TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-042
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
CHIC Castres Mazamet /
81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de
signature (10 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-02-06-00001 - ARR_AFACCC concours meute fevrier signé (2
pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-01-31-00011 - A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles de
l'échangeur n°10 (Lagrave) (3 pages) Page 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81-2025-02-04-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février
2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et
transport de spécimens d'espèces animales protégées Lézard
Ocellé Timon Lepidus (7 pages) Page 21
Hôpital d'Albi /
81-2025-02-03-00002 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au
premier grade des adjoints des cadres hospitaliers (3 pages) Page 29
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des
journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 (5 pages) Page 33
81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025
approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité
d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté
de communes Centre Tarn et approuvant la modification de ses statuts (12
pages) Page 39
81-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
(CDEN) (1 page) Page 52
2
CHIC Castres Mazamet
81-2025-02-06-00002
Décision n°13-2025- Portant délégation de
signature
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@ CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNALCASTRES-MAZAMET

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES - MAZAMET
6, avenue de la Montagne Noire - BP30417 - 81108 CASTRES Cedex
Tél : 05 63 71 63 71 • www.chic-cm.fr
Etablissement certifié sans réserve par la Haute Autorité de Santé


Le Directeur


D E C I S I O N N°13- 2025
===========


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres Mazamet et du Centre Hospitalier de Revel,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L 6143-7, L.6145-16, R 6143-38, R.6145-70, R 6147-3, R.6147-45, et D.6143.33 à 35 du Code de
la Santé Publique,
Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu la décision du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Philippe PERIDONT en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet et du Centre Hospitalier de Revel à la date du 15 mai
2018,
Vu la d écision du Directeur Général de l'ARS Occitanie n°2019 -3481 du 25 octobre 2019 relative au calendrier
d'alternance des établissements sup ports du GHT Cœur d'Occitanie, désignant le CH Albi en qualité d'établissement
support du GHT Cœur d'Occitanie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 6 février 2025,



D E C I D E




DISPOSITIONS GENERALES :


ARTICLE 1 :

Sont de la compétence spécifique du Directeur Général :

- les conventions de coopération internationale
- les conventions d'association au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (art. L.6161-10 du CSP)
- les conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code Civil
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les marchés de travaux relevant de la loi MOP
- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
- les contrats conclus avec les pôles en application de la contractualisation interne
- les actes concernant les relations internationales
- les actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143 -7-
9-10 du CSP
- les actes relatifs aux délégations de service public
- les actes arrêtant le règlement intérieur
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- les décisions d'ester en justice
- les décisions de choix des avocats et officiers ministériels
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions d'attribution de logements par nécessité de service
- les notes de services portant décision ou instruction de la Direction Générale
- des compétences non déléguées dans les articles suivants.

Le pouvoir adjudicateur étant porté par l'établissement support du GHT, il ne relève pas de la
délégation présente.


Le Centre Hospitalier I ntercommunal de Castres-Mazamet est désigné par l'abréviation CHIC -CM et
le Centre Hospitalier de Revel par l'abréviation CH de Revel.



ARTICLE 2 :

En période de garde de Direction, l'ensemble des Cadres, y compris ceux qui ne sont pas visés par
la prés ente décision pour ce qui concerne le CH de Revel, portés sur le tableau des gardes de
l'établissement concerné, et durant les périodes durant lesquelles ils assurent cette mission, sont
habilités à prendre les décisions d'urgences qui s'imposent en matièr e de sécurité des biens et des
personnes ainsi que toutes décisions en matière d'organisation du service et de la continuité du
service public hospitalier.

Autant que de besoin et selon l'importance des décisions prises, les Cadres assurant la garde de
Direction devront aviser au plus vite le Directeur Général des décisions qu'ils auront été amenés à
prendre ou qu'ils se proposent de prendre.

En cas d'absence du Directeur Général, ce dernier désigne un cadre de Direction qui assure la
continuité du foncti onnement de l'établissement et à ce titre bénéficie des prérogatives inscrites à
l'article 1.

Autant que de besoin et selon l'importance des décisions prises, le Directeur Adjoint désigné par le
Directeur Général pour assurer la continuité du fonctionneme nt de l'établissement devra aviser au
plus vite le Directeur Général des décisions qu'il aura été amené à prendre ou qu'il se propose de
prendre.



ARTICLE 3 :

Les délégations sont données en cas d'empêchement du titulaire. Le titulaire de la délégation définit
les modalités d'exercice de la subdélégation en fonction des nécessités de service.



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SECTION I - ACTES ADMINISTRATIFS


ARTICLE 4 :


Délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD , Directrice Adjointe en charge des
Achats, de la Logistiq ue, des Infrastructures, du Biomédical et du contentieux de la construction de
l'Hôpital du Pays d'Autan à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et ac cords avec des organismes
extérieurs autres que ceux visés à l'article 1.


En cas d'empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à :

o Mme Isabelle MALRIC , Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant la direction des achats.

o M. Patrice LEGEAY , Ingénieur Travaux et Maintenance, à effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les travaux, la maintenance
immobilière et le contentieux de la construction de l'Hôpital du Pays d'Autan.

o M. Marc -Olivier JAFFRE , Ingénieur Biomédical, à effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant la maintenance biomédicale.

o Mme Florence VERNIOLE et M. Sébast ien FITE, Adjoints des Cadres Hospitaliers, à effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affa ires de la
direction des achats.



ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à M. Thierry CHAGOT , Directeur Adjoint en charg e des Ressources
Humaines et du Projet Social à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'institution :
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil de stagiaires
en formation initiale ou continue dans les services centraux, non assorties de clauses financières,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1.

Sont exclues de cette délégation :
- les décisions concernant les personnels de direction,
- les décisions concernant les sanct ions disciplina ires supérieures aux sanctions du premier
groupe (Blâme – Avertissement - suspension sans traitement d'une durée maximum de 3 jours),
- les conventions de mise à disposition de personnel.

En cas d'empêchement de M. Thierry CHAGOT, délégation est donnée à Mme Marion RIEUSSEC à
effet de signer les documents administratifs de gestion courante de la Direction des Ressources
Humaines, les acomptes manuels et les décisions administratives courantes.

En cas d'empêchement de M. Thierry CHAGOT et de Mme Marion RIEUS SEC, délégation est
donnée à M. Stephan BONAFOUS , Technicien Supérieur Hospitalier , et Mme Sigolène CUSSET ,
Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer les documents administratifs non liés à la carrière
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des agents et sans impact sur l'engagement de dépenses à l'exception des contrats de travail qui ont
été validé en amont par le Directeur des Ressources Humaines.



ARTICLE 6 :

Délégation est donnée à Mme Diane DUMONT , Directrice Adjointe en charge de l'Action
Gérontologique, du Département Qualité, Hygiène et Gestion des Risques et référente du SSIAD de
la Montagne Noire Vallée du Thoré, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur et des mi ssions confiées, notamment
les contrats de séjours et remboursements du dépôt de garantie, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs autres que les conventions de stage sans incidence
financière et de vie sociale (type animations, …).

En cas d'empêchement de Mme Diane DUMONT , délégation est donnée à Mme Julie
PIOTROWSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les contrats de séjours et
remboursements du dépôt de garantie.

Délégation est donnée à Mme Sabrina RIZZI - ASE à effet de signe r les déclarations aux fins de
sauvegarde de justice, demandes d'aide sociale, demandes de reversement des revenus et pensions
(aide sociale), oppositions aux revenus (aide sociale), mains levées d'opposition aux revenus (aide
sociale), attestation de résidence - demande d'allocation logement et aide personnalisée au logement
(CAF).

Concernant les documents en lien avec le Management de la Qualité et de la Gestion des Risques,
en cas d'empêchement de Mme Diane DUMONT , délégation est donnée à Mme Christell e
PUGINIER, Ingénieur Qualité, à effet de signer tous documents et correspondances.



ARTICLE 7 :

Délégation est donnée à M. David TEUMA , Directeur Adjoint en charge des F inances, du
Programme d'Investissement, du Contrôle de G estion et de la Contractualisation Interne, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés
à l'article 1. Délégation est également donnée à M. David TEUMA au titre de l'organisation et du
fonctionnement du service social et des secrétariats médicaux du CHIC Castres -Mazamet et du CH
de Revel.

En ce qui concerne le CHIC -CM, en cas d'empêchement de M. David TEUMA , délégation est
donnée à :

Mme Julie PIOTROWSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les Finances, du Programme
d'Investissement, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation Interne, à effet de signer les
documents administratifs de gestion courante e n lien avec les affaires financières le contrôle de
gestion et la contractualisation , mais aussi pour l'enregistrement de l'activité, la facturation et le
recouvrement, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec
l'enregistrement de l'activité, la facturation et le recouvrement.



ARTICLE 8 :

Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUYERE, Directrice Adjointe en charge des Affair es
Médicales, de la Recherche Clinique et de la Patientèle , à l'effet de signer tous actes ad ministratifs,
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documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et
accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1, ainsi que les conventions
relatives aux essais thérapeutiques et les documents y afférents, les protocoles de collaboration de
recherche et les documents y afférents.

En cas d'empêchement de Mme Stéphanie GUYERE, délégation est donnée à Mme Blanche LE
ROCH, Attachée d'Administration Hospitalière , à effet de signer les actes administratifs et les
décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.

En cas d'empêchement de Mme Stéphanie GUYERE et de Mme LE ROCH, délégation est donnée à
Mme Florence DENIS, Adjoint des Cadres, à effet de signer les documents administratifs non liés à
la carrière des agents et sans impact sur l'engagement de dépenses.



ARTICLE 9 :

Délégation est donnée à Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT, Directrice Adjointe en charge de
la Stratégie, de l'Off re de Soins et de la Communication, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus - dans le respect
des procédures établies au sein de l'Institution - les conventions et accords avec des organismes
extérieurs autres que ceux visés à l'article 1.



ARTICLE 10 :

Délégation est donnée à Mme Véronique MONTES, Coordonnatrice Générale des Soins, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son
secteur et des missions confiées, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes
extérieurs autres que les conventions de stage, sans incidence financière.

10.1) Pour ce qui concerne le CHIC -CM, en cas d'empêchement de Mme Véronique MONTES, en
matière de coordination générale des soins, délégation est donnée à Mme Nathalie PAUL -
RANVIER, Cadre Supérieur de S anté, à effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur.

En cas d'empêchement de Mmes Véronique MONTES et Nathalie PAUL-RANVIER, délégation est
donnée à Mme Pascale VEISSIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur.

10.2) Pour ce qui concerne le CH de Revel, en cas d'empêchement de Mme Véronique MONTES,
délégation est donnée à Mme Marie-Claude ESCUDIE, Cadre Supérieur de Santé, en matière de
coordination générale des soins, à effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur.



ARTICLE 11 :

En ce qui concerne le CH de Revel, délégation est donnée à Madame Nathalie DE VILLENEUVE,
en charge de la Direction déléguée du CH Revel, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction ainsi que les conventions et
accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1, sauf tous les documents y
afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur.


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11.1) Concernant les services économiques, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE
VILLENEUVE, délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD , à effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction.

En cas d'empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD , délégation est donnée à Mme
Fabienne PELFORT , Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer tous actes a dministratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction.


11.2) Concernant la gestion des Ressources Humaines, en cas d'empêchement de Madame
Nathalie DE VILLENEUVE , délégation est donnée à M. Thierry CHAGOT à effet de signe r les
documents administratifs de gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, les
acomptes manuels et les décisions administratives courantes.

En cas d'empêchement de M. Thierry CHAGOT, délégation est donnée à Mme Cynthia
GUERRERO FERNANDEZ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les documents
administratifs non liés à la carrière des agents et sans impact sur l'engagement de dépenses.


11.3) Concernant les Affaires Médicales et la Patientèle, en cas d'empêchement de Madame
Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à Mme Stéphanie GUYERE à effet de signer les
actes administratifs et les décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales et de la
Patientèle.

En cas d'empêchement de Mme Stéphanie GUYERE , délégation e st donnée à Mme Cynthia
GUERRERO FERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les actes administratifs
et les décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales.


11.4) Concernant les Affaires Financières et le recouvrement, en cas d'empêchement de Madame
Nathalie DE VILLENEUVE , délégation est donnée à M. David TEUMA à effet de signer les
documents administratifs de gestion courante en lien avec les affaires financières, l'enregistrement de
l'activité et du recouvrement.

En cas d'empêchement de M. David TEUMA délégation est donnée à Mme Fabienne PELFORT ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en
lien avec les affaires financières.

11.5) Concernant le Système d' Information, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE
VILLENEUVE, délégation est donnée à M. le Docteur Jean Christophe STEINBACH à effet de
signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l'informatique.

En cas d'empêchement de M. le Dr J ean Christophe STEINBACH , délégation est donnée à M.
Christophe JAMME et M. Serge DAUTAN, Ingénieur Informatique, à effet de signer les documents
administratifs de gestion courante en lien avec l'informatique.



ARTICLE 12 :

Délégation est donnée à Mme Nathalie RENARD, Directrice des Soins, Directrice de l'Institut de
Formation en Soins Infirmiers et Aides -Soignants, à effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de gestion de l'IFSI ainsi que les conven tions
et accords avec des organismes extérieurs autres que visés à l'article 1.

En cas d'empêchement de Mme Nathalie RENARD, délégation est donnée à M. Jérôme BILLOIS,
Cadre Supérieur de Santé, Coordi nateur Pédagogique, à effet de signer les dossiers et
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correspondances concernant les étudiants en soins infirmiers et les élèves aides -soignants pour les
questions suivantes :

- Les dossiers pédagogiques et administratifs, hors dossiers financiers,
- Les relations avec /les organismes de tutelles/Conseil Régional , ARS, Délégation territoriale
de l'ARS, faculté de médecine,
- Pôle emploi, ASP, OPCA,
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Les Instituts de Formation paramédicaux,
- Les Terrains de stage,
- Les Intervenants vacataires extérieurs au CHIC,
- Les Conventions de location de salle.



ARTICLE 13 :

Délégation est donnée à M. le Docteur Jean Christophe STEINBACH , Directeur du Système
d'Information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de cette directio n, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs
autres que ceux visés à l'article 1.

En cas d'empêchement de M. le Dr Jean Christophe STEINBACH , délégation est donnée à M.
Serge DAUTAN et à M. Christophe JAMME , Ingénieur s Informatiques, pour les systèmes
d'information à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec
l'informatique.



ARTICLE 14 :

Délégation est donnée à Mme Laurence SOUILLART , Assistante Médico -Administrative du
Département d'Information Médicale, à l'effet de signer les documents relatifs aux saisies de dossiers
médicaux dans le cadre d'enquêtes judiciaires.



ARTICLE 15 :

Délégation est donnée aux Directeurs Référents de Pôles à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante du pôle dont ils ont la charge.
En particulier, ils ont autorité hiérarchique sur les agents non médicaux du pôle. Ils notent les agents
fonctionnaires et participent à l'évaluation des agents contractu els. Ils peuvent proposer au Directeur
des Ressources Humaines ou au Directeur Général, en cas de besoin, l'engagement d'une
instruction disciplinaire.

Cette délégation s'exerce en lien direct avec le Chef de Pôle.

Liste des Directeurs Référents de Pôles :
Mme Marielle MESTRE MEYNARD, Directrice Référente du pôle Médico - Technique,
Mme Diane DUMONT, Directrice Référente du pôle Gérontologie
Mme Stéphanie GUYERE, Directrice Référente du pôle Mère-Enfant,
Mme Véronique MONTES, Directrice Référente du pôle Chirurgie,
M. David TEUMA, Directeur Référent du pôle Plateau-Technique
Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT, Directrice Référente du pôle Médecine.

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SECTION II - COMPTABILITE MATIERES - COMMANDES


ARTICLE 16 :

Délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYN ARD pour engager les commandes de
classe 2, de classe 6, de fournitures stockées ainsi que les prestations de services dans la limite des
crédits prévus à l'EPRD, pour exercer les fonctions de Comptable matières correspondant aux
activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.


En cas d'empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à :

Mme Isabelle MALRIC , Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les
bordereaux-journaux de mandats, y compris les pièces afférentes.

Mme Florence VERNIOLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les bordereaux-
journaux de mandats, y compris les pièces afférentes et tous bons de commande dans la limite d'un
montant maximum de 15000€.

M. Sébastien FITE , Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer tous bons de
commande dans la limite d'un montant maximum de 15000 €.

En exécution d'un marché formalisé ou auprès d'une centrale d'achat :
M. Patrice LEGEAY, Ingénieur Travaux et Maintenance , à effet de signer les bons de
commande et ordres de service concernant le compte 615 -2200 « Entretien et réparations sur biens
immobiliers » ; 615-2680 « Maintenance autres NM » dans la li mite de 10 000 € et les bons de
commande concernant le compte 606 230 « fournitures d'atelier général » dans la limite d'un montant
maximum de 5 000 €.

- M. Gilles CABROL , Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer les bons de
commande concernant l e compte 606 230 « fournitures d'atelier général » dans la limite
d'un montant maximum de 5 000 € et 615-2680 « Maintenance autres NM » dans la limite
de 10 000 €.

- M. Nicolas SALVAYRE , Agent de Maîtrise, à effet de signer les bons de commande
concernant le compte 606 230 « fournitures d'atelier général » dans la limite d'un montant
maximum de 500 €.

- M. Nicolas PAILHE, Agent de Maîtrise, à effet de signer les bons de commande
concernant le compte 606 230 « fournitures d'atelier général » dans la limite d'u n montant
maximum de 500 €.

- M. Romain GACKEL , Agent de Maîtrise, à effet de signer les bons de commande
concernant le compte 606 230 « fournitures d'atelier général » dans la limite d'un montant
maximum de 500 €.

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- M. Marc-Olivier JAFFRE, Ingénieur Biomédical, à effet de signer les bons de commande
concernant les comptes 615 -1510 « Entretien et réparations sur matériel et outillages
médicaux » et 606-6 « Dispositifs médicaux pour biomédical », dans la limite de 10 000 €.

- M. Christophe BONNET , Technicien S upérieur Hospitalier, M. Bernard ZANCHI ,
Technicien Supérieur Hospitalier, M. Vincent GUILHEM, Technicien Supérieur Hospitalier,
M. Franck MARTY, Technicien Supérieur Hospitalier, et M. Alain PELLER , Technicien
Supérieur Hospitalier, à effet de signer les bons de commande concernant les comptes
615-1510 « Entretien et réparations sur matériel et outillages médicaux » et 606 -6
« Dispositifs médicaux pour biomédical » dans la limite d'un montant maximum de 2 500 €.

- M. Christophe BENOIT à effet de signer les bons de commande sur le compte 602 -3
"Alimentation" dans la limite d'un montant maximum de 2 000 €.

Les autres commandes devront faire l'objet d'une contre-signature du pouvoir adjudicateur.



ARTICLE 17 :

Délégation est donnée à Dr Rémy TEISSIER, pharmacien des hôpitaux, pour exercer les fonctions
de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques dans la limite des crédits inscrits à l'EPRD.

En cas d'empêchement de Dr Rémy TEISSIER, pharmacien des hôpitaux, la même délégation est
donnée à Mme Marie-Hélène CLEOSTRATE, pharmacienne des hôpitaux.

En cas d'empêchement de Mme Marie-Hélène CLEOSTRATE, délégation est donnée à Dr Anne-
Cécile BORD ELLES VIALA , Assistante Spécialiste des Hôpitaux , à effet de signer les bons de
commandes.

En cas d'empêchement de Dr Anne-Cécile BORDELLES VIALA, délégation est donnée à Dr Lucas
AGHNATIOS, Assistant Spécialiste des Hôpitaux, à effet de signer les bons de commandes.

En cas d'empêchement de Dr Lucas AGHNATIOS, délégation est donnée à Dr Pauline ETIENNE,
Praticien contractuel, à effet de signer les bons de commandes.

En cas d'empêchement de Dr Pauline ETIENNE , délégation est donnée à Dr Léa SZKUDLARA ,
Assistante Spécialiste des Hôpitaux, à effet de signer les bons de commandes.

En cas d'empêchement de Dr Léa SZKUDLARA, délégation est donnée à Dr Marie ARNAUDIS,
Docteur Junior, à effet de signer les bons de commandes.



SECTION III - POUVOIR D'ORDONNANCEMENT

Aucune subdélégation n'est accordée en matière d'ordonnancement.


ARTICLE 18 :

Aucune délégation n'est accordée à l'effet de signer :
- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses
- La décision de ventilation des autorisations de dépenses et de s prévisions de recettes
approuvées
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- Le compte administratif
- Le compte de gestion
- Les décisions modificatives de crédits
- Les décisions d'admission en non-valeur.



ARTICLE 19 :

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement de d épenses, mandats et
pièces justificatives concernant les comptes des Classes 2 et 6, chacun en ce qui concerne sa
direction, ou selon les besoins de fonctionnement de l'établissement en cas d'empêchement de l'un
des autres signataires à :
- M. Thierry CHAGOT ;
- Mme Diane DUMONT ;
- Mme Stéphanie GUYERE ;
- M. David TEUMA ;
- Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT,
- Mme Nathalie DE VILLENEUVE.



ARTICLE 20 :

La présente décision annule et remplace la précédente délégation et toutes les décisions
modificatives.



ARTICLE 21 :

Cette décision prend effet au 6 février 2025.


Fait à Castres, le 6 février 2025.


Le Directeur du CHIC Castres-Mazamet
et du CH de Revel




Philippe PERIDONT
CHIC Castres Mazamet - 81-2025-02-06-00002 - Décision n°13-2025- Portant délégation de signature 13
Direction Départementale des Territoires
81-2025-02-06-00001
ARR_AFACCC concours meute fevrier signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-06-00001 - ARR_AFACCC concours meute fevrier signé 14
PREFET DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation de concours de meutes pour chiens courantsLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditionsde réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoiresdu Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarnet à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par monsieur le secrétaire de l'AFACCC 81 relative àl'autorisation d'organiser un concours de meute pour chiens courants sur sangliers non tirés, le 28février et les 1% et 2 mars 2025 sur les territoires des sociétés de chasse suivantes : ACSV(Lacrouzette), ARNAUD Silvan (Anglès), Arifat Salclas (Arifat), Berlats Espérausses (Berlats),Castelnau-de-Brassac (Fontrieu), Cugnasse Combespinasse Jaladieu (Fontrieu), Curvalle, Diane deBrassac - Le Bez (Brassac), Diane de la Glevade (Vabre), Diane du Bousquet (Saint-Pierre-de-Trivisy),Escroux, Fabre Robert (Teillet), Ferrières Travez (Fontrieu), Lacaze, Masnau Saint-Salvi, MasnauMassuguiès (Le Masnau Massuguiès) Massals Pommardelle (Massals), Miolles, Montredon dumarcassin (Montredon-Labessonnié), Montredon la Lautardié (Montredon Labessonnié),Montredon propriétaires (Montredon-Labessonnié), Mont-Roc, Murat-sur-Vèbre, Rayssac, RayssacBouys Dadou (Rayssac), Rayssac Castanet (Rayssac), Roquecourbe, Ronel (Terre de Bancalié),Roumégoux (Terre de Bancalié), Sahuzet (Lacaze), Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm (Terre deBancalié), Saint-Jean-de-Jeanne (Paulinet), Saint-Lieux-Lafenasse (Terre de Bancalié), Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvy-de-la-Balme (Saint-Salvy-de-la-Balme), Senaux, Vabre, Viane ;Considérant les accords donnés par les présidents des sociétés de chasse et détenteurs de droitsde chasse susvisés représentant 40 000 hectares environ ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-06-00001 - ARR_AFACCC concours meute fevrier signé 15
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1: L'AFACCC du Tarn demeurant chemin du séminaire du Roc 81 000 Albi, est autorisée aorganiser un concours de meute pour chiens courants sur sangliers non tirés, le 28 février et les 1°et 2 mars 2025.Article 2 : 35 meutes de chiens courants dans le milieu ouvert, sur les prairies, les zones de culturescéréaliéres en herbe, les friches et les bois sont attendues.Les épreuves pourront avoir lieu sur les territoires des sociétés de chasse suivantes : ACSV(Lacrouzette), ARNAUD Silvan (Anglés), Arifat Salclas (Arifat), Berlats Espérausses (Berlats),Castelnau-de-Brassac (Fontrieu), Cugnasse Combespinasse Jaladieu (Fontrieu), Curvalle, Diane deBrassac - Le Bez (Brassac), Diane de la Glevade (Vabre), Diane du Bousquet (Saint-Pierre-de-Trivisy),Escroux, Fabre Robert (Teillet), Ferrières Travez (Fontrieu), Lacaze, Masnau Saint-Salvi, MasnauMassuguiés (Le Masnau Massuguiés) Massals Pommardelle (Massals), Miolles, Montredon dumarcassin (Montredon-Labessonnié), Montredon la Lautardié (Montredon Labessonnié),Montredon propriétaires (Montredon-Labessonnié), Mont-Roc, Murat-sur-Vèbre, Rayssac, RayssacBouys Dadou (Rayssac), Rayssac Castanet (Rayssac), Roquecourbe, Ronel (Terre de Bancalié),Roumégoux (Terre de Bancalié), Sahuzet (Lacaze), Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm (Terre deBancalié), Saint-Jean-de-Jeanne (Paulinet), Saint-Lieux-Lafenasse (Terre de Bancalié), Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvy-de-la-Balme (Saint-Salvy-de-la-Balme), Senaux, Vabre, Viane (environ 40 000hectares).Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisationdevra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.Article 4: Le directeur départemental des territoires, les maires d'Anglés, Arifat, Berlats,Boissezon, Brassac, Cambounès, Curvalle, Escroux, Espérausses, Fontrieu, Lacaze, Lamontélarié, LeBez, Le-Masnau-Massuguiès, Lacrouzette, Massals, Miolles, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc,Murat-sur-Vèbre, Noailhac, Paulinet, Rayssac, Roquecourbe, Saint-André, Saint-Pierre-de-Trivisy,Saint-Salvy-de-la-Balme, Senaux, Teillet, Terre-de-Bancalié, Vabre, Viane, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 4 /6 4 / AA Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental,La cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours ~ " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-01-31-00011
A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles
de l'échangeur n°10 (Lagrave)
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-31-00011 - A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles de
l'échangeur n°10 (Lagrave) 17
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-31-00011 - A68-Travaux de debroussaillage sur les bretelles de
l'échangeur n°10 (Lagrave) 20
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-02-04-00001
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025
portant dérogation à l'interdiction de capture,
prélèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Lézard Ocellé
Timon Lepidus
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus
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| an Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION ' ' .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvementet transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidusLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PREFETE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DE LOZERE,LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-02-04-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1aR.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lotle décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1°" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
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l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault etAudrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernantla capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population deLézard ocellé sur son aire de répartition française ;
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DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus
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vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;considérant que la Société Herpétologique de France posséde les compétences nécessaires al'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timonlepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrété pour larégion Occitanie ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRÊTENTArticle 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.11 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont lesiège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquellessont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-pèce suivante :- Lézard ocellé Timon lepidus
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DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn etGaronne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADNd'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, enmultipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ceplan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction deshabitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillonssalivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :Capture et prélèvement d'ADN buccal :* manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'unesolution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;* le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatementdans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizainede secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère) ;* chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres :Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent égalementpermettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après lamort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) nesont pas échantillonnés.Prélèvements de fèces :Des féces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Sielles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées parune pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.Conservation des échantillons :Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongésdans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à lacoordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoireavant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocoled'étude.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2026.
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DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
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Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard a la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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DREAL-2025-INT-04 du 04 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
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Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'undes départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - direction générale de l'aménagement, du logement etde la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[ de GREGORYAry Date : 2025.02.04| L 09:32:49 +01'00'Matthieu GREGORY
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Hôpital d'Albi
81-2025-02-03-00002
Avis de concours externe sur titres pour l'accès
au premier grade des adjoints des cadres
hospitaliers
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hospitaliers 29
hôpitald'albiAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIERGRADE DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERSCENTRE HOSPITALIER D'ALBI/ CENTRE HOSPITALIER DE GRAUHLET
Un concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 1°" grade est organisé au CentreHospitalier d'Albi afin de pourvoir :- 1 poste d'adjoint des cadres hospitaliers 1' grade dans la branche « gestionadministrative générale » pour le Centre Hospitalier d'Albi :- 1 poste d'adjoint des cadres hospitaliers 1° grade dans la branche « gestionadministrative générale » pour le Centre Hospitalier de Graulhet :Peuvent faire acte de candidature :e Les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé aumoins au niveau IV ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de cestitres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.- Pièces à fournir :e Une demande d'admission à concourir spécifiant la branche et l'établissement choisis ;e Un curriculum vitae détaillé mentionnant les actions de formation suivies :e Une copie des titres de formation, certifications et équivalences, notamment lediplôme de niveau IV:Une copie recto verso de la carte d'identité ou du livret de famille :Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie dupouvoir de nomination.Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
- Déroulement des épreuves :I- Epreuve d'admissibilitée Sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre partà ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte del'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidatainsi que des éventuelles expériences professionnelles.II- Epreuve d'admissione Entretien à caractère professionnel avec le jury comprenant :1) Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel,permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer lesmissions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche danslaquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes)2) Un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par lecandidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question
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relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur leprogramme mentionné pour la branche concernée de l'annexe I de l'arrêté du 27septembre 2012 (durée : 25 minutes).- Durée totale de l'épreuve : 45 minutes :e Dont 15 minutes de préparation de la mise en situation ;e Cette épreuve est notée de O à 20 (coefficient 4) :e Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve est inférieure à 40 sur80 ;e Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.- Procédure :Le dossier de candidature doit être remis à la Direction des Ressources Humaines, au plus tardle cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent avis à : Madame la Directrice des Ressources HumainesCentre Hospitalier d'AlbiService Formation/Concours22, boulevard Sibille81013 - ALBI CEDEX 09
Albi, le 03 février 2025
Pour Délégation du Directeur GénéralLa Directrice des Ressources Humaines
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Annexe IPROGRAMME DES EPREUVES
I. - Programme : branche "gestion administrative générale"1, Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'actionadministrative :- La Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;- La loi et le règlement : la hiérarchie des normes :- Organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, servicesdéconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.2. Organisation du système de santé :- Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier : organes de décision et instancesconsultatives) :- Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;- Place de l'usager dans le système de soins.3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :- Statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière :- Recrutement, droits et obligations du fonctionnaire :- Dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation :- Conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risquesprofessionnels ;- Accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
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Préfecture du Tarn
81-2025-01-30-00003
Arrêté du 30/01/2025 relatif au calendrier des
journées de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2025
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l'année 2025 33
=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéHEC Arrêté du 30 janvier 2025relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publiquepour l'année 2025Le préfet du Tarn,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Sébastien SIMOES,secrétaire général dela préfecture du Tarn; sous-préfet d'Albi ;Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Considérant le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2025, transmis par le ministère de l'intérieur ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 estannexé au présent arrêté.Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sureux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadredes journées qui leur sont dévolues.Article 3: Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues par le calendrier annexé au présentarrêté. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier,lorsque ce jour est un dimanche.
xArticle 4: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carten'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn, Monsieur le sous-préfet de Castres,Mesdames et Messieurs les maires, Madame la directrice départementale de la Police nationale,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn. Pour le préfet, par délégation,Le secrétai éral,aastien SIMOESDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année202 5 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec quéte tous les joursQuéte nationale pour la Fondation RaoulFollereauJournée mondiale des malades de laLèpreŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi-1 5-et dimanche-16février 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied' AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec quéte les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end sos ction 21, 22,2025 er _ SIDACTIONñ . Animations régionales les autresAvec quéte tous les joursjoursAVRIL
mai 2025Lundi 28 avril au dimanche 4Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etUnion française descentres de vacances etdes jeunesde loisirs (UFCV)]
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année202 5 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et quéte les 3et 4 mai MAIJeudi 1° au jeudi 8 mai 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrancaiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la aoe7 Association Cent pour2025 leucémie Sano la VieAvec quéte tous les jours SDimanche 1* au lundi 30 ARSLAjuin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'étre menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025
(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)Tiers organisateurs au profitde l' ARSLASamedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quéte tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quéte tous les joursCampagne de |' Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche21 septembre 2025Avec quéte tous les joursJournée mondiale d' Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année202 5 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRE
nrSamedi 11 et dimanche 12octobre 2025—— Œuvres françaises deAvec quête tous les jours MORE MANSJournées de solidarité desassociations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours « Opération brioches »HE ~ NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année202 5 (version corrigée 17/01/25)DECEMBRESamedi 6 décembre aumercredi 24 décembre 2025Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du SalutLundi 1% décembre 2025Journée mondiale de lutte contre leAvec quéte toute la journée SIDA association AIDESLundi 1* décembre au lundi eee monte de te contre -8 décembre 2025 ee a SIDACTION7 . Animations régionales les autresAvec quéte tous les jours |joursCampagne nationale du TéléthonVendredi 5 au dimanche 14 | 20257 oedécembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM TéléthonAvec quéte tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservéesLundi 15 au dimanche 21décembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire
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Préfecture du Tarn
81-2025-02-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant
le transfert des compétences attachées à la
qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant à la communauté de communes
Centre Tarn et approuvant la modification de
ses statuts
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à
la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la
modification de ses statuts
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 3 / FEV, 2025approuvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autoritéorganisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communesCentre Tarn et approuvant la modification de ses statutsLe préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 5211-17 ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn; sous-préfet d'AIbr -Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a monsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié, portant création de la communauté decommunes Centre Tarn à compter du 1° janvier 2013 ;Vu la délibération n° 2024-096 du 22 octobre 2024 du conseil communautaire de lacommunauté de communes Centre Tarn relative à la modification des statuts portantextension de l'exercice de la compétence optionnelle «action sociale d'intérêtcommunautaire » - Transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatricede l'accueil du jeune enfant ;Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Centre Tarnapprouvant le transfert des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice del'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant lamodification de ses statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont remplies ;ARRÊTE
xArticle 1°: L'article 2.4 relatif à la compétence optionnelle Action sociale d'intérêtcommunautaire en matière de Petite Enfance est modifié de la manière suivante :Petite enfance (enfants de moins de 3 ans):- création, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services, existants ou acréer: structures multi-accueil, micro-crèches, relais petite enfance, maisons d'assistantesmaternelles et, en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant est complétéecomme suit :Tél: 05 63 45 61 61Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.souv fr
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la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la
modification de ses statuts
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«- recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire,- information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que les futurs parents,- planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil,- soutien de la qualité des modes d'accueil ».Article 2: Les statuts tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des finances publiques du Tarn, leprésident de la communauté de communes Centre Tarn, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur les supports habituels des deux établissements decoopération intercommunale et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la
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ArCET iy |441Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 approuvant le transfert des compétences attachées à
la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes Centre Tarn et approuvant la
modification de ses statuts
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résultent des dispositions du FT général des collectivités territoriales et des arrêtés préfectoraux suivants :- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 relatif à la fusion des communautés de communes du Réalmontais et du Montredonnais, avec le retrait simultané des communes deMont-Roc et de Rayssac, portant création à compter du 1er janvier 2013 du nouvel établissement public de coopération intercommunal portant la dénomination de« Communauté de communes du Réalmontais et du Montredonnais », portant transfert - substitution des biens, droits et obligations, ainsi que des personnels à la date de
création- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 relatif à la composition du conseil communautaire et à l'immatriculation au répertoire SIRENE
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- Arrété préfectoral du 27 mars 2013 portant nouvelle dénomination de la Communauté de Communes Centre Tarn- Arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 relatif à la prise de compétence « lecture publique et vie culturelle »- Arrêté préfectoral du 11 avril 2014 relatif à la prise de compétence « Développement numérique » et approbation de la nouvelle composition du conseil communautaire.- Arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 relatif à la prise de compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire »- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 relatif à la prise de compétence « étude, « élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal,de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »- Arrêté préfectoral du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 et consolidant les nouveaux statuts et les annexes- Arrêté préfectoral du 02 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 et consolidant les nouveaux statuts et les annexes- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant modification des statuts- Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts relative au transfert de la compétence GEMAPI- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de commune nouvelle « Terre-de-Bancalié » à compter du 1° janvier 2019- Arrêté préfectoral du 05 août 2019 modifiant la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts relative au transfert des compétence Eau et AssainissementLes présents statuts ont été approuvés lors du conseil communautaire en date du 22 octobre 2024Article 1 : Nom et composition
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La Communauté de Communes prend la dénomination de Communauté de Communes Centre Tarn.Elle regroupe les 11 communes suivantes : Arifat, Fauch, Laboutarié, Lamillarié, Lombers, Montredon-Labessonnié, Orban, Poulan-Pouzols, Réalmont, Sieurac, Terre-de-Bancalié (Communes déléguées : Ronel, Roumégoux, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Lieux-Lafenasse, Terre-Clapier et Le Travet)Article 2 : SiègeLe siège de la Communauté de Communes Centre Tarn est fixé àl « l'Espace Intercommunal Centre Tarn », 2 bis boulevard Carnot - 81120 Réalmont.Article 3 : DuréeLa Communauté de Communes Centre Tarn est constituée pour une durée illimitée.Article 4 : Régime fiscalLe régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique.Article 5 : CompétencesLa Communauté de Communes Centre Tarn exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
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1 — COMPETENCES OBLIGATOIRES1-1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE :> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
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> Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur ;. , | oo.> Plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1-2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;. J . . . LA | . . LA a -> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;. . Lee Ht ge . ip lyeLe Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération.> Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourismle
1-3 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS :Dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de Fenwiiongement :> Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;LA # | . x x x x 4> Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;> Défense contre les inondations et contre la mer ;> Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraine.Le Conseil Communautaire définit les modalités territoriales d'exercice de la compétence par délibération.1-4 - AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE1-5 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
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1-6 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 2224-8 DU CGCT
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1-7 - EAU
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2. COMPETENCES OPTIONNELLES2.1 — PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :. . . : | ar .> Conduite d'actions environnementales ou « écoresponsables » d'intérêt communautaire ;Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération.> Création, aménagement, entretien et gestion des sentiers inscrits au Schéma de Randonnée d'intérêt communautaire.Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération.2.2 — POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
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> Etude préalable et mise en œuvre de dispositifs contractuels de réhabilitation du parc privé ;> Conduite d'actions en faveur du logement d'intérêt communautaire ;Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération.. LA . l, . . LA aA . . 7 A. .>= Accompagnement des Communes au titre d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt communautaire dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage.Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération.2.3 — CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :> Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire.Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération.
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2.4 — ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
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> Mise en œuvre de tous moyens nécessaires au développement et au maintien des services sociaux présentant un intérêt communautaire, tout particulièrement endirection des publics suivants :Petite enfance {enfants de moins de 3 ans) :- création, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services, existants ou à créer : structures multi-accueil, micro-crèches, relais petite enfance, maisons d'assistantesmaternelles et, en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :. recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire,. information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,
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. planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil,. soutien de la qualité des modes d'accueil.Enfance (enfants de 3 à 12 ans) :- création, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services, existants ou à créer : ALAE, ALSH, à l'exception des garderies, des services de restauration scolaire et detransports scolairesJeunesse (jeunes de 11 à 18 ans) :- création, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services, existants ou à créer : ALSH, Espaces jeunesPersonnes âgées :- conduite de toutes les études et réflexions nécessaires afin de favoriser le maintien a domicile des personnes âgées, à ce titre :* participation a la mise en ceuvre d'un service intercommunal de portage de repas a domicile,* mobilisation de l'ensemble des partenariats contractuels nécessaires avec les organismes et institutions intervenant dans ce domaine.> Soutien financier aux actions et projets associatifs d'intérêt communautaire ;> Gestion d'un parc de matériel mutualisé.membres,de la mise en œuvre d'actions et de projets sur le territoireLe Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération.2.5 — CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC (MSAP) ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE Y AFFERENTES :> Création et gestion d'une Maison de Services au Public (MSAP) et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Création et gestion d'un espace mutualisé de services au public, labellisé MSAP, au sein de l'Espace Intercommunal Centre Tarn dont les principales missions, à l'échelle du territoire, sontles suivantes :* l'accueil, l'information et l'orientation du public,* l'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique)* l'accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitation administrative)* la mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires* l'identification des situations individuelles qui nécessitent un porte r à connaissance des opérateurs partenaires.Les prestations rendues au public concernent principalement le champ. des prestations sociales et celui de l'aide a l'emploi.
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. 3. COMPETENCES FACULTATIVES3.1 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :> Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels d'intérêt communautaire suivants :* médiathèque au sein de l'Espace Intercommunal Centre Tarn (EICT) à Réalmont,* antenne médiathèque a Lombers,* antenne médiathèque à Montredon-Labessonnié.> Construction, entretien et fonctionnement d'un équipement sportif d'intérêt communautaire :* Dojo à Réalmont.3.2 — GESTION DU GRAND CYCLE DE L'EAU :Dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l'environnement := Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement« . aa , | Pr .de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
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Le Conseil Communautaire définit les modalités territoriales d'exercice de la compétence par délibération.3.3 — CULTURE :> Lecture publique et action culturelleMise en œuvre d'une politique de lecture publique et d'action culturelle d'intérêt communautaire à travers le Relais Intercommunal des Médiathéques (R.I.M.E.) composé d'un équipementde pôle et de ses antennes. |La politique « lecture publique et action culturelle » d'intérêt communautaire vise à :* favoriser l'accès à la culture pour tous les publics, sur l'ensemble du territoire* garantir la cohésion sociale et l'attractivité du territoire |* renforcer et valoriser l'identité du territoire auprès des de ses habitants* accompagner les usagers et soutenir les actions et projets locaux d'intérêt communautaire* relayer l'ensemble des compétences et le projet de territoireLA . . LA A . | LA #A travers ses équipements culturels d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes est compétente pour :* renforcer la diffusion des supports liés à la lecture publique sur l'ensemble du territoire en s'appuyant notamment sur le réseau des bénévoles et en dotant celui-ci de moyens nouveaux :. . ta . La . # LA |-appui personnalisé et assistance aux équipes en place (bénévoles et personnel communal)
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- développement et partage des collections,-développement des animations,- développement du multimédia* mettre en œuvre une politique de mise en réseau de la lecture publique s'appuyant sur les points relais communaux et l'accompagnement des acteurs aux technologies de l'informationet de la communication. A ce titre la Communauté de Communes est compétente pour définir et financer l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en réseau des équipements et pointsrelais communaux, en matière de transport, d'équipement, d'utilisation et d'accompagnement aux usages des technologies de l'information et de la communication.* mettre en œuvre une politique d'événementiel et d'animation décentralisée sur l'ensemble du territoire. A ce titre, la Communauté de Communes est compétente pour organiser,soutenir les événements culturels présentant un intérêt communautaire au regard des objectifs de la politique lecture publique et action culturelle.* développer la dynamique culturelle du territoire par le renforcement des liens entre acteurs culturels, habitants, professionnels et bénévoles. A ce titre, la Communauté de Communesest compétente pour prendre toute initiative permettant d'associer durablement les acteurs au projet culturel et de lecture publique, notamment par le soutien aux actions et projetsassociatifs d'intérêt communautaire.Le Conseil Communautaire définit l'intérêt communautaire par délibération.3.4 — TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) :> Création, gestion et animation d'un espace multimédia d'intérêt communautaire au sein de l'Espace Intercommunal Centre Tarn (EICT)Principales missions :* favoriser le développement, la simplification et la démocratisation des usages liés aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)* permettre la diffusion de la connaissance et des savoir-faire liés aux TICa e LA sae - | ° + . 4 '4 La .* favoriser la mise en œuvre des compétences et améliorer l'information de la population, des usagers et des Communes sur l'ensemble des services rendus à l'échelle du territoire* Contribuer à l'équilibre des usages sur l'ensemble du territoire* Favoriser la prise en compte des orientations du projet de territoire* Accompagner les acteurs locaux dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communicationA ce titre, la Communauté de Communes finance les équipements nécessaires ainsi que l'ensemble des moyens permettant d'animer et de relayer les actions de l'espace multimédia surl'ensemble du territoire.> Aménagement numériqueÉtablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans le cadre des orientations du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique(SDTAN) du Tarn et en fonction des priorités définies en partenariat avec le Département, maître d'ouvrage du Réseau d'initiative Publique (RIP) dont il est le propriétaire et le gestionnaire.3.5 — SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) :> La Communauté de Communes contribue au lieu et place de ses Communes membres au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
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Afticle 6 : Nombre et répartition des siègesLa Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de 28 membres au sein duquel les Communes adhérentes sont représentéescomme suit :Total : 28 sièges- Réalmont : 7 sieges- Terre-de-Bancalié 6 sièges (1 siège par commune déléguée)- Montredon Labessonnié 5 sièges- Lombers 3 sièges- autres communes 1 siège
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Les Communes d'Arifat, Fauch, Laboutarié, Lamillarié, Orban, Poulan-Pouzols, Sieurac et les communes déléguées Ronel, Roumégoux, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Lieux-Lafenasse, Terre-Clapier et le Travet désignent au sein du Conseil Municipal un délégué suppléant appelé a siéger avec voix délibérative aux lieu et place du titulairemomentanément absent.Article 7 : BureauLa composition du Bureau est déterminée par le Conseil Communautaire dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 8 : Organisation et GouvernanceLe Conseil Communautaire peut former en tant que de besoin des instances intermédiaires (Conférence des Maires, commissions thématiques, ...) afin d'associer le plusgrand nombre à la conduite de l'action communautaire.Article 9 : Adhésion de nouvelles communes
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De nouvelles communes pourront être acceptées au sein de la Communauté de Communes. Leur admission est régie par l'article L5211-18 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 10 - RetraitLes conditions de retrait de la Communauté de Communes sont régies par les articles L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 11 : Modifications apportées aux conditions initiales de fonctionnement ou de durée, extension des attributionsCes modifications sont reprises par les articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.La Communauté de Communes adhére a un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire a la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de luiconfier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.Article 12 : Mutualisations
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Dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des présents statuts, la Communauté de Communes pourra notamment :- conclure des conventions avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet la réalisation de prestations de services (article L 5111-1), |- afin d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée, conclure des conventions avec d'autres établissements publics de coopération. LA . . a . ene . 2 . 0 . ta . : Lu ' °f* 7intercommunale prévoyant soit la mise a disposition du service et des équipements, soit le regroupement des services et équipements existants au sein d'un service unifié(article L5111-1-1),- conclure des conventions de mise à disposition de tout ou partie de ses services avec une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences,lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (L 5211-4-1),- Se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs avec une ou plusieurs de ses Communes membres (L5211-4-2),- confier ou se voir confier par convention avec une ou plusieurs Communes membres, leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses ou de leurs attributions (L 5214-16-1).Article 13 : Dispositions diversesLes règles de fonctionnement de la Communauté de Communes autres que celles fixées dans les présents statuts sont précisées dans le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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Article 14 : FormalitésLes présents statuts ainsi que leurs modifications successives, une fois rendus exécutoires seront notifiés aux Communes membres.Vu pour être annexé à la délibération n° 2024-096 du 22 octobre 2024Le PrésidentJean-Luc CANTALOUBE
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant modification de lacomposition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)Le préfet du Tarn,Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 235-1 et R 235-1 a R 235-11-1;Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant composition du Conseil départemental del'éducation nationale modifié ;Considérant le courrier de Madame la directrice académique des services de l'Éducation Nationale duTarn du 21 janvier 2025 demandant une modification de la liste des membres du conseildépartemental de l'éducation nationale ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale, est modifié comme suit :3ème collège représentant les usagers :a) Parents d'élèves- F.C.P.E. du Tarn:Titulaires Suppléants- M. Gilles MERCADIER - M. Jérôme LECOU- Mme Mercedes MENDEZ-SERRA - M. Mickaël HARIVEL- Mme Nathalie GUERRA - Mme Frédérique JEANNOT- Mme Virginie DARMENGEAT - Mme Cécile ALAUZE- M. Cédric LEONARD - M. Alain AMALRIC- Mme Virginie FRIZE - Mme Emilie GILMER
Le reste demeure sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental et la directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Albi,le {5% FEY Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp {/www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Tél: 05 63 45 6161Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.frPlace de la Préferti 81013 Albi CF DEX 09 Horaires d'accueil sur www tarn eau fr
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