PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-182
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-07-25-00001 - Décision ARS/DAOSS du 25 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'activité de prélèvement d'organes
(2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-07-25-00003 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du
code de la santé publique concernant le logement sis - Rue Jean Ignace -
Résidence Aloès 2 - Bat 16 - porte 22 LES ABYMES (2 pages) Page 7
971-2025-07-25-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du
code de la santé publique concernant le logement sis Jarry - Moudong
Centre - Résidence Fleur de Lys - Batiment Palais - Porte 5 -
BAIE-MAHAULT (2 pages) Page 10
DAAF / SALIM
971-2025-07-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 Juillet 2025 portant
attribution de subvention à l'établissement départemental de
l'élevage de la Guadeloupe (1 page) Page 13
DEAL /
971-2025-07-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 AUTO-ECOLE
FORMOTIV portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 15
971-2025-07-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE
CONDUITE DE BERGEVIN portant cessation d'activité de
l'établissement (2 pages) Page 18
971-2025-07-24-00003 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE
CONDUITE L'EVIDENCE portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 21
DEAL / RED
971-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant
mise en demeure l'établissement SAINTE-ROSE AUTO, pour son activité
de stockage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise
ZAC de Nolivier sur la commune de Sainte-Rose. (4 pages) Page 24
DEAL / RN
971-2025-07-28-00002 - Arrêté n° portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'Environnement concernant l'aménagement du port de
Lauricisque à Pointe à pitre (7 pages) Page 29
2
DEAL / RVQ
971-2025-07-22-00008 - Arrêté DEAL/RVQ du 22 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. Thierry SABATHIER (4 pages) Page 37
DM / Pôle DPM
971-2025-07-24-00004 - arrêté prefectoral n°344/DIR du 24 juillet 2025
interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non
déclarés (4 pages) Page 42
3
Agence régionale de santé
971-2025-07-25-00001
Décision ARS/DAOSS du 25 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'activité de
prélèvement d'organes
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00001 - Décision ARS/DAOSS du 25 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation
d'activité de prélèvement d'organes 4
arREPUBLIQUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRAN CAI SE Saint-MaPtinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°Portant renouvellement de l'autorisationd'activité de prélèvement d'organes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1211-1 et suivants et R1211-1 et suivants ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté d''agence ARS/DG/SAPSS n°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoptiondu Projet régional de santé (PRS) pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer desprélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;Vu la décision ARS/POS/GH/n°971-2019-08-19-004 du 19 août 2019 relative au renouvellement del'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques au Centre hospitalieruniversitaire de la Guadeloupe (CHUG) ;Vu le dossier déposé par M. Eric GUYADER, directeur général du Centre hospitalier universitaire deGuadeloupe, le 30 mai 2024, complété en dernier lieu le 10 février 2025 en vue du renouvellement del'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques au Centre hospitalieruniversitaire de la Guadeloupe (CHUG) ;Vu l'avis de l'Agence de Biomédecine en date du 11 avril 2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'autorisation d'activité présentée par le demandeurne contrevient pas aux orientations stratégiques du Schéma régional de santé (SRS) du PRS 2023 —2028 ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier (locaux, aménagement, équipement,personnels, organisation...) sont de nature à permettre d'exercer de façon satisfaisante l'activité ;DECIDE :
Article 1 : Le renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus est accordé auCentre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) [EJ: 970100228; ET:Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00001 - Décision ARS/DAOSS du 25 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation
d'activité de prélèvement d'organes 5
970100442]pour :- Prélèvement multi-organes- Prélevement de tissus sur personne décédée à l'occasion d'un prélèvement multi-organes- Prélèvement de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoirepersistant (tissus de la liste fixée par l'arrêté du 2 août 2005)- Prélèvement de rein à des fins thérapeutiques sur une personne vivanteConformément aux articles L1233-1 et R1233-2 du code de la santé publique, cette autorisation estrenouvelée pour une durée de 5 (cing) ans et prend effet à compter du 19/06/2024.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : La Directrice de l''Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé etinsérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre,le)
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Bisdary —- Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
25 juillet 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00001 - Décision ARS/DAOSS du 25 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation
d'activité de prélèvement d'organes 6
Agence régionale de santé
971-2025-07-25-00003
ARRETE portant application de l'article L.1311-4
du code de la santé publique concernant le
logement sis - Rue Jean Ignace - Résidence Aloès
2 - Bat 16 - porte 22 LES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00003 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
concernant le logement sis - Rue Jean Ignace - Résidence Aloès 2 - Bat 16 - porte 22 LES ABYMES 7
VuVu
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PREFET _ 2 rDE LA REGIONGUADELOUPE @ D Agence de SantéE n GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrêté ARS/DSS/SSED-2025-portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publiqueconcernant le logement sis — Rue Jean Ignace - Résidence Aloés 2- Bat 16 porte 22LES ABYMES (97139)Parcelle cadastrée : CV 0392
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de sécurité et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés :le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la RégionGuadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) :le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :l'arrété du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité réalisée le18 juin 2025, du logement sis : Rue Jean Ignace - Résidence Aloès 2- Bat 16 porte 22 - LES ABYMES(97139) dont la Société Immobilière de la Guadeloupe (la SIG) est le propriétaire-bailleur etactuellement occupé par Madame MURDOCK Anne-Wilma et ses enfants ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement de Madame MURDOCK présente un danger graveet imminent pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement pour les raisons suivantes :- Infiltration d'eau dans une chambre du logement ;- Dangerosité de l'escalier intérieur au logement.
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00003 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
concernant le logement sis - Rue Jean Ignace - Résidence Aloès 2 - Bat 16 - porte 22 LES ABYMES 8
Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque de survenue oud'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies d'électrocution,Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfectureel du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :Arrête
Article 1"— La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), ayant son siège social au 5,lotissement la Rocade à BAIE-MAHAULT (97122) est mis en demeure de prendre, à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantes :Délai d'exécution d'un mois :» Rechercher les causes d'infiltration et y remédier par des moyens efficaces et durables» Remettre en parfait état les revêtements détériorés par l'infiltration»> Remédier à la dangerosité de l'escalierArticle 2 - Le Maire de la commune des Abymes procédera au constat de la bonne exécution des mesuresprescrites. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune desAbymes ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), ayantson siège social au 5, lotissement la Rocade à BAIE-MAHAULT (97122) ainsi qu'à l'occupante MadameMURDOCKArticle 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune des Abymes, le Président de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laGuadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 2 5 JU, 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00003 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
concernant le logement sis - Rue Jean Ignace - Résidence Aloès 2 - Bat 16 - porte 22 LES ABYMES 9
Agence régionale de santé
971-2025-07-25-00004
ARRETE portant application de l'article L.1311-4
du code de la santé publique concernant le
logement sis Jarry - Moudong Centre - Résidence
Fleur de Lys - Batiment Palais - Porte 5 -
BAIE-MAHAULT
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
concernant le logement sis Jarry - Moudong Centre - Résidence Fleur de Lys - Batiment Palais - Porte 5 - BAIE-MAHAULT 10
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET | g rDE LA REGIONGUADELOUPE @ ) Agence de SantéLiberté gg Ëlctlä)gl!)tînÉgalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrêté ARS/DSS/SSED-2025-portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publiqueconcernant le logement sis Jarry - Moudong Centre - Résidence Fleur de LysBâtiment Palais - Porte 5BAIE-MAHAULT (97122)Parcelle cadastrée : AT 0604
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de sécurité et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la RégionGuadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité réalisée le18 juin 2025, du logement sis : Jarry - Moudong Centre Résidence Fleur de Lys - Bâtiment Palais -Porte 5 à Baie-Mahault (97122) dont la Société Immobilière de la Guadeloupe (la SIG) est lepropriétaire-bailleur et actuellement occupé par Madame GIRAULT Dany ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement de Madame GIRAULT présente un danger graveet imminent pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement pour les raisons suivantes :- Infiltration d'eau dans l'ensemble du logement ;- Présence importante d'humidité et de moisissures.
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
concernant le logement sis Jarry - Moudong Centre - Résidence Fleur de Lys - Batiment Palais - Porte 5 - BAIE-MAHAULT 11
Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque de survenue oud'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies d'électrocution,Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfectureet du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :Arrête
Article 1°" — La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), ayant son siège social au 5,lotissement la Rocade à BAIE-MAHAULT (97122) est mis en demeure de prendre, à compter de la notificationdu présent arrêté, les mesures suivantes :Délai d'exécution d'un mois :» Rechercher les causes d'infiltration et y remédier par des moyens efficaces et durables> Remettre en parfait état les revêtements détériorés par l'infiltrationArticle 2 - Le Maire de la commune de Baie Mahault procédera au constat de la bonne exécution des mesuresprescrites. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de Baie-Mahault ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), ayantson siège social au 5, lotissement la Rocade à BAIE-MAHAULT (97122) ainsi qu'à l'occupante MadameGIRAULT.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Baie-Mahault, le Président dela Communauté d'Agglomération Cap Excellence, le Directeur Général de I' Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laGuadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wwuw.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 25 JUIL. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-25-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
concernant le logement sis Jarry - Moudong Centre - Résidence Fleur de Lys - Batiment Palais - Porte 5 - BAIE-MAHAULT 12
DAAF
971-2025-07-28-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 28 Juillet 2025 portant
attribution de subvention à l'établissement
départemental de l'élevage de la Guadeloupe
DAAF - 971-2025-07-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 Juillet 2025 portant attribution de subvention à l'établissement
départemental de l'élevage de la Guadeloupe 13
EnPRÉFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION p rGUADELOUPE de I'agriculture et de la forétLiberté Service de l'alimentationÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 28 JUIL. 2025portant attribution de subvention à l'établissement départementalde I'élevage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur , Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét;Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature enmatiére d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-453 du 11 juillet 2025 concernant les subventionsrelatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service desÉtablissements Départementaux de I'Elevage (EDE) ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1 — Une subvention d'un montant de quatre-vingt sept mille quatre cent soixante dix septeuros (87 477 €) est accordée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, dans lecadre du programme 206, action 2, activité 020602002201, à l'établissement départemental del'élevage de la Guadeloupe au titre de ses missions liées à l'identification des animaux.Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 28 JUIL. 2[]25Pour le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la/orêt de la Guadeloupe: e
——
te-Dire: teuÿxdjointFrançois LETOUBLON
DAAF - 971-2025-07-28-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 Juillet 2025 portant attribution de subvention à l'établissement
départemental de l'élevage de la Guadeloupe 14
DEAL
971-2025-07-24-00001
Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 AUTO-ECOLE
FORMOTIV portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 AUTO-ECOLE FORMOTIV portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15
Œx Direction de I'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGION t du L 'GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 2 4 JU, 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « FORMOTIV »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier :Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 15juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Madame MAZAGRAN Cécile en date du 28 mai 2025 en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fi ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 AUTO-ECOLE FORMOTIV portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
ARRETEArticle 1% : Madame MAZAGRAN est autorisée à exploiter, sous le n° E 20 971 0006 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « FORMOTIV » et situé Impasse Moinet Près de Nicolo -Saint-Félix - LE GOSIER.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : A2 - B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 ~ Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 2 /2025 ) |¥ ï //Ô/Ü-'IAÆÊr ;Pour le préfet : F' 196 ## 6"'—"%_
. . . , - audiane MIREDINÉ c.Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCS R ; %Ü _ÿ"Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, o-'iaa,,._-, _E/\"ÏUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 AUTO-ECOLE FORMOTIV portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17
DEAL
971-2025-07-24-00002
Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE
CONDUITE DE BERGEVIN portant cessation
d'activité de l'établissement
DEAL - 971-2025-07-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE CONDUITE DE BERGEVIN portant cessation d'activité de
l'établissement 18
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGION LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du — 24 UL 2025portant cessation d'activité de l'établissementdénommé « ECOLE DE CONDUITE DE BERGEVIN »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 "Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'arrêté préfectoral n°9712021031500005 autorisant Monsieur CALPAS Laurent à exploiterI'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE BERGEVIN », situé à 13 Résidence Ciboney - POINTE-A-PITREConsidérant la demande de cessation d'activité présentée par Monsieur CALPAS Laurent en date du 06juillet 2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseUx@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpemem-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE CONDUITE DE BERGEVIN portant cessation d'activité de
l'établissement 19
ARRETE
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans I'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lessignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnait que I'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de I3conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la Concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCSRUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-24-00002 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE CONDUITE DE BERGEVIN portant cessation d'activité de
l'établissement 20
DEAL
971-2025-07-24-00003
Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE
CONDUITE L'EVIDENCE portant renouvellement
de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-24-00003 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE CONDUITE L'EVIDENCE portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l''AménagementDE LA RÉGION t du L tGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 2 4 L, 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE L'EVIDENCE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIERdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale;Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur PRUDENT Ludovic en date du 10 juillet 2025 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Téi: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privitégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-24-00003 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE CONDUITE L'EVIDENCE portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
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ARRETEArticle 1¢ : Monsieur PRUDENT est autorisé à exploiter, sous le n° E 11 09A 0423 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ECOLE DE CONDUITE L'EVIDENCE » et situé Rue Hincelin- Immeuble BDAF - POINTE-A-PITRE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
N7 v>
Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce méme délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-24-00003 - Arrêté DEAL TMES du 24 juil 2025 ECOLE DE CONDUITE L'EVIDENCE portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
23
DEAL
971-2025-07-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant
mise en demeure l'établissement SAINTE-ROSE
AUTO, pour son activité de stockage, démontage
et découpage de véhicules hors d'usage sise ZAC
de Nolivier sur la commune de Sainte-Rose.
DEAL - 971-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant mise en demeure l'établissement SAINTE-ROSE AUTO,
pour son activité de stockage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise ZAC de Nolivier sur la commune de
Sainte-Rose.
24
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral du
portant mise en demeure l'établissement SAINTE-ROSE AUTO, exerçant une activité
de stockage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
sise ZAC de Nolivier sur le territoire de la commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1 er – partie législative, notamment ses
articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 27 septembre 2016 de l'installation de
stockage, de dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage au
titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe par intérim ;
Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2025-210b en date du 23 mai 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date
du 23 mai 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
DEAL - 971-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant mise en demeure l'établissement SAINTE-ROSE AUTO,
pour son activité de stockage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise ZAC de Nolivier sur la commune de
Sainte-Rose.
25
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 9 avril 2025, l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement a constaté que l'établissement SAINT-ROSE
AUTO n'était pas conforme à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, notamment
concernant :
- l'entreposage des véhicules hors d'usage avant dépollut ion n'est pas spécifique ni
identifiable des autres zones;
- le site ne dispose pas de moyens d'alerte en cas d'incendie, ni de réseau d'extinction ;
- le plan de prévention des accidents et des pollutions, est jugé incomplet ;
- le registre indiquant l'état des stocks de produits dangereux n'a pas été présenté et les
cuves ne sont pas toutes correctement étiquetées ;
- le programme de surveillance des rejets dans l'eau n'est pas réalisé ;
- les mesures de bruits n'ont pas été réalisées ;
- le contrôle de vérification des installations électriques n'a pas été réalisé ;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et qu'il convient de pren dre une mesure
destinée à assurer le respect des mesures de polices imposées
;
Considérant que l'activité exercée sans respect de la réglementation sur ce site est à l'origine
de nuisances pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissemen t SAINT-
ROSE AUTO de respecter les prescriptions de son l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er
 : Objet
Le centre VHU exploité par l'établissement SAINT-ROSE AUTO enregistré par arrêt é
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DEAL - 971-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant mise en demeure l'établissement SAINTE-ROSE AUTO,
pour son activité de stockage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise ZAC de Nolivier sur la commune de
Sainte-Rose.
26
préfectoral du 27 septembre 2016, est mis en demeure de se conformer à l 'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 modifié concernant les prescriptions suivantes :
Point concerné Prescription Délai de mise en
conformité
Entreposage des
véhicules
terrestres hors
d'usage avant
dépollution
Arrêté Ministériel du 26/11/2012,
article 41-l 4 mois
Moyens d'alerte
et de lutte
contre
l'incendie.
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 6 mois
Prévention des
accidents et des
pollutions
Arrêté Ministériel du 26/11/2012,
article 8 1 mois
État des stocks
de produits
dangereux.
Arrêté Ministériel du 26/11/2012,
article 9 1 mois
Surveillance par
l'exploitant de la
pollution
rejetée.
Arrêté Ministériel du 26/11/2012,
article 33 4 mois
Valeurs limites
de bruit
Arrêté Ministériel du 26/11/2012,
article 38-l 4 mois
Dépollution,
démontage et
découpage
Arrêté Ministériel du 26/11/2012,
article 42-I 4 mois
Risque incendie,
Vérification des
installations
électriques
Arrêté Ministériel du 26/11/2012,
article 18 2 mois
L'établissement SAINT-ROSE AUTO prendra toutes les mesures utiles pour assurer la
protection des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l 'environnement durant la
période de mise en demeure et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2
- Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées aux échéances susvi sées,
la justification du respect des prescriptions précités.
Le délai pour respecter les mesures citées à l'article susvisé s'entendent à compter de la
notification du présent arrêté.
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DEAL - 971-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant mise en demeure l'établissement SAINTE-ROSE AUTO,
pour son activité de stockage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise ZAC de Nolivier sur la commune de
Sainte-Rose.
27
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de
sommes, travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4
– Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Saint-Rose pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Phillipe AGLOU gérant de l'établissement SAINT-ROSE AUTO.
Article 5
– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Sainte-Rose, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation Le chef du service
Risques Énergie Déchets
Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant mise en demeure l'établissement SAINTE-ROSE AUTO,
pour son activité de stockage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise ZAC de Nolivier sur la commune de
Sainte-Rose.
28
DEAL
971-2025-07-28-00002
Arrêté n° portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'Environnement concernant l'aménagement du
port de Lauricisque à Pointe à pitre
DEAL - 971-2025-07-28-00002 - Arrêté n° portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'Environnement concernant l'aménagement du port de Lauricisque à Pointe à pitre 29
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté n° du
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement du port de Lauricisque
Commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 nommant Monsieur Thierry SABATHIER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon sieur Thierry SABATHIER, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Gu adeloupe par intérim – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement le 19 février
2025, présenté par le Conseil Départemental de la Guadeloupe, représenté par son Président, et relatif
l'aménagement du port de Lauricisque, commune de Pointe-à-Pitre;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 26 mars 2025, et
les compléments apportés par le pétitionnaire le 25 avril 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet, comprenant en particulier :
- Résumé non technique, version 1 du 14 février 2025 ;
- Étude d'incidence, version 1 de février 2025 ;
- Addendum au dossier de déclaration, version 1 d'avril 2025 ;
Vu le courriel en date du 20 juin 2025 adressé par le service instr ucteur de la DEAL au pétitionnaire via
l'outil GUNEnv pour observations sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du
4 juillet 2025 ;
Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-28-00002 - Arrêté n° portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'Environnement concernant l'aménagement du port de Lauricisque à Pointe à pitre 30
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, particulièrement les tortues et les mammifères
marins ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil départemental de la Guadeloupe, représ enté par son président, de sa
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement du port de Lauricisque, situé
sur la commune de Pointe-à-Pitre.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'en vironnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrage s réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence d irecte
sur ce milieu : 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000
Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 Euros
mais inférieur à 1 900 000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du 23
février 2001
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
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Article 3 – Prescriptions particulières
3-1 Organisation du chantier
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération. Le cas échéant, il l'informe également dans un délai d'au moins
15 jours la précédant, de la date de mise en service de l'installation.
Les usagers sont informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en
place afin d'interdire l'accès du public au chantier. En mer, le chantier est balisé.
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et uniquemen t de jour ( les travaux de nuit et le week-
end ne sont pas autorisés).
3-2 Gestion des déchets
Les déchets du chantier sont collectés, triés et acheminés vers des filières de traitement respectant la
réglementation.
3-3 Protection du milieu marin
3-3-1 Matières en suspension
Afin de réduire la dispersion dans le milieu marin des mat ières en suspension (MES) générées par les
travaux de battage de pieux, le bénéficiaire met en place un dispositif de type barrage anti-MES, cou-
vrant toute la hauteur d'eau et disposé conformément à la figure présentée en annexe.
3-3-2 Pollution sonore
Afin de réduire la pollution sonore dans le milieu marin, le bénéficiaire met en place un rideau de
bulles, disposé conformément à la figure présentée en annexe ; le niveau sonore ne dépasse pas 186 dB
re 1Pa à 1 mètre de la source, afin d'éviter tout dérangement des poissons, tortues et mammifères
marins.
3-3-3 Absence d'éclairage du milieu naturel

Aucun éclairage n'est installé sur le site.
3-4 Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques extrêmes (telles qu'une alerte cyclonique), le chantier est replié.
Les produits polluants sont évacués du chantier en cas de risque de submersion marine. L'ensemble
des contenants de produits polluants sont grutables et maintenus facilement accessibles en tout
temps. Une procédure d'intervention est produite au début du chantier et l'ensemble du personnel
intervenant est formé sur la démarche à suivre lors de ce type d'évènement. Cette procédure est
soumise à la validation du maître d'œuvre.
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3-5 Mesures de suivi
3-5-1 Suivi de la pollution sonore
Le pétitionnaire réalise un suivi de la pollution sonore avec un enregistrement du niveau sonore avant
et pendant les travaux afin de mieux évaluer le risque de perturbation de la faune présente à proximité
et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires.
L'enregistreur sonore est positionné à proximité de la barrièr e anti-MES et de la sortie du port (au
niveau de la station 1 de suivi du taux de MES).
En cas de dépassement du seuil, fixé à 186 dB re 1Pa à 1 mètre de la source, les travaux sont
immédiatement arrêtés.
Le cas échéant, plusieurs techniques peuvent être mises en œuvre pour reprendre les travaux :
- Réduire l'intensité du battage/vibrofonçage ;
- Installer un double rideau de bulles autour du pieu en cours d'enfoncement.
3-5-2 Suivi de la turbidité
Un suivi de la turbidité avant (valeurs témoins) et penda nt les travaux est réalisé quotidiennement à
l'aide d'un turbidimètre en subsurface, sur 3 points de surveillance, conformément à la figure
présentée en annexe :
1 - à proximité immédiate et en dehors de la zone de travaux ;
2 - à l'entrée du port ;
3 - au droit de l'herbier d'Halophila stipulacea.
Le pétitionnaire communique à la DEAL pour validation avant le début des travaux les seuils de
turbidité à ces points relevés hors travaux et transmet à l a police de l'eau (DEAL), pour validation, les
valeurs témoins proposées.
Si une augmentation de la turbidité de l'eau est constatée (non- respect des valeurs témoins dans la
limite de 30 %), les activités sont réduites. En cas de dépassement de plus de 50 %, les travaux sont
temporairement arrêtés jusqu'à un retour à la valeur témoin.
3-5-3 Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier est réalisé par un coordonnateur environnemental, rattaché à un
organisme externe à la maîtrise d'ouvrage et à l'entrepri se qui réalise les travaux. Ce suivi a pour
objectif d'accompagner la maîtrise d'ouvrage dans le respect de se s engagements environnementaux
et d'assurer un reporting auprès de la DEAL. Lors de ce suivi , l'application des mesures prévues dans le
présent arrêté est contrôlée et évaluée.
3-5-4 Suivis en phase exploitation
3-5-4-1 Suivi de la qualité des eaux
En phase d'exploitation, une analyse de la qualité des eaux est réalisée chaque année :
- Bactériologie : Escherichia coli, streptocoques fécaux, entérocoques
- Physico-chimie : température, salinité, Oxygène dissous, matières en suspension…
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3-5-4-2 Suivi des travaux réalisés
Un suivi des travaux réalisés via une inspection par plongé e sous-marine est réalisé au bout d'un an
après la fin des travaux, puis tous les 5 ans.
3-6 Mesure d
'accompagnement
Le bénéficiaire participe à la réalisation d'une étude sur les mammifères marins portée par le
sanctuaire AGOA à hauteur de 50 000€, cette participation est contractual isée au plus tard 1 an après
la signature du présent arrêté.
A ce jour, l'étude identifiée est l'évaluation de la fréquentation des DCP par les globicéphales.
Une convention sera signée entre le pétitionnaire et le sa nctuaire AGOA, et sera transmise à la DEAL
dans un délai de 6 mois suivant la signature du présent arrêté.
3-7 Transmission des documents à la DEAL
En phase travaux, le pétitionnaire transmet bimensuellemen t à la DEAL le rapport du coordonnateur
environnemental prévu par l'article 3-6 et celui des suivis prévus par l'article 3-5.
En phase exploitation, les rapports relatifs au suivi de la qua lité des eaux sont transmis annuellement à
la DEAL, ceux relatifs à la surveillance des travaux réa lisés le sont dans un délai de 3 mois après chaque
campagne.
Au plus tard 1 an après la signature de l'arrêté, le pétition naire transmet les documents relatifs à la
mise en œuvre de la mesure 3-6.
Article 4 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions particulières applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois moi s sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, i nstallées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration (étude d'in cidence et son addendum) non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des acti vités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit ê tre porté, pour validation, et avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 6 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Pointe-à-Pitre, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le s ite internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer et le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de
Pointe - à- Pitre.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
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@ Station de suivi du taux de MES |» —— Rideau de bullesBarrage anti MES" CC site d'étudebiocenoses| Halophilia stipulacea, CJJIITTIAS
ANNEXE
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DEAL
971-2025-07-22-00008
Arrêté DEAL/RVQ du 22 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. Thierry SABATHIER
DEAL - 971-2025-07-22-00008 - Arrêté DEAL/RVQ du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER 37
Direction de l'Environnement,de l'Aménagementet du LogementEZPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 7Arrêté DEAL / RVQ du 22 L 2075portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER Directeur de l'environnement, del'aménagement et du Logement par intérim de la Guadeloupe- Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du 1ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme = national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfget de la Guadeloupe - Monsieur Xavier LEFORT ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 nommant Monsieur Thierry SABATHIER, Directeur del'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) par intérim, pour la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame CatherinePERRAIS, en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l''aménagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu I'arrété du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Eric PARIZE en qualité de chef du serviceRenouvellement des Villes et des Quartiers de la DEAL Guadeloupe ;Tél: O5 90 58 59 59Mél : rvq.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr1/2
DEAL - 971-2025-07-22-00008 - Arrêté DEAL/RVQ du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER 38
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETEArticle 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry SABATHIER, directeur deI'environnement, de l''aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim en sa qualitéde délégué territorial adjoint de l'ANRU, pour signer, sans limite de montant :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU enGuadeloupe.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à Madame Catherine PERRAIS, directrice adjointe de la DEAL, à Monsieur Eric PARIZE, chef deservice Renouvellement des Villes et des Quartiers (DEAL), aux fins de signer l'ensemble des actesmentionnés audit article.Article 3- Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL), délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe. Une copie de cet arrété est transmise à la direction en charge des financesde FANRU. Fait à Basse-Terre, le 2 à JUIL. 2025
Xavier L TX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : OS 90 98 59 59Mél : rvq.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Direction de l'Environnement,de 'Aménagementet du LogementE NPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL / RVQ du 2 2 L 2023portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER Directeur de I'environnement, del'aménagement et du Logement par intérim de la Guadeloupe- Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du Ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l''agence nationale pour la rénovationurbaine;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme = national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfget de la Guadeloupe - Monsieur Xavier LEFORT;Vu I'arrété interministériel du 26 juin 2025 nommant Monsieur Thierry SABATHIER, Directeur deI'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) par intérim, pour la Guadeloupe ;Vu I'arrété interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame CatherinePERRAIS, en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l''aménagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu I'arrété du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Eric PARIZE en qualité de chef du serviceRenouvellement des Villes et des Quartiers de la DEAL Guadeloupe ;Tél : 05 90 98 59 59Mél : rvq.deal-guadeloupe&developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe developpement-durablie.gouv.fr1/2
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETEArticle 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry SABATHIER, directeur deI'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim en sa qualitéde délégué territorial adjoint de FANRU, pour signer, sans limite de montant :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU enGuadeloupe.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à Madame Catherine PERRAIS, directrice adjointe de la DEAL, à Monsieur Eric PARIZE, chef deservice Renouvellement des Villes et des Quartiers (DEAL), aux fins de signer l'ensemble des actesmentionnés audit article.Article 3- Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL), délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des financesde l'ANRU. Fait à Basse-Terre, le 2 Ÿ JUIL. 2025
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél 05 9098 59 59Mél : rvg.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr2/2
DEAL - 971-2025-07-22-00008 - Arrêté DEAL/RVQ du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER 41
DM
971-2025-07-24-00004
arrêté prefectoral n°344/DIR du 24 juillet 2025
interdisant les manifestations nautiques de type
"boat-party" non déclarés
DM - 971-2025-07-24-00004 - arrêté prefectoral n°344/DIR du 24 juillet 2025 interdisant les manifestations nautiques de type
"boat-party" non déclarés 42
E.Délégué du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux AntillesArrêté préfectoral n° 344/DIR du 24 juillet 2025 interdisantles manifestations nautiques de type « boat-party » non déclaréesLe Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de I'Etat en Mer dans la zone maritime« Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement internationalpour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de lapollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril2006 ;Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time;
DM - 971-2025-07-24-00004 - arrêté prefectoral n°344/DIR du 24 juillet 2025 interdisant les manifestations nautiques de type
"boat-party" non déclarés 43
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de I'OcéanIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatifà la délimitation des zones maritimes ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pourl'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe ;Considérant que sont appelées "boat-party", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l'on peutretrouver dans des discothèques terrestres ;Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de lamer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;Considérant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave à la circulationmaritime, d'atteintes à l'environnement et de troubles importants à I'ordre public ;Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques ;Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts des usagers ;Considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautiquedoit faire I'objet d'une déclaration » ;Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par délégation, en application de l'article 5 de I'arrété du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire lesmanifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuventporter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement ;
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DM - 971-2025-07-24-00004 - arrêté prefectoral n°344/DIR du 24 juillet 2025 interdisant les manifestations nautiques de type
"boat-party" non déclarés 44
ARRETEArticle 1 — Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans lesdélais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe à compter du 25 juillet 2025 jusqu'au lundi 1" septembre 2025 ;Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'un emprisonnement délictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer définitive et de 150 000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3— Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5— Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurrégional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de I'Office France Biodiversité,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 24 juillet 2025
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