DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-053
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP 79 / PP-MCCRF
79-2024-02-15-00003 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport
public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des
Deux-Sèvres pour l'année 2024 (6 pages) Page 3
DDT 79 /
79-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de
capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Immobilière
Atlantic Aménagement" (2 pages) Page 10
DDT 79 / STERS
79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence
d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres (24 pages) Page 13
DISP BORDEAUX /
79-2024-02-19-00001 - Délégation de signature - SPIP 79 - 19 02 23 - DSP
placée (3 pages) Page 38
2
DDETSPP 79
79-2024-02-15-00003
Arrêté fixant les prix limites applicables au
transport public de voyageurs par taxis
automobiles dans le département des
Deux-Sèvres pour l'année 2024
DDETSPP 79 - 79-2024-02-15-00003 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles
dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024 3
PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et dela protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurspar taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant sesconditions d'application ;VU l'article L 113-3 du Code de la Consommation ;VU le Code des Transports et notamment les articles L 3121-1 à L 3124-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret n° 2016-769 du 9juin 2016 relatif aux instruments de mesures :VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du président de la Républiquedu 22 novembre 2023 nommant Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à I'information du consommateursur les prix;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application decertaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure;
DDETSPP 79 - 79-2024-02-15-00003 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles
dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024 4
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxi ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris enapplication du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 22janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits de petitesremises et de taxis ;VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans ledépartement des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix limites applicables au transport publicde voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2023 ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres ;SUR proposition du chef du bureau de la securité
ARRÊTE
Article 1°°- Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis tels qu'ils sont définis au Code desTransports.Conformément à ce code, et notamment à son article R. 3121-1, un véhicule affecté àl'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte que leprix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place parl'usager;- Un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauche dutoit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, ce dispositif porte la mention"TAXI" sur ses faces avant et arrière, ainsi que la commune de rattachement sur sa faceavant. Il est de couleur blanche sauf arrêté municipal autorisant une autre couleur;- l'indication par un autocollant visible de l'extérieur, fixé au véhicule taxi et placé sur laportière avant droite, sous le rétroviseur, au moyen d'un dispositif auto-adhésif. ! doitcomporter le nom de la commune de rattachement écrit en toutes lettres. Seules sontautorisées les abréviations « ST» pour « SAINT », « STE» pour « SAINTE », «/S» pour« SOUS » et « S/» pour « SUR ». Le numéro de l'autorisation de stationnement doit êtreinscrit en chiffres et les inscriptions sont en lettres capitales, blanches sur fond noir, fontearial 60 points, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019;
DDETSPP 79 - 79-2024-02-15-00003 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles
dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024 5
- une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l'article L.113-3 du Code de la Consommation ;- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code desTransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin depermettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'informationprévue à l'article L. 314-14 du Code Monétaire et Financier.
Article 2 - Tarifs limitesÀ compter de la date d'application du présent arrété, les tarifs limites applicables autransport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise,quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutesoccupées ou non, sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
- Prise en charge (pour tous les tarifs) - 2,70 €- Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche lente 29,90 €- Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transport effectué :TARIFS DISTANCE PARCOURUETARIFS APPLICATION KILOMÉTRIQUES | PENDANT UNE CHUTE(en mètres)A Transports circulaires départ et 1,08 € 92,59(lampe blanche) | retour en charge à la station dejourB Transports circulaires départ et 1,56 € 64,1(lampe orange) |retour en charge a la station denuitC " | Transports directs avec départ 2,16 € 46,3(lampe bleue) |en charge et retour à vide dejourD Transports directs avec départ 312 € 32,05(lampe verte) |en charge et retour à vide denuitLe parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à la distance dechute figurant au tableau ci-dessus.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8,00 €.Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèleles conditions d'application de la prise en.charge.Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :A. - Transports avec départ à vide et retour en charge à la station- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessusB. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station- au départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D,- soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
DDETSPP 79 - 79-2024-02-15-00003 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles
dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024 6
- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus. Ilne peut étre exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué aucompteur horokilométrique sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, relatif à latarification du transport des bagages.
Article 3 - Tarifs de nuitLes tarifs de nuit (B et D) sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heures dumatin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autrependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, et du tarif de nuit pourl'autre fraction.Le dimanche et jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux articlesqui précèdent.Article 4 - Tarification du transport des bagagesLe supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun desbagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.Article 5 - Transport de passagers supplémentairesLe supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.Article 6 - Tarif neige et verglasIl est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux conditionssuivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèleles conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d''une course de nuit correspondant au type de courseconcerné.Article 7 - Affichage des prixConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, les tarifsprévus par le présent arrêté ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € aucompteur, devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparente etdirectement visible et lisible des clients.
Article 8 — Modalités particulières de paiement4
DDETSPP 79 - 79-2024-02-15-00003 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles
dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024 7
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passagerpeut payer dans le véhicule par carte bancaire.Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette information doit être affichée dans letaxi.Article 9 - Délivrance d'une note détaillée à la clientéleEn application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, une note détaillée établieen double exemplaire devra être obligatoirement délivrée pour toute prestation d'unmontant supérieur ou égal à 25 € TTC. Le double devra être conservé pendant un délai dedeux ans par le professionnel.Une note détaillée devra egalement être établie en double exemplaire pour toute prestationd'un montant inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son double devant égalementêtre conservé pendant un délai de deux ans.Article 10 - Dispositif répétiteur lumineuxIl est rappelé que les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs,extérieur, conformémient à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.Article 11 - Vérification et surveillance des taximètresIl est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillanceprévue par le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 suivant les modalités fixées dans ses arrêtésd'application, les contrôles étant assurés par un organisme agréé pour la vérificationpériodique.Article 12 - Fonctionnement des taximètresLes taximètres doivent être mis en fonctionnement dès le début de la course et la clientèledoit être informée de tout changement de tarif pendant la course.La lettre S de couleur rouge (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'unehauteur minimale de 10 mm) doit étre apposée sur le cadran du taximètre.Article 13Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 portant lesprix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans ledépartement des Deux-Sèvres pour l'année 2023.Article 14 - Documents à présenter lors d'un contrôle :Tout contrôle du véhicule-taxi donne lieu à la présentation des documents suivants quidoivent se trouver en permanence dans le véhicule :< Permis de conduire du conducteur* Certificat d'immatriculation du véhicule et visite technique à jour* Justificatif d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux< Carte professionnelle de conducteur de taxi» Arrêté communalou intercommunal d'ADS< Carnet de métrologie à jour< Contrat de location le cas échéant« Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite
DDETSPP 79 - 79-2024-02-15-00003 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles
dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024 8
* Attestation de formation continue
Article 15Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Bressuire, le sous-préfet deParthenay, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Deux-Sévres, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fla préfète et par déléLe directeur de cabinet
Benoit READY
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
DDETSPP 79 - 79-2024-02-15-00003 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles
dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024 9
DDT 79
79-2024-02-16-00007
Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation
de capital de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré "Immobilière Atlantic
Aménagement"
DDT 79 - 79-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré "Immobilière Atlantic Aménagement" 10
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService prospective planification habitatUnité habitat parc public
Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonymed'habitations à loyer modéré « Immobilière Atlantic Aménagement »
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 ;Vu le code de la construction et de l''habitation, notamment son article R. 422-1, etson annexe 18 (composition et modification du capital social) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous- préfet de Niort, M.Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la sociétéanonyme d'habitations à loyer modéré « Immobilière Atlantic Aménagement » pourl'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes et sur laVendée et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur leterritoire des départements limitrophes à cette région ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signatureà M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la copie du procès-verbal de I'assemblée générale mixte (ordinaire etextraordinaire) du 20 juin 2023 de la société anonyme d'HLM « Immobilière AtlanticAménagement » statuant sur la délégation de compétence à consentir au conseild'administration à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire ;Vu la copie du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 18 octobre2023 validant la décision de procéder à I'augmentation de capital d'un montantmaximal de 16 736 003 euros par voie d'émission de 165 703 actions nouvelles d'unevaleur nominale de 101 euros chacune ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré "Immobilière Atlantic Aménagement" 11
Vu les statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social »,et à l'article 19 « Admission aux assemblées - voix / participation aux assemblées etrépartition des voix» de la société anonyme d'HLM «Immobilière AtlanticAménagement » à |'issue de l'augmentation de capital ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article Ter: Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyermodéré, l'augmentation de capital de la société anonyme d''HLM « ImmobilièreAtlantic Aménagement » par un apport en numéraire de 16 736 003 euros Le capitalsocial de la société anonyme d'HLM « Immobilière Atlantic Aménagement » est, enconséquence, porté de 20 789 436 euros à 37 525 439 euros, par l'émission sansprime de 165 703 actions nouvelles de 101 euros chacune, entièrement libérées.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 46 FEV. 2024pour la Préfète et par délégation,Le Sqcrétaire Général de la préfecture
—%/\..'\ Patrick VAUTIER
2/2
DDT 79 - 79-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré "Immobilière Atlantic Aménagement" 12
DDT 79
79-2024-02-19-00002
Arrêté préfectoral délimitant les zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 13
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires/Service TransitionÉcologique Réglementation et Sécurité/ Construction durableArrêté préfectoral délimitant les zones de présenced'un risque de mérule dans le département des Deux-SèvresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5 et L131-3 2ème alinéa, L.271-4 à 271-6 et L183-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 délimitant les zones de présence d'un risque demérule en Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2022,nommant Monsieur Éric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénéraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la délibération du conseil municipal de Thénezay du 15 janvier 2024 constatantl''absence de mérule sur un secteur anciennement contaminé et demandant le retrait de laparcelle concernée de la liste des zones de présence d'un risque de mérule dans ledépartement ;Vu la délibération du conseil municipal de Niort du 5 février 2024 délimitant une zone derisque de présence de mérule ;Considérant que la presence de mérule est confirmée sur les communes définies dansl'arrêté préfectoral du 18 Janv:er 2023, qu'une commune a transmis une délibération'identifiant une nouvelle zone à prendre en compte et qu'une commune a transmis unedélibération demandant le retrait d''un périmètre susceptible d'étre contaminé;Sur proposition du directeur départemental des territoires
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE 'MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 14
ARRETEArticle 1: Sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, des zones deprésence d'un risque de mérule ont été déclarées sur les communes du département desDeux-Sèvres désignées ci-après et précisées dans les annexes1 à 20 :Amailloux, Argentonnay, Chanteloup, Châtillon-sur-Thouet, François, Frontenay RohanRohan, La Boissière en Gâtine, La Crèche, Le Vanneau-Irleau, Niort, Saint-Généroux, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Maixent-l'École, Saint-Maxire, Secondigny, Thénezay, Thouars, Valen Vignes, Vernoux-en-Gâtine, Voulmentin ;Article 2: En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans les zonesmentionnées à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule doit êtrecomprise dans le dossier de diagnostic technique.Article 3: Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bati,l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défautd'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire, et dans les copropriétés ausyndicat de copropriétaires pour les parties communes.Article 4: Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les.mairies des communes concernées du département des Deux-Sévres et publié au recueildes actes administratifs de I'Etat de la Préfecture des Deux-Sèvres.Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans ledépartement.Article 5: L'arrété préfectoral du 28 juin 2023 délimitant les zones de présence d'un risquede mérule en Deux-Sèvres est abrogé à la date du premier jour de l'affichage en mairie duprésent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois après sa publication.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT,le 19 FEV. 2024
/ _ Le Direft€ur Départemental Jeÿ TerritoiresEric BATAILLER
2/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 15
Annexe n° 1àl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE d'AmaillouxVu la délibération du conseil municipal de la commune de Amailloux en date du 23 juin2017;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Amailloux est limitée aux parcellescadastrales suivantes :AC67 à AC75, AC77, AC78, AC81 à AC86, AC89, AC98 à AC105, AC111 à ACT16, AC118 àAC122, AC134 à AC136, AC143, AC144, AC151 à AC156, AC 173, AC174, AC199 à AC201,AC202, AC211, AC213, AC214, AC231, AC232, AC238, AC239, AC242, AC249.MÉRULE : en jaune périmètre de protection— .e 0= t x > — =X== . > — cU; à À " M \ * f —z - - ' "o, = '*\,—- 6 , é '_ = '
[ \, / Æ * - AN P 3/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 16
Annexe n° 2à .l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de ArgentonnayVu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Argentonnay en date du 10septembre 2018 et du 29 juin 2020 ;Les zones contaminées par la mérule sur la commune d'Argentonnay sont limitées auxsecteurs suivants définis graphiquement :- Illot bâti autour du collège
- l'ilôt bâti « rue du Prieuré » &~ ü] < gy e - E à- - '_?— ;2*"3, [ \:._; - (7) 19 , * =7 L / Tw 5./°%/260)- 2Œ
4/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 17
Annexe n° 3àl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de ChanteloupVu les délibérations du conseil municipal de la commune de Chanteloup en date du 17janvier 2023 ;La zone déclarée comme présentant un risque de présence de mérule sur la commune deChanteloup est limitée à la parcelle n° AB 0193 définis graphiquement comme suit :
L Légendetiments\ Bätiments durs EN fantiedu bétivenk indedtz" d aäamî:| Batiments légers %Ÿ. .Ïväd« d'une Â.Ïcauah':n.ParcelleLÎPsmelle
5/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 18
Annexe n° 4àl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Châtillon-sur-ThouetVu la délibération du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Thouet en date du29 mai 2017;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Châtillon-sur-Thouet est limitée à laparcelle cadastrale AV numéro 120.
{ Foyer de mérules parcelle AV120 - 3 avenue Toulouse LautrecCOMMUNEDECHATILLON SURTHOUET
du 29/05/2017
. Edmage publicE. ce. Télécommuaicabon: D ineRéseaux hydrographiquesEtang et lacHE Cours d'eau en génératBitimentEouLégerParcelles[CJesrcotesNÀ 1150
Délibétation n*D277$
,Donnéesfournies parla DGFIP - cadastru mise à jour 2016 Ce documentn'a pas de vateur juridque et € infomation conlenue est donnée à bre indcatd Corte impriméa le : 31/05/2017
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 19
Annexe n° 5äI'arrété délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de FrançoisVu la délibération du conseil municipal de la commune de François en date du 13 juillet2022;La zone contaminée par la mérule sur la commune de François est limitée aux parcellescadastrales AC numéros 40, 41 et 42.
7/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 20
Annexe n° 6aI'arrété délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Frontenay Rohan RohanVu la délibération du conseil municipal de la commune de Frontenay Rohan Rohan endate du 21 mars 2023;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Frontenay Rohan Rohan est limitéeaux parcelles cadastrales AL numéro 15 sise 81 rue André Giannesini et AL 14.
8/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 21
Annexe n° 7äl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de La Boissière en GâtineVu la délibération du conseil municipal de la commune de La Boissière en Gâtine en datedu 7 mars 2023;La zone contaminée par la mérule sur la commune de La Boissière en Gâtine est limitéeaux parcelles cadastrales B numéros 320, 326, 327, 328, 613, 620 et 740 au lieu dit « laRoche Marot ».
9/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 22
Annexe n° 8àl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de La CrècheVu la délibération du conseil municipal de la commune de La Crèche en date du 4 juillet2022;La zone contaminée par la mérule sur la commune de La Crèche est limitée aux parcellescadastrales À numéro 1108, 1110 et 1691 à 1693 au lieu dit Boisragon.
* N - > *L2 es oo SP é S n
6 ; / — 1205 = ' 155 ,{r }1 f i o ; ! 1105 rs ¥2 ts F3 % "m,' Æ * Î otf - * IS A % " ; # /5 sA ) .'-3' 7.. o D
L BB An} 131 "n
n AN C01 ; \ - : vME SPE 1133 — 2; 1 '.'J'—'_','s._ / Ï 77 ' R"U-' - /" % "'\\4:«- PCN à Bs F Shd € V s R K0 Y A
10/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 23
Annexe n° 9à, ~ ' #1* . l ' 7 "l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE du Vanneau-lrleauVu la délibération du conseil municipal de la commune du Vanneau-Irleau en date du 31janvier 2022 ;La zone contaminée par la mérule sur la commune du Vanneau-lrleau est limitée à laparcelle cadastrale AD numéro 212 sise rue des Écoles.
11/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 24
Annexe n° 10al'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de NiortVus les délibérations du conseil municipal de la commune de Niort en date du 22 juin, du23 novembre 2020, des 28 juin, 22 novembre et 14 décembre 2021, du 15 mai 2023 et du 5février 2024,Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Niort sont limitées aux parcellescadastrales suivantes :La parcelle BT0291 sise 92, rue de la Gare et les parcelles BT0290 et BTO293 ;La parcelle DLO163 sise 20, rue Paul Bert ainsi que les parcelles DL 0164 et DLO175 ;Les parcelles DZ 024 et DZ 023 sises 22 rue de la Régle et les parcelles DZ 022 et DZ 025 ;La parcelle DI 0336 sise 63 rue de la Perche et la parcelle dans la continuité DI 0337;La parcelle Bl 0549 sise 47 quai Maurice Métayer et les parcelles dans la continuité BI 0395et Bl 0592 ;La parcelle DM 0676 sise 69 rue Chabaudy et les parcelles DM 0832, 0833 et 0174 ;Les parcelles BX 0652 et BX 0654 sise 30 rue Basse et les parcelles BX 0406, 0662, 0663 et0719La parcelle BV 0110 sise 33 avenue de Limoges et les parcelles BV 0109 et 0132 .
12/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 25
Parcelles DLO163, DLO164 et DLO175Parcelles BTO290, BT0291 et BT0293
es
274574 L322 2m273 271270
234
5%
| P BParcelles DZ 0022, DZ 0023, DZ 0024 et DZ 0025 wParcelles DI 0336 et DI 0337
13/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 26
Parcelles BX 0406, BX 0652, BX 0654,BX 0662, BX 0663 et BX 0719 Parcelles BV 019, BV 0110 et BV 0132
14/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 27
Annexe n° 11àl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-GénérouxVu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Généroux en date du 30janvier 2017 ;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Généroux est limitée à laparcelle cadastrale ZL numéro 117.
Résssux hydrographiquesEtang et lac0 Cours d'enu en générat
{ A 1:1 500Données fournies par la DGFiP - cadastre mise à jour 2016 Ca document n'a pas da valew juridique el I' inform atian confenua aut donnée à Ste indfcatif Carte Imprimée le : 27/01/2017
15/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 28
Annexe n° 12al'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sévres
COMMUNE de Saint-Jean-de-ThouarsVu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Thouars en datedu 13 septembre 2021 ;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Jean-de-Thouars est limitéeaux parcelles cadastrales suivantes : '- BB 22 située chemin de la Rivière- BB 19 située rue du Mont Savart.
16/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 29
Annexe n° 13al'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Maixent-l'ÉcoleVu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Maixent-l'École en datedu 01 juin 2017 et du 14 décembre 2020 ;Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Saint-Maixent-l'École sontlimitées aux parcelles cadastrales suivantes :- AD103 et AD104- AL40 et AL275 situées avenue de Blossac.
17/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 30
Annexe n° 14- àI'arrété délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-MaxireVu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maxire en date du 7juillet2015 ;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Maxire est limitée à la parcellecadastrale AL numéro 53.
uPlace di =p à'È Bizard
Place fleJL l'EE"ÆE-4
18/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 31
Annexe n° 15al'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de SecondignyVu la délibération du conseil municipal de la commune de Secondigny en date du 12 mai2022;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Secondigny est limitée à la parcellecadastrale AE numéro 108 sise 11 rue de la Vendée..lHével ds Vil _[ e!E ' - \ —s . Ï!æ"ä\" / sA4 [( ! T-\ TR~ i) ( k" i e d \ =»Ïfî = 1 F f e — - _El: 7 l '...---—— &* x T |\{ n |ï ' P_ñ f' L. 9 | \_ _ [ ¥ - o : ! X' ps pn | | «
19/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 32
Annexe n° 16al'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de ThénezayVu la délibération du conseil municipal de la commune de Thénezay en date du 9novembre 2021 ; 'La zone contaminée par la mérule sur la commune de Thénezay est limitée aux parcellescadastrales :- AC 146 sis 12 rue de Saint Martin- AC 147 sis 14 rue de Saint Martin.
42Rugde Seint-Martin
%NV: 207 } 137 142 141 _ N 145'\,_149247 239 n 7 ~ 150 -; / sDX A & 136319 & % 444 N
20/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 33
Annexe n° 17' àl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque deN 3 :COMMUNE de Thouars mérule dans le département des Deux-SevresVu la délibération du conseilmunicipal de la commune deThouars en date du 19 mai 2022 ;La zone contaminée ou susceptible de I'étre par la mérule sur la commune de Thouars estlimitée à l'îlot bâti autour de la parcelle BD 549 sise 17 boulevard Thiers soit les parcellesBD numéros 233, 246, 404 et 549.
200
21/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 34
Annexe n° 18äl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Val-en-VignesVu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-en-vignes en date du 10novembre 2020 ;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Val-en-vignes est limitée à I'llot bâtiautour de la pharmacie, 5-6 place St hilaire, section cadastrée D215, comme délimité ci-dessous.
( ~ . AR = 7> T | 209 -® '® < _{' )} » ._i )~
| y
.G \ À! E\\147' L \:_QlJ(: Q'1003
* Nom diversyn numéros de pa_reellesment aux Morts Nomesdo voivs; Récoaux hydrogrepNiques
' ; 2 < - 1004 os uairé Ë:Ë" prace StHIRY | EsÎ \ 248 GECMAP-IMAGHS | I 1:500Données fourries perla D GFIP - cadestre=152 & Jour X113 Ce documert n'2 pas &2 vakir Jungdiue et information corvenue£t dornée à tère inaicatfCarte morimée ie -G 11/2020
22/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 35
Annexe n° 19àl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux:Sèvres
COMMUNE de Vernoux-en-GâtineVu la délibération du conseil municipal de la commune de Vernoux-en-Gâtine en date du09 juin 2016 ;Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Vernoux-en-Gâtine sont limitéesaux secteurs suivants :-zonage rue du Bas Verger comprenant les parcellesD949, D919, D948, D354, D356, D357, D359, D1078, D1132, D1134-zonage La Barelle comprenant les parcellesD1262, D1259
Ec'm'"»";\:
BAS-VERGER
23/24
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 36
Annexe n° 20àl'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque demérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de VoulmentinVu la délibération du conseil municipal de la commune de Voulmentin en date du 30 mai2016;La zone contaminée par la mérule sur la commune de Voulmentin est limitée aux parcellescadastrales de la section E numéros 320 et 321. -
Place dela Mairie
DDT 79 - 79-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des
Deux-Sèvres 37
DISP BORDEAUX
79-2024-02-19-00001
Délégation de signature - SPIP 79 - 19 02 23 - DSP
placée
DISP BORDEAUX - 79-2024-02-19-00001 - Délégation de signature - SPIP 79 - 19 02 23 - DSP placée 38
MINISTEREÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°" mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application del'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestionde certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,à compter du 1¢" août 2023,- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégationde signature à M. Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour l'ensembledes actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l''arrêté d'affectation portant nomination de Madame Séverine DUPART en qualité de directricefonctionnelle pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation par intérim des Deux-Sèvres, à compter du 19 février au 23 février 2024 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 79-2024-02-19-00001 - Délégation de signature - SPIP 79 - 19 02 23 - DSP placée 39
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, directricefonctionnelle des services pénitentiaire d'insertion et de probation par intérim, des Deux-Sèvresaux fins d'arrêter les décisions suivantes :
Kkkkkkk
Article 1°"A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre; |- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- Octroi des congés de représentation;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministére de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le'1°' mars 2022 ;- Octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;- Octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation;Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 79-2024-02-19-00001 - Délégation de signature - SPIP 79 - 19 02 23 - DSP placée 40
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sévres.Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 19 février au 23 février 2024 inclus.
A Bordeaux, le 19 février 2024
Le directeur interrégjgnal,
Franck
DISP BORDEAUX - 79-2024-02-19-00001 - Délégation de signature - SPIP 79 - 19 02 23 - DSP placée 41