PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-606
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour un
logement citoyen (FDD-PLC)
(2 pages) Page 3
75-2022-08-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation
KARUNA-SHECHEN » (2 pages) Page 6
75-2022-08-03-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION
SIMON KASHA » (2 pages) Page 9
75-2022-08-03-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS PARTENAIRES
SOLIDAIRES » (2 pages) Page 12
75-2022-08-01-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-16-00002 - Arrêté 2022-00982 portant mesures de police
applicables à Paris du mercredi 17 août 2022 au vendredi 19 août 2022
inclus
(5 pages) Page 18
75-2022-08-17-00001 - Arrêté 2022-00984 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
les 3 et 4
septembre 2022 (3 pages) Page 24
75-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-00985 modifiant provisoirement la
circulation rue de Grenelle à Paris 7ème, à l□occasion de l□exposition
temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
le 29 août
2022 et le 6 septembre 2022 (3 pages) Page 28
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation pour un logement citoyen
(FDD-PLC)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC)3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1455
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC )

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-
PLC) » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC ) » est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 3 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'actio n
du fonds dans le domaine statutaire d'intervention. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC)4

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1455
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pa ris, le 17 août 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC)5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« Fonds de dotation KARUNA-SHECHEN »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation KARUNA-SHECHEN »6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° FD849
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation KARUNA-SHECHEN »
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation KARUNA-
SHECHEN » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation KARUNA-SHECHEN » est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 10 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est la conception, le financement ou
l'accompagnement de projets humanitaires. Les bénéf iciaires de ces actions sont majoritairement
des populations démunies, vulnérables or en situati on de détresse. Les projets de l'association
s'inscrivent dans le domaine de la santé, de l'éduc ation, de l'environnement, de la culture, de la
science et du social. L'association agit principale ment dans les régions déshéritées d'Asie, et partou t
ailleurs où des besoins sont identifiés, notamment en France, et plus largement en Europe Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation KARUNA-SHECHEN »7

2/2

Référence du fonds de dotation : n° FD849
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 16 aout 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation KARUNA-SHECHEN »8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-03-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA » 9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1231
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION SIMON KASHA » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « « FONDS DE DOTATION SIMON KASHA » est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 18 juille t 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de poursuivre le
déploiement de l'activité opérationnelle culturelle et éducative du fonds de dotation Simon Kasha,
conformément à son objet social. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA » 10

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1231
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 août 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA » 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-03-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« FONDS PARTENAIRES SOLIDAIRES »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS PARTENAIRES SOLIDAIRES »12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 264
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS PARTENAIRES SOLIDAIRES »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS PARTENAIRES SOLIDAIRES » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « FONDS PARTENAIRES SOLIDAI RES » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 21 juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer des actions de solidarité
internationale et des activités humanitaires non lu cratives. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS PARTENAIRES SOLIDAIRES »13

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 264
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 août 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS PARTENAIRES SOLIDAIRES »14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-01-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-01-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation 15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1398
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« AQUAVERA »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « AQUAV ERA » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « AQUAVERA » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 26 juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 20 22.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : développer l'accès à l'eau potable à un
maximum de personnes de la population du village Ma ka dans l'Ouest du Cameroun, en finançant la
mise à disposition de machines en mesure de capture r l'air, de le purifier, de le condenser et de le
transformer en eau.

Le village comporte 880 personnes dont 65% de femme s qui sont la population qui devrait profiter Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-01-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation 16

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1398
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
le plus de l'arrivée de l'eau potable. Les jeunes f illes et femmes ne perdront plus jusqu'à 5 heures p ar
jour pour aller chercher de l'eau à des kilomètres de distance du village. Elles pourront ainsi s'insc rire
à des programmes de formation à la couture et au pe rlage qui vont être mis en place. Le souhait est
d'améliorer la vie scolaire avec le projet. Tout d' abord il s'agirait d'augmenter le nombre
d'inscriptions des jeunes filles à l'école et fourn ir de l'eau potable à tous les écoliers. Le fonds a pour
objectif de réduire le nombre des patients amis à l 'hôpital pour des maladies liées à la qualité de
l'eau disponible.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1er août 2022



Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ



Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-01-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation 17
Préfecture de Police
75-2022-08-16-00002
Arrêté 2022-00982 portant mesures de police
applicables à Paris du mercredi 17 août 2022 au
vendredi 19 août 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-16-00002 - Arrêté 2022-00982 portant mesures de police applicables à Paris du mercredi 17 août
2022 au vendredi 19 août 2022 inclus 18
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrété n° 2022-00982
portant mesures de police applicables a Paris
du mercredi 17 août 2022 au vendredi 19 août 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
I'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
Préfecture de Police - 75-2022-08-16-00002 - Arrêté 2022-00982 portant mesures de police applicables à Paris du mercredi 17 août
2022 au vendredi 19 août 2022 inclus 19
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant que selon des informations circulant su r les réseaux sociaux, des
collectifs ont prévu d'organiser sans déclaration p réalable du mercredi 17 au
vendredi 19 août 2022, des manifestations sauvages afin de « dénoncer les dérives
autoritaires du régime présidentiel dans la Républi que de Guinée », devant
l'ambassade de Guinée sise 51 rue de la Faisanderie à Paris 16ème, pouvant rassembler
un grand nombre de personnes dans l'espace public, et susceptibles d'être à l'origine
de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, que ces manifestations inter viennent dans un contexte en
Guinée particulièrement sensible, du fait de la dis solution récente du mouvement
nommé le « Front National pour la Défense de la Constitution – FNDC » ; qu'il
existe un risque sérieux que des affrontements entr e les partisans de ce mouvement
et ceux qui y sont opposés, ne se transportent sur le territoire national et que dans
ce contexte de fortes tensions, ces manifestations soient l'occasion de troubles
graves à l'ordre public entre partisans et opposant s à ce mouvement ;
Considérant que l'autorité de police compétente à P aris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la ca pitale ;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à l'ordre public ; que ces manifestations sauvages font peser un ris que
sérieux sur la sécurité de cette représentation dip lomatique ;
Considérant par ailleurs que l'ambassade de Guinée se situe à proximité des
ambassades du Niger, de Mauritanie, du Tchad, de Dj ibouti et du Portugal ; qu'il se
trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesu res particulières et renforcées
de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que ce secteur de ces institutions
ne constituent dès lors pas des lieux appropriés po ur accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du 17 au 19 août 20 22 d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans cePréfecture de Police - 75-2022-08-16-00002 - Arrêté 2022-00982 portant mesures de police applicables à Paris du mercredi 17 août
2022 au vendredi 19 août 2022 inclus 20
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment l'ambassade de Gu inée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT « PRO-FNDC » OU EN
RÉACTION À CES RASSEMBLEMENTS AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS
CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – Du mercredi 17 août 2022 au vendredi 19 août 202 2 inclus, les cortèges,
défilés et rassemblements annoncés ou projetés de p ersonnes se revendiquant de
mouvances « pro-FNDC » ou en réaction à ceux-ci, ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris dans un périmètre comprenant
l'ambassade de Guinée et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :
- boulevard Flandrin ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Chancelier-Adenauer ;
- rue des Belles-Feuilles ;
- rue Emile-Menier ;
- rue de Pomereu ;
- rue de Longchamp.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT « PRO-FNDC » OU EN RÉACTION À CEUX -CI
Article 2 - Sont interdits à Paris, du mercredi 17 août 2022 au vendredi 19 août 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
de mouvance « pro-FNDC » ou en réaction à ceux-ci, le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du ParlementPréfecture de Police - 75-2022-08-16-00002 - Arrêté 2022-00982 portant mesures de police applicables à Paris du mercredi 17 août
2022 au vendredi 19 août 2022 inclus 21
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 16 Août 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur de cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-08-16-00002 - Arrêté 2022-00982 portant mesures de police applicables à Paris du mercredi 17 août
2022 au vendredi 19 août 2022 inclus 22
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son
affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-08-16-00002 - Arrêté 2022-00982 portant mesures de police applicables à Paris du mercredi 17 août
2022 au vendredi 19 août 2022 inclus 23
Préfecture de Police
75-2022-08-17-00001
Arrêté 2022-00984 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
les 3 et 4 septembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-17-00001 - Arrêté 2022-00984 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
les 3 et 4 septembre 202224
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 17 août 2022
ARRETE N° 2022-00984
Modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
les 3 et 4 septembre 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 août 2 022 ;
Considérant l'organisation de la manifestation fest ive « Festival Arménien » le
4 septembre 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient
de modifier les règles de stationnement et circulat ion dans une portion de la rue Jean
Goujon à Paris 8ème ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit du samedi 3 septembre
2022 à 21h00 jusqu'au dimanche 4 septembre 2022 à 2 1h00, rue Jean Goujon à Paris 8ème,
dans sa portion comprise entre le n° 21 et la place François Ier non comprise.Préfecture de Police - 75-2022-08-17-00001 - Arrêté 2022-00984 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
les 3 et 4 septembre 202225
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le dimanche 4 septembre
2022 de 08h00 à 21h00, rue Jean Goujon à Paris 8ème, dans sa portion comprise entre le
n° 21 et la place François Ier non comprise.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
Le Sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIERPréfecture de Police - 75-2022-08-17-00001 - Arrêté 2022-00984 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
les 3 et 4 septembre 202226
Annexe à l'arrêté n° 2022-00984 du 17 août 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-08-17-00001 - Arrêté 2022-00984 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
les 3 et 4 septembre 202227
Préfecture de Police
75-2022-08-17-00002
Arrêté 2022-00985 modifiant provisoirement la
circulation rue de Grenelle à Paris 7ème, à
l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
le 29 août 2022 et le 6 septembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-00985 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème,
à l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
le 29 août 2022 et le 6 septembre 202228
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 17 août 2022
ARRETE N° 2022-00985
Modifiant provisoirement la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème, à l'occasion de l'exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n'est pas un corps »
le 29 août 2022 et le 6 septembre 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 août 2 022 ;
Considérant l'organisation de l'exposition temporai re au musée Maillol à Paris 7ème
« Hyperréalisme, ceci n'est pas un corps » du 8 sep tembre au 5 mars 2023 ;
Considérant que cette manifestation culturelle impl ique de prendre des mesures
provisoires de circulation nécessaires à son bon dé roulement ;
Considérant que la logistique mise en place à l'occ asion de cet évènement
nécessite des mesures de sécurité ;
Sur proposition du directeur du cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te dans la rue de Grenelle, entre
le boulevard Raspail et la rue du Bac à Paris 7ème aux dates et horaires suivants :
- le 29 août 2022 de 14h00 à 19h00 ;
- le 6 septembre 2022 de 08h00 à 16h00.Préfecture de Police - 75-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-00985 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème,
à l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
le 29 août 2022 et le 6 septembre 202229
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
Le Sous-préfet hors-classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER2Préfecture de Police - 75-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-00985 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème,
à l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
le 29 août 2022 et le 6 septembre 202230
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° DU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.3Préfecture de Police - 75-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-00985 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème,
à l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
le 29 août 2022 et le 6 septembre 202231