SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-012
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau de la Sécurité Routière et Transports Exceptionnels
76-2026-01-08-00002 - arrete fermeture conditions meteo pt normandie et
viaduc du gd canal 08 (3 pages) Page 3
76-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION A LA SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
SUR LE PONT DE TANCARVILLE (3 pages) Page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-01-08-00003 - 20260108 AP interdiction circulation transports
ramassage scolaire (2 pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-08-00002
arrete fermeture conditions meteo pt
normandie et viaduc du gd canal 08
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00002 - arrete fermeture conditions meteo
pt normandie et viaduc du gd canal 08 3
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR
LE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 05 novembre 2025, donnant délégation de signature en matière
d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°25-050 du 05 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activité
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00002 - arrete fermeture conditions meteo
pt normandie et viaduc du gd canal 08 4
Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime (DDTM-76) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25
avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas
de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Que l 'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile la
circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité des
usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans
les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 à compter du 08 janvier 2026 à 22h00 jusqu'à nouvel ordre
pour tous les usagers.
Article 2 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• Véhicules habilités des services publics,
• Véhicules des forces de l'ordre,
• Véhicules de secours et d'intervention,
• Véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 3 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément àᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00002 - arrete fermeture conditions meteo
pt normandie et viaduc du gd canal 08 5
Article 5 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-
Maritime,
• Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de
la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur d'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 08 janvier 2026 à 12h00
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-08-00001
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION A LA SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE
TANCARVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE CIRCULATION A LA SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE 7
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION A LA SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié portant ratification de la convention passée entre l'État et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette
dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 05 novembre 2025, donnant délégation de signature en matière
d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°25-050 du 05 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activité à
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du Préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs
de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995 ;
Vu Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux
restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts,
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens à compter
du 08 janvier 2026 à 22h00 jusqu'à nouvel ordre pour tous les usagers.
Article 2 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
◦ Véhicules habilités des services publics,
◦ Véhicules des forces de l'ordre,
◦ Véhicules de secours et d'intervention,
◦ Véhicules des gestionnaires du réseau routier,
◦ Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier,
Article 3 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à
l'article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classeᵉ
conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 5 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest,
• Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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TEMPORAIRE DE CIRCULATION A LA SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE 9
• Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 08 janvier 2025 à 12h00
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE CIRCULATION A LA SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE 10
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-01-08-00003
20260108 AP interdiction circulation transports
ramassage scolaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-08-00003 - 20260108 AP interdiction circulation transports ramassage
scolaire 11
|PREFETDE LA SEINE- | |MARITIME | do Cabinet du PréfetLiberté Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÉgalité et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 08 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation destransports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;Vu le code de la route, notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le17 décembre 2021;Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrété préfectoral ;qu'en cas d'intempéries, il importe d'assurer la sécurité des usagers et defaciliter l'intervention des engins de traitement des routes tout enréduisant au minimum les entraves à la circulation ;les prévisions météorologiques de vents trés violents pour la nuit du 08 au09 janvier 2026 sur l'intégralité du département de la Seine-Maritime ;que l'importance des phénomènes météorologiques de vents violents etleurs conséquences est de nature à rendre particulièrement difficile la
Considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-08-00003 - 20260108 AP interdiction circulation transports ramassage
scolaire 12
circulation des poids lourds et de porter atteinte à la sécurité routière et àla sécurité des usagers ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1 :La circulation des transports collectifs d'enfants et de ramassage scolaire est interdite à compter de00 heures 01 le 09 janvier 2025 sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département dela Seine-Maritime, à l'exception des lignes régulières de transport de voyageurs dont lesresponsables sont chargés d'apprécier l'arrêt éventuel des lignes en fonction de la situation locale.Article 2 :Cette mesure est levée en fonction de l'évolution des conditions de circulation par le Préfet dudépartement de la Seine-Maritime ou son représentant, en coordination avec le Préfet de la zonede défense et de sécurité ouest.
Article 3 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur interdépartemental des routes nordouest, M. le président du conseil départemental, M. le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie, M. le directeur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur interdépartementalde la police nationale, Mesdames les sous-préfètes de Dieppe et du Havre sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-08-00003 - 20260108 AP interdiction circulation transports ramassage
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