LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-105
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-05-03-00012 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-05-03-00012
Arrêté portant délégation de pouvoir en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-05-03-00012 - Arrêté portant délégation de pouvoir en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles d'impôts directsLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rolesd'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stephanle MONTEUIL en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:Article 1er Delegatlon de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs dudirecteur départemental des finances publiques des Landes ayant au moins le grade d'administrateurdes finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Article 10 ; La secrétaire générale et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 SMAl 2024La préfète
fnFrançoise TAHERI
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