PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-100
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral n°25-054 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 01 juillet 2025 habilitant certains
agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise
devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les
ressortissants étrangers (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-08-08-00003 - DDETS 95 Arrêté renouvellement autorisation FJT
Louvrais ALJEVO (3 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-08-11-00003 - DDFIP_Arrêté n°2025-36 Délégation de
signature - Service de la Publicité Foncière (2 pages) Page 9
95-2025-08-11-00004 - DDFIP_Arrêté n°2025-42 Délégation de
signature - Service Départemental de l'Enregistrement (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-08-11-00005 - Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante
des Champs" à Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement
(GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny (46 pages) Page 13
2
PRÉFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°25-054modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 1* juillet 2025habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangersLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 6141 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de I'Etat;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et àl'asile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024, le 18 décembre 2024 et le 31 mars 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, 22 décembre2023, 04 avril 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le 08 novembre 2024, le 28 novembre 2024, le31 mars 2025 et le 1er juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché prncipal d'administration del'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de I'Etat dans le département : http://Wwww.val-doise.gouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 01 juillet 2025 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
2025-100
3
ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de l'État lors de l'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à Un Etat européen ,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale hors classe,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Paola POUPIA, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée principale,Mme Florence BEAURIOT, attachéeMme Marie PAIN, attachée,Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale hors classe,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Paola POUPIA, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée principale,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachée,
2/3Arrêté préfectoral n°25-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 01 juillet 2025 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 01 juillet 2025 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
2025-100
4
e Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,e Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,e M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,e M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,e Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ère classe,e Mme Jesscica ARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2ème classe.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 1 4 AOÛT 2025 Le préfet,
(FËL)'p G ePhilippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°25-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 01 juillet 2025 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-054 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 01 juillet 2025 habilitant certains agents de la préfecture
à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
2025-100
5
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n .. ,Égalité Pôle politiques de l'hébergement et du logementFraternité
Arrêté n° DDETS-95-95-A-2025-021portant renouvellement d'autorisation et régularisation du Foyer de jeunes travailleurs Louvraisgéré par l'Association pour le Logement des Jeunes En Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8,L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10;VU le code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partieréglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment sonarticle 80-1 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentson article 31 ;VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementprincipalement en son article 67 ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certificationdans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU la circulaire n°DGCS/SD5C//2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de laqualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités etde la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des F)T ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.35.49.49 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
DDETS 95 Arrêté renouvellement autorisation FJT Louvrais ALJEVO- 2025-100 6
VU la convention conclue par le gestionnaire de la résidence sociale-FJT ou FJT situé à Pontoise, enapplication des articles L.351-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la convention conclue par le gestionnaire de la résidence sociale-F]T ou FJT situé à Pontoise, dans lecadre de l'article L. 263-1 du Code de la sécurité sociale ;VU les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément audécret du 30 janvier 2012 susvisé ;VU le rapport d'évaluation externe de l'établissement FJT Louvrais reçu en juin 2015 ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise ; ARRÊTEArticle 1: L'établissement foyer de jeunes travailleurs (FJT) Georges Martin (Les Louvrais) voit sonautorisation renouvelée pour une capacité de 152 places et pour une durée de quinze ans à compterdu 1er janvier 2025. L'autorisation précédente est caduque.Article 2 : La capacité d''accueil du FJT Georges Martin (Les Louvrais) est de 140 logements pour 152places se décomposant en : 99 T1 - 29 T1' (une place) - 7 T1 PMR (2 places) — 5 T1 couples et/oumonoparentaux (2 places).Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro Finess d'identification de l'entité 950032805juridique :Raison sociale de l'identité juridique : ALJEVO (Association pour le Logementdes Jeunes En Val-d'Oise)
Numéro Finess d'identification de l'établissement: 950032813Raison sociale de l'établissement : FJT LouvraisForme juridique : 01 - Tarif libreCatégorie : 257 - FJTCodes discipline d'équipement :
Codes mode de fonctionnement :Code clientèle :Capacité :
920 - Hébergement ouvert enétablissement pour adultes et familles endifficulté sociale11 - Hébergement complet internat826 - Jeunes travailleurs152 places
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
Arrêté n° DDETS-95-95-A-2025-021 portant renouvellement d'autorisation et régularisation du FJT Louvraisgéré par l'Association pour le Logement des Jeunes En Val-d'Oise
DDETS 95 Arrêté renouvellement autorisation FJT Louvrais ALJEVO- 2025-100 7
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 a 7 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication,faire 'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le
Le préfet,
télène GIRARDOT
3Arrété n° DDETS-95-95-A-2025-021 portant renouvellement d'autorisation et régularisation du FJT Louvraisgéré par l'Association pour le Logement des Jeunes En Val-d'Oise
DDETS 95 Arrêté renouvellement autorisation FJT Louvrais ALJEVO- 2025-100 8
= FREPUBLIQUE C | | | |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES -Liberté 'Égalité — : DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX,
Arrêté n° 2025 - 36 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière du Val-d'OiseVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relativesà la dlrectlon généraledes finances publlques 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; - :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant modification de libellés de services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté n° 2024-09 du 15 avril 2024 portant délégation de signature de la comptable, responsable duService de la Publicité Foncière du Val-d'Oise, à ses collaborateurs.ARRETEArticle 1Délégation de signatùre est donnée àMadame DUQUESNOY-PATOUX Estelle Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du servicede publicité foncière du Val-d'OiseMonsieur RIEUPEYROU Gérald Inspecteur des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service depublicité foncière du Val-d'Oise '
à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d' admlssmn partlelle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;
*3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifsà la publlClte foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DDFIP_Arrêté n°2025-36 Délégation de signature - Service de la Publicité Foncière- 2025-100 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et degestion du service, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:BEAUSSART NeivaCAREME SylvieDUBOC IsabelleGABILLOT Christine- GIRARD FabienneHEREUS CécileJOLLY Cécile -LAIR LaurianeLEMUS ChantalLOUIS LaurianeMARTIN HélèneMISMAN-RICHOUX Marie-NeigeMONGO OKAYIBOUR LéonceNOUHAUD Nadine |SORET IsabelleTOUBOUL Fabienne.Article3Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1" septembre 2025 et celles de 'arrétén°2024-09 du 15 avril 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.Fait à Saint-Leu-La-Foret, le 11/08/2025La comptable, responsable de servicede la publicité foncière,
Barbéra GUEGAN
#
DDFIP_Arrêté n°2025-36 Délégation de signature - Service de la Publicité Foncière- 2025-100 10
REPUBLIQUE 1 |FRANÇAISE - = - | | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'Égalité — DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ; ; DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH'95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 42 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement d'ErmontVu le code général des'impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ' _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et cbmptable publique; etnotamment son article 16 ; ;ARRÊTEArticle 1*"Délégation de signature est donnée à M. GANNAZ Fouad, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à laresponsable du service départemental de l'enregistrement d'Ermont, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;
x3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 60 000 €;6°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé dansla limite de150 000 € ;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
DDFIP_Arrêté n°2025-42 Délégation de signature - Service Départemental de l'Enregistrement- 2025-100 11
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans la limite de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous; '4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; '6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agentsdésignés ci-après : '
.Limites des décisionsDurée " Sommemaximale des | maximale pour, délais de. laquelle unNom et prénom des Grade paiement délai deagents paiement peutêtre accordéContentieux GracieuxAKNOUCHE Céline contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000BOUBEKER Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000COLMONT Stéphane contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000GLEZENER Karine contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000MALAUBIER Agnès contrôleuse 10 000 € 5000 € 12 mois 30 000MARECHAL Laurent contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000SARASIN-HARMANT contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 30 000AnneTHERAUD Deiphine contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000TRIOUX Aurore contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000OLTEAN Daria contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000HENNEREZ Frédéric agent 2000 €MAMMERI Abdelmalik agent 2000€MAAGOUL Samira agent 2000€TORCHI Nadia agent 2000 €
' Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" Septembre 2025 et celles de l'arrêtén° 2024-20 du 19 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.Fait à Ermont, le 11/08/2025La comptable, responsable du service départementalde l'enregistrement d'Ermont,
Mÿv{ara GUEGAN755
DDFIP_Arrêté n°2025-42 Délégation de signature - Service Départemental de l'Enregistrement- 2025-100 12
Ex Direction départementalePRÉFET ænDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-18208déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier « La Plante desChamps » à Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montmagny
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu |e Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montmagny;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de |'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité depréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 du 03 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
13
Vu la délibération n°2019-17 en date du 28 novembre 2019 autorisant Grand Paris Aménagement àprendre l'initiative d'une opération sur le secteur « des Lévriers » sur Montmagny dans le cadred''une Zone d'Aménagement Concerté ;Vu la délibération n°2021-31 du 26 novembre 2021 du Conseil d'Administration de Grand ParisAménagement approuvant le bilan de la concertation de la ZAC de la Plante des Champs etapprouvant le dossier de création de la ZAC ;Vu la délibération n° 2021-32 du 26 novembre 2021 du Conseil d'Administration de Grand ParisAménagement (GPA), autorisant le dépôt du dossier d'enquête publique préalable à la DUPemportant mise en compatibilité du PLU et du dossier d'enquéte parcellaire relatif à la ZAC « LaPlante des Champs » à Montmagny ;Vu la délibération n° 2021-39 en date du 17 décembre 2021 du Conseil d'Administration de GrandParis aménagement définissant les objectifs de la concertation relative à la mise en compatibilité duPlan Local d'Urbanisme de Montmagny et autorisant le Directeur Général de Grand ParisAménagement à définir les modalités de concertation ;Vu I'étude d'impact de décembre 2021 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale MRAe-IGEDD-2022-03 du 07 avril 2022 émis dans le cadrede la création de la ZAC de l'Ecoquartier La Plante des Champs;Vu le mémoire en réponse de GPA à l'avis de l'autorité environnementale d'octobre 2022 ;Vu l''arrêté préfectoral n°2023-173278 du 20 octobre 2023 portant création de la Zoned'Aménagement Concerté dénommée « La Plante des Champs » située sur le territoire de lacommune de Montmagny, sous la maîtrise d'ouvrage Grand Paris Aménagement;Vu la délibération n° 2023-51 du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date du1°" décembre 2023 approuvant les modalités de la concertation relative à la mise en compatibilitédu PLU et préalable au dépôt du dossier de déclaration d'utilité publique valant mise encompatibilité du PLU de la ZAC de la Plante des Champs à Montmagny ;Vu la délibération n°2024-06 du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 11 mars2024 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme de Montmagny, en vue de la réalisation de la ZAC de la Plante des Champs ;Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de Montmagny d'avril 2024;Vu l'étude d'impact actualisée en avril 2024 par GPA ;Vu le courrier de Grand Paris Aménagement (GPA) du 07 mai 2024 sollicitant l'ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) valant mise en compatibilitédu PLU de Montmagny et de l'enquête parcellaire conjointe relatives au projet de création d'unquartier écologique dans la ZAC « La Plante des Champs » sur le territoire de Montmagny;Vu la décision du 01" août 2024 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignantMadame Dalila DA COSTA ALVES, en qualité de commissaire-enquêtrice et Madame ClaireCHATEAUZEL en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante ;Vu l'avis de l'autorité environnementale MRAe-IGEDD-2024-099 du 21 novembre 2024 rendu surl''étude d'impact mise à jour émis dans le cadre de la procédure de DUP (2° avis) ;
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier « La Plante desChamps » à Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montmagny
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
14
Vu le mémoire en réponse de GPA à l'avis de |'autorité environnementale de décembre 2024 ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint relatif à la mise en compatibilité du PLU deMontmagny en date du 30 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17881 du 31 janvier 2025, prescrivant, au profit de Grand ParisAménagement (GPA), l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique(DUP) valant mise en compatibilité du PLU de Montmagny et de l'enquête parcellaire conjointe duprojet de création d'un quartier écologique dans la ZAC « La Plante des Champs » sur le territoirede Montmagny;Vu l'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) valant mise encompatibilité du PLU de Montmagny et I'enquéte parcellaire conjointe du projet précité qui se sontdéroulées du jeudi 27 février 2025 au vendredi 28 mars 2025 ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et Les Échos), respectivement le 10 février 2025 pourla première parution, et le 28 février 2025 pour le rappel ;Vu les procès-verbaux de constat d'affichage, par huissier, de l'avis d'enquéte sur les panneauxadministratifs de la commune de Montmagny en date du 11 février 2025 et du 31 mars 2025 ;Vu le dossier de déclaration d'utilité publique, le dossier parcellaire et le dossier de mise encompatibilité du PLU de Montmagny mis à l'enquête ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice en date du 30 avril 2025, par lesquelscelle-ci émet un avis favorable avec une recommandation à la déclaration d'utilité publique duprojet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Montmagny et sur l'emprise desouvrages projetés ;Vu la délibération du conseil municipal de Montmagny en date du 15 mai 2025 émettant un avisfavorable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Montmagny et la DUP relative auprojet de réalisation de la ZAC de la Plante des Champs ;Vu le courrier de Grand Paris Aménagement (GPA) sollicitant la déclaration d'utilité publique duprojet et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Montmagny en date du 28 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un écoquartier selon la procédure de ZACsur le territoire de Montmagny;CONSIDÉRANT que l'arrêté de DUP tient lieu de déclaration de projet, conformément à l'articleL122-1 du Code de l'Expropriation ;CONSIDÉRANT que la réalisation du projet nécessite la maîtrise foncière par recours éventuel àl'expropriation ;CONSIDÉRANT les motifs justifiant le caractère d'utilité publique exposés en annexe 2 ;CONSIDÉRANT les mesures de réduction et compensation des impacts exposées en annexe 3 ;
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier « La Plante desChamps » à Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montmagny
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
15
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Est déclaré d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projetd'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier « La Plante des Champs » sur le territoire de lacommune de Montmagny.Un plan périmétral est annexé au présent arrêté (annexe 1).Article 2: La présente déclaration emporte approbation de la mise en compatibilité du PLU deMontmagny (annexe 4).Article 3 : Le dossier de mise en compatibilité du PLU est consultable à la préfecture du Val-d'Oise,direction départementale des territoires, service de l'urbanisme et de l'aménagement durable et àla mairie, conformément à l'article R153-21 du Code de l'urbanisme.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le siteinternet. Il sera affiché un mois à la mairie de Montmagny. L'accomplissement de cette mesure seracertifié par le maire de Montmagny.Une mention sera publiée dans un journal local.Article 4 : Les motifs et considérations justifiant le caractère d''utilité publique de l'opération sontexposés a l'annexe 2 du présent arrété conformément à l'article L. 1221 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.Article 5: Les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage et les mesures destinées àéviter, réduire ou compenser les impacts négatifs notables du projet sur l'environnement et la santéhumaine ainsi que les modalités du suivi de ces incidences figurent en annexe du présent arrêté(mesures « ERC », annexe 3).Article 6 : Grand Paris Aménagement est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, parvoie d'expropriation, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Montmagny comprisdans le périmètre de DUP.Article 7: Conformément à l'article L.122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le maître d'ouvrage devra participer financièrement, s'il y a lieu, à la réparation desdommages causés aux exploitations agricoles.Article 8 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrété. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 9: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes ayant un intérêt à agir peuvent contester la légalité de cet arrêtéet saisir le tribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex,d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier « La Plante desChamps » à Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montmagny
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
16
Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Article 10: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, leDirecteur Général de GPA et le maire de Montmagny sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le \t_' 1 AOÛT 2025 Le préfet
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier « La Plante desChamps » à Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montmagny
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
17
ANNEXES :
Annexe 1 : Plan périmétral de la DUP
Annexe 2 : Les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Annexe 3 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables duprojet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées (mesures ERC)
Annexe 4 : Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Montmagny
Arrété n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier « La Plante desChamps » à Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montmagny
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
18
du ... Gué 'F°"tai nee
147146140 142131 143%. 94 405 %65 G .2 93 11857068 gg %O 1171365 1368 89 Gy 104 120
Q w | 7P 1 -/ /0 =/ 5 A L rs o &\a _ AL C É K ,Ë?Légende q
A s ; s Parcelle T =Dossier d'enquête préalable à la A dn ë =déclaration d'utilité publique == Section > >=pCO Périmètre de DUP GCID Périmètre d'exclusionVille de Montmagny —1 Plan périmétral de la DUP 0 33,333 66,667 100 m. 3 rrs t sT PEPEcrandparisæménagement Sources : DGFIP, IGN, GPA 05/2024
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
19
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoireset 1 AouT 2025Pratervité "y pour être annexéà l'arrêté préfectoral,. Lo prféfaitle Préfet, _ANNEXE 2: 1 à secrétairafognéréfeExposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération Hélèn(article L.122-1 dernier alinéa du code de l''expropriation pour caused'utilité publique)Projet d'aménagement de la ZAC de l'écoquartier « La Plante desChamps » à MontmagnyLe présent document relève des dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, qui prévoit que « l'acte déclarant d'utilité publique |'opération est accompagné d'undocument qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité ».A. Présentation du projet soumis à la déclaration d'utilité publiqueLe site est aujourd'hui non urbanisé et constitué d'espaces naturels en friche. L'objectif étantd'aménager un quartier écologique ambitieux, en développant une nouvelle offre de logements variésde grande qualité architecturale et environnementale, des commerces et services en pied d'immeuble,des équipements publics, un parc ainsi que des espaces publics supports de continuités écologiques etde mobilités douces.1. Déroulement de la procédureL'opération d'aménagement projetée et qui doit être déclarée d'utilité publique, n'est pas compatibleavec le PLU en vigueur. L'enquéte publique concernant l'opération porte à la fois sur I'vtilité publiquedu projet et sur la mise en compatibilité du PLU (mise en œuvre de l'article L. 153-54 du code del'urbanisme).La procédure de mise en compatibilité entrant dans le champ de l'évaluation environnementalesystématique, a fait l'objet d'une concertation préalable dont les objectifs et les modalités ont étéapprouvés par délibérations du CA de GPA en dates du 17 décembre 2021 et du 1er décembre 2023.La concertation s'est déroulée du 2 au 30 janvier 2024.La procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Montmagny a pour objectifde mette en compatibilité le PLU avec le projet de la Plante des Champs. Il vise les objectifs suivants := Modifier le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) :« Mettre à jour la carte du PADD en cohérence avec le projet d'aménagement, notamment en précisantI'emplacement des zones à vocation d'habitats diversifiés, d'équipements publics et de parc urbain.« Déplacer la localisation de la zone dédiée aux équipements publics et au parc urbain, en créant une nouvellezone de parc urbain au droit de la zone N du PLU.< Modifier la zone à vocation d'habitats diversifiés au nord de la zone N, pour la remplacer par une zone àvocation principale d'habitats diversifiés avec une vocation accessoire pour les équipements publics etcommerces, afin de permettre l'implantation d'un groupe scolaire, d'une crèche et de commerces deproximité.< Créer une nouvelle zone à vocation d'habitats diversifiés dans le secteur « les Basses Plantes des Champs »,entre le gymnase et la future voirie de déviation.- Compléter le maillage des liaisons douces à préserver ou à créer dans le périmètre de l'opération.1Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTélénhone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
20
@ Modifier les orientations n°4 et n°8 concernant respectivement la position du parc urbain et deséquipements publics.e Créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) relative au projet de Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) de la Plante des Champs.e ... Modifier le plan de zonage en fusionnant les zones AUa et AUb en une seule zone AUa, la zone N restantinchangée.e ... Mettre à jour les emplacements réservés en cohérence avec le projet d'aménagement.e ... Modifier le règlement du PLU pour les secteurs AUa et AUb fusionnés, en adéquation avec le projetd'aménagement.L'arrêté n° 2024-17881 du 31 janvier 2025 a prescrit au profit de GPA, I'ouverture de l'enquête publiquepréalable à la DUP, valant mise en compatibilité du PLU de Montmagny et de l'enquête parcellaireconjointe du projet de création d'un quartier écologique dans la ZAC « la Plante des Champs » sur leterritoire de Montmagny.2. Avis des collectivités et groupementsLes collectivités intéressées ont été saisies le 5 août 2024, conformément à l'article L.122-1 V du Code del'environnement. Un avis favorable a été émis par simple courrier de la commune de Montmagny le 9 août2024, et de Deuil-la-Barre le 13 septembre 2024.Une lettre du président de la CAPV en date du 3 septembre 2024, concernant le dispositifd'assainissement, a fait l'objet d'échanges techniques entre GPA et les services de la CAPV.3. Avis des personnes publiques associées (PPA) émis lors de l'instruction du dossierLes services consultés sur ce dossier ont émis un avis sur le projet de création d'un quartier écologiquedans la ZAC « La Plante des Champs » sur le territoire de Montmagny, lors de la réunion tenue le 17décembre 2024.4. Avis de l''autorité environnementaleLa Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a été saisie dans le cadre du dossier decréation du quartier écologique de la ZAC « La Plante des Champs » à Montmagny et a émis un premieravis le 7 avril 2022. En réponse à l'avis de l'autorité environnementale, Grand Paris Aménagement (GPA)a remis un mémoire en octobre 2022.Par la suite, GPA a actualisé l'étude d'impact en avril 2024 et réalisé des études complémentaires. Enconséquence, la MRAe a délivré un second avis le 21 novembre 2024, auquel GPA a répondu par unnouveau mémoire en réponse en décembre 2024.5. Observations formulées par le public et le commissaire-enquéteurL'enquête s''est déroulée du mercredi 27 février 2025 au 28 mars 2025 inclus, à la mairie deMontmagny, siège de l'enquête. Il s'agissait d''une enquéte publique conjointe portant sur le dossier dedemande de déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité du PLU et sur le dossierd'enquéte parcellaire.Cette enquéte a fait l'objet de la participation suivante :- 50 contributions ont été postées par voie électronique, pour certaines étayées par des écritsversés au registre papier.- 17 contributions ont été apposées sur le registre papier « parcellaire ».- 9 contributions ont été apposées sur le registre papier « utilité publique ».Les observations et réserves formulées par le public à l'occasion de l'enquête publique, portaientprincipalement sur les thématiques développées, ci-après :
2Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet htto://www.val-doise.eouv.fr/
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
21
< le prix du foncier : décalage entre les attentes des propriétaires et la réalité de la valeur desterrains;< la disparition de la « poche de verdure » par l'artificialisation des sols, portant atteinte à labiodiversité et à la nature ;< l'apport de nouvelles nuisances (bruit, pollution, insécurité) par la densification de l'habitat et lesdifficultés de circulation liées à l''augmentation du trafic routier ;- le stationnement : crainte d'un nombre insuffisant de nouvelles places créées.Ces observations rejoignent les interrogations qui avaient été formulées lors de la phase deconcertation. Ce sont principalement les riverains de l'opération qui se sont exprimés, ainsi quecertains propriétaires des parcelles devant faire l'objet d''une expropriation.6. Rapport et conclusions de la commissaire-enquétriceA l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du jeudi 27 février 2025 au vendredi 28 mars2025 inclus, la commissaire-enquêtrice a remis, en date du 30/04/2025, son rapport et ses conclusions,dans lequel elle émet :- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique- Un avis favorable à l'enquête parcellaireCe rapport comprend les réponses apportées par GPA aux observations émises.Dans son avis, la commissaire-enquétrice conclut que l'intérêt général de l'aménagement d'EcoQuartier,de la ZAC de la Plante des Champs, se justifie en sept points :- Ce projet s'inscrit dans la politique communale de développement maîtrisé et harmonieuxde l'urbanisme, permettant une nouvelle offre de logements variés et de grande qualitéarchitecturale et environnementale, dont une offre de logements locatifs sociaux.- L'aménagement programmé souscrit à l'objectif du SDRIF d'intensifier l'urbanisation dusecteur à proximité directe de la gare de Deuil-Montmagny et répond aux objectifs dedensification du SDRIF à horizon 2030. Il intègre les normes supra-communales, dont le PLHqui fixe à la commune l'objectif de production de 55 logements par an.- L'EcoQuartier, entend valoriser la biodiversité du site par la conservation de la pleine terre etla végétalisation du site à travers la création d'un parc public de plus de 2 ha, d'espacesboisés préservés pour les espèces de faune et de flore qui présentent des enjeux deconservation, de corridors écologiques structurants le quartier, et d'espaces extérieurs privés(cœur d'ilots de logements) fortement végétalisés.- Le projet développera aussi une polarité commerciale en pieds d'immeubles, avec descommerces de proximité, permettant de palier au déficit actuel en la matière.- Les nouveaux équipements publics seront dimensionnés pour les besoins de l'EcoQuartier,mais permettront également d'absorber les besoins supplémentaires à l'échelle de lacommune, aujourd'hui largement saturés et/ou déficitaire notamment en services demédecine de ville.- La création d'un vaste parc de deux hectares, accessible à toutes et tous en lieu et placed'une friche offrant peu d'usage récréatif ou de promenade aux habitants.- Le désenclavement du site par l'extension et l'amélioration du maillage, la création denouveaux espaces publics qualitatifs, et d'équipements publics.La commissaire-enquêtrice conclut sur les éléments suivants :l'enquête s'est déroulée conformément à la procédure d'enquéte ;-les avantages attendus à l'issue de l'opération l'emportent sur les inconvénients ;-le recours à l'expropriation est nécessaire ;-le projet de création d'un Ecoquartier dans la ZAC « La Plante des Champs », présente bienun caractère d'intérêt public qui justifie la déclaration d'utilité publique de l'aménagement.La commissaire-enquétrice formule une recommandation à l'issue de cette conclusion : l''organisationde réunions d'échange avec les riverains du projet afin de les associer aux décisions.
3Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
22
B. Le caractère d'utilité publique de l'opération1. L'intérêt général poursuivi par le projetLe quartier de la Plante des Champs se situe actuellement à l'écart des centralités existantes de lacommune que sont le centre-ville et la polarité commerciale au Sud de la Ville, il est mal relié à latrame viaire et souffre d'un certain enclavement.Les fonctions urbaines et le potentiel de développement de ce secteur sont encore aujourd'hui sousexploités et le site reste enclavé et à l'écart des dynamiques de développement urbain de lacommune. Ainsi, la réalisation d'un nouveau quartier écologique ambitieux qui s'inscrit dans ladémarche EcoQuartier, sur le secteur de la Plante des Champs, sejustifie par la nécessité de :- Offrir une nouvelle offre de logements variés et de grande qualité architecturale etenvironnementale, dont une offre de logements locatifs sociaux, permettant de participer auxobjectifs du PLHI de la CA Plaine Vallée pour la commune de Montmagny (production de 55 logementsneufs par an). La variété de la typologie des logements proposés (du T1 au T5) viendra répondre à unbesoin de diversification de typologie de logements pour la commune de Montmagny, composéeaujourd''hui d'un parc de logements avec une majorité de grands logements (51 % de T4 ou plus). Parailleurs l'objectif de 30% de logements locatifs sociaux à l'échelle du projet, participera au maintien dutaux de logements sociaux à l'échelle de la commune.- Intensifier I'urbanisation du secteur à proximité directe de la gare de Deuil-Montmagny etrépondre aux objectifs de densification du SDRIF à horizon 2030.- Valoriser la biodiversité du site : le projet urbain mettra la conservation de la pleine terre et lavégétalisation du site au cœur de son organisation spatiale : un parc public de plus de 2 hectares, desespaces boisés préservés pour les espèces de faune et de flore qui présentent des enjeux deconservation, des corridors écologiques structurants le quartier, et des espaces extérieurs privés (cœurd'ilots de logements) fortement végétalisés.- Développer une polarité commerciale en pieds d'immeubles, pour des commerces deproximité qui répondront aux besoins des futurs habitants du quartier mais également aux usagers dusecteur et qui viendront pallier un déficit en commerces de proximité à l'échelle de la commune.- Construire de nouveaux équipements publics : un groupe scolaire avec accueil périscolaire etune crèche. Ces équipements publics seront dimensionnés de manière à accueillir les enfants del'EcoQuartier, mais également à absorber les besoins supplémentaires à l'échelle de la commune, quine peuvent être satisfaits du fait de la saturation constatée sur les autres groupes scolaires et crèchesmagnymontoises. Mais également une maison de santé pour compenser un déficit en services demédecine de ville sur la commune.- Créer un vaste parc de deux hectares, accessible à toutes et tous en lieu et place d'une frichequi offre peu d'usage récréatif ou de promenade aux habitants.- Désenclaver le site, et en particulier le lycée et la copropriété des Lévriers, grâce à :o l'extension et l'amélioration du maillage (viaire et mobilités douces)o de nouveaux espaces publics qualitatifs, dont le parc et les cheminements piétons quitraversent le quartier et permettront de reconnecter le site à la gare et aux différentsquartiers environnantso Des équipements publics et une polarité commerciale de proximité qui offriront denouvelles aménités aux habitants actuels et futurs. L'objectif étant de constituer unquartier vivant pour ses futurs résidents et pour les riverains actuels, mais aussi pluslargement attractif pour les habitants de Montmagny et de Deuil-La Barre. A ce jouraucune polarité n'est présente à moins de 300 m du périmètre de |'opération, justifiantainsi son utilité pour les quartiers avoisinants.
4Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
23
2. La nécessité d'un recours à l'expropriationLes biens nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement représentent une surface totaled'environ 104 000 m°.Le foncier et la propriété foncière sont fortement morcelés, ce qui complexifie la maîtrise foncière.Environ 27% des parcelles appartiennent à la commune et 5% au Département. Toutes les autresappartiennent à des propriétaires privés.Ce parcellaire très fractionné, conjugué à la faible part de parcelles appartenant à des propriétairespublics, justifie le recours à la procédure d'expropriation pour garantir la maîtrise foncière du secteur.Cette procédure garantit de lever tous les obstacles juridiques pour permettre la maîtrise foncièretotale des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. Cette procédure ne remet pas en cause lapossibilité de poursuivre la recherche d'accords amiables avec les propriétaires privés.Cette procédure d'expropriation vise à maîtriser l'ensemble des parcelles nécessaires au projetd'aménagement de la ZAC de la Plante des Champs et d'éteindre tous droits réels ou personnelsexistants sur les parcelles objets de I'ordonnance d'expropriation.La maîtrise fonciére totale du périmètre d'opération nécessite de recourir à l'expropriation, mais laplupart des parcelles concernées sont des parcelles non bâties, ce qui constitue une atteinte limitée audroit de propriété. Seuls deux pavillons habités se situent au sein de ce périmètre.3. Un bilan coût-avantage positifa) Les mesures spécifiques à la protection de l'environnementL'analyse de l'état initial réalisée lors de l'étude d'impact a permis d'identifier pour les différentesthématiques les principaux enjeux et impacts au regard du projet urbain : 'e Sur les milieux physiques, le projet aura un impact limité. L'effet d'îlot de chaleur urbaingénéré par le projet sera peu perceptible, et tempéré par la forte présence végétale etles dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux pluviales. Le projet aura tout de même unimpact négatif sur l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre (déplacementsdes habitants et chauffage des bâtiments), qui sera limité par les règlementationsthermiques des bâtiments imposés aux constructeurs, et Un quartier aménagé en faveurdes déplacements décarbonés.e Sur les milieux naturels, le projet va préserver une partie des milieux naturels présents,dont les qualités écologiques sont inégales. Les principes du projet permettront destructurer un quartier largement végétalisé, conférant une ambiance de "paysagehabité", valorisant la biodiversité.e Sur les espèces végétales, les impacts bruts sont jugés faibles à localement assez fort.Pour éviter l'impact fort sur l'ophioglosse commun, la zone d'habitat correspondantesera préservée.e Sur les espèces animales protégées ou patrimoniales les impacts bruts sont jugésnégligeables à moyens pour la majorité des espèces, et assez forts pour une espèce depapillon. Après mesures d'évitement et de réduction, I'impact sur les espèces animalesest jugé faible à moyen. Il ne sera pas demandé de dérogation au titre des espècesprotégées. Le projet n'aura aucune incidence sur les sites Natura 2000.e Les effets sur les paysages et le patrimoine : Le projet n'aura pas d'effet sur le patrimoinebâti, protégé ou non. Il aura un impact positif sur les paysages, en transformant unpaysage de friches naturelles, en paysage urbain de qualité composé d'espaces naturelsde qualité.
5Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
24
b) Les mesures liées au cadre de viee Les effets sur le milieu urbain et humain : Les programmes de logements envisagés sur la ZACvont amener une nouvelle population de 1 400 a 1 500 personnes a Montmagny, soit unecroissance démographique d'environ 10%. Cette croissance démographique va compenser lespertes de population des années 2007 à 2012, et redonner une dynamique démographique à lacommune. En corollaire, les besoins en services et équipements publics vont croitreproportionnellement. Le projet aura peu d'effets sur les activités économiques et l'emploi,malgré la création d'une polarité commerçante en cœur de ZAC.e Les effets sur les déplacements : Le projet va générer une augmentation modérée du trafic.Pour limiter cet impact négatif, l'offre de stationnement sur la ZAC, volontairement limité, aurapour effet de renforcer l'attractivité des modes alternatifs (transports en commun et modesactifs : à pied et en vélo). Le projet proposé intègre ainsi les ambitions portées par lesparticipants à la concertation d'aménager un quartier qui favorisera les déplacementsdécarbonés (à pied, en vélo, trottinette, transports en commun) et limitera la place de lavoiture, notamment grâce à la proximité de la gare.e Les effets sur les risques et la santé publique : Le site de la ZAC n'est exposé à aucun risquenaturel susceptible d'attenter à la sécurité publique. Néanmoins, les futures constructionsdevront prendre finement en compte la nature et la résistance mécanique des sols afin d'évitertout risque ultérieur de déstabilisation de ces constructions. Concernant la pollution des sols,moyennant une gestion adaptée des pollutions ponctuelles relevées sur le site de la ZAC, celui-ci sera compatible avec les usages futurs. La suppression du PN4 et le projet de la ZAC aurontpour effet conjoint d'améliorer localement la qualité de l'air à terme. Concernant l'expositionau bruit ambiant, les nouvelles constructions les plus exposées devront bénéficier d'uneisolation acoustique adaptéeLes mesures en faveur de la qualité de vie des habitants et de l'environnement permettent de limiter leseffets les plus impactant du projet.c) L'estimation sommaire des dépensesLe montant global des dépenses prévisionnelles de l'opération a été estimé à environ 24 430 000 € HT.Il se répartit de la manière suivante :* Total des acquisitions : 3 741 000 € HT* Etudes : 677 000 € HT* Travaux : 14 011 000 € HT* Participations : 1 500 000 €* Communication : 188 000 € HT% Gestion foncière et immobilière : 99 000 € HT* Frais généraux externes autres : 183 000 € HT< Frais internes dont frais financiers : 4 030 000€ HTLe coût total du projet, estimé à environ 24,43 millions d'euros hors taxe, se justifie au regard desbénéfices attendus de l'opération, en matière de construction de logements, d'équipements publicssupplémentaires et de l'amélioration de la qualité de vie du secteur qui offrira de nouvelles aménitésurbaines.
6Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
25
E Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 3:Mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets négatifs majeurs du projet d'aménagementde la ZAC de l'écoquartier « La Plante des Champs » à Montmagny, ainsi que modalités de suiviassociées, au profit de Grand Paris Aménagement et dans le cadre de la mise en compatibilité duPlan Local d'Urbanisme de la commune de Montmagny(Article L122-1-1 du Code de l'environnement )
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
26
PARTIE 7 : MESURES DESTINEES A EVITER,REDUIRE OU COMPENSERLES EFFETS NEGATIFS DU PROJET
Cette partie explicite les mesures prévues par laMaitrise d'ouvrage du projet de ZAC de la Plante desChamps pour :H _ éviter les effets négatifs notables du projet surI'environnement ou la santé humaine,réduire les effets n'ayant pu être évités,compenser, lorsque cela est possible, les effetsnégatifs notables du projet qui n'ont pu être niévités, ni réduits.Ces effets ont été décrits dans la partie 3 du présentdocument.
O14LUL1430L2WLl-
«léjgud o'feioRegeud OIQUE| EGKOUUE 9119 Jnod nA,,
PARTIE 7
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ETUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 297
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
27
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
28
MESURES POUR L'EVITEMENT ET LA REDUCTIONDES EFFETS TEMPORAIRES EN PHASES DE CHANTIER
C'est dès la phase de conception du projet que lesconditions de réalisation du chantier doivent êtreenvisagées (limitations des déblais remblais, choixtechniques, modalités de construction, procédures...)Lors de la préparation des chantiers, le phasage, lesméthodes de construction, les techniques dedémolition seront programmés afin de créer leminimum de nuisances, de pollutions, de risquespour les ouvriers et la population, et le minimumd'impacts sur les milieux.Le phasage des travauxEn raison de la configuration du site et de la présence,sur les quartiers proches, de bâtiments existants, unphasage adapté permettra de limiter I'exposition desriverains aux nuisances en bénéficiant de l'effet écrandes bâtiments existants ou nouvellement construits.Les étapes de démolition (même s'il y en a très peu)ou de construction doivent être optimisées afin delimiter les durées d'exposition aux nuisances sonoreset vibratoires.Les travaux d'aménagement du projet serontconditionnés à la maitrise foncière et pourraientdémarrer en 2026 au plus tôt. IIs pourraients'organiser en 2 ou 3 phases, en progressant desemprises au Nord les plus proches de la gare vers leSud.La pré-construction d'éléments en atelier permettrade réduire les nuisances de chantier et leur durée.Les accès au chantier et les itinéraires des engins etvéhicules seront adaptés, avec un plan de circulationde chantier réduisant les circulations d'engin dechantier en dehors des emprises de la ZAC.
Installations de chantierLa conduite des travaux nécessite la mise en placed'une base de vie et la réalisation de pistes dechantier et d'équipements annexes. Les emprisesdes travaux sont limitées au strict nécessaire. Ilsseront définis plus précisément dans le cadre desétudes de conception du projet avec I'équipe demaitrise d'œuvre. La base de vie sera éloignée deszones habitées afin de limiter les nuisances sur lespopulations.Les éléments peuvent évoluer au cours du chantierafin de concourir à I'objectif de compatibilité chantier/activités sur le site.
Produits utilisés lors du chantier et contrôle despolluantsLes produits nécessaires pour la réalisation destravaux ... (huiles, boues, solvants...) serontbiodégradables lorsque cela est possible. Lesentreprises de travaux (de VRD ou de construction)suivront les recommandations inscrites dans laCharte de chantier à faibles nuisances.Conformément à la réglementation, les substancesnon naturelles et polluantes ne seront pas rejetéesdans le milieu naturel et seront retraitées par desfilières appropriées. Une filière de récupération desproduits/matériaux usagers sera donc mise en place.Évacuation des matériauxLe volume des déblais (terres et gravats) sera réduitautant que possible. La réutilisation des déblais sursite est encouragée (sous réserve qu'ils ne soient paspollués). Les déblais pollués font l'objet d'un plan degestion/orientation.ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS A MONTMAGNY =- ÉTUDE D'IMPACT
Volume déblais / remblaisUn équilibre déblais / remblais sera recherché au seindu projet. Le volume des matériaux nécessaires auprojet ainsi que celui des déblais seront estimés surla base du plan guide réactualisés et de 'AVP desespaces publics.
Prévention des risques de pollution accidentelleIl sera produit un cahier des charges précis desprescriptions destinées à éviter la pollution desnappes souterraines vulnérables pendant la phasetravaux ainsi qu'un suivi de leur qualité.Concernant les travaux en secteur inondable, desprécisions seront apportées dans les dossiers deréalisation et de demande = d'autorisationenvironnementale (repli du chantier, compensationdes volumes d'expansion prélevés, gestion des eaux,etc.).Conformément a la réglementation, les zones destockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés parles engins de chantier seront étanches et confinées(plate-forme étanche avec rebord ou containerpermettant de recueillir un volume liquide équivalentà celui des aires de stockage). Les lubrifiants ethydrocarbures utilisés par les engins de chantierseront stockés dans des réservoirs en bon état,sur une aire de stockage imperméable et à I'abri desintempéries. Les réservoirs seront égalementéquipés d'un bac de rétention (en cas de fuite). Deséquipements seront mis à disposition pour limiter unedispersion en cas de fuite (par exemple des kits anti-pollution). Le personnel utilisant ces produits seraformé à leurs conditions de stockage et d'utilisation.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 299
O14L1yL14=UL21)LdPARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
29
La propreté de chantierDes moyens seront mis a disposition pour assurerla propreté de chantier (bac de rétention, filets sur lesbennes de tri des déchets.....). Il sera mis à dispositionsur le chantier des kits absorbants afin de minimiser etcontenir toute pollution accidentelle. Un débourbeursera également disponible. Le nettoyage deI'ensemble des différentes zones du chantier,cantonnement intérieur extérieur, acces, zones depassage, zone de travail..., sera réalisé de façonrégulière. Le brûlage sur le site est interdit.Des mesures prophylactiques spécifiques (nettoyagedu matériel et des engins, en particulier les godets,roues, chenilles, etc.) seront mises en oeuvre afind'éviter la propagation d'espèces végétales invasives.Ces mesures sont les plus pertinentes en début dephase des travaux afin d'éviter les importations à partirde chantiers antérieurs, ainsi qu'en fin de travaux afind'éviter les exportations.Des nettoyages seront également réalisés entre lesdifférentes phases des travaux et avant l'interventionsur les espaces indemnes de plantes invasives.Un balisage complet des habitats a préserver seraréalisé, avec des systemes suffisants solides pourtenir pendant toute la durée du chantier.
Les eaux de lavageLes aires nécessaires au lavage des véhicules ouau rinçage du matériel seront circonscrites. Tous lesmatériels ne seront pas rincés sur site (par exempleles toupies bétons) ou alors selon des protocolesprédéfinis.
Le stationnement et les aires de stockageLe stationnement des véhicules et des engins dechantier sera prévu sur des aires spécifiques étancheset en rétention. Les eaux seront préalablement traitéesavant rejet. Aucune opération de maintenance desvéhicules et des engins de chantier ne sera assuréesur le site. Les stockages nécessaires seront réalisésétanches et en rétention. Leur positionnement seraétudié afin de limiter les trajets des engins de chantier,éviter au mieux les nuisances sonores et les émissionsde poussières, maîtriser les risques.
L'évacuation des eaux uséesLes eaux usées issues de la base de vie serontcollectées et évacuées régulièrement pour uneélimination conformément à la réglementation envigueur.
La consommation d'eauL'utilisation de l'eau sur le chantier sera limitée àson strict nécessaire, d'une part pour préserver laressource et d''autre part pour limiter les rejets d'eausouillée.
La maîtrise du ruissellementLes eaux seront gérées afin de limiter le ruissellementsur les zones terrassées, et orientées vers lesdispositifs de stockage et traitement adaptés.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
Le bruitLes engins de chantier seront conformes à laréglementation en vigueur vis-à-vis des niveauxsonores émis et font l'objet d'un contrôle et d'unentretien régulier. Dans la mesure du possible, desmatériels électriques seront utilisés ainsi que leraccordement au réseau électrique, afin de limiterI'utilisation des groupes électrogénes.Le recours à la préfabrication peut permettreégalement de limiter les volumes sonores.L'usage de sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs...sera interdit sauf nécessité liée à la prévention desincidents et accidents.L'information concernant les plages horaires de travail,d'activité bruyantes et de livraison sera exigée.
Les poussièresToutes les dispositions seront prises pour éviter l'envolde poussières lié essentiellement à la circulation desengins, les mouvements de terres et la démolition desbatiments. Des arrosages de sol peuvent êtrepratiqués pour limiter l'envol des poussières. Uneinstallation de nettoyage des roues et dessous devéhicules de chantier sera installée sur le site dès ledébut du chantier.Clôtures, filets et bâchages adaptés peuvent confinermomentanément les zones de travail et isoler leszones de stockage.Des dispositions particulières seront prises pour limiterl'émissions de poussières lors de la destruction debâtiments existants. La déconstruction sera privilégiéeà la démolition, notamment pour les entrepôtsEscoffier.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 300
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
30
MESURES POUR L'EVITEMENT ET LA REDUCTIONDES EFFETS TEMPORAIRES EN PHASES DE CHANTIER (SUITE)Les rejetsTout déversement ou rejet d'eaux usées, de boues,hydrocarbures, coulis, polluants de toute nature.... surle sol ou dans le sous-sol (nappes, cours d'eau,puits...) est strictement interdit.Des dispositifs comme des bacs de rétention, desbacs de décantation et débourbeur seront placés endes points pertinents du chantier afin de recueillir ceseaux, assurer a minima un traitement primaire dedécantation'. Ils feront l'objet d'un balisage soigné afinde limiter les risques d'accidents (chute, détérioration)et permettre une remise en état à la fin du chantier.
L'éclairage nocturneL'éclairage nocturne en phase de chantier sera interditpour éviter les nuisances sur les riverains et sur lafaune.
1 Une fois les déchets pétroliers collectés par un organismeagréé, ils peuvent être traités par voie chimique afin deséparer les différents hydrocarbures entrant dans leurcomposition. On peut alors obtenir une matière homogèneutilisée notamment dans l'industrie du BTP
Les déchetsLa production de déchets sera réduite à la source.Dans le choix des matériaux et des techniquesdeconstruction, l'objectif de la limitation de la productionde déchets sera présent. Les pertes et les chutes dematériaux seront réduites par une optimisation desmodes de conditionnement.Les déchets feront I'objet d'un tri préalable par bennesdifférenciées. La collecte des déchets générés seraassurée par des bennes adaptées aux types dedéchets et à leur destination.Les déchets seront éliminés vers des centres detraitement adaptés et agréés conformément à laréglementation en vigueur. Il sera assuré une traçabilitédu déchet. Les justificatifs relatifs à I'enlévement,au transport et à l'élimination devront pouvoir êtreprésentés à tout moment.
La circulation des poids lourdsLe fonctionnement du chantier peut générer un traficde camions irrégulier. Outre la fixation de conditiond'organisation du chantier, une régulation des horaires,des tonnages, des voies d'accès sera effectuée pararrêté de police du Maire afin de garantir la sécuritédes riverains et usagers des voies et une fluidité decirculation dans le quartier. Un plan de circulationtemporaire devra être établi.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÊTUDE D'IMPACT
Le contrôle de chantierLes opérateurs et entreprises qui interviendront sur laZAC auront signé une charte "faibles nuisances" pourles travaux, qui les engage à respecter lespréconisations précitées. Cette charte chantier faiblesnuisances spécifique à « la Plante des Champs » seraétablie par la maîtrise d'œuvre en phase PRO et lorsde l'établissement du Dossier de Consultation desEntreprises (DCE), afin de tenir compte desspécificités du projet (notamment concernant labiodiversité et la présence du lycée à proximité).La maîtrise d'oeuvre du chantier sera responsabiliséeau contrôle du chantier par la mise en place et le respectde procédures qualité (plan d'assurance qualité,plan d'assurance environnement,). L'ensemble dupersonnel du chantier sera également sensibilisé.En outre, une coordination inter-chantiers sera miseen place.Nota : le règlement de chantier faibles nuisances typede GPA est transmis en annexe. Ce dernier seraamandé pour s'adapter à l'opération d'aménagementde la ZAC de la Plante des Champs.Le suivi et la participation des riverainsLes riverains seront régulièrement informés par desdocuments écrits (lettre d''information, journalmunicipal, panneaux évolutifs à I'entrée du site) et,ponctuellement, par des réunions publiques, deI'avancement du chantier et des phases engendrantdes nuisances spécifiques ou des modificationsponctuelles de circulation dans le quartier.Les riverains seront associés au bon déroulement duchantier. À cet effet, l'aménageur mettra en place, enaccord avec la Ville de Montmagny, un dispositif desuivi et d'information des habitants pendant la périodede chantier.ACTUALISATION AVRIL 2024 - 301
O14L0L143UL2nL—PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
31
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS A MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 302
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
32
MESURES RELATIVES AUX MILIEUX PHYSIQUESEN PHASE CHANTIER ET EN PHASE D'EXPLOITATION
Les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)Trois leviers de décarbonation ont émergé etrestent a travailler tout au long du projet avecla Ville et les opérateurs immobiliers :Æ 1/ la minimisation des infrastructuresde stationnement enterrées (par laréduction du nombre de places parlogement permises par le Code de'urbanisme et/ou le changement destratégie de stationnement),Œ 2/le recours à des modes constructifsbiosourcés et bas carbone pour lesbatiments,H 3/ le développement des énergiesrenouvelables permis notamment parla création d'un réseau de chaleur.Si la stratégie de décarbonation estparticulièrement importante, un projetd'écoquartier c'est aussi l'expression destratégies d'adaptation au changementclimatique et de valorisation de la biodiversité.Ces enjeux ont pleinement guidé le schémaurbain et paysager de La Plante des Champsvia la place accordée à la pleine terre, à lavégétation et aux continuités écologiques ainsique les choix morphologiques etprogrammatiques.
Fonction immobilièreLe principal levier d'optimisation du bilan carbone duprojet est lié aux modes constructifs des bâtiments.L'anticipation des jalons 2028 de la RE2020 explique laréduction de l'impact carbone des bâtiments.Il sera également imposé aux opérateurs immobiliers deréaliser des projets exemplaires en matière de carbone.Fonction mobilitéL'impact de la mobilité sur le bilan carbone du projet deMontmagny reste profondément structurant.Les choix de mobilité au sein de l'agglomération urbainepeuvent significativement influencer les émissions degaz à effet de serre et, par conséquent, la contributionglobale au changement climatique.Fonction énergieLa consommation énergétique des bâtiments est unposte significatif des émissions de GES dans le bilancarbone d'un quartier. Pour limiter son impact, il estnécessaire de réduire les besoins énergétiques desbatiments du quarter et de choisir desapprovisionnements en énergie peu carbonés pourrépondre aux consommations qui n'ont pu être évitées.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
La fonction énergie se nourrit des émissionsliées à la production énergétique du réseaude chaleur, les différents postes deproduction et de distribution électriquemutualisés ou non et de la production dechaleur non issue du réseau.A l'échelle du quartier, le travail sur lastratégie d'approvisionnement énergétiquedu quartier doit se poursuivre pour garantirle développement d'énergies renouvelablesou de récupération. Le développement d'unréseau de chaleur mutualisé avec lacopropriété des Lévriers en cours derénovation, esquissé par Vizea dans leurétude, reste à confirmer en matière defaisabilité technique et économique mais seprésente d'ores et déja comme la meilleureopportunité d'une énergie verte à bas coûtpour les futurs habitantsGestion des espaces publicsA l'échelle des espaces publics, lastratégie de préservation et dedéveloppement de la biodiversité devrase combiner avec une stratégie de gestionalternative des eaux pluviales. Le travailhydraulique devra se poursuivre dans lecadre de l''AVP des espaces publics pourgarantir une gestion sobre.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 303
O14L0Ll143uL21)LiPARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
33
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 304
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
34
La réglementation en vigueurEn 2012, les activités du batiment et des travauxpublics (BTP) ont généré 246 millions de tonnes dedéchets, soit prés des % des déchets produits enFrance. 'L'essentiel des déchets du BTP est minéral et inerte,ce qui ne présente donc pas de risque de pollutionmais entraîne la naissance de dépôts sauvagesquotidiennement.Ce type de déchets est un gisement potentiel dematières premières non valorisées.Le mode de gestion des déchets a un impactimportant sur la préservation de nos ressources enmatière première et sur l'environnement. L'utilisationde ces déchets permettrait à la fois de préserverI'environnement et d'économiser des ressourcesépuisables, issues de carrières, et de limiter ainsi lesimpacts environnementaux qui sont liés.Consciente de ces enjeux, l'Union Européennea fixé, dans la directive-cadre déchets, l'objectifde 70 % de valorisation des déchets du BTP àl'horizon 2020.Cet objectif figure également dans la loi relative àla transition énergétique pour la croissance vertedu 17 août 2015. —
GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIERET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
La valorisation du gros-oeuvreL'industrie du béton est de loin la plus consommatricede ressources naturelles, puisque le béton est leproduit le plus consommé au monde après l'eau.Composants principaux du béton, les granulats sonttraditionnellement issus de carrières, représentantainsi 55 % des matières extraites du territoire français,et surexploitant ainsi largement ses capacités.Pour ce qui est de la valorisation des éléments dugros-oeuvre, deux approches seront mises en place :Œ _ la valorisation en béton ;B la valorisation en remblai.L'ensemble des métaux (structure métallique,portique, bardage...) seront recyclés en matiérespremières dès lors qu'ils ne présentent pasd'avantages dans leur réutilisation.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
La valorisation du second-oeuvreLes matériaux de second-oeuvre, issus desdémolitions, sont plus fréquemment identifiéscomme ressource potentielle pour des projets deréhabilitation et de construction.Les matériaux en bon état seront réutilisés sur site ouhors site, en fonction du planning du futur projet. Lesmatériaux en mauvais état seront, quant à eux,recyclés auprès d'industriels en matière première.
La valorisation des déchets vertsLes chantiers de la ZAC vont générer des volumesimportants de déchets verts. Ces déchets serontvalorisés en fonction de leur nature (bois énergie, et/ou compostage).
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 305
O14L0L14=UL2nL=PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
35
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY - ETUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 306
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
36
LES MESURES RELATIVES A LA PROTECTIONDES MILIEUX NATURELS EN PHASE CHANTIERÉvitement, en phase chantier, d'impacts auniveau des futurs espaces naturels sanctuarisésCette mesure d'évitement consiste en la miseen défens des zones boisées à conserver via la posede clôtures de chantier souples orange, afin d'évitertout passage et dépôts de matériel dans — cessecteurs conservés. Cette mise en défens parclôtures souples sera effectuée essentiellement auniveau des périmètres Nord (côté sous-boisement) etaux limites Sud et Est du projet (secteurs existants àsanctuariser).Un complément à cette mesure concerne lapréservation des arbres matures (remarquable) isolésou non se trouvant au sein des espaces naturels àsanctuariser. Après un marquage spécifique effectuépar l'écologue en charge du suivi de chantier, unemise en défens sera réalisée en préservant l'arbre etson système racinaire dans un rayon d'au minimum3 mètres.
Aménagement de la zone travaux pour évitertoute propagation de pollutions en cas dedéversements accidentelsAfin d'éviter toute pollution des milieux d'intérét(zones humides et fossés préservés), les eauxpluviales issues du ruissellement des surfacesimperméabilisées (voirie, toitures, etc.) devront êtreprétraitées dans les dispositifs adaptés avant rejetdans le milieu. De plus, en phase travaux, la zone destockage des matériaux et des engins de chantiersera placée sur une plateforme étanche le pluséloigné possible du réseau de fossés. Aucun produitchimique ne sera utilisé sur site.En période de travaux (terrassements, constructiondu bâti, aménagement de la voirie), les fossés serontmomentanément équipés de système de filtration(filtre à paille) réparties de manière homogène surle linéaire et à leurs extrémités. Ces dernierspermettront de ralentir les écoulements et doncfaciliteront la décantation des eaux chargées avantinfiltration ou rejet en période pluvieuse. Les filtresà pailles pourront être maintenus à l'aide de fers àbéton enfoncés dans le sol.Lors de la réalisation des travaux, tout sera misen oeuvre afin de ne pas impacter les parties deboisements conservées.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
Absence de rejets solides ou liquides dans lesmilieux naturelsIl sera interdit d'enfouir, de brûler ou de mettre endépôt sauvage les déchets, ces derniers devant êtretriés, regroupés, stockés temporairement sur site,puis évacués régulièrement vers des filières detraitement adaptées et agréées, en vue de leurrecyclage et valorisation. L'organisation du chantierprévoit de matérialiser les zones de stockage desdéchets avant évacuation selon les normes envigueur.Afin d'éviter tout rejet direct d'eaux souillées ou depolluants, les prescriptions préventives suivantesdevront être appliquées en phase travaux afin d'évitertout transport de pollution vers les fossés alentour, etd'intervenir rapidement pour traiter efficacement toutepollution éventuelle (déversement d'hydrocarburespar exemple) via l'utilisation de kits anti-pollution :B — l'aire d'entreposage des matériaux, de lavage etd'entretien des engins de chantier seraregroupée et localisée à distance des fossés dela zone, au sein de la base de vie du chantier ;& les opérations de nettoyage, d'entretien, deréparation et de ravitaillement des engins seferont exclusivement à l'intérieur de cette zone ;E _ les produits potentiellement polluants seront missur rétention étanches au niveau de cette basede vie du chantier ;B le chantier sera maintenu en état permanent depropreté ;H — |es produits usés seront récupérés et évacuésvers les filières appropriées (recueil des huilesde vidange, ...).
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 307
O14LUL14=ULZ0LJPARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
37
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 308
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
38
LES MESURES RELATIVES A LA PROTECTIONDES MILIEUX NATURELS EN PHASE CHANTIER (SUITE)L'adaptation des périodes de défrichement et deterrassementUn des principaux impacts attendus est ledérangement d'individus et le risque de mortalité lorsdu dégagement des emprises (défrichement, coupes,débroussaillages et premiers terrassements).Afin de réduire le risque de destruction ou deperturbation des individus, le dégagement desemprises et les travaux de défrichement devront êtreréalisés de préférence en période automnale (débutseptembre à début novembre), soit hors périodefavorable à la reproduction (oiseaux, mammifères,reptiles, insectes). Le tableau ci-dessous présenteles périodes de travaux recommandées en fonctiondes groupes d'espèces concernés.Par ailleurs, aucune activité de travaux ne seraréalisée de nuit à savoir entre 21h et 5h, afin de limiterles dérangements (bruit, lumières, etc.) lors despériodes d'activité des mammiféres nocturnes ouassimilés (chiroptères, Hérissons...).
Les mesures de précaution par rapport auxespèces invasivesDe nombreuses stations d'espèces invasives sontactuellement présentes au niveau de I'emprise duprojet.Afin d'éviter I'apport d'espéces envahissantes sur lechantier ou la dispersion en dehors du chantier, il seraimportant de veiller à ce que les engins ne proviennentpas de secteurs envahis par des espèces invasiveset de laver soigneusement ces engins avant et aprèsleur arrivée sur le chantier.Pour la réalisation de potentiels remblais, desplantations et pour tout apport de terre, il faudraégalement veiller à ce que la terre végétale neprovienne pas de secteurs infestés par des espècesinvasives problématiques (Renouée du Japon,Buddleiia de David, etc.).
Planning préférentiel des travaux J J ADéfrichementsDessouchage et terrassementsAutres travauxVert : période adaptée — orange : période adaptée sous conditions — rouge : période inadaptée
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
L'adaptation des éclairages des bâtiments etvoiries en faveur de la fauneL'éclairage - artificiel nocturne engendre nonseulement un important gaspillage énergétique, maisil a également des effets négatifs sur les êtres vivants.Des nombreuses espèces sont impactées (insectes,amphibiens, chauves-souris, oiseaux migrateurs...).Il constitue la seconde cause de mortalité chez lesinsectes après les pesticides.Différentes mesures peuvent être prises pour réduirel'impact des éclairages artificiels sur la biodiversité :Æ accorder une attention particulière à l'orientationdes flux lumineux lorsque l'éclairage estnécessaire, en dirigeant la lumière vers le sol duhaut vers le bas (non vers le ciel) ;B réduire la puissance installée pour limiter laquantité de lumière réfléchie ;B éviter les lampadaires près des structuresarborées (trame boisée, repos et reproductiondes Oiseaux) ;B _ limiter l'éclairage architectural et publicitaire ;E _ réduire le temps d'éclairage nocturne ;B _ optimiser le choix du type de lumière, préférer unéclairage à spectre lumineux jaune-orange ;Œ _ privilégier les lampes à sodium basse pression(SBP) voire les LED ambrées à spectre étroit,éviter les lampes aux iodures métalliques dont lespectre d'émission est large ainsi que les LEDblanches.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 309
O14LiL14=UL20Ll=PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
39
VUE A VOL D'OISEAU ZAC Ecoquartier de la Plante des ChampsMesures d'évitement
Sanctuariser le boisement rudéral et la friche arbustlve où se; trouvent les arbres les plus grands et qui est I'habitat de la-— - Thécla du coudrieret des oiseaux des bosquets-e _ Préserver la station deI'Ophioglosse communZ-f " boisements +=4 7 / Préserver ainsi un espace naturel au pied de la résidenceE £ j— des Lévriers (atout reconnu comme important par les =
Préserver un corridor écologiquefonctionnel pour les chauves-souris (Zone de transit et de
4
Préserver la friche arbustive le long de la rueMaryse Bastié, habitat de nidification pour desoiseaux patrimoniaux. = J
el
Prolonger la friche herbacéepréservée jusqu'au bout du périmètre ; 'ce A ) = n æ" <0 i, . Drandparls | Les contraintes écologiques à intégrer au projet pour son optimisation5enagement Source illustration : OLM 2023
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS A MONTMAGNY - ETUDE D' IMPACT AGTUALISATION AVRIL 2024 - 310
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
40
LES MESURES RELATIVES A LA PROTECTIONDES MILIEUX NATURELS EN PHASE EXPLOITATION
La mesure d'évitement géographique desespaces boisés a conserver (boisement rudéralet de friche arbustive)L'étude faune - flore et habitats d'octobre 2021 etactualisée en juin 2022 a conduit a revoir le plangénéral d'aménagement du projet afin d'éviterd'impacter des milieux à enjeu écologique moyen oufort.Après échanges entre Ecosphére et Grand ParisAménagement, le plan de masse final prévoit deconserver une partie d'espace naturel favorable à labiodiversité locale, notamment au nord de l'aired'étude.Cette mesure a pour but d'éviter un impact total surla biodiversité locale en permettant de conserver deshabitats favorables notamment à la Thecla ducoudrier.
La mesure d'évitement géographique descontinuités écologiques fonctionnellesDe même, aprés échanges entre Ecosphère etGrand Paris Aménagement, le plan de masse finalprévoit de préserver un corridor écologiquefonctionnel pour les chauves-souris (zone de transitet de chasse), sur toute la bordure est de la ZAC. Lalisière pourra être renforcée aux endroits où celas'avérera nécessaire, d'arbres et arbustesindigénes.Il prévoit également de préserver la friche arbustivele long de la rue Maryse Bastié, habitat denidification pour des oiseaux patrimoniaux.
La mesure d'évitement de la station d'OphioglossecommunL'étude faune-flore et habitats a permis de revoir le plangénéral d''aménagement du projet notamment au niveau dela préservation de la station d'Ophioglosse communlocalisée au nord du site de projet.Le plan de masse final prévoit de consolider le projet afind'éviter toute artificialisation du sol et toute constructiondans I'emprise de la station d'Ophioglosse commun, quiporte le principal enjeu de conservation pour la flore sur l'aired'étude.
La mesure d'évitement sur la fonctionnalité des réseauxécologiquesL'analyse de fonctionnalité des réseaux écologiquesréalisée par Terroïko en 2022 à conclut que le projet auraun effet négligeable sur les sous trames des milieux semi-ouverts et boisés à l'échelle locale (500m autour du projet)sans répercussion à plus large échelle et qu'il ne remet doncpas en cause le fonctionnement actuel des réseauxécologiques à l'échelle du territoire d'étude.Néanmoins, le plan de masse final prévoit d'augmenter sessurfaces en bois clairs et arbustifs en particulier au sein duParc, afin de pouvoir diminuer ses effets sur les deux sous-trames des milieux semi-ouverts et boisés tout enpermettant les usages des espaces verts pour les habitantsde la ZAC de la plante des Champs.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS A MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
La sanctuarisation d'espaces de boisementrudéral et de friche arbustiveLe projet a été conçu pour éviter d'impacter unepartie d'habitats — pour des espècespatrimoniales. En complément et en mesure deréduction, le projet prévoit de maintenir etréhabiliter des espaces naturels dédiés aumaintien d'habitats favorables, pour recréer etrenforcer les continuités écologiques au seinde ce nouveau quartier.L'étude d'Ecosphére a mis en évidence unefriche herbacée qui constitue l'habitat deplusieurs espèces, notamment des espècesd'oiseaux protégées et de nombreusesespèces d'insectes. Il a été retenu, dans leprojet, de préserver, voire de recréer cettefriche et de la prolonger vers l'est.La double haie de prunelliers qui longe la frichesera elle-même conservée, en tant qu'habitatde reproduction de la Thécla du Coudrier.Enfin un mail boisé identifié comme un corridorde circulation des Chiroptères sera lui aussipréservé.Ces différents ensembles protégés seront encontinuité les uns avec les autres grâce àd'autres milieux naturels préservés ou recréés.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 311
O14L0Ly=nL2nL=PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
41
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS A MONTMAGNY - ETUDE D' IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 312
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
42
LES MESURES RELATIVES A LA PROTECTIONDES MILIEUX NATURELS EN PHASE EXPLOITATION (SUITE)
La densification de la strate arbustive avec desespéces régionales, dont Prunus spinosaLe projet prévoit l'aménagement de lisières étagéesautour des secteurs de boisement et des cordonsboisés conservés ou replantés. Cette mesure estadéquate pour favoriser la recolonisation du site parla Thécla du Coudrier après les travaux.Les zones de friche herbacée (« friche parcourable »,dans le plan masse du projet) devront également êtrebordées d'une haie dense, constituée au minimum dedeux rangées d'arbustes disposées en quinconce,afin de garantir une épaisseur suffisante.Les haies et lisiéres étagées devront étre constituéesd'espèces végétales régionales, et comporternotamment des espèces du genre Prunus, dontimpérativement Prunus spinosa, le Prunellier. Cetteespèce devra entrer pour au moins un quart dansla composition de la lisière étagée en pourtour dusecteur de boisement conservé au nord de l'empriseprojet.La densification de la strate arbustive autour deshabitats boisés et ouverts est également de nature àfavoriser les autres groupes de faune, notamment :B _ l'Avifaune des milieux semi-ouverts, des haies etfrches arbustives Accenteur _ mouchet,Hypolaïs polyglotte ;H les insectes butineurs des friches ouverteset arbustives : Lépidoptères, Hyménoptères,Diptères;E les mammifères, en tant qu'axe de déplacementet/ou zone de repos : Hérisson d'Europe, micro-mammifères, Chauves-souris.
La gestion écologique des habitats dans la zoned'emprise du projetL'objectif de cette mesure est de pérenniser desconditions d'accueil favorables dans les espaces vertsaménagés avec la création du quartier (ex : friche,lisières étagées, bosquet arborés, noues de gestiondes eaux pluviales). Il s'agira de mettre en place unplan de gestion différenciée avec par exemple de lafauche des espaces herbacés et une taille douce deshaies. Il s'agit également d'abolir le recours auxpesticides et autres produits phytosanitaires.L'ensemble de ces mesures de gestion pourra fairel'objet d'un plan de gestion différenciée : un cahierdes charges précisera les cartographies des zones àgérer de manière extensive, et détaillant les mesuresde gestion à mettre en place ainsi que leur périoded'application et leur fréquence.
Un dispositif d'aide à la recolonisation du milieuIl est préconisé 'aménagement d'un corridor arboré,à l'emplacement d'un corridor fonctionnel dedéplacement des chauves-souris identifié à l'étatinitial. L'objectif sera en particulier de garantir lemaintien d'un corridor arboré en lieu et place d'unensemble de jardins privatifs initialement prévus dansle projet. ;
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
La strate arborée au sud-est du site de projet serasoutenue par une strate arbustive dense etdiversifiée, ainsi que par un semis herbacé régional.L'objectif de cette mesure, en plus de préserver lafonctionnalité d'un corridor de déplacement pour leschauves-souris, est de restituer localement un milieuplus qualitatif que I'existant, qui est une friche arboréetres dense et trés pauvre en espèce, copieusementenvahie par la Clématite. La mesure permettra derestituer un habitat plus favorable aux oiseaux etinsectes présents à l'état initial.Afin de limiter le dérangement occasionné par unefréquentation trop importante ou régulière, les zonesde friche herbacée en bordure sud-est de I'empriseprojet seront mises en défens par l'installation d'uneclôture de type ganivelle haute (hauteur au moinségale à 1 m) ou d'une clôture barreaudée à barreauxverticaux sans muret de soutènement, afin depermettre le passage de la petite faune (notammentHérisson d'Europe) au travers de la clôture.Afin d'assurer la pérennité sur site de la stationd'Ophioglosse commun présentant un grand intérêtfloristique, des mesures de restauration seront misesen œuvre pour permettre son maintien sur site à longterme. :- réouverture du boisement au droit de lastation ;- exportation des bois coupés hors de laclairière ;- gestion de la station ;- suivi annuel de l'espèce.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 313
O14L0L14=UL2iLl"PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
43
LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT RELATIVES A LAPROTECTION DES MILIEUX NATURELS EN PHASEEXPLOITATION (SUITE)Mise en place de gites a reptiles et petitsmammiféresL'objectif est ici d'offrir des opportunités derefuge supplémentaires au moyend'aménagements simples tel que deshibernaculum, réalisés à partir de tas depierres et de matiéres organiques endécomposition, de souches, de broyats, debois issus de crues, produits de coupes(appelés couramment hibernaculum).Cet aménagement peut être installé au niveaudes espaces naturels sanctuarisés (3hibenacula seront suffisants).
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY - ETUDE D' IMPACT
Plantation d végétaux d'originerégionaleL'objectif de cette mesure est de proposerdes habitats favorables à la faune enrestituant de tels habitats sur une partie del'emprise projet.Les essences végétales faisant l'objet deplantations pour aménager les espaces vertsdevront être sélectionnées parmi une listed'espèces locales. En effet, ces essencessont favorables au développement d'unefaune indigène associée et améliorent lespossibilités de réappropriation du site aumoins par les espèces communes d'avifauneet d'entomofaune.Les espaces verts concernés par cettemesure sont tous les espaces nonaménagés entourant les batiments.Notons que le prunelier est une des planteshôte de la Thécla du Coudrier. La plantationde prunus dans les espaces verts serafavorisée afin de rendre l'aire d'étude plusfavorable à l'espèce, une fois les travauxterminés.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 314
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
44
LES MESURES RELATIVES A LA PROTECTIONDES PAYSAGES
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS A MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
La conservation du patrimoine arboréd'intérêtLe diagnostic phytosanitaire montre un profilde peuplement constitué principalementd'arbustes, de jeunes tiges et de petits bois.Le peuplement suit une dynamiqued'enfrichement naturel et spontané lié à unabandon de gestion. Le peuplement enquestion ne contient aucun habitatremarquable. Il s'agit d'un habitat commun etcaractéristique des zones délaissées detoute gestion. Néanmoins, il a été identifié 18arbres présentant des caractéristiquesremarquables, montrant un certain intérétpaysager et patrimonial ayant un enjeu deconservation.Le patrimoine arboré ainsi que les arbresd'intérêts seront conservés dans la mesuredu possible.L'ensemble des arbres conservés sur lesespaces publics seront identifiés en phaseAVP. Les arbres à conserver sur lesemprises privées seront identifiées sur lesfiches d'emprise annexées aux actes devente.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 315
O14L0Ll14=UL2nLl—PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
45
DOMAINECONCERNEMILIEU PHYSIQUE ERFEETSNEGATIFS MESURES
CLIMAT Augmentation des émissions de GES en phase chantier (poidslourds) et en phase d'exploitation (déplacements et chauffage).Peu de vulnérabilité à I'effet d'Îlot de chaleur urbaine, mais unpossible inconfort thermique lié aux conditions aérauliques.
Mesures sur les bâtiments et leur consommation d'énergie : sera visée la RE2020 objectif 2028 (objectif bâtiments passifs et producteurs d'EnR).Aménagements divers favorables aux transports en commun et modesdoux permettant de réduire la circulation automobile individuelle et doncles émissions de GES.
EAUX DESURFACE ETSOUTERRAINESRisque de pollution accidentelle dans les eaux de surface (parruissellement) et les eaux souterraines (par infiltration).Evitement des terrassements en cas de fortes pluies. Rejets directs interdits.Stockage des produits dangereux dans des zones adaptées. Entretienrégulier des engins.Utilisation d'engins conformes aux normes en vigueur.Gestion immédiate des pollutions accidentelles (kit anti-pollution).
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 316
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
46
SYNTHESE DES MESURESDOMAINE EFFETS MESURESCONCERNE NEGATIFSMILIEU NATUREL - Eviter d'aménager les habitats des espèces protégées oupatrimoniales, en particulier le boisement rudéral et préserver unepartie des espaces naturels favorables à la faune protégée ouDérangement de la faune pendant les travaux. patrimoniale : Préserver la station d'Ophioglosse commun localiséau nord du site de projet et assurer sa pérennité avec des mesuresde restauration et d'accompagnement (réouverture du boisement,gestion des bois coupés, suivi de la station)Dispersion possible d'espèces exotiques invasives.ESPACE NATURELS, 4 " " "FAUNE ET FLORE. Dérangement de la faune et de la flore en phase d'exploitationZONES HUMIDES,PRS PR UET Effet négligeable sur les sous trames des milieux semi-ouverts et - Sanctuariser le boisement rudéral et la friche arbustive au nord duboisés à l'échelle locale, sans répercussion à plus large échelle. projet.- Sanctuariser un espace central naturel au sein du parc- Augmenter les surfaces en bois clairs et arbustifs en particulier ausein du parc.Préserver la friche arbustive au Sud et la double haie de pruneliers.Développer un réseau de continuités écologiques également supports degestion des eaux pluviales, vectrices de biodiversité Conserver des axes deperméabilité Est-OuestRéduire l'impact de l'éclairage artificiel.
LES MESURES ERC
Mettre en oeuvre un chantier vert pour en réduire les nuisances.Adapter les périodes de démarrage de chantier en fonction des périodes dereproduction de la faune (phénologie des espèces).Contrôler les espèces exotiques invasives et empêcher leur diffusion.PAYSAGE ET PATRIMOINE
PAYSAGE Effst:surl6 patrimoïñe arboré Préservation des arbres dans la mesure du possible : un travail sera effectuép ; en phase AVP et sur les fiches des lots privés.
PARTIE 7
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 317
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
47
DOMAINECONCERNEDEPLACEMENTS| EFFETSNEGATIFS ' MESURES
DESSERTE ROUTIEREAugmentation du trafic de poids lourds en phase chantier.Signalisation claire et lisible du chantier.Bilan déblais / remblais pour diminuer les évacuations / apports parcamions.
Augmentation possible du volume du trafic automobile dans le quartier.Favoriser les modes alternatifs à la voiture (accès aux transports encommun).Limiter I'offre de stationnement du projet aux stricts besoins.
TRANSPORTS ENCOMMUN ET MODESDOUX Augmentation des besoins en transports en commun.100 % des surfaces de plancher créées situées à moins de 800 m dela gare Deuil - Montmagny, qui place la ZAC à 13 mn de Paris.Création d'un arrêt de bus sur la ZAC.Aménagements cyclables et itinéraires piétons rendus confortables etattractifs. Mobilités douces favorisées.MILIEU URBAIN ET HUMAIN
DEMOGRAPHIE,LOGEMENT ETEQUIPEMENTSAugmentation de la population, des besoins en équipements et services.Création de nouveaux logements, locaux commerciaux et de servicesur la ZAC.Création d'équipements scolaires et petite enfance et d'une maison desanté (projets Ville de Montmagny).
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY - ETUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 318
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
48
DOMAINECONCERNESÉCURITÉ, SALUBRITÉ ET SANTÉ
SYNTHÈSE DES MESURES (SUITE)
EFFETSNEGATIFS MESURES
QUALITEDES SOLS
Possibilité de pollutions issues du transit des véhicules de chantier, dustockage de matières nocives (pollution accidentelle)...Important volume de déblais à évacuer, dont des matériaux pollués.
Délimitation des emprises de chantier et des aires spécifiques.Plan de gestion / orientation des sols pollués si nécessaire.Limiter I'offre de stationnement du projet aux stricts besoins et parconséquent favoriser les modes alternatifs à la voiture (accès auxtransports en commun)
QUALITEDE L''AIR
Augmentation des rejets polluants dans l'atmosphère liée aux trafics depoids lourds et à l'activité du chantier lui méme. Utilisation d'engins conformes aux normes en vigueur.Entretien régulier des engins.Limitation de la vitesse des engins.Augmentation de la pollution atmosphérique liée à un plus grandnombre de véhicules de résidents sur le ZAC. Cet effet est en bonnepartie compensé par l'amélioration technique des futurs véhicules et labaisse de leurs émissions polluantes.
Le projet de suppression du PN4 devrait améliorer la qualité deI'air locale. De plus, il offrira un accès facilité à la gare de Deuil -Montmagny. De ce fait, la qualité atmosphérique du secteur devraitglobalement s'améliorer.
DECHETS
Production importante de déchets de chantier, secs (emballages) ethumides (bétons). Produits de démolitions.Objectifs de valorisation maximale des déchets.Mise en place d'une économie circulaire.Augmentation de la production et du traitement de déchets (ménagerset recyclables). Dispositifs facilitant la collecte sélective et le tri des déchets sur laZAC. Mise en place de compostage pour les déchets verts et lesbiodéchets.
ENVIRONNEMENTSONORE
Exposition de nouvelles populations à un niveau sonore modéré, unpeu plus élevé à proximité des infrastructures de transport terrestre.
Création de zones de calme.Isolation renforcée des équipements sensibles.Les futurs bâtiments seront protégés des bruits extérieursconformément aux normes en vigueur et notamment au PEB.Isolation entre 32dB et 40dB pour les bâtiments les plus exposés aubruit le long de la voie ferrée.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS À MONTMAGNY - ETUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 319
O14LnL12=JL20L—PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
49
EVITER
ClimatConstruire le nouveau quartier à proximité d'une gare(Deuil-Montmagny).
RÉDUIREFavoriser les modes alternatifs à la voiture.Maintenir de vastes espaces naturels et zones de fraîcheur.Favoriser la présence d'eau sur le site (dispositifs de gestiondes EP à ciel ouvert).
COMPENSER
Sols et sous-solsAménagement au plus près de la topographie existante.
Milieux naturelsConservation de quelques habitats à enjeu.Adaptation du projet et de son calendrier pour éviter ledérangement ou la destruction d'espèces protégées.Réduction de I'éclairage artificiel qui dérange la faune.Mesures de non-propagation des espèces invasives.
Paysages Maintien d'une forte présence d'espaces naturels dans leprojet - Création d'une trame verte et bleue significative sur leprojet.Préservation des arbres dans la mesure du possible : untravail sera effectué en phase AVP et sur les fiches des lotsprivés.DéplacementsAdaptation du projet pour favoriser les modes doux etI'accessibilité aux transports en commun.Réduction de l'offre en stationnement aux stricts besoins.
Qualité de l'airÉviter l'utilisation de systèmes de chauffage aveccombustion.Placer les prises d'air des bâtiments éloignés des axes decirculation. Réduction des pollutions à la source, modes alternatifs à lavoiture favorisés.Végétalisation du site pour capter les polluants particulaires.Nuisances sonoresImplantation des logements et des équipements sensiblesdans des secteurs relativement protégés du bruit.Isolation acoustique adaptée de I'ensemble des constructions.
Chantiers
â'randpaménagement
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
aris
Mesures diverses visant à réduire les effets négatifs deschantiers et leurs risques sur I'environnement (cf. pages 297et suivantes).La séquence "Éviter, Réduire, Compenser" dans le projet de ZAC écoquartier de la Plante des Champs
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 320
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
50
RECAPITULATIF DE LA DEMARCHEEVITER - REDUIRE - COMPENSER
La séquence "éviter, réduire, compenser" (ERC) Le tableau de la page ci-contre récapitules'applique à l'ensemble des enjeuxenvironnementaux. sommairement les mesures, thème par thème, quiconstituent la séquence ERC pour le projet de la ZACElle a pour objectif d'établir des mesures visant : écoquartier de la Plante des Champs.B _ à éviter les atteintes à I'environnement,B — à réduire celles qui n'ont pu être suffisammentévitées,B _ si possible, à compenser les effets notables quin'ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits.Le respect de l'ordre de cette séquence constitue unecondition indispensable et nécessaire pour enpermettre l'effectivité et ainsi favoriser l'intégration deI'environnement dans le projet.
O14LUL14=UL20L—PARTIE 7
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 321
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
51
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY - ETUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 322
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
52
Evaluation du coût des mesuresLa conception du projet de la ZAC de la Plante desChamps a suivi une méthode itérative prenant encompte les effets négatifs du projet afin d'adapter ceprojet au fur et à mesure, afin de I'optimiser sur leplan environnemental.Ce projet comporte donc bon nombre de "mesuresd'évitement", qui, intégrées au projet, ont un coût nul.En l'état actuel des études et de I'avancement duprojet, les coûts des mesures sont étroitementimbriqués aux autres coûts du projet et, à ce titre,peuvent difficilement en être dissociés.
Un suivi global par des outils adaptésLes modalités générales de mise en œuvre desmesures seront garanties par la mise en œuvre duprojet lui-même, auquel elles sont intégrées.
ESTIMATION DES DÉPENSESET MODALITÉS DE SUIVI DES MESURES ERC
Le suivi des mesures ERC en phase chantierEn phase chantier, chaque intervenant devras'engager au travers de la signature d'une charte"chantier faibles nuisances" et devra répondre auxattentes du règlement de chantier faibles nuisancesintégrera les mesures spécifiques à ce projet. Lerèglement de chantier faibles nuisances type de GPAest transmis en annexe. Ce dernier sera amandépour s'adapter à l'opération d'aménagement de laZAC de la Plante des Champs.Dans sa réponse au Dossier de Consultation desEntreprises, chaque entreprise remettra un planrépondant aux prescriptions environnementales. Cedocument contiendra notamment le schémad'organisation de la gestion des déchets (SOGED) etla description de la gestion des autres nuisances. Ildevra décrire les procédures, les moyens de contrôleet les actions que I'entreprise mettra en œuvre pourlimiter les impacts et réduire les risques de l'activitédu chantier sur l'environnement, conformément auxdispositions du présent document.Un Responsable Environnement Chantier seranommé. Son rôle sera de sensibiliser le personnel àla prise en compte de I'environnement, veiller à labonne application des mesures environnementalesde chantier, réaliser une analyse des nuisances etdes risques potentiels au regard de l'environnement,contrôler de l'extérieur le chantier de maîtrised'œuvre.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT
Modalités de suivi des mesures et indicateurs desuivi des effets des mesuresLe détail des modalités de suivi des mesures ERC estdonné en pages suivantes.
ACTUALISATION AVRIL 2024 - 323
O14LUL14-0L20L=PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
53
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 324
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
54
DOMAINECONCERNEEFFETS NEGATIFS
MILIEU PHYSIQUE
INDICATEURS ET MODALITÉS DE SUIVIS
MESURESETARPE DE MISE ENŒUVRE DE LAMESURE ACTIONSREALISEESDOCUMENTS JUSTIFIANT LAMISE EN ŒUVRE DE LAMESURE
CLIMAT
Augmentation desémissions de GES en.phase chantier (poids|'lourds) et en phased'exploitation(déplacements etchauffage).
Mesures sur les batiments etleur consommation d'énergiesera visée la RE 2020objectif — 2028 (objectifbâtiments passifs etproducteurs d'EnR).Mise en œuvre d'unrèglement de chantier faiblesnuisances et limitation dubilan déblais / remblais pourdiminuer les évacuations /apports par camions enphase chantier.
Bilan déblais/ remblais àoptimiser en phase AVP.Obligations à intégrer lorsdes cessions de terrains.
Contrôle en phases :- _ Permis de construire :- - Livraisons.
Pas encore réalisé.AVP.Acte de vente et annexes :Cahier des Charges de Cessionde Terrain (CCCT), fiched'emprise, Règlement deChantier fiables nuisances.PC.Conformité des constructions etobtention des certificationsenvironnementales etthermiques.
Peu de vulnérabilité à I'effetd'îlot de chaleur urbaine,mais un possible inconfortthermique lié auxconditions aérauliques.
Aménagements diversfavorables aux transports encommun et modes douxpermettant de réduire lacirculation automobileindividuelle et donc lesémissions de GES.
Aménagements a intégreren phases de conception :plan guide, AVP puis DCE.Plan guide congu etmis a jour demanière à limiter laplace del'automobile etfavoriser lesmobilités douces.
Plan guide.AVP,DCE.
EAUX DESURFACE ETSOUTERRAINES
Risque de pollutionaccidentelle dans les eauxde surface (parruissellement) et les eauxsouterraines (parinfiltration).
Évitement desterrassements en cas defortes pluies. Rejets directsinterdits. Stockage =— desproduits dangereux dans deszones adaptées. Entretienrégulier des engins.Utilisation d'enginsconformes aux normes envigueur.Gestion _ immédiate — despollutions accidentelles (kitanti-pollution).
Obligations à intégrer auxcessions de terrains etpassation des marchés detravaux sous maitrised'ouvrage GPA.Contrôles en phasechantier.
Pas encore réalisé.Actes de vente et annexes :socle d'exigence, CCCT,Règlement de Chantier faiblesnuisances.Règlement de chantier.Plans d'installation de chantier.Compte-rendu des visites duREC.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 325
O14LUL14-UL2WL—PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
55
MILIEU NATUREL
ESPACE NATURELS,FAUNE ET FLORE,ZONES HUMIDES,NATURA 2000, ZNIEFF
Dérangement de lafaune pendant lestravauxMettre en œuvre un chantier vert pouren réduire les nuisances.Adapter les périodes de démarrage dechantier en fonction des périodes dereproduction de la faune (phénologiedes espèces).
Obligations à intégrer lorsdes cessions de terrainset passation des marchésde travaux sous maitrised'ouvrage GPA
Pas encoreréaliséRèglement dechantier faiblesnuisances.
Dispersion possibled'espèces exotiquesinvasivesContrôler les espèces exotiquesinvasives et empêcher leur diffusion.Obligations a intégrer lorsdes cessions de terrainset passation des marchésde travaux sous maitrised'ouvrage GPA : utilisationde remblais et engins dechantier non contaminéspar des espéces invasives
Pas encoreréaliséRèglement dechantier faiblesnuisances.
Dérangement de lafaune en phased'exploitationÉviter d'aménager les habitats desespèces protégées ou patrimoniales,en particulier le boisement rudéral.Sanctuariser le boisement rudéral et lafriche arbustive au nord du projet.Préserver la friche arbustive au Sud etla double haie de pruneliers.Sanctuariser un espace centralnaturel.Préserver une partie des espacesnaturels favorables à la fauneprotégée ou patrimoniale.Développer un réseau de continuitésécologiques également supports degestion des eaux pluviales, vectricesde biodiversité.Réduire I'impact de l'éclairage artificiel.
Aménagements à intégreren phases de conception :plan guide, AVP puisDCE.Gestion des boisementset espaces verts en faveurdes espèces protégées oupatrimoniales.
Plan guide mis àjour pour intégrerces mesures.
Plan guide.AVP et DCE.Notice degestion desespaces vertsen phaseexploitation.
ZAU ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 326
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
56
DOMAINECONCERNE
FAUNE ET FLORE,ZONES HUMIDES,NATURA 2000, ZNIEFF
ESPACE NATURELS,
INDICATEURS ET MODALITÉS DE SUIVIS (SUITE)
EFFETSNEGATIFS' Dérangementflore end'exploitation.dephasela
" d'accompagnement
MESURES
Eviter la station d'Ophioglosse communlocalisé au nord du site de projet ensanctuarisant cet espace.Assurer la pérennité de la stationd'Ophioglosse commun sur site avecdes mesures de restauration et(réouverture duboisement, gestion des bois coupés,suivi de la station).
ETAPE DE MISEEN ŒUVRE DE LAMESUREAménagements à intégreren phases de conception :plan guide, AVP puis DCE.Gestion de la clairière etsuivi de la station en phaseexploitation.
ACTIONSREALISEESPlan guide mis àjour pour intégrerces mesures.
DOCUMENTSJUSTIFIANT LAMISE ENŒUVRE DE LAMESURE- Plan guide.- AVP et DCE.- Notice degestion desespaces vertsen phaseexploitation.
Effet sur la capacité dusite a intervenir commeespace relaiscorridorsI'améliorationcontinuitésécologiquesnotammentinteractionButte Pinson.avec
/pourdes
enla
Conserver des axes de perméabilitéEst-Ouest
Augmenter les surfaces en bois clairset arbustifs.
Aménagements à intégreren phases de conception :plan guide, AVP puis DCE.Plan guide mise àjour pour intégrerces mesures.- Plan guide.- AVPetDCE.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS À MONTMAGNY - ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 327
O14L0Ll14=0L2iL—PARTIE 7
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
57
DOCUMENTSJUSTIFIANT LA MISE ENCEUVRE DE LA MESUREDOMAINE ETAPE DE MISE EN (EUVRE DEEFFETS NEGATIFS LA MESURECONCERNE MESURES ACTIONS REALISEESDEPLACEMENTS
DESSERTEROUTIERE
Augmentation du traficde poids lourds enphase chantier.Signalisation claire et lisible duchantier.Bilan déblais / remblais pourdiminuer les évacuations / apportspar camions.
AVP et DCE: optimisation du bilandéblais / remblais des espacespublics.En phase chantier :- mise en place d'un plan decirculation et contrôle ;- Suivi des terres.
Pas encore réalisé.AVP et DCE.Plan de circulation.Tableau de suivi desterres entrantessortantes.
Augmentation duvolume du traficiautomobile dans equartier.
Favoriser les modes alternatifs à lavoiture (accès aux transports encommun).Limiter l'offre de stationnement duprojet aux stricts besoins.
Règlementation sur le stationnementdans le cadre de la mise encompatibilité du PLU.Phase conception : plan guide, AVP,DCE.Obligations sur le stationnementprivé à intégrer lors des cessions deterrains.Elaboration des PC et contrôle deconformité.
Mise en compatibilité duPLU Dans le cadre dedossier de DUP.Plan guide qui prévoit delimiter le stationnementprivé et public aux strictsbesoins.Le maillage viaire est limité,laissant une placestructurante aux mobilitésdouces.
Rapport de présentationde la mise encompatibilité du PLU.Plan guide, AVP, DCE.CCCT et fichesd'emprise des lotsannexés aux actes devente qui définissent lesobligations desconstructeurs enmatiére destationnement.PC.Conformité desconstructions.
TRANSPORTSENCOMMUNETMODES DOUXAugmentation desbesoins en transportsen commun.
100 % des surfaces de planchercréées situées à moins de 800 mde la gare Deuil - Montmagny, quiplace la ZAC à 13 mn de Paris.Création d'un arrêt de bus sur laZAC.Aménagements cyclables etitinéraires piétons rendusconfortables et attractifs. Mobilitésdouces favorisées.
Phase conception : plan guide, AVP,DCE.Coordination avec le projet dedéviation du PN4 : création d'un arrêtde bus.
Plan guide conçu et mis àjour de manière à limiter laplace de l'automobile etfavoriser les mobilitésdouces.
Plan guide, AVP, DCE.
ZAC ECOQUARTIER DE LA PLANTE DES CHAMPS - SECTEUR DES LÉVRIERS A MONTMAGNY - ETUDE D'IMPACT ACTUALISATION AVRIL 2024 - 328
Arrêté n°2025-18208 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier "La Plante des Champs" à
Montmagny, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Montmagny- 2025-100
58