TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-008
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
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PREFETDU TERRITOIRE Ç ;r st Direction départementaleook des territoires
ARRETEdu 17 janvier 2024PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LE RESEAUROUTIER NATIONAL
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la route,VU le Code de la voirie routière,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le Code de la sécurité intérieureVU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret 2005-1499 du ministére des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier nationalVU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël Sodini en qualité de Préfet du Territoire deBelfort,VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia Mourgues, Sous-Préfète, Directrice decabinet du Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de matières dangereuses par voie terrestre dit« TMD »Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à linterdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodesVU l'arrêté préfectoral n° 2021-29 EMIZ du 15/11/2021 relatif à la gestion des évènements zonauxde crises routières,VU l'arrêté n° 90-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeCécilia Mourgues, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Territoire de Belfort,Vu l'arrété préfectoral zonal n°2024-2/EMIZ du 16 janvier 2024 portant réglementation de lacirculation des véhicules sur le réseau routier nationalVu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation etgestion des situations de crises routières 1/3
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Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transportsConsidérant les difficultés de circulation constatées par les forces de l'ordre, les accidents deciruclation survenus sur l'autoroute A36 depuis I'apparition de I'épisode de verglas et la circulationde poids louds,Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier,Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires du Territoire de Belfort,ARRETEArticle 1 : Activation du dispositif de stationnement obligatoire des véhicules lourdsEn application de l'arrété préfectoral zonal n° 2024 du 16 janvier 2024, susvisé, interdisant lacirculation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans les zones Est et Ouest, le gestionnaire del''A36 prend, dès réception du présent arrété, ses dispositions pour mettre en ceuvre les aires destockage du péage de Fontaine aux horaires indiqués : À partir du 17 janvier 2024 jusqu'a 06heures.Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des aires de stockage mentionnéessont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation des voies, etc.).Article 2 : Prolongation éventuelle de l'activation des aires de stockageEn cas d'arrété préfectoral zonal portant prolongation de l'interdiction de circulation, la duréed'activation des aires de stockage sera automatiquement étendue à cette prolongation.Article 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, le directeur chargé deI'exploitation du réseau de la société concessionnaire d'autoroute APRR, sont chargés, chacun ence qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 17 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,cabinet/\/S
la sous-préfète, directrice;
/Cécilia MOURGU
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Délais et voies de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recoursgracieux préalable, expresse ou tacite, née du silence de I'administration à l'issue du délai de deux moisà compter de la réception du recours gracieux, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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