HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-194
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en
date du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106
portant composition de la commission départementale
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 (4 pages) Page 3
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 (18 pages) Page 8
43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette (3 pages) Page 27
43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB (5 pages) Page 31
43-2024-09-24-00006 - Modif lot 1 et 2 fourniture équipement VLTT (2
pages) Page 37
43-2024-09-24-00005 - Pénalités de retard (2 pages) Page 40
43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de grade (3 pages) Page 43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2024-09-17-00001 - AP portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de matériel biologique
d'espèces animales protégées (3 pages) Page 47
43-2024-09-20-00005 - Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170
du 20 juin 2024 du barrage de MALAGUET (3 pages) Page 51
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-18-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date
du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté
DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la
commission départementale d'établissement
des listes électorales en vue de l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture du 31
janvier 2025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024
modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
3
E N DirectionPREFET ; 2DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneteLs et de la légalitéitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-113 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2024.MODIFIANT L'ARRÊTE DCL-BRE N°2024-106 PORTANT COMPOSITION DE LA |COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ETABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES ENVUE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE(DATE DE CLÔTURE DU SCRUTIN : 31 JANVIER 2025)
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 511-16 et R. 511-28 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay - Mme Cencic Nathalie ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie Cencic, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire ;VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024convoquant les électeurs pour I'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'instruction technique du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire n°DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024;
Bureau de la réglementationet des élections6 avenue du Général de GaulleTél, : 04 71 09 92 68Mél. : pref-elections@haute-loire.gouv.fr1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024
modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
4
VU les propositions et désignations de la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, du président de la mutualité sociale agricole Auvergne, des organisations syndicales,du président de la chambre d'agriculture de Haute-Loire ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%R: : La commission départementale d'établissement des listes électorales pourl'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire est composée commesuit:
> Membres avec voix délibérative :- Président : M. Eric PLASSERAUD -— Directeur de la direction de la citoyenneté et de lalégalité à la préfecture, représentant le préfet ;- M. Jean-Pierre CHAPUT — représentant le directeur départemental des territoires ;- M. Mikaël VACHER — maire de Chassagne ;- M. Christian GOUY — administrateur de la Mutualité Sociale Agricole Auvergne.> Membres avec voix consultative :Collèges des électeurs individuels :Représentants des exploitants agricoles et assimilés :- M. Sylvain BERAUD — Vice-président des Jeunes Agriculteurs de Haute-Loire ;- M. Guillaume JULIEN — représentant de la FDSEA de Haute-Loire ;- M. David CHAMARD — membre du conseil d'administration de la ConfédérationPaysanne de Haute-Loire ;- M. Jérôme BATRET — Président départemental de la Coordination Rurale 43.Représentants des salariés :- M. Didier AUBERT — représentant la Fédération nationale agroalimentaire etforestière ; titulaire;- M. Claude GERLAC — représentantia Fédération CFTC de l'Agriculture ;- M. Claude ROCHE — représentant I'Union départementale CFE-CGC de la Haute-Loire ;- M. Jacky ROMEAS - représentant la SGA CFDT Haute-Loire ;Représentants des propriétaires et usufruitiers :- M. Paul PETIT ;
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024
modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
5
Colléges des groupements professionnels :- M. Franck ROUX — Société SICA S.A EUREA COOP ;- M. Dominique CHALENDAR — Groupement eleveurs porcs Velay Auvergne (GEPVA) ;- M. Denis ACCASSAT — Coopérative Eleveurs Bovins Mezenc (CEBM) ;- M. Christophe BOISSIERES — Fédération Déparmentale des CUMA (FDCUMA).ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture de laHaute-Loire .ARTICLE 3: La commission départementale, dont le siège est à la préfecture, se réunit surconvocation de son président. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraîtnécessaire. Elle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne tous les motifs etpièces à l'appui.ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 en date du 5 septembre2024.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée del'exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet, par délégation,la secrétaire génerale,
/
| '
Nathalie Cencic
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024
modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024
modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
7
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00001
Approbation PV 020724
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 8
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 17 septembre 2024





DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 029

Approbation du procès-verbal du bureau du 2 juillet 2024




L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :



 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :



 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

 Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.



Étaient excusés : /



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 9
AR Prefecture043-284300019-20240917-2024DELBU 029-DEReçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-029: _ Approbation du procès-verbal du bureau du 2 juillet 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 2 juillet 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité leprocès-verbal de la séance du 2 juillet 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 029-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-029 : Approbation du procès-verbal du bureau du 2 juillet 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 2 juillet 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le
procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
^d^
MARIE-AGNÈS PETIT -i
.^
s-
9Al!TE.lO!Rfc g-
.^
*^
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 10
IMOTAUNH
3810131NVHSIOsJHIOT-ILNVHs1noges9p19arpueouLpJeyueweLedepaoInes






































SERVICEDÉPARTEMENTAL
D'INCENDIEETDESECOURSDELAHAUTEͲLOIRE
PROCÈSͲVERBALDUBUREAU
DUCONSEILD'ADMINISTRATION
DU2JUILLET2024
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 2 juillet 2024 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 juillet 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27
du code général des collectivités territoriales, sur convocation de M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente
du conseil d'administration et sous la présidence de M me Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente
du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de
3 présents, à savoir :
¾ Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
¾ Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration (visio).
Étaient également présents au jour de la séance :
¾ Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
¾ Lieutenant-Colonelle Hélène JURY, médecin-cheffe ;
¾ Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
¾ Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
¾ M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 11
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 2 juillet 2024 3
La séance débute à 12 h 00.

1 Approbation du procès-verbal du bureau du 6 juin 2024


Le procès-verbal de la séance du bureau du 6 juin 2024 a été transmis aux membres.


Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal
de la séance du 6 juin 2024.




2 Gestion des ressources humaines

2.1 Recrutement de saisonniers sous contrat pour la saison estivale


L'activité opérationnelle en saison estivale est forte du fait des activités touristiques et du risque feux
d'espaces naturels.

Afin d'ajuster le potentiel opérationnel à cette augmentation de l'activité, il est proposé le recrutement en
tant que contractuels de 5 sapeurs-pompiers pour une durée de 2 mois à compter du 1
er juillet 2024.

Ils participeront aux opérations de secours en gardes postées de 12h diurne ainsi qu'aux détachements
d'intervention préventifs. Quatre d'entre eux seront principalement affectés au CIS Brioude. Le cinquième
sera affecté au service logistique de l'état-major.

Le coût estimé est de 34 900 € pour la saison, inscrits au budget 2024.


Madame Sophie COURTINE demande si le recrutement de saisonniers concerne 5 ou 6
sapeurs-pompiers volontaires ? En effet, une publication Facebook du SDIS annonçait 6 saisonniers.
Le Commandant Philippe GALTIER indique que 2 contractuels ont un contrat d'un mois. Aussi, ce sont
bien 5 postes qui sont concernés.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du Bureau valident le recrutement en tant que
contractuels de 5 sapeurs-pompiers pour une durée de 2 mois à partir du 1
er juillet 2024.



SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 2 juillet 2024 4

2.2 Recrutement d'un adjoint technique au groupement SIC en tant que contractuel


M. Jean-Victor CHABIDON, adjoint technique au groupement SIC du SDIS de la Haute-Loire, a été
recruté par le Conseil départemental de la Haute-Loire au 1er janvier 2024.

Il n'a pas été possible d'assurer son remplacement par un fonctionnaire territorial susceptible d'assurer
les fonctions correspondantes. En effet, malgré deux relances d'avis de vacance de poste, aucune
candidature d'un agent titulaire du statut de fonctionnaire n'a été reçue. Le poste a donc été ouvert à des
contractuels et la candidature de M. Valentin GRANGE a été retenue pour une prise de fonctions à
compter du 8 juillet 2024.

Il est donc proposé le recrutement en tant que contractuel de M. Valentin GRANGE pour une durée de
2 ans.

La charge financière relative à la rémunération de l'agent concerné s'élèvera à environ 3 500 € bruts
chargés mensuels soit 42 000 € / an (coût similaire à la rémunération de M. CHABIDON, inscrite au
budget 2024).


Madame Sophie COURTINE demande pourquoi le contrat est conclu pour une durée de 2 ans et non pas
de 3 ans ; durée maximal autorisée dans la fonction publique territoriale ?
Le Commandant Philippe GALTIER rappelle qu'il s'agit d'une volonté du directeur-chef de corps. Il ajoute
qu'il s'agit d'une première prise de poste de Monsieur Valentin GRANGE qui vient de terminer ses études.
Une durée de 2 ans pour découvrir la vie active semble opportun. Ensuite, une période de stage sera
conclue durant un an avant la titularisation.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du Bureau valident le recrutement à partir du
8 juillet 2024 de M. Valentin GRANGE en tant que contractuel pour la durée et le montant
susmentionnés.

AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 12
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 2 juillet 2024 5
3 Gestion de la commande publique


3.1 Adhésion au service d'achat centralisé pour les services opérés de télécommunications


Par délibération N° BU 2021-047 du 6 octobre 2021, le SDIS de la Haute-Loire a adhéré, à compter du
1er janvier 2022, à la centrale d'achat du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RESAH (Réseau des
Acheteurs Hospitaliers).

Actuellement, le SDIS 43 a un marché avec le RESAH pour les « Fournitures des services opérés de
télécommunications et prestations associées ». Celui-ci prendra fin le 31 juillet 2024.

Pour pouvoir bénéficier de la nouvelle offre du RESAH à compter du 1er août 2024, il y a lieu d'établir une
convention de service d'achat centralisé entre celui-ci et le SDIS 43.

La durée de mise à disposition court à compter du 1 er août 2024 ou de la date de signature de la
convention si elle est postérieure au 1er août 2024 et prendra fin le 31 juillet 2028 (date de fin de l'accord-
cadre).

L'accord-cadre se décompose de la manière suivante :
¾ LOT 1 : SERVICES VOIX ET DONNÉES FIXES ;
¾ LOT 2 : SERVICES VOIX ET DONNÉES MOBILES PLUS.

Le titulaire pour les deux lots est la société ORANGE.

Une contribution financière annuelle est versée au RESAH. Celle-ci s'élève pour le SDIS 43 à 750.00 €
si la convention signée est déposée avant le 1er octobre 2024 (1 000.00 € HT dans le cas contraire).



Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
¾ approuvent l'adhésion au service d'achat centralisé pour les services opérés de
télécommunications ;
¾ autorisent Madame la Présidente du conseil d'administration à signer la convention
d'adhésion.


SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 2 juillet 2024 6
4 Gestion de l'activité opérationnelle


4.1 Convention locale tripartite SAMU/ATSU/SDIS concernant la réponse aux sollicitations
du SAMU en matière de transports sanitaires urgents


La convention couvre l'activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de transports
sanitaires à la demande du SAMU, ainsi que les interventions réalisées par le SDIS en lien avec le SAMU
au titre des carences ambulancières. Elle fixe les modalités de mobilisation des acteurs et les modalités
opérationnelles. Afin de préserver sa réponse capacitaire, conformément à l'article L. 1424-42 du code
général des collectivités territoriales, le SDIS peut différer ou refuser son engagement pour des carences
ambulancières afin de préserver la disponibilité des effectifs du SDIS pour ses missions opérationnelles.

La convention comporte des dispositions particulières :
¾ Le SAMU sollicite prioritairement les TSU pour des missions de relevage et renforts brancardage.
¾ Le SAMU peut solliciter les TSU pour intervenir conjointement avec les moyens du SDIS, pour
une victime en état d'urgence absolue dans un espace protégé du domaine public, si l'équipage
se trouve à proximité et permet de réduire le délai des premiers secours.
¾ Le SAMU peut solliciter dans certains cas le SDIS en appui des moyens déjà engagés par les
entreprises de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens
spécifiques (Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP), élévateur,
échelle pivotante, etc.). Il s'agit alors d'une opération réalisée par le SIS dans le cadre de ses
missions. Elle ne concerne pas les transports sanitaires programmés et les appuis non
spécialisés (transport bariatrique, renfort brancardage, apport de stock de produits médicaux sur
lieux de prise en charge de la victime, etc.) dont la réalisation fait l'objet d'une prise en charge
financière conformément aux dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités
territoriales.
¾ Le SAMU et le coordonnateur ambulancier organisent un relai avec un moyen d'une entreprise
TSU, sur les lieux de l'intervention ou sur un point de jonction défini, sous réserve d'un délai
raisonnable, dans les cas suivants :
o Transport de victime vers un plateau technique spécifique éloigné,
o Lorsque le service des urgences met en œuvre une restriction d'accueil qui engendre un
transport rallongé vers un autre centre hospitalier qui dégrade la disponibilité des moyens
du SDIS.

La convention détermine les modalités de signalement des évènements indésirables et leur traitement.
Des tableaux d'indicateurs de suivi de l'activité de transport sanitaire sont établis par le coordonnateur
ambulancier, le SAMU et le SDIS et partagés avec les signataires de la convention et l'ARS chaque
semestre. Elle est conclue pour une durée de 3 ans et résiliable par l'une ou l'autre des parties après un
préavis de trois mois.


Madame Christiane MOSNIER confirme que cette convention permet de préciser les missions en matière
de transport sanitaire urgent. Toutefois, elle relève un point de vigilance quant à la demande d'extension
des missions des ambulanciers qui pourrait être de nature à générer une augmentation des missions de
carence ambulancière du SDIS.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration prennent
connaissance du projet de convention et autorisent Madame la Présidente à la signer.

AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 13
3H107-3LNVH
+XNOU3TIW3Y3/TVLIdSOH3HLN3I
v
sanooesop10eJpueouLpleyuewayedapaoimes








Convention locale tripartite SAMU/ATSU/SDIS concernant la réponse
aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents

ENTRE
Le centre hospitalier Emile ROUX du PUY-EN-VELAY, siège du service d'aide médicale
urgente (SAMU), représenté par son directeur ;
L'association départementale de transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative
du département de la Haute-Loire ATSU 43 représentée par son président ;
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Loire, représenté par
sa présidente du conseil d'administration ;

VU :
x Les articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6313-1, L. 6314-1, R. 6311-1
à R. 6311-5, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6313-1 à R. 6313-8, R. 6314-1 à R. 6314-6 du
code de la santé publique ;
x Les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35, R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route ;
x L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
x L'arrêté ministériel du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat
d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
x L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
x L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence
pré-hospitalière ;
x L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
x La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
x La circulaire DHOS/01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS
et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente ;

SERVICEDEPARTEMENTAL
D'INCENDIEETDESECOURS



CENTREHOSPITALIER
DUPUYͲENͲVELAY

ATSU43


2
x La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en
œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-
hospitalière ;
x L'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021
relative à l'articulation entre secours d'urgence à personne et aide médicale urgente, visant
notamment à la diffusion de guides pour la réduction des temps d'attente des sapeurs-
pompiers aux services d'urgence et pour la temporisation des carences ambulancières ;
x L'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention est d'établir les modalités de coopération entre le service
d'aide médicale urgente (SAMU), les entreprises de transports sanitaires représentées par
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
(ATSU) et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour optimiser la réponse
aux demandes du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

La convention couvre l'activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de
transports sanitaires à la demande du SAMU, définies à l'article R. 6312-17-1 du code de la
santé publique, 24h sur 24 et sept jours sur sept, ainsi que les interventions réalisées par le
SDIS en lien avec le SAMU au titre des carences ambulancières.
Le SAMU sollicite les entreprises de transports sanitaires pour réaliser des transports
sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
La réponse aux demandes du SAMU est organisée par un dispositif de garde ambulancière et
par des moyens complémentaires fixés dans le cahier des charges départemental pour
l'organisation de la garde ambulancière. Le cadre applicable à ces transports est défini dans
le cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et du transport sanitaire
urgent du département.

Dans le cadre des transports sanitaires urgents, le SDIS peut être mobilisé par le SAMU :
Ͳ Par carence, en cas d'indisponibilité ambulancière constatée par le coordonnateur
ambulancier ou à défaut, le professionnel mobilisé au sein de la régulation du SAMU.
Ͳ En appui des entreprises de transports sanitaires dans des cas particuliers nécessitant
la mobilisation de moyens spécifiques (Cf : Article 5).

AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 14

3
Afin de préserver leur réponse capacitaire, il est rappelé que, conformément à l'article L. 1424-
42 du code général des collectivités territoriales, les SDIS peuvent différer ou refuser leur
engagement afin de préserver la disponibilité des effectifs du SDIS pour leurs missions
opérationnelle définies à l'article L. 1424-2 du même code1(missions de lutte contre l'incendie,
de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement, ainsi que les
secours et soins d'urgence aux personnes).
La présente convention est établie pour tout le département de la Haute-Loire.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

a) Le SAMU s'engage à :

- Indiquer aux entreprises de transports sanitaires pour chaque transport sanitaire
demandé les équipements nécessaires à son bon déroulement, le délai de transport
souhaité et l'ensemble des informations relatives à l'état du patient nécessaire pour
assurer une bonne prise en charge ;
- Solliciter, par l'intermédiaire du coordonnateur ambulancier ou à défaut, le
professionnel mobilisé au sein de la régulation du SAMU, au moins deux entreprises
de transport sanitaire, en plus de l'entreprise de garde avant toute demande
d'intervention du SDIS pour carence ambulancière.
- En cas de restriction d'accueil au service des urgences ayant pour conséquence un
rallongement du transport, de prévoir la mise à disposition d'un TSU pour effectuer un
relai du SDIS afin de préserver sa disponibilité opérationnelle. Sauf exception liée à un
état de la victime incompatible avec les contraintes d'un transfert.

b) Les entreprises de transports sanitaires via l'ATSU 43 s'engagent à :

- Répondre aux appels du SAMU pendant la durée de la garde pour réaliser un transport
sanitaire, à savoir tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour
des raisons de soins ou de diagnostic sur prescription médicale ou en cas d'urgence
médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres2 ;
- Mobiliser au moins un équipage et un véhicule dédié aux transports sanitaires urgents
pendant la durée de la garde telle que définie dans le cahier des charges
départemental ;
- Accomplir toute démarche en lien avec l'ATSU pour trouver un remplaçant, de
préférence du même secteur de garde, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur tour de garde
pour cause d'empêchement et communiquer ces informations à l'ARS ainsi qu'au
SAMU ;
- Équiper, à l'avenir, tous les véhicules intervenant pour des demandes du SAMU de
dispositifs de géolocalisation en lien avec le système d'information du coordonnateur
ambulancier ;

1 L'article L. 1424-42 rappelle : « Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de
secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'ils ont été sollicit és pour
des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement
afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2. »
2 Code de la santé publique, article L. 6312-1

4
- Assurer à la demande du SAMU la prise en charge et le transport des patients vers le
lieu de soins dans les délais fixés par le médecin régulateur du SAMU, quand
l'entreprise est de garde, ou dès qu'une activité de transport sanitaire urgent est
acceptée par une entreprise volontaire sollicitée si l'entreprise de garde est indisponible
en raison d'un précédent transport pour le SAMU ;
- Respecter les exigences du SAMU en termes de catégorie de véhicule mobilisé, de
niveau d'équipement du véhicule demandé ;
- Se renforcer mutuellement pour le brancardage en vue de diminuer la sollicitation du
SDIS.
- Respecter les critères de qualité définis dans le cahier des charges départemental et
dans la présente convention.

c) Le SDIS s'engage à :

- Répondre aux demandes du SAMU en cas de carence ambulancière, dans les
conditions fixées dans l'article 2 de la présente convention ;
- Préciser les délais d'intervention possibles (procédure de temporisation) en cas
d'impossibilité de répondre au délai demandé par le SAMU
3 ;
- Communiquer le bilan secouriste du patient aux :
o SAMU, systématiquement et en temps réel ;
o Structures des urgences, lors de l'admission ;
o Transporteurs sanitaires en cas de relais avec un véhicule de transport
sanitaire.

La présente convention a vocation à remplacer les conventions bipartites signées dans le
cadre de l'organisation des transports sanitaires urgents. Elle n'a pas vocation à abroger les
autres conventions bipartites déjà en vigueur qui traitent de la prise en charge des missions
d'urgence pré hospitalière, en dehors du champ du transport sanitaire urgent.

ARTICLE 4 : DÉROULÉ OPÉRATIONNEL

1- Le traitement de l'appel dans le cadre de l'aide médicale urgente

La régulation médicale, conformément à l'article R. 6311-2 du code de la santé publique, par
le centre 15 est systématique. Elle a pour but de déterminer et déclencher dans les meilleurs
délais la réponse adaptée à l'état du patient. Cette mission incombe au SAMU-Centre 15 des
établissements publics de santé.



3 Instruction interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021 relative à l'articulation entre secours
d'urgence à personne et aide médicale urgente, visant notamment à la diffusion de guides pour la réduction des temps d'attente
des sapeurs-pompiers aux urgences et pour la temporisation des carences ambulancières. Guide de bonnes pratiques – définition
des conditions de « temporisation » des carences ambulancières, « Le suivi de la temporisation des demandes est réalisé par le
coordonnateur ambulancier et les assistants de régulation médicale au sein du CRRA 15. Le CRRA 15 informe sans délai le
CODIS si un transporteur sanitaire privé est de nouveau disponible et peut réaliser l'intervention qui avait été différée suite à
l'indisponibilité du SIS dans le délai indiqué. La demande d'intervention pour indisponibilité des transporteurs sanitaires privés est
alors annulée. »
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 15

5
Lorsqu'un appel d'urgence parvient au SAMU-Centre 15, l'assistant de régulation médicale
(ARM) sollicite le médecin régulateur, qui prend la décision adaptée pour répondre au besoin
de soins du patient et éviter toute perte de chance : intervention SMUR et/ou recours aux
entreprises de transports sanitaires ou au SDIS.
Le SDIS engage ses moyens conformément aux arbres décisionnels établis conjointement
avec le SAMU.
2- Le recours aux entreprises de transport sanitaires

L'ATSU 43 et le SAMU s'engagent à harmoniser et formaliser leurs pratiques par une
procédure opérationnelle.

En cas de déclenchement d'un transport sanitaire urgent, le médecin régulateur sollicite le
coordonnateur ambulancier, ou à défaut, le professionnel mobilisé au sein de la régulation du
SAMU, qui fait appel dans cet ordre aux acteurs suivants :
1. La ou les entreprises de garde le cas échéant ;
2. Les entreprises volontaires et disponibles, en s'appuyant sur la liste fournie par l'ATSU
et sur le futur outil de géolocalisation.

Le coordonnateur ambulancier, ou à défaut, le professionnel mobilisé au sein de la régulation
du SAMU, sollicite au moins deux entreprises en plus de l'entreprise de garde. Il vérifie, à
l'aide du tableau de garde, la disponibilité potentielle de moyens des transporteurs sanitaires.
Il identifie à l'aide des outils de géolocalisation la disponibilité effective du transporteur
(notamment en position de retour d'un transport) et prend en compte l'urgence de la demande
(notion de temporisation de la demande) avant de déclarer au SAMU l'indisponibilité des
entreprises de transport sanitaire, afin que le SAMU puisse faire appel au SDIS en carence le
cas échéant.
Lorsque l'entreprise de transport sanitaire répond à la sollicitation du SAMU, dans le cadre de
la garde ou en dehors, l'entreprise :
1. Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service
d'aide médicale urgente ;
2. Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service
d'aide médicale urgente ;
3. Le cas échéant, effectue les gestes de soins d'urgences définis par l'article R. 6311-17
du code de la santé publique adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences
de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale
urgente ;
4. Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide
médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence
régionale de santé ;
5. Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient
pendant la durée de la mission ;
6. Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son
arrivée au lieu de soins.




6
Le SAMU peut décider qu'un transport n'est pas nécessaire, après analyse du bilan clinique,
pour l'une des raisons suivantes :
1. Absence du patient sur le lieu d'intervention ;
2. Absence de nécessité de prise en charge par une structure de soins ou un
professionnel de santé ;
3. Soins apportés au patient sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise en charge
supplémentaire ;
4. Transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ;
5. Refus de prise en charge par le patient ;
6. Décès du patient.

Le SAMU sollicite prioritairement les TSU pour des missions de relevage et renforts
brancardage.
Le SAMU peut solliciter les TSU pour intervenir conjointement avec les moyens du SDIS, pour
une victime en état d'urgence absolue dans un espace protégé du domaine public, si
l'équipage se trouve à proximité et permet de réduire le délai des premiers secours.

ARTICLE 5 : CAS D'INTERVENTION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS EN ARTICULATION AVEC LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE

1- Les carences
Dans le cas où le SAMU constate un défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés
ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, il peut prescrire l'intervention
du SDIS. Ces transports, réalisés en dehors des missions des SIS définies à l'article L. 1424-
2 du CGCT, sont des carences ambulancières4.

2- Besoin de moyens spécifiques du SDIS en appui des entreprises de transport
sanitaire
Le SAMU peut solliciter dans certains cas le SDIS en appui des moyens déjà engagés par les
entreprises de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens
spécifiques (Groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP),
élévateur, échelle pivotante, etc.). Il s'agit alors d'une opération réalisée par le SIS dans le
cadre de ses missions. Le transport du patient est assuré par les transporteurs sanitaires
présents. La présente disposition concerne exclusivement les moyens spécialisés dont seuls
les SDIS sont dotés pour des interventions urgentes.
Elle ne concerne pas les transports sanitaires programmés et les appuis non spécialisés
(transport bariatrique, renfort brancardage, apport de stock de produits médicaux sur lieux de
prise en charge de la victime, etc.) dont la réalisation fait l'objet d'une prise en charge
financière conformément aux dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des
collectivités territoriales.

4 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-
pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 16

7
Ces interventions font l'objet d'une facturation conformément aux dispositions de la convention
financière établie entre le SDIS et le centre hospitalier.
3- Les pratiques de relais entre sapeurs-pompiers et transporteurs sanitaires

Le SAMU et le coordonnateur ambulancier organisent un relai avec un moyen d'une entreprise
TSU, sur les lieux de l'intervention ou sur un point de jonction défini, sous réserve d'un délai
raisonnable, dans les cas suivants :
- transport de victime vers un plateau technique spécifique éloigné,
- lorsque le service des urgences met en œuvre une restriction d'accueil qui engendre un
transport rallongé vers un autre centre hospitalier qui dégrade la disponibilité des
moyens du SDIS

Dans ces cas minoritaires, un moyen TSU hors garde est sollicité prioritairement par le SAMU.

Un travail commun de prévision des points de jonctions est établi.

Lorsqu'une victime est prise en charge au service d'accueil des urgences, l'intervention des
sapeurs-pompiers s'achève. Si l'état du patient nécessite une prise en charge vers un autre
plateau technique, le transport secondaire est réalisé par TSU ou AR SAMU.


ARTICLE 6 : MATÉRIEL EMBARQUÉ

L'équipement disponible dans le cadre de la réponse au transport sanitaire urgent respecte la
réglementation en vigueur 5. Des obligations complémentaires peuvent être définies
localement.

ARTICLE 7 : ÉCHANGES D'INFORMATIONS ET DE DONNÉES ENTRE LE SAMU ET LE
COORDONNATEUR AMBULANCIER

Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception, de l'acceptation du transport, du
départ du vecteur de transport et du temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
- Le suivi du déroulé du transport ;
- La traçabilité de l'activité.

Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des
informations nécessaires à un transport : identification du patient, lieu du transport, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficiera à terme d'un système d'information commun avec
les entreprises de transports sanitaires. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable
avec le SI du SAMU.

5 Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés au x
transports sanitaires terrestres.

8
L'outil appartient à l'ATSU et permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire
urgent. Le système d'information des entreprises de transport sanitaire permet au
coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser la disponibilité effective des entreprises de transports sanitaires sur tout le
territoire [et la géolocalisation des véhicules disponibles], après avoir constaté la
disponibilité théorique des entreprises au sein du tableau de garde ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par
le SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer en temps réel les états d'avancement du transport ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles.

Une ligne téléphonique dédiée aux entreprises de transport sanitaire pour joindre le
coordonnateur ambulancier est mise en place. Son numéro est communiqué à toutes les
entreprises par l'ATSU.

Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires à la
rémunération régulièrement.

Le coordonnateur ambulancier transmet régulièrement au SAMU les éléments nécessaires à
l'évaluation et au pilotage de l'activité précisés à l'article 10.

ARTICLE 8 : ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

a) Signalement des évènements indésirables
Un évènement indésirable est un évènement non souhaité dans la gestion d'un dossier ou le
déroulé du transport qui peut affecter la santé d'une personne.
Lors d'un transport, un évènement indésirable peut intervenir, notamment (liste non
exhaustive) :
Ͳ Non réponse à l'appel pour transport ;
Ͳ Non-respect du délai de transport ;
Ͳ Données transmises pour transport insuffisantes ou erronées ;
Ͳ Véhicule demandé pour le transport non conforme ;
Ͳ Matériel inadapté ;
Ͳ Absence de bilan de la victime ;
Ͳ Bilan inadapté ou retardé ;
Ͳ Comportement inadapté ;
Ͳ Non-respect des consignes de destination ;
Ͳ Dossier bilan non transmis à la structure d'accueil ;
Ͳ Problème sur le dossier remis à la structure d'accueil.

Ces évènements sont constitutifs d'un manquement à la convention et doivent faire l'objet d'un
signalement (fiche de signalement d'un évènement indésirable en annexe 1).
Une attention particulière sera portée aux événements porteurs de risques afin d'agir en
prévention des événements indésirables graves par la mise en place de mesures correctrices
adaptées.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 17

9
b) Traitement conjoint
La fiche d'événement indésirable est communiquée au SAMU ou établie par celui-ci. Le SAMU
la transmet à l'ensemble des acteurs impliqués pour information et pour recueillir des
informations complémentaires éventuelles (ARS pour suivi de ces fiches, entreprise de
transports sanitaires concernée, ATSU, SDIS le cas échéant).
Chaque événement indésirable et événement porteur de risques fait l'objet d'une analyse
conjointe organisée par le SAMU et associant les acteurs concernés avec copie à l'ARS, selon
les méthodes et outils des démarches qualité du système de santé : revue de morbidité
mortalité (RMM), comité de retour d'expérience (CREX), etc. L'analyse se fait avec les acteurs
impliqués directement dans les prises en charge dans une démarche bienveillante de
formation et d'amélioration de la qualité.
Cette analyse doit permettre de mettre en place les actions correctrices appropriées. Le
programme de formation éventuel et les mesures issues de l'analyse sont établis en
concertation entre le SAMU et les acteurs impliqués.
Si un événement indésirable est constitutif d'un manquement au cadre réglementaire en
vigueur, le SAMU informe l'ARS qui peut décider de la mise en place de sanctions concernant
le SAMU et l'ATSU. En complément, le SDIS établi une analyse de l'évènement, un retour
d'expérience et met en œuvre les mesures correctrices conformément à ses procédures
habituelles.
Une synthèse de la fiche, des retours des acteurs, de l'analyse de la situation et des actions
mises en œuvre est dressée par le SAMU en accord avec les acteurs impliqués et transmise
au CODAMUPS-TS.
Une réunion de bilan est organisée chaque semestre dans le cadre du sous-comité des
transports sanitaires, prévu aux articles R. 6313-5 et suivants du code de la santé publique.
c) Cas spécifique des évènements indésirables graves
L'évènement indésirable grave (EIG) est un événement inattendu au regard de l'état de santé
et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du
pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie
ou une malformation congénitale (article R. 1413-67 du code de la santé publique).
Tout EIG constaté est déclaré par tout professionnel de santé ou tout représentant légal
désigné de l'établissement de santé au directeur général de l'ARS au moyen du formulaire
prévu par l'article R. 1413-70 du code de la santé publique.
Le traitement s'établit en trois étapes :
Ͳ Sans délai, la première partie de la déclaration est transmise au DG ARS. Elle comporte :
x La nature de l'évènement et les circonstances de sa survenue ;
x L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en
prévention de la répétition d'événements de même nature ;
x La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches
ou de la personne de confiance qu'il a désignée ;
Ͳ Une analyse approfondie des causes de l'événement est effectuée par tous les acteurs
concernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité
des patients, permettant d'établir un plan d'actions correctrices avec des échéances de
mise en œuvre et d'évaluation ;

10
Ͳ Dans les trois mois suivant l'EIG, la deuxième partie de la déclaration est transmise.
Elle comporte :
x Le descriptif de la gestion de l'événement ;
x Les éléments de retour d'expérience ;
x Le plan d'actions correctrices.
L'ARS diffuse les mesures correctives à l'ensemble des acteurs concernés du territoire.

ARTICLE 9 : FORMATION CONTINUE

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
pilote la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et garantie son bon
fonctionnement. A ce titre, elle doit notamment définir et proposer un plan de formation
continue en lien avec le service d'aide médicale urgente et les organismes de formation 6
(CESU, IFA, etc.).
Les thèmes de formation sont définis chaque année en concertation entre le SAMU, les
organismes de formation (CESU, IFA, etc.) et l'ATSU. Ils sont publiés sur le site internet de
l'ATSU. Les formations impliquant des rencontres régulières entre les personnels des SAMU
et les personnels des entreprises de transport sanitaire, permettant d'améliorer la
communication et la bonne compréhension des attendus, sont à privilégier.
Des actions de formation complémentaires peuvent être mises en place par l'ATSU en
concertation avec les différents acteurs.
Les ATSU peuvent être impliquées dans les exercices interservices dans le cadre des plans
d'urgence.

ARTICLE 10 : INDICATEURS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION

Des tableaux d'indicateurs de suivi de l'activité de transport sanitaire sont établis par le
coordonnateur ambulancier, le SAMU et le SDIS et partagés avec les signataires de la
convention et l'ARS chaque semestre. Chaque indicateur relatif aux transports sanitaires et
carences ambulancières doit être identifié par commune et ventilé par secteur de garde, ainsi
que par période de la journée (jour / soirée / nuit). Un bilan semestriel sera transmis aux
membres du sous-comité des transports sanitaires, dans le cadre du suivi semestriel qu'il
réalise7.
Suivi SAMU
Nombre d'appels arrivant au 15 et basculés au 18 pour engagement de moyens SDIS après
régulation médicale pour des carences ambulancières
Recueil des incidents et évènements indésirables



6 Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
7 Code de la santé publique, article R. 6312-23-2.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 18

11
Suivi coordonnateur ambulancier
Nombre TSU pour un transport vers une structure hospitalière
Nombre TSU pour un transport vers une structure de ville
Nombre TSU - sorties blanches
Nombre TSU réalisés par les moyens de garde
Nombre TSU réalisés par des moyens volontaires hors garde
Nombre TSU en renfort d'un SMUR déjà accompagné d'une ambulance
Nombre TSU réalisés en relai des sapeurs-pompiers
Nombre de carences ambulancières
Nombre d'indisponibilités ambulancières injustifiées (indisponibilité d'une entreprise de
garde non mobilisée sur un transport demandé par le SAMU)
Suivi de la temporisation des carences : nombre total d'indisponibilités des transporteurs
sanitaires privés (ITSP) temporisées en palier 1 d'une part et en palier 2 d'autre part
Délai entre l'appel et l'arrivée des moyens auprès du patient
Délai entre l'arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateur
Durée du transport
Recueil des incidents et évènements indésirables

Suivi SIS
Nombre d'engagements SIS pour carences ambulancières
Durée d'intervention
Nombre de carences ambulancières temporisées par le SDIS
Nombres de carences ambulancières refusées par le SDIS
Nombre d'interventions soumises par le SIS à requalification en carences ambulancières


ARTICLE 11 : ASSURANCES

Chaque partie contracte une assurance conformément à la loi.
L'entreprise de transport sanitaire souscrit une assurance pour la couverture de sinistres
corporels ou/et matériels dont la responsabilité pourrait lui être imputée.


ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur le …………………….
Elle est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Elle est résiliable par l'une ou l'autre des parties après un préavis de trois mois, par lettre
recommandée adressée à chacune des parties signataires, avec demande d'avis de réception
avant la date d'échéance.





12
ARTICLE 13 : LITIGES

En cas de litige relatif à la présente convention et à son application, les parties recherchent
une solution amiable avant de voir régler leur différend par voie contentieuse.
Tout différend pouvant s'élever entre elles non résolu à l'amiable est porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent.

Fait à Le Puy-en-Velay, le ………………………..


Le Directeur du Centre
Hospitalier Emile ROUX






M. Julien KEUNEBROEK

Le Président de
l'ATSU 43






M. Thierry DESVIGNES

La Présidente du Conseil
d'Administration du SDIS 43






Mme Marie-Agnès PETIT



La présente convention a été approuvée par le directeur général de l'agence régionale de
santé de ……. et le préfet du département ………… lors du CODAMUPS-TS du .../.../... .

AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 19

13

ANNEXE 1
Fiche événement indésirable

Numéro de mission SAMU :

Date et heure de la mission :

Coordonnées du déclarant :

Nom du rédacteur :

Téléphone :



o Non réponse à l'appel pour transport
o Non-respect du délai de transport
o Données transmises pour transport insuffisantes ou erronées
o Véhicule demandé pour le transport non conforme
o Matériel inadapté
o Absence de bilan de la victime
o Non-respect des consignes de destination,
o Dossier bilan non transmis à la structure d'accueil
o Problème sur le dossier remis à la structure d'accueil
o Autre (précisez) :

Complément d'information sur l'incident / description


Fiche à transmettre au SAMU
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 2 juillet 2024 20
4.2 Convention financière CHER/SDIS relative à l'indemnisation du SDIS pour sa
participation à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires urgents


L'objet de la présente convention est d'établir les modalités financières applicables pour la coopération
entre le centre hospitalier Émile ROUX, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), et le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour la participation du SDIS à l'aide médicale urgente
(AMU) et aux transports sanitaires urgents (TSU).

La convention détermine le montant, les conditions de l'indemnisation ainsi que les modalités de
traçabilité des interventions réalisées au profit du SAMU 43.

Il est rappelé qu'afin de préserver sa réponse capacitaire, conformément à l'article L. 1424-42 du code
général des collectivités territoriales, le SDIS peut différer ou refuser son engagement pour des carences
ambulancières afin de préserver la disponibilité des effectifs du SDIS pour ses missions opérationnelles.

Les interventions faisant partie du champ d'application de la présente convention sont :
¾ Les transports sanitaires urgents effectuées par le SDIS à la demande de la régulation médicale
du SAMU, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés,
et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ni de
l'article D. 6124-12 du code de la santé publique.
¾ Toutes les missions réalisées au profit du SAMU ne relevant pas du champ des missions du SDIS
(renforts brancardages auprès des transporteurs sanitaires privés, transports bariatriques,
relevages relevant des transporteurs sanitaires privés).

Le montant de l'indemnisation de ces interventions est déterminé par l'application du tarif national
d'indemnisation fixé par arrêté.

Pour les autres sollicitations, le montant de l'indemnisation est déterminé en application de la délibération
du CASDIS N°2023-32, relative aux tarifications 2024.

Le SAMU peut solliciter dans certains cas le SDIS en appui des moyens déjà engagés par les entreprises
de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens spécifiques (Groupe de
Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP), élévateur, échelle pivotante, etc.). Il s'agit
alors d'une opération réalisée par le SIS dans le cadre de ses missions.

Le CHER prend en charge financièrement la formation de maintien des acquis des officiers de santé du
SDIS au centre d'enseignement des soins d'urgence.

La convention détermine les modalités de traçabilité et de paiement et est conclue pour une durée d'un
an à compter de sa signature et résiliable par l'une ou l'autre des parties après un préavis de trois mois.


Madame Christiane MOSNIER souligne que la prise en charge des formations de maintien des acquis
des officiers de santé du SDIS au centre d'enseignement de soins d'urgence par le CHER est une bonne
chose. Elle relève l'économie de 6 000 € par an qui en découle.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration prennent
connaissance du projet de convention et autorisent Madame la Présidente à la signer.




AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 20
3HI07-3LNVH
+XNOUI1IW3Y3ITVLIdSOH3HLN3Ds1nooesap]ealpuaduLpv
Jejuawajedapaoimas









Convention financière CHER/SDIS relative à l'indemnisation du SDIS pour sa
participation à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires urgents.

ENTRE
Le centre hospitalier Émile ROUX (CHER) du PUY-EN-VELAY, siège du service d'aide
médicale urgente (SAMU), représenté par son Président du conseil de surveillance ;
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Loire, représenté par
sa présidente du conseil d'administration ;
VU :
x Le code de la santé publique, et notamment les articles L 6311-1 à L. 6311-2, R. 6311-1
à R. 6311-3, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6313-1 à R. 6313-8 ;
x Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-2 et L
1424-42;
x L'arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités
d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les
établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code
général des collectivités territoriales ;
x L'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur
l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente, référentiel du 25
juin 2008;
x L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-
transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-
hospitalière ;
x L'arrêté du Préfet de la Haute-Loire en vigueur portant approbation du règlement
opérationnel du SDIS;
x La délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours en vigueur relative à la participation financière pour les interventions ne relevant
pas des missions du SDIS;
x La circulaire DHOS/01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des
SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente ;
x La circulaire interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à
l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
CENTREHOSPITALIER
DUPUYͲENͲVELAY
SERVICEDÉPARTEMENTAL
D'INCENDIEETDESECOURS





x L'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet
2021 relative à l'articulation entre secours d'urgence à personne et aide médicale
urgente, visant notamment à la diffusion de guides pour la réduction des temps d'attente
des sapeurs-pompiers aux services d'urgence et pour la temporisation des carences
ambulancières ;
x L'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
x Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la
convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé
sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités
territoriales ;
x L'arrêté 2022-19-0134 du 25 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Haute-Loire.
x Le guide de doctrine opérationnelle – secours et soins d'urgence aux personnes en
vigueur ;
x La convention locale tripartite SAMU/ATSU/SDIS concernant la réponse
aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents ;

AVANT-PROPOS

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) participe aux missions relatives à
l'aide médicale urgente qui relève de la compétence du Ministère de la santé au titre de :
x Les transports sanitaires urgents,
x L'aide médicale urgente,
x Toute autre mission relevant du Ministère de la santé (relevages, renforts brancardages,
transports bariatriques, crises sanitaires…).

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.

L'objet de la présente convention est d'établir les modalités financières applicables pour la
coopération entre le centre hospitalier Emile ROUX, siège du service d'aide médicale urgente
(SAMU), et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour la participation du
SDIS à l'aide médicale urgente (AMU) et aux transports sanitaires urgents (TSU).
La convention détermine le montant, les conditions de l'indemnisation ainsi que les modalités
de traçabilité des interventions réalisées au profit du SAMU 43.

AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 21


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION.

Afin de préserver leur réponse capacitaire, il est rappelé que, conformément à l'article L. 1424-
42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS peut différer ou refuser son
engagement afin de préserver la disponibilité de ses effectifs pour ses missions
opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du même code (missions de lutte contre l'incendie,
de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement, ainsi que les
secours et soins d'urgence aux personnes).

Dans ces conditions, les interventions faisant partie du champ d'application de la présente
convention sont :
2.1 Les transports sanitaires urgents effectuées par le SDIS à la demande de la régulation
médicale du SAMU, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs
sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du code général des
collectivités territoriales, ni de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique.
Dans le cas où le SAMU constate un défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de
blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, il peut prescrire
l'intervention du SDIS. Ces transports sont des carences ambulancières.
Le défaut de disponibilité est constitué lorsque les transporteurs sanitaires privés sont dans
l'impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire formulée par la régulation
médicale de SAMU, faute de moyens humains ou matériels mobilisables dans les délais
compatibles avec l'état de santé du patient.

2.2 Toutes les missions réalisées au profit du SAMU ne relevant pas du champ des missions
du SDIS telles que définies dans la convention tripartite ci-dessus référencée (renforts
brancardages auprès des transporteurs sanitaires privés, transports bariatriques, relevages
relevant des transporteurs sanitaires privés).

La présente convention est établie pour tout le département de la Haute-Loire.

ARTICLE 3 : BESOIN DE MOYENS SPÉCIFIQUES DU SDIS EN APPUI DES
ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE.

Le SAMU peut solliciter dans certains cas le SDIS en appui des moyens déjà engagés par les
entreprises de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens
spécifiques (Groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP),
élévateur, échelle pivotante, etc.). Il s'agit alors d'une opération réalisée par le SIS dans le
cadre de ses missions. Le transport du patient est assuré par les transporteurs sanitaires
présents. La présente disposition concerne exclusivement les moyens spécialisés dont seuls
les SDIS sont dotés pour des interventions urgentes.


ARTICLE 4 : FORMATION DE MAINTIEN DES ACQUIS DES OFFICIERS DE SANTE DU
SDIS.
Compte tenu de la participation des officiers de santé du SDIS à l'aide médicale urgente, le
CHER prend en charge financièrement leur formation de maintien des acquis au centre
d'enseignement des soins d'urgence.

ARTICLE 5 : MONTANTS D'INDEMNISATION.
Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par le SDIS au profit du SAMU en
cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés (Cf Article 2) est déterminé
par l'application du tarif national d'indemnisation fixé par arrêté cité en référence.
Pour les autres sollicitations, le montant de l'indemnisation est déterminé en application de la
délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
jointe en annexe.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE TRAÇABILITÉ ET DE PAIEMENT.
Le SDIS transmet semestriellement un état des sommes dues intitulé « constat
contradictoire des interventions du SDIS réalisées au profit du SAMU au médecin
responsable du Centre 15 du CHER pour attestation du « service fait ».

Au vu de ce constat contradictoire, le SDIS envoie un titre de recette pour règlement. Le
paiement intervient dans les 30 jours suivant la réception du titre de recette.

Une réunion semestrielle est organisée en présence d'un officier du groupement opération,
de la sous-direction santé du SDIS et d'un représentant du SAMU pour aborder les
conditions de mise en œuvre de la présente convention, les éventuelles difficultés et
correctifs à apporter.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur le …………………….
Elle est conclue pour une durée de 1 ans à compter de sa signature et résiliable par l'une ou
l'autre des parties après un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée à chacune
des parties signataires, avec demande d'avis de réception avant la date d'échéance.

AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 22
'1434198121dW
:UONBDOAUOOEj8p918
:SUONE1NI01d:S9SHOx3:SeleiniI
0:91JU0DBJOA
_—se
dvEsJeuswsayedapoS


ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de litige relatif à la présente convention et à son application, les parties recherchent
une solution amiable avant de voir régler leur différend par voie contentieuse. Tout différend
pouvant s'élever entre elles non résolu à l'amiable est porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent.





Fait au Puy-en-Velay, le ………………………..





Le Directeur Général







M. Julien KEUNEBROEK
La Présidente du Conseil
d'Administration du SDIS 43







Mme Marie-Agnès PETIT


Annexe1:Délibérationduconseild'administrationduSDISN°2023Ͳ32relativeauxtarifications2024.

AR Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE
Reçu le 22/12/2023
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 23
(gadA;opsjueb'gadÆ;apanbsed'ajajdwuoonayapanua}'IHV):9{pONPpIAIPUIUOIJD0101dapsjuowedinbasapuonisodsipeasiwejInodasodoidjuue],"(EZOZUe3G0'261)1nofJed16aule1Bezs1ed3LZ'90Z:SeIJNENOSSQUUOIJUSAUOIUOUsasudanuaSO|ANOd9sodoudjue),(ezozuejueWedInbe/3LL'EZ)"FUeWedInba/3Ze'LL(godA]opsjue56'gadA}apanbseo'ajajduoona;apanua)'|YY):OJjONPIAIPUIUOI799101dapsjuowaedinbesapuonisodsipeasiwe}iNOod9sodoudjue],:SeguvoIJuaAUOOsaslidasjudso)INOdasodosd41es,:SIpussu]T4Vdd3dUonIsodsip€oS/lJ9AEsuoneuTo;:S1nalJa]xesoWsIUEBJOnosesudenuesapJedsuoIJewuo;apsoujesiuetio,nbjue]ue89)101||0s}sesjejusisliede(9j093,1UOoIJeul1O-4spsuonoyZ'g<
_
1DNOdSIne38k#Z3s0'ezetS10YdS1NOdjuoweb1eqeH329'TL380'ZLJeulg|£4174€202|uoneoyue}uoneoyue]
sjouuosued}83vL'8cs
(nsLv)seulie|jeaje}spysadwalulsjuawiayoua|I9p
e]sIjejpedsJedane1oyNepod39Z'8tsopnoT-Angnpawoipoige,|eopa]sIpeldedsJedauleioy84043LO'OHsepno]-Andnpewo1poise,opuolisodsipJouuosIadT-ÉRFtole)%6V+
jueuebseqaHL'a<¥20ZSUOIJEOYLEL!ZE-EZOZONNOLLV¥3EI3Q=SUNIdVSSIOJ1VLNINILYVd3031093NOILVII4IHYL—G
AR Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE
Reçu le 22/12/2023
AR Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE
Reçu le 22/12/2023
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 24
'UOoNeSIUOI
3 00°00Z
1 s101 Jnod 80/1]21N1G0 S1MJUISI
.m...m..._œœ
ä& aqoydolpAy obeueg
DLLadrejiunxuidynpo:dnp9j12q1]
o
1neLeÏxa,|Inod
AR Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE
Reçu le 22/12/2023
AR Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE
Reçu le 22/12/2023
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 25
NOILV¥LSININGY,dUISNODNAILNIAISTHI-IDIAV1
AR Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE
Reçu le 22/12/2023
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 26
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00004
Fourniture véhicule navette
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette 27
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 17 septembre 2024





DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 032

Fourniture d'un véhicule d'intervention utilitaire de type fourgon
pour les besoins du SDIS 43 (NAVETTE)




L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :



 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :



 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

 Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.



Étaient excusés : /



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_032-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette 28




D
ÉLIBÉRATION N° BU 2024-032 : Fourniture d'un véhicule d'interven tion utilitaire de type fourgon
pour les besoins du SDIS 43 (NAVETTE)


DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION :

La présente consultation concerne un marché unique, l'objet de l'accord-cadre ne permettant pas
l'identification de prestations distinctes.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique sans
minimum en quantité et avec un maximum en quantité fixé à UN (1).

DURÉE :

Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée égale aux délais
d'exécution contractuels sur lesquels les candidats s'engagent, sous réserve d'acceptation sans
réserve du véhicule par le SDIS de la Haute Loire.

Le marché ne fera pas l'objet de reconduction.

PROCÉDURE :

SUPPORT DE
PUBLICITÉ
DATE
ENVOI
NUMÉRO
DE L'AVIS
DATE DE
PUBLICATION
PROFIL ACHETEUR :
ACHAT PUBLIC 05/06/2024 4095027 05/06/2024
BOAMP 05/06/2024 24-65510 07/06/2024
JOUE 05/06/2024 337158-
2024 07/06/2024

Date de limite de réception des offres : 10/07/2024 -12h00

La commission s'est réunie le 11 juillet 2024 pour l'ouverture des offres et le 17 septembre 2024
pour l'admission des candidatures, des offres et le choix du fournisseur.
Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères
pondérés suivants :

Prix (40%) ;
Valeur technique (pondération : 60 %) ;

L'analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.


AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_032-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette 29
AR Prefecture043-284300019-20240917-2024_DELBU_032-DEReçu le 24/09/2024Dans le cadre des critères énumérés il a été propSociété retenue Montant offre ObservationsSOVECA 431000 ruî Jean-Baptiste 31 80000 € Lamarck HT43700 BRIVES-CHARENSAC
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :> approuvent et valident ce marché,> autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDJE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 032-DE
Reçu le 24/09/2024
Dans le cadre des critères énumérés il a été prop
Société retenue
SOVECA 43
1000 rue Jean-Baptiste
Lamarck
43700 BRIVES-
CHARENSAC
Montant offre
31 800.00
HT
Observations
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration
> approuvent et valident ce marché,
> autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADIVIINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCEND E ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
'^sy
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette 30
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00003
Indemnités SPV JOB
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 31
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 17 septembre 2024





DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 031

Indemnité forfaitaire exceptionnelle
dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris




L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :



 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :



 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

 Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.



Étaient excusés : /



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_031-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 32
AR Prefecture043-284300019-20240917-2024 DELBU_031-DERecu le 24/09/2024
DELIBERATION N° BU 2024-031: Indemnité forfaitaire exceptionnelle dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques de Paris
L'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant étre versées à titreexceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisationdes évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 indique que « /essapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours despériodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeuxOlympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaireexceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sontmobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours.Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation »Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d''un engagementde sapeur-pompier volontaire.Pour ce qui est des modalités de prise en charge par l'État, une FAQ de la DGSCGC, directiondes sapeurs-pompiers en date du 6 août 2024 précise que « l'Etat assurera, à titre exceptionnel,une prise en charge à hauteur de 100 % pour les renforts extra-départementaux ».Par ailleurs, cette FAQ indique que le versement de cette indemnité reste conditionné à unedélibération du service d'incendie et de secours.Les sapeurs-pompiers volontaires de la Haute-Loire ont été engagés à 12 reprises pour desdurées de 1 à 9 jours soit en lle-de-France, soit aux stades de Saint-Etienne et Lyon, pour unnombre total de 200 jours.Le versement de l'indemnité s'élèverait donc au total pour 'ensemble des personnels engagésà environ 33 000 €
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le versement de l'indemnitéforfaitaire exceptionnelle à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires engagés dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris, sous réserve de sonremboursement intégral par l'Etat au SDIS 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 031-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-031 Indemnité forfaitaire exceptionnelle dans le cadre des jeux
olympiques et paralympiques de Paris
L'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre
exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation
des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 indique que « les
sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des
périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre
2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des événements liés aux jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire
exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.
Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont
mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours.
Dans ce cas, son montant estproratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation »
Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement
de sapeur-pompier volontaire.
Pour ce qui est des modalités de prise en charge par l'État, une FAQ de la DGSCGC, direction
des sapeurs-pompiers en date du 6 août 2024 précise que « l'État assurera, à titre exceptionnel,
une prise en charge à hauteur de 100 % pour les renforts extra-départementaux ».
Par ailleurs, cette FAQ indique que le versement de cette indemnité reste conditionné à une
délibération du service d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires de la Haute-Loire ont été engagés à 12 reprises pour des
durées de 1 à 9 Jours soit en lle-de-France, soit aux stades de Saint-Etienne et Lyon, pour un
nombre total de 200 jours.
Le versement de l'indemnité s'élèverait donc au total pour ['ensemble des personnels engagés
à environ 33 000
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le versement de l'indemnité
forfaitaire exceptionnelle à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires engagés dans le
cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris, sous réserve de son
remboursement intégral par l'Etat au SDIS 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
.
^.-.
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 33
11732149917YIN-J4LNOSIOL3YNFIYALNIT1OJUILSINIW

Direction générale
de la sécurité civile
et de la gestion des crises

:ƵŝůůĞƚϮϬϮϰ
Direction des sapeurs-pompiers


Modalités de mise en œuvre de l'indemnité de mobilisation opérationnelle
et des primes et indemnités exceptionnelles JOP

Dans quelles conditions les SDIS peuvent-ils recourir à l'indemnité de mobilisation opérationnelle dans le
cadre des JOP?
 Dans leur département
Jusqu'à présent, l'article 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne permettait à un service départemental ou territorial
d'incendie et de secours de recourir à l'IMO au bénéfice de ses propres SPP que dans le cadre de la
mobilisation préventive contre les feux de forêts dans son département.
L'article 1 er du décret du 8 juillet 2024 repris dans les références réglementaires annexées a étendu de
manière exceptionnelle la possibilité pour les SD/TIS de verser l'IMO à leurs propres SPP dans le cadre des
JOP.
L'IMO peut, dans ce cas, être versée aux agents mobilisés dans leur département par l'Etat en vue de la
sécurisation des évènements liés aux JOP entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le
9 septembre 2024.
 Dans les colonnes de renfort extra-départementales
Les SD/TIS qui contribuent aux colonnes de renfort extra-départementales peuvent classiquement
mobiliser le dispositif de l'IMO prévu à l'article 6-8 du décret du 25 septembre 1990.
Les SD/TIS peuvent choisir de recourir aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dans
les conditions réglementaires habituelles, s'ils ont délibéré en ce sens. Toutefois, le remboursement par
l'Etat des indemnités versées aux SPP s'opérera dans ce cas par référence à ce qui leur aurait été versé dans
le cadre du recours à l'IMO.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l'IMO par les SD/TIS ?
Comme pour toute indemnité susceptible d'être versée à des fonctionnaires territoriaux, il revient aux
SD/TIS concernés de délibérer pour permettre le versement de l'IMO1.
Les modalités d'attribution de l'IMO sont celles fixées à l'article 6-8 du décret du 25 septembre 1990. Les
montants horaires et journaliers prévus par l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de
mobilisation opérationnelle versée aux SPP sont les suivants:
Mobilisation < 24 heures,
par heure
Mobilisation ≥ 24 heures,
par jour
Officiers 21,36€ 341,76€
Sous-officiers 16,94€ 271,04€
Sapeurs et caporaux 15,47€ 247,52€
Pour mémoire, l'indemnité de mobilisation opérat ionnelle est soumise aux contributions sociales
applicables et est prise en compte au titre du revenu imposable.

1 Article L. 714-4 du code général de la fonction publiq ue et article 6-1 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990,
Page 2 / 6
Comment l'IMO est-elle prise en charge financièrement par l'Etat?
L'Etat prendra en charge à 100% les dépenses liées à l'indemnité de mobilisation opérationnelle des SD/TIS,
que ces derniers soient siège d'épreuves ou qu'ils fournissent des renforts extra-départementaux.
La procédure prévue pour les colonnes de renforts extra-départementales sera appliquée par l'ensemble
des SD/TIS.
Ce remboursement sera établi sur la base du taux horaire de l'IMO pour les durées de mobilisation
inférieures à 24 heures et sur la base du taux forfaitair e journalier de l'IMO, au besoin proratisé, pour les
durées de mobilisation d'une durée supérieure à 24 heures.
Comment s'applique la règlementation en matière de temps de travail pendant les JOP ?
L'indemnisation, que ce soit par le biais de l'IMO ou des IHTS, ne dispense en aucun cas les services de
respecter les limites maximales de décompte du temps de travail.
Ainsi, dès lors qu'un SPP ne peut effectuer d'heures supplémentaires qu'en-deçà de la limite semestrielle
de 1 128h, il ne peut percevoir une indemnisation, que ce soit avec l'IMO ou les IHTS, que dans la limite des
1 128h semestrielles de décompte du temps de travail.
Hors circonstances exceptionnelles réellement justifiées et nécessairement limitées dans le temps, tel
qu'un évènement d'une ampleur particulièrement im portante durant une période de mobilisation, tout
dépassement de cette limite semestrielle est impossible 2. Ces circonstances exceptionnelles ne peuvent
pas, a priori, être invoquées s'agissant de la mobilisati on d'effectifs planifiée de longue date en vue de la
sécurisation des évènements liés aux JOP.
En-deçà de cette limite semestrielle, la gestion du temps de travail des SP P doit s'inscrire dans le respect
du régime dérogatoire au droit commun de la fonction publique en matière de temps de travail applicable
aux SPP tel qu'il est effectivement prévu par la réglementation3.
Si ce temps de travail peut dépasser les 48 heures hebdomadaires par exemple 4, toute période de travail
doit nécessairement être suivie d'une interruption de service d'une durée au moins identique 5.
Dès lors, pour décompter la durée du temps de travail effectif, il convient de bien distinguer ce décompte
des périodes utilisées pour déterminer l'indemnisatio n du SPP par son SD/TIS au titre de l'IMO et des
périodes prises comme référence pour le remboursement par l'Etat.
Les SD/TIS appliqueront ainsi leurs règles de décompte du temps de travail en fonction des périodes de
travail effectives remontées par leurs chefs de détachement.
L'IMO versée aux SPP sera, quant à elle, calculée en fonction de la durée totale de mobilisation en base
horaire pour les mobilisations de moins de 24h et en base journalière pour les durées supérieures,
déduction faite de la durée initialement prévue pendant le cycle de travail.
Bien entendu, cela exclut de fait la possibilité qu'un agent soit en position de congés annuels alors qu'il
exerce son activité durant les périodes de mobilisation à la demande de l'Etat.
 Exemple
Un sergent de SPP en renfort extra-départemental à Paris pendant une semaine, et qui aurait dû assurer 2
gardes de 12h initialement, pourrait percevoir 1355,20€ (5 x 271,04€) au titre de l'IMO.
L'Etat remboursera pour sa part les 7 journées durant lesquelles ce sous-officier a œuvré à son profit, soit
1897,28€ (7 x 271,04€).
Enfin, ayant réalisé pendant cette semaine de mobilisation 7 vacations de 12h en vue de la sécurisation des
JOP, son décompte effectif de temps de travail serait crédité de 84h (7 x 12h), soit +60h
(84h - 2 x 12h) par rapport à son cycle initial de travail.
Vous trouverez en annexe plusieurs exemples explicitant notamment les montants pouvant être versés à
un SPP et ceux qui seront remboursés par l'Etat.

2 Il peut être rappelé qu'un dépassement illégal de cette limite semestrielle conduit à ce que l'agent concerné n'ait plus droit à la rémunération de ses
heures supplémentaires mais à une réparation, du fait de cette illégalité, de son préjudice personnel constitué par le trouble dans ses conditions
d'existence, le repos dont il a été privé et l'atteinte à sa santé. (cf. CE 30 nov. 2018, n° 407459 ; CE 19déc. 2019, n° 426031
3 Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
4 Cf. CE, 9 juin 2020, n° 438418, point n° 4, aux tables
5 Le respect du repos de sécurité est également applicable à l'activité des SPV.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_031-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 34
Page 3 / 6
Quel dispositif de prime sera mis en œuvre pendant les JOP?
 Qui est concerné par la prime forfaitaire exceptionnelle de 1600 €?
Sont éligibles :
- les SPP des SD/TIS, excepté le SDIS des Yvelines ;
- les militaires servant au BMPM.
A condition:
- d'avoir été mobilisés par l'Etat
- et pour sécuriser les évènements liés aux JOP;
- et ce pendant au moins 10 jours au cours de la pé riode du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août
au 9 septembre 2024.
Ce montant de 1600€ est un montant maximum pour les SPP et les militaires concernés, y compris en cas
de durée de mobilisation supérieure à 10 jours.
En revanche, la prime peut être proratisée si la durée de mobilisation en vue de sécuriser les événements
liés aux JOP est inférieure à 10 jours.
A titre d'exemples:
- un adjudant de SPP mobilisé par l'Etat pour 7 vaca tions de 12h en renfort sur Paris en vue de la
sécurisation des JOP pourrait percevoir une prime forfaitaire exceptionnelle de 1 120€
(7 / 10ème de 1600€).
- un infirmier militaire mobilisé pour sécuriser 14 jo urnées d'épreuves sur les 21 prévues à Marseille
pourrait percevoir 1600€ (montant maximum);
 Qui est concerné par la prime forfaitaire exceptionnelle majorée de 1 900€?
Sont éligibles:
- les SPP du SDIS des Yvelines ;
- les militaires serv ant à la BSPP.
En raison de l'intensité de l'engagement de la BSPP et du SDIS des Yvelines, dont les territoires accueilleront
80 % des épreuves olympiques, la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ne fait pas l'objet d'autre
condition que celle de l'affectation dans les services précités. Elle n'est donc pas proratisable et est versée
à son montant maximum de 1 900€ à tout agent en position d'activité au sein de la BSPP ou du SDIS des
Yvelines, hors congés couvrant toute la période précitée.
Quelles sont les modalités de cumul des primes forfaitaires exceptionnelles avec d'autres indemnités?
La prime forfaitaire exceptionnelle et la prime forfaitaire exceptionnelle majorée sont cumulables avec les
différentes composantes du régime indemnitaire classique des agents, y compris, pour les SPP, avec l'IMO
ou les IHTS, à l'exclusion de toute autre indemnité qui aurait le même objet.
Quels sont les effectifs concernés par l'indemnité forfaitaire exceptionnelle de 1 600 €?
S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), y compris du SDIS des Yvelines, une indemnité
forfaitaire exceptionnelle peut leur être versée lorsqu'ils sont mobilisés à la demande de l'Etat, sur les
mêmes périodes que précédemment, en vue de la sécurisation des JOP.
A condition:
- d'avoir été mobilisés par l'Etat
- et pour sécuriser les évènements liés aux JOP;
- et ce pendant au moins 10 jours au cours de la pé riode du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août
au 9 septembre 2024.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 1 600€ pour 10 jours au moins de mobilisation effective
durant les épreuves et elle peut également être proratisée pour les durées inférieures.
A titre d'exemple, un officier expert de SPV d'un SD/TIS siège d'épreuve qui aurait été mobilisé sur un
dispositif préventif déployé pour assurer la sécurisa tion d'un site d'épreuve durant 5 jours pourrait
percevoir une indemnité exceptionnelle de 800€ (5/10ème de 1600 €).
Page 4 / 6
Comment la prime et l'indemnité sont-elles mises en œuvre par les SD/TIS ?
Comme pour l'IMO, le versement de la prime pouvant être attribuée aux SPP et de l'indemnité pouvant
être versée aux SPV reste conditionné à une délibération des SD/TIS . Le cas échéant, cette délibération
peut être prise à l'issue des JOP sans que cela ne compromette le versement de la prime ou de l'indemnité.
Ces primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles seront par ailleurs versées après la constatation du
«service fait».
S'agissant d'un élément de rémunération, les prim es forfaitaires exceptionnelles sont soumises aux
contributions sociales applicables et prises en compte au titre du revenu imposable.
Quelles sont les modalités de prise en charge financière de la prime et de l'indemnité par l'Etat ?
S'agissant du financement de ces primes et indemnités exceptionnelles, l'Etat assurera, à titre exceptionnel,
une prise en charge à hauteur de :
Ͳ 25% pour la BSPP, dans le cadre du financement du budget spécial de la préfecture de police 6;
Ͳ 50% pour les SIS sièges d'épreuves ;
Ͳ 100% pour les renforts extra-départementaux.
A l'exception des SIS sièges d'épreuves dont les modalités de prise en charge financière seront fixées par
convention, le remboursement de la prime forfaitaire exceptionnelle et de l'indemnité exceptionnelle par
l'Etat sera pris en compte par le biais du dossier de remboursement des frais de colonnes.
Ainsi, pour les renforts extra-départementaux, un remboursement forfaitaire de 160€ par jour et par
effectif engagé par l'Etat, conformément aux durées définies dans le message de commandement,
complétera ainsi le tableau d'évaluation des charges de personnels.
Je vous rappelle que ces charges de personnels sont évaluées sur la durée totale de la mobilisation, en
référence à l'IMO pour les SPP et aux indemnités horaires pour les SPV.
Le montant remboursé par l'Etat dépend du statut du sapeur-pompier tel qu'il est déclaré par le SIS
concerné. Il s'appuie, pour les SPP comme pour les SPV, respectivement sur les montants de l'IMO ou ceux
prévus pour les SPV, appliqués à cette durée totale de mobilisation.
Quelles dispositions s'appliquent aux sapeurs-pomp iers contractuels et aux personnels des filières
administratives, techniques et spécialisées?
Les sapeurs-pompiers contractuels sont éligibles à la prime forfaitaire exceptionnelle ou à la prime
forfaitaire exceptionnelle majorée dans les conditions rappelées ci-dessus. En effet, dès lors que la
réglementation prévoit qu'un SPV recruté par contrat perçoit une rémunération par référence à l'emploi
pour lequel il est recruté 7, les sapeurs-pompiers contractuels qui seront mobilisés, pourront percevoir la
prime forfaitaire exceptionnelle ou la prime forfaita ire exceptionnelle majorée dès lors que les SD/TIS
auront délibéré en ce sens et qu'un avenant intégrant cette prime dans le contrat sera conclu.
S'agissant des personnels des filières administrative, technique et spécialisée d e s S I S , i l s n e s o n t p a s
concernés par les textes cités en objet. Toutefois, dès lors que ceux-ci auront un accroissement d'activité
en lien direct avec l'organisation des JOP sur leur territoire, ils pourront bénéficier des mesures
indemnitaires exceptionnelles prévues essentiellement par le décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 et son
arrêté d'application.
Comme l'a confirmé la direction générale de s collectivités locales s'agissant des SD/TIS 8, les conseils
d'administration peuvent en effet délibérer pour relever exceptionnellement le complément indemnitaire
annuel dans la limite de 1 500€, par référence aux corps équivalents de la fonction publique d'Etat 9, afin
de permettre une indemnisation des agents impliqués par les JOP.

6 Article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales
7 Article 4 du décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
8 Lettre d'information de la DGCL n°26
9 Article L. 714-4 du code général de la fonction publique , article 1 et annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_031-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 35
Page 5 / 6
Principales références réglementaires

Textes publiés au JORF du 9 juillet 2024
- Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemn ités pouvant être versées à titre exceptionnel
aux sapeurs-pompiers professionnels et aux milita ires servant dans les unités investies à titre
permanent de missions de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés
aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prim e forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret
n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux
sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent
de missions de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel
aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements
liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Base existante
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispo sitions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels, article 6-8
- Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'in demnité de mobilisation opérationnelle versée aux
sapeurs-pompiers professionnels;
- Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
- Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journa lier forfaitaire maximum susceptible d'être versé
aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit
d'un état étranger;
Page 6 / 6
Exemples

- Un adjudant de SPP est engagé dans son département à la demande du COGIC sur un dispositif de
sécurisation des JOP d'une durée de 12h, durant sa garde. Il ne participera pas à d'autres dispositifs
de sécurisation.
Pour le SD/TIS : pas de décompte supplémentaire de temps de travail, pas de mise en œuvre de
l'IMO. Possibilité de versement de 160€ bruts au titre la prime forfaitaire exceptionnelle (PFE);
Pour l'Etat: remboursement de 12h au taux horaire de l'IMO, soit 203,28€ (12 x 16,94€), et de 80€
(50%) au titre de la PFE.

- Un caporal de SPP est engagé à la demande du COGIC en renfort extra-départemental sur un
dispositif de sécurisation des JOP à Lille pour une durée de 14h (temps de trajet aller-retour inclus).
Son cycle de travail habituel est le 24/48 et il est engagé sur son deuxième jour de repos. Il
participera à 4 autres dispositifs durant la période des JO selon le même format.
Pour le SD/TIS: décompte de 70h de temps de travail effectif (5 x 14h), intégralement en plus par
rapport à son cycle initial de travail. Possibilité de versement de 1 082,90€ bruts au titre de l'IMO
(70h x 15,47€) et de 800€ bruts au titre de la PFE (5/10 de 1600€);
Pour l'Etat: remboursement de 70h au taux horaire de l'IMO, soit 1 082,90€ et de 800€ (100%) au
titre de la PFE.

- Un infirmer de SPP est engagé à la demande du COGIC pour 8 jours de renfort extra-départemental
à Paris en vue de la sécurisation des JOP. Il effectuera 7 vacations de 12h, le transit s'opèrera sur des
jours ouvrables, avant et après ces vacations. Il est habituellement en SHR (8h par jour ouvré) et il
ne participera pas à d'autres dispositifs durant les périodes de JOP:

Pour le SD/TIS: décompte de 100h de temps de travail effectif (2x8h + 7x12h), soit +44h par rapport
à son cycle de travail initial. Possibilité de versement de 1 253,12€ bruts au titre de l'IMO (3,66 j x
341,76€) et de 1 280€ bruts au titre de la PFE (8/10 de 1600€);
Pour l'Etat : remboursement de 8,25 jours au taux journalier de l'IMO, soit 2 819,52€, et de
1 280 (100%) au titre de la PFE.



>ƵŶĚŝ DĂƌĚŝ DĞƌĐƌĞĚŝ :ĞƵĚŝ sĞŶĚƌĞĚŝ ^ĂŵĞĚŝ ŝŵĂŶĐŚĞ >ƵŶĚŝ DĂƌĚŝ
repo s | 8h trajet | нϰŚ нϰŚ нϰŚ нϰŚ нϭϮŚ нϭϮŚ нϰŚ | 8h trajet |
Ͳ ϭͬϯũŽƵƌ/DK ϭͬϯũŽƵƌ/DK ϭͬϯũŽƵƌ/DK ϭͬϯũŽƵƌ/DK ϭũŽƵƌ/DK ϭũŽƵ ƌ/DK ϭͬϯũŽƵƌ/DK Ͳ
фͲĚĠƉĂƌƚăϭϮŚ ƌĞƚŽƵƌăϭϴŚͲх
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_031-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 36
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00006
Modif lot 1 et 2 fourniture équipement VLTT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00006 - Modif lot 1 et 2 fourniture
équipement VLTT 37
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 17 septembre 2024





DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 034

Modification des lots 1 et 2 – fourniture d'équipements de véhicules d'intervention,
de liaison et tout usage pour les besoins du SDIS 43




L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :



 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :



 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

 Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.



Étaient excusés : /



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :

SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_034-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00006 - Modif lot 1 et 2 fourniture
équipement VLTT 38
AR Prefecture043-284300019-20240917-2024DELBU 034-DEReçu le 24/09/2024
DELIBERATION N° BU 2024-034: Modification des lots 1 et 2 — fourniture d'équipements devéhicules d'intervention, de liaison et tout usage pour les besoinsdu SDIS 43
L'accord-cadre a été notifié le 10 janvier 2024 à la société CARROSSERIE ARTIERES pour lesdeux lotsAu regard de I'exécution du marché, il y a lieu de modifier les montants des marchés.Ces modifications entrainent une incidence financière sur les montants de chacun des lots soit :> LOT 1 : Équipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) et pour véhiculestout usage transports de personnels (VTUTP) — PTAC < 3.5 To MontantHT: ............................. 1939.70€o Montant TTC: .............c.ooio..... ¥ 232764€o % d'écart introduit par 'avenant: + 2.98 %
> LOT 2. Equipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) et pour véhiculeslégers tout-terrain (VLTT) —- PTAC < 3.5 T> Offre de base + prestation supplémentaire éventuelleo MontantHT. .............................-945.00€o MontantTTC: ........................... -1 134.00€o % d'écart introduit par l'avenant: -1.14 %
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :> approuvent et valident ces modifications,> autorisent la présidente du conseil d'administration à les signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
— =
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300013-20240917-2024 DELBU 034-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-034 : Modification des lots 1 et 2 - fourniture d'équipements de
véhicules d'intervention, de liaison et tout usage pour les besoins
du SDIS 43
L'accord-cadre a été notifié le 10 janvier 2024 à la société CARROSSERIE ARTIERES pour les
deux lots
Au regard de l'exécution du marché, il y a lieu de modifier les montants des marchés.
Ces modifications entraînent une incidence financière sur les montants de chacun des lots soit
> LOT 1 : Equipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) et pour véhicules
tout usage transports de personnels (VTUTP) - PTAC < 3.5 T
o Montant HT: ..............................+ 1 939. 70
o Montant TTC: ........................... + 2 327.64
o % d'écart introduit par l'avenant : + 2. 98 %
> LOT 2^ Equipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) et pour véhicules
légers tout-terrain (VLTT) - PTAC < 3.5 T
> Offre de base + prestation supplémentaire éventuelle
o MontantHT. ............................... 945. 00
o Montant TTC: ........................... -1 134. 00
o % d'écart introduit par l'avenant :-1. 14 %
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
> approuvent et valident ces modifications,
> autorisent la présidente du conseil d'administration à les signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00006 - Modif lot 1 et 2 fourniture
équipement VLTT 39
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00005
Pénalités de retard
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00005 - Pénalités de retard 40
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 17 septembre 2024





DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 033

Application des pénalités de retard : marché fourniture de véhicules et d'équipements
de véhicules de lutte contre l'incendie (lot N°1 châssis neufs pour CCGC)




L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :



 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :



 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

 Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.



Étaient excusés : /



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_033-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00005 - Pénalités de retard 41
AR Prefecture043-284300019-20240917-2024 DELBU_033-DEReçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-033: _ Application des pénalités de retard: marché fourniture devéhicules et d'équipements de véhicules de lutte contrel'incendie (lot N°1 châssis neufs pour CCGC)
Une consultation relative à la fourniture de 2 châssis neufs pour camion-citerne grande capacité(CCGC) pour les besoins du SDIS de la Haute-Loire a été lancée le 14 février 2022.La société STVI s'est vu attribuer le marché pour un montant de 263 761.52 € TTC.En application de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières, le délaid'exécution des prestations est fixé à 8 mois à compter de la notification du marché au titulaire,hors périodes de congés, mentionnées sur la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)du lot 1 et dans la limite de 6 semaines+ ÉTÉ : neutralisation des congés de la société avec un maximum de 4 semaines+ HIVER : neutralisation des congés de la société avec un maximum de 2 semaines.Ainsi, le lot 1 ayant été notifié au titulaire le 5 juillet 2022, les deux châssis auraient dû être livrésau plus tard le 17 avril 2023 (déduction faite des congés).Or, le deuxième châssis a été livré le 14 mars 2024 soit un retard de livraison de 332 jourscalendaires. «Ainsi, le montant des pénalités de retard s'élèverait, pour ce châssis, à la somme de 36 221.20 €soit 33.20 % du marché, après neutralisation pour le calcul du montant des pénalités de retarddes périodes de congés mentionnées sur la DPGF.La jurisprudence constante établit à 25 % le maximum des pénalités applicables et les bonnespratiques visant à ne pas exposer économiquement le titulaire conduisent à appliquer despénalités de l'ordre de 10 à 15%.Considérant que la société STVI a justifié ce retard (réunion avec la société et le SDIS 43 le 11juin 2024 et courrier du 28 août 2024) par une pénurie d'approvisionnement de la « double prisede mouvement » par un fournisseur de troisième rang donc indépendant de la volonté de lasociété STVI, il est proposé au bureau du conseil d'administration de plafonner le montant totaldes pénalités à 10 000.00 € soit 9,4 % du montant HT du châssis (106 800.00 €).
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration validentl'application des pénalités à hauteur de 10 000.00 € sur le LOT 1 du marché N°22ATE04.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
—ES
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 033-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-033 Application des pénalités de retard : marché fourniture de
véhicules et d'équipements de véhicules de lutte contre
l'incendie (lot 1 châssis neufs polir CCGC)
Une consultation relative à la fourniture de 2 châssis neufs pour camion-citerne grande capacité
(CCGC) pour les besoins du SDIS de la Haute-Loire a été lancée le 14 février 2022.
La société STVI s'est vu attribuer le marché pour un montant de 263 761. 52 TTC.
En application de l'article 3. 1 du cahier des clauses administratives particulières, le délai
d'exécution des prestations est fixé à 8 mois à compter de la notification du marché au titulaire,
hors périodes de congés, mentionnées sur la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
du lot 1 et dans la limite de 6 semaines
* ETE : neutralisation des congés de la société avec un maximum de 4 semaines
* HIVER : neutralisation des congés de la société avec un maximum de 2 semaines.
Ainsi, le lot 1 ayant été notifié au titulaire le 5 juillet 2022, les deux châssis auraient dû être livrés
au plus tard le 17 avril 2023 (déduction faite des congés).
Or, le deuxième châssis a été livré le 14 mars 2024 soit un retard de livraison de 332 jours
calendaires. .
Ainsi, le montant des pénalités de retard s'élèverait, pour ce châssis, à la somme de 36 221.20
soit 33. 20 % du marché, après neutralisation pour le calcul du montant des pénalités de retard
des périodes de congés mentionnées sur la DPGF.
La jurisprudence constante établit à 25 % le maximum des pénalités applicables et les bonnes
pratiques visant à ne pas exposer économiquement le titulaire conduisent à appliquer des
pénalités de l'ordre de 10 à 15%.
Considérant que la société STVI a justifié ce retard (réunion avec la société et le SDIS 43 le 11
juin 2024 et courrier du 28 août 2024) par une pénurie d'approvisionnement de la « double prise
de mouvement » par un fournisseur de troisième rang donc indépendant de la volonté de la
société STVI, il est proposé au bureau du conseil d'administration de plafonner le montant total
des pénalités à 10 000.00 soit 9,4 % du montant HT du châssis (106 800.00 ).
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident
l'application des pénalités à hauteur de 10 000.00 sur le LOT 1 du marché 22ATE04.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00005 - Pénalités de retard 42
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00002
Promotions et avancements de grade
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de
grade 43
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 17 septembre 2024





DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 030

Promotions et avancements de grade – transformation de postes




L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à
savoir :



 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.



Étaient également présents au jour de la séance :



 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

 Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.



Étaient excusés : /



Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_030-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de
grade 44
AR Prefecture043-284300019-20240917-2024DELBU 030-DEReçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-030: Promotions et avancements de grade — transformation de postesAvancement au grade de caporal-chef :Quatre caporaux répondent aux conditions d'accès au grade de caporal-chef> Caporal Fabien GATHELIER, caporal Thomas CUERQ, caporal Terry PAULET etcaporal Romain SABY.Ces personnels apparaissent aux quatre premières places du tableau d'avancement 2024 augrade de caporal-chef.Il est donc proposé leur promotion au grade de caporal-chef à compter du 1* septembre 2024.Promotion au grade de sergent :Trois caporaux ou caporaux/chefs, inscrits sur liste d'aptitude à la suite de leur réussite auconcours, peuvent être promus au grade de sergent :» Caporal-chef Jean-Philippe CHAZOT, caporal Antoine BESSET, caporal WenceslasBONNET.Un caporal-chef, peut également être promu au grade de sergent dans le cadre de la promotioninterne au choix :> Caporal-chef Jean-Pierre BARTHELEMY.Ces personnels apparaissent aux quatre premiéres places du classement pour la promotion 2024au grade de sergent.Il est donc proposé leur promotion au grade de sergent à compter du 1" septembre 2024.Transformation de postes :Afin de pouvoir procéder aux avancements et promotions proposées ci-avant, il est nécessairede modifier le tableau des effectifs voté lors de la séance du 14 mai 2024 :Transformation de :> 3 postes de caporal en 3 postes de sergent ;> 1 poste d'adjudant en 1 poste de sergent ;> 1 poste de caporal en 1 poste de caporal-chef.Il est précisé que la transformation du poste d'adjudant en poste de sergent fait suite au départde 'ADC Richard REBEYROTTE dont le poste doit temporairement être transformé (jusqu'a ceque le projet de délibération relatif au nombre d'adjudants soit voté par le CASDIS de novembre2024) afin de permettre la promotion d'un sergent.Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident les éléments suivants :> les promotions et avancements de grade,> les transformations de postes,> le tableau des effectifs au 1°" septembre 2024.CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS|
PMARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 030-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-030 : Promotions et avancements de grade - transformation de postes
Avancement au rade de ça oral-chef :
Quatre caporaux répondent aux conditions d'accès au grade de caporal-chef
> Caporal Fabien GATHELIER, caporal Thomas CUERQ, caporal Terry PAULET et
caporal Romain SABY.
Ces personnels apparaissent aux quatre premières places du tableau d'avancement 2024 au
grade de caporal-chef.
Il est donc proposé leur promotion au grade de caporal-chef à compter du 1er septembre 2024.
Promotion au rade de ser ent :
Trois caporaux ou caporaux/chefs, inscrits sur liste d'aptitude à la suite de leur réussite au
concours, peuvent être promus au grade de sergent :
> Caporal-chef Jean-Philippe ChlAZOT, caporal Antoine BESSET, caporal Wenceslas
BONNET.
Un caporal-chef, peut également être promu au grade de sergent dans le cadre de la promotion
interne au choix :
> Caporal-chef Jean-Pierre BARTHELEMY.
Ces personnels apparaissent aux quatre premières places du classement pour la promotion 2024
au grade de sergent.
Il est donc proposé leur promotion au grade de sergent à compter du 1er septembre 2024.
Transformation de ostes :
Afin de pouvoir procéder aux avancements et promotions proposées ci-avant, il est nécessaire
de modifier le tableau des effectifs voté lors de la séance du 14 mai 2024 :
Transformation de :
> 3 postes de caporal en 3 postes de sergent ,
> 1 poste d'adjudant en 1 poste de sergent ;
> 1 poste de caporal en 1 poste de caporal-chef.
Il est précisé que la transformation du poste d'adjudant en poste de sergent fait suite au départ
de l'ADC Richard REBEYROTTE dont le poste doit temporairement être transformé Qusqu'à ce
que le projet de délibération relatif au nombre d'adjudants soit voté par le CASDIS de novembre
2024) afin de permettre la promotion d'un sergent.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident les éléments suivants
> les promotions et avancements de grade,
> les transformations de postes,
> le tableau des effectifs au 1er septembre 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de
grade 45
I _I-:-:Ilii-;EI I
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 102 2
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 28 28 27 1
Sergent C 28 28 28 0
Caporal-chef C 77 7 0
Caporal C 17 17 16 1
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 00
33 0
Médecin classe exceptionnelle A 00 0 0
Médecin hors classe A 11 1 0
Médecin classe normale A 00 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 00 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 105 2
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 20,0 3
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 0 1
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 1 1
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 2 2 2 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 6 6 5 1
Adjoint administratif C 4 4 4 0
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 37,0 4
11 0
Apprentis C 1 1 0
0 20
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 144,0 6
(6) Départ ADJ R. REBEYROTTE
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
(5) Création d'un poste de caporal SPP au 01/04/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Attaché principal Alexandre RAMONA fin de mise à disposition au 01/01/24
(3) Rédacteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées à l'Etat ne sont pas comptabilisées
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
1
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 1
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 18
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 4
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 24
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 56
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/04/2024
GRADES OU EMPLOIS
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
(1)
(3)
(4) (4)
(4)
(5)
(7)
(10)
(10)
(2)
(2)
(6)
v 26/04/24
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 27 27 27 0
Sergent C 32 32 32 0
Caporal-chef C 88 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 00
33 0
Médecin classe exceptionnelle A 00 0 0
Médecin hors classe A 11 1 0
Médecin classe normale A 00 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 00 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 39,0 2
22 0
Apprentis C 2 2 0
0 20
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(11) Recrutements CAP TEYSSIER au 01/09/24
(12) Transformation de 4 postes de caporaux en 1 poste de caporal-chef et 1 poste de sergent - transformation d'1poste d'adjudant en 1 poste de sergent
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement de Mme COURT au 01/09/2024
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
3
3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
21
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
104
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
(7) Départ A. ADAM
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Recrutement de Mme DELGADO au 26/08/2024
(5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
CAPORAUX
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
(1)
(3)
(4)
(12)
(5)
(6)
(7)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(12)
(12)
(12)
(11)
(9)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_030-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de
grade 46
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-09-17-00001
AP portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement et utilisation
de matériel biologique d'espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-17-00001
- AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
47
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 septembre 2024
Arrêté n°43-2024-09-17-00001
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°43-2023-07-06-00006
du 06 juillet 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2024-49/43 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de l a DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °43-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 délivré a u bureau d'études REALITES
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates), dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces
animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 29 mars 2024 par le bureau
d'études REALITES Environnement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-17-00001
- AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
48
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°43-023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°43-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Caroline BREFORT, ingénieure chargée d'études environnement au sein du bureau d'études
Réalités Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Anne-Laure CAILLON, ingénieure chargée d'affaires au sein du bureau d'études Réalités
Environnement, titulaire d'un master « hydrogéologie, sols et environnement » ;
• Charline SIMON, ingénieure chargée d'études – environnement au sein du bureau d'études
Réalités Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie de l'aménagement et de
l'environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°43-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-17-00001
- AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
49
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-17-00001
- AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
50
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-09-20-00005
Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin
2024 du barrage de MALAGUET
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2024-09-20-00005 - Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin 2024 du barrage de MALAGUET 51
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin 2024 portant prescriptions complémentaires au plan
d'eau de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.214-112 et suivants du code de l'environnement ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en
qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DDT-SEF-2014-230 du 22 juillet 2014 fixant la cote légale, portant
prescriptions complémentaires relatives aux modalités de vidange et d'exploitation de la pisciculture du lac
de Malaguet, établissant le classement relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et fixant les délais de
mise en conformité du lac du barrage de Malaguet sur la commune de Monlet ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°DDT-SEF-2014-230 du 22 juillet 2014 fixant des prescriptions techniques au
plan d'eau de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet ;
Vu le projet d'arrêté modificatif adressé pour avis le 22 juillet 2024 aux propriétaires du lac de Malaguet, la
SCI de Malaguet, sur la commune de Monlet ;
Vu la réponse de la SCI du lac de Malaguet du 25 juillet 2024 précisant qu'elle n'avait pas d'observations à
formuler ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion du 19 juillet 2024 sur le site du barrage de Malaguet qui
prévoient la réalisation de nouvelles études d'évaluation des capacités d'évacuation des crues ;
CONSIDÉRANT que les délais fixés à l'article 1.1 de l'arrêté du 20 juin 2024 susvisé ne sont pas
compatibles avec les délais de production des études complémentaires ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2024-09-20-00005 - Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin 2024 du barrage de MALAGUET 52
ARRÊTE
A rticle 1 : Modifications
L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires est remplacé par les dispositions ci-dessous :
- La SCI de l'étang de MALAGUET transmet avant le 31 décembre 2025 au préfet et au service de contrôle
des ouvrages hydrauliques, un porter à connaissance présentant les travaux de visant à augmenter les
capacités de l'évacuateur de crue de surface du barrage afin de faire transiter au minimum une crue de
période de retour 100 ans avec des marges suffisantes.
- Les travaux associés seront réalisés avant le 31 décembre 2026.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus par ce même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant une mise en demeure de
régulariser sa situation dans un délai imparti au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de l'Administration pour
un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Monlet, où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de la préfecture
de Haute-Loire durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 6 : Voie et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative s dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa
publication sur le site Internet de la préfecture de Haute-Loire suivant les conditions de l'article R.181-50 du
Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2024-09-20-00005 - Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin 2024 du barrage de MALAGUET 53
Article 7 : Exécution et publication :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire,
Le maire de la commune de Monlet,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires de Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet de la préfecture de Haute-Loire et affiché en mairie.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
Haute-Loire, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Le Puy en Velay, le 20/09/2024
SIGNÉ
Le Préfet

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2024-09-20-00005 - Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin 2024 du barrage de MALAGUET 54