PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-125
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-09-19-00003 - Arrêté modificatif portant réquisition d'un
laboratoire de biologie médicale (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-19-00003
Arrêté modificatif portant réquisition d'un
laboratoire de biologie médicale
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PREFETEDE LA CREUSELibertéi galiteFraternité
ARRETE n°23-2024-09-19-0000-3PORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELa PréfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2,et L.6213-7 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L .2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YannLE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;VU l'arrêté préfectoal n°23-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant réquisition d'unlaboratoire de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialedispose :"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables al'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé et qu'il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à cettesituation ;
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CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à cette situation et le risque d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires a minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre, en particulier, aux situations critiques quinécessitent, en urgence, des examens de biologie médicale ;CONSIDERANT, en outre, que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologiemédicale est de nature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risquesur la santé publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisitionpour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 susvisé contenait une erreur qu'ilconvient de modifier ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle AquitaineARRETE
Article 1: \| est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale BIOGROUPASTRALAB, société d'exercice libéral par action simplifiée implanté 43 rue Vieille — 23200AUBUSSON et de ses personnels indispensables, aux horaires habituels d'ouverture de celui-ci, dansla limite de l'activité qu'il exerce habituellement (prélèvement), afin d'assurer une réponse auxbesoins impérieux ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre de lacontinuité des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que lelundi 23 septembre 2024 inclusArticle 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deLimoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex. Le Tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°23-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 est retiré.Article 6:Le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, la directrice de la délégationdépartementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat de la Creuse et qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale BIOGROUPASTRALAB.
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