).a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai dequatre mois à compter de la publication de ces décisions ;b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au a) et b) ci-avant.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces pérsonnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la communautéd'agglomération Caux-Seine-Agglo, le maire de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à la société AIR LIQUIDEFRANCE INDUSTRIE.Fait à Rouen, le i 1 SEP. 2974Pour le Lepréfet par dc,v_La ecréta
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Annexe 1
Servitudes d'utilité publique autour de la nouvelle canalisation du projet d'extension reliantla canalisation d'azote existante (Antenne N2 LILLEBONNE)et le futur électrolyseur d'AIR LIQUIDE NORMAND'HY
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