BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-082
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-07-03-00007 - 20250703 DEC IRC AUB site Combourg 25-00072 (2
pages) Page 4
R53-2025-07-03-00005 - 20250703 DEC IRC B BRAUN site Brest 25-00027 (2
pages) Page 7
R53-2025-06-26-00005 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS (4 pages) Page 10
R53-2025-07-01-00005 - Arrêté modifiant à titre exceptionnel le
calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins
et équipements matériels lourds relevant du projet régional de
santé (2 pages) Page 15
R53-2025-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de suspendre
temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier privé de
Saint Grégoire les nuits du 7 au 14 juillet 2025 de 20h à 8h (2 pages) Page 18
R53-2025-07-02-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la
santé publique (3 pages) Page 21
R53-2025-07-02-00001 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnés aux articles R. 6122-26 du code de la santé publique
(3 pages) Page 25
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2025-06-06-00003 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Le Ray, situé 11 rue de Viarmes à
Rennes (35) (2 pages) Page 29
R53-2025-06-06-00004 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Poivrel, situé 2 boulevard Voltaire à
Rennes (35) (2 pages) Page 32
DIRM /
R53-2025-07-03-00010 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE
SAINT-MALO » du 1er juillet 2025 modifiant la délibération n°
2024-052 du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne (4 pages) Page 35
DRAAF /
R53-2025-06-12-00005 - arrêté de suspension C35250234 EARL les Marais
de Blessin du 12/06/2025
(2 pages) Page 40
2
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-07-01-00006 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 43
R53-2025-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 46
R53-2025-07-01-00008 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 49
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales d'Ille-et-Vilaine N° 9 (1 page) Page 52
préfecture de région /
R53-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP PDA CONCARNEAU 29 (6 pages) Page 54
3
ARS
R53-2025-07-03-00007
20250703 DEC IRC AUB site Combourg 25-00072
ARS - R53-2025-07-03-00007 - 20250703 DEC IRC AUB site Combourg 25-00072 4
neu ArRÉPUBLIQUEFRAN C AISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/205portant autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénalepar la Fondation AUB Santé (350000626),sur le site de l'unité de dialyse de Combourg (350058152)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de |'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté 2024/200 en date du 13 décembre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 6 janvier 2025 au 6 mars 2025 :Vu l'arrêté 2025/201 en date du 17 décembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour lesactivités de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;Vu la demande présentée par la Fondation AUB Santé (350000626), visant à obtenir l'autorisation de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale », sur le site de l'unité de dialysede Combourg (350058152) - Bretagne sis Centre Hospitalier Local Saint Joseph de Combourg - Les Rivières35270 COMBOURG ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (0QOS) du Schémarégional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du volet « traitement de l'insuffisance rénalechronique » du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du Code de lasanté publique ;
ARS - R53-2025-07-03-00007 - 20250703 DEC IRC AUB site Combourg 25-00072 5
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la Fondation AUB santé (350000626) en vue d'obtenir l'autorisationde « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site de l'unitéde dialyse de Combourg (350058152) sis Centre Hospitalier Local Saint Joseph de Combourg -Les Rivières 35270 COMBOURG, est acceptée pour la modalité :- __Hémodialyse en unité d'autodialyse assistée / Non saisonnierLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par ARS Bretagne, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle et Vilaine de ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 3 — JUIL, 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ELAIN-JEDOR
EJ : FONDATION AUB SANTE (350000626)ET : Unité de dialyse Combourg (350058152)
ARS - R53-2025-07-03-00007 - 20250703 DEC IRC AUB site Combourg 25-00072 6
ARS
R53-2025-07-03-00005
20250703 DEC IRC B BRAUN site Brest 25-00027
ARS - R53-2025-07-03-00005 - 20250703 DEC IRC B BRAUN site Brest 25-00027 7
neu ArREPUBLIQUEFRAN C AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/201portant autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénalepar la SAS B. Braun Avitum France (920040862),sur le site du centre de néphrologie B Braun Avitum Brest (290000850)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté 2024/200 en date du 13 décembre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 6 janvier 2025 au 6 mars 2025 :Vu l'arrêté 2025/201 en date du 17 décembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour lesactivités de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;Vu la demande présentée par SAS B. Braun Avitum France (920040862), visant à obtenir l'autorisation de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale », sur le site du centre denéphrologie B Braun Avitum Brest (290000850) sis 385 rue Ernestine de Trémaudan 29200 BREST ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande est sans impact sur les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du volet « traitement de l'insuffisance rénalechronique » du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du Code de lasanté publique ;
ARS - R53-2025-07-03-00005 - 20250703 DEC IRC B BRAUN site Brest 25-00027 8
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la SAS B. Braun Avitum France (920040862) en vue d'obtenirl'autorisation de « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur lesite du centre de néphrologie B Braun Avitum Brest (290000850) sis 385 rue Ernestine deTrémaudan 29200 BREST, est acceptée pour la modalité :-__Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut étre formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hétel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la méme condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 3 JUIL. 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
EJ : SAS B. BRAUN AVITUM FRANCE (920040862)ET : CTRE NEPHROLOGIE B BRAUN AVITUM BREST (290000850)
ARS - R53-2025-07-03-00005 - 20250703 DEC IRC B BRAUN site Brest 25-00027 9
ARS
R53-2025-06-26-00005
220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS
ARS - R53-2025-06-26-00005 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéBretagne
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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025

Délégation départementale de Côtes d'Armor
Département animation territoriale





ARRETE
Portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Bel Air situé à LANGUEDIAS
géré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes située à SAINT-CAST-LE-GUILDO
et maintenant la capacité à 40 places
FINESS : 220018196


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 20 22-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
ARS - R53-2025-06-26-00005 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 11



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Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu l'arrêté d'autorisation en date du 1 5/09/2016 portant renouvellement de l'autorisation de l' IME de
Bel Air (FINESS 220018196) situé à Languédias pour une durée de 15 ans à compter du 04 janvier 2017 ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 12/01/2022 portant fermeture de l'EEAP situé à
LANGUEDIAS et réintégration des 5 places de polyhandicap à l'IME de Bel Air situé à LANGUEDIAS et
fixant la capacité à 40 places ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et d e fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 25/01/2025 en vue de modifier la répartition des
capacités de l'EEAP pour faire évoluer l'EEAP vers un fonctionnement plus souple, en proposant toues
les modalités d'accueil sur cet établissement, en fonction des besoins des personnes accompagnées ;


ARRETE :

Article 1er :
L'association Quatre Vaulx les Mouettes (FINESS 220001739) est autorisée à modifier la répartition de
la capacité de l'IME de Bel Air (FINESS 220018196) situé à LANGUEDIAS.
L'autorisation prend effet à compter du 1er janvier 2025.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• 34 places en tous modes d'accueil (avec et sans hébergement), pour enfants et adolescents
présentant un handicap rare
• 5 places en tous modes d'accueil (avec et sans hébergement), pour enfants et adolescents
présentant un polyhandicap
• 1 place en accueil temporaire pour enfants et adolescents présentant un handicap rare.

Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 0 à 20 ans, présentant un polyhandicap ou un handicap
rare.

Article 3 :
ARS - R53-2025-06-26-00005 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 12



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L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTES
Adresse : Les Quatre Vaulx BP 18 – 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO
N° FINESS : 220001739
SIREN : 377 919 741
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : IME DE BEL AIR - CENTRE POUR ENFANTS EPILEPTIQUES
Adresse : 6 R DE LA BARCANE 22980 LANGUEDIAS
N° FINESS : 220018196
SIRET : 37791974100126
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code MFT : 57 - ARS CPOM

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 011 Handicap rare
Capacité : 34 places

Activité médico-sociale 2
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 500 Polyhandicap
Capacité : 5 places

Activité médico-sociale 3
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 011 Handicap rare
Capacité : 1 place


Article 4 :
ARS - R53-2025-06-26-00005 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 13



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Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette nouvelle
répartition des capacités ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation
devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la
nouvelle répartition des capacités autorisées, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisati on, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le dire cteur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à RENNES, le

Le Directeur général adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne




Malik LAHOUCINE

26/06/2025
ARS - R53-2025-06-26-00005 - 220018196 2025 06 16 LANGUEDIAS 14
ARS
R53-2025-07-01-00005
Arrêté modifiant à titre exceptionnel le
calendrier de dépôt des demandes
d'autorisations d'activités de soins et
équipements matériels lourds relevant du projet
régional de santé
ARS - R53-2025-07-01-00005 - Arrêté modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de
soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 15
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2025-211modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationsd'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, R6122-25, R6122-26 et R6122-29:Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2012, du Directeur général de l'Agence régionale de santé fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisations ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2025 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne portantadoption du projet régional de santé 3 de Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé modifiant à titreexceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et équipementsmatériels lourds relevant du projet régional de santé ;Vu l'arrêté en date du 27 juin 2025 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne portantrévision du projet régional de santé 3 de Bretagne ;ARRÊTE
Article 1 : A titre exceptionnel, une période calendaire de dépôt des demandes d'autorisations d'activités desoins relevant du projet régional de santé, est ouverte :du 20 juillet 2025 au 20 septembre 2025, concernant :- La médecine.
du 1°" septembre 2025 au 3 novembre 2025, concernant :- La médecine nucléaire.
ARS - R53-2025-07-01-00005 - Arrêté modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de
soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 16
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice généralede l'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La responsable du département autorisations de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Rennes, le 1° juillet 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-07-01-00005 - Arrêté modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de
soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 17
ARS
R53-2025-07-04-00001
Arrêté portant autorisation de suspendre
temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier privé de Saint Grégoire les nuits du 7
au 14 juillet 2025 de 20h à 8h
ARS - R53-2025-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
privé de Saint Grégoire les nuits du 7 au 14 juillet 2025 de 20h à 8h 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
fling
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr




Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations


Arrêté n° 2025-217
Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier de privé
de St-Grégoire les nuits du 7 au 14 juillet 2025 de 20H à 8H


La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu le III de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine d'urgence ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu le courriel du directeur du Centre hospitalier de privé de St -Grégoire en date du 1er juillet 2025 demandant
l'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement les nuits du 7 au 17
juillet 2025 de 20h à 8H ;

Considérant que le Centre hospitalier privé de St-Grégoire connait des difficultés de recrutement de médecins
urgentistes avec seulement 6 titulaires intervenant pour faire fonctionner son activité de structure des urgences ,
après 2 départs récents de praticiens ;

Considérant que malgré les efforts de recrutements , de réorganisation interne , de mobilisation de l'intérim ,
d'appel à la réserve sanitaire mis en œuvre par le Centre hospitalier privé de St -Grégoire, l'établissement ne
parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de la structure des urgences ;

Considérant que sur la période estivale 22 vacations nocturnes demeurent à ce jour non couvertes par un
médecin urgentiste ;

Considérant que en particulier les nuits du 7 au 14 juillet 2025 aucun médecin ne sera présent dans la structure
des urgences ;

Considérant que la demande répond aux conditions posées par le III de l'article 3 du décret n°2023 -1374 du 29
décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence car :

- La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'accès aux soins de
médecine d'urgence de la population est couvert malgré l'absence d'autorisation de faire fonctionner une
structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;

- L'établissement de santé organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalités
d'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec l'Hôpital privé Sévigné;
ARS - R53-2025-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
privé de Saint Grégoire les nuits du 7 au 14 juillet 2025 de 20h à 8h 19
| fling)



6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr



ARRÊTE


Article 1er : Le Centre hospitalier privé St-Grégoire (n° EJ 350000303) sis 6 bvd de la Boutière - 35768 SAINT-
GREGOIRE, est autorisé à suspendre temporairement l'activité de sa structure des urgences les nuits du 7 au
14 juillet 2025 de 20H à 8H. La suspension prend fin le 14 juillet à 8H.

Article 2 : Sur la période de fermeture, l'organisation est la suivante :

Un personnel paramédical est présent au sein de la structure des urgences.
L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences du Centre Hospitalier
privé de Saint-Grégoire de façon inopinée, en lien avec le SAMU Centre 15.
L'établissement doit maintenir une organisation permettant de répondre à la prise en charge des urgences vitales
et des arrêts cardiaques au sein de l'établissement de santé.
L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientation
et de prise en charge prévus.

Les urgences obstétricales ne sont pas concernées par la fermeture.

Article 3  : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l' Agence Régionale de Santé et du Centre
Hospitalier privé St-Grégoire. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille-et-Vilaine, des SAMU/SAS
limitrophes, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif
d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier privé St -
Grégoire, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil
départemental de l'ordre des médecins.

Article 4 : Le présent arrêté peut -être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiér archique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le trib unal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS et le représentant de l'établissement de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Centre
Hospitalier privé St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.


Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint





Malik LAHOUCINE




04/07/2025
ARS - R53-2025-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
privé de Saint Grégoire les nuits du 7 au 14 juillet 2025 de 20h à 8h 20
ARS
R53-2025-07-02-00002
Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés
en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins
et d'équipements matériels lourds mentionnées
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de
la santé publique
ARS - R53-2025-07-02-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26
du code de la santé publique
21
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ,Égalité @ DAgence Régionale de SantéFraternité Bretagne
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2025-213relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnéesaux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique
La Directrice générale del Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9 ; R. 6122-25 àR. 6122-31 ; D. 6121-6 à D. 6121-10 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, portant application de l'article 9 de la loi visant à « améliorer l'accès auxsoins par l'engagement territorial des professionnels » promulguée le 27 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2012 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bretagne relatif à l'ouverturedes périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des matièresrelevant du schéma régional de l'organisation sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagnedéterminant les limites des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activitésde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 25 octobre2023 portant adoption du projet régional de santé 2023- 2028 de la région Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agencerégionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté en date du 27 juin 2025 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagneportant révision du projet régional de santé 3 de Bretagne ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2025 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne modifiantle calendrier de dépôt des demandes d'autorisation relevant du schéma régional de santé ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont établis selon les tableaux figurant en annexes ci-jointes, pour la période de dépôt du 1°septembre 2025 au 3 novembre 2025 les bilans des objectifs quantifiés en implantation en tant qu'ils serapportent aux demandes de création des activités de soins des disciplines énumérées ci-après :e Médecine nucléaire
ARS - R53-2025-07-02-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26
du code de la santé publique
22
Article 2 : Ces bilans de recevabilité ne sont pas opposables aux demandes de transferts géographiques,de conversion ou de regroupement mentionnées à l'article L. 6122-3 du code susvisé.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede l''ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La responsable du département autorisations de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Rennes, le 2 - JUIL. 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR
6 place des Colombes 213CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne sante.fr| fing)
ARS - R53-2025-07-02-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26
du code de la santé publique
23
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ino 0 0 UzZI91g ap Inino 0 T4 JOUJOANO }9 SOjO SwWa}sAsne : d UEUIG-OIEWIS | ue au ep uoneysIuIupe,INO 0 v eubejoig-einey Jed sasijeas sajoyino 0 0 anbiuel}\y-epuelsog |ino 0 L e1edWunD-ju2107 | EI VOEONIno 0 ra peg 1Y uu94-819JSIUI +ino 0 L UZI81g ap ineoyno 0 d 0 SO eWIJSASno 0 0 UEUIG-OIEN TS | ue Ju ep uonensIuwpe,ino 0 FA eubejoig-einey Jed sesijees sajoyino 0 L anbiuey-spuelso0ig |Ino 0 0 euedunD-u2107 MOREIno 0 L peg 1Y UUS4-219}SIUI 4suornejueduu! sep sioee opueuep suonejuelduy| "iNet. o191je71dsou 810,1 AP SAs10}UI9 | sulosSajjaanon ne sexily suloseag :ap 9HAN9E,] ap SHIIEPONauleajonu SUI99P9ONI: ISUIE JUASSI|Ge}9,S jee JuEseud Np |, BOI] € SSUUOJUEU SUIOS ap saANOe Sep (SEDO) seyueNb sypoelqo sep sueliq se] 'SZoz UMT 0€ NyAXANNV
ARS - R53-2025-07-02-00002 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26
du code de la santé publique
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ARS
R53-2025-07-02-00001
Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés
en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins
et d'équipements matériels lourds mentionnés
aux articles R. 6122-26 du code de la santé
publique
ARS - R53-2025-07-02-00001 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés aux articles R. 6122-26 du code de la
santé publique
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Bretagne
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2025-212relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnéesaux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique
La Directrice générale deI' Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9 : R. 6122-25 àR. 6122-31 ; D. 6121-6 à D. 6121-10 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, portant application de l'article 9 de la loi visant à « améliorer l'accès auxsoins par l'engagement territorial des professionnels » promulguée le 27 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 1% octobre 2012 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bretagne relatif à l'ouverturedes périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des matièresrelevant du schéma régional de l'organisation sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagnedéterminant les limites des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activitésde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agencerégionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 27 juin2025 portant adoption du projet régional de santé 2023- 2028 de la région Bretagne ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2025 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne modifiantle calendrier de dépôt des demandes d'autorisation relevant du schéma régional de santé ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont établis selon les tableaux figurant en annexes ci-jointes, pour la période de dépôt du 20 juillet2025 au 20 septembre 2025 les bilans des objectifs quantifiés en implantation en tant qu'ils se rapportentaux demandes de création des activités de soins des disciplines énumérées ci-après :® Médecine
ARS - R53-2025-07-02-00001 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés aux articles R. 6122-26 du code de la
santé publique
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Article 2 : Ces bilans de recevabilité ne sont pas opposables aux demandes de transferts géographiques,de conversion ou de regroupement mentionnées à l'article L. 6122-3 du code susvisé.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede l'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La responsable du département autorisations de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Rennes, le 2 — JUIL, 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
She on EM AEDOR
6 place des Colombes 2/3CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante fr| fling)
ARS - R53-2025-07-02-00001 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés aux articles R. 6122-26 du code de la
santé publique
27
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ARS - R53-2025-07-02-00001 - Arrêté relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés aux articles R. 6122-26 du code de la
santé publique
28
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-06-06-00003
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Le Ray, situé 11
rue de Viarmes à Rennes (35)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-06-06-00003 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Le Ray, situé 11 rue de Viarmes à Rennes (35) 29
E oa e e L4 ePRÉFET Direction régionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesde l'hôtel Le Ray,situé 11 rue de Viarmes à Rennes (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et II;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendueen sa séance du 16 décembre 2024 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que l'hôtel Le Ray constitue un rare exemple de demeure privée remarquablequi atteste de la diffusion de l'Art nouveau à la Belle Époque en Bretagne, et qu'il futconstruit par et pour le célèbre architecte Emmanuel Le Ray ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1°: Est inscrit au titre des monuments historiques et en totalité, l'hôtel Le Ray, ycompris son perron surélevé sur rue avec grilles et murs-bahuts, situé 11 rue de Viarmes àRennes (Ille-et-Vilaine), ainsi que le sol d'assiette de sa parcelle n°34, figurant au cadastresection BP et tel que délimité en rouge sur le plan ci-annexé. L'hôtel Le Ray appartientconjointement à M. Yvon, Philippe GUERIN, demeurant 11 rue de Viarmes à Rennes (Ille-et-Vilaine) et à Madame Nathalie, Huguette, Monique MARTINE, son épouse, par acte du01/07/2016 publié au service de la publicité foncière de Rennes le 05/07/2016, vol 2016 P 6575.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernéeet, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-06-06-00003 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Le Ray, situé 11 rue de Viarmes à Rennes (35) 30
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes,le §§ JUIN 27Le préfet
\Arsaury de SAINT-QUENTIN
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel LeRay situé 11 rue de Viarmes à RENNES (Ille-et-Vilaine)
Bati inscritSol inscritGrilles et murs inscrits
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-06-06-00003 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Le Ray, situé 11 rue de Viarmes à Rennes (35) 31
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-06-06-00004
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Poivrel, situé 2
boulevard Voltaire à Rennes (35)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-06-06-00004 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Poivrel, situé 2 boulevard Voltaire à Rennes (35) 32
PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesde l'hôtel Poivrel,situé 2 boulevard Voltaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et II;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendueen sa séance du 16 décembre 2024 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que l'hôtel Poivrel incarne un jalon important dans la production du célèbrearchitecte rennais Emmanuel Le Ray, tant par l'originalité de son plan que par son décor mêlantréférences aux styles du passé et Art nouveau, et qu'il constitue un rare exemple de demeureprivée remarquable de la Belle Époque à Rennes ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques et en totalité, l'hôtel Poivrel, y comprisles murs-bahuts avec leurs grilles, situé 2 Boulevard Voltaire a Rennes (Ille-et-Vilaine), ainsi que lemur nord en schiste et le sol d'assiette de sa parcelle n°135, figurant au cadastre section DL et telque délimité par en rouge sur le plan ci-annexé.L'hôtel Poivrel appartient à Mesdames Frédérique, Claude, Caroline CLEMENT ; Caroline,Virginie, Marie CLEMENT et Charlotte, Pauline, Delphine CLEMENT, nues-propriétaires par actedu 9 février 2024 publié le 15 février 2024, vol 2024 P 5764.Madame Françoise, Claude CHEVALIER, demeurant 2 boulevard Voltaire à Rennes (Ille-et-Vilaine) en est l'usufruitiére par la même formalité.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernée et,le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-06-06-00004 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Poivrel, situé 2 boulevard Voltaire à Rennes (35) 33
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actesFait à Rennes, le 06 JUIN 2975Le préfet
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
\Afdury de SAINT-QUENTIN
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel Poivrelsitué 2 boulevard Voltaire à RENNES (Ille-et-Vilaine)
| Parcelle 135 - Feuille 000 DL 01 - Commune : RENNES (35)Bati inscrit Fm KS [289 / , :ER Herminie oo ssa: |Prod'homm, e |Sol inscrit— Murset 552grilles inscrits | 235F2ko2QDaiv=]LA
Du RueBoulevard Volta ine |13 ie 1 9 78
Ducios
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-06-06-00004 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'hôtel Poivrel, situé 2 boulevard Voltaire à Rennes (35) 34
DIRM
R53-2025-07-03-00010
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE
SAINT-MALO » du 1er juillet 2025 modifiant la
délibération n° 2024-052 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2025-07-03-00010 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du
1er juillet 2025 modifiant la délibération n° 2024-052 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 35
| Direction interrégionale de la MerPREFET _ | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGION |BRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du 1°juillet 2025 modifiant la délibération n° 2024-052 du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 «DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-05-23-00001 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du 1° juillet 2025 modifiant ladélibération n° 2024-052 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne fixant les conditions particulières d'accès pour la pêche des praires en plongée dans leseaux territoriales au large de l'Ille-et-Vilaine est approuvée et rendue obligatoire.
ARTICLE 2Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 3 juillet 2025| Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités LIN maritime et d'aquacultureeB NA AU
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 - Groupement de gendarmeriemaritime - CNSP - CACEM - CRPMEM - CDPMEM 35 - DIRM/SCAMDirection interregional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2025-07-03-00010 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du
1er juillet 2025 modifiant la délibération n° 2024-052 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 36
DIRM - R53-2025-07-03-00010 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du
1er juillet 2025 modifiant la délibération n° 2024-052 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 37
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
2025-008 DELIBERATION « PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO » DU 1% JUILLET 2025 MODIFIANT LA DELIBERATION2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PRAIRES EN PLONGEEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM »),VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notammentles articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21;VU la délibération n°2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT MALO » du 2 mai 2024 fixant les conditionsparticulières d'accés pour la pêche des praires en plongée dans les eaux territoriales au large de I'Ille-et-Vilaine ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 05 et le 25 juin 2025 inclus ;Considérant la nécessité de gérer de maniére responsable la péche des praires en plongée dans les eaux territorialesau large de l'Ille-et-Vilaine, secteur de Saint Malo,Considérant la volonté du CDPMEM d'llle-et-Vilaine et du CRPMEM de Bretagne de développer l'activité de péche enplongée dans les eaux territoriales au large de I'Ille-et-Vilaine,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la péche despraires en plongée dans les eaux territoriales au large de I'Ille-et-Vilaine,Considérant l'incapacité à date de disposer d'un retour d'expérience suffisamment consolidé sur cette pécherieexpérimentale faute de données encore parcellaires,Considérant la volonté de poursuivre l'expérimentation sur une année afin de consolider les données d'exploitation etde proposer les modalités d'encadrement adéquates pour une pêcherie pérenne des praires en plongée,
ADOPTEArticle 1- Modification de l'article 2A l'article 2.1 de la délibération n°2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT MALO » du 2 mai 2024, les mots « et2025/2026 » sont ajoutés en fin de phrase.A l'article 2.4 de la délibération n°2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT MALO » du 2 mai 2024, les mots « pour lescampagnes de pêche 2023/2024 et 2024/2025 » sont supprimés et remplacés par « pour les campagnes de pêche2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 ». :A l'article 2.4 de la délibération n°2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT MALO » du 2 mai 2024, les mots « 30 avril2025 » sont supprimés et remplacés par « 30 avril 2026 ».Article 2 — Modification de l'article 9Le premier alinéa de l'article 9 de la délibération n°2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT MALO » du 2 mai 2024 portantles mots « La licence de pêche des praires en plongée dans les eaux territoriales situées au large de I'llle et Vilaine - étantexpérimentale pour les campagnes de pêche 2023/2024 et 2024/2025, la présente délibération est applicable jusqu'au30 septembre 2025. » est supprimé.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20- PS 95vww.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2025-07-03-00010 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du
1er juillet 2025 modifiant la délibération n° 2024-052 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 38
Article 3 — Disposition diverseLe Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZETTN\ &
1 \ \et aoe ae— RSS >ne re) Cee) Cn' 7 ]
—
CRPMEM DE BRETAGNE1, Square René Cassin35700 RENNES
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02 23-20-95-95 2)www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2025-07-03-00010 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-008 « PRAIRES EN PLONGÉE SAINT-MALO » du
1er juillet 2025 modifiant la délibération n° 2024-052 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 39
DRAAF
R53-2025-06-12-00005
arrêté de suspension C35250234 EARL les Marais
de Blessin du 12/06/2025
DRAAF - R53-2025-06-12-00005 - arrêté de suspension C35250234 EARL les Marais de Blessin du 12/06/2025
40
|PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
JcturesC35250234
3-1, et
na
-et-
iosée par l'EARL
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie et des filières agricoles
et agroalimentaires (Srefaa)
Pôle Contrôle des structures agricoles
Dossier suivi par : Maryline Jourdan
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine
Tél. : 02 90 02 34 00
Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr
Le Préfet
à
EARL les Marais de Blessin
La Ville Galbrun
35360 Saint Coulomb
Objet : Contrôle des structures
Référence : Dossier C35250234
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF À UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment le 3° du I et le II de l'article L 331-3-1, et
l'article D 331-6-1 du CRPM ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 portant approbation du schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) notamment le IV de l'article 5 ;
VU l'avis émis le 22 mai 2025 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Ille-et-
Vilaine ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 25 mars 2025 déposée par l'EARL
les Marais de Blessindont le siège d'exploitation est situé à Saint-Méloir-des-Ondes, pour la reprise des
parcelles précédemment mises en valeur par Monsieur Renard Aurélien :
D39 - D40 - D41 - D42 - D43 situées à Saint-Benoît-des-Ondes,
L141 - L312 - L314 - H69 - L316 - H68 - L123 - H30 - L142 - L143 - L144 - L145 - H14 - H15 - H16 - H17 - H18
- H121 - H125 - H136 - H137 - H142 - H47 - L158 - H70 - H71 - H72 - H73 - H74 - H88 - H90 - H91 - H92 -
H101 - H102 - H116 - H162 - H164 - C172 - C173 - C188 - C146 - C147 - C171 - L339 - H51 - H43 - H124 -
H123 - H122 - H120 - H46 - H44 - H49 - H50 - H54 - H62 - H65 - H140 - H114 - H115 - L146 - L147 - L150
- L151 - L152 - L153 - L156 - L157 - L311 - L313 - L315 - L333 - L334 - L340 - L345 - J136 - J137 - J138 - J139 -
J141 - J142 - K15 - K16 - K17 - K18 - K62 - K63 - K64 - S124 - S349 - H39 - H38 - H31 - H29 - H28 situées à
Saint-Méloir-des-Ondes ;
d'une surface totale déclarée de 116,3065 ha ;
DRAAF - R53-2025-06-12-00005 - arrêté de suspension C35250234 EARL les Marais de Blessin du 12/06/2025
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assin, la surface
: concentrationconsidéré, ni derét ;
t-Vilaine
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par l'EARL les Marais de Blessin, la surface
de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et l'IDE/UTA de l'exploitation serait
supérieur à 75 000 €, soit à des niveaux supérieurs aux seuils fixés à l'article 5 de l'arrêté du
29 novembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette opération conduit à un agrandissement excessif ou une concentration
d'exploitations excessive au bénéfice d'une même personne, au sens du 3° du I de L 331-3-1 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu 'il n'y pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de
preneur en place ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL les Marais de Blessin est
suspendue pour une durée de 8 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)
ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article IV :
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à : DDTM d'Ille-et-Vilaine
DRAAF - R53-2025-06-12-00005 - arrêté de suspension C35250234 EARL les Marais de Blessin du 12/06/2025
42
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-07-01-00006
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-01-00006 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
43
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNE : Direction régionalepe pak de Féconeiile: de l'emploi, du travailHe et des solidarités de Bretagne| ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1° avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Madame Véronique DESCACQ, dirèctrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu l'agrément délivré le 22/01/2008 à l'organisme GRETA VANNES sis 6 avenue du Maréchal deLattre de Tassigny à VANNES ;Considérant que :1. L'article R2315-16 du code du travail, dispose que «Les organismes de formation remettent chaqueannée avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, uncompte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Ce compte rendu indique le nombredes stages organisés ainsi que leurs programmes.» : eee2. Ce compte rendu permet à l'administration de vérifier que les organismes perdurent etmaintiennent leurs programmes a jour.3. Toutefois, l'organisme a manqué à son obligation au titre de l'année 2024, malgré 2 courriels derappel et 1 communication téléphonique.4. La consultation du dossier permet également d'établir que l'organisme n'a pas intransmis son rapport d'activité au titre des années 2019 à 2023.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-01-00006 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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| |PREFET |DE LA REGIONBRETAGNE — Direction régionaleHier de l'économie, de l'emploi, du travailÉgalitéFraternité et des solidarités de Bretagne
ARRÊTEArticle 1°'L'agrément octroyé à l'organisme de formation GRETA VANNES sis 6 avenue du Maréchal de Lattrede Tassigny - BP 565, à VANNES est retiré.L'organisme sera en conséquence retiré de la liste des organismes habilités à dispenser la formation enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux représentants du Perens aux comitéssociaux et Economiques en région Bretagne.Article 2Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes aominishratits de la préfecture de la région Bretagne.
Fait a Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,_ P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe, -responsable du Pôle Politique du travail,
ZzHélène A gnon
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à eormmter de la nate de lanotification :- d'un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités- 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - Hôtel deBizien CS 44416 Cedex 35044 RENNES). La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours Citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-01-00006 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-07-01-00007
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFET |DE LA REGION 3BRETAGNE Direction régionalein | de l'économie, de l'emploi, du travailoi et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉ esmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vules articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°201 7-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique :Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, a compter du 1° avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ; 3Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme Hélène_ AVIGNON, directrice régionale adjointe a effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ; :Vu la demande reçue par courriel du 27 juin 2025, émanant de Mme Anne-Claire CACCIA, représentantl'organisme de formation :GRETA BRETAGNE OCCIDENTALE, sis 5 rue Ile de Bréhat, À QUIMPER,Visant à renoncer à l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant que l'organisme est libre de renoncer à tout moment à l'agrément délivré,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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|PREFET |DE LA REGION :BRETAGNE ' Direction régionalebie _de l'économie, de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités de BretagneARRÊTEArticle 1°L'organisme de formation :GRETA BRETAGNE OCCIDENTALE, sis 5 rue Ile de Bréhat, A QUIMPER,est retiré de la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du. travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juiullet 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,; par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,_ La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-01-00007 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-07-01-00008
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-07-01-00008 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PRÉFET |DE LA REGION :BRETAGNE | Direction régionaleaie | de l'économie, de l'emploi, du travailroue et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1® avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, °et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu l'agrément délivré le 17/12/2010 à l'organisme BRETAGNE CONSULTING, sis 17 ZA de Penhoat BrazA PLOMELIN ;Considérant que :1.. L'article R2315-16 du code du travail, dispose que «Les organismes de formation remettent chaqueannée avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, uncompte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre .des stages organisés ainsi que leurs programmes.»2. Ce compte rendu permet à l'administration de vérifier que les organismes perdurent etmaintiennent leurs programmes à jour. | Ags3. Toutefois, l'organisme a manqué à son obligation au titre de l'année 2024, malgré 2 courriels derappel et 1 communication téléphonique.
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PREFET |DE LA REGION :BRETAGNE : Direction régionaleeae de l'économie, de l'emploi, du travailHair et des solidarités de Bretagne4. La consultation du dossier permet également d'établir que l'organisme n'a pas davantagetransmis son rapport d'activité au titre des années 2019 à 2023.
ARRÊTEArticle 1°L'agrément octroyé à l'organisme de formation BRETAGNE CONSULTING, sis 17 ZA de Penhoat BrazA PLOMELIN est retiré.L'organisme sera en conséquence retiré de la liste des organismes habilités a dispenser la formation enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail aux représentants du personnel aux comitéssociaux et économiques en région Bretagne.Article 2Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. :
Fait à Cesson-Sévigné, le 1°' juillet 2025- P/le préfet de la Sion Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un à délai maximum de deux mois à compter de la date de lanotification :- d'un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre du Travail, de la santé et des Solidarités 39-. 43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - Hôtel deBizien CS 44416 Cedex 35044 RENNES). La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours Citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-07-03-00011
Arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 9
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 9 52

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
des solidarités et des familles




Arrêté du 3 juillet 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

N° : 9

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 7 et 10 mars, 26 avril, 4 juillet 2022, 23 mai 2023, 29 janvier, 18 mars, 24 octobre 2024 et
2 juin 2025 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
d'Ille-et-Vilaine,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Mme Valérie ROBERT, représentant suppléant des associations familiales sur désignation de l'Union
nationale des associations familiales (UNAF), n'est plus membre du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine,

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 3 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 9 53
préfecture de région
R53-2025-07-03-00008
2025 07 03 AP PDA CONCARNEAU 29
préfecture de région - R53-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP PDA CONCARNEAU 29 54
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création des périmètres délimités des abordsdes remparts de la ville close, de l'ancienne caserne Hervo, de la poudriére de la ville close, del'immeuble situé 5-7 rue de Tourville, du dolmen de Keristin-Ar-Hoat-Milieu, de l'église Notre-Dame-de-Lorette de Lanriec, et du château de Kériolet,protégés au titre des monuments historiquessur le territoire de la commune de CONCARNEAU (Finistère)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de monsieur le maire de Concarneau en date du 22 septembre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique unique du 13 octobre 2023 au 14 novembre 2023 relative aux projets de modificationn°3 du plan local d'urbanisme et de création de quatre périmètres délimités des abords ;Vu la délibération du conseil municipal de Concarneau en date du 12 octobre 2007 approuvant le planlocal d'urbanisme de la Ville de Concarneau ;Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 juin 2021 de réaliser un périmètredélimité des abords autour des remparts de la ville close, de l'ancienne caserne Hervo, de la poudriére dela ville close, de l'immeuble situé 5-7 rue de Tourville, du dolmen de Keristin-Ar-Hoat-Milieu, de l'égliseNotre-Dame-de-Lorette de Lanriec, et du château de Kériolet, protégés au titre des monumentshistoriques sur le territoire de la commune de Concarneau ;Vu le projet de périmètre délimité des abords :- des remparts de la ville close, classés par arrêté du 27 février 1899 et par arrêté du 20 août 1913 ;- de l'ancienne caserne Hervo, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté en date du 8 juin1926 ;- de la poudriére de la ville close, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 20 décembre2019 ; |- de l'immeuble situé 5-7 rue de Tourville, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 6janvier 1971 ;- du dolmen de Keristin-Ar-Hoat-Milieu, classé au titre des monuments historiques par décret du 29septembre 1967 ;- de l'église Notre-Dame-de-Lorette de Lanriec, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du26 juin 1968 ;_- du château de Kériolet, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 21 décembre 1984.Vu la délibération du conseil municipal de Concarneau en date du 30 septembre 2021 approuvant lelancement de la procédure de création des périmètres délimités des abords ;Vu la notification en date du 7 juillet 2023 du projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme auxpersonnes publiques associées, visée aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme ;
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Concarneau en date du 11 juillet 2023 portantun avis favorable sur les périmètres délimités des abords autour des remparts de la ville close, del'ancienne caserne Hervo, de la poudrière de la ville close, de l'immeuble situé 5-7 rue de Tourville, dudolmen de Keristin-Ar-Hoat-Milieu, de l'église Notre-Dame-de-Lorette de Lanriec, et du chateau deKériolet, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Concarneau ;Vu le résultat de la consultation des propriétaires des remparts de la ville close, de l'ancienne caserneHervo, de la poudrière de la ville close, de l'immeuble situé 5-7 rue de Tourville, du dolmen de Keristin-Ar-Hoat-Milieu, de l'église Notre-Dame-de-Lorette de Lanriec, et du château de Kériolet, protégés au titredes monuments historiques sur le territoire de la commune de Concarneau, réalisée dans le cadre del'enquête publique ;Vu le résultat de l'enquête publique et les avis favorables, l'avis favorable assorti d'une recommandationpour l'église Notre-Dame de Lorette, et l'avis favorable assorti d'une réserve pour le château de Kérioletde la commission d'enquête en date du 11 décembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Concarneau en date du 28 mars 2024 validantles périmètres délimités des abords autour des remparts de la ville close, de l'ancienne caserne Hervo, dela poudrière de la ville close, de l'immeuble situé 5-7 rue de Tourville, du dolmen de Keristin-Ar-Hoat-Milieu, de l'église Notre-Dame-de-Lorette de Lanriec, et du château de Kériolet, protégés au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Concarneau, en prenant en compte larecommandation et la modification émises par le commissaire enquêteur dans son rapport ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;ARRÊTEArticle 1°: Les périmètres délimités des abords des remparts de la ville close, de l'ancienne caserneHervo, de la poudriére de la ville close, de l'immeuble situé 5-7 rue de Tourville, du dolmen de Keristin-Ar-Hoat-Milieu, de l'église Notre-Dame-de-Lorette de Lanriec, et du château de Kériolet, commune deConcarneau, sont créés selon les plans joints en annexe. Les aplats violets y figurant deviennent lesnouveaux périmètres délimités des abords de ces monuments historiques ;Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional des affairesculturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine duFinistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 JUIL. 2975i Le préfet ae
ury de SAINT-QUENTIN
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SPJOQE Sep S}IWI|SP 24e 84SPANO] ap and 7-G a]gneuu|9S0P SIIIA E] 2p BJQUPNOdONOH SUJSSED SUUSIDUX/2S0/2 aIIIA B] BP Suedueyxneauie2u0)
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