YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-336
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-09-22-00003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et
indemnisation des dégâts de gibier" et "espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts". (5 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-09-09-00005 - AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec palmes
(3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant
ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du
Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la
commune d'Auxerre (5 pages) Page 16
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-09-18-00004 - Arrêté Honorariat Monsieur BOUCHER à
Montacher-Villegardin (1 page) Page 22
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-09-02-00005 - 20250904 Arrêté prorogation agrément
FFESSM (2 pages) Page 24
89-2025-09-23-00001 - 20250923 Prorogation agrément UFOLEP (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-08-12-00010 - Autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées en vue de l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques (3 pages) Page 30
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-09-22-00003
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-22-00003 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 3
ey; FAa by 3 ARE
PRÉFET - Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésfoaled et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0226
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à V;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 19 — 89 010 Auxerre cedex1/2 03 86 72 69 00
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sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 4
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 portant subdélégation de signature de MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 0211 2052 par levétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21) ;SUR proposition Directrice Départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne, par intérim ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin du GAEC DE CHASSIGNY (N°89 025 535), situé 37 rue de la CroixPieuchot 89200 AVALLON est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0216 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim,le Maire de la commune de AVALLON et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 22 septembre 2025
Pour la Directrice,par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-22-00003 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-22-00001
Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations
"plénière","prévention et indemnisation des
dégâts de gibier" et "espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts".
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et
indemnisation des dégâts de gibier" et "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts".
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|S A . Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT/SEA/2025-65portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans ses formations « plénière », « prévention et indemnisation des dégâts de gibier » et« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-5 et R 421-29 a R 421-32 ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives àcaractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à lacomposition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 du 21 septembre 2022 portant renouvellement des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations « plénière »,«en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux susceptibles d'occasionner desdégâts » ;VU l'arrêté DDT/SEA/2023-69 du 18. décembre 2023 modifiant l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans ses formations « plénière », «en matière d'indemnisation des dégâts de gibier» et« d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » ;VU l'arrêté DDT/SEA/2024-14 du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portantrenouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans ses formations « plénière », « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ;VU les propositions de l'Association Départementale des Communes Forestières de l'Yonne du 18 juin2025, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux du 23 juin 2025, de la Fédération Départementale desSyndicats d'Exploitants Agricoles de l'Yonne du 30 juin 2025, de M. Guy HERVE du 5juillet 2025, de laCoordination Rurale du 7juillet 2025, du Syndicat des Forestiers Privés de l'Yonne du 7 juillet 2025, dela Confédération Paysanne de l'Yonne du 7 juillet 2025, de la Fédération Départementale desChasseurs de l'Yonne du 9 juillet 2025, des Jeunes Agriculteurs de l'Yonne du 16 juillet 2025, de M.Cédric FOUTEL du 16juillet 2025, de l'Association des Piégeurs Agréés de l'Yonne du 23juillet 2025, etde l'association Le Ruban Vert en date du 07 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière et sesavenants expirent le 20 septembre 2025 et qu'il convient de procéder au renouvellement de sesmembres pour une nouvelle période de 3 ans;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et
indemnisation des dégâts de gibier" et "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts".
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1": La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est composée dans saformation plénière ainsi qu'il suit :Représentants de l'État et de ses établissements publics :- M. le Préfet de l'Yonne (ou son représentant), président de la commission,- Mme la Directrice départementale des territoires de l'Yonne (ou son représentant),- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne(ou son représentant),- M.le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité (ou son représentant),- M. le Président du groupement départemental des lieutenants de louveterie (ou sonreprésentant), |- M. le Président de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (ou sonreprésentant).Représentants des chasseurs :- M.le Présidentde la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne (ou son représentant)et les personnes, ci-après désignées, proposées par lui:Type de chasse représentée | Titulaires SuppléantsChasse à tir M. Jean-Pierre BRANGER M. Marc AITAChasse à tir et à courre M. Gérard BALLET M. Adelin RABETChasse à tir M. Michel BOUCAULT M. Jean-François BOLLEAChasse à tir M. Guy BERTHEAU M. Loic SAUTREAUChasse à tir M. Régis DEPEIGE M. Wilfried SKORWIDERChasse à tir M. Claude GANSTER M. Damien CUVILLIERChasseà tir et à courre M. Patrick GUERREAU M. Lionel DROINChasse à tir M. Thomas FRECHOT M. Claude VIGNEAUXChasse à tir M. Brice FRICANT M. Sébastien SABOURIN> Représentants des piégeurs :Titulaires SuppléantsM. Bruno BELVAL M. PIERRON RomualdM. Jean-Michel DEBREUVE M. Cyril BLOT
> Représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :- M. le Directeur de l'agence interdépartementale Bourgogne Ouest de l'Office national desforêts (ou son représentant),- M. le Président du syndicat des forestiers privés de l'Yonne (ou son représentant),- L'association départementale des communes forestières de l'Yonne représentée par: ©
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et
indemnisation des dégâts de gibier" et "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts".
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Titulaires SuppléantsM, Jack BOURAND | M. Franck MANSANTI> Représentants des intérêts agricoles :- M. le Président de la chambre d'agriculture de l'Yonne (ou son représentant) et les personnes, ci-après désignées, proposées par lui :Secteur représenté L | Titulaires Suppléants= Jeunes agriculteurs M. Jean-Baptiste GODEFROY = M. Jean-Charles FOURDONNIERFDSEA M. Bertrand POTHERAT M. Pierre BONINConfédération paysanne M. Philippe CAMBURET M. Franck THIBAULTCoordination rurale M. Christophe VALTAT M. Fabrice TROTTIERReprésentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, activesdansle domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Titulaires SuppléantsM. Pascal JACQUES Mme Célia SPITERIM. Christian QUATRE M. Xavier BOUQUET> Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage:TitulairesM. Cédric FOUTELM. Guy HERVE
Article 2: La formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier », constituée au sein de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage et présidée par le préfet, est constituéeainsi qu'il suit :Représentants des chasseurs : .- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne (ou son représentant)et les personnes, ci-après proposées par lui :Titulaires SuppléantsM. Jean-Pierre BRANGER M. Marc AITAM. Guy BERTHEAU M. Adelin RABETM. Thomas FRECHOT M. Claude GANSTERM. Patrick GUERREAU M. Loic SAUTREAU> Représentants des intérêts agricoles (pour les affaires concernant l'indemnisation desdégâts aux cultures et aux récoltes agricoles):
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et
indemnisation des dégâts de gibier" et "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts".
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- M. le Président de la chambre d'agriculture de l'Yonne (ou son représentant) et les personnes, ci-après :| Secteur représenté Titulaires Suppléants7 Jeunes agriculteurs M. Jean-Baptiste GODEFROY M.Jean-Charles FOURDONNIERFDSEA M. Bertrand POTHERAT — M. Pierre BONINConfédération paysanne M. Philippe CAMBURET M. Franck THIBAULTCoordination rurale M. Christophe VALTAT | M. Fabrice TROTTIER> Représentants des intérêts forestiers (pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts auxforêts) :- M. le Directeur de l'agence interdépartementale Bourgogne Ouest de l'Office national desforêts (ou son représentant), |- M. le Président de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (ou sonreprésentant),- M. le Président du syndicat des forestiers privés de l'Yonne (ou son représentant),_- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté (ou son représentant).- L'association départementale des communes forestières de l'Yonne représentée par :Titulaire SuppléantM. Jack BOURAND . M. Franck MANSANTI
Article 3 : La formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », constituée au seinde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et présidée par le préfet, estcomposée ainsi qu'il suit :> Représentant des piégeurs :Titulaire SuppléantM. Bruno BELVAL M. PIERRON Romuald> Représentant des chasseurs :- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne (ou son représentant),Représentant des intérêts agricoles :- M. le Président de la chambre d'agriculture de l'Yonne (ou son représentant),> Représentant d'association agréée au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, activedans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Titulaire SuppléantM. Christian QUATRE M. Xavier BOUQUET=> Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et
indemnisation des dégâts de gibier" et "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts".
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TitulairesM. Cédric FOUTELM. Guy HERVE
> Participants avec voix consultative :- M. le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité (ou son représentant),- ': M. le Président du groupement départemental des lieutenants de louveterie (ou sonreprésentant).
Article 4 : Les membres de ces commissions sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de ladate du présent arrêté.
Article 5: Cet arrêté abroge l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 du 21 septembre 2022 portantrenouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans ses formations « plénière », « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts », ainsi que ses avenants.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Mme la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie seraadressée pour information à chacun des membres de ces commissions.
Fait à Auxerre, le 2 Z SEP. 2025 : |Le Préfet,
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de laTransition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et
indemnisation des dégâts de gibier" et "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts".
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-09-00005
AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec
palmes
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EuPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0058autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ; iVU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécuritéà la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande de l'organisateur Monsieur PETERMANN Vincent, président de l'associationCODEP89 en date 07juillet 2025 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 08septembre 2025 ;VU l'avis favorable des communes de Migennes et Laroche-Saint-Cydroine en date du 22 mai2025 sous réserve que l'organisateur porte a lui seul l'entière responsabilité del'organisation et de la mise en ceuvre de cette manifestation ;Considérant que M. PETERMANN Vincent sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 As 41 00 1/3Mel : ne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00005 - AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec palmes 13
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ; |
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTEArticle 1:L'autorisation sollicitée par M. PETERMANN Vincent, président de l'association CODEP89,d'organiser une traversée de Migennes avec palmes sur la rivière de l'Yonne, entre les PK 21,300 etPK 24,000, le 05 octobre 2025 de 10h00 à 12h30 est accordée, sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :Préalablement à la tenue de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer de sa compatibilité avec lamétéo ainsi que des débits et des éventuels niveaux de vigilance de la rivière en consultant le siteVigicrues.gouv.fr : Cartes de vigilance crues nationales.S'assurer avant d'autoriser les nageurs à évoluer en rivière Yonne que la navigation est arrêtée entéléphonant aux écluses :Gravière : 06 67 15 16 85Epineau: 06 74 96 58 09Le centre d'exploitation responsable du secteur (06 25 21 26 70) informera Evans Marine (chantierfluvial) de la tenue de cette manifestation et des prescriptions retenues.Les nageurs ne devront pas évoluer à moins de 5 mètres de la coque d'un bateau stationnaire.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :VNf éditera un avis batellerie.Le 05/10/2025 de 10h00 à 12h30 :+ Arrêt de navigation dans le bief d'Epineau-les-Voves.> Stationnement obligatoire pour les bateaux montants en aval de l'écluse d'Epineau sur le posted'attente à l'éclusage en aval rive gaucheet dans le sas de l'écluse de la Gravière pour lesavalants de la Gravière porte amont ouverte. |- S'il y a plusieurs bateaux montants à Epineau, le poste d'attente aval rive gauche risque d'être:insuffisant. Comme pour la Gravière, prévoir l'attente dans le sas d'écluse d'Epineau porte avalouverte.Article 4 : |Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux_ ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6:l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la.manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
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concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 10:Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 09 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,La cheffg du JHBS
Fe SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation aux communes de Migennes et Laroche-Saint-Cydroine.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication:- soit par un recours gracieux auprès del'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00005 - AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec palmes 15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-24-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant
ouverture d'une enquête publique relative au
Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)
par débordement du ru de Vallan sur la
commune d'Auxerre
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d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la commune
d'Auxerre
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E 3 | Direction départementalePREFET soilDE L'YONNE _ des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2025-042portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation(PPRI) par débordement du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs auxplans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs àl'enquête publique et à son champ d'application;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne,installé dans ses fonctions le 04 avril 2022;
VU l'arrêté N° DDT-SEREN-URN-2025-015 en date du 09 mai 2025 portant prescription de la révision duPlan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre, faisantpartie des pièces du dossier soumis à enquête ;
VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 22juillet 2025 dene pas soumettre la révision de ce planà évaluation environnementale;
VU le dossier d'enquête comprenant une cartographie de l'aléa, une cartographie des enjeux, unecartographie du zonage réglementaire, un règlement écrit, une note de présentation, une note deprésentation non technique, le bilan de la concertation et la décision de la MRAe ;
3 rue Monge — BP 79.89011 AUXERRE Cedex1/5 Tél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr ©
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture
d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la commune
d'Auxerre
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VU les courriers en date du 12 août 2025 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet de plan à la ©collectivité et aux services associés, dont les avis émis font partie des piéces du dossier soumis aenquéte ;
VU l'ordonnance E25000084/21 du 17 juillet 2025 du Président du Tribunal Administratif de Dijon,désignant Madame Geneviève GARCIA commissaire enquétrice et Madame Marie DUROLLET-CHOUDEY commissaire enquétrice suppléante ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article1:Il sera procédé du 17 novembre au 7 décembre 2025 inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs, aune enquête publique relative au. Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordementdu ru de Vallan sur la commune d'Auxerre.
Article 2 :L'enquête publique concerne l'intégralité du territoire de la commune d'Auxerre.
Article 3 : |Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie d'Auxerre - 14 place de l'hôtel de ville, 89 000Auxerre.
Article 4:La personne responsable du projet est la Directrice départementale des territoires - 3 rue Monge -BP79 —- 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès duService Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. ContactThierry DA SILVA au 03.86.48.42.97 (ou 03.86.48.42.91);
Article 5 :Le dossier d'enquête comprend une cartographie de l'aléa, une cartographie des enjeux, unecartographie du zonage réglementaire, un règlement écrit, Une note de présentation, une note deprésentation non technique, le bilan de la concertation et la décision de la MRAe.Le dossier d'enquête publique au format papier et au format numérique est mis à disposition du publicau siège de l'enquête publique, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de l'autorité compétente de l'enquête, conformément à l'article L123-11 du Code del'environnement.Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin quechacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jours ethoraires habituels d'ouverture au public de la mairie.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture
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d'Auxerre
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Article 6:Le dossier d'enquête sera mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à l'enquête publique du PPRipar débordement du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre du site internet de la Préfecture del'Yonne (site des services de l'État dans l'Yonne), consultable à l'adresse :https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/Risques-naturels/PPRi-du-ru-de-Vallan-Enquete-publique-Auxerre
Article7:Madame Genevieve GARCIA est désignée commissaire enquétrice et Madame Marie DUROLLET-CHOUDEY est désignée en qualité de commissaire enquétrice suppléante.
Article 8: |La commissaire enquêtrice sera présente, pour recevoir les observations du public à la mairie d'Auxerre- salle des commissions — 1, place de l'hôtel de ville 89 000 Auxerre, aux dates et horaires suivants :— [undi 17 novembre de 14h00 à 17h00 ;— vendredi 05 décembre de 14h00 à 17h00 ;— samedi 13 décembre de 9h00 à 12h00 ;- mercredi 17 décembre de 14h00 à 17h00.
Article 9 :Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées dans le registred'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, disponible au lieuindiqué à l'article 3.Les observations et les propositions pourront également être adressées :— par voie postale, a: Mairie d'Auxerre - Mme la commissaire enquêtrice — PPRI du ru de Vallan d'Auxerre— 14 place de l'hôtel de ville, 89 000 Auxerre;— par voie électronique, à l'adresse e-mail : ddt-enquete-publique-pprivallan-auxerre@vonne.gouv.frToutes observations recueillies (registre, courriel ou courrier) doivent parvenir à la commissaireenquêtrice avant le 17 décembre 2025 à 17h00.
Article 10 :Le maire de la commune d'Auxerre sera appelé à donner son avis.
Article 11:Un avis au public, comportant toutes les indications concernant l'enquête, sera publié par voied'affichage à la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute ladurée de celle-ci.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe lescaractéristiques et dimensions de l'affichage.Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de l'Yonnementionnée à l'article 6.
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Article 12 :L'avis au public mentionné à l'article précédent sera également publié quinze jours au moins avant sonouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans les journaux« l'Yonne Républicaine » et « l'Indépendant de l'Yonne ».
Article 13 :La commissaire enquêtrice peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquêtepublique pour une durée maximale de quinze jours.
Article 14:À l'expiration de la durée de l'enquête, fixé par l'article 1, l'adresse électronique mentionné à l'article 9sera close ainsi que le registre d'enquête « papier » qui seront clos par la commissaire enquêtrice. Celle-ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera les observationsécrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délai maximum dequinze jours, un mémoire en réponse.
Article 15 :La commissaire enquétrice rédigera un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du publicdéposées sur les registres d'enquête et l'adresse électronique, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observationsdu public.La commissaire enquétrice consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 16 :La commissaire enquétrice transmettra à la DDT de l'Yonne le registre d'enquête et les pièces annexéesavec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à l'issue de l'enquêtepublique. Elle adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au Président dutribunal administratif de Dijon.
Article 17 :Dès réception, la DDT de l'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées de la commissaireenquêtrice sur la page du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l'article 6.Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de lacommissaire enquétrice à la mairie d'Auxerre.La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d'un an à compter de la décisionfinale.
Article 18 :A l'issue de la procédure, le Préfet de l'Yonne statuera sur l'approbation du plan, éventuellementmodifié, pour la commune d'Auxerre.
Article 19 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale de l'Yonne, le maired'Auxerre et la commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans 2 journauxdiffusés dans le département et affiché en mairie d'Auxerre, et dont une copie sera adressée pourinformation à la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois.
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d'Auxerre
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Fait a Auxerre, le 2 4 SEP) 2025
|
}
Le Préfet, /
Pascal JanaPF,
V4Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mols À Compter de sa notification ou de sapublication : € >Se
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les-deux mois suivant son intervention. || en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-18-00004
Arrêté Honorariat Monsieur BOUCHER à
Montacher-Villegardin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00004 - Arrêté Honorariat Monsieur BOUCHER à Montacher-Villegardin 22
z Cabinet du préfetDE LYON NE Bureau de la représentation de l'Étatest et de la communication interministérielle10€TIeÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025/0509conférant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Roger BOUCHERLe Préfet de l'Yonne
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariatpeut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipalespendant au moins dix-huit ans,Vu la Circulaire n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assembléeset des exécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, |Considérant que M. Roger BOUCHER a exercé la fonction d'élu en tant que maire de mars 1983 à mars2001, soit 18 ans dans la commune de Montacher-Villegardin,Sur proposition de Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :Article 1er : Monsieur Roger BOUCHER, né le 30 décembre 1929 à Montacher-Villegardin (89), ancienélu local, est nommé maire honoraire de la commune de Montacher-Villegardin.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur de cabinet du préfet del'Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et une copie adressée au maire de Montacher-Villegardin, pour remise àl'intéressé. Fait à Auxerre, le 18 septembre 2025
\
Pascal JAN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en gnnulation~devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas, 21016 DIJON Cedex), dans un délai de deüx mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse aurecours graciePrefecture de l'Yonne — place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tel. 03 86 72 T9 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00004 - Arrêté Honorariat Monsieur BOUCHER à Montacher-Villegardin 23
Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-02-00005
20250904 Arrêté prorogation agrément FFESSM
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-02-00005 - 20250904 Arrêté prorogation agrément FFESSM 24
La nl Direction des sécuritésDE AEN, NE Service interministériel de défense - deprotection civileLibertéEgalitéFraternité
| | ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0493portant prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Yonne de la Fédération Française d'Etudes et desSports Sous-Marins (CODEP 89 FFESSM) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 20juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2023-0381 accordant un agrément départemental au comité départemental del'Yonne de la « Fédération Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins » (FFESSM).Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Considérant que l'agrément départemental au comité départemental de l'Yonne de la « Fédération Françaised'Etudes et des Sports Sous-Marins » (FFESSM) pour les formations aux premiers secours est arrivé à échéance le19 juin 2025;Considérant la demande de prorogation de l'agrément départemental du 26 août 2025 déposée par la FFESSM ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, la FédérationFrançaise d'Etudes et des Sports Sous-Marins (FFESSM) agrée pour les formations aux premiers secours nécessitela prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministreen charge de la sécurité civile;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : .L'agrément de l'association « Fédération Française d' Etucies &et des Sports Sous-Marins » dans le département del'Yonne est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-02-00005 - 20250904 Arrêté prorogation agrément FFESSM 25
Cet agrément est prorogé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC 2023-0381susvisé. Il permet à l'association « Fédération Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins » de délivrer leshabilitations des unités d'enseignements pour lesquelles elle est agréée.Article 2 :La demande de renouvellement de l'agrément départemental doit être transmise au préfet de l'Yonne au moinssix mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 septembre 2025Pour le préfet,et par délégation,le directeur de cabinet du préfet de l'YonneUTAHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-02-00005 - 20250904 Arrêté prorogation agrément FFESSM 26
Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-23-00001
20250923 Prorogation agrément UFOLEP
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-23-00001 - 20250923 Prorogation agrément UFOLEP 27
E . Direction des sécuritésPRÉFET «on inparmnintensrs .DE L'YONNE Service interministériel de défense et deprotection civileLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0522portant prorogation de l'agrément de l'Union Française des Œuvres Laiques d'Education Physique de l'Yonne(UFOLEP 89) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2023-0802 accordant un agrément départemental au comité départemental del'Yonne de la « Fédération Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins » (FFESSM).Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant que l'agrément départemental de l'Union Française des Œuvres Laiques d'Education Physique deI'Yonne (UFOLEP 89) pour les formations aux premiers secours arrive à échéance le 6 décembre 2025 ;Considérant la demande de prorogation de l'agrément départemental du 19 septembre 2025 déposée parl'UFOLEP 89;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'Union Française desŒuvres Laïques d'Education Physique de l'Yonne (UFOLEP 89) agrée pour les formations aux premiers secoursnécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par leministre en charge de la sécurité civile ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1" :U'agrément de l'association « Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique » dans le départementde l'Yonne est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.Cet agrément est prorogé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC 2023-0802susvisé. Il permet à l'association « Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique » de délivrer leshabilitations des unités d'enseignements pour lesquelles elle est agréée.Article 2 :La demande de renouvellement de l'agrément départemental doit être transmise au préfet de l'Yonne au moinssix mois avant la date d'expiration de celle-ci.
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Article 3:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie est adressée al'association « Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique ».
Fait à Auxerre, le 2 3 SEP. 2025Pour le préfet,et par délégation,le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne(CATAHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-23-00001 - 20250923 Prorogation agrément UFOLEP 29
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-12-00010
Autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées en vue de l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation d'inventaires
scientifiques
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-12-00010 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de l'exécution des
opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques 30
PREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE L'YONNE Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2025- 91 .du 12 AOÛT 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesen vue de l'exécution des opérations nécessairesà la réalisation des inventaires scientifiques
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1A;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1°":VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pourcontribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.411-1 A du Code del'environnement ;SUR proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté ; ARRETEArticle 1 :En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel(inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programmenational de surveillance de la biodiversité, et des études menées dans le cadre de Natura 2000(document d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceuxauxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalitésdécrites à l'article 4, sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles etlocaux a usage d'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département del'Yonne.
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Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations.Article 2:La présente autorisation est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.Article 3:Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, lesagents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré parle Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documentsdevront être présentés à toute réquisition.Article 4 :Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncéesci-après :- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté danschaque mairie concernée;- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elledélègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou enson absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge dutribunal judiciaire ».Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comte.Article 5 :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement.Article 6 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.
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Article 8:Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département de l'Yonne aumoins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.Article 9 :Les opérations visées à l'article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.Article 10 :La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou deson affichage :+ par la voie d'un recours administratif auprès du préfet de l'Yonne.L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.+ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11:Monsieur le Préfet, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté, Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne, les mairesdes communes, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, BeLe Préfet =~ J
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