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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 18 novembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 18 novembre 2025SOMMAIREArrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PageFINANCES PUBLIQUES 6Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieuxDDFIF 17.11.2025 | fiscal 3n°2025-117 sceService des impôts des entreprisesde Nanterre-Rueil
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Arrêté DDFIP n°2025117 du 17 novembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable public, responsable du service des impéts des entreprises de Nanterre-Rueil.Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire, Mme ClaudetteMOLINIE, inspectrice et M. Laurent VELON TSOA inspecteur, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impét dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois ; .b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiquesdésignés ci-après :
BENSOUNA Elsa BERRY Ophélie CHABRIERE NawelCHAREYRE Olivier DIAKITE Kadidiatou DUCAUZE Jean-PierreFERAILLE Alexandra GASSEMANN Bénédicte GEORGES VéroniqueULIENNE Emmanuelle LAVIT Gilles MANSOURI FatmaMERAOUNA Maria MEUNIER Nathalie RUDOLF OlivierSAKO Kadia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BIJOUX Catherine _ IDUPRE Mélodie MIALHE Céline
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes agents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €CHABRIERE Nawel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GASSEMANN Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €ULIENNE Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MANSOURI Fatma Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BIJOUX Catherine Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €DUPRE Mélodie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €MIALHE Céline Agent 2 000 € 6 mois . 2 000 €

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Nanterre, le 17 novembre 2025 Le comptable public,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE


PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/