PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-191
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-10-24-00003 - arrêté-tour-de-gardes-novembre-decembre (4
pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-10-24-00001 - arrêté préfectoral portant modification d'une
élue au conseil de famille des pupilles de l'Etat (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-24-00002 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les
ouvrages hydrauliques pluviaux Commune de Dions (3 pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2025-10-16-00047 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE ST JULIEN DE
PEYROLAS 2025 (4 pages) Page 15
30-2025-10-16-00048 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE ST LAURENT
DES ARBRES 2025 (4 pages) Page 20
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-10-22-00004 - Arrêté n°25-10-39 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans -Sarl
ATGER Pompes funèbres Anduze(30) (2 pages) Page 25
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-10-24-00003
arrêté-tour-de-gardes-novembre-decembre
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-24-00003 -
arrêté-tour-de-gardes-novembre-decembre 3
EMPRÉFÈTEDU GARD @ }Agence Régionale de SantéLiberté Occitanie ceÉgalitéFraternité
ARRETE ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitairespour le département du Gard sur le secteur Grand Nimes (GN) — Novembre à Décembre 2025LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIEVU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 a L 6312-5,R 6311-2, R 6312-17-1 à R 6312-23-2, R6312-29 à R6312-43 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général del'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert parune garde ambulancière ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;VU l'arrêté n°2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard ;VU l'arrêté n° 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département duGard ;
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VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personneset de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentielportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;VU la décision de l'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 Novembre 2023 portant délégation designature de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie aMonsieur Guillaume Dubois :CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS lors dela consultation dématérialisée du 24 octobre 2025 ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'ARS du Gard ;ARRETEARTICLE 1 : La garde ambulancière départementale du Gard est assurée aux jours et heuressuivants de 06h à 14h, de 14h à 22h et de 22h à 06h sur le secteur : Grand Nîmes (GN).Pour le secteur du Beaucairois (07) les horaires sont de 06h à 14h et de 14h à 22h. Un Inter-secteur(Nîmes) de 22h à 06h est mis en place.Les tableaux de garde par secteur joints en annexe sont validés pour les mois de novembre àdécembre 2025.ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports sanitaires pourles mois de novembre a décembre 2025 à compter du 1° novembre 2025 dans le respect du cahierdes charges relatif à l'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitairesurgents dans le département du Gard.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.frARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'ARS du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 § OCT. 2025
P./le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé d'Occitanieet par délégation,Le Directeur Départemental du GardA
a = a _ -ÀRS
Guillaume DUBOIS
ants Occitanie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-24-00003 -
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SAMUNOVEMBRE2025
AMBU30MONTAURYFranceBOUILLARGUESNEMAUSUSNA-COMCAJERRISECIGALECENTRELAVAUNAGEOPPIDUMNIMESAMBUMEDICALL
6h/14hx14h/22hLUNDI3MONTAURYCAAMBU30MONTAURYAMBU30MONTAURYMONTAURYAMBU30MARDI4MONTAURYAMBU30CABOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30MERCREDI5MONTAURYJERRISEAMBU30FranceMONTAURYAMBU30MONTAURYNAJEUDI6MONTAURYAMBU30CABOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30VENDREDI7MONTAURYAMBU30CANAMONTAURYCIGALENEMAUSUSAMBU30[LUNDI|10|MONTAURYCIGALEAMBU30MONTAURYAMBU30MONTAURYMONTAURYNAMERCREDI|12MONTAURYAMBU30COMFranceCIGALEAMBU30MONTAURYCIGALEJEUDI13MONTAURYAMBU30CABOUILLARGUESAMBU30MONTAURYMONTAURYNAVENDREDI|14MONTAURYAMBU30CACIGALENAMONTAURYCIGALENEMAUSUSLUNDI17MONTAURYCIGALEAMBU30AMBU30MONTAURYMONTAURYMONTAURYAMBU30MARDI18MONTAURYAMBU30CABOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30MERCREDI|19JERRISEAMBU30.COMFranceAMBU30MONTAURYMONTAURYNAJEUDI20MONTAURYAMBU30CACENTREBOUILLARGUESAMBU30CENTREMONTAURYVENDREDI|21MONTAURY|AMBU30CACIGALECENTRENACENTRECIGALELUNDI24MONTAURYAMBU30CAAMBU30MONTAURYMONTAURYMONTAURYAMBU30MARDI25MONTAURYAMBU30CABOUILLARGUESAMBU30MONTAURYLAVAUNAGEMONTAURYMERCREDI|26AMBU30COMMONTAURYFranceAMBU30MONTAURYMONTAURYNAJEUDI27MONTAURYAMBU30CAAMBU30MONTAURY|BOUILLARGUESOPPIDUMMONTAURYVENDREDI|28MONTAURYAMBU30CACIGALEMONTAURYNEMAUSUS
a N N BA Ww ON OR GG Bbbe el
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-24-00003 -
arrêté-tour-de-gardes-novembre-decembre 6
SAMUDECEMBRE2025
AMBU30MONTAURYFranceBOUILLARGUESNEMAUSUSNA-COMCAJERRISECIGALECENTRELAVAUNAGEOPPIDUMNIMESAMBUMEDICALL
Date6h/14h14h/22h22h/6hLUNDI1CAMONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30NAMARDI2MONTAURYAMBU30MONTAURY|BOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30AMBU30LAVAUNAGEMERCREDI3MONTAURYAMBU30CAFranceMONTAURYAMBU30AMBU30NAJEUDI4MONTAURYAMBU30MONTAURYCENTREBOUILLARGUES|MONTAURYCENTREOPPIDUMVENDREDI5MONTAURYCAAMBU30CENTRENACIGALECENTRECIGALELUNDI8MONTAURYAMBU30CAMONTAURYAMBU30AMBU30AMBU30NAMARDI9MONTAURYAMBU30CABOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30MONTAURYNAMERCREDI|10AMBU30MONTAURYJERRISEFranceMONTAURYAMBU30MONTAURYNAJEUDI11MONTAURYAMBU30CACENTREBOUILLARGUES|MONTAURYCENTREMONTAURYVENDREDI|12MONTAURY|AMBU30MONTAURYCIGALENAMONTAURYCIGALENEMAUSUSLUNDI15MONTAURYCAAMBU30MONTAURYMONTAURYAMBU30MONTAURYNAMARDI16MONTAURYCAAMBU30BOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30MONTAURYCIGALEMERCREDI|17AMBU30JERRISEMONTAURYFranceMONTAURYAMBU30MONTAURYCIGALEJEUDI18MONTAURYCAAMBU30BOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30VENDREDI|19MONTAURYAMBU30CANACIGALEMONTAURYNEMAUSUSCIGALLUNDI22MONTAURYCAAMBU30MONTAURYAMBU30MONTAURYMONTAURYAMBU30MARDI23CAMONTAURYAMBU30BOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30MONTAURYNAMERCREDI|24AMBU30JERRISECAMONTAURY|BOUILLARGUESNAAMBU30MONTAURY|VENDREDI|26.MONTAURYMONTAURYAMBU30NEMAUSUSNALUNDI29CAMONTAURYAMBU30MONTAURYAMBU30AMBU30MONTAURYCIGALEMARDI30CAMONTAURYAMBU30BOUILLARGUES|MONTAURYAMBU30AMBU30MONTAURYMERCREDI|31AMBU30JERRISECAMONTAURYAMBU30BOUILLARGUESAMBU30MONTAURY
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-24-00003 -
arrêté-tour-de-gardes-novembre-decembre 7
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-10-24-00001
arrêté préfectoral portant modification d'une
élue au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-24-00001 - arrêté préfectoral portant
modification d'une élue au conseil de famille des pupilles de l'Etat 8
ŒE = ge dePRÉFET Direction départementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° |portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat
La préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 etsuivants et R224-1 et suivants ;Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant a réformer l'adoption et notammentson article 21 ;Vu larrêté préfectoral n°30-2024-10-29-00003 du 29 octobre 2024 fixant lacomposition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département du Gard ;Vu la délibération n°10 de la commission permanente du conseil départemental duGard en date du 10 octobre 2025,Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,
ARRETE
Article 1er: l'article 1er de l'arrêté n° 30-2024-10-29-00003 du 29 octobre 2024susvisé est modifié comme suit :Membre au titre des représentants du conseil départemental :O Titulaires : Mme GIANNACCINI MaryseMme ACHKAR LailaO Suppléantes : Mme COUVREUR AmalMme PEYRIC Marie-ChristineLe reste des membres est inchangé.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-24-00001 - arrêté préfectoral portant
modification d'une élue au conseil de famille des pupilles de l'Etat 9
Article 2:
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes — 16 avenue Feuchéres — dans le délai de deuxmois courant a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLe secrétaire général de la préfecture du Gard et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nimes, le 24 Uti. 2025Pile préfetet par délégation,La directrice dépenementalede l'emploi, du travailet dés CT .
| Sophie BOUDOT
[
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-24-00001 - arrêté préfectoral portant
modification d'une élue au conseil de famille des pupilles de l'Etat 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-24-00002
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant les ouvrages hydrauliques pluviaux
Commune de Dions
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-24-00002 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les ouvrages hydrauliques pluviaux Commune de Dions 11
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant les ouvrages hydrauliques pluviaux
Commune de Dions
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le
5 novembre 2024 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par Nîmes-Métropole, Direction
projets eau et prévention des inondations enregistré sous le n° 30- 24-0100051993 et relatif au projet de
mise en place d'ouvrages hydrauliques pluviaux sur la commune de Dions ;
Vu la demande de compléments du 21 novembre 2024 et les éléments de réponse reçus le 30 janvier
2025 ;
Vu le récépissé en date du 30 janvier 2025 ;
Vu la demande de compléments n° 2 du 20 février 2025 et les éléments de réponse reçus le 18 juin 2025 ;
Vu le récépissé en date du 18 juin 2025 ;
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titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les ouvrages hydrauliques pluviaux Commune de Dions 12
Vu la demande de compléments n°3 du 26 juin 2025 et les éléments du réponse reçus le 26 septembre
2025 ;
Vu le récépissé en date du 7 octobre 2025 ;
Vu le courrier du 25 octobre 2025 de transmission des compléments faisant référence au compte rendu
de réunion du 18 mars 2025 ;
Considérant que le dossier des ouvrages pluviaux a été déposé sous la rubrique 2.1.5.0 rejet d'eaux
pluviales dans les eaux douces superficielles de la nomenclature de la loi sur l'eau du code de
l'environnement ;
Considérant que le système envisagé par ce projet a pour conséquence de dévier les eaux pluviales vers
un nouveau point de rejet, à savoir le ruisseau du Valadou classé cours d'eau ;
Considérant que la déviation des eaux entraîne une augmentation du débit et de la ligne d'eau du ruisseau,
milieu récepteur du rejet ;
Considérant que le projet induit une augmentation supplémentaire de la ligne d'eau dans le cours d'eau
récepteur jusqu'à 15 cm pour un pluie de référence décennale et de 5 cm pour une pluie de référence
centennale;
Considérant que la présentation en réunion du 18 mars 2025 et le compte rendu établi par le
pétitionnaire puis la note complémentaire d'avril 2025 indiquent que l'objectif des aménagements
proposés est de réduire les ruissellements dans l'axe du talweg qui présente des enjeux liés à la présence
des habitations et des voiries. Les pluies d'occurrence max 30 ans seront interceptées par le nouvel
aménagement, au-delà, le ruissellement empruntera les axes d'écoulement déjà présents avant travaux ;
Considérant que l'argument de « protection contre les inondations des enjeux habités », présenté par le
pétitionnaire pour s'exonérer de compenser les impacts préjudiciables observés dans le milieu récepteur
d'une part (pour les « petites crues ») comme sur les enjeux habités (pour les crues décennale, trentennale
et centennale) d'autre part, ne peut être retenu ;
Considérant qu'en l'état le projet ne permet pas de garantir l'absence d'impact sur les enjeux et ne limite
pas ces impacts à 1 cm, règle établie dans le Gard ;
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu'il y a lieu
dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de faire opposition à ce
projet ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Nîmes-Métropole, Direction projets eau et prévention des inondations, Le
Colisée 3,rue du Colisée 30947 Nîmes cedex 9 concernant le projet de mise en place d'ouvrages
hydrauliques pluviaux sur la commune de Dions.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit
en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours
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titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les ouvrages hydrauliques pluviaux Commune de Dions 13
gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai
de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Dions, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Dions, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Dions.
A Nîmes, le 24/10/25
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-24-00002 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les ouvrages hydrauliques pluviaux Commune de Dions 14
Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00047
AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE ST JULIEN
DE PEYROLAS 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00047 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE ST JULIEN DE PEYROLAS 2025 15
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesFerté de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 :Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour sonétablissement DECHETTERIE de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00047 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE ST JULIEN DE PEYROLAS 2025 16
Arrête :Article 1: Le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection composé 2 caméras extérieures pour l'établissementDECHETTERIE. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol et à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprésque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
EaPour le prefet,et par delegation,Le chef du service anon GES — _Politiques de Sécurite rieureLaurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
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AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE ST
LAURENT DES ARBRES 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesÉgalité de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour sonétablissement DECHETTERIE de SAINT-LAURENT-DES-ARBRES;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :Article 1: Le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection composé 2 caméras extérieures pour l'établissementDECHETTERIE. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol et à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Pour le/préfetet par délégation, |Le-chef du service d'Animation desPolitiques de Sécuri : Afitérieure
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-22-00004
Arrêté n°25-10-39 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans -Sarl ATGER Pompes
funèbres Anduze(30)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-22-00004 - Arrêté n°25-10-39 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans -Sarl ATGER Pompes funèbres Anduze(30) 25
Sous-préfecture d'AleésSU GRAD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationspis Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-10-39portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-11-19 en date du 16 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0148, 3 la SarlATGER Pompes Funèbres Anduze pour son établissement situé 5 chemin de Pierrascas, route deSaint-Jean-du-Gard à Anduze (30140), SIRET n° 851 164 392 00017 - dirigée par M. Laurent ATGER,président;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Laurent ATGER ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 08 octobre 2025;Considérant que l'habilitation n° 20-30-0148 arrive à échéance à la date du 16/11/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé ment àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès;
ARRÊTE
Article 1°: La Sarl ATGER Pompes Funèbres Anduze pour son établissement situé 5 chemin dePierrascas, route de Saint-Jean-du-Gard à Anduze (30140), SIRET n°851 164 392 00017 - dirigée par M. Laurent ATGER, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES - Tél. 04.8658 20.39 — www.gard.gouvtr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-22-00004 - Arrêté n°25-10-39 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans -Sarl ATGER Pompes funèbres Anduze(30) 26
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise individuelle ARGELIES LAURIE à l'enseigne «HISBISCUS THANATO»située à Saint-Hippolyte du Fort (34560) dûment habilitée,Article3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé sous le numéro :FJ-030-SGArticle 4: Le numéro d'habilitation est: 25-30-0148.ArticleS: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 17/11/2030.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 22 octobre 2025
Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA :
Voi iélais d .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES — Tél: 04.66.56 39 39 — www gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-22-00004 - Arrêté n°25-10-39 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans -Sarl ATGER Pompes funèbres Anduze(30) 27