CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-071
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
vs
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à EGIS Structures
et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les
départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant les
personnes mandatées par la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement
des propriétés privées de la commune de Sainte-Soulle, pour la réalisation de
sondages géotechniques dans le cadre du projet de création de protections
acoustiques en linéaire de la route nationale 11. (20 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant à titre
exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à
l'occasion du 1er Ekiden de Châtelaillon-Plage du 13 au 14 avril 2024 (2 pages)Page 33
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-04-05-00003
Arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles,
amphibiens et insectes dans les départements de
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes
dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Ref. DBEC : n°041/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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VU l'arrêté n°17-2024-02-01-00002 du 1 er
février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Ma-
ritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBEE, préfète des deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-02-22-00007 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature
à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par monsieur Sté -
phane PRADON, directeur environnement de la société EGIS Structures et environnement, en
date du 12 mars 2024.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites :
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents
de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation
du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environne -
ment, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'envi -
ronnement.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-
Sèvres
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à EGIS Structures et environnement, représentée par M. PRADON
Stéphane, son Directeur Environnement, dont l'adresse est PARC DU PERRAY, 7 RUE DE LA RAINIERE
44300 NANTES, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes dans les départements de
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Alexandra Christin, écologue
• Cédric Mroczko, écologue
• Charlotte Jauliac, écologue
• David Furcy, écologue
• Guillaume Wetzel, écologue
• Juliette Izard, écologue
• Loup Carriere, écologue
• Marc Carriere, écologue
• Marine Proux, écologue
• Morgan Deviras, écologue
• Olivia Labrousse, écologue
• Thomas Baloge, écologue
• Valentin Leconnet, écologue
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL/SPN doit être prévenue au plus tôt. Les noms, pré -
noms et fonctions du ou des nouveau(x) bénéficiaire(s) sont transmis la DREAL/SPN, ainsi que les CV
mentionnant les formations suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concer -
nés et le nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher
sur place et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées des groupes
amphibiens, reptiles et insectes, pour les espèces suivantes :
Amphibiens
Salamandre tachetée ( Salamandra salamandra ), Rainette verte ( Hyla arborea), Rainette méridionale
(Hyla meridionalis ), Triton palmé ( Lissotriton helveticus ), Triton ponctué ( Lissotriton vulgaris ), Triton
marbré (Triturus marmoratus), Triton crêté (Triturus cristatus), Alyte accoucheur (Alytes obsetricans), Pé-
lodyte ponctué ( Pelodytes punctatus ), Crapaud calamite ( Epidalea calamita ), Grenouille rousse ( Rana
temporaria), Grenouille agile (Rana dalmatina), Complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax).
Reptiles
Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies ( Lacerta bilineta), Orvet fragile (Anguis fragi-
lis), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), Coronelle lisse ( Coronella austriaca), Coronelle gi -
rondine (Coronella girondica), Couleuvre vipérine ( Natrix maura), Couleuvre helvétique ( Natrix helveti-
ca), Vipère aspic (Vipera aspis).
Insectes
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Fadet des Laiches (Coenonympha oedippus), Cuivré des
marais (Lycaena dispar), Bacchante (Lopinga achine), Laineuse du prunellier (Eriogaster catax), Sphinx de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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@egis [[ Zone d'étude rapprochée des inventaires 4 saisons du projet RTE de raccordement électrique terrestre des éoliennes au large d'Oléron ÀFond : SCAN25 IGN
l'épilobe (Proserpinus proserpina), Azuré du Serpolet (Phengaris arion), Damier de la Succise (Euphydryas
aurinia), Oxycordulie à corps fin (Oxygastra curtisii).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif re-
cherché. Elles sont limitées au périmètre du fuseau de moindre impact du projet RTE de raccordement
électrique des éoliennes au large d'Oléron, avec un tampon de 50 m, selon la cartographie ci-dessous :
ARTICLE 3 : Description
Pour tous les groupes d'espèces, les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la détermina -
tion des espèces n'est pas possible sans manipulation. Les prescriptions figurant dans le document sui -
vant sont appliquées :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/cas_particulier_des_de-
mandes_de_capture-relacher.pdf
Protocole d'inventaires spécifiques pour les amphibiens :
Matériel : jumelles, appareil photo, filet troubleau, lampe torche, smartphone.
Nombre de sessions : 3.
Période : janvier (Grenouille rousse), février-mars (espèces précoces, dont Grenouille agile) et avril-mai
(espèces tardives, dont Crapaud calamite).
Description : les inventaires ciblés sont réalisés en toute fin d'hiver pour les espèces précoces, puis en
mai pour les espèces plus tardives. Seuls les milieux favorables à la reproduction des amphibiens sont
ici concernés : cours d'eau, canaux, fossés, mares, ornières et autres stagnations d'eau.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à EGIS Structures et
environnement pour des inventaires reptiles, amphibiens et insectes dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
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Il s'agit d'inventaires systématiques, visant à détecter le maximum d'individus et à identifier toutes les
espèces, communes comme patrimoniales. L'observateur.ice parcourt l'intégralité des milieux favo -
rables (ou tout au moins leurs berges) et identifie les amphibiens à vue et à l'ouïe (grenouilles et cra -
pauds), en les capturant temporairement si nécessaire à l'aide d'un filet troubleau. Il.elle cherche éga -
lement activement les amphibiens dans leurs caches potentielles, en soulevant des objets posés au sol
(grosses pierres, souches, gravats ou encombrants), et dans les pièces d'eau trop végétalisées pour que
des observations visuelles directes puissent y être réalisées. Dans ce dernier cas, l'utilisation d'un trou -
bleau sera nécessaire, en veillant toutefois à ne pas dégrader les habitats et à ne pas détruire de
pontes ou de larves.
Sur les secteurs favorables à la ponte (mares, fossés en eau, stagnations d'eau, etc.), les inventaires sont
réalisés en partie de nuit (crépuscule et début de nuit)  : en effet, beaucoup d'espèces ne se déplacent
et ne se manifestent vocalement qu'une fois le soleil couché. Ces secteurs font l'objet d'un repérage
préalable, par l'herpétologue et par l'ensemble des intervenants sur le terrain (partage d'informations).
Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la Société Herpétolo -
gique de France est à appliquer lors des interventions sur le terrain.
Protocole d'inventaires spécifiques pour les reptiles :
Aire d'étude : FMI (fuseau de moindre impact) + tampon de 50 m. Cette extension de 50 m constitue
une marge de sécurité afin de tenir compte d'éventuelles installations de chantier (ou dépôts de maté -
riaux) situées au-delà de l'emprise stricte des éléments constitutifs du projet.
Matériel : jumelles, appareil photo, smartphone.
Nombre de sessions : 2.
Période : printemps(-été-automne)
Description : les inventaires ciblés sont réalisés au printemps. Le reste de la période chaude permettra
de récolter des données opportunistes. Tous les milieux favorables à l'observation des reptiles sont
concernés : haies, lisières, bandes herbeuses entre les cultures, chemins enherbés, fossés, mares, bords
de cours d'eau, etc.
Il s'agit d'inventaires systématiques, visant à détecter le maximum d'individus et à identifier toutes les
espèces, communes comme patrimoniales. L'observateur.ice parcourt l'intégralité des milieux favo -
rables et identifie les reptiles à vue. Il.elle cherche également activement les reptiles dans leurs caches
potentielles, en soulevant des objets posés au sol (grosses pierres, souches, gravats ou encombrants).
Plaques à reptiles : une quinzaine de plaques à reptiles sont installées en hiver dans le secteur concerné
par la station de conversion (près du poste électrique de Granzay-Gript), qui seront relevées lors de
chaque visite sur site, par l'ensemble des naturalistes faunistes.
Protocole d'inventaires spécifiques pour les insectes :
Matériel : jumelles, appareil photo, filet à insectes, boite transparente (pour les captures temporaires),
loupe de botaniste, smartphone.
Nombre de sessions : 3 minimum dans les secteurs les plus favorables. Compte-tenu des particularités
biologiques des insectes, en particulier des papillons (habitats favorables très localisés et période
d'émergence restreinte, souvent affectée par les conditions météorologiques), il s'agit d'un nombre «
standard » de sessions : certains secteurs ne font l'objet d'aucune visite de la part des entomologistes
(zones urbaines denses), tandis que les plus intéressantes font l'objet de 3 visites, voire davantage si les
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circonstances l'exigent (aléas météorologique, apparition de données d'une espèce cible à une date in -
habituelle sur les bases de données en ligne, etc.).
Période : toute l'année (par ordre décroissant d'importance : printemps-été, hiver et automne), inven -
taires ciblés en avril-mai (Laineuse du Prunelier, Damier de la Succise, Agrion de Mercure), mai-juin (Bac-
chante, Azuré du Serpolet et Agrion de Mercure) et juillet-août (Sphinx de l'Epilobe, Noctuelle du Peu -
cédan, Cuivré des marais, Azuré du Serpolet, orthoptères, etc.).
Espèces et milieux ciblés :
• Papillons : Sphinx de l'Epilobe le long des fossés végétalisés et des cours d'eau, Laineuse du Pru -
nelier le long des haies en secteur bocager riche en prairies, Noctuelle du Peucédan en sous-
bois calcicole, Damier de la Succise sur les prairies humides, Azuré du Serpolet sur les pelouses
sèches et dans les boisements calcicoles, Cuivré des marais sur les prairies humides et le long
des fossés humides, et Bacchante dans les boisements clairsemés ;
• Coléoptères patrimoniaux : Rosalie alpine sur les frênes, Grand Capricorne sur les chênes et Ci -
cindelle à trois signes dans les milieux littoraux ;
• Odonates (le long des fossés, des canaux et des cours d'eau) : Agrion de Mercure, Leste à
grands ptérotigmas, Caloptéryx hémorrhoïdal, Leste verdoyant, Aeschne isocèle, etc. ;
• Orthoptères (milieux littoraux, pelouses calcaires, fiches calcicoles et prairies) : Criquet des sa -
lines, Criquet des grouettes, Decticelle des friches, Decticelle côtière, Courtilière commune,
Criquet migrateur, Criquet des roseaux, etc.
Les captures pour sauvetage (relâcher à proximité), les captures avec marquage (CMR) et les captures
avec relâchés différés (pièges) ne sont pas autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année du suivi. Le bilan des opérations est transmis avant le 31 mars 2026.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres et notifié au bénéficiaire, et
dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Charente-
Maritime ;
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
• Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 5 avril 2024
Pour le préfet de la Charente-Maritime et pour la
préfète des Deux-Sèvres, et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
Vincent DORDAIN
Adjoint cheffe de département
Biodiversité, espèces et connaissance
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant les
personnes mandatées par la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement des
propriétés privées de la commune de Sainte-Soulle,
pour la réalisation de sondages géotechniques dans
le cadre du projet de création de protections
acoustiques en linéaire de la route nationale 11.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant les personnes mandatées
par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement des propriétés
privées de la commune de Sainte-Soulle, pour la réalisation de sondages géotechniques dans le cadre du projet de création de protections
acoustiques en linéaire de la route nationale 11.
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du | 1 AR 2024autorisant les personnes mandatées par la Direction Régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement des propriétésprivées de la commune de Sainte-Soulle, pour la réalisation de sondages géotechniques dans lecadre du projet de création de protections acoustiques en linéaire de la route nationale 11.Le Préfet de la Charente-Maritim_eChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu-la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 3 avril 2024 à la préfecture de la Charente-Maritime par laDirection Régionale de l'Environnement de I''Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;Considérant que l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délégue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivités territoriales et de leurs groupements,ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur leterritoire desquelles les études doivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à touteréquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délégue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. Adéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie ! ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
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par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement des propriétés
privées de la commune de Sainte-Soulle, pour la réalisation de sondages géotechniques dans le cadre du projet de création de protections
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Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soitétabli sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administrationdans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;Considérant que les études actualisées en 2018 dans le cadre de l'application du Plan dePrévention du Bruit dans l'environnement de la Charente-Maritime ont mis en évidencel'existence de Points Noirs du Bruit (PNB) sur le hameau de Grolleau ;Considérant que dans le cadre de l'avenant au Contrat Plan État Région 2015-2020, l'État prévoitla réalisation de protections acoustiques au droit des communes dans le cadre de la résorptiondes PNB routiers identifiés sur le réseau national ;Considérant l'étude acoustique et de résorption menée par le bureau d'études Sixence en 2022qu confirme la présence de PNB au sud de la route nationale 11 et présente plusieurs solutionsd'écran anti-bruit ;Considérant la nécessité de réaliser un relevé topographique afin de pré-dimensionner un projetde création d'écran anti-bruit ; ;Considérant que l'autorisation d'occuper temporanrement des propriétés privées est sollicitéedans le but de réaliser des études nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du Contrat Plan. État Région 2015-2020 pour les routes nationales ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :
Article 1°":Les personnes mandatées par la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagementet du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont autorisées à pénétrer et à occuper temporairementles propriétés privées, même closes, sauf à lintérieur des maisons d'habitation sur lacommune de Sainte-Soulle, pour procéder à une campagne d'essais géotechniques(sondages de sols) dans le cadre du projet de création de protections acoustiques en linéairede la route nationale 11.À cet effet, ils pourront planter des balises, établir des piquets, jalons de repères, pratiquerdes sondages, fouilles et coupures, ou procéder à d'autres opérations que les études ou laréalisation du projet rendraient indispensables (cf annexe notice).Les personnes mentionnées au 1* alinéa devront être en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Le plan des parcelles concernées, ainsi que la liste des propriétaires avec les numérotationscadastrales figurent en annexe.L'accès aux parcelles concernées par l'autorisation de pénétrer se fera à partir des voiesexistantes à savoir : :2/5
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- route nationale,- routes départementales,- voies communales,- chemin ruraux,- de parcelle à parcelle à I'intérieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 20 juin 2024 etjusqu'au 20 novembre 2024 inclus.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire au Préfet,Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1°" ne peut avoir lieu qu'a l'expiration d'un délai de cinq jours à daterde la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Adéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Le maire de chaque commune concernée notifiera le présent arrêté au propriétaire duterrain, ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ourégisseur de la propriété. Une copie du plan parcellaire sera adressée en copie de cettenotification. La liste des propriétaires concernés par l'étude se trouve annexée au présentarrêté.Le présent arrêté et le plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiquéssans déplacement aux mtéressés sur leur demande.Article 5 :Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, leconseil départemental fera à chacun des propriétaires concernés et préalablement à touteentrée dans la propriété privée, une notification par lettre recommandée indiquant la naturedes opérations qui seront effectuées ainsi que le jour et I'heure où les agents nommés àl'article 1°" se rendront sur les lieux. :Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera adressée aufermier, locataire gardien ou régisseur de la propriété.La Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ou les personnes mandatées, invitera le propriétaire à s'y trouver ou à s'y fairereprésenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Le maire de la commune concernée sera informé de la notification faite au propriétaire.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins sera respecté.
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A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Unprocès verbal de l'opération comprenant les éléments nécessaires pour évaluer le dommagesera dressé en trois exemplaires, l'un déposé à la mairie et les deux autres remis aux partiesintéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêtépeuvent être commencés aussitôt.Article 6:Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes,ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de |'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d''une indemnité pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionnées à l'article 1* ne seront ni troublées, ni empêchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrant donner lieu I'exécutiondes interventions.Article 7 :Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nomméés à l'article 1er seront à la charge de la Direction Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine. Un règlement par accord amiablesera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite- née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable — peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Article 10:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Direction Régionale deI'Environnement de I''Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Sainte-Soulle, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant duGroupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée pour information à M, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer.
La Rochelle, le — 44 AVR 2024
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PRÉFÈTE, Direction régionale de I'Environnement,DE LA REGION de l'Aménagement et du LogementNOUVELLE-AQUITAINE ! Service déplacements infrastructures transportsLibertéÉgalitéFraternité
RN 11 — Protection acoustique-travauxd'investigations géotechniques
Demande d'arrêté d'occupation temporairesur le domaine privé
Commune de Sainte-Soulle (17)
Notice explicative
Vu pour être Âwxé à îzn arrêtép/Lcle Secrét c.néraEmmapdel CAYRON
15 rue Arthur RancCS 60539 — 86 020 POITIERS CedexTél ; 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine,developpement-durable.gouv.fr 1/4 ; 1
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Dans le cadre de l'avenant au contrat de plan Etat-Région 2015-2020, I'Etat projette la réalisation de protectionsacoustiques au droit du hameau de « Grolleau » situé dans commune de Sainte-Soulle dans le département dela Charente-maritime qui subit actuellement des nuisances sonores. .Le maitre d'ouvrage de l'opération est l'État représenté par Monsieur le Préfet de Région et par délégation, parMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Le present dossier est dressé en vue de solliciter l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle située surla commune de Sainte-Soulle dans le cadre d'investigations géotechniques dans le but de valider le système defondation du futur écran acoustique, La parcelle, objet de la demande est nécessaire au passage des engins.1. Objet de l'opération :1— 1 Contexte général :Le lieu-dit « Grolleau » est situé le long de la RN11 sur la commune de Sainte-Soulle (17) et subit des nuisancessonores générées par la circulation routière sur cet axe routier du réseau national. Sur cette portion, le traficmoyen journalier annuel était de l'ordre de 37 250 véhicules par jour en 2019.Un premier diagnostic de l'exposition sonore des logements sur ce secteur a été réalisé en 2012 lors d'uneétude d'identification des PNB du réseau routier national. Celle-ci a conclu à la présence de situations de PointNoir du Bruit (PNB) au droit du hameau du Grolleau, indiquant des niveaux sonores légèrement inférieurs auxseuils de PNB, mais l'abservatoire du bruit estimait à terme un dépassement des niveaux réglementaires.Lors d'une étude de resorption réalisée par le bureau d'études Sixense en 2012, des protections de type écransou merlon ont été préconisées. Dans le cadre de l'avenant au contrat de plan Etat-Région 2015-2020, l'État pro-jette la réalisation de ces protections acoustiques.1 — 2 'Objectifs et nécessités de l'occupation temporaire !Afin de finaliser la conception de |'écran acoustique et en particulier son système de fondation, desinvestigations géotechniques sont nécessaires. La réalisation de ces investigations nécessite I'occupationtemporaire de la parcelle identifiée afin de permettre le passage des engins de chantier2. Durée de l'occupation temporaire :Les travaux géotechniques proprement dits sont prévus sur une durée de 2 mois. L'occupation temporaire estfixée à 5 mois à compter de la signature de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire pris enapplication de l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, Ce délai intègre les éventuels besoins d'investigationscomplémentaires suite à la première phase des sondages.3. Voies d'accès au chantier :L'accès aux parcelles concernées par les travaux se fera à partir de la Voie communale « rue de Grolleau ».2/4
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4. Déroulement de la procédure d'occupation temporaire :4~ 1 :Base légale :L'occupation temporaire est sollicitée dans le cadre de I'application de la Loi du 29 décembre 1892 relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,4 — 2 ' Informations juridiaues et administratives :L'entrée sur une parcelle privée et son occupation est rendue possible par les dispositions de la Loi du 29décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Enapplication de cette Loi, l'occupation est autorisée par un arrêté préfectoral qui, conformément à son article 3indique :* le nom de la commune où le territoire est situé,* le ou les numéros de parcelles sur lesquelles I'occupation est autorisée et le nom du propriétaire tel qu'ilest inscrit sur |la matrice des rôles* _ les travaux à raison desquels l'occupation est ordonneé, les surfaces sur lesquelles elle doit porter,* la nature et la durée de l'occupation,* lavoir d'accès,Un plan faisant apparaitre par un tracé la limite des terrains à occuper pour les besoins des travaux est annexéà l'arrété.Cet arrêté préfectoral est adressé au Maire de la commune concernée qui a en charge de l'afficher.Il est par ailleurs notifié au propriétaire, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété (Art. 1 et 4'de la loi du 29 décembre 1892).Après l'accomplissement de ces formalités, le propriétaire des terrains concernés est convoqué par lettrerecommandée en vue de réaliser un constat préalable d'état des lieux contradictoire. Copies de cesconvocations sont adressées au Maire pour information.Un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux (Art. 5 de /a loi du 29décembre 1892),Si le propriétaire ne peut se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office un représentant afin deréaliser le constat d'état des lieux contradictoirement avec le représentant de l'administration,L'état des lieux contradictoire ainsi dressé doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. !lest dressé en trois exemplaires. Le premier est déposé en Mairie, et les deux autres doivent être remis auxparties intéressées.En cas de désaccord, l'administration saisira le Tribunal Administratif compétent aux fins de désigner un expertqui dressera d'urgence l'état des lieux contradictoire.
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L'ensemble de |a procédure sera réalisé par les agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, L'entreprise en chargedes travaux sera désignée dans le cadre d'un appel d'offres.
4 — 3 : Composition du dossier .Le présent dossier est composé des pièces suivantes | .— Notice explicative ;- Plan de situation ;- États parcellaires recensant les propriétaires et immeubles concernés ;— Plans parcellaires des immeubles concernés.5. Conclusion :En conséquence, la DREAL Nouvelle-Aquitaine demande à Monsieur le Préfet de Charente-Maritime de bienvouloir autoriser, conformément aux dispositions de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causésà la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire de la parcelle située sur lacommune de Sainte-Soulle, nécessaire à la réalisation des travaux géotechniques en vue de la réalisation d'uneprotectlon acoustique.
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| - AndillvRN 11 - Protection acoustique - travaux d'investigationsgéotechniquesDemanda d'AOT sur le doma:ne privé
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RN11 Demande d'AOT - Sainte-SoulleTravaux de sondages géotechniquesDépartement DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ty plan visuatiaé sur cot rdrai oot géréCHARENTE MARITIME —voucvumanae par le cantre des impôls foncier sulvant :| Pdle Topographique et de GestionCommune ; EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL WuseiducsSAINTE-SOULLE e e 26 nve De Fétity - BP 80808 Réceptionsur RDV 1700017000 La Rochalle Cédex 1Sectlon ! YA tél. 05.46,30,68.04 -faxFeuilla : 000 YA 01 ' ptgc.170.la-| | rochelie@agtn fancesgouvt |Echelis d'origine : 1/2000 | ;Écholle ";g... - 1/1000 i Cat extrait de plan vous est délivré par :|'Date d'édition ; 20/10/2023(fuseau horaire de Paris)Coardonnées en projection : RGF93CC48©2022 Diraction Généralo des FinancesPubliques '
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant les personnes mandatées
par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement des propriétés
privées de la commune de Sainte-Soulle, pour la réalisation de sondages géotechniques dans le cadre du projet de création de protections
acoustiques en linéaire de la route nationale 11.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant les personnes mandatées
par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement des propriétés
privées de la commune de Sainte-Soulle, pour la réalisation de sondages géotechniques dans le cadre du projet de création de protections
acoustiques en linéaire de la route nationale 11.
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par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement des propriétés
privées de la commune de Sainte-Soulle, pour la réalisation de sondages géotechniques dans le cadre du projet de création de protections
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par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à occuper temporairement des propriétés
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant à titre
exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion du 1er Ekiden de
Châtelaillon-Plage du 13 au 14 avril 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant à titre exceptionnel des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du 1er Ekiden de Châtelaillon-Plage du 13 au 14 avril 202433
ÈREÉË ET Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral autorisant, a titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du « 1" Ekiden » de Châtelaillon-Plage du 13 au 14 avril 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L226-1, L611-1, L613-1 et R613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; -Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale p'réservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 4 avril 2024 par la société SECURIT DOG MAN ;Considérant qu'en application de l'article L613-1 du Code la securlte intérieure « à titre exceptlonnelils peuvent être autorisés, par le représentant de I'Etat dans le département à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions etactes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R613-5 du Code de la sécurité intérieure, « /a surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise àautorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de sonclient, par I'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 24 mars 2024, la posture Vigipirate est au niveau « Urgence Attentat »sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour assurer lasurveillance des installations, place Jean Moulin à Châtelaillon Plage, du chapiteau, du matériel desonorisation et de chronométrage lors du « 1" Ekiden » de Châtelaillon Plage ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 autorisant à titre exceptionnel des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du 1er Ekiden de Châtelaillon-Plage du 13 au 14 avril 202434
Considérant que les agents privés sur la voie publique peuvent étre autorisés à titre exceptionnel àsurveiller, sur la voie publique, les biens, structures et équipements mis en place pour le cadre de cetévènement, et exposés à des risques de vols, des dégradations et des effractions ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; que Monsieur Michaël LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ArrêteArticle 1°": Est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre du « 1 Ekiden » de Châtelaillon-Plage,du samedi 13 avril 2024 - 19h00 jusqu'au dimanche 14 avril 2024 — 07h00, la surveillance contreles vols, dégradations et effractions du chapiteau, du matériel de sonorisation et de chronométrage,situés Place Jean Moulin à Chételaillon Plage et dont l'agent de sécurité privée de la sociétéSECURIT DOG MAN, agréé par le conseil national des activités privées de sécurité mentionné ci-après a la garde, à I'exclusion de toute autre mission :- DURAND Justin, CAR-017-2026-12-01-20210695252 -Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque les intéressés auront été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle- est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de lagendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République territorialementcompétent, à la mairie de Châtelaillon-Plage et à la société SECURIT DOG MAN.
A La Rochelle, le Ÿ 1 ANR. 202hPour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,_— $ —)Pierre-Louis SIRE _,>
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