PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-079
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-03-11-00003 - PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2025-03-11-00002 - PREMIADOM ANGLET Arrêté de renouvellement
d'agrément PAPH (2 pages) Page 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des
agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 (10 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et
place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart (14 pages) Page 21
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Rousse 2 et
Rousse 3 (4 pages) Page 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CBRE Conseil
& Transaction) (2 pages) Page 53
2
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-03-21-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Ogenne-Camptort (1
page) Page 56
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-11-00003
PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00003 - PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration
modificative pour les services à la personne 4
ÀLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP807645528
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme PREMIADOM à compter du23/03/2025 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès despersonnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques uniquement sur le territoire desPyrénées-Atlantiques ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 03 décembre 2024 par Madame Elodie GEY, agissant en qualité de présidente et gérante del'organisme PREMIADOM dont l'établissement principal est situé 100 rue de Chassin — 64600 ANGLET etenregistré sous le N° SAP807645528, pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Assistance administrative à domicile,e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante,e Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de ia déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modemandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nvrenees.-aflantinques nov fr - waaw Economie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00003 - PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration
modificative pour les services à la personne 5
"ÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23 mars 2025.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 11 mars 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiaues aouv fr - www ecanomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00003 - PREMIADOM ANGLET PAPH Déclaration
modificative pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-11-00002
PREMIADOM ANGLET Arrêté de renouvellement
d'agrément PAPH
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00002 - PREMIADOM ANGLET Arrêté de
renouvellement d'agrément PAPH 7
EE= ÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneSous le N° SAP807645528
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 aR 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme PREMIADOM à compter du 23/03/2020 pourune durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément du 19/10/2020 portant extension des activités exercées en mode mandataire sur leterritoire des Landes accordé à l'organisme PREMIADOM ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 03 décembre 2024 par Madame Elodie GEY, agissanten qualité de présidente et gérante de l'organisme PREMIADOM ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Arrête :Article 1°Le renouvellement de l'agrément de l'organisme PREMIADOM, dont l'établissement principal est situé100 rue de Chassin — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP807645528 est accordé pour une durée decing ans à compter du 23 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :Activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques uniquement sur le département des Pyrénées-Atlantiques :* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes desoins relevant d'actes médicaux),* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés deplus de 3 ans,* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nvrenees.-atlantiniias nov fr - wnanw ecannmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00002 - PREMIADOM ANGLET Arrêté de
renouvellement d'agrément PAPH 8
ae" €Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 àR 7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 11 mars 2025Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe duret des Solidarités,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiies aouv fr - wan ecanamie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-11-00002 - PREMIADOM ANGLET Arrêté de
renouvellement d'agrément PAPH 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2025-03-24-00001
2025-T-NA-05 portant affectation et Intérim des
agents de l'inspection du travail de la DDETS 64
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 10
MINISTERE | Direction régionale de l'économie,DES SOUIBAÉRÉE Sees de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES FAMILLESLibertéLgalitéFriternité de la région Nouvelle-Aquitaine '
Décision n° 2025-T-NA-05
de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portantaffectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation del'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque -Sud Landes et Béarn-Soulede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles. R.8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition desunités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la régionNouvelle-Aquitaine ;: Vu la décision n° 2025-T-NA-04 du 24 mars 2025 portant délimitation des unités de contrôleet des sections de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
DÉCIDEARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspectiondu travail composant l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 11
- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade del'Europe à ANGLET (64600) :
N°Sectio Nom Prénom Fonction Graden |BURRET Céline Responsable de Directrice adjointe dul'unité de Travailcontrôle1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail | Inspectrice du travail2 VERDIER Jean- Inspecteur du travail Inspecteur du travail| Michel3 MOMENE- BREUNEVAL | Laetitia Inspectrice du travail | Inspectrice du travail4 HUE Christine | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail5 LANDE-VERDIE Stéphan | Inspecteur du travail Inspecteur du travail€6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail | Inspectrice du travail7 KAWE _ Damian Inspecteur du travail Inspecteur du travail8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail | Inspectrice du travail9 LASLA Salomé Inspectrice du travail | Inspectrice du travail10 TORRES Nathalie | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail11 CANTON Frédéric | Inspecteur du travail Inspecteur du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule,située Cité administrative Boulevard Tourasse à PAU(64000) :N° Nom Prénom Fonction GradeSectionDUPONT Hélène Responsable de l'unité de Directrice adjointe ducontrôle Travail1 BOISVERT Marie- Inspectrice du travail Inspectrice du travailFrance |2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail Inspectrice du travail4 Section |vacante5 PARIS Corinne Inspectrice du travail Directrice adjointe duTravail6 Sectionvacante7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail Directrice adjointe duTravail8 AIME Quentin Inspecteur du travail Inspecteur du travail9 GARRIGUES | Pierre Inspecteur du travail Inspecteur du travail10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail Inspectrice du travail11 BANNET Oscar Inspecteur du travail Inspecteur du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 12
En cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir dedécision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application del'article 2 ci-dessous.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1,l'intérim de la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l'organisationsuivante : Unité de contrôle Pays Basque et Sud LandesAgents de contrôle Intérimaires
Mme Laura PEREIRA
LMme Maylis OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
=oO© © N 9 Mn 8 © NR
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Frédéric CANTONMme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERMme Salomé LASLAMme Maud ROUMEGOUXM. Damian KAWEM. Stéphane LANDE-VERDIE. Mme Nathalie TORRES
M. Jean-Michel VERDIER
1Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
© ® N Ou AWD
Mme Maylis OLIVIERMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Christine HUEMme Laura PEREIRAMme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRES10. M. Damian KAWE
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
1.M. Jean-Michel VERDIEREn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
pr SN 0
M. Stéphane LANDE-VERDIEMme Maylis OLIVIERMme Laura PEREIRAM. Frédéric CANTON
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 13
oO oN 9
Mme Maud ROUMEGOUXMme Christine HUEMme Nathalie TORRESM. Damian KAWE. Mme Salomé LASLA
Mme Christine HUE
Mme Nathalie TORRESEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
© Œ® N OU B w N
Mme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maylis OLIVIERM. Damian KAWEM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXMme Salomé LASLA10. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
1M. Damian KAWEEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
© @ NO 01 B & ND=koO
M. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRA. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Nathalie TORRESMme Salomé LASLAMme Maylis OLIVIER. Mme Christine HUE
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laura PEREIRAEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
OMNAMAWHN
Mme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Salomé LASLA :Mme Nathalie TORRESM. Damian KAWEM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUX10. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 14
M. Damian KAWE
1 M. Stéphane LANDE-VERDIEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :2. Mme Nathalie TORRES3. Mme Christine HUE4. Mme Salomé LASLA5. Mme Maylis OLIVIER6. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL7. Mme Laura PEREIRA8. M. Jean-Michel VERDIER9. M. Frédéric CANTON10. Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Maud ROUMEGOUX
1M. Frédéric CANTON |
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
Mme Salomé LASLA -M. Stéphane LANDE-VERDIEM. Damian KAWEMme Nathalie TORRESMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Christine HUE. Mme Laura PEREIRAOMONAMAWHN10. M. Jean-Michel VERDIER
Mme Salomé LASLA
1. Mme Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2. M. Frédéric CANTON3. M. Damian KAWE4. Mme Nathalie TORRES5. M. Stéphane LANDE-VERDIE6. Mme Christine HUE7. Mme Maylis OLIVIER8. Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL9. M. Jean-Michel VERDIER10. Mme Laura PEREIRA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 15
1 Mme Christine HUE.En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
M. Damian KAWEMme Salomé LASLAMme Maud ROUMEGOUXMme Laura PEREIRA: M. Stéphane LANDE-VERDIEM. Jean-Michel VERDIERMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL10. M. Frédéric CANTON
Mme Nathalie TORRES
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1 Mme Salomé LASLA
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci : :
Mme Maud ROUMEGOUXMme Nathalie TORRESM. Jean-Michel VERDIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Damian KAWEM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Laura PEREIRA. Mme Christine HUE10. Mme Maylis OLIVIER
M. Frédéric CANTON
OMNAMRWH
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsable de l'unitéde contrôle.Unité de contrôle Béarn et SouleAgents de contrôle Intérimaires
1. Mme Lucile COUTUREEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Corinne PARIS |2. Mme Marie-Lise PUCEL3. Mme Marie-France BOISVERT4. M. Arnaud JACOTTIN5. M, Quentin AIME
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 16
6.7.8.Mme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNET
Mme Lucile COUTURE
1.Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
œ N AHR w N
Mme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTIN |M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-Lise PUCEL
1Mme Marie-France BOISVERTEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :234.5.678
M. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTURE
Mme Marie-France BOISVERT
Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREM. Arnaud JACOTTIN
M. Arnaud JACOTTIN
—_° M. Quentin AIME
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
2.Mme Nathalie BIADOS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 17
SD NAN EH
Pierre GARRIGUESOscar BANNETCorinne PARISLucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
—M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Ϩ N 9 u 5 w N
M. Pierre GARRIGUESOscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTMme Nathalie BIADOS
Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUESEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
ON Ae ON
M. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOSEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
ON a oe & pS
Mme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEM. Oscar BANNET
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 18
1. Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUES
M. Oscar BANNET
ON 9 M S. wh1 M.Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Corinne PARISMme Marie-France BOISVERT -M. Quentin AIMEMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Nathalie BIADOS
Section 4 vacante
Sonu & &
1 Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :M. Oscar BANNETMme Corinne PARISM. Pierre GARRIGUESMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEM. Arnaud JACOTTINMme Lucile COUTUREMme Nathalie BIADOS
Section 6 vacante
fen eas ww
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable del'unité de contrôle.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00001 - 2025-T-NA-05
portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 19
ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévuà l'article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés. |ARTICLE 5: Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection dutravail au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsiqu'à l'organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plus tôt le 1° avril 2025.ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et ladirectrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueilsdes actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Fait à Bordeaux, le 2 & MARS 2025
Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et/des solidaritésde Nouvelle- ED
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portant affectation et Intérim des agents de l'inspection du travail de la DDETS 64 20
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-20-00002
032 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte
et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 32/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l a mairie de
Bidart le 3 juillet 2024 et les compléments formulés les 8 et 16 janvier 2025, désigné ci-après
comme le « dossier »,
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dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel délivré le 26 septembre 2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de
l'Environnement, du 20 janvier au 5 février 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'objectif du projet est fortement lié à l'emprise physique du secteur afin de le
revaloriser et de le désimperméabiliser, qu'il ne peut être mené sur une autre emprise, que les
impacts sur les espèces patrimoniales ont été limités, et qu'il n'existe donc pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à diminuer la place de la voiture sur le secteur, tout en aménageant
un site propre pour la véloroute «  Vélodyssée » et en revalorisant les espaces piétonniers sur
site, via un aménagement qui a aussi pour objectif de désimperméabiliser un parking, e t qu'il
s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales et des stations d'espèces végétales concernées ainsi qu'à la destruction ou à
la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Bidart – Place sauveur Atchoarena 64210 Bidart, dans le
cadre de la renaturation du parking des embruns et de la place verte et bleue sur l a commune de
Bidart, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Hérisson d'Europe ( Erinaceaus europaeus), Lézard des murailles ( Podarcis
muralis) et Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats des espèces animales protégées suivantes  :
Hérisson d'Europe (Erinaceaus europaeus) et Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• Coupe et enlèvement des espèces végétales protégées suivantes : Lotier hispide (Lotus
hispidus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent la
destruction de :
• 7 031 m² d'habitats favorables au Lotier hispide ;
• 19 774 m² d'habitats favorables au Hérisson d'Europe et au Lézard des murailles dont 259  m²
de haies et formations arbustives anthropisées.
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Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en figure 1 de l'annexe présente la localisation du projet et son périmètre. La présente
dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. L'année de démarrage des travaux est
dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les opérations d'enlèvement de la végétation démarrent avant le printemps 2025, hors des périodes
de plus forte sensibilité pour la faune, sous réserve de la bonne application des mesures d'évitement et
de réduction et suite à la validation de l'écologue en charge du suivi de chantier.
Article 6 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien du secteur sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation,
transmis au bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11 et 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises ou services qui réalisent les travaux au cours de s phases de chantier , puis à ceux qui
réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre,
que ces mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, aucune station de Laiteron bulbeux ( Sonchus bulbosus)
ni de Panicaut maritime (Eryngium maritimum) identifiée sur site n'est impactée (cf. figure 1 de
l'annexe).
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Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 9.1.1  : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire
technique (cf. article 9.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions
en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place conformément aux engagements du dossier.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 9.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Cet itinéraire
présente, à minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier et fait apparaître les zones
évitées afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Article 9.1.3 : Conservation d'une partie de l'habitat favorable au Lotier hispide
Une partie de l'habitat favorable au Lotier hispide, d'une surface de 1  412 m², est conservée et ne fait
l'objet d'aucun aménagement. La localisation de ce secteur est reportée en figure 1.
Article 9.1.4 : Transfert de banquettes de sol contenant le Lotier hispide
La terre végétale des secteurs favorables au développement du Lotier hispide est prélevée par
décapage du sol sur un horizon de 5 à 10  cm à l'aide d'une pelle munie d'un godet. L'opération vise la
totalité des 7 031 m² d'habitats favorables aux espèces, impactés par le projet. Cependant, l es espèces
exotiques envahissantes font l'objet d'un pointage précis avant travaux et les secteurs concernés et ne
sont pas déplacées lors de cette opération.
Les terres végétales prélevées sont immédiatement transportées vers le s sites de compensation ex situ
(cf. article 10.2) par camion à fond plat. Pour les terres destinées à être régalées au droit de secteurs de
compensation sur le site de travaux après les opérations de remaniement, elles sont temporairement
stockées en andain, d'une hauteur maximum de 1  m environ au droit d'emprises ne présentant pas
d'enjeux écologiques.
Article 9.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 9.2.1 : Balisage et évitement des zones sensibles
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement
par un balisage accompagné d'un panneau d'alerte afin d'éviter la pénétration de leurs emprises
(cf. figure 1).
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Article 9.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits. Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement. Un plan de gestion des
espèces exotiques envahissantes est rédigé et appliqué.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification. L'ensemble des déchets
végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 9.2.3 : Éclairage du site
Aucun travail de nuit n'est réalisé dans le cadre du projet. Aucun nouvel éclairage n'est installé sur le
site du projet et deux candélabres existants sont supprimés au Nord de l'emprise. De nouveaux
luminaires sont installés en lieu et place de ceux existants conformément aux préconisations du
dossier. Les systèmes d'éclairage installés sont dirigés vers le sol, évitent l'éclairage du ciel, des berges
de l'Uhabia et des espaces végétalisés du projet.
Article 10 : Mesures compensatoires
Article 10.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 30 ans.
Article 10.2 : Plan de gestion
L'ensemble des secteurs de compensation fait l'objet de la rédaction d'un plan de gestion. Ce plan de
gestion intègre aussi la gestion des milieux recréés suite au projet en faveur de la biodiversité et
intégrés aux aménagements paysagers (cf. figure 4).
Article 10.3 : Recréation et gestion adaptée des espaces verts favorables au Lotier hispide
Espèces ciblées : Lotier hispide.
Surface/quantification : 2 340 m² sur le site de projet et 4 735 m² aux abords du stade municipal.
Calendrier de mise en œuvre : année N, dès le démarrage des travaux pour les compensations hors site
projet et dès la fin des travaux pour celles sur le site de projet.
Description détaillée  : Les sites de compensation sont préparés au transfert de banquettes de terre
sous recommandations de l'écologue en charge du suivi de l'opération, par enlèvement de la
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végétation pré-existante, décapage des sols voire étrépage afin d'accueillir les banquettes de terres
prélevées sur le site d'impact (cf. article 9.1.4).
Suite à ce transfert, une gestion par fauche régulière avec export des résidus est mise en place sur ces
sites. Une restriction de fauche est appliquée pendant la période de pleine floraison des espèces, entre
la mi-mai et la mi-juillet. En cas de conditions climatiques défavorables entraînant une nécessité de
fauche à cette période, une restriction de hauteur de coupe à 10 cm est mise en œuvre.
Sur avis de l'écologue en charge du suivi de la mesure, les sols peuvent faire l'objet d'une scarification
des sols en septembre afin d'augmenter la surface de sols nus pour les espèces et favoriser
l'enfouissement de leurs graines dans le sol.
Une gestion des espèces exotiques envahissantes par enlèvement systématique des espèces identifiées
est mise en place pendant toute la durée de la compensation.
Carte en annexe : figures 2 et 3
Article 11 : Mesures d'accompagnement
Article 11.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Article 11.2 : Aménagements paysagers et végétalisation des emprises
Un ensemble d'aménagements paysagers du site est mis en place. Ces aménagem ents sont aussi
favorables à la biodiversité et visent à recréer des milieux fonctionnels tels que décrits en figure 4.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) ) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Les modalités fines et définitives de ce s aménagements suivent les orientations du dossier (liste des
espèces, structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers, modalités
de gestion…), sont validées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à
chaque secteur (recréation de dune blanche, de dune grise, prairies, etc.) et transmises à la DREAL/SPN
pour information. Elles doivent être compatibles avec la mise en gestion sur site de secteurs favorables
au Lotier hispide pendant la durée de la compensation.
Article 11.3 : Recréation de milieux dunaires
Parmi les aménagements paysagers liés au projet, deux «  jardins dunaires » sont créés et une partie des
berges de l'Uhabia est restaurée. Ces travaux visent à obtenir des milieux de dunes blanches et de
dunes grises (cf. figure 4).
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L'apport de sable se fait à partir des déplacements annuels de sables déjà effectués par la commune
de Bidart sur le secteur.
Article 11.4 : Création d'aménagements artificiels en faveur de la faune
Des gîtes artificiels sont construits en faveur des chauves-souris et plus particulièrement de la
Pipistrelle commune et de la Pipistrelle de Kuhl, présentes sur site. Au moins 5 gîtes sont installés sur ou
à proximité immédiate du secteur des travaux. La localisation et la typologie des gîtes installés sont
validées par l'écologue en charge du suivi de chantier et transmises à la DREAL/SPN pour information.
Article 11.5 : Installation de panneaux d'informations pédagogiques relatifs aux milieux recréés
Des panneaux pédagogiques sont implantés sur site afin de présenter les enjeux de biodiversité des
milieux recréés.
Article 12 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation. En plus des suivis spécifiques au Lotier hispide, un suivi complet de la faune et de la
flore est effectué sur l'ensemble des secteurs de renaturation du projet en 2028 et 2033.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du projet, des zones évitées, des zones de compensation, intègre le suivi de :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Lotier hispide et
habitat favorable
1 passage au pic de floraison sur les sites de compensation avec
dénombrement des pieds et évolution de l'habitat
N+1, N+2,
N+3 et N+5
Espèces invasives Veille en continu
Flore et habitats Au moins 3 passages entre mars et septembre, permettant aussi de
poursuivre l'évaluation de la réussite des transferts de banquettes
dunaires depuis la plage du Pavillon royal (cf. arrêté n° 024/2025)
N+3 et N+8
Reptiles,
avifaune
3 passages en avril-mai + juin-juillet N+3 et N+8
Insectes 3 passages entre avril et septembre N+3 et N+8
Amphibiens 3 passages à partir de février N+3 et N+8
Chiroptères 3 passages nocturnes à partir du mois de juin N+3 et N+8
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion (cf. article 10.2) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) ou de nouvelles mesures compensatoires sont proposées.
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Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le
31 décembre 2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
Chaque mesure d'accompagnement et d'évitement fait aussi l'objet de la transmission d'une fiche
mesure dans les mêmes conditions.
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel mis à jour
Protocoles de surveillance et de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant le chantier (cf. article 9.2.2)
Compte-rendus de l'écologue en charge du suivi de chantier Au plus tard 15  jours après la
production du compte-rendu
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
N+2, N+3, N+4, N+6 et N+9
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données brutes de
biodiversité (cf. article 14.2)
Au plus tard le 31 mars des années
N+2, N+3, N+4, N+6 et N+9
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives
présentes, avec la localisation précise des espèces (cf. article 9.2.2)
Au plus tard le 31 décembre 2025
Plan de gestion des mesures compensatoires, d'évitement et
d'accompagnement (cf. article 11.2) présentant :
• Espèce(s) et milieu(x) visé(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31 décembre 2025
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars des années
N+1 et N+2
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
(cf article 14.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail  :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31 décembre 2025
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des années
N+4, N+6 et N+9
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision con testée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine so nt chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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aegnesaid sajiydosew sejejueuljuodsajesapni-qns sauieid ap au0z: epidsiy 4807 ne ajqesone}ajlydosew ajesgpnu-qns auiesd apau z1pL ep uonemesuo) - pOuN DeBesiaue ebesijeq np 99811: (apidsty 18707 sou)aeBbajoid 810} apSUONE}S SOP JUBWA}IAJ - LOAW HAuoljonpa ap}9 JUBW9}IA9,p Sa1nSoWxneqinq UOJa}eT(a1eeu uoneys) 996a]oid 2104awuew Jneoiued x.xnaqing uole}!e7 x.(sajjanjouod suorejs) aabajoid 810,4(£z02 'odojoig)uIe119} ap asiedxyaeBesiaue ain aseq| eBey20}s ap auoz C2]aBesinue 52099 ni(saaud suipuel je suoyeyiqeyS1OU) XneAB1} ap aU07 Cc]yoloid e1yetu1194eayooiddes epnje,p ally 177":(+9) Biqeyn,| ep enelg jeQO 99e] E| Op Je SUNIqWy sep BunedUa|OUB,| BP UO/JESHO]EA }8 UOEINJEUSXuojjonpelap Je JUBWIA}IA9,p Sense
P20Z 'adore : anjSeBoves - pZ0Z NOK : S8aINOS - SESSAU Spoup ENOL - VEPE ep UELOT) À
ANNEXES
Figure 1 : périmètre de la dérogation
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dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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Figure 2 : Zones de compensation en faveur du Lotier Hispide in situ
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dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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Figure 3 : Zone de compensation en faveur du Lotier hispide ex situ
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-20-00002 - 032 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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(sineuen se7 : eo1nos) jeloid np e1pes 9] suep seBesiaue s1ebesfed sjueweheugwe sep ued\ ex" ges" (uopeagur p euoz adA) exqeun. ap SeGiEg ELae ad Y, / (esu6 ounp edA) exqeun ep se610g 72 I7 (eyouerq eunp ed) eqeyny ep sobieg "ZW DSand ap xnee sep UOREMUUIP SSUOZ OW [I"SSTVIANTS XVI SIC NOMSID 30 SID VASIpuoque JSSew Un p uo pequeiduu "SN EE
Figure 4 : Mesures d'accompagnement – aménagements paysagers en faveur de la biodiversité
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dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte et bleue à Bidart (64)
Mairie de Bidart
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-19-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
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l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
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l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
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l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
40
CISTUDEa(4se%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT L 7
À Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
41
_
5 VienneN— nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
42
gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées
en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-14-00005
Arrêté préfectoral Mines/2025/09 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) concernant les puits Rousse 2 et Rousse
3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Rousse 2 et Rousse 3
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementpoesia Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
Arrété préfectoral Mines/2025/09Second donné acteSociété TotalEnergies EP FranceDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)concernant les puits Rousse 2 et Rousse 3LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour unedurée de 50 ans et sur une superficie de 316 km° ;VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km';VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la SociétéNationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de lasociété Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant TotalExploration & Production France (TEPF) ;VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Rousse 2 et Rousse 3
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VU la déclaration d'arrét définitif des travaux (DADT) adressée a la préfecture des Pyrénées-Atlantiquesle 9 juillet 2021, concernant le puits Rousse 3 (RSE3), le manifold MCOO et des collectes associées, alaquelle a été rattachée la DADT du puits Rousse 2 (RSE2) ;VU l'arrêté préfectoral MINES/2021/22 du 31 décembre 2021 dit « Premier donné acte » ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 12 mars 2025;CONSIDÉRANT que les puits RSE2 et RSE3 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles deprésenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1du Code minier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation du site Rousse 3 ont été réalisés conformémentaux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux établi parl'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de canalisations inter-sites restent à réaliser etque ces travaux seront réalisés notamment sur le site Rousse 3, au droit de la zoned'émergence des canalisations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier :Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à ladéclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée qui concerne le puits RSE3 et de l'exécution des mesuresprescrites par l'arrêté préfectoral MINES/2021/22 du 31 décembre 2021 qui concernent la réhabilitationdu site Rousse 3, sauf concernant le démantèlement du réseau de collecte du puits RS3 et du manifoldMCOO.Article 2:Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits Rousse 2 (RSE2) et Rousse 3 (RSE3) ainsique sur les terrains correspondants, excepté pour la zone située sur le site Rousse 3, concernée par lestravaux d'abandon des canalisations inter-sites et matérialisée sur le plan joint en annexe du présentarrêté.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Rousse 2 et Rousse 3
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Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies de Jurançon et de Gan pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins des maires descommunes de Jurançon et de Gan.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, aux maires descommunes de Jurançon et de Gan, ainsi qu'au Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pau,le yh 4 MARS 2825Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLä Secrétaire Jénéral,; mnSamug GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Rousse 2 et Rousse 3
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fectoral Mines/2025/09L4L4é préAnnexe arrêt la sortie de police des mines du4lons non concernee parZone des travaux d'abandon des canalisat"àLAprésent arrêté
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/09 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Rousse 2 et Rousse 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-20-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société CBRE Conseil & Transaction)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CBRE Conseil & Transaction)
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PRÉFET be eg ecDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesPs Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce(Société CBRE Conseil & Transaction)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;~ VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transactionà réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société CBRE Conseil & Transactiondomiciliée 76 rue de Prony - 75017 PARIS, représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE en date du 14mars 2025;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : la société CBRE Conseil & Transaction représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE,est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code decommerce.
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CBRE Conseil & Transaction)
54
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellementd'habilitation sont les suivantes :- Madame Rzika KOUT- Madame Margaux PEYROU- Monsieur Fayçal KOUCHAArticle 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : Al-O4-2025-64. || devra être mentionné sur l'analysed'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Le Préfet,Pour le-Préfetet par délégationte Seciétaire général,Samudi GESRET
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CBRE Conseil & Transaction)
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-03-21-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Ogenne-Camptort
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-03-21-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Ogenne-Camptort 56
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrété n°fixant la composition de la commission de contréle des listes électorales de la communed'OGENNE-CAMPTORTLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Considérant le courriel de M. le Maire d'Ogenne-Camptort demandant la nomination d'un nouveautitulaire pour le représentant du tribunal judiciaireSur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,ARRETEArticle 1" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la communed'Ogenne-Camptort s'établit comme suit :- Représentant la commune : - Mme. Christine SOULE, titulaire,- M. Régis MEYER, suppléant,- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Bernard EMERY,- Représentant l'administration : - M. Jean-Paul IBARCQ, titulaire,- M. Georges BARBÉ, suppléant.Article 2: L'arrêté préfectoral 64-2023-10-11-00004 du 11 octobre 2023 fixant la composition de lacommission de contrôle des listes électorales d'Ogenne-Camptort est abrogé.Article 3: La sous-préféte d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Oloron-Sainte-Marie, le 9 4 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfèteAY? -Marion AOUSTIN-ROTHSous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEXTél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-03-21-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Ogenne-Camptort 57