VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-131
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-04-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-080, du 15
avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie
individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 - Département (2
pages) Page 3
83-2025-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2025-077 du 15
avril 2025 Portant nomination du comptable direct de la régie
personnalisée « Le Carré Sainte-Maxime » de la commune de
Sainte-Maxime (2 pages) Page 6
83-2025-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-078 et son
annexe, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur
communal) (3 pages) Page 9
83-2025-04-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-081, du 15
avril 2025 et son annexe
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur
communal) (4 pages) Page 13
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Préfecture du VAR
83-2025-04-15-00003
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-080, du
15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 - Département
Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-080, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 - Département
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-080, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 - Département
Le préfet du Var,
Vula loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-009 du 17 j anvier 2025 portant redistribution du
fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) - département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Le conseil départemental du Var perçoit un reverse ment du fonds national de
garantie individuelle de ressources communales, int ercommunales, départementales et
régionales en application des dispositions visées c i-dessus pour l'année 2025 qui sera opéré
selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Le montant définitif du fonds national de garantie individuelle des res sources
dont bénéficie le conseil départemental du Var, au titre de 2025, s'élève à 15 751 625 €
(quinze millions sept cent cinquante et un mille six cent vingt-cinq euros).
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-080, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 - Département
4
ARTICLE 3 : Ce reversement est opéré, par douzième, en débit du compte 465.1200000
« fonds national de garantie individuelle des resso urces communales et intercommunales»,
code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73121 « F.N.G.I.R »
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le di recteur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-080, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 - Département
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Préfecture du VAR
83-2025-04-15-00001
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2025-077 du
15 avril 2025 Portant nomination du comptable
direct de la régie personnalisée « Le Carré
Sainte-Maxime » de la commune de
Sainte-Maxime
Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2025-077 du 15 avril 2025 Portant nomination du
comptable direct de la régie personnalisée « Le Carré Sainte-Maxime » de la commune de Sainte-Maxime 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2025-077 du 15 avril 2025
Portant nomination du comptable direct de la régie personnalisée
« Le Carré Sainte-Maxime » de la commune de Sainte-Maxime
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l' article R.2221-30 modifié par
l'article 2 du décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif a ux régies chargées de l'exploitation d'un
service public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vule décret du Président de la République du 13 juill et 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n° VSM-DEL-25004 du 6 février 2025 du conseil municipal de la commune
de Sainte-Maxime, portant création de la régie pers onnalisée « Le Carré Sainte-Maxime » et
adoptant les statuts de la dite régie ;
Vu la délibération n°2025-11 du 20 février 2025 du co nseil d'administration de la régie
personnalisée « Le Carré Sainte-Maxime » sollicitan t la nomination du chef de service
comptable du Service de gestion comptable (SGC) de l'Estérel, en qualité de comptable
public de la dite régie ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
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Préfecture du V ar – Bd du 112ème Régiment d'Infanterie – CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX – Tél : 04 94 18 83 83 – http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2025-077 du 15 avril 2025 Portant nomination du
comptable direct de la régie personnalisée « Le Carré Sainte-Maxime » de la commune de Sainte-Maxime 7
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le chef de service comptable du Service de gestion comptable (SGC) de l'Estérel,
est désigné en qualité de comptable direct de la ré gie personnalisée « Le Carré Sainte-
Maxime », de la commune de Sainte-Maxime.
ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
finances publiques du Var, le président de la régie personnalisée « Le Carré Sainte-Maxime »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et
R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var , Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le sile nce gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recour s contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
• obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module « télérecours citoyens» pour les part iculiers et les personnes morales de droit privé ;
• par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecour
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Préfecture du V ar – Bd du 112ème Régiment d'Infanterie – CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX – Tél : 04 94 18 83 83 – http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2025-077 du 15 avril 2025 Portant nomination du
comptable direct de la régie personnalisée « Le Carré Sainte-Maxime » de la commune de Sainte-Maxime 8
Préfecture du VAR
83-2025-04-15-00002
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-078 et
son annexe, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-078 et son annexe, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-078 et son annexe, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vula loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-008 du 17 j anvier 2025 portant redistribution du
fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) – secteur communal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe perçoivent un reversement du fon ds national de garantie individuelle de
ressources communales, intercommunales, départementales et régionales en application des
dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025 qui sera opéré selon les modalités définies à
l'article 3.
ARTICLE 2
: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque co mmune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif reçu du fonds national de garantie individuelle de
ressources au titre de 2025. Le montant global définitif de ce fonds s'élève à 1 525 115 € (un
million cinq cent vingt-cinq mille cent quinze euros).
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-078 et son annexe, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
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ARTICLE 3 : Ce reversement est opéré, par douzième, en débit du compte 4651200000
« fonds national de garantie individuelle des resso urces communales et intercommunales »,
code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221 « F.N.G.I.R. »
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-078 et son annexe, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
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Annexe à l'Arrêté Préfectora l N°DCL/BFL/2025-078
Redistribution du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code
commune Nom de la commune Reversement FNGIR
83022 BRENON 961,00 €
83031 CANNET DES MAURES (LE) 190 053,00 €
83033 CARNOULES 27 301,00 €
83057 FLASSANS SUR ISSOLE 215 974,00 €
83073 LUC (LE) 527 237,00 €
83127 SIGNES 100 791,00 €
83133 TANNERON 13 851,00 €
83138 TOURRETTES 98 353,00 €
83150 VINON-SUR-VERDON 47 943,00 €
TOTAL 1 222 464 €
Code
SIREN Nom de l'EPCI à fiscalité propre Reversement FNGIR
248300410 CC VALLEE DU GAPEAU 302 651,00 €
TOTAL 302 651,00 €
TOTAL REVERSEMENTS FNGIR 1 525 115,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-078 et son annexe, du 15 avril 2025
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
12
Préfecture du VAR
83-2025-04-15-00004
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-081, du
15 avril 2025 et son annexe
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-081, du 15 avril 2025 et son annexe
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-081, du 15 avril 2025 et son annexe
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vule 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2
010 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-010 du 17 jan vier 2025 portant alimentation du
fonds national de garantie individuelle des ressources - secteur communal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les collectivités ou établissements publics de coo pération intercommunale
(EPCI) désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au titre du fonds national
de garantie individuelle des ressources, d'un montant total de 71 478 827 €, (soixante et onze
millions quatre cent soixante-dix-huit mille huit c ent vingt-sept euros) en application des
dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025, selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe, présente, pour chaque c ommune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif prélevé au profit du fonds national de garantie
individuelle de ressources au titre de 2025.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-081, du 15 avril 2025 et son annexe
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
14
ARTICLE 3 : Ce prélèvement est opéré, par douzième , en débit du compte 739221
« F.N.G.I.R. » et en crédit du compte 4013000000 « Fournisseurs – avance de FDL ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-081, du 15 avril 2025 et son annexe
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
15
Annexe à l'Arrêté Préfectoral N°DCL/BFL /2025-081
Alimentation du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code commune Nom de la commune Prélèvement
FNGIR
83001 ADRETS DE L'ESTEREL 361 189,00 €
83002 AIGUINES 75 411,00 €
83005 ARTIGNOSC SUR VERDON 66 644,00 €
83007 AUPS 163 297,00 €
83008 BAGNOLS EN FORET 288 116,00 €
83010 BARGEME 1 667,00 €
83013 BASTIDE (LA) 25 440,00 €
83014 BAUDINARD SUR VERDON 42 284,00 €
83015 BAUDUEN33 491,00 €
83018 BESSE SUR ISSOLE 299 599,00 €
83020 BOURGUET (LE) 1 958,00 €
83026 CABASSE 223 324,00 €
83029 CALLIAN 343 129,00 €
83036 CAVALAIRE SUR MER 2 832 213,00 €
83040 CHATEAUVIEUX 9 986,00 €
83042 COGOLIN 704 671,00 €
83044 COMPS SUR ARTUBY 13 795,00 €
83048 CROIX VALMER (LA) 1 747 067,00 €
83055 FAYENCE523 588,00 €
83059 FORCALQUEIRET 179 552,00 €
83063 GARDE FREINET (LA) 413 174,00 €
83064 GAREOULT 507 924,00 €
83065 GASSIN 908 353,00 €
83067 GONFARON 289 904,00 €
83068 GRIMAUD 2 784 459,00 €
83074 MARTRE (LA) 6 610,00 €
83075 MAYONS (LES) 73 668,00 €
83076 MAZAUGUES 61 606,00 €
83077 MEOUNES LES MONTRIEUX 170 645,00 €
83078 MOISSAC BELLEVUE 71 189,00 €
83079 MOLE (LA)94 451,00 €
83080 MONS 162 734,00 €
83081 MONTAUROUX 560 535,00 €
83088 NEOULES 52 105,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-081, du 15 avril 2025 et son annexe
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
16
83092 PIGNANS 167 394,00 €
83094 PLAN DE LA TOUR 479 280,00 €
83100 PUGET-VILLE 272 886,00 €
83101 RAMATUELLE 1 263 733,00 €
83102 REGUSSE 330 324,00 €
83106 ROCBARON 83 632,00 €
83108 ROQUEBRUSSANNE (LA) 44 296,00 €
83109 ROQUE-ESCLAPON (LA) 25 348,00 €
83111 SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLE 151 061,00 €
83115 SAINTE MAXIME 4 377 461,00 €
83117 SAINT-PAUL-EN FORET 193 510,00 €
83119 SAINT TROPEZ 1 550 556,00 €
83121 SALERNES 111 224,00 €
83122 SALLES SUR VERDON 111 474,00 €
83124 SEILLANS 275 059,00 €
83128 SILLANS-LA-CASCADE 85 682,00 €
83136 THORONET (LE)331 497,00 €
83139 TOURTOUR 184 224,00 €
83142 TRIGANCE 13 759,00 €
83147 VERIGNON 3 804,00 €
83149 VILLECROZE 120 821,00 €
83152 RAYOL-CANADEL (LE) 618 850,00 €
TOTAL 24 889 653,00 €
Nom de l'EPCI à fiscalité propre Prélèvement
FNGIR
248300543 TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 3 307 563,00 €
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON 40 848,00 €
200004802 CC PAYS DE FAYENCE 250 472,00 €
200027100 CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 6 499 603, 00 €
248300550 CC COEUR DU VAR 1 456,00 €
200040202 CC PROVENCE VERDON 1 412 432,00 €
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 8 819 460,00 €
248300493 DRACENIE PROVENCE VERDON 6 207 763,00 €
200035319 ESTEREL COTE D AZUR AGGLO 19 058 990,00 €
200068104 CA PROVENCE VERTE 990 587,00 €
TOTAL 46 589 174 €
TOTAL PRELEVEMENTS FNGIR 71 478 827,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-081, du 15 avril 2025 et son annexe
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
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