SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-184
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-08-12-00001 - AP portant taux d'imposition directes locales 2024 -
commune de Mont-lès-Seurre (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-12-00001
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PREFET Directionde la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRETEo308 Tk o
Arrêté portant taux d'impositions directes locales 2024de la commune de Mont-lès-SeurreNO
LE PREFET DE SAÔNE-ET-_LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 :Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;Vu l'arrété n° 71-2024-07-01-00002 du 1° juillet 2024 réglant et rendant 'exécutoire le budget del'exercice 2024 de la commune de Mont-lès-Seurre;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETEARTICLE 1°": Les taux de taxes de fiscalité directe locale de la commune de Mont-lès-Seurre (exercice2024) sont les suivants :- 22,34 % pour la taxe foncière sur le bâti,- 21,43 % pour la taxe foncière sur le non bâti,- 13,55 % pour la taxe d'habitation.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 8100internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
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ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques et Monsieur le maire de la commune de Mont-lès-Seurre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée àMonsieur le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et àMonsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait2 Mâcon,le 4 2 AT 2024Le préfet,
yves SÉGUY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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