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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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"administratives. .
BIA du 11 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel ; prefecture/Aiscine-saint-denis. gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@scine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 janvier 2024
Intitulés pages
Ministère de l'action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Délégation de signature du 10/01/2024 accordée par monsieur
Yannick GIRAULT, administrateur de l'État, directeur de l'école
nationale des finances publiques (ENFIP) dont la direction est à
Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0052 du 10/01/2024 portant mise en
demeure de la société BAZAR 5000 de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite au 29, rue Albert
Einstein à Bobigny (93000).
Arrêté préfectoral 2024-0053 du 10/01/2024 portant mise en demeure
de la société RAFCO International de clarifier la situation
administrative des bâtiments sinistrés situés au 117, boulevard Félix
Faure à Aubervilliers (93300).
Arrêté préfectoral 2024-0054 du 10/01/2024 portant mise en demeure
de la société SAN HE de régulariser la situation administrative de
l'entrepôt qu'elle exploite au 149, rue de la République à Bobigny
(93000).25
29
33

Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et interdépartementale de I'environ-
nement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0008 du 10/01/2024 _ portant
modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue
Gallieni à Bondy, entre le carrefour d'intersection avec l'avenue
Marguerite et le carrefour d'intersection avec la rue Jules
Guesde, pour des travaux de terrassement et de renouvellement
du réseau électrique HTA. '
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 10/01/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Algérie - Le chat « GRIZZLI », de type Européen,
mâle, né Jle 11/05/2019, identifi€ par transpondeur n°
900215006831959 et appartenant à Monsieur BOUCH Jad.
Arrêté préfectoral n° 2024-0045 du 10/01/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie Le chien « ROSA », de type Caniche, femelle,
né le 01/06/2023, identifié par transpondeur n° 900215006962001 et
appartenant à Madame BELARBI Kheira.
Arrêté préfectoral n° 2024-0046 du 10/01/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie Le chien « », de type Teckel, femelle, né le
18/05/2017, identifié par transpondeur n° 934000011295602 et
appartenant à Madame TURCAN Liliana.
Direction __ régionale _ et __ interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2024-0031 du 03/01/2024 portant dérogation en matière de
plafonds de ressources sur les habitations à loyer modéré situées en
quartier prioritaire de la politique de la ville.37
41
46
50
54

, F REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Noisy-le-Grand, le 10 janvier 2024
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 19 décembre 2023
publiée dans le BIA du 20 décembre 2023
L'administrateur de l'État , directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de I'Etat ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de I'Ecole nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empéchement
du directeur de 'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans |'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, est donnée
à :
ENFIP-PPR-48-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 1

Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégoriedirectrice du pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de I'Etat directrice du pôle recrutement et
attractivité
Stéphanie DANIEL Administratrice de I'Etat adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de I'Etat adjointe à la directrice du pôle formation
Céline SAGE Administratrice de I'Etat à directrice du pôle formation
compter 08/01/2024
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire hors cheffe de la mission directionnelle risque et
classe des finances publiques audit
Article 2 - Délégation organisant la continuité de service au sein de I'équipe de directeurs et
avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empéchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-48-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt

Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif | directrice du pôle pilotage et des ressources
de 2ème catégorie
Laurence PEROT Administratrice de I'Etat directrice du recrutement et
attractivitépole
Stéphanie DANIEL Administratrice de I'Etat adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de I'Etat adjointe à la directrice du pôle formation
Céline SAGE Administratrice de [I'Ftat
compter 08/01/2024à | directrice du pôle formation
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au
sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
Aurélie MEILHOU administratrice des finances
publiques adjointe à
compter 19/02/2024cheffe de la division du
organisation du pôle formationpilotage et
Florence GOMIS administratrice des finances
publiques adjointecheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Sébastien STEIGERT administrateur des finances
publiques adjointchef de la division des préparations du pôle du
recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiqueschef de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjointchef de la division Enseignements GP et
Transverse du pôle formation
Dominique COPIN
PERRIAUadministratrice des finances
publiques adjointecheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
ENFIP-PPR-48-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt

Article 4 - Délégations nécessaires à |'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions
précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matiére de marchés :
» ASous réserve de larticle 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, les marchés supérieurs à 125 000€
HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et <ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la chef
de la division du budget, supports, stratégie ou par un membre de I'équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matiére de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux ci-après.
ENFIP-PPR-48-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 4

Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de I'ENFiP situés à Noisy-le-Grand
(93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-
dessous.
Les seuils prévus à l'article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. - La présente décision prend effet le 1" janvier 2024. Elle sera publiée aux recueils des
actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
S
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-48-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 5

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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraterwité
_ Arrété préfectoral n° 2024-0052 du 10 janvier 2024
portant mise en demeure de la société BAZAR 5000 de régulariser la situation administrative
de l'établissement qu'elle exploite au 29, rue Albert Einstein à Bobigny (93000)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-
5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M.
Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 septembre 2023 faisant suite à la visite
d'inspection en date du 6 septembre 2023 du site de la société BAZAR 5000 implantée au 29, rue Albert
Einstein à Bobigny (93000), constatant l'exercice d'une activité de grossiste (stockage) dans la vente de
produits de parfumerie, hygiène, lessiviel..., et de ce fait, l'exploitation d'une installation classée pour la
protection de l'environnement (entrepôt) sans déclaration préalable ;
Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de régulariser la situation
administrative de son établissement sous un mois, soit en effectuant la déclaration de son installation via
le site du service public http://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920, soit en prenant les
mesures nécessaires, sous un mois, pour que les installations ne relèvent plus de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le procès-verbal de contravention du 26 septembre 2023 dressé à l'encontre de la société BAZAR
5000 pour l'exploitation d'un entrepôt sans déclaration préalable, à la suite de la visite d'inspection du 6
septembre 2023 du site exploité à l'adresse susvisée ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 26 septembre 2023 transmettant au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Bobigny le procès-verbal de contravention précité ;
Vu le courrier du 4 octobre 2023, par lequel le procès-verbal de contravention et une copie du rapport de
l'inspection des installations classées du 26 septembre 2023 ont été transmis à la société BAZAR 5000,
en recommandé avec avis de réception ;
25

Vu la lettre prefectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 15 novembre 2023
accordant un délai de quinze jours à la société BAZAR 5000 pour formuler ses éventuelles observations
dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-7 du code susvisé ;
Vu la lettre de l'exploitant du 18 décembre formulant plusieurs observations sur la mesure envisagée à
son encontre indiquant notamment que son site ne relèverait pasde la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société BAZAR 5000, exerçant une activité de grossiste dans la vente de produits de
parfumerie, hygiène, lessiviel..., exploite une installation classée pour la protection de l'environnement
(entrepôt) sans déclaration préalable, ce qui constitue une contravention ;
Considérant que lors dé la visite du 6 septembre 2023, l'inspection des installations classées a constaté
que le tonnage total présent dans l'entrepôt était de 628, dépassant ainsi le seuil de déclaration fixé dans
la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE ;
Considérant les risques d'incendie liés aux activités d'entrepôts, tout particulièrement sur le département
de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte sérieuse aux intéréts protégés par l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant que les éléments apportés par l'explmtant dans son courrier du 18 décembre 2023 ne sont
pas suffisants pour démontrer que son entrepdt ne reléve pas de la réglementation des installations
elassées pour la protection de l'environñement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de I'article L. 171-7 du code de
l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure :
La société BAZAR 5000 sise 29, rue Albert Einstein à Bobigny (93000) exploitant une installation
classée pour la protection. de l'environnement (entrepdt) sans-déclaration préalable en préfecture, est
mise en demeure, en application de l'article L. 171-7-I du code de l'environnement, de ;'égularis_qr la
situation administrative de son établissement : - -
" - soit en effectuant, sous un mois, la déclaration de son installation via le site du service public
http://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920,
- soit en prenant les mesures nécessaires, sous un mois, pour que les installations ne relèvent plus
de la législation des ICPE.
L'exploitant devra indiquer les-mesures mises en place, sous ce même délai, pour que le seuil des 500
tonnes de matières combustibles ne soit plus franchi.
Article 2 — Sanction :
Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
la société BAZAR 5000 les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
26

Article 3 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié à la société BAZAR 5000 par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 - Publicité :
Le présent arrêté sera 'publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante-:
https://www.seine-saint-denis. uouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement- paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees- pour-la-protection-de-1-
environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction -
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.
Article 5 - Voies et délais de recours : -
1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. -
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : hitps://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement-un recours.'
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de.la cohésion des territoires. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°. -
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 — Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la- préfecture de la Seine-Saint-Denis et la' directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le-prêfe_t,
Pour le préfat et par délégation
le-secyétaire général
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024
portant mise en demeure de la société RAFCO International de clarifier la situation
administrative des bâtiments sinistrés situés au 117, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-
10 et L. 557-54 à 58 ; .
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le rapport transmis par la société RAFCO International par courrier électronique du 16 novembre
2023, en réponse à la lettre préfectorale du 15 juin 2023, relatif au positionnement de ses installations
vis-à-vis de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 novembre 2023 faisant suite à l'instruction
des éléments de réponse transmis par la société RAFCO International ;
Vu ce même rapport proposant de mettre en demeure la société RAFCO International de préciser, sous
un délai de quinze jours, le volume des bâtiments sinistrés à la suite de l'incendie du 30 mai 2023, le
volume et le tonnage des matières combustibles présentes sur site en fournissant des justificatifs tel que
ceux fournis à la compagnie d'assurance ;
Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec'avis de réception du 30 novembre 2023
accordant un délai de quinze jours.à la société RAFCO International pour formuler ses éventuelles
observations dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-8 du code
susvisé ;
Vu les éléments de réponse (état des stocks) à la lettre préfectorale du 30 novembre 2023, transmis par la
société RAFCO International par courrier du 19 décembre 2023 ;
Considérant que le rapport transmis par la société RAFCO International le 16 novembre 2023, concluant
que ses installations ne relèvent d'aucune rubrique de la nomenclature installations classées pour la
protection de l'environnement (stockage inférieur au seuil des régimes de déclaration 1510 et 2663),
n'est accompagné d'aucun élément permettant de justifier les quantités de stockage indiquées ;
25

Considérant que les éléments de réponse apportés par l'exploitant dans son courrier du 19 décembre
2023 dans lé cadre de la procédure contradictoire ne constituent pas une garantie qu'il s'agisse d'un état
des stocks exhaustifs d'autant plus en l'absence du rapport de déclaration transmis à sa compagnie
d'assurance à la suite de l'incendie ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intéréts protégés par l'article L.511-1 du code
de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de fairé application des-dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société RAFCO International de préciser le volume des
bâtiments sinistrés, le volume et le tonnage des matières combustibles présentes sur site en fournissant
des justificatifs tekque ceux fournis à la compagnie d'assurance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure :
La- société RAFCO International est mise èn demeure de clarifier la situation administrative des
bâtiments sinistrés à la suite de l'incendie du 30 mai 2023, situés au 117, boulevard Félix Faure à
Aubervilliers (93300), en transmettant, sous un délai de quinze jours, le rapport de déclaration transmis
à sa compagnie d'assurance afin d'avoir une visibilité plus précise sur le volume des bâtiments sinistrés,
le volume et le tonnage des matières combustibles présentes sur son site.
Article 2 — Sanction :
Dans le cas où. l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
la société RAFCO International les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié à la société RAFCO International par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 4 - Publicité :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- https://Wwww/seine-saint-denis.couv.fr/Politiques- pubh\ jues/Environnement-paysage-risques-naturels-
et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.
30

Article 5 - Voies et délais de recours :
- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à I'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut-préalablement saisir d'un recours- gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis 'ou
d'un récours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
'hiérarchique.
Article 6 — Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture ' de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, - de l'aménagement et -des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet jt pbr délégation
le secréÿéire/cénéral
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PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fratzraité
Arrété préfectoral n° 2024-0054 du 10 janvier 2024
portant mise en demeure de la société SAN HE de régulariser la situation administrative
de l'entrepôt qu'elle exploite au 149, rue de la République à Bobigny (93000)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 172-1, L. 514-5, L 557-
10 et L. 557-54 à 58 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 -portant nomination du préfet dé la Seine-Saint-Denis (hors classe) -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 hovembre 2023 faisant suite à la visite.
d'inspection du 6 septembre 2023, constatant l'exploitation par la société SAN HE d'un entrepôt soumis
au régime de l'enregistrement au 149, rue de la République à Bobigny (93000), sans l'autorisation
requise du code de l'environnement ;
Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de régulariser la situation
administrative de son établissement sous cinq mois, soit en déposant une demande d'enregistrement, soit
en cessant toute activité ;
Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception le 14 décembre 2023 accordant
un délai de quinze jours à la société SAN HE pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de
la procédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-7 du code susvisé ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;
Considérant que la société SAN HE exploite une installation classée pour la protection de
l'environnement (entrepôt) sans l'autorisation requise du code de l'environnement, ce qui constitue une
infraction aux dispositions de l'article L.511-2 du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite du 6 septembre 2023, l'inspection des installations classées a constaté
que le tonnage total présent dans l'entrepôt, estimé à 540 tonnes, dépasse ainsi le seuil fixé pour le
régime de l'enregistrement dans la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE ;
Considérant que cette situation constitue une infraction aux dispositions de l'article L.511-2 du code de
l'environnement, et une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 dudit code ;
33

Considérant les risques d'incendie liés aux activités d'entrepôts, tout particulièrement sur le département
de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte sérieuse aux intéréts protégés par l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement en mettant-en demeure l'exploitant de régulariser sa situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure :
La société SAN HE sise 149, rue de la République à Bobigny (93000) exploitant une installation
classée pour la 'protection de l'environnement (entrepôt) soumis au régime de l'enregistrement sans -
l'autorisation requise du code de l'environnement, est mise en demeure, en application de l'article L.171-
7-1 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative de son établissement : -
- soit en déposant, sous cinq mois, un dossier de demande d'enregistrement accompagné d'un
formulaire d'examen au cas par cas (article R.122-2 du code de l'environnement) par télédéclaration sur
le site du service public 'https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/FICPF/demarche?
execution=elsl,
"... = soit en cessant son activité.
Article 2 - Sanction :
Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre de
la société SAN HE les sanctions prévues à l'article L. 171-7-du code de l'énvironnement.
Article 3 - Notification :
Le présent.arrêté sera notifié à la société SAN HE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 - Publicité :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis. -
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante : -
.technologigues-bruit-nuisances-publicite/1 -Instdllations-classees-pour-la-protection-de-1-
environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bobigny pour information.

Article 5 - Voies et délais de recours :
- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soït au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d'un recours hiérarchique le ministre de la transition ecologlque et de la cohésion des territoires. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 — Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préjet ¢t par délégation
étdire général
Frédéric ANTIPHON
25


Ex Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS '
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0008
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre le carrefour
d'intersection avec l'avenue Marguerite et le carrefour d'intersection avec la rue Jules Guesde, pour des travaux
de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
I'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprés du ministre de la transition écologique chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Après
janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0008 DRIEAT / SSTV / DSECR
Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 4/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3F

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 03 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 04 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 08 janvier 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de terrassement et de renouvellement du réseau électrique HTA, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'ÎIle-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 15 janvier 2024 et jusqu'au vendredi 19 avril 2024, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, entre le carrefour avec I'avenue Marguerite et le carrefour avec
la rue Jules Guesde. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de terrassement et de
renouvellement du réseau électrique HTA.
Article 2
Les travaux sur la route d'Auinay sont réalisés de nuit.
Les travaux se dérouleront sous chaussée.
La mise en place du balisage lourd DIRIF sera effectué durant les nuits de fermeture de l'autopont.
Les dates de mise en place du balisage, à certaines phases de travaux, sont coordonnées avec le planning de
la DIRIF.
Article 3
A l'exception des véhicules nécessaires pour la réalisation des travaux, l'arrét et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
" ECR
Adresse : 8 rue de l'Industrie, 77550 Limoges-Fourches
Contact : Monsieur Samuel GIBERT
Téléphone : 06 17 68 37 37
Courriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr
- EPI
Adresse : 15 rue des Hauts Guibouts, 94364 Bry-sur-Marne Cedex
Contact : Monsieur Vincent BOSSON
Téléphone : 06 08 87 30 88
Courriel : v.bosson@epi94.fr
= PROTECH ROUTES
Adresse : 55 rue Baudin, 93140 Bondy
Contact : Monsieur Jean Luc DECHEGNE
Téléphone : 01 75 98 04 84 / 06 33 57 78 08
Courriel ; contact@protechroutes.fr
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0008 DRIEAT / SSTV / DSECR
Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
38

Sous la responsabilité de la maitrise d'ouvrage de :
* MOA : ENEDIS
Adresse : 12 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Marc OLASEK
Téléphone : 06 59 54 43 75
Courriel : Marc.olasek@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est
assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de
Seine-Saint-Denis, conformément à l''instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de
chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
= — Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministére de l'Intérieur et des Outre-mer ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 janvier 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0008 DRIEAT / SSTV / DSECR
Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 - 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
33

(ac
L'Ô

Direction Départementale de la
Protection des PopulationsK
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
o ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0044 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D' ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R. 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégatiori de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;.
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ; '
ARRÊTE :
Article 1: -
Le chat. « GRIZZLI», de type Europeen, mâle, né le 11/05/2019, identifié par
transpondeur n° 900215006831959 et appartenant. à Monsieur BOUCH Jad
domiciliée- au 154 rue de Meaux 93410 Vaulours, est placé sous la surveillance du Dr
ZEBARJADIAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 Vaujours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 0141606060
Mail * anvrianfcaine-<aint-denis aruru fr Lt 'i,

Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinairée sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J80, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 12/04/2024 et ceci à compter du
12/10/2023, ävec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
« Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et 1180 correspondent aux dates
suivantes: - ; _
Jo - jso | s60 __ J90 1180 __
12/10/2023 | rr — ' 12/04/2024 _
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
e sil''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis; (
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
-protectiôn des populations de la Seine-Saint-Denis;
o Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de I'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
2
L2

Selon l'article L. 237-3 du code-rural et.de la pêche maritime; est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer. les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : .
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/04/2024.
Article 6: _
Copie du présent arrété est adressée à :
e Le Dr ZEBARJADIAN, vétérinaire sanitaire à 93410 Vaujours ;
e Monsieur BOUCH Jad:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93410 Vaujours;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93410 Vaulours etle Dr
ZEBARJADIAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatignzT5.
La cheffe du service sa QÇ«L'T.
\
animg &\
Dr Frédérict f | Sl
Inspectrice en chel e/
vétéri /
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
4G

(oûâ s7
&5

Direction Départementale de la
! . [I !
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Ëäfi ' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0045 DE MISE SOUS
- SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ; '
Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis;
Considérant que I'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet. animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : _
Le chien «ROSA», de type Caniche, femelle, né le 01/06/2023, identifié par
transpondeur n° 900215006962001 et appartenant à Madame BELARBI Kheira
domicilié-e- au 21 allée des platanes 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la
surveillance du Dr LEBBAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 7511 Paris.
1 esplanade Jean Moulln
.93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - anurriarffikaina-saint-danis annv fr Lké

Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers»;
la presentatlon de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 24/04/2024 et ceci à compter du
24/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo " | 80 [ 360 180 | 3180 |TT 24i 24 _ " 24/10/2023 | 3 ; Qes 31101;2024 |__24/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé-ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans'autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; -
le sngnalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la.cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations-de la Seiné-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la peche maritime, est puni d'uné amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une .
épizootie.
G+

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduiré sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer 'des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des. animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article5: —
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrété est adressée à :
Le Dr LEBBAT, vétérinaire sanitaire à 7511 Paris ;
Madame BELARBI Kheira ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis; ' '
¢ Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-
Bois et le Dr LEBBAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chiacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.


Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
o ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0046 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de'la péche maritime, et notamment lès articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux.de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines-carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
'Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, I'animal n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que lanimal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période.d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
ia Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : _
Le chien « », de type Teckel, femelle, né le 18/05/2017, identifié par transpondeur n°
934000011295602 et appartenant à Madame TURCAN Liliana domicilié-e- au 45 Rue
d'Argonne 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr
ZEBARJADIAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 Vau;ours
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail * fmuriarfMhaaina-saint-rlanis aniv fr 5
e)

Article 2 : ;
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la perlode de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers»; ;
-la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période' de surveillance, soit le 23/03/2024 et ceci à compter du
23/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux 'dates
suivantes :
o _ | J3o | J60 __ Ja0 j180 _
! 23/09/2023 | 1 [ T} 23/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du svivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à-la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le S|gnalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélévement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementalé de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis; .
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés a ces dlsposmons sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur..
Article 3 :
lndépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation -des
règlements, de faire naîtré ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
S+

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour- animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L,236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe,:le fait de ne pas observer lés
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : _
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr ZEBARJADIAN, vétérinaire sanitaire à 93410 Vaujours ;
e 'Madame TURCAN Liliana; ... _
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de là Seine-Saint-Denis, de'la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en
France et le Dr ZEBARJADIAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance
sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours-n'en suspend pas l'application. :

53

Ex _ Direction Régionale et Interdépartementale
PDËÉIŒEEINE de l'Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 0031
Portant dérogation en matière de plafonds de ressources sur les habitations à loyer modéré situées
en quartier prioritaire de la politique de la ville
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la
ville ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements
locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 art. 4 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis
M. Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-0387 du 10 février 2021 portant dérogation en matière de plafonds
de ressources sur les habitations à loyer modéré situées en quartier prioritaire de la politique de la
ville ;
54

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.441-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ont pour objectif de favoriser la mixité sociale et un meilleur équilibre résidentiel dans
les immeubles situés en quartier prioritaire de la politique de la ville,
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
Une dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux est
accordée, pour une durée de 3 ans, dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville du
département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2
Le coefficient du seuil de dépassement est fixé à 160 % des plafonds de ressources PLUS.
Article 3
Les bailleurs sociaux concernés sont tenus d'adresser au représentant de l'État dans le département
au 31 décembre de chaque année, un bilan des attributions effectuées au titre du présent arrêté.
L'examen de ces bilans pourra permettre la révision éventuelle du taux de majoration des ressources
en fonction des objectifs de mixité sociale et d'équilibre résidentiel.
Article 4
La dérogation est-accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
Le préfe 12/la Seine—Saint-Deni=
Jgcques WITIKC OWEKI
BL