ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 – 2026
PUBLIÉ LE 05 FÉVRIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2026-033-02 du 2 février 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 5
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat
mixte Rivières de Haute Alsace 7
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat
mixte de la Doller 9
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat
mixte de la Lauch 11
Arrêté du 26 janvier 2026 portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de
la Fecht Amont 13
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat
mixte de la Fecht Aval et Weiss 15
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin 17
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat
mixte de la Thur Amont 19
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat
mixte de la Thur Aval 21
Arrêté du 26 janvier 2026 portant transfert du siège et modification des statuts du syndicat
mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental 23
Arrêté du 26 janvier 2026 portant modification du siège et transfert des statuts du syndicat
mixte de l'Ill 25
Arrêté du 29 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire, situé à Wittelsheim (26 rue de Mulhouse), relevant de
l'entreprise dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » 27
Arrêté du 2 février 2026 portant composition de la commission d'aménagement commercial
du Haut-Rhin pour sa réunion du 20 février 2026 30
Arrêté interpréfectoral du 3 février 2026 portant modification des compétences de la
Communauté de communes du Ried de Marckolsheim en matière de « Petite enfance,
enfance et jeunesse » 33
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 28 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans
le cadre d'investigations préalables à un projet de transport d'hydrogène gazeux par
canalisation entre Dessenheim et Buschwiller 41
Arrêté du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin 45
Arrêté du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection
des populations du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle 72
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-13 du 27 janvier 2026 portant distraction du régime forestier de
parcelles appartenant à la commune de Walbach 75
Arrêté préfectoral n°2026-14 du 27 janvier 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de Burnhaupt-le-Bas 77
Reconnaissance d'antériorité du 28 janvier 2026 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant un étang sur la commune de Carspach 79
Arrêté préfectoral n°2026-11 du 29 janvier 2026 prescrivant l'organisation de destruction à tirs
de sangliers ( sus scrofa) sur les zones de non chasse à proximité de l'Euroairport de Bâle-
Mulhouse 82
Arrêté préfectoral n°2026-16 du 30 janvier 2026 prescrivant l'organisation de destruction à
tirs de sangliers ( sus scrofa) dans l'enceinte du Centre européen de recherches et de
développement FMC à Nambsheim 87
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 portant autorisation environnementale à la SAS L2
pour la création et l'exploitation de la centrale hydroélectrique nommée L2 sur le cours d'eau
La Béhine à Lapoutroie (68) 91
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-007 du 3 février 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Travaux
d'inspection d'une potence de signalisation – A36 – Inspection potence P674 115
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Reprise d'un mur sur la commune
principale de Guebwiller 119
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 février 2026 portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés
lors de l'entretien préalable au licenciement et à l'entretien dans le cadre de la rupture
conventionnelle dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel
125
Arrêté n°2026-08 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
129
Arrêté n°2026/DDETSPP/IS n°009 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'agrément de
l'association UDAF (Union départementale des associations familiales) du Haut-Rhin pour les
activités d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 131
Arrêté n°2026/DDETSPP/IS n°010 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'agrément de
l'association ESPOIR en tant qu'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
133
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-12 établissant la liste d'aptitude du concours de rédacteur territorial –
session 2025 135
Arrêté n°2026/G-13 complétant l'arrêté n°2025/G-118 portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2026 138
Arrêté n°2026/G-14 complétant l'arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2026 139
HÔPITAUX
Groupe hospitalier Sélestat-Obernai et Hôpital intercommunal du Val d'Argent
Décision du 3 février 2026 portant délégation de signature des directeurs du Groupe
hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital intercommunal du Val d'Argent 140
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours du 26 janvier 2026 – Ouvrier principal 2ème classe 146
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE MULHOUSE
Décision du 2 février 2026 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur le commune de Kingersheim 148
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-033-02 du 2 février 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 29 janvier 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone dé -
limitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maximal
au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter d'autres me -
sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par INTERNATIONAL TRIP
PLANNING SERVICES LLC au départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-
Mulhouse le mercredi 11 février 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type GULFSTREAM 650ER immatriculé N2702 ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 10 février 2026 12h30 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 11 février 2026 08h30 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant création du syndicat mixte du bassin de
l'Ill ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte
Rivières de Haute Alsace ;
VU les statuts du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace, et notamment l'article 9.4
prévoyant qu'un délégué ne peut prendre part à une modification statutaire que s'il a
préalablement recueilli l'avis de l'organe délibérant qui l'a désigné sur la modification
statutaire envisagée ;
VU les délibérations des 2 avril 2025 et 12 novembre 2025 du comité syndical du syndicat
mixte Rivières de Haute Alsace approuvant le transfert du siège et la modification des
statuts ;
VU les délibérations par lesquelles la collectivité Européenne d'Alsace (30 juin 2025), et les
comités syndicaux du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss (5 mars 2025), du
syndicat mixte de la Doller (25 mars 2025), du syndicat mixte de l'Ill (13 mars 2025), du
syndicat mixte de la Thur Aval (6 mars 2025), du syndicat mixte de la Lauch (20 mars
2025), du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental (24 mars 2025), du
syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin (4 mars 2025), du
syndicat mixte de la Thur Amont (19 mars 2025), du syndicat mixte de la Fecht Amont
(26 mars 2025) et du syndicat intercommunal du Dollerbaechlein (3 avril 2025) ont
approuvé le transfert de siège et la modification des statuts ;
1
VU les avis réputés favorables du comité syndical du syndicat mixte du barrage de
Michelbach et de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du
bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux, qui n'ont pas délibéré dans le
délai de trois mois imparti ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace est transféré au 18 rue Edouard
Benès à Colmar (68000).
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte Rivières de Haute Alsace, annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte Rivières de
Haute Alsace et les présidents des syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Doller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1969 autorisant la création du syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Doller ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant extension du périmètre, changement
de nom et approbation des statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement du
bassin de la Doller ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de la Doller ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Doller, et notamment l'article 5-5 prévoyant que les
modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées
par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 25 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Doller
approuvant le transfert du siège et la modification des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte de la Doller est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Doller, annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Article 3 : le secrét aire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du
syndicat mixte de la Doller, les maires et les présidents des collectivités membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Lauch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1987 portant création du syndicat mixte de la Lauch
supérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant fusion du syndicat mixte de la Lauch Aval et
du syndicat mixte des cours d'eau de la Région de Soultz-Rouffach et approbation des
statuts du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d'eau de la Région de Soultz-
Rouffach, issu de la fusion ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant projet de périmètre d'un nouveau syndicat
mixte issu de la fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure et du syndicat mixte
de la Lauch Aval et des cours d'eau de la Région de Soultz-Rouffach ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes au
syndicat mixte de la Lauch et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Lauch, et notamment l'article 5-5 prévoyant que les
modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées
par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 20 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Lauch
approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte de la Lauch est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Lauch, annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président du syndicat mixte de la Lauch, les maires et les présidents des collectivités
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1993 portant création du syndicat mixte de la Fecht
Amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant extension du périmètre du syndicat mixte
de la Fecht Amont et approbation des statuts modifiés ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de la Fecht Amont ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont, et notamment l'article 5-5 prévoyant
que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont
décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 26 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Fecht
Amont approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte de la Fecht Amont est fixé au siège de Rivières de Haute
Alsace.
1
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Fecht Amont, annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat mixte de la Fecht
Amont, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant fusion du syndicat mixte de la Fecht Aval et
du Strengbach, du syndicat mixte de la Weiss Amont, du syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Weiss Aval et du syndicat intercommunal
d'amélioration et de curage du Sembach, et approbation des statuts du syndicat mixte
de la Fecht Aval et Weiss, issu de la fusion ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhésion de la commune de Katzenthal au
syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss et approbation des statuts modifiés du
syndicat ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss, et notamment l'article 5-5
prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3
et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés ;
VU la délibération du 5 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Fecht Aval
et Weiss approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss est fixé au siège de Rivières de
Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss, annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte de la Fecht
Aval et Weiss, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général

Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
=nPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2019 portant fusion du syndicat mixte du
Quatelbach – Canal Vauban, du syndicat intercommunal d'aménagement du
Muhlbach, du syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen et du syndicat
intercommunal du Giessen, approbation des statuts du syndicat mixte des cours d'eau
et des canaux de la Plaine du Rhin, issu de la fusion ;
VU les statuts du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, et
notamment l'article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles
relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 4 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte des cours d'eau et
des canaux de la Plaine du Rhin approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de le Plaine du Rhin est
fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
1
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du
Rhin, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte des cours
d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, les maires et le présidents des collectivités membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Thur Amont
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1985 portant création du syndicat mixte de la
moyenne Thur et les arrêtés préfectoraux du 13 février 1993 et du 31 août 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant extension du périmètre du syndicat mixte
de la Thur Amont et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de la Thur Amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant modification du siège et des statuts du
syndicat mixte de la Thur Amont ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Thur Amont, et notamment l'article 5-5 prévoyant
que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont
décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 19 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Thur
Amont approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte de la Thur Amont est fixé au siège de Rivières de Haute
Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Amont, annexés au présent arrêté,
sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat mixte de la Thur
Amont, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
=nPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte de la Thur Aval
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1996 portant création du syndicat mixte de la Thur Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de la Thur Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de la Thur Aval ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Thur Aval, et notamment l'article 5-5 prévoyant que
les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont
décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 6 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de la Thur Aval
approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte de la Thur Aval est fixé au siège de Rivières de Haute
Alsace.
1
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Aval, annexés au présent arrêté,
sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte de la Thur
Aval, les maires et les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant transfert du siège et modification des statuts
du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 portant création du syndicat mixte du Bassin
Versant Oriental du Sundgau ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant fusion du syndicat mixte du Bassin Versant
Oriental du Sundgau, du syndicat intercommunal des cours d'eau de la région des Trois
Frontières, du syndicat intercommunal du Muehlgraben, du syndicat intercommunal du
Sauruntz et de ses affluents et du syndicat intercommunal des cours d'eau de la Hardt-
Sud et approbation des statuts du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau
Oriental, issu de la fusion ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes au
syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts
modifiés du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
des cours d'eau du Sundgau Oriental ;
VU les statuts du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, et notamment
l'article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux
articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés ;
VU la délibération du 5 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte des cours d'eau
du Sundgau Oriental approuvant la modification du siège et des statuts ;
1
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental est fixé au siège de
Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte des cours
d'eau du Sundgau Oriental et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
=nPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 janvier 2026
portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de l'Ill
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1975 portant création du syndicat mixte de l'Ill ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant extension du périmètre et approbation
des statuts modifiés du syndicat mixte de l'Ill ;
VU les statuts du syndicat mixte de l'Ill, et notamment l'article 5-5 prévoyant que les
modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées
par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
VU la délibération du 13 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de l'Ill
approuvant la modification du siège et des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : le siège du syndicat mixte de l'Ill est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de l'Ill, annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
1
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte de l'Ill et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
2
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 29 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Wittelsheim (26, rue de Mulhouse), relevant de l'entreprise
dénommée «Pompes Funèbres Alain Hoffarth ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2021, portant renouvellement, jusqu'au 22 février 2026,
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'ét ablissement complémentaire situé au
26, rue de Mulhouse à Wittelsheim (68310), relevant de l'entreprise dénommée alors
« Pompes Funèbres Hoffarth Alain » (sàrl), dont le siège social était situé au 14, r ue des
Anémones à Sausheim (68390) et gérée M. Alain Hoffa rth (habilitation ROF n°21-68-
0125) ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 2026 par l'ent reprise dénommée «Pompes Funèbres
Alain Hoffarth» (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41,
rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée pa r son président, à savoir la société
dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain
Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
pour son établissement complémentaire, situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim,
(Siret n° 328 558 853 00185) ;
Vu l'extrait Kbis du 26 novembre 2025 relatif notamment à l'immatric ulation de
l'établissement complémentaire, situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim, au registre
du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim
(68310), relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres Alain Hoffarth»,
représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth
Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et don t le siège social est situé
au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est ha bilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deui l,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation, issu du référentiel na tional des opérateurs funéraires
(ROF), est le 26-68-0125.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans , à compter du 22
février 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements q ui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 22 février
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 22 décembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement, M. Gilles Haefflinger , doit informer, par voie
d'affichage, les salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
ARRÊTÉ du 2 février 2026
portant composition
de la commission d'aménagement commercial
du Haut-Rhin pour sa réunion du 20 février 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2 et R. 751-2 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 modifié portant renouvellement de la commission
d'aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'accusé de réception de dossier complet établi au 22 janvier 2026 concernant la demande
présentée par la SAS BLOTZDIS ;
CONSIDÉRANT le dossier, réceptionné en préfecture le 25 novembre 2025 et déclaré
complet le 21 janvier 2026 sous le n° 2025-03, concernant la demande de permis de construire
n° 068 042 25 00019 valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) déposée par la
1
SAS BLOTZDIS, agissant en qualité de maître d'ouvrage, relatif au projet de création d'un
point de retrait permanent « E. Leclerc drive » - transfert d'un drive existant – rue Pierre
Clostermann à Blotzheim.
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : La composition de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin,
chargée d'examiner le dossier de demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC), enregistré en préfecture
sous le n° 2025-03, re latif au projet de création d'un point de retrait
permanent « E. Leclerc drive » - transfert d'un drive existant – rue Pierre
Clostermann à Blotzheim, est la suivante :
I – PRÉSIDENT :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
II – ÉLUS :
Monsieur le maire de BLOTZHEIM, commune d'implantation ou son représentant,
Monsieur le président de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION ou son représentant,
Monsieur le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou
son représentant,
Monsieur le président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant,
Monsieur le président de la région Grand-Est ou son représentant,
Monsieur le président de l'association des maires du Haut-Rhin ou son
représentant :
- Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf, ou
- Monsieur Thomas ZELLER, maire de Hégenheim, ou
- Monsieur Yves COQUELLE, maire de Buhl,
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau du département du
Haut-Rhin :
- Monsieur Claude BRENDER, vice-président de la communauté de communes du
Pays Rhin-Brisach, ou
- Monsieur Maxime BELTZUNG, vice-président de la communauté de communes
de la vallée de la Doller et du Soultzbach, ou
- Monsieur Serge NICOLE, vice-président de Colmar agglomération.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de
ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger.
2
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que
celle de représentant de sa commune.
III – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
- Monsieur René HENGEL, pour l'association UFC QUE CHOISIR, et/ou
- Monsieur Jean-Jacques BOTTE, pour l'association UFC QUE CHOISIR, et/ou
- Madame Christiane KOBEL , pour la chambre de consommation d'Alsace et du
Grand-Est.
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
- Monsieur Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste, et/ou
- Madame Mireille KUENTZ, architecte urbaniste, et/ ou
- Monsieur Mathieu LAPERRELLE, architecte urbaniste, et/ou
- Madame Isabelle MALLET, architecte urbaniste, et/ou
- Monsieur Serge PIAZZON, architecte urbaniste.
Le projet ne consommant pas de terres agricoles la personnalité qualifiée
représentant la chambre d'agriculture d'Alsace ne sera pas auditionnée.
Article 2 : Lors de la réunion, chaque membre de la commission remplit un formulaire
relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les
trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette
même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou
mandats.
Article 3 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 4 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué aux membres de la
commission départementale.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
3
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 3 février 2026
portant modification des compétences
de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim
en matière de « Petite enfance, enfance et jeunesse »
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU le code de l'action sociale des familles (CASF) et notamment l'article L.214-1-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-17-1, et
L.5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de communes du
Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 portant restitution de compétences de la Communauté de
communes du Ried de Marckolsheim aux communes membres ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 portant actualisation des compétences de la Communauté
de communes du Ried de Marckolsheim et définition de l'intérêt communautaire en matière de
voirie ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant modification des compétences et des statuts de
la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 16 mars 2015 portant nouvelle définition de l'intérêt
communautaire pour la compétence « Création aménagement et entretien de la voirie » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2015 portant extension de périmètre de la Communauté
de communes du Ried de Marckolsheim par l'adhésion de la communes de Grussenheim
(département du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil
communautaire du Ried de Marckolsheim ;
1/8
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex

VU l'arrêté interpréfectoral du 16 décembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes
du Ried de Marckolsheim au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin à
compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 21 août 2018 portant restitution de la compétence « conseil et
assistance en matière de sécurité incendie » aux communes membres de la communauté de
communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 novembre 2019 portant modification de la compétence facultative
A) Petite enfance, enfance et jeunesse de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la
mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de
l'article L. 3421-2 du même code » à la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté interpréfecto ral du 25 novembre 2021 portant restitution de la compétence facultative
« versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » aux
communes et modification des statuts de la communauté de communes du Ried de
Marckolsheim ;
VU la délibération du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Ried de Marckolsheim a approuvé à l'unanimité, d'une part, la modification de la
compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » afin de la rendre conforme à la notion
d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant instituée par la loi n°2023-1196 du 18
décembre 2023, et d'autre part, la suppression de la « Prise en charge des loyers des logements du
bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l'unité territoriale de Marckolsheim et des intérêts
d'emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec le SDIS » ;
VU les délibérations favorables concordantes des conseils municipaux des communes de :
Bindernheim En date du 3 novembre 2025
Elsenheim En date du 6 novembre 2025
Hessenheim En date du 24 novembre 2025
Hilsenheim En date du 28 octobre 2025
Ohnenheim En date du 30 octobre 2025
Schoenau En date du 23 octobre 2025
Sundhouse En date du 16 décembre 2025
Wittisheim En date du 18 décembre 2025
VU l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Artolsheim, Bootzheim,
Boesenbiesen, Grussenheim, Heidolsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Richtolsheim, Saasenheim et
Schwobsheim qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l'article
L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, pour le transfert de la compétence « Petite
enfance, enfance et jeunesse » modifiée ;
2/8
VU l'avis réputé défavorable des conseils municipaux des communes de Artolsheim, Bootzheim,
Boesenbiesen, Grussenheim, Heidolsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Richtolsheim, Saasenheim et
Schwobsheim qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l'article
L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, pour le retrait de la compétence « Prise en
charge des loyers des logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l'unité territoriale
de Marckolsheim et des intérêts d'emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée
avec le SDIS » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions combinées des
articles L.5211-17 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies (avis favorables
et réputés favorables) , pour le transfert de la compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse »
modifiée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions combinées des
articles L.5211-17-1 et L.5211-5 d u code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies (avis
favorables et avis réputés défavorables), pour le retrait de la compétence « Prise en charge des loyers
des logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l'unité territoriale de Marckolsheim et
des intérêts d'emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec le SDIS »
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La compétence supplémentaire non revêtue d'un intérêt communautaire « Petite enfance, enfance et
jeunesse » transférée à la communauté de communes du Ried de Marckolsheim, est modifiée comme
suit:
« 1° Accueil du jeune enfant, enfance et jeunesse
1.Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
La communauté de communes, autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, est compétente
pour :
1) recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF) ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 dudit
code, disponibles sur leur territoire ;
2) informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
3) planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du CASF ;
4) soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du CASF ;
Dans ce cadre, la communauté de communes est chargée de :
• la planification, la création et la gestion des structures d'accueil des jeunes enfants (crèches,
micro-crèches, relais petite enfance…) ;
• l'information et l'accompagnement des familles en matière d'accueil du jeune enfant ;
3/8
• l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma territorial pluriannuel pour le développement et
la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
2. Enfance et jeunesse
En matière d'enfance et de jeunesse, la communauté de communes est compétente pour :
• la gestion et l'exploitation des structures d'accueil de l'enfance, les jours scolaires (uniquement
sur les temps de midi et du soir), les mercredis, ainsi que pendant les vacances scolaires ;
• la création, entretien et fonctionnement des équipements en faveur de l'enfance (accueils
périscolaires… »
ARTICLE 2
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 modifié sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er :
La communauté de communes du Ried de Marckolsheim exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT :
création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de
l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce, sur les bans
communaux de Bindernheim, Boesenbiesen, Grussenheim, Hilsenheim, Richtolsheim,
Saasenheim, Schoenau, Schwobsheim, Sundhouse, Wittisheim pour les cours d'eaux
Waechterquellen, Landweggraben, Friesenraben, Quellgraben, Lehgraben, Hanfgraben,
Heulachgraben, Blind, Dorfgraben, Landgraben, Kaepfergraben, Ablassgraben,
Riedhofgraben, Rankgraben.
4/8
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ;
7° Eau ;
II. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES REVETUES D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
• Participation aux actions de sensibilisation à destination du public et des scolaires
menées par les associations et les structures intervenant dans la protection et la valorisation de
l'environnement.
• Animation et gestion du parc forestier de Rhinwald
• Soutien aux initiatives destinées à promouvoir les énergies renouvelables sur le territoire
communautaire
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
Elaboration, mise en œuvre et suivi du Plan Local de l'Habitat (PLH) à l'échelle intercommunale et
réalisation des actions afférentes.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
• Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
• Réalisation, entretien et fonctionnement du réseau d'éclairage public
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
• Construction, gestion, entretien et animation des médiathèques « La Bouilloire » de
Marckolsheim et du Grand Ried de Wittisheim constituant « Le Réseau des Médiathèques du
Ried »
• Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de la piscine de
Marckolsheim
• Gestion de l'Ecole de Musique du Ried de Marckolsheim
5° Action sociale d'intérêt communautaire
1. Politique en faveur des personnes âgées et dépendantes :
• Soutien et réalisation d'actions en faveur des personnes âgées et dépendantes
2. Politique d'insertion des personnes en difficultés
• Mise en œuvre d'une politique communautaire en faveur de l'emploi et de l'insertion
professionnelle en liaison avec les partenaires publics et privés
• Soutien aux organismes et associations oeuvrant pour l'insertion professionnelle et
sociale des publics en difficulté
8° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5/8
III. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Accueil du jeune enfant, enfance et jeunesse
1. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
La communauté de communes, autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, est
compétente pour :
1) recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action
sociale et des familles (CASF) ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2°
du I de l'article L. 214-1-1 dudit code disponibles sur leur territoire ;
2) informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
3) planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du CASF ;
4) soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du CASF.
Dans ce cadre, la communauté de communes est chargée de :
• la planification, la création et la gestion des structures d'accueil des jeunes
enfants (crèches, micro-crèches, relais petite enfance…) ;
• l'information et l'accompagnement des familles en matière d'accueil du jeune
enfant ;
• l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma territorial pluriannuel pour le
développement et la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
2. Enfance et jeunesse
En matière d'enfance et de jeunesse, la communauté de communes est compétente pour :
• la gestion et l'exploitation des structures d'accueil de l'enfance, les jours
scolaires (uniquement sur les temps de midi et du soir), les mercredis, ainsi que
pendant les vacances scolaires ;
• la création, l'entretien et le fonctionnement des équipements en faveur de
l'enfance (accueils périscolaires…) ;
2° Tourisme
1. Etude et création d'équipements touristiques structurants
3° Transports
1. La communauté de communes du Ried de Marckolsheim est « Autorité organisatrice de la
Mobilité» (AOM) au sens de l'article L.1231-1 du code de transports ;
2. Organisation et gestion d'un service de transport à la demande sur le territoire communautaire
3. Participation au transport des élèves scolarisés dans une Unité Localisée pour l'Inclusion
Scolaire (CLIS) non originaires de la commune siège
4° Animation socioculturelle
1. Mise en œuvre d'une politique socioculturelle pour les jeunes et les associations à l'échelle
intercommunale
6/8
2. Organisation, promotion et accompagnement d'actions culturelles et sportives sur le territoire
communautaire
5° Coopération transfrontalière
1. Actions visant à renforcer la coopération transfrontalière
6° Participation au développement, à l'animation et à la gestion de la plate-forme départementale de
Dambach-la-Ville
7° Sécurité-incendie
1. Prise en charge des loyers des logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers de
l'unité territoriale de Marckolsheim et des intérêts d'emprunts de ce même bâtiment en vertu de
la convention signée avec le SDIS .
2. Soutien aux actions menées pour promouvoir le volontariat des sapeurs-pompiers au sein des
unités territoriales et de leurs sections rattachées
3. Construction et gestion d'une gendarmerie à Marckolsheim
8° Réseaux
La communauté de communes est l'autorité organisatrice de distribution des réseaux :
• Gaz
• Electricité
• Câble
9° Mutualisation des moyens
1.Création et gestion d'un atelier intercommunal et d'un parc de matériel avec prêt des
équipements aux communes membres de la communauté de communes
10° Technologie de l'information et de la communication
1. Réalisation et diffusion d'un programme audiovisuel sur la chaîne de télévision locale ;
2. Mise en place et exploitation d'un Système d'Information Géographique (S.I.G.) avec accès en
consultation par les communes, pour la gestion des réseaux relevant de la compétence
réglementaire et la création d'une base de données numériques cadastrales.
11° Liaisons douces
1. Mise en œuvre et entretien des itinéraires cyclables et des parcours de circulation douces.
Cette compétence porte sur :
• les liaisons entre les communes membres de la Communauté de communes ;
• les itinéraires cyclables de loisirs et de découvert (de longue distance et parcourant
plusieurs bans communaux).
2. Entretien (balayage, fauchage, entretien de la voirie) des liaisons entre la voirie communale et
le chemin de service ouvert aux cyclistes le long du canal du Rhône au Rhin déclassé entre
Artzenheim et Friesenheim ainsi que des voies d'accès aux maisons d'habitation à proximité des
écluses sur l'ensemble du territoire communautaire ;
3. Surveillance et entretien courant des arbres d'alignement de la berge ouest de ce même
itinéraire cyclable ;
7/8
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 ainsi modifié sont sans
changement.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim,
Les maires des communes membres de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et affiché sur le site
internet de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, et une copie sera adressée au
Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et au
Directeur départemental des Finances Publique du Haut-Rhin ainsi qu'aux présidents de l'Association
des Maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 29 janvier 2026 Colmar, le 3 février 2026
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
8/8
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 28 janvier 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'investigations préalables à un
projet de transport d'hydrogène gazeux par canalisation
entre Dessenheim et Buschwiller
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3,
VU le Code de la justice administrative,
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU la demande en date du 4 décembre 2025 par laquelle le représentant de la société
NATRAN SA sis au 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) immatriculée 440 117 620
RCS Nanterre, sollicite une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées closes ou non
closes sur le territoire de 30 communes du Haut-Rhin, entre Dessenheim et Buschwiller, dans
le cadre d'investigations nécessaires aux études environnementales préalables à un projet
d'ouvrage de transport d'hydrogène par canalisation dénommé « RHYN »,
CONSIDÉRANT que les investigations de terrain sont de nature environnementale,
pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique ne nécessitant pas
d'interventions lourdes,
CONSIDÉRANT que le projet « RHYN » a pour objectif de lier la production à la demande
d'hydrogène décarboné de l'industrie et de la mobilité,
1/3
CONSIDÉRANT que les opérations d'investigations sont nécessaires préalablement aux
demandes d'autorisations environnementales en vue de la construction et de l'exploitation
de cet ouvrage et à sa déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 555-25 du
Code de l'environnement.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : les agents de la société NATRAN et les personnes mandatées par cette société,
ayant en charge l'exécution des investigations préliminaires et les études environnementales
préalables au projet d'ouvrage de transport d'hydrogène par canalisation dans le
département du Haut-Rhin sur le territoire de 30 communes (liste en annexe), sont autorisées
à occuper temporairement les parcelles concernées dans le cadre de cette mission.
Article 2 : la présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 3 : le présent arrêté est publié dans chaque mairie dont liste en annexe au moins
dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la société NATRAN, autorisées à occuper temporairement les
parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils présenteront à toute
réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la société NATRAN à chaque propriétaire
concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai
court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la société NATRAN.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le responsable de la société
2/3
NATRAN, les maires des communes dont liste en annexe , le commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des 
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 février 2026
portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code du sport ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU les Codes de commerce et de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
1
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du
Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans
l'emploi de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin à l'effet de signer les arrêtés, décisions,
conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributions et
compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans l'annexe du présent
arrêté.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation :
- la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
présidents du conseil régional et de la Collectivité européenne d'Alsace, aux
administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances
relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- les correspondances au préfet de Région,
- la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
- les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des
établissements et services sociaux,
- la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un
service social,
- la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF),
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
2
- les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du
fonctionnement du service.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Cécile
FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cette décision sera adressée au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Haut-Rhin peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi
qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une
durée de deux mois.
À Colmar, le 5 février 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
ANNEXE
Matières faisant l'objet de la délégation de signature au directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute
décision relevant de l'échelon déconcentré à
l'exclusion des matières RH concernant les
agents des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
2) Conseil médical
Correspondances et décisions relatives à la
gestion du conseil médical – formation
restreinte et formation plénière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à
la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif
aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l'État
Arrêtés relatifs à la composition du conseil
médical
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif
à l'organisation des conseils médicaux,
4
aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique d'État
B) EN MATIÈRE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L
232-6 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF)
Article L.111-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au
titre V du livre II du CASF
Titre V du livre II du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF
Décisions d'admission à l'aide sociale dans les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale
et les centres provisoires d'hébergement pour
les réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide
sociale
Articles L.132-8 à L.132-12 ; R.131-11 et
R.131-12 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
Composition et secrétariat des conseils de
famille
Articles L.223-1 à L.224-12 du Code de
l'action sociale et des familles
Articles L.225-1 à L.225-7 et article L.225-
18 du Code de l'action sociale et des
familles
Articles R.224-1 à R.224-25 du Code de
l'action sociale et des familles
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie
nationale de prévention et de protection de
5
l'enfance (SNPPE) et c orrespondances
afférentes à la gestion des crédits alloués dans
ce cadre
3) Protection des majeurs
Elaboration et inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MPJM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF).
Instruction de la délivrance de l'agrément des
personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des
majeurs.
Décision d'exonération de la participation de la
personne protégée.
Financement des gérants privés de tutelle.
Contrôle de l'activité des mandataires
judiciaires, des préposés d'établissement et des
délégués aux prestations familiales.
Correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des services tutélaires, à
l'exception des arrêtés de tarification
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASF
Article L.472-1 du CASF
Article R 472-8 du CASF
Articles L.472-6 et L.472-8 du CASF
4) Veille sociale – Hébergement
Mise en œuvre et pilotage du dispositif
départemental de veille sociale
Gestion de la campagne hivernale et du plan
« grand froid »
Article L.345-2 du CASF
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en deçà du montant fixé par le préfet pour les
dépenses d'intervention
Article L.345-1 du CASF
Toutes correspondances relatives à la fixation de
la dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS), à l'exception
des arrêtés de tarification
Tous actes relatifs à l'approbation des opérations
d'investissement ayant une incidence financière
sur le budget d'exploitation des établissements
sociaux
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du
CASF
Suivi des admissions dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L.111-3-1 du CASF
Suivi enquête nationale des coûts (ENC) Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF
6
Agrément des organismes procédant à l'élection
de domicile des personnes sans abri
Agrément des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie
sociale, financière et technique; intermédiation
locative et gestion locative sociale
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du
CCH
Conventions et avenants relatifs aux aides aux
collectivités et organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Article L.851-1 du Code de la
sécurité sociale (C.S.S.)
Conventions relatives à la fixation du montant de
l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des
aires d'accueil des gens du voyage
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués au titre des
dispositifs ALT 1 et ALT 2
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du
CSS
5) Logement
Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX) : Courriers,
lettres ou rapports relatifs à la prévention des
impayés de loyer et des expulsions locatives
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015
relatif à la commission de coordination
des actions de prévention des
expulsions locatives
Contingent préfectoral : Tous actes relatifs à la
gestion courante : réservation de logements
conventionnés aux personnes et familles
prioritaires ou attribution de logements aux
fonctionnaires
Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
construction et de l'habitat
Droit au logement opposable : Tous actes relatifs
à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5
mars 2007 , chapitre 1er relatif à la garantie du
DALO et au décret du 28 novembre 2007
Articles L.441-2-3 et R.441-13 à 18 du Code
de la construction et de l'habitat
Commission départementale de conciliation :
Tous les actes relatifs à la CDC des litiges locatifs
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
modifié pris pour l'application de
l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux
commissions départementales de
conciliation
Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées :
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au
suivi de ce plan.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre
2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes
défavorisées
Décisions portant attribution de subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
Article L 2335-15 du Code général des
collectivités territoriales
7
d'urgence (FARU) aux communes
6) Handicap
Décisions d'attribution de subvention aux
opérateurs associatifs en deçà du montant fixé
par le préfet pour les dépenses d'intervention
Articles L 114-1 et L114-3 du CASF
Articles L. 5213-13 et s du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Réception, enregistrement et contrôle des
demandes de séjour au titre dispositif "Vacances
adaptées organisées" (VAO)
Inspection et visites de conformité des séjours
Article L.412-2 du Code du tourisme
modifié par l'art.20
Ordonnance n° 20106177 du 23 février
2010 et article R.412-15
8
Code du tourisme modifié par l'art.349
du décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les
personnes morales : toutes correspondances et
contentieux
Article L.241-3-2 du Code de l'action
sociale et des familles
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés (émission des titres de perception à
l'encontre des employeurs ne respectant pas
l'obligation d'emploi)
Article D5212-4 du code du travail.
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Article L.5212-1 et en lien avec article
L.5212-8 du Code du travail
Arrêté du 13 juin 2024 relatif aux
modalités de demande ou de
renouvellement d'agrément d'accords en
faveur des travailleurs handicapés
FATEA Circulaire DGEFP 2005/28 du 28 janvier
2005
Instruction DGEFP/SDPAE/METH/
2019/217 du 2 octobre 2019
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/
2020/32 du 28 février 202
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi,
insertion par l'activité économique,
entreprises adaptées, entreprises
adaptées de travail temporaire,
groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification)
Agrément d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5,
D.5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
9
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Conventionnement d'aide au poste dans les
entreprises adaptées
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5, D.
5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10) ;
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
10
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
7) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en matière d'hébergement et d'intégration des
ménages en demande d'asile et réfugiés en deçà
du montant fixé par le préfet pour les dépenses
d'intervention
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
Toutes correspondances relatives au
fonctionnement, à la fixation de la dotation
globale de financement (DGF) et au contrôle
budgétaire des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) et des centres
provisoires d'hébergement (CPH), à l'exception
des arrêtés de tarification
Articles L. 348-1 et suivants du CASF
Articles L.744-1 à L.744-5 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile
Mise en œuvre des directives ministérielles en
matière d'intégration et d'accompagnement
vers le logement des publics primo-arrivants en
situation régulière et des réfugiés.
Suivi de la mise en œuvre du programme AGIR.
8) Lutte contre la pauvreté
11
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de
l'aide alimentaire
Suivi de la mise en œuvre et gestion des crédits
attribués au titre de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté, puis
du pacte local des solidarités
Article L.115-1 du CASF
9) Contrôle des établissements et services sociaux
Actes relatifs à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services
sociaux
Article L.313-1-1 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des
conditions d'accueil et de fonctionnement, à
l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la
fermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité des
établissements et services sociaux avec procès-
verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d'actions de partenariat,
d'information, de formation concernant l'accès
aux droits personnels et sociaux des femmes et
la lutte contre les violences faites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d'actions de partenariat,
d'information, de formation concernant l'égalité
entre les femmes et les hommes, y compris
l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes
Tous documents et correspondances courants
liés à ce domaine, notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents
d'habilitation
11) Emploi
11.1 Commission Inclusion Insertion par l'Activité
Economique (C2IAE)
Code du Travail-5e partie – Livre I – Titre
I-Chapitre I
Art R.5311-26 Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi
Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif
12
aux comités territoriaux pour l'emploi
11.2 Signature de la Convention Annuelle
d'Objectifs et de Moyens Etat - Collectivité
européenne d'Alsace
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Article L.5134-19-4 du Code du travail
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.3 Accompagnement des salariés en contrats
aidés et délivrance de dérogations sur contrats
aidés
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.4 Décision de reversement des aides et
cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.5 Instruction des décisions et conventions
relatives à l'insertion par l'activité économique
(EI, ETTI, AI, ACI, EITI) mises à la signature de M.
le Préfet. Attribution des aides (convention et
cerfa) – Conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre II
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
13
11.6 Initiatives territoriales pour l'emploi Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.7 Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
Code du travail  : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre I
11.8 Mesures préparatoires aux décisions de M. le
Préfet prononçant la délivrance, l'extension, le
renouvellement, le retrait d'agrément des
associations, entreprises et autres personnes
morales dont l'activité porte sur les services à la
personne
Code du travail : 7ème partie – Livre I –
Titre III
Circulaire du 3 janvier 2025 relative aux
Activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes
de services à la personne.
11.9 Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agréments « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
Code du travail : 3ème partie – Livre III –
Titre III – Chapitre II
Art. L.3332-17-1 Code du travail
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 Décret
2015-719 du 23/06/2015
C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES
1) Salaires
Travailleurs à domicile
Détermination des temps d'exécution à défaut
de convention ou d'accord collectif de travail
étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d'exécution
Articles L.7422-1 à L.7422-3 et R.7422-1 à
R.7422-6 du Code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile à défaut de convention ou d'accord
collectif de travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d'exécution
Articles L.7422-4 à L.7422-12 et R.7422-7 à
R.7422-11 du Code du travail
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement de la part de l'État en matière
de rémunération mensuelle minimale (RMM)
Article R.3232-6 du Code du travail
14
aux salariés en cas de redressement ou
liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur
Remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l'Etat certaines
catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM
Article R.3232-8 à R.3232-10 du Code du
travail
2) Procédure de conciliation
Saisine de la commission de conciliation. Articles L.2522-1 à L.2522-12 du Code du
travail
Mise en place de la section départementale de
la commission de conciliation
Réunion de la commission de conciliation
Notification de l'accord de conciliation
3) Médiation
Engagement de la procédure de médiation au
plan départemental
Article R.2523-9 du Code du travail
Publication des documents listés à l'article
L2523-7 2e alinéa du Code du travail
Article R.2523-15 du Code du travail
Rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
Article R.2523-12 du Code du travail
4) Repos et congés
Action en dommages et intérêts contre un
salarié qui travaille pendant ses congés payés
Action en dommages et intérêts contre un
employeur qui a occupé sciemment un salarié
bénéficiaire d'un congé payé.
Article D.3141-2 du Code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Articles L.3141-33 et D.3141-11 du Code
du travail
5) Entreprises
5.1 Activité partielle
Demande de validation, d'homologation,
d'autorisation préalable, de renouvellement,
d'allocation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité
partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation
judiciaire ou de difficultés financières
Code du travail : 5 ème partie – Livre I –
Titres I et II
Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin
2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction d'activité
durable
Article 193 de la loi n° 2025-127 du
14 février 2025 de finances pour 2025
Décret n°  2025-338 du 14 avril 2025
15
relatif au dispositif d'activité partielle de
longue durée rebond
5.2 Conventions du Fonds National de l'Emploi
(FNE) dans le cadre du maintien et de la
sauvegarde de l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de licenciement
pour motif économique de travailleurs âgés
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
(actions de conversion, d'adaptation ou de
prévention)
- de cessation d'activité
Code du travail : 5 ème partie – Livre I –
Titres I et II
5.3 Convention d'appui ou de sensibilisation à
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
Code du travail : 5ème partie – Livre I–
Titre II
6) Agrément des SCOP
Décision d'agrément ou de radiation des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et
04-07 du 16/02/2004
7) Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Institution d'un CISST
- Détermination de la compétence en cas de
pluralité de départements
- Information du CISST sur les dispositions du
plan de prévention des risques technologiques
- Tenue de la réunion annuelle du CISST
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-10
du Code du travail
8) Conseiller du salarié
- Préparation de la liste des conseillers du
salarié
- Remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
- Remboursement des frais de déplacement
exposés par les conseillers du salarié
Articles D.1232-4 à D.1232-12 du Code du
travail
9) Revitalisation
Prescription d'une étude d'impact social et
territorial.
Décision d'assujettissement à l'obligation de
revitalisation des bassins d'emploi et recueil
préalable d'observation.
Code du travail : 1ère partie – Livre II–
Titre III – Chapitre III
16
10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
- Mise en place et secrétariat de la commission
consultative des enfants du spectacle
- Autorité compétente pour l'emploi des
enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode  : agrément,
renouvellement, suspension ou retrait des
agences de mannequins pour l'engagement
des enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule  ; autorisation de
prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait d'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Code du travail  : 4 ème partie – Livre I –
Titre V – Chapitre III
11) Apprentissage
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
Agrément (délivrance, suspension, retrait) de
maître d'apprentissage pour les personnes
morales de droit public
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
12) Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement
de déclaration d'hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Restriction partielle ou totale des mouvements
d'entrée et de sortie des animaux de -
l'exploitation
Article D.212-28 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté organisant la lutte contre les maladies
des animaux
Article L.221-1 du Code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
leur application
Arrêtés allouant des aides financières au titre de
la lutte contre les maladies des animaux
Arrêtés interministériels pris pour
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Établissement d'une liste d'experts chargés Arrêtés interministériels pris pour
17
d'évaluer la valeur des animaux, produits
animaux et denrées dont l'élimination est
prescrite par l'administration
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
Arrêtés interministériels pris pour
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Arrêté annonçant ou levant la mise sous
surveillance d'animaux ou la déclaration
d'infection d'animaux
Articles L.223-6-1 et L.223-8 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise sous surveillance d'un animal
suspect de rage
Règlement (UE) n° 576/2013 du
parlement européen et du conseil du
12 juin 2013 relatif aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie
(jusqu'au 21/04/2026)
Règlement (UE) 2016/429 du parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant
certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé
animale»), articles L.223-9  ; R.223-25 et
R.223-31 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
centres de rassemblement
Article L.206-2, R.233-3 du Code rural et
de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Enregistrement (attribution, refus et retrait) des
opérateurs commerciaux qui détiennent,
mettent en circulation ou commercialisent des
animaux autres que détenteurs professionnels
d'animaux mentionnés à l'article L.234-1 du
Code rural et de la pêche maritime
Article L.206-2, R.233-6 à 10 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Agrément sanitaire (attribution, refus et retrait)
des activités professionnelles relatives à la
reproduction des animaux
Article L.206-2, L.222-1 et R.222-3 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
2) Alimentation animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Enregistrement et agrément (attribution, refus
et retrait) des établissements de la filière de
l'alimentation animale
Règlement (CE) n° 183/2005 du
parlement européen et du conseil du
12 janvier 2005 établissant des exigences
en matière d'hygiène des aliments pour
18
animaux, règlement (CE) N° 183/2005 du
parlement européen et du conseil,
articles L.206-2, L.235-1 et L.235-2 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
3) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément, autorisation et enregistrement
(attribution, refus et retrait) des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine, article
L.206-2 du Code rural et de la pêche
maritime, et textes pris pour leur
application
Dérogation concernant l'utilisation des sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et textes
pris pour son application
4) Bien-être et protection des animaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Établissement du récépissé de la déclaration
d'une fourrière, d'un refuge, et de l'exercice à
titre commercial des activités de transit ou de
garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats
Articles L.214-6 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Enregistrement d'une exposition ou de toute
autre manifestation consacrée à des animaux de
compagnie
Articles L.214-7 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
transporteurs d'animaux vivants à titre
commercial
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 et R.214-51 du Code rural et de
la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Habilitation (attribution, refus et retrait) des
conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
19
pour le transport d'animaux opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 R.214-57 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
postes de contrôle
Règlement CE n° 1255/97 du Conseil du
25 juin 1997 concernant les critères
communautaires requis aux postes de
contrôle et adaptant le plan de marche
visé à la directive 91/628/CEE, articles
L.206-2, L.214-12 et R.214-54 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour
évaluer la souffrance des animaux et faire en
sorte qu'elle soit réduite au minimum
Articles L.214-16, L.214-17 , R.214-17 et
R.214-58 du Code rural et de la pêche
maritime
Agrément (attribution, refus et retrait) d'un
établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur
d'animaux vivants à des fins scientifiques
Article L.206-2, R.214-99 à R.214-100 et
R.214-103 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
5) Contrôle des échanges internationaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des opérateurs et de leurs
installations
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour son
application
6) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
Habilitation (attribution, refus et retrait) d'un
vétérinaire sanitaire
Articles L.206-2, L.203-1 et R.203-4 à
R.203-12 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Attribution d'un mandat à un vétérinaire
sanitaire
Articles L.203-8 et L.203-9 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Arrêté fixant en cas d'urgence le montant des
tarifs de rémunération des vétérinaires
mandatés
Article L.203-10 du Code rural et de la
pêche maritime
Publication de la liste des vétérinaires mandatés Article D.203-20 du Code rural et de la
pêche maritime
Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil
régional de l'ordre des vétérinaires
Article R.242-93 du Code rural et de la
pêche maritime
20
7) Sécurité publique : chiens dangereux
Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à
une euthanasie)
Articles L.211-11, L.211-14, L.211-14-2 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens susceptibles
d'être dangereux et arrêté préfectoral en
établissant la liste départementale
Article R.211-5-5 et R.211-5-5-1 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
8) Sécurité sanitaire des aliments
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime.
Attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux
établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine.
Article L.233-2 et articles R.231-13 et
R.231-20 du Code rural et de la p êche
maritime.
Délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, de
dérogations, d' enregistrements des
établissements.
Arrêtés ministériels pris en
application des articles R.231-13 et
R.236-3 et R.236-4 du Code rural et
de la pêche maritime.
Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale.
Articles L.232-1 et R.232-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en
cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Article L.233-1 du Code rural et de la
pêche maritime et articles L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation.
Attribution annuelle de la catégorie des
abattoirs ou leurs chaînes d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Notification à l'exploitant de l'abattoir ou de
l'atelier de traitement de la décision de
classement.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Protocole des modalités de fonctionnement de
l'inspection sanitaire avec l'exploitant d'abattoir
Article D.233-18 du Code rural et de la
pêche maritime
Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel, destruction d'un lot de produits non
conformes
Article L.521-7 du Code de la
consommation.
Déclaration d'activité concernant les Article R.233-4 du code rural et de la
21
établissements préparant, transformant,
manipulant, exposant, mettant en vente,
entreposant ou transportant des denrées
animales ou d'origine animale (activité non
soumises à agrément sanitaire)
pêche maritime
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du 9
septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé,
à des contrôles par un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité, aux frais de l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des
contrôles à réaliser.
Articles L.511-20, 22, 24 et 25, L.521-12 et
L.521-13, L.411-l et L.421-3 du Code de la
consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
Article 4 du décret n° 55-241 du 10
février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires
Autorisation de commercialisation de gibier. Articles L.212-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Autorisations et dérogations relatives aux règles Articles L.231-5 et R. 231-12 du Code rural
22
sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de
produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant.
et de la pêche maritime et arrêté du 21
décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux
de boucherie, à la production et à la mise sur le
marché de viandes fraîches.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux
conditions auxquelles doivent satisfaire
les abattoirs d'animaux de boucherie
pour la production et la mise sur le
marché de viandes fraîches et
déterminant les conditions de
l'inspection sanitaire de ces
établissements
Autorisations, dérogations, validations de
procédures et agréments relatifs aux règles
sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en
contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux
règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
Agrément des établissements pratiquant des
échanges intracommunautaires.
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime
Délivrance de l'agrément pour l'exportation des
produits animaux ou d'origine animale.
Article R.236-4 du Code rural et de la
pêche maritime
9) Environnement
Protection de la faune sauvage captive
Pilotage de la commission départementale de la
nature, des paysages et de la faune sauvage
captive
Articles R.341-16 et R.341-17 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Établissement du récépissé de la déclaration de
détention d'animaux d'espèces non
domestiques
Articles L.412-1 et R.412-1 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif à l'élevage ou à la vente ou à la
présentation au public d'animaux de la faune
sauvage
Articles L.412-1, L.413-2, R.413-3 à R.413-7
du Code de l'environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des
établissements détenant des animaux de la
faune sauvage
Articles L.412-1, L.413-3, R.413-8 à R.413-23
du Code de l'environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise en demeure d'un établissement
détenant des animaux de la faune sauvage
Article L.171-7 du Code de
l'environnement
Arrêté autorisant la production, la détention, la
cession, l'utilisation, le transport, l'introduction,
l'importation, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non
domestiques et de leurs produits
Articles L.412-1, R.412.1 et R.412-2 du
Code de l'environnement et textes pris
pour leur application
23
Gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement
Établissement du récépissé de la déclaration
d'une installation classée pour la protection de
l'environnement
Article R.512-47 du Code de
l'environnement
Établissement du récépissé suite à déclaration
informant du transfert d'une installation classée
ou suite à modification apportée à l'installation
déclarée
Article R.512-54 du Code de
l'environnement
Accusé de réception de demande d'autorisation Code de l'environnement, parties
législatives et réglementaires :
- livre Ier titre VII : dispositions
communes relatives aux contrôles et
aux sanctions et titre VIII
procédures administratives
- livre V titre ler : installations
classées pour la protection de
l'environnement
- livre V titre IV : déchets
Demande d'avis aux services et collectivités
Demande de suspension de délai lors de
demande de complément de demande
d'autorisations
Prolongation de la phase d'examen de demande
d'autorisations
Toutes correspondances relatives à la gestion
administrative des ICPE
10) Concurrence, consommation et répression des fraudes
PRODUITS
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou plusieurs de ses activités, en
cas de nécessité, lorsque du fait d'un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d'un
règlement de l'Union européenne, les conditions
de fonctionnement d'un établissement sont
telles que les produits fabriqués, détenus ou mis
sur le marché présentent ou sont susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs.
Articles L.521-5 et L.521-6 du Code de la
consommation
S'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
sont susceptibles de présenter des risques pour
la sécurité des consommateurs, possibilité
d'ordonner par arrêté une ou plusieurs des
mesures suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le
retrait, le rappel et la destruction,
- la diffusion de mise en garde ainsi que le
rappel des produits en vue d'un échange,
d'une modification ou d'un remboursement
total ou partiel,
- la modification sur place du produit lorsque
le fonctionnement de celui-ci nécessite son
raccordement ou sa fixation à un élément
Articles L.521-7 et L.521-8 du Code de la
consommation
24
d'un bâtiment.
Mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur  :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le
pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du Code de la
consommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai
supportés lorsque la non-conformité d'un
produit est établie par un essai ou une analyse
réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du Code de la
consommation
PRESTATIONS DE SERVICE
Suspension d'une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise
en application du livre IV du Code de la
consommation, jusqu'à sa mise en conformité
avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat
Possibilité d'obliger le prestataire de services à
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du
Code la consommation
25
afficher en un endroit visible de l'extérieur sur le
lieu de la prestation tout ou partie de cette
mesure
En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d'urgence ou suspension de la prestation de
service non réglementée en application du livre
IV du Code de la consommation, pour une
durée n'excédant pas 3 mois. Renouvellement
dans les mêmes conditions. Possibilité de
subordonner la reprise de la prestation de
services au contrôle d'un organisme présentant
des garanties d'indépendance, de compétence
et d'impartialité, désigné par l'autorité
administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de
la consommation
DÉCLARATIONS ET AGRÉMENTS
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du
9 septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation particulière
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août
1991 modifié relatif aux aliments destinés
à une alimentation particulière
Déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
Article 15 du décret n° 2013-1261 du
27 décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
26
déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
27
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 février 2026
portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
1
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans
l'emploi de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Marie-Cécile FOLZER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
• pour les BOP cités à l'article 1, tout engagement juridique de dépenses concernant des
opérations dont le coût est supérieur à 350 000 €,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier.
• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié).
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER , directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin, en sa qualité de responsable de centre de coût à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP)
354 pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €.
2
Article 4 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Cécile
FOLZER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances
publiques. La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée
auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 5 février 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-13 du 27 janvier 2026
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune de WALBACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature
du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Walbach en date du 16 décembre 2025,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Sont distraites du régime forestier les 2 parcelles suivantes, propriété de la commune de
Walbach, pour une surface totale de 0,2662 ha
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Walbach 33 3 Rue de la Forêt 0,2032
Walbach 33 5 Rue de la Forêt 0,0630
Article 2 :
Le maire de la commune de Walbach, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Walbach et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-14 du 27 janvier 2026
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de BURNHAUPT-LE-BAS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature
du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Burnhaupt-le-Bas en date du 22 septembre 2025,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 4 parcelles suivantes propriété de la commune de
Burnhaupt-le-Bas, pour une surface totale de 0,6391 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Burnhaupt-le-Bas 62 10 Buchwald 0,0710
Burnhaupt-le-Bas 63 127 Autoroute 0,0305
Burnhaupt-le-Bas 64 44 Buchwald 0,2540
Burnhaupt-le-Bas 64 52 Autoroute 0,2836
Article 2 :
Le maire de la commune de Burnhaupt-le-Bas, le directeur territorial de l'office national des
forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Burnhaupt-le-Bas et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Reconnaissance d'antériorité du 28 janvier 2026
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Carspach
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 13 novembre 2025 et complété 1er décembre 2025, présenté par Mme Marie-Denise
ZIMMERMANN, veuve STOESSEL, enregistré sous le n° AIOT 0100307152 et relatif à la reconnaissance
de l'antériorité d'un étang sur la commune de Carspach 68130 ;
VU l'extrait de l'acte notarié de donation-partage daté du 11 avril 1969 actant la propriété au nom de
Madame Denise ZIMMERMANN et Monsieur Aimé STOESSEL (décédé le 24 avril 2001), mariés ;
VU l'attestation délivrée Maître Joseph SIFFERT, notaire à Cernay en date d 25 avril 2001 délivrée suite au
décès de Monsieur Aimé STOESSEL époux de Madame Marie-Denise ZIMMERMANN ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;

Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
Madame Marie-Denise ZIMMERMANN (Veuve STOESSEL) née le 26 janvier 1923
16 rue du Gazon
68130 CARSPACH
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l'antériorité d'un étang situé sur la parcelle
cadastrée :
section 3 n° 198 à Carspach
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence de deux plans d'eau d'une superficie respective de 983 m² et de 309 m².
• L'étang est alimenté par une source et par ruissellement (toute prise d'eau sur le cours d'eau
devra être déclarée).
• Présence d'un moine pour la vidange de l'étang vers le cours d'eau « Le Dorfbach ».
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l'ouvrage
Suite au décès de M. Aimé STOESSEL survenu le 24 avril 2001, époux de Mme Marie-Denise
ZIMMERMANN, l'héritière légale définie dans l'attestation rédigée par Me Joseph SIFFERT, notaire à
Cernay est la bénéficiaire de l'objet de cette déclaration :
• Madame Marie-Denise ZIMMERMANN (Veuve STOESSEL) née le 26 janvier 1923
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d'antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d'antériorité, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d'antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d'antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d'antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d'antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cette reconnaissance
d'antériorité sera transmise à la mairie de Carspach, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 28 janvier 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 11 du 29 janvier 2026
prescrivant l'organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur les zones de non
chasse à proximité de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période
2025 - 2029 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de
l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin
2026 dans le Haut-Rhin ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature
du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu les multiples signalements de riverains et de la commune de Saint-Louis concernant la
divagation de sangliers à proximité et dans les jardins de propriétés privées aux
alentours des zones de non chasse de Saint-Louis et Hésingue ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
Vu l'avis technique du lieutenant de louveterie de la circonscription ;
1/4
Considérant la présence indésirable de sangliers aux abords des habitations ;
Considérant que les zones de non chasse qui se situent à proximité de l'Euroairport Bâle-
Mulhouse représentent des zones refuges périurbaines propices au
développement de sangliers ;
Considérant que les territoires dénommés comme zones de non chasse sont des espaces
dispersés sur les bans communaux de Saint-Louis et Hésingue qui ne sont pas
régulés par une activité cynégétique ;
Considérant que la régulation des suidés sur ces zones doit se faire par le biais
d'interventions, à tirs, régulières ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de destruction à tirs de sangliers (s us scrofa) sur les zones de non
chasse situées à proximité de l'Euroairport Bâle-Mulhouse.
Les secteurs visés sont localisés sur les bans communaux de Saint-Louis et Hésingue. Ils sont
modélisés sur la cartographie jointe, en annexe, à la présente décision.
Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature et ce jusqu'au 31
décembre 2026 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Julien
KINDERSTUTH responsable de la circonscription n°18 dont les communes de Saint-Louis et
Hésingue font partie.
Il peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin pour la mise en
œuvre des opérations.
Article 3 : Modalités techniques
Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de
destruction.
Les autres modalités techniques liées à l'organisation des actions de destruction ainsi que les
dates et les heures d'exécution des opérations sont déterminées par le directeur des
opérations.
Article 4 : Mesures de sécurité
Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur d oivent être
respectées lors de la mise en œuvre de cette décision administrative.
Le directeur des opérations s'assure que les tirs mis en œuvre sur l'ensemble des zones visées
par le présent arrêté respectent les conditions de sécurité nécessaires à la préservation des
biens et des personnes.
Article 5 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le
directeur des opérations des différentes interventions prévues :
◦ les maires des communes indiqués à l'article 1 ;
◦ la brigade de gendarmerie compétente ;
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 6 : Destination de la venaison et marquage
Le gibier prélevé est propriété de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le
directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et
de l'évacuation des viscères une fois le gibier vidé.
Article 7 : Compte-rendu et rapport d'activités
Chaque action du directeur des opérations fait l'objet d'une fiche de prévision de mission en
amont ainsi qu'une fiche d'intervention de mission en aval sur le site internet dédié de la
louveterie.
En complément, le directeur d'opération tient informé la direction départementale des
territoires du Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement
rencontrés.
Article 8 : Conditions de reconduction de la décision
L'administration se réserve le droit de renouveler annuellement le présent arrêté préfectoral
en fonction des facteurs de terrain comme la persistance de populations de sangliers sur les
secteurs concernés et aux abords des zones habitées.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l'association
des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, les maires des communes désignées à l'article 1, la
direction départementale de la sécurité publique, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
CARTOGRAPHIEZONES DE NON CHASSE EAP
SEEEN - Bureau Nature, Chasse et Forét
Carte établie le 21/01/2026
REF : ©IGN BD ORTHO ® 2024
DDT 68

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 16 du 30 janvier 2026
prescrivant l'organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) dans l'enceinte du
Centre Européen de Recherches et Développement FMC à Nambsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période
2025 - 2029 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de
l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin
2026 dans le Haut-Rhin ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature
du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le signalement du 29 janvier 2026 de Mr Roman Kravenchenko, directeur du Centre
Européen de Recherches et Développement FMC à Nambsheim concernant la
présence avérée de sangliers et le constat de dégâts de suidés sur les espaces terrains
sur lesquels sont pratiquées des expérimentations ;
Vu l'avis technique du lieutenant de louveterie de la circonscription ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en
date du 30/01/2026 ;
Considérant la présence indésirable de spécimens de sangliers dans l'enceinte du Centre
Européen de Recherches et Développement FMC ;
1/4
Considérant que le site est clôturé et que les sangliers présents à l'intérieur du site ne
peuvent en ressortir ;
Considérant que le site du Centre Européen de Recherches et Développement FMC a une
surface de 100ha dont 65 ha de terres arables sur lesquelles sont menées des
expérimentations ;
Considérant que l'activité du site n'est pas compatible avec la présence d'un ou plusieurs
animaux sauvages ;
Considérant que les sangliers présents sur le site, pourraient entraîner des dommages
importants sur les champs faisant l'objet d'expérimentations et compromettre
les études en cours pour l'année 2026 ;
Considérant que le retour à l'état initial sur le complexe doit se faire par le biais d'une
intervention à tirs ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de destruction à tirs de sangliers (s us scrofa) sur les terrains du
Centre Européen de Recherches et Développement FMC France situé 24 rue du moulin 68740
Nambsheim (cartoraphie jointe en annexe).
Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature et ce jusqu'au
28 février 2026 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Bernard GESSER.
Il peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Articl e 3 : Modalités techniques
Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de
destruction. Le personnel du Centre Européen de Recherches et Développement FMC prend
les dispositions afin de faciliter l'accès des lieux au directeur des opérations et aux personnes
qui l'assistent.
Les tirs de destruction menés au sein du Centre Européen de Recherches et Développement
FMC sont réalisés en tirs de jours ou de nuit.
Les autres modalités techniques liées à l'organisation des actions de destruction ainsi que les
dates et les heures d'exécution des opérations sont déterminées par le directeur des
opérations, en collaboration avec la direction du Centre Européen de Recherches et
Développement FMC.
Article 4 : mesures de sécurité
Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur d oivent être
respectées lors de la mise en œuvre de cette action administrative.
Article 5 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le
directeur des opérations des différentes dates d'intervention prévues :
◦ le maire de la commune où se déroulent les opérations ;
◦ la brigade de gendarmerie compétente ;
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 6 : Destination de la venaison et marquage
Le gibier prélevé est propriété de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le
directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et
de l'évacuation des viscères une fois le gibier vidé.
Article 7 : Compte-rendu et rapport d'activités
Chaque action du directeur des opérations fait l'objet d'une fiche de prévision de mission en
amont ainsi qu'une fiche d'intervention de mission en aval sur le site internet dédié de la
louveterie.
En complément, le directeur d'opération tient informé la direction départementale des
territoires du Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement
rencontrés.
À l'issue de la durée de validité du présent arrêté, un compte-rendu détaillé est adressé à la
direction départementale des territoires par le directeur des opérations. Il comporte
notamment les résultats obtenus sur la période et les difficultés de l'action.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l'association
des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l'article 1, la
direction départementale de la sécurité publique, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
E.R.D.C. Nambsheim
G33 Crops on rotationGS Herbicides3 FungicidesEn InsecticidesGg) Hybrinovagag PioneerGa Dec. trials
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Annexe

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026portant autorisation environnementale à la SAS L2 pour la création et l'exploitation de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
centrale hydroélectrique nommée L2 sur le cours d'eau La Béhine à Lapoutroie (68)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, R181 etsuivants, L211-1, L.214-1 à L.214-11, L163-1 et suivants, R.214-1 à R.214-31-5 et R.214-42 àR.214-49;
le Code de l'énergie et notamment les articles L. 311-5, L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
le Code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;
le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualitéde préfet du Haut-Rhin;
Varrété national du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassinRhin-Meuse;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M JacquesBonigen directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versantRhin-Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Valléede Kaysersberg approuvé le 28 février 2024 ;
la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de lavaleur vénale moyenne des terres agricoles en 2024 ;
1/23

Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29juillet 2015, n°DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30décembre 2015;
Vu la décision de soumission à évaluation environnementale après un examen au cas parcas du projet de création d'un site hydroélectrique sur la rivière «la Béhine» àLapoutroie en date du 15 novembre 2022 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale pour la création d'un sitehydroélectrique sur la rivière « la Béhine » à Lapoutroie par la SAS L2 en date du 13novembre 2023 et enregistrée sous la référence AIOT 0100034521 ;
Vu l'avis du parc naturel régional des ballons des Vosges (PNRBV) en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est en date du 11 janvier 2024;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 mars 2025 ;
Vu les avis techniques de l'office français de la biodiversité (OFB) en dates du 16 février2024 et du 5 mars 2025, du service eau biodiversité et paysage de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Grand-Est)en dates du 2 février 2024 et du 19 mars 2025, ainsi que du bureau nature chasse etforêt de la direction départementale des territoires (DDT du Haut-Rhin) en date du 30janvier 2024 ;
Vu les demandes de compléments au dossier d'autorisation environnementale du 28novembre 2023, du 22 janvier 2024, du 9 février 2024 et du 1° mars 2024;
Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale déposés le 26 décembre2023, le 25 janvier 2024, le 20 décembre 2024 et le 4 février 2025 ;
Vu le mémoire du porteur de projet en réponse aux avis formulés par l'autoritéenvironnementale, l'office français de la biodiversité et la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 18 avril 2025 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 15 septembre 2025 à 9h00 au17 octobre 2025 à 17h00;
Vu le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Lapoutroie par délibération du 30septembre 2025 ;
Vu l'avis du Coderst en date du 15 janvier 2026 ;
Vu les observations de la SAS L2 en date du 26 janvier 2026 sur le projet d'arrêté qui lui aété adressé le 23 janvier 2026;
Considérant que le projet est compatible avec le classement du cours d'eau « La Béhine »en liste 2 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse quiréférence la Béhine comme cours d'eau prioritaire pour le transport solidedes sédiments et comme zone humide remarquable ;
Considérant que le projet intègre les dispositions nécessaires au maintien de la continuitéécologique ;
2/23

Considérant que le projet satisfait à l'obligation de maintien d'un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux, conformément aux dispositions de l'articleL.214-18 du Code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les travaux prévus par le projet sont de nature à porter atteinte à labiodiversité en détruisant partiellement une zone humide ;
Considérant que ces atteintes à la biodiversité, qui ne peuvent être ni évitées ni réduitesdoivent être compensées ;
Considérant que les mesures de compensation de ces atteintes sont géolocalisées etdécrites dans un système national géographique, accessible au public surinternet.
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'état de conservation des populationsd'espèces protégées dans leurs aires de répartition naturelle, justifié par laSAS L2 dans son dossier et son mémoire sus-visés ;
Considérant la localisation des parcelles à défricher au sein de la petite région naturelledes Vosges cristallines et les enjeux économiques, écologiques et sociauxlocaux, qui justifient l'application d'un coefficient multiplicateur de 1 dansl'établissement du prix des travaux exigés en vertu de l'article L.341-6-1° duCode forestier ;
Considérant que le maître d'ouvrage dispose de la maîtrise foncière pour réaliser son projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre 1: Autorisation
Article 1.1: objet de l'autorisation et bénéficiaire
La SAS L2 (SIREN n° 908 291 768) désignée ci-après « le bénéficiaire » est autorisée dans lesconditions du présent arrêté à :* établir sur la commune de Lapoutroie, au lieu-dit Grand Trait, une prise d'eau en litmineur du cours d'eau de la Béhine ;* __ à exploiter cette installation pour la production d'énergie hydraulique.
Cette présente autorisation tient lieu également d'autorisation de défrichement au titre duCode forestier, notamment de ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants, telle quedétaillée à l'article 1.5 du présent arrêté.
Article1.2 : localisation du projet
La prise d'eau et la centrale hydroélectrique se situent sur la commune de Lapoutroie (cf plande localisation en annexe 1 du présent arrêté).
3/23

Coordonnées Lambert RGF93 Parcelles cadastrales
Latitude Longitude
Prise d'eau 6 793 368 1007 543 4-89
Centrale hydroélectrique 6 792 974 1008 585 4-90
Article 1.3 : autorisation au titre du Code de l'environnement
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régimeapplicable
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Autorisation1210 Javec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Autorisation311.0 cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique ;a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques etpar le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier| Déclaration3120 Ite profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisantà la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant a pleins bords avant débordement.
4/23

Rubrique Intitulé Régime
applicable
31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un| Déclarationcours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A);2° Dans les autres cas (D).
Article 1.4 : autorisation au titre du Code de l'énergie
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'articleL.511-1 du Code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivationet de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 712 kW, ce qui correspond compte-tenudu rendement normal des appareils d'utilisation, du débit d'équipement turbinable et despertes de charges, à une puissance maximale disponible de 5191 KW (puissance maximaleinjectée sur le réseau de 499 kW).
Article 1.5: autorisation de défrichement au titre du Code forestier
Présentation générale : surface et localisation
Le bénéficiaire est autorisé, en son nom et celui des autres propriétaires, à défricher lesparcelles suivantes sur une surface totale de 0,2025 ha de forêt, conformément aux plans misà l'enquête publique :
Commune Section |Parcelle | Lieu-dit Surface Surface autorisée aucadastrale (ha) |défrichement (ha)
Lapoutroie 4 18 Grand Trait 0,7046 0,0800
Lapoutroie 4 21 Varingoutte 0,6771 0,0215
Lapoutroie 4 73 Varingoutte 1,5488 0,0900
Lapoutroie 4 90 Varingoutte 0,0883 0,0110
Conditions de l'autorisation
Comme souhaité par le bénéficiaire, visé dans le présent arrêté, à défaut d'avoir présenté unprojet de reboisement ou de travaux sylvicoles, l'autorisation de défrichement estsubordonnée au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois de la somme de 1 000 €(mille euros). Cette somme sera mise en recouvrement à la date de signature de la présenteautorisation.
5/23

Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1: section aménagée
+ Les eaux sont prélevées dans la Béhine, en rive droite du cours d'eau, quelques mètresen aval de la confluence du Devin au moyen d'une prise d'eau associée à une cote deretenue de 614.30 mNGF IGN69. Elles sont acheminées jusqu'à la conduite forcée parun canal d'amenée.
Puis, après passage dans la conduite forcée et dans la turbine, elles sont restituées dansla Béhine via un canal de fuite en aval immédiat de la centrale a la cote de 533.70mNGF IGN69.
+ La hauteur de chute brute est de 80,60 m.
* La hauteur de chute nette, qui tient compte de la remontée du niveau d'eau aval et despertes de charge dans les grilles, conduite et dans le canal d'amenée est de 7210 m audébit d'équipement.
Article 2.2 : barrage de prise d'eau
Une vanne wagon est créée sur toute la largeur du cours d'eau pour alimenter le canald'amenée de la centrale et génère une chute maximale de 1,24 m entre les lignes d'eau amontet aval à l'étiage.Plusieurs dispositifs sont mis en place afin de garantir l'ouverture de la vanne wagon en cas decrue (poires de type Flyght et batteries pour faire fonctionner le vérin hydraulique).
Article 2.3 : ouvrage de montaison piscicole
Conformément à son dossier de demande actualisé et au plan figurant en annexe 2 duprésent arrêté, le bénéficiaire met en place une passe à bassins à échancrures alternées,orifices de fond et rugosités de fond en rive gauche de la vanne de prise d'eau.Le dispositif est conçu et entretenu pour permettre la montaison de l'ensemble des espècescibles dans la gamme de fonctionnement proposée dans le dossier.
La passe comporte 10 bassins, dont un pré-bassin, et présente les caractéristiques suivantesaprès travaux :
Chute totale 110 m (hautes eaux) à 1,24 m (étiage)
Alimentation en eau Orifice siphoïde de largeur 0,7m et hauteur 0,3mCote du radier : 613,70 mNGF
Pente longitudinale du radier 5,50 %
Débit d'alimentation 70 I/s
Géométrie des bassins Longueur interne : 2,0 mLargeur interne : 110 mHauteur moyenne en eau : 0,75 m
Chute nominale entre bassins 012 m (a l'étiage)
Puissance volumique dissipée 150 W/m?maximale admissible
Géométrie des échancrures Largeur : 0,25 malternées Hauteur de pelle : 0,53 mCharge moyenne sur l'échancrure : 0,28 m (à l'étiage)
6/23

Géométrie des orifices de fond Hauteur : 015 m
Largeur : 015 m
Rugosités de fond Blocs de diamètre 15 à 20 cm, disposés en quinconce etenchassés sur la moitié de leur hauteur (hauteurémergente du radier d'environ 10 cm).Espacement inter-blocs de 30 à 40 cmOccupation du radier de 15 à 20%
Plage de fonctionnement 011 m/s (QS %) à 1,85 (Q95 %) au droit de la prise d'eau,soit 017 m°/s à 2,8 m/s à la station hydrométrique deLapoutroie
Un chanfrein des angles du bassin de retournement B1 est réalisé afin d'accompagner leschangements de direction du flux.Des rugosités de fond similaires aux bassins de la passe sont mises en place dans le pré-bassinjusqu'au pied de la paroi siphoïde.L'amont et l'aval immédiat des orifices du fond dans un rayon de 015 m sont exempts derugosités de fond.Les cotes finales des radiers des bassins correspondent au sommet du béton de jointemententre les blocs.A des fins d'entretien des bassins et de réglage ultérieur de l'altitude des échancrures, desréservations dans la paroi des échancrures et un dispositif permettant le batardage de la paroisiphoïde sont mises en œuvre.Les dimensions et la disposition des rugosités de fond font l'objet d'une validation du serviceen charge de la police de l'eau en phase chantier et au plus tard avant la mise en eau.
Article2.4 : prise d'eau ichtyocompatible et dévalaison piscicole
Une prise d'eau ichtyocompatible, de type plan de grilles incliné associé à une goulotte dedévalaison à canal ouvert, est réalisée en amont de la conduite forcée, conformément audossier de demande actualisé et au plan figurant en annexe 3 du présent arrêté. Une goulottede défeuillage distincte de la goulotte de la dévalaison est mise en œuvre.
Le dispositif est conçu et entretenu pour assurer l'arrêt, le guidage et le transfert sansdommages des poissons vers l'aval.
La prise d'eau et le dispositif de dévalaison présentent les caractéristiques suivantes après
travaux :
Plan de grilles incliné Angle : 26°/H
Espacement inter-barreaux : 10 mm
Cote du radier : 612,80 mNGF
Cote du sommet du plan de grille : 614,50 mNGF
Dégrilleur automatisé et goulotte de défeuillage
Exutoire unique de surface pour la| Largeur : 0,625 m
dévalaison Cote du bas de l'exutoire : 614,0 mNGF
Débit transitant par l'exutoire de |- centrale à l'arrêt : 50 I/s (DMB porté à 120 I/s)
dévalaison - centrale en fonctionnement : 50 I/s avec 10 I/s injectés àl'amont de la grille par pompage depuis la rivière.
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Goulotte de dévalaison Largeur : 0,5 m
Cote du fond à l'exutoire : 614,0 mNGF
Tirant d'eau minimum à l'exutoire : 0,3 m
Écoulement à surface libre
Seuil de contrôle de la goulotte |Déversoir rectangulaire réglable lors du récolement àseuil épais dimensionné pour un débit de 50 I/s à la cotelégale de retenue de 614,3 mNGF
Réception des poissons Fosse avec tirant d'eau minimal d'1m
Afin d'accompagner le changement de direction du flux à la jonction entre l'exutoire et lagoulotte, un déflecteur est mis en place dans le coin extérieur du virage et un chanfrein estréalisé dans le coin intérieur.
Article 2.5 : canal d'amenée et vanne de dégravement
Le canal d'amenée d'une longueur de 20 m et d'une largeur de 2,5 m, est positionné en rivedroite de la BéhineUne vanne de garde est implantée dans sa partie amont, ainsi qu'une pré-grille d'entrefer de300 mm pour arrêter les flottants grossiers.
Une vanne de dégravement de dimensions 60 x 60 cm est mise en place au sein du canald'amenée, en pied de la grille. L'ouverture de la vanne est contrôlée par un détecteurd'engravement et n'est réalisée que lorsque le débit de la Béhine au droit du site atteint deuxfois le module (1,24 m3/s).Une marche de 40 cm est créée en amont immédiat du plan de grille, en aval immédiat de lavanne de dégravage pour stocker les sédiments avant dégravage.Le mur en rive gauche du canal d'amenée est abaissé sur 8 m de long pour permettre une
surverse en cas de montée des eaux.
Article 2.6 : conduite forcée
La longueur de la conduite forcée est de 1,2km. Elle est intégralement enterréeconformément au dossier de demande complété.Le diamètre de la conduite forcée est de 800 mm.Une piste d'environ 3 mètres de large est conservée par-dessus la conduite forcée pourdesservir les parcelles boisées et intervenir sur la conduite.
Article 2.7 : bâtiments d'exploitation
Un bâtiment technique (43 m?) est construit au niveau de la centrale contenant l'ensembledes machines électromécaniques (turbine, génératrice, transformateur, armoires decommandes, etc.), ainsi qu'un local technique (15 m2) au niveau de la prise d'eau.
Article 2.8 : turbine
La centrale est équipée d'une turbine crossflow d'un débit d'armement de 45 I/s et d'un débitd'équipement de 900 I/s (0.9m*/s). La puissance maximale brute est de 712 kW.
Article 2.9 : canal de fuite
La longueur du canal de fuite est de 5 m.
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Article3.1 : caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la prise d'eau se situe à la cote 614,30 NGF IGN69.Le débit maximum prélevé est de 900 I/s (0,9 m'/s), soit environ 145 % du module.La centrale est arrêtée lorsque le débit de la Béhine à la prise d'eau est inférieur à 155 I/s (soit240 |/s à la station hydrométrique de Lapoutroie).Seuls les débits naturels provenant de l'amont sont utilisés. Le fonctionnement en éclusées estinterdit.
Article 3.2 : débit minimum biologique
Un débit minimum biologique de 110 l/s (correspondant au total à 179 % du module) estmaintenu en continu, toute l'année, dans le lit de la Béhine, à l'aval immédiat de la prise d'eau,sauf lorsque le débit naturel entrant à la prise d'eau est inférieur à 110 I/s.Ce débit est restitué* pour 70 I/s par la passe à poissons à montaison en rive gauche;* pour l'excédent par la goulotte de dévalaison en rive droite avec, uniquement pendantle fonctionnement de la centrale, 10 I/s supplémentaires pompés dans le cours d'eau etinjectés à l'amont du plan de grille pour favoriser le guidage des poissons vers l'exutoirede dévalaison.
Article3.3 : dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettrela vérification sur place du respect des niveaux et débits dans les conditions définies ci-après :
+ Une échelle limnimétrique est installée, en rive droite, contre le mur situé entre le canald'amenée et la vanne wagon, de manière à être visible par les tiers et accessible auxagents en charge du contrôle de la police de l'eau. Sur cette échelle figure un repèrecorrespondant à la valeur du débit minimum biologique. Le zéro de l'échelle indique leniveau minimal d'exploitation, fixé à la cote 614,30 NGF IGN 69, correspondant à lavaleur du débit minimum biologique. Le plan de localisation de l'échelle limnimétriquefigure en annexe 4 du présent arrêté.
Un panneau avec les caractéristiques de l'installation dont la valeur du débit minimumbiologique est également mis en place.
* Une échelle limnimétrique dans le tronçon court-circuité. Le zéro de l'échelle indique lacote du débit minimum biologique fixé à l'article 3.2 du présent arrêté. La localisationprécise de cette échelle sera indiquée dans le dossier de récolement afin de tenircompte des contraintes techniques post-travaux.
+ Deux repères pour matérialiser la hauteur d'eau correspondant à un débit de 70l/s sontmis en place au niveau de la passe à montaison : un premier situé sur l'orifice siphoïdeen amont de la passe à montaison (entrée du pré-bassin) et un second en sortie d'undes derniers bacs de la passe en aval, ces repères correspondants aux 70 I/s.
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Titre ispositions relatives à la préservation de la biodiversité et des milieux naturels
Article41 : milieux aquatiques
+ Les travaux de la prise d'eau sont réalisés préférentiellement en accédant depuis la rivegauche pour limiter les incidences sur les habitats en rive droite ;+ Les travaux dans le lit mineur de la Béhine sont autorisés du 1 juin au 1° octobre.
Article4.2 : espèces+ Préalablement à l'abattage, une vérification de l'absence d'individus de chiroptère dansles arbres-gîtes potentiels identifiés lors des prospections est réalisée. Le cas échéant,une neutralisation est opérée (MR 5).
Article 4.3 : milieux naturels et zones humides
Mesures d'évitement+ Avant le commencement des travaux, les zones humides potentiellement impactéespar le projet sont matérialisées et mises en défens (MR 5).
Mesures de réduction+ Le maintien des alimentations en eau des zones humides est préservé durant lapériode de travaux. Des tuyaux peuvent être installés de manière à assurer lacontinuité des écoulements au niveau des zones humides impactées (MR 5).+ Lors de la pose de la conduite enterrée et des différents ouvrages (passe à poissons,prise d'eau, passerelle) dans les zones humides les matériaux décapés sont stockés àproximité et ensuite régalés par couches successives pour reformer les différentshorizons pédologiques selon l'ordre réalisé à l'ouverture (MR 13). En cas de compactagedes sols en zones humides, un décompactage des horizons superficiels est réalisé.+ Afin d'éviter l'effet drainant de la tranchée accueillant la conduite forcée, le fond de latranchée située en zone humide est tapissé par une couche de matériauximperméables. Des bouchons étanches régulièrement répartis et adaptés à la pentesont implantés.+ Les remises en état permettent de reconstituer les milieux tels qu'ils étaient avant
travaux;
+ Les pieds de Balsamine sont fauchés préalablement à la réalisation des travaux et avantla période de floraison (MR 7).
Mesures de compensation (MC 1
Les zones humides impactées définitivement par le projet se situent au droit des ouvrages deprise d'eau à créer (passe à poissons, passerelle, chambre de prise d'eau). Au total, les pertesde biodiversité associées à ces zones humides représentent une surface 68 m2. Ellescorrespondent à l'habitat « forêt et fourrés alluviaux » (CB44.32).
L'incidence est compensée à hauteur de 200 % de la surface d'habitats humides impactés, àsavoir au minimum 136 m°.Le site de compensation se situe au niveau de la parcelle 89 (zone de prise d'eau) en rivedroite de la Béhine, en aval d'un écoulement annexe du Ru de Devin.La compensation consiste à aménager une nouvelle zone humide favorable aux espèceslocales à enjeux, selon le plan de principe en annexe 5 du présent arrêté.
La mesure de compensation est mise en œuvre par le bénéficiaire avant la réception destravaux et pendant une durée de 20 ans.
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Le bénéficiaire fournit au préfet de département pour validation (service en charge de lapolice de l'eau de la DDT) au maximum deux mois après le début des travaux ayant un impactsur les zones humides les éléments suivants :° la« fiche projet » renseignée;° la «fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),obtenu a partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL GrandEst.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.htm!
Un état initial du site de compensation avant les travaux d'aménagement de la zone humideest réalisé en année N (année d'achèvement des travaux de la centrale hydroélectrique) selonles indicateurs recensés dans la mesure MS2. Le bénéficiaire transmet notamment au serviceen charge de la police de l'eau l'analyse des fonctionnalités de la zone humide prévue pour lacompensation.Le suivi (faune, flore et pédologique) de la mesure compensatoire est réalisé à la fréquencesuivante : N+1, N+3 et N+5.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :° au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;° à chaque envoi de documents de suivi demandés.Dans le cas où les mesures de suivi mettent en évidence une inefficacité des mesurescompensatoires ou une perte effective de fonctionnalité des zones humides, le bénéficiairemet en œuvre des mesures correctives soumises à l'approbation du service en charge de lapolice de l'eau.
Mesures d'accompagnement (MA 1)
* Les abords de la prise d'eau, du bâtiment de la centrale ainsi que toutes les zonesremaniées aux abords de la conduite forcée font l'objet d'une recolonisation avec desespèces arbustives et des essences arborescentes locales (région nord-est).
Titre 5 : prescriptions en phase de travaux
Article 51 : démarrage des travaux et période d'intervention
Le bénéficiaire informe le préfet de département (service en charge de la police de l'eau de laDDT) au minimum 15jours avant le démarrage des travaux.Les travaux dans le lit mineur de la Béhine sont autorisés du 1° juin au 1" octobre.
Article 5.2 : mise en place d'une déviation temporaire
Une dérivation temporaire est créée en rive gauche de la Béhine, au droit de la prise d'eau,conformément au schéma de principe figurant en annexe 6.Une pêche de sauvegarde est réalisée par l'intermédiaire de la fédération de la pêche duHaut-Rhin ou d'un bureau d'étude compétent après l'obtention de l'autorisation par le servicepolice de l'eau (MR 14).
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Article 5.3 : mesures de précaution
Toutes les mesures de précaution concernant les aires de chantier et la prévention despollutions sont mises en œuvre.Les travaux sont réalisés avec le souci constant de protection de l'environnement et desmilieux aquatiques, en particulier :
+ _ délimitation d'une aire spécifique pour la fabrication ou la livraison du béton etstockage dans un local fermé à clé et pour la rétention étanche des matièresdangereuses ;
+ stockage des engins hors zone inondable;
+ utilisation d'engins de chantier respectueux des normes en vigueur relatives àl'acoustique et respect des plages horaires pour les travaux en journée ;* mise en place de batardeaux pour isoler le cours de la rivière. Les travaux impliquantdu ciment mortier ou béton armé ne sont réalisés qu'en l'absence de contact avec leseaux de la Béhine (MR 6) ;* _ pompage des eaux de fouille contenant des laitances de béton et transfert vers unbassin de décantation, les eaux n'étant restituées à la Béhine qu'après s'être assuré deleur neutralité chimique.* aucun rejet direct autorisé dans le milieu naturel, notamment des eaux de lavage dumatériel (outils, véhicule...) ;* protection des installations de chantier contre tout risque de ruissellement etd'infiltration ;* récupération des produits usagés (vidange...) dans des fits étanches et évacuation versun centre spécialisé de traitement;+ stockage des déchets de chantier dans des bennes étanches et évacuéesrégulièrement conformément à la législation en vigueur.
La limitation des rejets de matières en suspension en phase chantier fait l'objet de moyens deprotection efficaces, entretenus et renouvelés autant que de besoin.Le bénéficiaire assure un suivi de la concentration de matières en suspension en aval destravaux, pendant les phases d'intervention dans le cours d'eau.* En cas d'atteinte d'une concentration de 150 mg/L (seuil d'alerte), le bénéficiaire meten œuvre des mesures correctives visant à réduire rapidement la turbidité des eaux.+ En cas d'atteinte d'une concentration de 250 mg/l (seuil maximal), le bénéficiaire arrêtetemporairement les travaux, informe le service en charge de la police de l'eau et meten place les mesures correctives nécessaires.
Article 5.4 : suivi
Pendant toute la durée des travaux, les comptes rendus des suivis de chantier tels quementionnés dans le dossier d'autorisation (MS 1) sont transmis par courriel au service de lapolice de l'eau dans un délai maximum de dix jours.
Titre 6 : prescriptions relatives à la mise en service de l'installation
Article 61 : réception des ouvrages
Le bénéficiaire informe le préfet de département (service en charge de la police de l'eau de laDDT) au minimum un mois avant la date d'achèvement des travaux.Il organise une réception des travaux en présence des services de l'état (service en charge dela police de l'eau de la DDT).
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Article 6.2 : dossier de récolement
Le bénéficiaire fournit au service de la police de l'eau dans un délai de deux mois après laréalisation des travaux et avant la réception des travaux :+ un plan de récolement réalisé par un géomètre expert et coté dans le référentiel NGF.Ce plan comporte :° les dimensions et l'altimétrie de chacun des ouvrages, depuis la prise d'eau jusqu'àla restitution au cours d'eau. Dans le cas où des planchettes sont ajoutées dans leséchancrures de la passe à bassins, leur hauteur est précisée.° le calage altimétrique de l'origine des échelles limnimétriques et l'emplacement desrepères fixes* une vue en coupe de chaque ouvrage sur laquelle figure une ligne d'eau mesurée in situdans l'ouvrage, en amont et en aval, ainsi que le débit estimé et la cote lue sur leséchelles limnimétriques
+ une note détaillant les écarts entre relevés par rapport au projet et leur incidence surla fonctionnalité des ouvrages. Le cas échéant, le bénéficiaire propose des mesurescorrectives garantissant le bon fonctionnement des ouvrages
+ le plan de remblaiement de la zone humide spécifiant l'emplacement des bouchons etleurs dimensions
+ les consignes d'exploitation de la centrale hydroélectrique
Titre 7 : prescriptions en phase d'exploitation
Article 71 : gestion du transit sédimentaire
Le transport sédimentaire s'effectue lors de l'ouverture de la vanne wagon et de la vanne dedégravement du canal d'amenée en période de hautes eaux.La vanne wagon est manceuvrée à partir d'un débit entrant de 1,01 m°/s après avoir arrêté laturbine. Les représentants des usagers de la rivière sont informés avant la réalisation de cetteopération.Des manœuvres ponctuelles et progressives de la vanne de dégravement du canal d'amenéesont menées lorsque le débit de la Béhine au droit de la prise d'eau est supérieur à deux fois lemodule (1,24 m/s).
Article 7.2 : entretien des ouvrages
Le bénéficiaire procède aux opérations nécessaires pour garantir le bon fonctionnement et lescaractéristiques des ouvrages, notamment le retrait régulier de tout corps étrangersusceptible de perturber l'écoulement des eaux dans les ouvrages.
En particulier:
+ il manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotesmentionnées dans le présent arrêté. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes) àchaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à lapréservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
+ _ilentretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligationsen matière de continuité écologique et de débit.
+ _il vérifie régulièrement et maintient dans un état sécurisé l'ensemble de l'installation.
+ il effectue un entretien uniquement mécanique et sans herbicide de la piste pourl'accès aux parcelles boisées située au-dessus de la conduite forcée enterrée (ME 3).
Toute manœuvre d'exploitation (hors événements exceptionnels) susceptible d'avoir un
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impact sur le milieu piscicole est, dans la mesure du possible, anticipée et réalisée enconcertation avec les représentants des usagers de la rivière (notamment pour les lâcherssédimentaires hors périodes de crues et le curage du canal).
Article 7.3 : suivi et autosurveillance
Le niveau de la retenue et le débit turbiné sont mesurés en continu respectivement parun limnimètre et des capteurs. Le débit transitant dans le tronçon court-circuité estcalculé par un automate. L'ensemble de ces données est enregistré et conservépendant un an. Un rapport est édité chaque mois et transmis par le bénéficiaire à lademande.
Un suivi mensuel du volume dérivé et de la production électrique est réalisé. Lecompte rendu annuel détaillé est établi avant le 1°' mars de l'année postérieure au suivi.Il est conservé pendant trois ans.
Un suivi écologique portant sur les zones humides, la flore, l'avifaune, les amphibiens,les reptiles, les insectes, les chiroptère et autres mammifères (MS 2) est réalisé les troispremières années de fonctionnement de la centrale. Un rapport est remis au préfet dedépartement (service en charge de la police de l'eau) dans un délai de deux mois aprèsla réalisation des inspections.
Le suivi du peuplement piscicole et des invertébrés benthiques (MS 2) est réalisé enconcertation avec les services de l'Etat en charge du contrôle et la fédération de pêchedu Haut-Rhin. Il est effectué en période sèche, sur un tronçon de la Béhine court-circuité par la centrale L2 et sur un autre tronçon de cette même rivière hors zoned'influence d'une centrale hydroélectrique à la fréquence de 2 ans, 5 ans et 10 ansaprès la mise en service de la centrale hydroélectrique. Un rapport est remis au préfetde département (service en charge de la police de l'eau) dans un délai maximum dedeux mois après la réalisation des inspections des espèces concernées.
Une campagne de recherche de l'écrevisse à pattes blanches et de l'écrevisse signal estréalisée sur le tronçon court-circuité au cours du premier étiage suivant la mise en servicede la centrale. Un rapport est remis au préfet de département (service en charge de lapolice de l'eau) dans Un délai maximum de deux mois après la réalisation des inspectionsdes espèces concernées. En cas de détection de l'écrevisse à pattes blanches, un suivispécifique soumis à approbation de l'autorité administrative doit être mis en place.
Un suivi de l'incidence de l'installation sur la température de l'eau est mené pendant lestrois premières années de fonctionnement de la centrale et sur la base de trois points demesures : dans la retenue générée par la prise d'eau, dans le tronçon court-circuité et enaval de la restitution du canal de fuite au cours d'eau. Un état initial est réalisé avant
travaux.
Un suivi du niveau d'engravement de l'amont immédiat de la vanne-wagon et de la vanned'engravement est assuré par le bénéficiaire. Ce dernier tient à jour un registre dans lequelil consigne à chaque ouverture des ouvrages mobiles de l'installation : une estimation duvolume des sédiments évacués, les périodes d'ouverture des vannes et le débit estimé.Dans le cas d'un engravement significatif des ouvrages traduisant un transportsédimentaire insuffisant, le bénéficiaire met en œuvre des mesures correctives soumises àapprobation du service en charge de la police de l'eau.
L'ensemble des résultats du suivi est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle autitre de la police de l'eau.Pendant les trois premières années de fonctionnement de la centrale puis à la demande del'autorité administrative, le bénéficiaire organise une réunion technique à laquelle il invite àminima les services de l'État en charge du contrôle de la police de l'eau, les représentants desusagers de la rivière, les représentants de la commune de Lapoutroie et le syndicat de rivière.
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Titre 8 : dispositions générales
Article 81 : durée de l'autorisation et renouvellement
Le bénéficiaire est autorisé à exploiter l'énergie hydraulique pour une durée de 40 ans àcompter de la mise en service de l'installation (PV de récolement dressé par le service encharge de la police de l'eau lors de la réception des ouvrages faisant foi).
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8.2 : caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service dans un délai de cinq ans à compter dujour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu dans cet article est suspendu jusqu'à la notification de ladécision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêtéd'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etArticle 8.3:modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenudu dossier porté à enquête publique et complété par le courrier du 24 novembre 2025portant sur le tracé de la conduite forcée, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur;
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 8.4 : caractère de l'autorisation et changement de bénéficiaire
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.
Le changement partiel de bénéficiaire ou le transfert partiel de la présente autorisations'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8.5 : déclaration des incidents ou accidents
Pendant les phases de travaux et d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'ilen a connaissance, au préfet de département (service en charge de la police de l'eau) et aumaire intéressé les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 8.6 : accés aux installations
Les agents en charge du contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.8: autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 8.9 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :+ _ l'arrêté de la présente autorisation environnementale est adressé au bénéficiaire ;+ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Lapoutroie pourconsultation ;¢ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de Lapoutroie. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et adressé au service en charge de la policede l'eau de la DDT du Haut-Rhin;+ l'arrêté de la présente autorisation est publié sur le site Internet des services de l'Étatdu Haut-Rhin pendant Une durée minimale de quatre mois.
Par ailleurs, l'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation duterrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire de la commune de Lapoutroie. L'affichage est maintenu à la mairie pendant unmois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Le demandeur dépose à la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher, quipeut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches apposéessur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
Article 8.10 : voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du Code del'environnement :
1) par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2) par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage etde publication prévues à l'article 8.9.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision.
IL- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1 et 2 du I.
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Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service de l'installation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic.
Article 811 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Lapoutroie, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ledirecteur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Signé
Pierre SCHERRER
Adjoint au directeur départemental des territoireset chef du service environnement
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Annexe1: localisation du projet
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Annexe 2 - Ouvrage de montaison piscicole
BassinLargeur= 1m10Longueur= 2m00Hauteur moyenne en eau = 75 omChute entre bassins = 12 cm environ
Largeur = 70 cm
cm
Radier 613.70 NGF
NNE 614.30 NGF
0 41 #2 3 4 5mC—O
Cloison(Q = 70 Us)1 échancrure- Largeur= 25 cm- Charge= 28 cm1 orifice- Largeur= 15 cm+ Hauteur= 15 om
Macro-rugosiéen fond de bassinDiamètredes blocs = 15 à 20 cmfles blocs émergerontde 10 cm environ____] au-dessusdu béton deEspacemententre rugosités = 30-40 cm{soit deux fois le diamétra des blocs]
Profondeur1m minimum [TZ 4
NE Q5% 613.07 NGFNE Q95% 613.30 NGF
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Annexe 3 - Prise d'eau ichtyocompatible
feo!
sm
à =
bes= : Er
Ze 5NET Le
Se ae 4eran
=eae/ am,fia [ ' cometsErte 200 me CASSeis =ePE: EEEPeas peeeeccesett,,
for FE= innie =P EE Ÿ FE
==or,
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Annexe 4 : localisation de l'échelle limnimétrique
Figure 72: Exemple d'échelle limnimétrique à mettre en place et localisation
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Annexe 5 : site de compensation « zone humide »
f|
Noue végétaliséeen terrasse
Coton atom
Figure85 : Plan de principedu site de compensation
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Annexe 6 : mise en place d'une dérivation temporaire
Debut de la derivationOo Détivation temporaireLongueur : 54 mLargeur de fond : 0.5 m
Coupe Hauteur : 1.2m
Pente : 5%Berges = 1H/2V
1) Creationde la dénvabon tempararede Fava vers famont
Fin de adérivation
Figure 1 : Schéma de principe de la dérivation temporaire à créer (Source : BEJC)
Longueur (m) 340
Cote du fond amont (m) 61403
Cote du fond aval (m) 612.33
Largeur du fond du lit mineur (m) 0.50
Pente moyenne du lit mineur (°%) 50
Pente des berges du lit mineur (V/H) 2/1
Hauteur des berges du lit mineur (m) 12
Coefficient de rugosité K 30
49 m°/sCapacité estimée d la dérivation (ms/s) (soit ~ le Q10 de mai à
septembre)
Tableau 1 : Caractéristiques de la dérivation temporaire
23/23


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-007
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux d'inspection d'une potence de signalisation
A36
Inspection Potence P 674
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande de l'EDCF du Haut-Rhin portant fermeture d'une bretelle d'entrée de l'échangeur n°18
« Mulhouse centre » dans le sens Guebwiller vers Belfort ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l'autoroute A36 à l'occasion du contrôle
de la potence de signalisation au niveau de l'échangeur n°18;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Sens Allemagne vers Belfort, dans l'échangeur de la Croix de la Hardt, au PR 110+950
NATURE DES TRAVAUX Inspection d'une potence de signalisation directionnelle
PÉRIODE GLOBALE 1 nuit du jeudi 26 au vendredi 27 mars 2026
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de bretelles et déviation du trafic
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par   :
CAA de RIXHEIM
Sous la responsabilité de   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de RIXHEIM
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Nuit du jeudi 26 mars
à 22h00
au
vendredi 27 mars
à 5h00
A 36
Sens Allemagne vers
Belfort
Échangeur de la Croix
de la Hardt
Au PR 110+950
Fermeture de bretelles
Les bretelles suivantes sont fermées :
 Bretelle de sens A36 Allemagne vers A 35
Colmar.
 Bretelle de sens A36 Allemagne vers A 35 Bâle.
Déviation
La déviation suivante est mise en place :
 Par l'A 36 en direction de Belfort jusqu'à
l'échangeur 20 Ile Napoléon.
 Sortie à l'échangeur 20 Ile Napoléon et reprise
de l'A 36 dans le sens Belfort vers Allemagne.
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Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site
«inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la ville de Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 3 février 2026
Page 3/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise d'un mur sur la commune principale GUEBWILLER 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 02/12/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Reprise d'un mur ;DIOTA-251202-110339-419-006
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
concernant :
Reprise d'un mur
dont la réalisation est prévue à :
- GUEBWILLER 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 8 8 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251202-110339-419-006
Le code postal du projet (commune principale) est : GUEBWILLER 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise d'un mur
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008989400014
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : BERTRAND
Prénom :Arthur
Qualité :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
Référent
Nom : BERTRAND
Prénom :Arthur
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :bertrand@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68500 GUEBWILLER
Numéro et voie ou lieu dit :rue Saering
Immeuble - bâtiment - résidence :pont
Géolocalisation du projet
X :1015529
Y :6764378
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Guebwiller 68500(000 ,12 ,0173 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 8 8 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :GUEBWILLER_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :GUEBWILLER_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :GUEBWILLER_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :GUEBWILLER_Doc_incidence.pdf
Précisions :
=nPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Arrêté du 2 février 2026
portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l'entretien préalable
au licenciement et à l'entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues
d'institutions représentatives du personnel.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13 et D. 1232-4 à D.
1232-12 ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié modifiant la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ;
VU le décret d'application n° 91-753 du 31 juillet 1991 ;
VU la loi n°2008-593 du 25 juin 2008 élargissant le champ d'intervention du conseiller du salarié à la rupture
conventionnelle ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin à compter du 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025-50 du 4 décembre 2025 concernant les pouvoirs propres de la DREETS en matière
d'inspection du travail portant délégation permanente de la DREETS à M.Emmanuel GIROD, DDETSPP du
département du Haut-Rhin ;
VU la consultation des organisations patronales et syndicales conformément à l'article L1237-7 du code du
travail par couriers des 30 septembre 2025 et 2 décembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de la DDETSPP du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 er :
La liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement et dans le
cadre de la rupture conventionnelle en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'établissement
est établie comme suit :
Page 1 sur 4
Monsieur BONACIER Daniel
Monsieur BOUCHELKIA Ouahabe
Monsieur BRUAT Alban
Monsieur CAUDOUX Brice
Monsieur COLLIN Rémi
Madame CONNAC-VANI Aurélie
Monsieur COURTOT Jean
Madame DEROSES Sandrine
Monsieur DI-ROSA Salvatore
Monsieur DUGO Antonino
Monsieur FREYBURGER Cédric
Monsieur GEYER Franck
Monsieur GROTTO Olivier
Monsieur HANSBERGER Denys
Monsieur KESSAS Nouredine
Monsieur KOLB Benoît
Monsieur KRIKA Lazhare
Monsieur LAARID Aissa
Monsieur LAVENTIN Ronald
Monsieur LEUVREY Ludovic
Monsieur LUDAESCHER Pascal
Monsieur METZ Simon
Monsieur MEYER Julien
Monsieur MONTARLIER Jonathan
Monsieur PEYRE Jean-Hugues
Monsieur SAOUDI Tarek
Madame SCHOLER Claudine
Monsieur SIMON Thierry
Madame WEISS Sonia
UTI CFDT Alsace
1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 50
Mél : alsace@grandest.cfdt.fr
UTI CFDT Alsace
1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 50
Mél : alsace@grandest.cfdt.fr
Monsieur AUBERT Stéphane
Monsieur BOULIER Eric
Monsieur BRANDENBURGER Philippe
Monsieur CORTIAL Benoit
Monsieur DEVILLARD Stéphane
Monsieur LEVOTRE Philippe
Monsieur PLET Stéphane
Monsieur REYNAUD Jean-François
Monsieur ROSSINI Pascal
Monsieur RUPP Maxime
Monsieur WIEST Laurent
CFE/CGC
Union départementale Haut-Rhin et
Bas-Rhin
La Maison des Syndicats
1 rue Sédillot
67000 STRASBOURG
Tél : 07 71 20 63 89
Mél : ud68@cfecgc.fr
Secteur Mulhouse et environs
Monsieur AAGAOU Samir
Monsieur AMIGO Carlos
Monsieur BEN M'BAREK Amor
Madame BENATTI Samantha
Monsieur BLOUL Mohammed
Monsieur BOUTARBOUCHE Issam
Monsieur BUHL Frédéric
Monsieur COLLAS Frédéric
Monsieur DORIATH Alain
Madame LAMBERT France
Madame MARCHEGIANI Laure
Madame PATINGRE Alice
Madame WERMUTH Stephanie
Union Départementale CFTC
66 rue de Thierstein
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 60 70 80
Mél : accueil@cftc68.fr
Page 2 sur 4
Secteur Colmar et environs
Madame BERNE Christelle
Monsieur BITZENHOFFER Olivier
Madame CHAIFFRE Patricia
Monsieur DA SILVA BRAZ Thierry
Monsieur DA SILVA Philippe
Monsieur DOS SANTOS Luis Miguel
Madame HUMBRECHT Sylvia
Madame LAMBOLEZ Claudine
Monsieur SCHAFFHAUSER Laurent
Monsieur SISKOVIC Yvan
Monsieur WILLEMIN Nicolas
Monsieur WUEST Henri
Union Locale CFTC
de Colmar et Environs
13 rue Turenne
68000 COLMAR
Tél : 03 89 41 05 67
Mél : colmar@cftc68.fr
Monsieur ABSI Abdelhamid
Monsieur BORY Alistaire
Monsieur BOUCHAREB Riad
Madame CHOPINAUD Sylviane
Monsieur EIDENSCHENCK Michel
Monsieur EVRARD Olivier
Monsieur HUYGHE Christophe
Monsieur JACOBERGER Fabrice
Monsieur MARCK Sébastien
Monsieur MARTIN Jérôme
Monsieur MERAD Mounir
Monsieur MONNOT Fabrice
Monsieur PAGLIARULO Anthony
Monsieur ROMAGNO Francesco
Madame SCHUSTER BUND Pascale
Monsieur SITTLER Stéphane
Monsieur SIYAKUS Alkan
Madame ZIMMERMANN Angélina
Union Locale CGT
13 rue Turenne
68000 COLMAR
Tél : 03 89 59 66 39
contact@ud-cgt68.fr
Secteur géographique de Colmar et environs :
Monsieur ADAO Michaël
Monsieur COURTY Ferdinand
Monsieur CRETIN Cédric
Monsieur DEBLOISE Cédric
Monsieur DOUK François
Monsieur KINDERSTUTH Guillaume
Secteur géographique de Mulhouse et environs :
Monsieur BRAHIMI Malik
Madame DACQUAY Linda
Monsieur FEDERLEN Lucas
Monsieur GOMES Joël
Madame LEITANS Nadia
Monsieur NAJI NACHER Nasser
Monsieur ORMANCEY Patrick
Monsieur PETERSCHMITT Joël
Monsieur SCHLIENGER Stéphane
Monsieur STEININGER Alexis
Union Départementale des Syndicats
FO du Haut-Rhin
43 avenue de Lutterbach
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 33 44 77
Mél : udfo68@force-ouvriere.fr
Monsieur NAJI NACHER Khalid
Solidaires Alsace
1 rue Sédillot
67000 STRASBOURG
Tél : 07 56 98 40 25
Mél : contact@solidaires-alsace.org
Page 3 sur 4
Monsieur BRAESCH Mathieu
Monsieur DUBS Geoffroy
Monsieur KEMPF Alexandre
Monsieur MARTIN Benoît
Monsieur SAHLA Soufiane
Union Départementale UNSA du Haut-
Rhin
Pavillon 1 – Centre hospitalier
27 rue du 4ème RSM
68250 ROUFFACH
Mél : ud-68@unsa.org
Madame BELLAHCENE Halima 07 81 86 36 21
Madame MAHOUCHE Janine 06 29 82 96 06 Sans étiquette
Article 2 :
Les conseillers du salarié inscrits sur cette liste sont désignés pour une durée de trois ans à compter du lendemain
de la parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
La mission de chaque conseiller du salarié s'exerce à titre gratuit exclusivement dans le département du Haut-
Rhin et ouvre droit à ce titre au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce
département.
Article 4 :
La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés sur le site de la
DDETSPP, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 :
L'arrêté du 21 juin 2022 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou
notification. Le recours gracieux est à déposer auprès du Préfet du Haut-Rhin et le recours hiérarchique auprès du ministère du travail,
Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15 ;
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E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-08 du 2 février 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.
Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant délégation de signature du préfet du Haut-
Rhin, à M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
1/2

Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de Monsieur
Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est par intérim, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des
attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Grand Est et mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé du 26 janvier 2026 du préfet du
Haut-Rhin.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est
donnée à :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence –
pratiques anticoncurrentielles – Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -
Commande publique »
Article 3 :
L'arrêté 2026-07 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est est
abrogé.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par
intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haut-Rhin.


Strasbourg, le 2 février 2026
Le directeur régional,

signé
Louis MAZARI
2/2
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETSPP/IS/n°009 du 03 février2026
Portant renouvellement de l'agrément de l'association UDAF (Union Départementale des
Associations Familiales) du Haut-Rhin pour les activités d'Ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R
365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2020/DDCSPP/IS/01 du 06/01/2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association
UDAF 68 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 19 décembre 2025 et le dossier complet réceptionné le 28 janvier 2026,
transmis par l'association UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) du Haut-Rhin
ayant son siège 7 rue de l'Abbé Lemire à Colmar (68025), en vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice
d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association UDAF est agréée pour les activités d' ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 1 : les activités d'accueil de conseils d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées ;
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement ;
 Activité 4 : la recherche de logements adaptés ;
 Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 :
L'association UDAF s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5
ans, à compter du 02 février 2026. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Augustin CELLARD
|PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETPP/IS n°010 du 03 février 2026
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ESPOIR en tant qu'organisme
d'accueil communautaire et d'activités solidaires
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 265-1 et R 265-1 à R 265-
11 ;
Vu la loi N°2009-1249 du 1er décembre 2008 et en partculier l'article 17, qui a défini le statut des
organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) ;
Vu la loi N°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil
communautaire et d'activités solidaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP/IS/8 du 5 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément de
l'association Espoir en tant qu'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DDETSPP/IS n°138 du 19 septembre 2022 portant modification de
la répartition des capacités du CHRS insertion géré par l'association ESPOIR ;
Vu les statuts du 25 août 2020 de l'association ESPOIR dont le siège est situé 78a avenue de la
République à Colmar, déposés au tribunal judiciaire de Colmar le 22 septembre 2020 ;
Vu la demande initiale reçue le 3 décembre 2025 et le dossier complet réceptionné le 24
décembre 2025, transmis par l'association ESPOIR, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément "accueil communautaire et d'activités solidaires" ;
CONSIDERANT le caractère à but non lucratif de l'association ESPOIR ;
CONSIDERANT les garanties techniques et déontologiques apportées par l'association ESPOIR ;
CONSIDERANT les compétences de l'association ESPOIR dans l'accompagnement social des
personnes en difficultés ;
CONSIDERANT les caractéristiques des personnes accueillies et la nature des activités exercées
par l'association ESPOIR ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :
A R R Ê T E  :
Article 1er :
L'agrément accordé à l'association ESPOIR en tant qu'organisme d'accueil communautaire et
d'activités solidaires est renouvelé, pour une durée de cinq ans, à compter du 09 mars 2026.
Article 2 :
Le suivi et le renouvellement de l'agrément seront assurés dans les conditions prévues aux articles R
265-5, R 265-8, R 265-9 et R 265-10 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Augustin CELLARD
CagCentre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
Ôi

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1



Arrêté n° 2026/G-12 établissant la liste d'aptitude du concours
de Rédacteur Territorial - session 2025



Le Président,

VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012 -924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux ;
VU le décret n° 2012 -942 du 1 er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l'Est ;
VU l'arrêté 2024/G-92 portant ouverture du co ncours de rédacteur territorial - session 2025, en date du
20 décembre 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 23 janvier 2026 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou
d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325-39 du Code général
de la Fonction Publique.


ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats adm is à l'issue de la session 2025 du concours de rédacteur territorial est
arrêtée comme suit :


EXTERNE
AICHHOLZER Elodie
ALLAOUI Inès
ALLARI Sandra
ARRABITO Lorena
BABA Yasmine
BAEHRE Inga
BARBE Coralie
BLANC Antoine
BLONDET Julie
BOERNER Sandra
BOURREAU Angelique
CALLANQUIN Thomas
CASBONNE Jean-Baptiste
CHARPENTIER Alexandra
D'EURVEILHER Marion
DA SILVA Maureen
DESCHAMPS Caroline
DRISSI Marie-Louise
FEDERLE Lise
FEIG Mélanie
FRAISSENON Hélène
FRANCOIS Axelle
GASSER Jennifer
GONZALEZ Helene
GOUDEAU Amaëlle
HEDJERASSI Florian
HERBACH PETIT Frédérique
HEZARD Morgane
HIMBER Antoine
HORRENBERGER Baptiste
HURTER Anaïs
JELONEK Thomas
L'HOSTETE Ilona
LALLEMAND Maryline


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
LECOUSTRE Maxime
LEMONNIER Sarah
LITZLER Jeanne
MARCHAL Evan
MARTEL Pauliina
MARTINAUX Frank
MEINVIELLE-BOUTONNET Luis
MEISTER Catherine
MILLION SOSA GONZALEZ Inès
MILLOT Jade
MUSIL Marie
NGUYEN Ophélie
PONTAROLLO Alicia
ROESCH Océane
SALOMON Isabelle
SCHEURER Adonis
SCHMITT Amaury
SECCI Mathilde
SIMON Valentin
SOUNDARAMOURTY Savita
STEHLIN Maryline
STROEBEL Matthieu
THEURET Maryline
UTZ Orane
WACH Lucie
INTERNE
ADAM Marine
AFANASSIEVA Ilona
ANDRES Nicolas
AZZOUZ Samah
BAILLY Carine
BALTZ Jessica
BANGEL Emeline
BARBERINO Sandrine
BELTZUNG Wesley
BERRAR Sylvie
BERTHELIN Angelina
BLANCHARD Marion
BONVALOT Sabrina
BOUAÏSSA--MATHIEU Loïse
BOUCHARD Carmela
BOURDARIAS Stéphanie
BRETILLOT Morgane
BRUNNER Barbara
CARUSO Margaux
CARVALHO Maxime
CHAZALETTE-BOUR Mélina
CHOPARD-AYMONIER Elodie
CLAUDEL Sandra
COGNATA Marie Charlotte
COLLE Paul
DALKILIC KALKANDELEN Deniz
DAUBIGNEY Alexia
DE ALMEIDA Ludris
DETOUILLON-JEANNINGROS Lise
DEVILLERS Jean-Pierre
DOBARIA Josette Vanessa
DONZELOT Aurore
DREYER Anne-Catherine
DUFETEL Elise
DUSAUSOY Julie
DUSSOUILLEZ Anne-Lise
EBEL Amélie
EBER Sophie
FABACHER Alexia
FAUCHART Virginie
FEDERICI Nathalie
FIRMERY Nathalie
FLODERER Marie-Cécile
FRITSCH Marjorie
FUDA Claudine
GENAR Sandrine
GICQUEL Floriane
GILG Laetitia
GIQUEAUX FORESTIER DU
CROUZET
Delphine
GIRARD Lucie
GOERIG Gratiane
GOETZ Caroline
GUTAPFEL Line
HOERLE Géraldine
HUGELIN Marisa
JACOBERGER Florence
KIEFFER Véronique
KIEN Florian
KUHN Nicolas
LALLEMAND Marion
LAROCHE Joanna
LAUNAY Fabienne
LE ROY Alexia
LEGRAND Claire-Marie
LEHMANN Marie France
LEPLAT Nathalie
LIDIN Camille
LONGO Sabrina
LORUSSO Sana
MAFFEI Sandra
MAINEULT Astrid
MATHIEU Leslie
MATTHEY Maxime
MELLARD Julie
MERCIER Emilie
METTEY Stéphanie
MEYER Nathalie
MORAT Sabrina
MORGENTHALER Perrine
MORICCI Isaline
MUCKENSTURM Laura
NICOLEY Elodie
NOIRMAIN Sophie
OUDIN Maëva
PAYEN Rony
PAULUZZO Fanny
PEPIOT Valérie
PERIOT Mylène
PERRET Thomas

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
PERRIN Laura
PERRIN Marie
PETER Nathalie
PRÉVOST Amélie
RECHT Julie
REINHARDT Marie-
Antoinette
RIEBEL Julie
RINOLDO Malory
ROLL Agathe
ROTH Aurélie
ROTH Thomas
ROUY Olivia
RUDENKO Aurélie
SABATER Emmanuelle
SAVOYE Fanny
SCHMID Deborah
SCHOPP Magalie
SILINI Meryem
STEPHANN Marie
TANOVAN Karine
TESSIER Sarah
THIEL Adélaïde
TISSOT Meggy
TREDANT Christine
TRINCAT-GROSS Anne
VAILLAUT-PRÉVOT Emeline
VALOIS Christelle
VAUBOURG Claire
VIALLE Stéphanie
WELLER Céline
WISSEN Laetitia
ZINS Laetitia

TROISIEME CONCOURS
BOUCARD Chloé
BOUVIER Lucie
CARNA Estelle
CONVERS Caroline
COSSETTINI Virginie
DE TRICORNOT Laetitia
DEVILLARD LARDIER Rachel
DIDIER Aurore
FICHTER Adeline
FLEURY Amandine
FLORENTIN Christine
HAETTICH Stéphanie
JOLY Emilie
LEBASCH Marina
LEHMANN Anne-Sophie
LORY RAUCAZ Laetitia
MALHAGE Jennifer
MATHEZ Mélanie
MATHIS Claudia
NATCHY POUNGAN HIMBER Audrey
RAIGNEAU Céline
RIGOBERT Jules
ROICOMTE Romuald
SALMI Aline
TALUREAU Fanny
VONAU-NASSO Camille
Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Centres de gestion conformément à l'article 22 du décret n° 2013-593 susmentionné,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 29 janvier 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de WETTOLSHEIM
Centre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2026/G-13 complétant l'arrêté n° 2025/G-118
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2026

Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35);
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 20 25/G-52 en date du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d'Educateur
territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2026 ;
VU l'arrêté n° 20 25/G-118 en date du 13 novembre 2025 portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Éducateur
Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2026

AARRRRÊÊTTEE

Art. 1 : Se rajoutent en tant que correcteurs cités dans l'article 3 de l'arrêté n°2025/G-118 :

M. GITTA Mathieu ETAPS Pal 1 ère classe, Service Culturel et Sportif ,
Responsable Pôle Sport, ville de Wittenheim
M. PLEINDOUX Jordi Conseiller des APS , responsable adjoint en charge des
sports, ville d'Argelès sur Mer

Art. 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.

Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 28 janvier 2026

« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim

Centre de GestioC d g 66
Territoriale du Haut-Rhinde La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2026/G-14 complétant l'arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours
et examens professionnels pour l'année 2026.

Le Président,

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 6/G-07 en date du 13 janvier 2026 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2026 ;

ARRÊTE

Art. 1 : Les fonctions et administration de rattachement pour Monsieur Franck JANIAUT sont :

Monsieur JANIAUT Franck Responsable des Politiques Instituelles – ministère de la
Justice

Art. 2 : Se rajoutent en tant que membre des jurys pour l'année 2026 :

Madame GMAEHLE Céline
Educatrice de Jeunes Enfants, responsable d'un multi
accueil, Communauté de communes Alsace Rhin
Brisach
Monsieur PLEINDOUX Jordi Conseiller des APS, responsable adjoint en charge des
sports, ville d'Argelès-sur-Mer
Madame PROVOST Marie-Gaëlle Educatrice de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle,
cheffe de service, ville de Colmar

Aucune autre correction n'est à effectuer sur l'arrêté n° 2026/G-07.

Art. 3 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,

Fait à Colmar, le 29 janvier 2026

« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim


GH|SO HI|VAGROUPE HOSPITOLIER HOPIT@L INTERCOMMUNALSÉLESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
17, Rue Jean-Jacques Bock
23, Avenue Pasteur- 67606 SELESTAT CEDEX 68160 Sainte-Marie-aux-MinesÆ 03.88.57.55.55- Télécopie : 03.88.57.56.79Courriel : direction @ghso.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSpu GHSO ET DE L'HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 §5 et §6 et D.6143-33 à D6143-35Vu L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalièrevu Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notammentses articles 10 à 12La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016VU L'avis favorable de l'ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai età l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argentà Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016vu L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjointchargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU L'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directriceadjointe chargée des ressources financières au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022vu La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjointchargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Coopérations au GroupeHospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierSélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civilsde Colmar en date du 1® juillet 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjointchargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiet àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022vu La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeuradjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesLa décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° février 2026 nommant Mme Marie CONDÉ en qualité de Directrice Déléguée del'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVAL'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Vald'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1% Janvier 2025.
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Décide :
Article1: OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empéchement du Directeur :
e La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;
e La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;e La continuité en cas de garde administrative ;du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-aprés HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confiedélégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptesconcernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2: | FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal telsque précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits budgétaires del'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractèred'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à laDirection des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives auxopérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes quisont obligatoirement visés par eux.
Article 3: RESSOURCES FINANCIÈRES
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception :e Des décisions d'admission en non-valeur ;+ Des décisions de cessions d'actifs ;e Des signatures de contrats d'emprunts.+ Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme PeggyWEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M.Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, pour signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Article 4: | RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMEDICAL
Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision a l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme IsalineHOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilitéde M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadredes attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme SylvaineMAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 5: RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Mme Clélia MORITZ, Responsable des ressources humaines et des affairesmédicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception dessignatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 6: RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD,ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et deMme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien - Cheffe de Service PUI -, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champ decompétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la délégation est donnée à :+ Mme Laetitia BAUMANN
Dr Solène DUVALDr Florence GESSIERDr Katy-Anna ALIAGADr Simon VALETTEDr Elisa RICHARD
e Dr Melissa FUCHSà effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécutionde marché, en lien avec leur champ de compétences respectif et dans le respect des crédits de l'EPRD,ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et DrSolène DUVAL.
........
Périmètre de la délégation du comptable matièreDélégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre des
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attributions réglementaires du comptable matiére dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits surles comptes concernés de l'EPRD exécutoire.
Article 7 : TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures a effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. ChristopheHUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de I'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article8: | AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS
Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, de laqualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans lecadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-AngeFAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.
Article 09: SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas étédéléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effetd'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 10: DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DUGHSO ET DE L'HIVA
Délégation est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique duGHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à
ses missions.
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Article 11: INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ decompétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures àeffet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à :Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY àl'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
Article 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadresde direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de directionlistées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercicede la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :- M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 13: RESPECT DES PROCEDURES
Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :. De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire surles comptes concernés ;. De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ;0 D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution decette délégation ;. De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationet est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
Article 14: VALIDITÉ
La décision en date du 13 novembre 2025 est abrogée.La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 15: PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de lapréfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :e À Madame la Trésorière du GHSO et de l'HIVA ;
0 Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Sélestat, le 03 février 2026La DirectriceDes Hôpitaux de Sélestat, d'Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
Agnès SCHREINER
Sione
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ntre Hospitalier© RouffachC



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr





AVIS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier
des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne et un concours externe sur titres en vue
de pourvoir 4 postes d'ouvrier principal 2ème classe répartis comme suit :

Spécialités

Concours interne


Concours externe

Blanchisserie 1 poste 1 poste
Restauration 1 poste 1 poste

• Pour le concours interne :

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique
hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'Etat, aux militaires, ainsi
qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale

- comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier 2026
- titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences ci-dessous correspondant aux
spécialités concernées :
- diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) ou qualification reconnue comme équivalente ;
- ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités ;
- ou d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif
aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emplois de la fonction publique.

• Pour le concours externe :

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

- d'un diplôme de niveau 3 (anciennement de niveau V) ou d'une qualification reconnue comme
équivalente ;
- ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans
une ou plusieurs spécialités ;
- ou d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif
aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emplois de la fonction publique.




Rouffach, le 26 janvier 2026 Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr

Directeur des ressources humaines et des
affaires médicales
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/JB

Direction communeHASHAUTE AUTORITE DE SANTE aeQualité 7des soinsconfirmée MODÈLE AFAQ 26000Confirmé * x . .Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/03C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 27 mars 2026 (cachet de la poste faisant foi) à :

Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH





























REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects de MULHOUSE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
KINGERSHEIM
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur
régional des douanes de Mulhouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37-1°;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Madame POIREY Claudine
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 17 janvier 2026 , du débit de tabac (6800091 R) sis 36 rue de Hirschau à
Kingersheim (68260).
Fait à Mulhouse, le 02 février 2026
Le directeur régional

Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.