ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-069
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
07-2024-04-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (5 pages) Page 3
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
07-2024-04-15-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier
et de circulation routière
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-04-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
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E . 'Direction interdépartementaledes routes Centre-EstP RE F E T DirectionDE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routièren 6 - 7324 _oh- \S_ obuogVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AUBERTen qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-04-05-00001 du 05 avril 2024 de Madame la Préféte de l'Ardèche conférantdélégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en ma-tière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité ;Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,ARRETEArticle 1"" : Subdélégation de signature est donnée à : |- Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eauxet des forêts, directrice adjointe,+ M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeuradjointà l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEAl Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisa- Code général de la pro-tions et conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs priété des personnesau domaine public routier ' publiques : art. R.2122-4Code de la voirie rou-tière : art. L.113-1 etsuivantsCirc. N° 80 du 24/12/66A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de Code de la voirie rou-gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- tière :débit et autres art. L113-1 et suivants
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B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉB1l
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Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carbu-rant sur le domaine public
Convention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou detraversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées indus-triellesDélivrance des alignements individuels et des permis de stationnement,sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsquela demande intéresse une agglomération ou un autre service public
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales etautoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceux prisdans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de sécu-rité '
Réglementation de la circulation sur les ponts
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulationpendant la fermetureAutorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdéparte-mentale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à crampon ou ex-tension des périodes d'autorisationAutorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bi-cyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services oud'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier etsur les routes express, non concédés
Circ. N° 69-113 du06/11/69
Loi 93-122 du29/01/1993article 38Circ. N° 50 du09/10/68
Circ. N° 69-113 du06/11/69Code de la voirie rou-tière : art. L.112-1 etsuivants ; art. L.113-1et suivantsCode général de lapropriété des per-sonnes publiques : art.R.2122-4Code de la voirie rou-tière : art. L.123-8
Code de la route : art.R.411-8, R.411-18 etR421-21-1Code général des col-lectivités territorialesArrêté du 24/11/67Code de la route : art.R.422-4Code de là route : art.R.411-20Code de la route : art.314-3
Code de la route : art.R.432-7
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C/ AFFAIRES GENERALES=1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au Code général de laservice. | propriété _ des per-sonnes publiques : art.R.3211-1 et L.3211-1C2 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948,' modifié par arrété du23/12/1970.
G Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice admi-Mémoires en défense, notes en délibéré destinées aux juridictions admi- nistrative : art. R.431-nistratives de première instance et présentations d'observations orales 10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire PremierMinistre du06/04/2011Article 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intéri -maires désignés par une décision formalisée:Chefs de services et chefs de SREX :- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publicsde l'État, chef du service patrimoine et entretien< M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef duservice exploitation et sécuritée M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chefdu service régional d'exploitation de Lyon- Chefs d'unités et de districts :- M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics del'Etat, chef du district de Valence '+ M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,chef du pôle patrimoine et budgetArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations serontexercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :e Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics del'État, adjointe du chef SPE- Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence* Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
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Article 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrété et toutes dispositions contrairesà celui-ci sont abrogées.Article 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Ardèche.
A Lyon, lePour la Préfète de l'Ardècheet par délégation,La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est=iic AUBERT(s/h | Toth
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