PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-082
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités
Occitanie /
32-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Occitanie (8 pages) Page 3
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Direction régionale de l'économie et de l'emploi
du travail et des solidarités Occitanie
32-2024-06-03-00007
Arrêté portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
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d'Occitanie
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MINISTERE Direction régionaleBt-' E}?Xfi'-'r'g ; | de l'économie, de l'emploi,e du travail et des solidaritések Occitanie
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'OccitanieGersLe directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'OccitanieVU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ; |VU le code rural ;VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d''Occitanie ;VU l'arrêté du 3 août 2023 nommant Antoine MAILLARD, directeur départemental de | emplou du travailet des solidarités et de la protection des populations du Gers;
ARRETEArticle 1 : pour le département du Gers, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Antoine MAILLARDen qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations du Gers, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :DECISIONS | DISPOSITIONS1- Relations du travailDécisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupturedu contrat de travail a durée indéterminéeDérogation à l'interdiction de l'emploi desalariés titulaires d'un contrat à duréedéterminée ou des salariés temporaires Article L.1242-6 du code du
Articles L.1237-14 et R.1237-3 du code du travailRUPTURECONVENTIONNELLECONTRAT À DUREEDETERMINÉE ETCONTRAT DE ' ... 2TRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat de | travailTEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d'un conflit detravail
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GROUPEMENTD'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activitéd'un groupement d'employeursArticles L.1253-17 et D.1253-7 a D.1253-8 du code dutravailDécisions accordant ou refusant ou retirantl'agrément à un groupement d'employeurset demande de changement de conventioncollectiveArticles R.1253- 19 à R.1253-29 du code du travail
CONTRATD'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contratd'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225-9 du code du travailDécision d'autorisation ou de refus dereprise de l'exécution du contratd'apprentissageArticle L.6225-5 du code dutravailDécision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code dutravailDécision mettant fin ou refusant de mettrefin à l'interdiction de recrutement desapprentis Article R.6225-11 du codedu travailCONTRAT DEPROFESSIONNALISATION Retrait du bénéfice de l'exonération descotisations patronalesArticle R.6325-20 du codedu travail
EGALITEPROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un planpour l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes Articles L.1143-3 et D. 1143-6du code du travailAppréciation de la conformité d'un accordou d'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelle et rescrit à la demande d'unemployeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9à R.2242-11 du code dutravailObservations sur les mesures déterminéespar décision unilatérale de I'employeur enmatière de correction ou de rattrapagesalarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes Article L.1142-9 du code dutravail
Désignation d'un ou plusieurs référentschargés d'accompagner les entreprises de 50à 250 salariés, à leur demande, pour le calculdes indicateurs et pour la définition desmesures adéquates et pertinentes decorrection
Article D.1142-7 du code dutravail
INTERESSEMENT ETPLAN D'ÉPARGNESALARIALE
Décision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'intéressement,de participation ou d'un règlementd'épargne salarialeArticles L.3313-3 et L.3345-2et D.3345-1 et suivants ducode du travailAccusé réception du dépôt d'accord ou dedocuments Articles R.3332-6, D3313-4,D.3323-7 et D.3345-5 ducode du travailTRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité duArticle R.7413-2 du code duDOMICILE donneur d'ouvrage travailNotification en matière de solidarité Article D.8254-7 du code duEMPLOI financière du donneur d'ordre travailD'ETRANGERS SANSTITRE DE TRAVAILAvis à l'OFII sur les modalités de mise enœuvre de la contribution spéciale àrecouvrer Article D.8254-11 du codedu travail
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EMPLOID'ETRANGERS SANSTITRE DE TRAVAILAvis à l'OFII sur les modalités de mise enœuvre de la contribution spéciale àrecouvrer Article D.8254-11 du codedu travail
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSIArticles R.1263-11-3 àR.1263-11-5 et R.1263-11-7 ducode du travailSERVICE- ; ; ' Articles R.1263-11-6 àINTERNATIONALE Décision de fin de suspension temporaire R1963-11:7du éodé dude PSI ;travailINTERDICTIONTEMPORAIRE DE LAPSI Décision d'interdiction temporaire de PSIArticles L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivantsINDEMNISATION DESTRAVAILEURS PRIVESD'EMPLOIDétermination du salaire de référence destravailleurs migrantsArticles R.5422-3 et R.5422-4du code du travail
CARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLEDES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situationd'un demandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclarationpour la délivrance de la carted'identification professionnelle des salariésdu BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-1Article 22 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018Article 6 |l. du décret 2018-1227 du 24/12/2018
TRANSACTIONPENALEDécision de proposer une transactionpénale à l'auteur d'une infraction relevéepar procès-verbal
Articles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du codedu travailArticle L.719-11 du coderural2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALESDU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 et R.3121-10 du code du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'a46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14 du code dutravailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne reléve pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travailDans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-21 du codedu travail et R.713-11 ducode rural
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne duArticles L.3121-24 du codedu travail et R.713-11 ducode rural
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travail jusqu'a 46 heures concernant lesentreprises relevant d'un méme typed'activités dans une région déterminéeDans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne detravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans une régiondéterminée '
Articles L.3121-25 du codedu travail et R.713-11 ducode rural
Décisions accordant ou refusantl'autorisation à des employeurs du secteuragricole de dépasser le plafond de soixanteheures mentionné à l'article L. 3121-21 ducode du travail
Articles L.713-13 et R.713-11du code ruralRÉCUPÉRATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération desheures perdues Article R.3122-7 du code dutravail3- Relations collectivesdu travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au dépôtlégal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4et D.2231-8 du code dutravail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptesdes organisations syndicalesArticle D.2135-8 du code dutravailDELEGUE SYNDICALDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143-6 du code du travailREPRÉSENTANT DEDécision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code duSYNDICALE la section syndicale travailD 2 o @ . ,— \t ;écision fuxant le norïub.re etle périmètre Articles L.2313-5 et R.2313-2des établissements distincts pour la mise en .; ; ' ; du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'entrepriseDécision fixant le nombre et le périmètredes établissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5place d'un CSE au niveau de l'unité du code du travailéconomique et socialeINSTANCES Décision de répartition du personnel dansREPRESENTATIVESDU PERSONNELles collèges électoraux et de répartition dessieges entre les différentes catégories depersonnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travailDécision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différentscollèges pour la mise en place du CSEcentral Articles L.2316-8 et R.2316-2du code du travailDécision de répartition des sièges au comitéde groupe entre les élus des différentscollèges électorauxArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail
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Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein ducomité de groupe Articles L.2333-6 et R.2332-1du code du travailDécision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entrepriseeuropéen Articles L.2345-1 et R.2345-1du code du travail4 - Santé et sécurité autravail
MISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligationgénérale de santé et de sécuritéArticles L.4721-1 et R.4721-1du code du travail
PLAN DERÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisationdes mesures de prévention adopté parI'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travailArticle L.4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUXDIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant desdérogations exceptionnelles auxprescriptions techniques applicables avantl'exécution des travaux : voies et réseauxdivers Articles R.4533-6 et R.4533-7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à dessalariés en CDD ou des salariés temporairespour accomplir des travauxArticle L.1242-6 et D.1242-5du code du travailArticle L.4154-1 et D.4154-3TRAVAUX particulièrement dangereux qui leur sont du code du travailDANGEREUX interditsDeculswn. de retrait _de la décision prise en Article D.4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du .' travailtravailDOUCHESED Décision accordant ou refusant uneTPE dispense à l'obligation de mettre des iGRS douches a disposition des travailleurs juillet 1947SALISSANTSDécision d'autorisation ou refusALLAITEMENT d'au.torisation de dépasser le nombre Article R..4152-17 du codemaximum de berceaux dans un local du travaild'allaitementSuspension de l'exécution du contrat detravail la ' 'un ;jeînae âogl:é ccijee mg?nnsng?g r;r?Sees:acgai ::ji: Ausicies LA" 200 RAZI0A2; 2 2 N ; et R.4733-14 du code durisque sérieux d'atteinte à sa santé, sa availsécurité ou à son intégrité physique oumoraleAutorisation ou refus de reprise deJEUNES I'exécution du contrat de travail ou de la Article L.4733-9 du code duTRAVAILLEURSconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ans travailInterdiction temporaire de recruter oud'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ans Article L.4733-10 du codedu travailRéponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaître lesmodalités de prise en compte des effectifsArticles L.124-8-1 et R.124-12-1 du code de l'éducation
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servant de base au calcul du plafond destagiaires autorisésHEBERGEMENTSAISONNIERDérogation collective à certaines règlesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Articles R.716-7, R.716-11,R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIESDécision déterminant les périodes d'arrétssaisonniers de travail par suite d'intempériespour les entreprises de BTP Articles D.5424-7 à D.5424-10 du code du travail5 —- Sanctions administratives
ENGAGEMENT DE LAPROCEDURE DESANCTIONADMINISTRATIVE
Non-respect des règles relatives auxinstallations sanitaires, restauration ethébergement
Articles L. 8113-7, L. 8115-15°, L. 8113-7°, L. 8115-5alinéas 1 et 3, R. 8115-2alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10du code du travailNon-respect d'une décision d'arréttemporaire de travaux Articles L.4752-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9,R. 8115-10 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre oumaître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble, de l'obligation de repérage dela présence d'amiante avant l'exécution detravaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3, R.8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R.8115-10 du code du travailNon-respect, par un employeur établi enFrance ou à l'étranger, de l'obligation dedéclarer un salarié effectuant un ou destravaux de bâtiment ou de travaux publicsaux fins d'obtenir une carte professionnelleou de l'obligation d'actualiser les données leconcernant
Articles L. 8115-5 alinéas1 et3, L. 8291-2, R. 8115-2 alinéa1, R. 8115-7 du code dutravail
Article 2 : Délégation est donnéeà Antoine MAILLARD pour les recours gracieux formésà l'encontre desdécisions mentionnées à l'article 1.Article 3 : Antoine MAILLARD pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité etrelevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1°" pourlesquelles il a lui-méme reçu délégation, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet dudépartement du Gers aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 23 août 2023 estabrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
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Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Toulouse, le 3 juin 2024Le Directeur régionalde l'économie, de I'emploi,du travail et des solidaritésd'Occitanie,
Julien TOGNOLA
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