SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-154
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-09-02-00079 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Chantecler géré par l'association Pour l'animation des fondations
du Docteur Gibert. (4 pages) Page 5
76-2024-09-02-00081 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux
personnes handicapées. (2 pages) Page 10
76-2024-09-02-00080 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Les Hautes Eaux géré par l'association Pour l'animation des
fondations du Docteur Gibert. (4 pages) Page 13
76-2024-09-02-00078 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Village Sylveison géré par l'association Le Pré de la Bataille. (4
pages) Page 18
76-2024-09-02-00084 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours
géré par l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel. (2 pages) Page 23
76-2024-09-02-00082 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Dieppe géré
par l'association Accompagnement Lieux de vie Entraide (ALVE). (2 pages) Page 26
76-2024-09-02-00083 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les Caraques
géré par la fédération des APAJH. (2 pages) Page 29
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-09-02-00075 - Décision n°2024-144 Délégation de signature
Sylvain FRANCOIS - Directeur DSI - CHU de Rouen (3 pages) Page 32
76-2024-09-02-00076 - Décision n°2024-152 : Délégation de
signature Jean-Baptiste PAYEN - DTST-SI (2 pages) Page 36
76-2024-09-02-00077 - Décision n°2024-203 : Décision de
délégation de signature Khira PERRIN (2 pages) Page 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne (1 page) Page 42
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle accès au logement
76-2024-08-29-00005 - décision du 29 08 2024 LOGEO SEINE-octroi
autorisation spécifique permettant d'attribuer des logements existants et
déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans pour le
logement situé au 29 rue François Lamy à Rouen (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-08-29-00001 - AP 2024-33 du 29 août 2024-sondage
géotechnique_ esplanade Tréport Est (7 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-08-30-00008 - Avenant 1 2024 DAP CULHSM (8 pages) Page 55
76-2024-08-30-00009 - Avenant 2 2024 DAP CULHSM (4 pages) Page 64
76-2024-08-30-00007 - CD76 Avenant 2 2024 (10 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-09-03-00002 - ARRÊTÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 03
SEPTEMBRE AU 04 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
D'ENROBÉS SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE
TANCARVILLE (3 pages) Page 80
76-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02
SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION
DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU
PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13 (5 pages) Page 84
76-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AOUT 2024
PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02
SEPTEMBRE AU 25 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
DE RÉFECTION DE VOIRIE SUR LA CONCESSION DU PONT
DE NORMANDIE - RN1029 (4 pages) Page 90
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-05-00003 - AP du plan d'eau cadastré AI 0015 à
Saint-Germain-des-Essourts (8 pages) Page 95
76-2024-09-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré AI
0010 au Bourg-Dun (8 pages) Page 104
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-08-30-00010 - Arrêté de délégation de signature du DRFIP76
fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée a M.
Éric Chotard à compter du 02/09/2024 (1 page) Page 113
3
76-2024-09-02-00004 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 02/09/2024
(2 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Courses et
Marches des 3 villes - dimanche 15 septembre 2024 (5 pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote
dans le département de la Seine-Maritime (20 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-09-05-00004 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts de la
CC Plateau de Caux - Compétence PLUI (8 pages) Page 145
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-02-00079
Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Chantecler géré par
l'association Pour l'animation des fondations du
Docteur Gibert.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00079 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Chantecler géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 5
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ÎLiberté@ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMELT DEFANTENENTFraternité
VU :
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) CHANTECLER GERE PAR L'ASSOCIATION POURL'ANIMATION DES FONDATIONS DU DOCTEUR GIBERTLe Directeur général Le Présidentde I'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 29 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)Chantecler à Imbleville géré par l'association pour l'animation des fondations du docteur Gibert ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap ;Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association pour l'animation des fondations du docteur Gibert ;Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet de médicalisation de 3 places d'accueil de jour de l'EAMChantecler.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENTArticle 1 : La modification de l'autorisation de l'EAM Chantecler par la médicalisation de 3 places d'accueil de jour estautorisée à compter du 1" septembre 2024.Article 2 : La capacité de l'EAM reste fixée à hauteur de 41 places.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00079 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Chantecler géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 6
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EAM ChanteclerAdresse : 330 rue de la croix de Saint Jean BP 3 76890ImblevilleN°FINESS : 76 078 312 6Catégorie d'établissement : 448 - EAMMode de financement : 09 — ARS PCD mixte HAS
Entité juridique : Association pour l'animation desfondations du docteur GibertN°FINESS : 76 080 440 1Statut juridique : 61 — Association Loi 1901Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 414 — Déficience motriceCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 36 placesCapacité totale autorisée : 36 placesCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 414 — Déficience motriceCode mode fonctionnement : 45 — Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Capacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeCode discipline d'équipement : 965 — Accueil et accompagnement non médical personnes handicapéesCode clientèle : 414 — Déficience motriceCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 1 place
Code discipline d'équipement : 966— Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 414 — Déficience motriceCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 3 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours. fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00079 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Chantecler géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 7
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ..2 SEP, 202'.
Le Directde Santér général de I' Agence Régionale Le PrésidentNormandie, du Département de la Seine-Maritime
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGEF
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00079 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Chantecler géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 8
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00079 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Chantecler géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-02-00081
Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par
l'association La Ligue havraise pour l'aide aux
personnes handicapées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00081 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées. 10
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE HLiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEl"E'MARI "MEFraternité LY DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) LE PERREY GERE PAR L'ASSOCIATION LA LIGUEHAVRAISE POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEESLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- _ Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- L'arrété du 2 janvier 2024 portant création de 4 places d'accueil de jour au sein de l'établissement d'accueilmédicalisé (EAM) « Le Perrey » du Havre géré par l'association La Ligue Havraise pour l'aide aux personneshandicapées ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association La Ligue Havraise pour l'aide aux personnes handicapées ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 3 places d'accueil de jour de l'EAM LePerrey.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENTArticle 1 : L'extension de capacité de l'EAM Le Perrey, à hauteur de 3 places d'accueil de jour, est autorisée à compter duler septembre 2024. '»
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00081 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées. 11
Article 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 22 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ligue Havraise - Aide aux Entité Etablissement : EAM Le Perreypersonnes handicapées Adresse : 158 rue Augustin Normand 76600 Le HavreN°FINESS : 76 091 364 0 N°FINESS : 76 001 425 8Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 448 - EAMReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 — ARS PCD Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 15 placesCapacité totale autorisée : 15 places
Code discipline d'équipement : 966— Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 5 février 2017 soit jusqu'au 4 février 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = 2 SEP. 202'!Le Direct£ur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé fle Normandie, du D ment de la Seine-Maritime
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00081 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées. 12
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-02-00080
Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Les Hautes Eaux géré
par l'association Pour l'animation des fondations
du Docteur Gibert.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00080 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Hautes Eaux géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur
Gibert.
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|REPUBLIQUEFRANCAISE ÎLiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) LES HAUTES EAUX GERE PAR L'ASSOCIATION POURL'ANIMATION DES FONDATIONS DU DOCTEUR GIBERT
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
- — Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrété du 29 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) LesHautes Eaux à Autigny géré par l'association pour l'animation des fondations du docteur Gibert ;- L''arrêté du 3 février 2020 portant renouvellement d'autorisation du SAJM Les Hautes Faux à Autigny géré parl'association pour l'animation des fondations du docteur Gibert ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association pour l'animation des fondations du docteur Gibert ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EAM LesHautes Eaux.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00080 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Hautes Eaux géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur
Gibert.
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ARRETENTArticle 1 : L'autorisation de 'EAM Les Hautes Eaux est modifiée par l'intégration du service d'accueil de jour médicalisé(SAJM) Les Hautes Eaux. Cette intégration entraîne la suppression du n° FINESS géographique du SAJM (76 003 501 4).Article 2 : L'extension de capacité de l''EAM Les Hautes Eaux, à hauteur de 2 places d'accueil de jour est autorisée à compterdu 1 septembre 2024.Article 3 : La capacité de l'EAM est dorénavant fixée à hauteur de 64 places.Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association pour l'animation des Entité Etablissement : EAM Les Hautes Eauxfondations du docteur Gibert Adresse : 238 route de Veules 76740 AutignyN°FINESS : 76 080 440 1 N°FINESS : 76 091 985 2Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 448 - EAMReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 09 — ARS PCD mixte HAS
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 52 placesCapacité totale autorisée : 52 placesCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 45 — Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Capacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places
Code discipline d'équipement : 966- Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 8 placesCapacité totale autorisée : 10 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00080 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Hautes Eaux géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur
Gibert.
15
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le < 2 SEP. 202"
Le Direfteur général de I' Agence Régionale Le Présidentde Santg de Normandie, du Département de la Seine-Maritime
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGEI}.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00080 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Hautes Eaux géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur
Gibert.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00080 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Hautes Eaux géré par l'association Pour l'animation des fondations du Docteur
Gibert.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-02-00078
Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Village Sylveison géré
par l'association Le Pré de la Bataille.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00078 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Village Sylveison géré par l'association Le Pré de la Bataille. 18
REPUBLIQUEFRANCAISE 1e @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) VILLAGE SYLVEISON GERE PAR L'ASSOCIATIONLE PRE DE LA BATAILLELe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 29 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du foyer d'accueil médicalisé (FAM)« Village Sylveison » de Notre Dame de Bondeville géré par l'association Le Pré de la Bataille ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnesen situation de handicap ;Le projet déposé le 11 avril 2024 par l'association Le Pré de la Bataille ;Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 3 places d'accueil de jour et d'1 placed'accueil temporaire de l'EAM Le Village Sylveison.
CONSIDERANT :La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques, le « FAM Village Sylveison » devient « EAM Village Sylveison » ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00078 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Village Sylveison géré par l'association Le Pré de la Bataille. 19
ARRETENT
Article 1 : L'extension de capacité de l'Établissement d' Accueil Médicalisé (EAM) Village Sylveison à hauteur de 3 placesd'accueil de jour et d'1 place d'accueil temporaire, est autorisée à compter du 1" septembre 2024.Article 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 56 places.Article 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EAM Village SylveisonEntité juridique : Association Le Pré de la Bataille Adresse : 25 route d'Houppeville 76960 Notre Dame deN°FINESS : 76 000 424 2 BondevilleStatut juridique : 61 — Association Loi 1901 N°FINESS : 76 002 365 5Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 448 - EAMMode de financement : 57 — ARS PCD Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 702 — Personnes handicapées vieillissantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 52 placesCapacité totale autorisée : 52 placesCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 702 — Personnes handicapées vieillissantesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 3 places
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 702 — Personnes handicapées vieillissantesCode mode fonctionnement : 45 — Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Capacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 place
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article6: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale estdéclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8: Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours. fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00078 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Village Sylveison géré par l'association Le Pré de la Bataille. 20
Article 9: La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentantlégal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, dela préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le -2 SEP. 2024Le Directeuf général de l'Agence Régionale Le Présidentdé Santé de Normandie, du Département de la Seine-Maritime
4' L
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGEP}.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00078 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Village Sylveison géré par l'association Le Pré de la Bataille. 21
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00078 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Village Sylveison géré par l'association Le Pré de la Bataille. 22
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-02-00084
Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service
d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par
l'association Vivre et Devenir Villepinte
Saint-Michel.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00084 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par l'association Vivre et Devenir
Villepinte Saint-Michel.
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Îiy @ D Agence Régionale de SantéEgalité Normandie SHHE'HARH'"ETFraternité LE DARPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE ,D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) COTECOURS GERE PAR L'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE SAINT-MICHELLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Frangois MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrété du 12 avril 2022 portant renouvellement de l'autorisation accordée au SAMSAH Côté Cours du Havre gérépar l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap ;- Le projet déposé le 9 avril 2024 par l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 6 places du SAMSAH Côté Cours.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
v
ARRETENTArticle 1 : L'extension de capacité du SAMSAH Côté Cours, à hauteur de 6 places, est autorisée à compter du 1 septembre2024.Ces 6 places sont spécifiquement dédiées à des jeunes adultes de 17 à 25 ans.
12
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00084 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par l'association Vivre et Devenir
Villepinte Saint-Michel.
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Article 2 : Le SAMSAH est désormais autorisé pour un fonctionnement a hauteur de 34 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Entité juridique : Vivre et Devenir Villepinte Saint- Entité Etablissement : SAMSAH Ass. Vivre et DevenirMichel Adresse : 15 passage Arcade Noury 76600 Le HavreN°FINESS : 75 072 053 4 N°FINESS : 76 002 668 2Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 445 - SAMSAHReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 206 — Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 28 placesCapacité totale autorisée : 34 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 22 mars 2022 soit jusqu'au 21 mars 2037. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Faita Rouen,le = 2 SEP. 2024
Le Directur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie. du Département de la Seine-Maritime
—— 4
— r
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00084 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par l'association Vivre et Devenir
Villepinte Saint-Michel.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-02-00082
Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service
d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) de Dieppe géré par
l'association Accompagnement Lieux de vie
Entraide (ALVE).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00082 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Dieppe géré par l'association Accompagnement
Lieux de vie Entraide (ALVE).
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EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Ii @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Normandie SHNE'H'RITIMEFraternité LE DÉPAUTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICED'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) DEDIEPPE GERE PAR L'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT LIEUX DE VIE ENTRAIDE (ALVE)Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- Ladécision du 10 novembre 2014 portant autorisation de création de 20 places, sur le territoire de Dieppe, de Serviced'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) concernant des personnes en situation dehandicap psychique, géré par l'association ALVE ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap :- _ Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association ALVE ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension non importante de 4 places de SAMSAH.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00082 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Dieppe géré par l'association Accompagnement
Lieux de vie Entraide (ALVE).
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ARRETENTArticle 1 : L'extension de capacité du SAMSAH de Dieppe, à hauteur de 4 places, est autorisée à compter du 1"" septembre2024.Article 2 : Le SAMSAH est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 24 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Lieux de Vie Entraide - Entité Etablissement : SAMSAH de DieppeALVE Adresse : 30 rue Thiers 76200 DieppeN°FINESS : 91 001 719 3 N°FINESS : 76 003 509 7Statut juridique : 60 — association Loi 1901 Non Catégorie d'établissement : 445 - SAMSAHReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 206 — Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 20 placesCapacité totale autorisée : 24 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 10 novembre 2014 soit jusqu'au 9 novembre 2029.Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le ... 2 SEP, 2024 Le Présidentdu Dép; 1ent de la Seine-Maritime
Frangpis MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER/
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00082 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Dieppe géré par l'association Accompagnement
Lieux de vie Entraide (ALVE).
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-02-00083
Arrêté du 2 septembre 2024 portant
modification de l'autorisation du service
d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) Les Caraques géré par la
fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00083 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les Caraques géré par la fédération des APAJH. 29
REPUBLIQUEFRANCAISE )Libersé @ D Agence Régionale de SantéEgalité Normandie SEINE 'MAR lÎIMEFraternité - LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICED'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) LESCARAQUES GERE PAR LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;La décision du 6 juillet 2020 portant extension de capacité du service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapés (SAMSAH) « Les Caraques » géré par la Fédération des APAJH ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap ;Le projet déposé le 12 avril 2024 par la Fédération des APJAH ;Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 4 places du SAMSAH Les Caraques.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00083 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les Caraques géré par la fédération des APAJH. 30
ARRETENTArticle 1: L'extension de capacité du SAMSAH Les Caraques, à hauteur de 4 places, est autorisée à compter du 1°septembre 2024.Article 2 : Le SAMSAH est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 21 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : SAMSAH Les CaraquesAdresse : 30 place d'armes 76700 HarfleurN°FINESS : 76 003 510 5Catégorie d'établissement : 445 - SAMSAHMode de financement : 57 — ARS PCD Dot. Glob.
Entité juridique : Fédération des APAJHN°FINESS : 75 005 091 6Statut juridique : 61 — association Loi 1901Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 17 placesCapacité totale autorisée : 21 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1" septembre 2015 soit jusqu'au 31 août 2030. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le _ 9 SEP. 2024
Le Directeur dénéral de I' Agence Régionale Le Présidentde $anté de Normandie, du Département de la Seine-Maritime
François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-02-00083 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les Caraques géré par la fédération des APAJH. 31
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00075
Décision n°2024-144 Délégation de signature
Sylvain FRANCOIS - Directeur DSI - CHU de
Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00075 - Décision n°2024-144 Délégation de signature Sylvain FRANCOIS - Directeur DSI -
CHU de Rouen 32
PCHUROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-144PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1"" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant M. Sylvain FRANÇOIS, Directeur du Systèmed'Information du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:Article 1°"Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leur exécution se rapportantà la Direction du Système d'Information du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreM. Sylvain FRANÇOIS, Directeur du Système d'Information du CHU de Rouen et du CH du Belvédère reçoit délégation designature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, tous les actes suivants :e — Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,e — L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT Rouen Cœurde Seine quel que soit le montant des marchés,e — Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse quel que soit le montant des marchés,* — Laconclusion des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € HT,* — Lesavenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT,— Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouen ouà des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchéspublics passés par une centrale d'achat public.Alinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction du Système d'Information du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreM. Sylvain FRANÇOIS reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :° Les acceptations de dons d'un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC,e ... Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur du Systèmed'Information,e — Toutacte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction,e ... Les états de frais de déplacement,e Les congés.2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00075 - Décision n°2024-144 Délégation de signature Sylvain FRANCOIS - Directeur DSI -
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CHYROUEN NORMANDIE
Alinéa 3 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 et 2M. Sylvain FRANCOIS n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :e La conclusion des marchés publics se rapportant au CHU de Rouen et au GHT Rouen Cœur de Seine d'un montantsupérieur a 25 000 € HT,e Les bons de commandes non couverts par un marché public, d'un montant supérieur à 25 000 € HT,e Les contrats de concessions.Plus généralement, tout autre acte non mentionné aux alinéas 1 et 2 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, M. Sylvain FRANÇOIS est habilité à exercer des gardes de direction, durantlesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Dans son rapport de garde, M. Sylvain FRANÇOIS informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, M. Sylvain FRANÇOIS informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la Direction Générale,en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, laDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, M. Sylvain FRANÇOIS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1. Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins ou motivés par l'urgence,2. Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en fonctionnementdes installations du CHU de Rouen,3. Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4. Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5. Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législation et laréglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps est transporté audomicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pour pourvoir auxfunérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6. En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicaux etnon médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de lapopulation et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, M. Sylvain FRANÇOIS est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa sortie, lesvaleurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 3M. Sylvain FRANÇOIS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00075 - Décision n°2024-144 Délégation de signature Sylvain FRANCOIS - Directeur DSI -
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CHYROUEN NORMANDIE
Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle seratransmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n° 2023-249.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le () 2 SEP. zolÿLe Délégant Le délég%t ireStéphanie DECOOPMAN ÇOISDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Directeur du Système d'InformationCom Ï ne,
P e SS 7>A
Copies :M. Sylvain FRANCOISM. Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00075 - Décision n°2024-144 Délégation de signature Sylvain FRANCOIS - Directeur DSI -
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00076
Décision n°2024-152 : Délégation de signature
Jean-Baptiste PAYEN - DTST-SI
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00076 - Décision n°2024-152 : Délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN - DTST-SI 36
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-152PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,DECIDE:Article 1°"Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutions se rapportantà la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie (DTST-SI) du CHU de Rouen et du CH duBelvédère :Monsieur Jean-Baptiste PAYEN, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, pour tous les actes suivants se rapportant à sa direction :e — Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,e — L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT RouenCœur de Seine,e ... Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse,e — La conclusion des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € HT,e - Lesavenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT,* — Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public.Alinéa 2 — Dispositions relatives à la DTST-SIMonsieur Jean-Baptiste PAYEN reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, à l'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :e ... Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur de la DTST-SI,e ... Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,e ... Les états de frais de déplacement,e ... Lescongés.Alinéa 3 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 et 2Tout autre acte non mentionné aux alinéas 1 et 2 de l'article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2
cCHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90wwuw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00076 - Décision n°2024-152 : Délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN - DTST-SI 37
CHYROUEN NORMANDIEMonsieur Jean-Baptiste PAYEN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation a la Directrice Générale duCHU de Rouen, Directrice Commune.Article 3La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra étre publiée au recueil des actesadministratifs.Article 4La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centres hospitalierssusmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centres hospitaliersprécités.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2023-290.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le n 2 SŒP. 2024Le Délégant Le DélégataireMonsieur Jean-Baptiste PAYEN
Copie :Jean-Baptiste PAYENStéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'établissementRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99wwuw.chu-roven.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00076 - Décision n°2024-152 : Délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN - DTST-SI 38
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00077
Décision n°2024-203 : Décision de délégation de
signature Khira PERRIN
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00077 - Décision n°2024-203 : Décision de délégation de signature Khira PERRIN 39
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-203PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du O1 juillet 2024 nommant MmeDecoopman Stéphanie, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray,du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen.DECIDE :Article 1°"Mme Stéphanie Decoopamn donne délégation de signature permanente à Mme Khira PERRIN, à l'effet designer :e Le formulaire « prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques'd'éléments et produits ducorps humain ».Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3Mme Khira PERRIN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme Stéphanie Decoopman,Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présentedécision.@3 CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00077 - Décision n°2024-203 : Décision de délégation de signature Khira PERRIN 40
ACHuROUEN NORMANDIEArticle 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetde l'établissement.La présente décision prend effet le 1°" septembre 2024.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.
Fait à Rouen, le O S"W... 'Qfl"zé'
Le DélégataireKhira PERRIN
7
Copie :Mme Khira PERRINMme Stéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale@3 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90wwuw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00077 - Décision n°2024-203 : Décision de délégation de signature Khira PERRIN 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-05-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne 42
PREFET Direction DépartementaleIPGÎ\Ë?TISIEËI E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-MaritimeL}'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 342587326
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N°SAP 342587326 accordée le 27 mars 2012 à l'Association EMPLOIS SERVICES,dont le numéro SIRET est 342 587 326 00295 sise 37 cours Clémenceau, 76 000 ROUEN ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'association EMPLOIS au 37 CoursClémenceau 76100 ROUEN le 1" janvier 2024,
ConstateLe siège social de l'Association EMPLOIS SERVICES, SIREN 342 587 326 dont la déclaration SAP portele numéro SAP 342587326 délivrée le 27 mars 2012 est situé à l'adresse : 37 cours Clémenceau 76100ROUEN depuis le 1 janvier 2024Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait-à Rouen, le 5 septembre 2024Le Préfet de la Seine-Maritime.Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur du travail\ dlreî:te\urdeparte tal adjointPasc ÉSILLE- LEGEAY\
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-05-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-08-29-00005
décision du 29 08 2024 LOGEO SEINE-octroi
autorisation spécifique permettant d'attribuer
des logements existants et déjà conventionnés à
des jeunes de moins de trente ans pour le
logement situé au 29 rue François Lamy à Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-08-29-00005 - décision du 29 08 2024 LOGEO
SEINE-octroi autorisation spécifique permettant d'attribuer des logements existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de
trente ans pour le logement situé au 29 rue François Lamy à Rouen
44
E N Direction DépartementalePDIÈEIÎ .E.ËEINE- ODETS 76 / :de l''Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME GOITTIER ARRIVE | B de la Seine-MaritimeÉgaliré 02 SFP. 9074Fraternité
DÉCISIONd'octroi d'une autorisation spécifique permettant d'attribuer des logements existantset déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans pour le logementsitué au 29 rue François Lamy à Rouen.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.353-22, L.441-2 etD.441-2 ;Vu l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;Vu |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu |e décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour l'application des articles 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numérique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention del'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés deles attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunesde moins de trente ans ;Vu la convention N°CL3094PLS référence 76N1119125405376 en date du 23/11/2022 conclue enapplication de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la demande formulée par LOGEO SEINE par courrier en date du 13 août 2024 portant sur ladérogation des jeunes de moins de trente ans pour le logement T1 meublé financé situé au 29rue François Lamy à Rouen ;Considérantque le dossier transmis par LOGEO SEINE est conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2021susvisé ;que l'avis de la Métropole en date du 8 août 2024 ne s'oppose pas à cette demande et indiquequ'elle s'inscrit pleinement dans les orientations permettant de développer un segment d'offreabordable et durable pour les jeunes de moins de trente ans ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-08-29-00005 - décision du 29 08 2024 LOGEO
SEINE-octroi autorisation spécifique permettant d'attribuer des logements existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de
trente ans pour le logement situé au 29 rue François Lamy à Rouen
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que le logement sera attribué prioritairement a des jeunes de moins de trente ans dans lesconditions prévues au code de la construction et de l'habitation ;que cette décision ne modifie pas l'agrément accordé et la convention APL (aide personnalisée aulogement) afférente ; DÉCIDE
Article 1: La présente décision porte autorisation spécifique pour le logement existant et déjàconventionné de type 1 meublé situé dans la Villa Constance au 29 rue François Lamy à Rouen,afin de l'attribuer prioritairement à des jeunes de moins de trente ans.Article 2 : La présente décision s'appliquera aux logements remis en location à l'échéance de desbaux en cours.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 29 AOUT 2024 Le préfet,
£ »Pour le préfet et par délégationm,la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-08-29-00005 - décision du 29 08 2024 LOGEO
SEINE-octroi autorisation spécifique permettant d'attribuer des logements existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de
trente ans pour le logement situé au 29 rue François Lamy à Rouen
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-29-00001
AP 2024-33 du 29 août 2024-sondage
géotechnique_ esplanade Tréport Est
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00001 - AP 2024-33 du 29 août
2024-sondage géotechnique_ esplanade Tréport Est 47
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-33 du 29/08/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
sur l'esplanade Est du front de mer du Tréport pour des sondages géotechniques au
profit du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 p ortant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur département al des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 en date du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 28 juin 2024, par laquell e Le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand
Littoral Picard sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance située sur le domaine public
maritime ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Tréport en date du 4 juill et 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024-sondage géotechnique_ esplanade Tréport Est 48
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques, en date du 29 août 2024 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment le D10–OE02–Réduire
les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et aménagements maritimes.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard (n°siret : 25800192400186), 1 rue de l'Hôtel
Dieu, 80 100 ABBEVILLE représenté par son Président Monsieur Stéphane Haussolier, (ci-dessous
dénommés « le pétitionnaire »), est autorisé à occu per temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur l'esplanade « des congé s payés » du front de mer Est de la commune du
Tréport, pour y réaliser des sondages géotechniques , ayant pour unique vocation d'amender le
diagnostic géotechnique du site préalablement à l'e ngagement des études avant projet, dans le cadre
de la programmation d'aménagements résilients sur le secteur de la Bresle.
Caractéristiques générales
:
Les sondages pressiométriques, carottés et pénétrom étriques statiques sont réalisés à l'aide dune
sondeuse polyvalente (SEDIDRILL 250-75) et d'un cam ion pénétrométrique (cf annexe plan de
localisation).
Coordonnées géographiques (degrés décimaux)
:
Nom Type Latitude Longitude
Point 1 SCH 1 Sondage carotté de maconnerie (muret) 50.063007 1.373541
Point 2 CPT 1 Sondage au pénétromètre statique 50.063083 1.373541
Point 3 SP 1 Sondage pressiomètrique à 15 m 50.063483 1.375975
Point 4 SCH 2 Sondage carotté de maconnerie (muret) 50.063584 1.376369
Point 5 CPT 2 Sondage au pénétromètre statique 50.063963 1.377943
Point 6 SCH 3 Sondage carotté de maconnerie (muret) 50.064123 1.378272
Point 7 SP 2 Sondage pressiomètrique à 15 m 50.064453 1.379269
Point 8 SCH 4 Sondage carotté de maconnerie (muret) 50.064892 1.379965
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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2024-sondage géotechnique_ esplanade Tréport Est 49
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte-tenu de la mission de sondages géotechniques confiée au Syndicat Mixte Baie de Somme –
Grand Littoral Picard, dans le cadre de la programmation d'aménagements résilients sur le secteur de la
Bresle et du fait que l'occupation permet la conser vation du domaine public naturel en prévenant les
atteintes à son intégrité, il est considéré que le critère posé à l'article L 2125-1 du CG3P paragraph e 2
constitue donc une dérogation au principe du paiement d'une redevance.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établ ir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2024-sondage géotechnique_ esplanade Tréport Est 50
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé par écrit à l'autorité compétente avant la
date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 2
er septembre 2024 pour une durée de 1 mois. Elle expirera au
30 septembre 2024, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM et intègre donc la
phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 15 jours avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du form ulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépenda nce dans le strict respect de la nature de l'occupa tion
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer la prescripti on suivante qui est édictée par le commandant de la
zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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2024-sondage géotechnique_ esplanade Tréport Est 51
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des Opérations de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester
éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêt é, la circulation et le stationnement des véhicules et
des engins nécessaires aux sondages géotechniques.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : jeromecourtois@baiedesomme.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A
dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/08/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau Marins & Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
C
ourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024-sondage géotechnique_ esplanade Tréport Est 53
LEGENDE :SCH : sondage carotté de maçonnerie$C : sondage carotté de voirie à 5 m prolongé à 8 m avecéquipement piézométrique (SC2 non concerné pour le PZ)| 0( PT : sondage au pénétromètre statique| x SP : sondage pressiométrique à 15 msondage à la tariere à 5 m prolongé à 8mavec| équipement piézométrique' : sondage à la pelle mécanique avec essaisd'infiltration type Matsuo (EP)@SCE : sondage carotté d'enrobé pour analyse amiante— Délimitation du DPMn (figée)
@ scu: sondage carotté de maçonnerie@ SC - sondage carotté de voirie à 5 m prolongé à 8 m'avecéquipement piézométrique (SC2 non concerné pour le PZ)Ocpl : sondage au pénétromètre statique@ -> : sondage à la tarière à 5 m prolongé à 8 m avecéquipement piézométriqueEw: sondage à la pelle mécanique avec essaisd'infiltration type Matsuo (EP)@sce: sondage carotté d'enrobé pour analyse amiante
— Délimitation du DPMn (figée)
LRP4+EP4
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00008
Avenant 1 2024 DAP CULHSM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00008 - Avenant 1 2024 DAP CULHSM 55
ExPRÉFET LEDE LA SEINE-MARITIME HSAE\IIEELiberté |Égalité MÉTROPOLEFraternité
Avenant pour l'année 2024 — N° 1à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,etL'État, représenté par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIIIde l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 4 juillet 2024 ;Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de 'hébergement du 16 mai 2024 sur les propositions de répartition des objectifs etdes moyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour l'année 2024,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 estétabli pour préciser les objectifs quantitatifs en termes de rénovation énergétique du parc public que le délégataire s'engage àfinancer en 2024, ainsi que les modalités selon lesquelles I'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Le barème des majorations locales de loyer applicable aux opérations de logement locatif social sur le territoire de la délégationdes aides à la pierre de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, annexé à la convention de délégation des aides àla pierre, doit être révisé afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation relative aux labels de performance de larénovation des bâtiments effective 1er janvier 2024. Pour les opérations en acquisition-amélioration, il s'agit d'ajouter les labels"BBC Rénovation 2024 - première étape" et "BBC Rénovation résidentiel 2024", avec des taux de marges supérieurs aux labelsHPE rénovation et BBC rénovation. Les critères liés aux anciens labels sont conservés pour les opérations qui en relèveraientencore (demande de labellisation déposée avant le 01/01/2024). De plus, pour les locaux communs résidentiels, il s'agit defaire évoluer le mode de calcul conformément à l'annexe de l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevancesmaximums du logement social.
TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle I-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour 2024 les objectifs en matière de rénovation énergétique (aide « PALULOS » prévue aux articles D.323-1 et suivants duCCH) sont les suivants :e 256 logements au titre du dispositif « rénovation énergétique de logements locatifs sociaux »e 877 logements au titre du dispositif « changement de vecteurs »
Avenant 2024 n°1 - Convention délégation AP CULHSM page 1 /8
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Le tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour I'année 2024 est complété ainsi :Objectif avenant début Objectif fin d'annéede gestionPLAI 39 65PLUS 39 65Total PLAI et PLUS 78 130Dont PLAI adaptés 29 31Dont PLAI en résidence sociale 15 25Dontautitre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 9 iU 1e0/0%6S | PLUS et PLAI en surélévation dimmeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 17 29bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 21 21Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 99 151PSLA 21 21Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 120 172Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique - 256PALULOS changement de vecteur - 877Total PALULOS - 1133
TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialet intermédiaireDans le cadre de cet avenant, I'enveloppe de droits à engagements pour l'année 2024 pour le parc locatif social est abondéepar une enveloppe de 2 623 250 € au titre de la PALULOS, au titre du budget général de l'Etat, pour la rénovation énergétiquedes logements locatifs sociaux.Cette enveloppe de début de gestion dédiée à la PALULOS correspond à 70 % de I'enveloppe prévisionnelle annuelle. Dansle cadre d'un avenant de fin de gestion, I'enveloppe totale prévisionnelle de l'année pourrait être portée à 3 747 500 €,correspondant aux objectifs de rénovation énergétique indiqués ci-dessus pour I'année 2024.Une enveloppe de droits à engagements de 609 170 €, au titre du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), a été mise àdisposition du délégataire pour le début de I'exercice 2024 suite à la signature de la convention de délégation.Suite à cet avenant, I'enveloppe de début de gestion des droits à engagement pour le parc locatif social s'éleve désormais autotal à 3 232 420 €.
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Tableau récapitulatif des moyens financiers pour I'annee 2024 :Enveloppe déléguée en débutd'année pour l'annéePLAI (7000 €/PLAI) 273 000 € 455 000 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 195 920 € 223 880 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 48 750 € 81250 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 40 500 € 67 500 €;ÊÊËIËËÎ PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble, " (3000 €/lgt)immobilier(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite à 51 000 € 87 000 €PLAI) démolition bâtiment obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD (3000 €/lgt)Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 609 170 € 914 630 €Reliquat FNAP de 2023 0€Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 609 170 €
PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) 1 702 400,00 € 2 432 000 €PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) 920 850,00 € 1315500 €Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 2 623 250,00 € 3 747 500€
Total enveloppe DAP 3 232 420€
TITRE V : Loyers et réservations de logementsArticle V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximumsLe barème des majorations locales de loyer applicables en fonction de la qualité de l'opération de logement locatif social estajouté en annexe 8 à la convention de délégation de compétence.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.FaitäRouen,le 3 0 agyr 7094
Pour l'Etat
it ALBERTINI
réfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine Maritime/
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Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
édouard PHIL
PrésLent
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Moyens prévisionnels envisagés
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La convention de délégation des aides à la pierre est complétée par 'annexesuivante :ANNEXE 8Majorations locales de loyer applicables aux opérations de construction et d'acquisition-amélioration de logementslocatifs sociaux
Les marges locales de loyers permettent de majorer les loyers maximaux conventionnés à l'aidepersonnalisée au logement, pour des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)ou d'un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces majorations de loyers maximaux sont consenties selon lescritères ci-après définis, afin de compenser un effort du bailleur social pour la qualité du logementconventionné. La marge de loyer consentie est proportionnée à l'amélioration du confort ou à ladiminution de charges pour le futur locataire.Pour l'engagement, le demandeur fourni à l'appui de sa demande d'application de marge locale, unefiche technique relative aux marges locales et loyers accessoires, mise à disposition par le serviceinstructeur sur internet et sur demande, et le cas échéant, les pièces justificatives supplémentaireslistées dans les tableaux ci-après.Pour la clôture de l'opération et le versement du solde, l'état récapitulatif des dépenses précise lesdépenses de travaux associées à des marges locales. Le cas échéant, des pièces justificativessupplémentaires listées dans les tableaux ci-après sont fournies.La liste des labels équivalents est mise à disposition par le service instructeur sur internet et surdemande.Performance de consommation énergétique — logements neufs non soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la construction et del'habitation Pièces -justificatives PlscesCritère Marge de loyer ) our justificatives, P pour la clôturel'engagement3,5 % sans certificationLabel HPE 2012 (ou équivalent) 5 % avec certification(o] Récépissé de lademande de Attestation du4,5 % sans certification labelLabel THPE 2012 (ou équivalent ' e label(ou équivalent 7 % avec certificationApport d'énergie renouvelable,(uniquement pour immeubles 2,5% / /collectifs)
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Performance de consommation énergétique — logements neufs soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la construction et del'habitationMarge de Pièces justificatives pour | Pièces justificatives pourCritère ; =loyer l'engagement la clôture[Indicateur BBIO — 10 %] OU[Indicateur Cep -10 % et Cep,nr -10 %] 3% /OU Label aux exigences équivalentes Attestation constructeur /contrôleur
Performance de consommation énergétique — acquisition-améliorationMarge de | Pièces justificatives pour | Pièces justificatives pourCritère ; àloyer l'engagement la clôtureLabel HPE Rénovation (ou équivalent)OU saut de l'étiquette énergétique de 2 79 Récépissé de la demandeniveaux entre état initial et après ° de labelAttestation du labelOUDPE après travauxtravaux* ouAudit énergétiqueindiquant le niveau actuelLabel BBC Effinergie Rénovation (ouéquivalent) OU saut de l'étiquetteénergétique de 3 niveaux entre état initial ° et projeteet apres travaux*Label BBC rénovation 2024 — premiére 8 % oétape J Récépissé de la demande Attestation du labelde labelLabel BBC rénovation résidentiel 2024 10 %. ; Attestation deRaccordement à une production de ?2% / raccordement pour réseauchaleur mutualisée** de chaleur* A partir du 01/01/2025, l'état initial est de niveau F ou supérieur. A partir du 01/01/2028, l'état initial considéréest de niveau E ou supérieur.** les chaufferies mutualisées et micro-méthanisations sont éligibles.Accessibilité — logements neufs. Pièces justificatives pour | Pièces justificatives pourCritère Marge de loyer ,J g ; H Pl'engagement la clôtureRécépissé de la demande .; ; 4 % x nombre de logements P Attestation du labelLabel Habitat Senior i de label T ;. b labellisés / nombre total de ; indiquant la liste desService (ou équivalent) Liste des logements ;logements ; logements concernésconcernésAscenseur non 3 % x nombre de logementsobligatoire desservis / nombre total de / /(< R+2) logements
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Accessibilité — acquisition-améliorationPièces PiècesCritère sous-critère Marge de loyer | justificatives pour | justificatives pourl'engagement la clôture4%xnombre | Récépissé de la Attestation du. . de logements | demande de label | label indiquant laLabel Habitat Senior B , ; ; 4; , . labellisés / Liste des liste desService (ou équivalent)nombre total logements logementsde logements concernés concernés; N Avec créationMise en accessibilité ,d'ascenseur ou monte-espaces communs de 10 %, . charge personnel'immeuble collectif (inctividuzl)(abords immédiats, hall étude de /d'entrée et couloirs y.c. Avec remplacement de 5 o faisabilitédans les étages l'ascenseur existant °entièrement accessibles à ; ;. | Sans interventionune personne en fauteuil) 1%ascenseur
Qualité d'usage Places Pièces justificatives pour laCritère Marge de loyer justificatives pour J R P, clôturel'engagementCertificat signé de l'architecte ous 5 % x nombre de logements R , 5 . rRespect des critères de ; maître d'œuvre, identifiant les200 " concernés / nombre total | Plan masse ,qualité d'usage logements concernés etde logements ; u -mentionnant les critéres exigésCuisine avec plaque de; 2 % x nombre de logementscuisson (sauf plaque ;concernés / nombre total |/ /fonte), hotte et de logementsrangements, 2 % x nombre de logementsSalle d'eau ;; ; concernés / nombre total Plan masse /supplémentairede logements* La liste des critères à respecter est issue du « rapport de la mission sur la qualité du logement, référentiel dulogement de qualité », commandé par la Ministre chargée du logement, Emmanuelle WARGON, et rédigé par MM.Laurent GIROMETTI et François LECLERCQ, septembre 2021. Elle est définie ci-après :Mesure à appliquer pour chaque logement concernéT1 : 28 m° / T2 : 45 m / T3 : 62 m° / T4 : 79 m° / T5 : 96 m?T1 :23 m2/T2 : 25 m2/T3 : 27 m? / T4 : 29 m° / T5 : 31 m?
Critères de qualité d'usageTaille minimale du logementTaille minimale de l'ensemble séjour et cuisineSurface minimale par chambre : 10,5 m?Taille minimale des chambres ;Au moins une chambre de 12m?Hauteur sous-plafond 2,5mBalcon, terrasse, cour, jardin individuel.Si l'espace est partagé, il est utilisable pour divers usages enextension de l'habitation, dont la prise de repas.Présence d'un extérieur individuel ou partagé
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Critères de qualité d'usage Mesure a appliquer pour chaque logement concernéLumiére naturelle Pour les T3 et plus, au moins 2 façades d'expositionsAu moins 1 placard intégré pour T1Rangements Au moins 2 placards intégrés pour T2 et T3(compris dans les surfaces précédentes) Au moins 3 placards intégrés a partir de T4(1 cellier compte pour 1 placard intégré)Qualité de la constructionCritère Marge de Pièces justificatives pour Pièces justificativesloyer l'engagement pour la clôtureVolets extérieurs en immeuble. , 1% / /collectif (volet roulant ou sur rail)Label Bâtiment Biosourcé (ouéquivalent)OU anticipation de la 3% Récépissé de la demande de label Attestation du labelréglementation 2025 sur l'indicateurIc (impact construction) RE2020*Utilisation des eaux pluviales pour 2 % Calibrage de la cuve pour répondre /chasses d'eau ° au besoin annuel moyenInnovations ** <5 % Demande justifiée /* uniquement pour les immeubles collectifs soumis à la RE2020 et non assujettis aux seuils 2025** Pour des projets innovants, le bailleur peut demander une marge supplémentaire au moment de laprogrammation de son projet. Il doit accompagner sa demande de toute justification utile, notamment relativesaux surcoûts, et au gain pour le locataire en confort ou en charges locatives. Le taux éventuellement accordé estfixé par l'autorité chargée de la délivrance des aides à la pierre.Autres surfaces Pièces PiècesA justificatives | justificativesCritère Marge de loyer& y pour pour lal'engagement clôture8 % pour garage ferméParking ou garage pour lequel aucun loyer | 4 % pour parking privatif enaccessoire n'est appliqué, uniquement pour | surfaceles logements individuels dont le parking ou |x nombre de logementsgarage n'est pas séparable du logement concernés / nombre total de Plan PlanlogementsJardin individualisé, d'au moins 50m?, 6 % x nombre de logementsuniquement si aucun loyer accessoire n'est | concernés / nombre total deappliqué pour cet espace logements
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si SLCR / SU > 20 % : 2 %
si SLCR / SU compris entre 10 %et 20 % : majoration égale à[[20x (SLCR/SU)] — 2 ] %Locaux communs résidentiels
si SLCR / SU < 10 % : absence demajoration*SLCR : surface des locaux communs résidentiels / CS = coefficient de structure / SU = erÎace u:cÏle Ïotale.Sauf mention contraire, les taux de marge de loyer mentionnées précédemment sont additionnéspour obtenir la marge locale totale, dans le respect d'un plafond de 15 %.Le loyer maximum apres application des marges locales et des loyers accessoires ne doit pas dépasserde plus de 18 % (25 % en cas d'ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en absencede toute majoration et de tout loyer annexe.Le coefficient propre au logement permet d'appliquer les marges et les coefficients de structure demanière différenciée. Il est notamment utilisable pour les marges de loyers qui sont proportionnellesà un nombre de logements concernés.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00009
Avenant 2 2024 DAP CULHSM
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exPRÉFET LEDE LA SEINE-MARITIME HSAE\{ñËLiberté iEgalité METROPOLEFraternité
Avenant pour l'année 2024 — N° 2a la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) représentée par M. Edouard PHILIPPE, son Président,etL'État, représenté par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIIIde l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avenant pour 2024 n°1 à la convention de délégation de compétence du ...... juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 4 juillet 2024 ;Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 16 mai 2024 sur les propositions de répartition des objectifs etdes moyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour I'année 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant vient préciser le fait que l'instruction des dossiers du parc public, assurée par les services du délégataire àcompter du 1er janvier 2024, comprend l'instruction des paiements d'acomptes, des clôtures et paiement des soldes desdossiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le délégataire depuis la prise de la délégation de compétencedes aides à la pierre.
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersLe texte de la délégation de compétence est modifié comme suit :IV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe les décisions de subvention qui sont prisessur papier à double en-tête du délégataire et de I'Etat par le représentant habilité de la communauté.L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire. Cette instruction comprend l'engagement des nouveauxdossiers de demande d'agrément à partir de la date d'effet de la présente convention, le 1 janvier 2024, ainsi que l'instructiondes paiements et de la clôture des dossiers ayant fait I'objet d'une décision d'agrément signée par le président de laCommunauté de l'agglomération havraise ou le président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis la dated'effet la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2023, le 1er janvier 2016 (l'ensemble des opérations ayant étéengagées au titre des précédentes conventions de délégation sont soldées).En 2024, les services de I'Etat accompagneront les services du délégataire pour faciliter la prise en charge de l'instruction, autravers de formations, de la mise à disposition de documents explicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents réaliséen présentiel lors de l'instruction de dossiers.
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Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le
Pour I'Etat Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
e Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine Maritime
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ËZPRÉFET LEDE LA SEINE-LibertéÉgalité MÉTROPOLEFraternité
Avenant pour l'année 2024 — N° 2à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,etL'État, représenté par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du Xlde l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avenant pour 2024 n°1 à la convention de délégation de compétence du ...... juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 4 juillet 2024 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de 'hébergement du 16 mai 2024 sur les propositions de répartition des objectifs etdes moyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour I'année 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant vient préciser le fait que l'instruction des dossiers du parc public, assurée par les services du délégataire àcompter du 1e" janvier 2024, comprend l'instruction des paiements d'acomptes, des clôtures et paiement des soldes desdossiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le délégataire depuis la prise de la délégation de compétencedes aides à la pierre.
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersLe texte de la délégation de compétence est modifié comme suit : |IV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe les décisions de subvention qui sont prisessur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat par le représentant habilité de la communauté.L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire. Cette instruction comprend I'engagement des nouveauxdossiers de demande d'agrément à partir de la date d'effet de la présente convention, le 1er janvier 2024, ainsi que l'instructiondes paiements et de la clôture des dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément signée par le président de laCommunauté de l'agglomération havraise ou le président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis la dated'effet la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2023, le 1er janvier 2016 (l'ensemble des opérations ayant étéengagées au titre des précédentes conventions de délégation sont soldées).En 2024, les services de l'Etat accompagneront les services du délégataire pour faciliter la prise en charge de l'instruction, autravers de formations, de la mise à disposition de documents explicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents réaliséen présentiel lors de l'instruction de dossiers.
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Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
FaitaRouen,le 3 § JUIL. 2024
Pour I'Etat Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
it ALBERTINI
uyPréfet de |a Région Normandie,Préfet de la Seine Maritime/
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00007
CD76 Avenant 2 2024
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PREFETDE LA SEINE- iMARITIMEoo SEINE-MARITIMEFraternité LF DÉPARTEMENT
Avenant pour l'année 2024 — N° 2à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par M. Bertrand BELLANGER, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2019-2024) en date du 14 juin 2019, en application du XIII de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 8 juillet 2024 autorisant le Président à signer l'avenantet révisant le barème des majorations locales de loyers applicables aux opérations de logement locatif social relevant de la délégationde compétence des aides à la pierre,Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 16 mai 2024 sur les propositions de répartition des objectifs et desmoyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour l'année 2024,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 14 juin 2019 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de rénovation énergétique du parc public que le délégataire s'engage à financer en 2024,ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Le barème des majorations locales de loyer applicable aux opérations de logement locatif social sur le territoire de la délégation desaides à la pierre du Département de la Seine-Maritime, annexé à la convention de délégation des aides à la pierre, doit être réviséafin de prendre en compte l'évolution de la réglementation relative aux labels de performance de la rénovation des bâtiments effective1er janvier 2024. Pour les opérations en acquisition-amélioration, il s'agit d'ajouter les labels "BBC Rénovation 2024 - première étape"et "BBC Rénovation résidentiel 2024", avec des taux de marges supérieurs aux labels HPE rénovation et BBC rénovation. Les critèresliés aux anciens labels sont conservés pour les opérations qui en relèveraient encore (demande de labellisation déposée avant le01/01/2024).De plus, pour les locaux communs résidentiels, il s'agit de faire évoluer le mode de calcul conformément à l'annexe de l'avis du 8février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums du logement social.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Article I-2 : Les objectifs quantitatifsI-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour 2024 les objectifs en matière de rénovation énergétique (aide « PALULOS » prévue aux articles D.323-1 et suivants du CCH)sont les suivants :e — 386 logements au titre du dispositif « rénovation énergétique de logements locatifs sociaux »e — 134 logements au titre du dispositif « changement de vecteurs »
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Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour I'année 2024 est complété ainsi :Objectif avenant début de | Objectif fin d'annéegestionPLAI 97 162PLUS 154 257Total PLAI et PLUS 251 419Dont PLAI adaptés 7 12Dont PLAI en résidence sociale 0 0Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 14 23?ounziagrygltage PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 23 38bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 10 16PLS 72 72Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 323 491PSLA 35 35Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 358 526Démolition 51 51PALULOS rénovation énergétique 386PALULOS changement de vecteur 134Total PALULOS 520
TITRE Il : Modalités financièresArticle II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialDans le cadre de cet avenant, l'enveloppe de droits à engagements pour I'année 2024 pour le parc locatif social est abondée par uneenveloppe de 2 722 900 € au titre de la PALULOS, au titre du budget général de l'Etat, pour la rénovation énergétique des logementslocatifs sociaux.Cette enveloppe de début de gestion dédiée à la PALULOS correspond à 70 % de l'enveloppe prévisionnelle annuelle. Dans le cadred'un avenant de fin de gestion, l'enveloppe totale prévisionnelle de l'année pourrait être portée à 3 877 000 €, correspondant auxobjectifs indiqués ci-dessus pour l'année 2024.Une enveloppe de 1 007 814 € a été mise à disposition du délégataire pour le début de l'exercice 2024 suite à la signature de l'avenantannuel de début de gestion.Suite à ce second avenant, les droits à engagement totaux pour le parc locatif social s'élèvent désormais à 3 730 714 €.En 2023, 216 000 € du budget FNAP (fonds de concours 1 — 2 -00479) délégués au titre de la PALULOS n'ont pas été engagés. Îlsferont l'objet d'un retrait d'engagement dans le cadre de cet avenant.
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Tableau recapitulatif des moyens financiers pour I'année 2024 :Enveloppe déléguée en début | Moyens prévisionnels envisagésd'année pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI — 7000 €/PLAI commune A et B1 du 549 990 € 918 540 €zonage ABC modifié)PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 97 860 € 167 760 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 0€ 0€Prime Aquisition-amélioration (4500 €/logement) 63 000 € 103 500 €v ag® _ [PLUS et PLAI en surélévation d'immeublefoncier € (3000 €/lgt)immobilier(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite à 69 000 € 114 000 €PLAI) démolition de LLS obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou 30 000 € 48 000 €PVD (3000 €/Igt)Démolition (4104 €/logement) 209 304 € 209 304 €Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 019 154 € 1 561104 €Reliquat FNAP de 2023 11340 €Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 1 007 814€PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) 2 582 200 € 3 676 000 €PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) 140 700 € 201 000 €Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 2 722 900€ 3 877 000€
Total enveloppe DAP 3 730 714€ 5 438 104€TITRE V : Loyers et réservations de logementsArticle V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximumsLe bareme des majorations locales de loyer applicables en fonction de la qualité de l'opération de logement locatif social, figurant enannexe 6 à la convention de délégation du 14 juin 2019 modifiée par avenant du 27 décembre 2022, est remplacé par le barèmefigurant en annexe.39 Aout 094Fait à Rouen, le
Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime Le Préfet de la Région Normandie,
Bertrand BELLANGER'
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ANNEXE :Le contenu de l'annexe 6 « Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales »de la convention de délégation des aides à la pierre est remplacé par le texte suivant :Majorations locales de loyer applicables aux opérations de construction et d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociauxBAREME PORTANT REVISION DES MARGES LOCALES ET DES LOYERS ACCESSOIRESdu logement social sur le territoire de délégation du Département de la Seine-MaritimeAnnexé a la délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024
Mise en application a partir de la programmation 2024
Article 1er — Les marges locales de loyers permettent de majorer les loyers maximaux conventionnés àl'aide personnalisée au logement, pour des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)ou d'un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces majorations de loyers maximaux sont consenties selon lescritères ci-après définis, afin de compenser un effort du bailleur social pour la qualité du logementconventionné. La marge de loyer consentie est proportionnée à 'amélioration du confort ou à la diminutionde charges pour le futur locataire.Pour 'engagement, le demandeur fourni à I'appui de sa demande d'application de marge locale, une fichetechnique relative aux marges locales et loyers accessoires, mise à disposition par le service instructeursur internet et sur demande, et le cas échéant, les pièces justificatives supplémentaires listées dans lestableaux ci-après.Pour la clôture de l'opération et le versement du solde, I'état récapitulatif des dépenses précise lesdépenses de travaux associées à des marges locales. Le cas échéant, des pièces justificativessupplémentaires listées dans les tableaux ci-après sont fournies.La liste des labels équivalents est mise à disposition par le service instructeur sur internet et sur demande.1. Performance de consommation énergétique — logements neufs non soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la construction etde l'habitation Pièces .justificatives |. Iî;çceçCritére Marge de loyer pour justificativesl'engagement pour laclôture3,5 % sans certificationLabel HPE 2012 (ou équivalent) 5 % avec certificationResopisse oe Attestation— la demande de4.5 % sans certification labal du label7 % avec certificationLabel THPE 2012 (ou équivalent)Apport d'énergie renouvelable,(uniquement pour immeubles 2,5 % / /collectifs)
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2. Performance de consommation énergétique — logements neufs soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la construction et del'habitationCritère Marge de Pièces justificatives pour | Pièces justificativesloyer l'engagement pour la clôture[Indicateur BBIO — 10 %] OU[Indicateur Cep-10 % et Cep,nr-10 %] 3 % / Attestation constructeur /OU Label aux exigences ° contrôleuréquivalentes3. Performance de consommation énergétique — acquisition-améliorationCritère Marge de Pièces justificatives Pièces justificativesloyer pour l'engagement pour la clôtureLabel HPE Rénovation (ou équivalent) 22 5OU saut de l'étiquette énergétique de 2 |7% Récépissé de la demandeniveaux entre état initial et après travaux* dOeUlabel Attestation du labelLabel BBC Effinergie Rénovation (ou Audit énergétique SÈJE téquivalent) OU saut de l'étiquette — |9% indiquant le niveau actuel dénergétique de 3 niveaux entre état initial et projetéet après travaux*Label BBC rénovation 2024 — première 8% Récénissé de la détape dîlcâ&slse de la demande | atestation du labelLabel BBC rénovation résidentiel 2024 10 %; ; Attestation deRaccordement à une Eîoductlon 2% / raccordement pourde chaleur mutualisée ;réseau de chaleur* À partir du 01/01/2025, l'état initial est de niveau F ou supérieur. A partir du 01/01/2028, l'état initialconsidéré est de niveau E ou supérieur.** les chaufferies mutualisées et micro-méthanisations sont éligibles.4. Accessibilité — logements neufsCritèreMarge de loyerPièces justificativespour l'engagementPièces justificativespour la clôtureLabel Habitat SeniorService (ou équivalent)4 % x nombre delogements labellisés /nombre total de logementsRécépissé de la demandede labelListe des logementsAttestation du labelindiquant la liste deslogements concernésconcernésAscenseur non 3 % x nombre deobligatoire logements desservis / / /(£ R+2) nombre total de logements
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5. Accessibilité — acquisition-améliorationPièces .ù 4ù justificatives ë F_'lçce_sCritère sous-critère Marge de loyer Gür justificatives; P pour la cléturel'engagement4 % x nombre | Récépissé de la | Attestation du. , de logements demande de label | labeléz?;lcfigfiag Suïal:l)ernt) labellisés / Liste des indiquant laq nombre total logements liste desde logements concernés logements; q 2 Avec créationMise en accessibilité d'ascenseur ouespaces communs de monte-charge 10 %l'immeuble collectif g. - ersonne (individuel ;(abords immédiats, hall P ( ) étude de /d'entrée et couloirs y.c. Avec remplacement de 5 9 faisabilitédans les étages l'ascenseur existant °entièrement accessibles à S ) tune personne en fauteuil) | P@NS intervention 1%ascenseur
6. Qualité d'usage PiècesCritère Marge de loyer justificatives Pièces justlfîcatlves pour lapour clôturel'engagement
0Respect des critères de 5% x nombre de Certificat signé de l'architecteou maitre d'ceuvre, identifiantqualité d'usage * logements concernés / Plan masse les logements concernés etnombre total de logements mentionnant les critèresexigésCuisine avec plaquede cuisson (saufplaque fonte), hotte etrangements2 % x nombre delogements concernés / / /nombre total de logements
0,Salle d'eau 2 % x nombre desupplémentairelogements concernés / Plan masse /nombre total de logements* La liste des critères à respecter est issue du « rapport de la mission sur la qualité du logement, référentieldu logement de qualité », commandé par la Ministre chargée du logement, Emmanuelle WARGON, etrédigé par MM. Laurent GIROMETT!I et François LECLERCQ, septembre 2021. Elle est définie ci-après :Critères de qualité d'usageMesure à appliquer pour chaque logement concernéTaille minimale du logementT1 : 28 m / T2 : 45 m° / T3 : 62 m/ T4 : 79 m/ T5 : 96 m?Taille minimale de l'ensemble séjour et cuisineT1 : 23 m2/T2 : 25 m2/T3: 27 m2/ T4 : 29 m2 / T5 : 31 m°Taille minimale des chambresSurface minimale par chambre : 10,5 m?Au moins une chambre de 12m?Hauteur sous-plafond2,5mPrésence d'un extérieur individuel ou partagéBalcon, terrasse, cour, jardin individuel.Sil'espace est partagé, il est utilisable pour divers usagesen extension de 'habitation, dont la prise de repas.Lumière naturellePour les T3 et plus, au moins 2 façades d'expositionsRangements(compris dans les surfaces précédentes)Au moins 1 placard intégré pour T1Au moins 2 placards intégrés pour T2 et T3Au moins 3 placards intégrés a partir de T4(1 cellier compte pour 1 placard intégré)
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7. Qualité de la construction
2025 sur l'indicateur Ic (impactconstruction) RE2020*
es Marge de Pièces justificatives pour Pièces justificativesCritère ; Rloyer l'engagement pour la clôtureVolets extérieurs en immeuble °' . 1% / /collectif (volet roulant ou sur rail)Label Batiment Biosourcé (ouéquivalent)OU anticipation de la réglementation |3 % Récépissé de la demande de label |Attestation du label
Utilisation des eaux pluviales pourchasses d'eau 2% Calibrage de la cuve pour répondreau besoin annuel moyen/Innovations ** <5%Demande justifiée/* uniquement pour les immeubles collectifs soumis à la RE2020 et non assujettis aux seuils 2025** Pour des projets innovants, le bailleur peut demander une marge supplémentaire au moment de laprogrammation de son projet. Il doit accompagner sa demande de toute justification utile, notammentrelatives aux surcoûts, et au gain pour le locataire en confort ou en charges locatives. Le tauxeventuellement accordé est fixé par l'autorité chargée de la délivrance des aides à la pierre.
8. Autres surfaces
Locaux communs résidentiels
si SLCR/ SU> 20 % :2%
si SLCR / SU compris entre 10 %et 20 % : majoration égale à[[20x (SLCR/SU)] — 2 ] %si SLCR / SU < 10 % : absencede majoration
Pièces PiècesCritère Marge de loyer justificatives | justificativespour pour lal'engagement clôture8 % pour garage ferméParking ou garage pour lequel aucun loyer |4 % pour parking privatif enaccessoire n'est appliqué, uniquement pour | surfaceles logements individuels dont le parking ou | x nombre de logementsgarage n'est pas séparable du logement concernés / nombre total delogementsJardin individualisé, d'au moins 50m?, 6 % x nombre de logementsuniquement si aucun loyer accessoire n'est |concernés / nombre total deappliqué pour cet espace logementsPlan Plan
*SLCR : surface des locaux communs résidentiels / CS = coefficient de structure / SU = surface utile totale.
Article 2ème — Sauf mention contraire, les taux de marge de loyer mentionnées à l'article 2 sont additionnéspour obtenir la marge locale totale pour les logements bénéficiant d'un prét locatif à usage social (PLUS), dansle respect d'un plafond de 15 %. Le loyer maximum après application des marges locales et des loyersaccessoires ne doit pas dépasser de plus de 18 % (25 % en cas d'ascenseur non obligatoire) le niveau quiaurait été le sien en absence de toute majoration et de tout loyer annexe.Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP Globale du Conseil Départemental de la Seine-MaritimePage 7 sur 9
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Le coefficient propre au logement permet d'appliquer les marges et les coefficients de structure de manièredifférenciée. Il est notamment utilisable pour les marges de loyers qui sont proportionnelles à un nombre delogements concernés.
Article 3éme — L'actualisation des loyers accessoires 2024 est annexée au présent barème. Les loyersaccessoires sont actualisés chaque année en fonction de l'IRL du 2° trimestre de I'année N-1. Un tableauactualisé est mis à disposition sur internet et sur demande auprès du service instructeur.
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"LN SQUUE;] 9P 81 SO9WL) SWEZ NP Täk] 8P UCHELEA EJ 9P UOHIUO) US "J3IAUE[ 101 NE auue anbeyd sasiemae juos spuojeld sjuasaid sa| : uonesienoy"alieledo] awgw UN 1NOd (208uNS Ua Guiued + abeseB 1s) ajqissod 1807 nes un : juswauvone]s ne SoI] S9110SS9I98 SI3A07'uonesado,j ap sjuawlabo; ap swweiboid np inoueyuLi @ anys 19 asneaud sioj EJ e }S0 Bupued 9 Is ajqissod asjossar9E 19Æ07 '1199/p09 swiwesfoid ue : asneAud soeuns ue GunIed
Annexe 1 : plafonds des loyers accessoires
£t'86 zo'9oL 01'62 ¥G'18 90'€z £8'¥C clioy 89°6Y (sinuns) SONO4VTd'L ez'et BE'EL cwL 1Y5@|[j09 us suIpIel / S1n07c8'rE 7S'LE 6.'0C 98'87 jenpiaiput ue suipief / sino7€T'eT €0'sT 1811 9'61L €0'8 Go'g 1001 Le ZL eDBLUNS ue gsneaud Guue d9s'Ep 06'9r 6r£c£ 40'9£ 80'sL vZ'olL SL'O€ e SUSANO suleIa)Nos sbunyedvZ'zs £2'05 8L'0v oT'Er Lo'aL Lr'61 rL'9E s6'8£ seuue; suie1IEInos subUE d2999 LV Craie TT'ss on'ez srz Loy 89'6¥ sexoq / sebeJeg2 g 2 g ) g 2 g seuozsid SNTd Y- Ivld ivd: 202 JeJAUE[ 181 ne sesijenjoe (3 ue) sjonsuaw si19A07| SNILINVYIN-SNISS N3 SSHIOSSHIOV SYHFAOT 30 SANOAY1d e |e e E E e e
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-03-00002
ARRÊTÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 03 SEPTEMBRE AU 04 SEPTEMBRE 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENROBÉS SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT
DE TANCARVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00002 - ARRÊTÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 03 SEPTEMBRE AU 04 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENROBÉS SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 03 SEPTEMBRE AU 04 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENROBÉS SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 03 SEPTEMBRE AU 04 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENROBÉS SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
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Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Tancarville en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 30 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 30 août
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tancarville en date du 17 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Marais-Vernier en date du 17 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d'enrobés sur le viaduc d'accès au pont de Tancarville ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 7 avril 2020 pour le pont de Tancarville :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d'enrobés sur viaduc d'accès du pont de Tancarville, du 03 septembre 19h30
au 04 septembre 2024 06h00, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : Fermeture du Pont de Tancarville pour une nuit du 03 septembre 19h30
au 04 septembre 2024 06h00.
• Mesures d'exploitation :
◦ Pendant toute la durée du chantier :
A la suite de la fermeture du pont de Tancarville, des itinéraires de déviation seront mis en place :
Sens Paris vers Le Havre :
Pour les véhicules sur A131 : sortie n°30 obligatoire vers Beuzeville (RD6178), prendre D180 suivre la
direction Pont de Normandie, puis prendre l'A29 direction Pont de Normandie.
Pour les véhicules sur l'A13 : suivre la direction Pont de Normandie, prendre la sortie pour aller sur l'A29
direction Pont de Normandie. Sur l'A13, un message sur un PMV devra indiquer aux conducteurs de
prendre la direction A29/Pont de Normandie.
Sens Le Havre > Paris :
Pour les véhicules venant de l'A131/N182/D910 sortie obligatoire sur échangeur n° 31 (vers RD910), faire
demi-tour au giratoire direction Tancarville puis au giratoire suivant prendre direction Le Havre, prendre
la direction Pont de Normandie (A29).
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
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DU 03 SEPTEMBRE AU 04 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENROBÉS SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
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Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l'entreprise AXIMUM, conformément à la réglementation en vigueur
édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Tancarville.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 03 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 03 SEPTEMBRE AU 04 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENROBÉS SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-29-00002
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024
DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART
SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Tél. : 02 76 78 34 13
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 en date du 18 juillet 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 24
juillet 2024;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 116.2 situés à partir du PR 116+185 de
l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 116.2 situés à partir du PR 116+185 de
l'autoroute A 13, du 2 septembre au 15 novembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel :
Phase 00 – du 2 au 6 septembre 2024 : Effaçage de la peinture blanche et mise en place de la peinture
jaune et pose de séparateurs modulaires de voie type H1
• Localisation : PR 115+835 au 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 114+435 au PR 116+585 par FLR (Flèche Lumineuse de Rabattement)
- Mise en place d'un dévoiement de la circulation H24 vers le TPC (Terre Plein Central) avec voies
réduites (TPC 0.20m ; voie rapide 2.80m, voie médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m)
Sens Caen Paris :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 118+500 au PR 115+785 par FLR.
- Mise en place d'un dévoiement de la circulation H24 vers le TPC (Terre Plein Central) avec voies
réduites (TPC 0.20m ; voie rapide 2.80m, voie médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
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Phase 01 – du 2 septembre au 11 octobre 2024 : Travaux sur les culés et les piles extérieures
• Les travaux de la phase 01 démarreront dès la fin des travaux de la phase 00
• Localisation : PR 115+835 au 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 114+835 au PR 116+585 sous protection
séparateurs modulaires de voies type H1
- L'accès au chantier se fera du côté BAU en bout de balisage.
- La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux. La vitesse sera limitée progressivement de 110km/h au PR 115+235 puis à 90km/h au
PR 115+635 et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Sens Caen Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 117+535 au PR 115+785 sous protection
séparateurs modulaires de voies type H1
- L'accès au chantier se fera du côté BAU en bout de balisage.
- La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux. La vitesse sera limitée progressivement de 110km/h au PR 117+135 puis à 90km/h au
PR 116+735 et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Phase 02 – du 7 au 11 octobre 2024 : Ripage du balisage de la BAU vers le TPC, séparateurs modulaires
de voie type H1 et marquage jaune
• Les travaux seront réalisés de nuit (20h00 à 06h00)
• Les travaux de la phase 02 démarreront dès la fin des travaux de la phase 01
• Localisation : PR 115+835 au 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 114+435 au PR 116+585 par FLR
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m ; voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m)
Sens Caen Paris :
- Neutralisation de la Voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 118+500 au PR 115+785 par FLR
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m ; voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m)
Phase 03 – du 7 octobre au 15 novembre 2024 : Travaux sur la pile en TPC et vérinage de l'ouvrage
• Les travaux de la phase 03 démarreront dès la fin des travaux de la phase 02
• Localisation des travaux : du PR 115+835 au PR 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 114+835 au PR 116+585 sous protection
séparateurs modulaires de voies type H1
- L'accès au chantier se fera côté TPC en bout de balisage.
- La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux. La vitesse sera limitée progressivement de 110km/h au PR 115+235 puis à 90km/h au
PR 115+635 et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Sens Caen Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 117+535 au PR 115+785 sous protection
séparateurs modulaires de voies type H1
- L'accès au chantier se fera côté TPC en bout de balisage.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
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- La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux. La vitesse sera limitée progressivement de 110km/h au PR 117+135 puis à 90km/h au
PR 116+735 et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Phase 04 – du 12 au 15 novembre 2024 : Dépose des séparateurs modulaires de voie puis effaçage de la
peinture jaune et mise en place de la peinture blanche
• Les travaux seront réalisés de nuit (20h00 à 06h00)
• Les travaux de la phase 04 démarreront dès la fin des travaux de la phase 03
• Localisation des travaux : du PR 115+835 au PR 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 114+435 au PR 116+585 par FLR
- Remise de la signalisation horizontale à l'état initial
- Dépose et évacuation des SMV (Séparateurs Modulaires de Voies)
Sens Caen Paris :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 118+500 au PR 115+785 par FLR
- Remise de la signalisation horizontale à l'état initial
- Dépose et évacuation des SMV
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
88
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 29 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185 DE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00002
ARRÊTÉ DU 30 AOUT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE AU 25 OCTOBRE 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DE VOIRIE SUR LA CONCESSION
DU PONT DE NORMANDIE - RN1029
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE AU 25 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DE VOIRIE SUR LA CONCESSION DU PONT DE NORMANDIE - RN1029
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 30 AOUT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE AU 25 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DE VOIRIE SUR LA CONCESSION DU PONT DE NORMANDIE – RN1029
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 en date du 18 juillet 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE AU 25 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DE VOIRIE SUR LA CONCESSION DU PONT DE NORMANDIE - RN1029
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Honfleur en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 24 juillet 2024;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date
du 26 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Grand Port Fluvio-maritime de l'axe Seine HAROPA en date du 25 juillet 2024;
Vu l'avis favorable de la Société d'Autoroute Paris Normandie (SAPN) en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pont l'Evêque en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
-qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de voirie situés à partir du PR 0 et jusqu'au PR 7+448 sur la
RN1029 ; concession du pont de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1er- Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 21 juillet 2011 pour la concession du Pont de Normandie :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant y
compris sur la concession SAPN pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de voirie situés à partir du PR 0 et jusqu'au 7+448 dans les 2 sens de
circulation du pont de la RN1029, du 2 septembre 2024 au 25 octobre 2024 2024, nécessite les
restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 2 septembre 2024 au 25 octobre 2024.
• Localisation :
A29 sud (secteur SAPN) : PR15 au PR 16+546 (pré signalisation de chantier)
RN 1029 (secteur CCISE) : PR 0 au PR 7+448
A29 nord (secteur SAPN) : PR 23+935 au PR 24+800 (pré signalisation de chantier)
• Mesures d'exploitation :
Circulation des convois exceptionnels :
◦Les transports exceptionnels ayant au moins une des caractéristiques suivantes seront interdits :
▪Plus de 3,00 m de large
▪Plus de 20 m de long.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
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Restrictions piétons et cyclistes :
◦Les piétons et cyclistes pourront être déviés sur le trottoir opposé lors des travaux sur l'ouvrage (une
déviation spécifique et adaptée sera matérialisée, les cycles devront mettre pieds à terre sur les trot -
toirs du pont de Normandie) ;
Restrictions circulation :
◦Fermeture de bretelle d'entrée et/ou de sortie et mise en place des déviations décrites ci-après,
◦Neutralisation de voies selon les phases, tel que décrit ci-après,
◦Basculement de circulation selon les phases, tel que décrit ci-après,
Lors des opérations de basculement de circulation, un bouchon mobile pourra être réalisé par les
forces de l'ordre, ou à défaut par les services techniques : de la CCISE (ou l'entreprise retenue pour les
travaux de signalisation routière dans le cadre du chantier) , ou de la SAPN.
Restriction selon le phasage des travaux :
Fermeture du sens Le Havre – Caen de nuit (20h - 6h) du 02 septembre au 06 septembre 2024
Du PR24+070 de l'autoroute A29 au PR 4+520 du Viaduc du Grand Canal.
Circulation sous basculement de circulation.
La bretelle sortie S3 de l'échangeur 4 sera fermée avec mise en place d'une déviation :
Suivre la sortie de la bretelle de l'échangeur n°5, suivre la direction Centre Routier (route industrielle),
Avenue du 16ème Port, Avenue Amiral du Chilou, suivre la direction A29 A131 (Route de l'Estuaire),
prendre la bretelle E3 de l'échangeur 4
Fermeture du sens Caen – Le Havre de nuit (20h-6h) du 16 septembre au 20 septembre 2024
Du PR4+520 à 24+070 (A29).
Circulation sous basculement de circulation.
La bretelle E2 de l'échangeur 4 sera fermée avec mise en place d'une déviation :
Les véhicules sont déviés par la route de l'Estuaire direction Port 1100-4000, prendre direction Le Havre
centre Avenue Amiral du Chilou, prendre la direction du Pont de Normandie (Centre routier), et au
rond-point prendre direction Pont de Tancarville A29.
Reconstruction du séparateur DBA (Double Béton Armé) du 16 septembre 2024 au 20 septembre 2024
Sur le PONT DE NORMANDIE du PR4+125 à 1+215. Toute la semaine la voie rapide dans les deux sens
sera neutralisée par un balisage léger.
Basculement de chaussée du 23 septembre au 27 septembre 2024
Du PR1+215 au 15+650 (A29), la circulation des véhicules dans le sens Le Havre vers Caen sera basculée
sur le sens 1. La bretelle S1 (Honfleur) sera fermée.
• Déviation :
-Pour les véhicules légers : prendre l'A29 direction Caen, sortir au diffuseur 2 direction
Deauville/Trouville, suivre la direction Honfleur par la D 579 puis la D 580,
-Pour les Poids Lourds : prendre l'A29 direction Caen, sortir au diffuseur 2 direction Deauville/Trouville,
faire demi-tour au rond-point pour reprendre la RN1029/A29 dans le sens Caen-Le Havre. Pour
reprendre l'A29, direction Le Havre puis sortir à l'échangeur 3.
• Vitesse :
Dans le sens Caen vers Le Havre : la vitesse sera limitée à 70 km/h au PR 1.215 jusqu'au PR 15+600.
Dans le sens Le Havre vers Caen : la vitesse passera de 90 km/h à 70 km/h au PR 1.015 puis à 50 km/h au
basculement du PR 1+215, au PR 1+415 la vitesse sera de 70 km/h.
Reconstruction du séparateur DBA (Double Béton Armé) du 23 septembre au 27 septembre 2024 :
Sur le Viaduc du Grand Canal du PR4+975 à 7+120. La voie rapide dans les deux sens sera neutralisée
par un balisage léger.
Phase Trottoirs sur le Pont de Normandie du 23 septembre au 04 octobre 2024
Sur le Pont de Normandie du PR4+125 à 1+215. La voie lente dans les deux sens sera neutralisée par un
balisage léger.
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Phase de marquage définitif
Sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal entre les PR 24+070 (A29) et le PR 16+700 (A29) :
• Du 30 septembre au 11 octobre 2024, la voie lente dans les deux sens sera neutralisée.
• Du 14 octobre au 24 octobre 2024, la voie rapide dans les deux sens sera neutralisée.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l'entreprise AXIMUM, conformément à la réglementation en vigueur
édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Tancarville.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 30 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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AP du plan d'eau cadastré AI 0015 à
Saint-Germain-des-Essourts
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à Saint-Germain-des-Essourts 95
PDIÈÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merijerte' ; 'EgalitéFraternitéARRETE MODIFICATIF DU - 5 SEP. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU Al 0015À SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mé| : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
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Vu l'arrêté prefectoral P 24 024 du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 12 août 2024 ;Vu _ la réponse du pétitionnaire en date du 19 août 2024 sur l'absence de remarques.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales Al 0015 appartenant à monsieurRémy PATIN est reconnue au titre du code de l'environnement sous la reference n° 76-2024-00341 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que le cours d'eau est distant de 5 mètres du plan d''eau ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Rémy PATIN demeurant 13 bis route de Blainville à Saint-Germain-des-Essourts (76440), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existencedu plan d'eau situé sur la commune de Saint-Germain-des-Essourts avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00342)Parcelles cadastrales Al 0015Surface totale (en m?) | 2420Profondeur maximale (en cm) 70Masse d'eau impactée L'AndelleNature, forme rectangleUsage du plan d'eau _ agrément-loisirsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumlses àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)- http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Rubrique Intitulé Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.23.0 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :- capacité de la pompe ; .- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN.ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel. 'De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d''uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 —- VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C). 'De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1"" mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une péche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrété.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leIagarosuphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire departemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;-— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Tout curage de la partie du plan d'eau située le long du cours d'eau est interdit. La distance minimum àmaintenir entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 10 mètres.Toutes les mesures sont prises afin que le plan d'eau soit à une distance supérieure à 5 mètres du coursd'eau en tout temps. En cas de travaux ou de curage, des mesures sont prises pour élargir la bande deterre entre la rive et le plan d'eau si elle est inférieure à 10 mètres.Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de louvrage ou pour une perlode superleure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier. 'Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités deI'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l''administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de I'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.
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Il en est de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la" mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. _Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 —- Accès aux installations |Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - Sanctions ;En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumlse est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recuell des actes admlnlstratlfs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la prefecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex. Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Germain-des-Essourts, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrété est adressée au (a la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de I'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le - 5 SEP. 202'!Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationTrans
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Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéde publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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BIÈÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME — | des territoires et de la merFraternité ' | u àPORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ Al 0010AU BOURG-DUN
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses afticles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits- phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire par courrier et courriel du projet d'arrêté en date du 12 août2024 ; 'Vu _ l'absence de réponse du bénéficiaire en date du 4 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale Al 0010 appartenant à la SCEADUFOUR est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2024-00337 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er —- Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA Dufour demeurant 15 impasse du paradis au Bourg-Dun (76740) , de ladéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune du Bourg-Dun avec les caractéristiques suivantes : |Plan d'eau (76-2024-00338)Parcelles cadastrales ' Al 0010Surface totale (en m?) 2 600 m?Profondeur maximale (en cm) 250Masse d''eau impactée Le DunNature, forme ovaleUsage du plan d'eau agrément-loisirsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; ' Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :- capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est .interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement). :
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Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espéces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d''une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu lexpressmn de la banquede graines contenues dans le solEspèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait I'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de I'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1 août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espéces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration. :La cessation définitive de l'exploitation de Iouvrage ou pour une période superleure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du prefet dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l''administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de I'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.Il en est de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, , _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans 3 compter de lanotification du présent arrété. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques. 'Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de'ron-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 — Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ' 'Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L:171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois. :Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de I'eau à la direction départementale des territoires et de lamer. :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Séine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 12 - Exécution .La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Bourg-Dun, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrêté est adressée au (à la) :— _ président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de |'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
Fait à Rouen, le = 5 SER 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationTransitions, Re4syHERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéde publication. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00002 - AP portant prescriptions du plan
d'eau cadastré AI 0010 au Bourg-Dun 111
8/82 UOU : 000Z @INJEN gÎ \ . uonese22Q ; nes| 1NS (o] wibay X.( W QT : Nea,p SIN0D NP 3PWIX01d c, Oy = >SHN N _ '/N ung a7 : nea,p s1no5 m N R À sNNQ : 1Naÿpes / IS "zW Q ! LUI QH € 2N3ujul INFPUOJOId SP 32e4UNSG Mo . : OTM TCl 0097 - 318303 S28LINSes # agnen . H| NNQ DgNO9 37 : aunwwo9 |W 0€ RSECOO-FTOC-9Z - 19ISSOP 0JWNNm:c_e_afimo._i\f neasyy — |j . ;WD QH 3P SUIOW apinapuojoid -— 1 - :aU120U03 Nea,p ueld + |:0100 IV : JIVdLSYAVD NOLLDISNNA DYNO9 31 30 INNWWOD V1 30 NVA.G NVTd
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00002 - AP portant prescriptions du plan
d'eau cadastré AI 0010 au Bourg-Dun 112
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-08-30-00010
Arrêté de délégation de signature du DRFIP76
fixant le périmètre de contentieux et gracieux
fiscal accordée a M. Éric Chotard à compter du
02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00010 - Arrêté de délégation de signature du
DRFIP76 fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée a M. Éric Chotard à compter du 02/09/2024 113
REPUBLIQUE - | |FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalité- Fraternité
Direction régionale des Flnances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-| Maritime, |Vu le code general des lmpots et notamment l'article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217de son annexe IV ; .Vu |e livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction. générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction généraledes finances- publlquesArrêteArticle Ter. - Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2024 à M.EricCHOTARD, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet :- de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 150 000 euros;- de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 euros ; "- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle, contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur aJoutee non |mputable dans la limite de150 000 euros ;- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ;- de signer les certificats de degrevement les décisions de decharge de droits et les ordresde restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;- de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôtsArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Seine-Maritime.
B= " À Rouën, le 30 Août 2024
Le directeur régional des finances gubliques de Normandie et dudépartement d eine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00010 - Arrêté de délégation de signature du
DRFIP76 fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée a M. Éric Chotard à compter du 02/09/2024 114
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00004
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à
compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00004 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 02/09/2024 115
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement d'Henri RUFFE dans l'emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la Trésorerie
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée afin de signer:
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
GUYON Pierre Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CIALEC Jules AAP 24 mois et 4 000,00€
DESCHAMPS Géraldine AAP 24 mois et 4 000,00€
MANSIRE Nicolas AAP 24 mois et 4 000,00€
MERIENNE Maryline AAP 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00004 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 02/09/2024 116
Article 3
En l'absence ou d'indisponibilité de Thomas FEDAOUI et de moi-même, délégation spéciale de signature est
donnée pour la signature des recommandés, des bons de livraison et des comptes-rendus de visite à:
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
B
ARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale
B
INET Catherine Contrôleuse principale
R
AMON Sylvie Contrôleuse principale
ME
TIVIER Séverine Contrôleuse
C
IALEC Jules AAP
D
ESCHAMPS Géraldine AAP
M
ERIENNE Maryline AAP
A
rticle 3
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 25/06/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 2 septembre 2024
Le comptable ,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00004 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 02/09/2024 117
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-03-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire - Courses et
Marches des 3 villes - dimanche 15 septembre
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Courses et Marches des 3 villes -
dimanche 15 septembre 2024 118
| À |PRÉFETDE LA SEINE- -MARITIME , SblnelFsherté.";"' wtEracceacré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'épreuve pédestre intitulée « courses et marches des 3 villes 2024 »le dimanche 15 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régionset les départements ; 4VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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dimanche 15 septembre 2024 119
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association COB Athlétisme - déclarant organiserune épreuve sportive intitulée « courses et marches des 3 villes 2024 » ledimanche 15 septembre 2024 sur le parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,route interdite aux concentrations et ... manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 9 août2024 ;« du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 16 juillet 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes : '- RD 925
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le —_\3VSEP_ 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des polices administratives
CH 2
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. '- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.' Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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| Courses et marches des 3 villes 2024dimanche 15 septembre 2024
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Courses et Marches des 3 villes 2024dimanche 15 septembre 2024
L, OWETIS; 7/19<43/Eu (761
JÛLC "'"fl?c>s,
FROMENTIN Marc 19/12/1915/Abtbeviis (BOYQUENTI= Lional 22/06/1952lEu (75)26/08/1868GEANSARD Roroual ' % S à =327/07/1975 Paignatue 80 990576300126MARCILLE Aurele - Abdbevle 8015/07/1955 B4 aveque Piéne 6 760435330457LYSON jean Paul P Paris Geme .?" larie '-""' 10350Ç id biz rus f:Ea la gare , 294768300242MACLARD Vincent <9/06/1982/Diappe 76 Saint '."?.W'i ;DURANIED Ginette 27/05/1950C 892725TERNISIEN Léchal 09/03/1956/Estraboouf 80 îÿiüaî )12 residence MakauxBEAUVISAGE fico!las 01:08/198<2Eu 76 76260 Eu 84776301064Appt 18 oust etOLLEVILLE Damien 02/11/2990|Abbeville 80 marzs 50-60 109:76300106|11 rue de la babeau .CAREL Mathieu 10/08/1977Eu 76 76260 Saint Pierre en 1763006162% rue du Duc dePanthièvre 75270 LeMERESSE Danie 23:11/1957|/Cambrai 58 Treépod 770376302443; $ rue aux us 75390QUENTIFE Juten 30:031892 Dienne 76 Lymala 100476300765DEFACQUE Mari 20/10/1985 13ab96843ANIK Enc 15:02/1958|Grand quav y Crne! sur mar TO 7802763011225 L ;BRIC Eric 22/07/1966/Eu 13 rue de iz fhération 930576301950LEMARECHAL Claude "0/09/1950|Meyfchta! en bray Saint Bimont BO 229385PAVIE (GOUELS Magaie :d/08/1975/Abbevile 80 Dargniez 80 970276302072GOUEL Chrstophe. 30/04/1970 Dargnies 27 410275302626SABOT Dorninique 94/03/2965[Eu 76 B2037630<806ECDVIN Blondeau) \Veronique Q7021882 Wezni Reasume 76 Eu 76 810476302991- g
* 54 % pF ):Agrément préfectoraldu - 3 SF? 2024' Le Préfet,| Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef du'bureau des polices administratives
de conduirefa manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Courses et Marches des 3 villes -
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-30-00003
Arrêté portant institution des bureaux de vote
dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
la Seine-Maritime 124
E N DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Bureau de la citoyenneté et des électionsDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.16 et R.40 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFANsecrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les propositions des maires des communes du département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°- La liste des bureaux de vote des communes du département de la Seine-Maritime est fixéeconformément à l'annexe au présent arrêté.Article 2 - La liste des bureaux de vote est consultable dans les mairies, à la préfecture et dans les sous-préfectures de la Seine-Maritime.Les périmètres de ces bureaux de vote sont consultables à la mairie concernée ou à la préfecture de laSeine-Maritime. 'Article 3 - Le présent arrété prend effet à compter du 1* janvier 2025.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et duHavre et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laScine-Maritime.Fait à Rouen, le 30 août 2024 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire gé /rale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
la Seine-Maritime 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
la Seine-Maritime 126
Institution des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime à compter du 1 janvier 2025Arr | Can | Circ Communes Nbre| N" BC Adrosse dos buroaux do voto3 | 35 | 10 |Alouville-Bellefosse 1 [unique |__ __ [Mairie - Place Paul Levieux2 | 33 | 09 |Alvimare 1__| unique Mairie - 8 Rue Des Tilleuls1 | 07 | 06 |Ambrumesnil 1 [ unique Mairie — 608 Rue de l'Ancienne Mare3 [ 06 | 02 [Amireville-la-Mi-Vole 2 N°0001 [ BC _[Centre Culturel Simone Signoret - 30 Rue Jean Binard3 | 06 | 02 [Amfreville-la-Mi-Voie N"0002 Ecole Louise Michel - Route de Mesnil Esnard —- )3 | 35 | 10 _[Amfreville-les Champs 1__| unique Salle Communale - 18 Route De Berville" '3 | 02 | 10 |Anceaumeville 1 | unique Restaurant scolaire - Place Evode Chevalier1108 | 06 |Ancourl 1| unique Salle Polyvalente ; J ;1 | 33 [ 10 |Ancourteville sur-Héricourt 1 | unique Salle annexe - 50 rue de I'Eglise ; =13 | 35 | 10 |Ancretiéville-Saïnt-Victor 1| unique Mairie -1 Place de la Mairie z2 | 11 | 09 |Ancrelleville-sur-Mer {__[unique [ |Mairie - 369 Rue De La Mairie2 | 32 | 09 |Angerville-Bailleul 1 | unique Mairie — 10 route de l'école2 | 26 | 09 |Angerville-l'Orcher_ » |N°0001| BC [Maitie - Place du Général de Gaulle i T e2 | 26 | 09 [Angerville-'Orcher g ~_|N*0002 | Mairie - Place du Général de Gaulle2 |_11_| 09 [Angerville-la-Marlel 1[ unique [Mairie - 1 Le Bourg1 | 33 | 10 |Angiens 1__| unique 115, rue d'iclon s2 | 26 | 09 |Anglesqueville l'Esneval 1 | unique Mairie - 6 place de l'Église ï1 [33 | 10 (Anglesqueville-la-Bras-Long 1 unlque ____|Salle des Fêtes — 13 route de l'Eglise3 | 01 | 05 |Anneville-Ambourville 2 N°0001 | BC [Mairie D'Anneville __3 | 01 | 05 _|Anneville-Ambourville N°0002 Mairie D'Ambourville L L L1_1 20 | 10 |Anneville-sur-Scie 1__| unique Salle Saint Ribert — 37 Route de Dieppe 12 | 32 | 09 jAnnouville-Vilmesnil 1[ unique |Mairie - 6, rue de la Mairie| 3 1 25 | 05 |Anquetierville 1 ['unique Mairie - salle du Conseil3 [ 38 | 10 |Anvéville 1__| unique Salle des fêtes communale 315 Grande Rue1 | 23 | 10 |Ardouval __ 4 1 | unique Salle polyvalente — 5, rue des Bouleaux 53 | 25 [ 05 |Arelaune-en-Seine . N°0001 | BC [Résidence du ]'ertre Chemin du Roy — La Mailleraye-sur-Seine_3 | 25 | 05 |Arelaune-en-Seine N°0002 Mairie déléguée — 1100 Grand Rue — Saint-Nicolas-de-Bliquetuit =1112 | 02 |Argueil 1| unique Mairie — Salle Du Conseil Municipal - Place Du Marché Aux Etoupes1 | 08 | 06 |Arques-la-Bataille _ 2 N°0001 | BC |Groupe Scolaire1 | 08 | 06 |Arques-la-Bataille __ 1N°0002 _|Groupe Scolaire[ 1| 12 | 06 |Aubéguimont 1| unique Salle Polyvalente — 3 B ruelle Potage __ 75 _1] 10 | 06 |Aubermesnil-aux-Erables 1__| unique Salle des fêtes - A côté de la mairie _ ] _1| 07 | 06 |Aubermesnil- Beaumais 1 | unique Mairie - Rue Henri IV1 [33 | 10 _|Auberville-la-Manuel 1 _ | unique | Mairie - 10 rue Roquigny2 | 32 | 09 |Auberville-la-Renault 1 | unique Mairie - 169 Rue De La Mairie1112 | 06 |Aumale 1| unique Ecole Maternelle - 1 Rue Henry Dunant1 1 20 | 10 Auppegard 1 | unique Mairie - Rue Jacob Bontemps3 [ 02 | 10 [Authieux-Ratiévile | 1| unique Mairie - Rue De L'École3 [ 06 | 02 [Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ou|_1 | unique Mairie - Place du 19 mars 19621 | 33 | 10 |Autigny 1| unique Mairie - Lotissement Les Fleurs3 [ 35 | 10 |Les Hauts-de-Caux 2 |N°0001 BC _ |Mairie - 2 Allée Des Tisserands - Autretot __ _ E3 | 35 | 10 (Les Hauts-de-Caux N°0002 Mairie - 42 Rue De L'Eglise - Veauville-les-Baons1 | 23 | 06 [Auvilliers 1 | unique Salle des Fêtes - À côté de la Mairie3 | 35 | 10 |Auzebosc _1 |unique |___.... |Mairie - 2, rue Hutcheson3 | 35 | 10 jAuzouville-I'Esneval 1 | unique |Salle du conseil -4, route d'Ettenemare3 | 21 | 02 |Auzouville-sur-Ry 1| unique Salle du Conseil , 84 Chemin de la Côte _ -1 | 20 | 10 |Auzouville-sur-Saâne 1 [ unique Mairie - 20 Bis Route de la Mer o1 [ 12 | 02 |Avesnes-en-Bray 1__| unique Mairie - 3 place de la pelite Morette1 | 23 | 06 |Avesnes-en-Val 1 | unique | Mairie de Avesnes en Val — N° 10 Le Bourg —| 1.1 20 | 10_|Avremesnil 1 [ unique Mairie - 333 Grande Rue1| 20 | 10 |Bacqueville-en-Caux » |N°0001| BC Salle des Fêtes - Place Du Général De Gaulle e1 | 20 | 10 |Bacqueville-en-Caux N"0002 Salle de réunion- Anclenne école - Hameau De Pierreville1 | 23 | 06 [Bailleul-Neuville 1 | unique | Mairie -- Rue du Presbytère1. 23 | 06 |Baillolet 1_ [ unique |Mairie - Rue De L'Ecole1 | 08 | 06 |Bailly-en-Riviere 1[ unique Mairie — 2, rue des Écoles _| 3 | 35 | 10 |Baons-le-Comte 1__| unique Mairie — 8 Route Du Bois Locrel 23 | 01 | 05 [Bardouville _ 1__| unique Mairie3 [ 01 | 05 [Barentin /N°0001 | BC |Mairie3 [ 01 | 05 |Barentin N°0002 École Sévigné - Comeille3 [ 01| 05 |Barentin N"0003 Ecole Fontenelle _3 [ 01 | 05 |Barentin N"0004 Ecole Anna De Noailles3 | 01 | 05 [Barentin __ | 9 [N°0005 Fcole Marcel Dupré =3 | 01 | 05 [Barentin _ N°0006 | Ecole André Marie3 | 01 | 05 |Barentin N°0007 _ |École Pape Carpantier3 | 01 | 05 |Barentin N°0008 École La Mésangère3 | 01 [ 05 |Barentin N°0009 École Bernard Havel L1 | 10 | 06 |Baromesnil 1 | unique Salle Polyvalente - 1 Route De Saint Rémy AL T T1110 | 06 |Bazinval A 1 | unique Mairie Annexe - 10 Rue De Saulx1_| 12 | 06 |Beaubec-la-Rosiére 1| unique Salle des Fêtes - Place de la Presle| 3 | 23 | 10 |Beaumont-le-Hareng 1 | unique Mairie-école — 1110, Route d'Eawy2 | 26 | 09 |Beaurepaire 1__| unique Mairie - 1 Rue Du Carreau t1 | 12 | 06 |Beaussault 1 [ unique Mairie - 460 Rue Principale i1 [ 20 | 05 |Beaulol 1 | unique Maison Communale - 37 rue de 'Eglise1 1.20 | 10 [Beauval-en-Caux 1_| unigue Salle Des Fêtes1 112 | 02 |Beauvoir-en-Lyons 1__| unique Mairie - 28, place du commandant Schioesing __ L2 | 32 | 09 |Bec-de-Mortagne 1.1 | unique Mairie — Route de la Vallée3 [ 06 | 02 _|Belbeuf 2 N°0001 | BC |Salle de Sports Jacques Anquetil — 25D Rue des Canadiens| 3 1 06 | 02 |Belbeuf N°0002 Salle de Sports Jacques Anquetil - 25D Rue des Canadiens1 1 23 | 10 |Bellencombre 1__| unique Mairie — 2 route de Saint-Saëns __ '1 | 08 | 06 _|Bellengreville 1 | unique Mairie - 3 Place SaunierPage |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
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>an | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des bureaux de vote1 | 20 | 10 [Belleville-en-Caux 1| unique Mairie — 1 Place Vauquier du Traversain T1 | 12 | 06 |La Bellière 1 | unique Salle des fêtes - 7 Route Des Deux Ponts1 | 20 | 10_|Beimesnil 1__| unique Salle des fétes - rue du Stade _ ——2 | 32 | 09 |Benarville 1| unique Mairie — 1 Le Bourg3 | 35 | 10 |Bénesville 1 | unique Mairie - 4 rue de I'Eglise2 | 26 | 09 |Bénouville _1__| unique __ J2 Route De L'Aiquille De Belval2 | 03_| 08 |Bernières —A 'unique Mairie - 276 Rue De L'Église1 ]33] 10 |Berñeauville 1 | unique Mairie - 122 Grande Rue1 | 33 | 10 |Bertreville 1 unique Salle de la Mairie — 16 rue des Fleurs1 | 20 | 10 |Bertreville-Saint-Ouen J 1 | unique |_ Mairie - 1 Route De La Mairie| 1 (.20 | 10 Bertrimont 1 __ | unique Salle des Fêtes - Rue de JaMaire —2 € S3 | 35 | 10 [Bervile-en-Caux 1 | unique Mairie — 66, route de Yerville3 | 01 | 05 |Berville-sur-Seine 1 | unique Mairie- 900 Rue du Village2 | 03 | 09 [Beuzeville-la-Grenier _ .1 | unique | Mairie — 2 Place de la Mairie =1 [ 33 [ 10 [Beuzeville-la-Guérard 1 | unique Mairie — 352 Rue de l'Église _ L-_2 | 03 | 09 |Beuzevillette 1[ unique Salle polyvalente — 110 Rue des Prunus1 | 12 | 02 |Bézancourt 1 | unique Mairie — 9, rue de l'Église3 | 21 | 02 |Bierville 1 _Junique | |Mairie - 152, rue des Fossés Tremblés3 | 02 | 02 [Bihorel 1N°0001| BC —|Hôtel De Ville _ J —3 | 02 | 02 |Bihorel N°0002 Salle « La Grange » - Rue de Verdun3 | 02 | 02 |Bihorel N°0003 École René Coty - Rue Du Maréchal Foch3 | 02 | 02 |Bihorel - 8 N°0004 Espace Pierre Corneille - Rue Pierre Corneille3 | 02 | 02 |Bihorel _ N°0005 | __ Salle Polyvalente Du Chapitre - Centre Cial Du Chapitre %_3 | 02 | 02 |Bihorel N"0006 P'tit Lido Foyer Municipal - Rue Carnot _ __3 | 02 | 02 |Bihorel N°0007 École matemelle René Coty — Aliée René Coty3 | 02 | 02 [Bihorel N°0008 École Maternelle Georges Mélies1_| 20 | 10 |Biville-la-Baignarde __|. 1 [ unique | [Mairie - 455 route de la Mer1.1.20 | 10 |Biville-la-Riviére 1 | unique Salle Du Conseil - Mairie - Rue De L'Ancienne Distillerie __3 | 01 | 05 |Blacqueville 1 | unique Mairie - 55 Route De Neufbosc3 | 21 | 02 |Blainville-Crevon 1 | unique Mairie - Place de la Mairie1 | 10 | 06 |Blangy-sur-Bresie _ 2 N°0001 | BC |Grande Salle - Salle Des Fêtes - Rue Notre Dame it1 [ 10 | 06 |Blangy-sur-Bresle N°0002 Petite Salle - Salle Des Fêtes - Rue Notre Dame ——1133 | 10 |Blosseville 1__| unique Mairie L3 | 02 | 10 |Le Bocasse 1 | unique Mairie — Village3 | 21 | 02 |Bois-d'Ennebourg 1 | unique Mairie - Salle de Conseil - 290 rue de l'Église3 | 21 | 02 |Bois-Guilbert _ _ 1 |unique | [Mairie - 388 Route d'Argueil ;3 | 02 | 02 [Bois Guillaume N°0001 | BC _|Mairie - Place De La Libération3 [ 02 | 02 [Bois-Guillaume N°0002 Ecole François Codet - 1900 Rue D_g _L_a___Hale _3 | 02 | 02 |Bois-Guillaume N°0003 Centre D'Activités Du Mont Fortin - Rue Robert Pinchon3 | 02 | 02 |Bois-Guillaume N°0004 Ancienne Antenne Mairie (Clic) - 20 Chemin De Clères3 | 02 | 02 |Bois-Guillaume N°0005 École De Musique Anne Franck - Petite Rue De L'Ecole3 | 02 | 02 |Bois-Guillaume 12 N°0006 |Ecole Germaine Coty - 1770 Rue De La Haie3 | 02 | 02 |Bois-Guillaume N°0007 École Maternelle Des Bocquets - Rue Du Général De Gaulle3 | 02 | 02 | Bois-GuiIlaumc N°0008 Ecole Élémentaire Portes De La Forêt - Place Des Érables _3 | 02 | 02 |Bois-Guillaume N"0009 Ecole Germaine Coty - 1770 Rue De La Haie ;"3 | 02 | 02 [Bois-Guillaume N"0010 École Pompidou - Rue Firmin3 | 02 | 02 |Bois-Guillaume N°0011 Ecole Elémentaire Portes De La Forét - Place Des Erables3 | 02 | 02 |Bois-Guillaume ___|N°0012 Ecole les Clairiéres - 220 rue Reine des Bois3 | 21 | 02 |Bois-Héroult 1| unique Mairie - 255 Rue Du Château —ES =3 | 35 | 10 |Bois-Himont 1 | unique Mairie - 94 Rue De La Pierre Noire __ ;3 | 21 | 02 |Bois-l'Évêque 1 __ | unique Mairie — 43 rue principale.1 | 20 | 10 |Le Bois-Robert 1 | unique Mairie — 622 rue de la varenne3 | 21 | 02 |Boissay L 1__| unique |______|Mairie - 102, rue du Colombier2 | 03 | 09 |Bolbec N°0001 | BC _ |Salle Maupassant - Le Val Aux Grès - 48 Route De Mirville — ==2 | 03 | 09 |Bolbec N°0002 Salle Des Sports Danièle Bonnet - 15 Rue Thiers2 | 03 | 09 |Bolbec N°0003 Mairie - Square Général Leclerc2 | 03 | 09 [Bolbec N"0004 Salle Louis Pergaud - Rue De Fontaine2 | 03 | 09 [Bolbec 9 |N°0005 Ecole Primaire Claude Chapelle - 42 rue Alcide Damboise2 | 03 | 09 |Bolbec N°0006 | _ |École Primaire Jules Verne - 50 Rue Du 8 Mai 1945 L2 | 03 | 09 [Bolbec N°0007 lAncienne École Élisabeth - 18 Rue Des Hortensias » =2 | 03 | 09 |Bolbec N°0008 Ecole Maternelle Jacques Prévert - 13 Avenue Pablo Néruda °2 | 03 | 09 [Bolbec N°0009 Maison du champ des oiseaux - 55 Rue Des Passercaux2 | 25 | 09 |Bolleville 1 | unique Mairie — Rue des Ecoles3 | 06 | 02 |Bonsecours N°0004 |__BC _ |Mairie - 56 Route de Paris '3 | 06 | 02 [Bonsecours N°0002 | |Salle des Fêtes - Casino - Avenue Numa Servin| 3 | 06 | 02 |Bonsecours 6 N°0003 Salle des Fêtes — Eauplet -- Rue de Thuringe3 | 06 | 02 |Bonsecours N°0004 Ecole Matemelle Ferme du Plan | - Rue des Hautes Haies3 | 06 | 02 |Bonsecours N"0005 Ecole Maternelle Ferme du Plan ||l — Rue des Hautes Haies3 | 06 | 02 |Bonsecours N°0006 Groupe Scolaire Heredia — Rue Armand Requier3 [ 21 | 02 |Boos N°0001 [ BC _ |Mairie - Rue de Paris3 | 21 | 02 |Boos R 3 |N°0002 Salle polyvalente - Rue de la Chesnaie ——s3 |.21 | 02 |Boos N°0003 Centre de loisirs — Impasse des forrières __2 | 26 | 09 [Bordeaux-Saini-Clair 1 | unique Mairie — Salle d'Honneur — Place Le Bourg _2 | 32 | 09 |Bornambusc 1 __ | unique Mairie — 941 route de Goderville.1123 | 10 |Bosc-Bérenger __ __ | 1 | unique Salle des Fêtes — 416 Rue de Caux| 3 | 21 | 02 |Bosc-Bordel 1 | unique Mairie - 1 Place Des Bordes _ .3 | 21 | 02 |Bosc-Édeline 1 | unique Mairie - 51 rue de l'église3 | 02 | 10 |Bosc-Guérard-Saint-Adrien 1| unique Salle des Féles — Roule de l'Église1 | 12 | 02 |Bosc-Hyons 1 | unique Mairie — 69 Rue Principale3 [ 23 | 10_[Bosc-le-Hard 1 | unique Mairie - Salle des mariages — =F1 | 23 | 10" |Bosc-Mesnil 1 | unique Mairie - 616 Route Du Centre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
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Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des bureaux de vote1 [ 33 | 10 |Bosville [ unique Mairie - Place Georges Durécu _3 | 35 | 10 _|Boudeville 1| unique Mairie - 27 Rue De La Mairie1 | 23 | 06 |Bouelles 1 [ unique Mairie3 | 09 | 04 |LaBouille _ 1| unique Salle Des Mariages - Mairie - 1 Rue De La République3 | 35 | 10 |Bourdainville 1__|-unique Mairie — Place de la mairie ë1 | 33 | 06 |Le Bourg-Dun 1 | unique Mairie - Route De Dieppe =1_| 33 | 10 |Bourville 1 | unique Mairie - rue du bourg3 | 01 | 05 [Bouvile 1| unique _ |Restaurant scolaire RDC — 65, rue du Château1 [ 20 | 10 [Brachy 1 | unique Mairie - 6 Place Jacques Clatot =1 | 23 | 10 |Bracquetuit 1| unique Mairie - 96 Rue du Puits1 | 23 | 10 |Bradiancourt 1 | unique Mairie - Place Louis RousselinA 133 | 10 |Brametot 1_| unique Mairie — Gbis, rue de l'église2 | 32 | 09 |Bréauté 1 | unique Mairie - 15 Place Suchetet M1 | 12 | 02 |Brémontier Merval _ 1__| unique Mairie — Salle du Conseil - 82 route du Bos-Mallard2 | 32 | 09 |Bretteville-du-Grand-Caux 1__| unique Restaurant scolaire — chemin du stade A| 3 | 35 | 10 |Bretteville-Saint-Laurent 1__| unique | ____|Mairie - 20 Roule De L'Église3 | 21 | 02 [Buchy = N°0001 | BC |Mairie - Place du Général de Gaulle ==3 1.21 | 02 [Buchy _ J 3 |N°0002 Mairie Bosc Roger—sur-Buchy 4 Place de la Mairie — Bosc-Roger-sur-Buchy3 | 21 | 02 |Buchy N°0003 _|Mairie dEstouteville-Ecalles — 32 Place de la Mairie -- Estouteville-Ecalles J1 | 23 | 06 |Bully 1__| unique Mairie = 1 place de la mairie =1|23 | 06 |Bures-en-Bray 1 | unique Mairie — 4 Rue du Foyer — __3 | 35 | 05 [Butot 1| unique Salle de la mairie - 2 Rue Saint Wulfran1133 | 10 |Butot- Vénesville 1 | unique Mairie - Place Robert Gabel1 33 [ 10 |Cailleville 1 | unique Mairie - Rue De L'Église |3 | 21 | 10 |Cailly 1 | unique Ecole de la source - rue de l'église m1 | 23 | 06 |Callengeville __ 1 | unique Mairie - Allée de la Mairie_1_[ 20 | 10_[Calleville-les-Deux-Eglises 1_| unique Mairie - 50 Rue de l'école _1_1 10 | 06 |Campneuseville 1 | unique Mairie - 20 route neuve _— —1 | 10 | 06 |Canehan 1 | unique Mairie - Salle de réunion - 118 rue des potiers1 ] 33 | 10 |Canouville 1 | unique Mairie - 5 rue de l'église3 | 04 | 04 |Canteleu N°0001 | BC _|Hôtel De Vilie - 13 Place Jean Jaurés3 | 04 | 04 |Canteleu N°0002 Ecole Monet Primaire - Rue Joseph Delattre =3 | 04 ] 04 |Canteleu _ N°0003 École Manet Primaire - Rue Joseph Delatire3 | 04 | 04 |Canteleu N"0004 Espace Du Loup - 2 Rue Pablo Picasso3 | 04 | 04 |Canteleu N°0005 __ JEspace Du Loup - 2 Rue Pablo Picasso T—s3 | 04 | 04 [Canteleu 12 N°0006 Maison des services publics - 6 ancienne route de Duclair3 | 04 | 04 |Canteleu N°0007 Salle Res Publica - rue du Commandant Georges Ledru3 | 04 | 04 |Canteleu _ N"0008 Salle Res Publica - rue du Commandant Georges Ledru3 | 04 | 04 |Canteleu N°0009 Local Jeunes - 24 tue Alexandre Dumas _.3 | 04 | 04 |Canteleu N°0010 Ferme des deux Lions - 13 route de Sahurs3 | 04 | 04 |Canteleu ' N°0011 Salle polyvalente Curie - 15 rue Gaston Boulet3 | 04 | 04 [Canleleu N°0012 Salle Jean Hannier - 46 quai Gustave Flauberl e3 | 35 | 10_|Canville-les-Deux Eglises 1 | unique Mairie - 3 Route De Saint Laurent1133 | 10 [Cany-Barville 2 |N°0001| BC [Salle Daniel Pierre — Place Daniel Pierre1_| 33 | 10 [Cany-Barville N°0002 |______|Salle Daniel Pierre — Place Daniel Pierre _3 | 24 | 05 |Carville-la-Folletière 1 | unique Mairie - 153 Rue De La Mairie _3 | 35 | 10 [Carville-Pot-de-Fer 1 unique Salle communale ~ 146, rue de la Mairie 31120 | 10 |Le Catelier 1__| unique Salle des Fétes - Route de la voie Romaine3 | 21 | 02 |Catenay _ 1__| unique Mairie — Salle du Conseil — Rue Saint-Clair3 | 05 | 04 |Caudebec-lès-Elbeuf N°0001 | BC [Salle Omnisports Marcel David -3 | 05 | 04 |Caudebec-lès-Elbeuf N°0002 Salle Omnisports Marcel David3 | 05 | 04 |Caudebec-lès-Elbeuf N°0003 Salle Omnisports Marcel David =3 | 05 | 04 |Caudebec-lès-Elbeuf 7 1N°0004 Salle Omnisports Marcei David| 3 | 05 | 04 |Caudebec-lès-Elbeuf N°0005 Salle Omnisports Marcel David =3 | 05 | 04 |Caudebec-lès-Elbeuf N"0006 Salle Omnisports Marcel David _3 | 05 | 04 |Caudebec-lès-Elbeuf _ N°0007 Salle Omnisports Marcel David1 | 12 | 06 |Le Caule-Sainte-Beuve 1__| unique Salle de la mairie2 | 26 | 07 |Cauville-sur-Mer 1 | unique Mairie — 7, rue Saint Nicolas1 | 20 | 10 |Les Cent-Acres 1| unique Salle De Réunion - Mairie2 | 32 | 09 |La Cerlangue 1 | unique Mairie - 2 Route de Saint Romain.1120 | 10 |La Chapelle-du-Bourgay 1 | unique Mairie - 1 Place Jean Heluin1112 | 02 |La Chapelle-Saint-Ouen 1 | unique Salle De La Mairie - 35 e Centre1_| 33 | 10 |La Chapelle-sur-Dun 1__| unique Salle Communale - Mairie - Rue De [ a Mairie =_1 1 20 | 10 |La Chaussée 1 | unique | [Salle Joseph Devaux — Rue Joseph Devaux -3 | 35 | 10 [Cideville 1| unigue | Mairte — 3 Rue du Centre1_| 23 | 06 |Clais 1 | unique Mairie — 19 rue de l'église.1133 | 10 |Clasville 1| unique Mairie3 | 02 | 10 |Claville-Motteville 1__| unique Mairie — 128, route de Cailly[ 3 | 05 | 04 [Ciéon_ N°0001 | BC |Salle Cerdan complexe Ostermeyer - rue Joliol Curie3 | 05 | 04 [Cléon 4 N°0002 | _ Salle Cerdan : complexe sportif Ostermeyer - rue Joliot Curie3 105 | 04 |Cléon N°0003 Salle Cerdan : complexe sportif Ostermeyer — rue Joliot Curie3 [ 05 | 04 |Cléon ï N°0004 Salle Cerdan : complexe sportif Ostermeyer — rue Joliol Curie3 | 02 | 10 |Clères 1 | unique Salle des mariages — 7, rue Fdmond Spalikowski1 |_33 | 10 [Cleuville 1__| unique Mairie __ ;2 | 33 | 09 |Cléville 1__[ unique Mairie — 417 rue de la Mairie __2 | 33 | 09 |Cliponville 1 | unique Mairie - 566 route de la Mer =]2 | 11 | 09 |Colleville 1 [ unique Eglise - 125 Rue de l'Église1 | 07 [ 06 [Colmesni-Manneville 1_|unique | _ Mairie - 12 Rue De Koli ——1_| 12 | 06 |Compainville 1 | unique Espace Albert Bourdet - Mairie - 110 Route De Gaillefontaine o1 | 12 | 06 |Conteville 1| unique Maire - salle du conseil[ 2 [ 11 | 08 [Contremoulins 1| unique Mairie - 5 Rue Du Bel-Event —
l'age 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
la Seine-Maritime 129
Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des bureaux do vote_3 | 23 | 10 |Cottévrard 1| unique École Lucie Aubrac - place de !' Église1 [ 33 | 10 |Crasville-la-Mallet 1 | unique Salle Communale - Rue des Écoles1 | 33 | 10 |Crasville-la-Rocqueforl 1 | unique Mairie — Rue de I'Eglise_1 110 | 068 |Criel-sur-Mer 2 N°0001 |__BC _ |Mairie - Place Du Général De Gaulle i1 | 10 | 06 |Criel-sur-Mer N°0002 Salle Léon Mériol- rue de la Mer _1 | 23 | 10 [La Crique 1 | unique Ancienne école — 344 Avenue de la Hétraie2 | 11 [ 09 |Criquebeuf-en-Caux 1 | unique Mairie — 1, place de la Mairie2 | 26 | 09 |Criquetotl'Esneval o |N°0001| BC Salle des Fêtes - Place de l'Europe - Route de Vergetot __2 | 26 | 09 |Criquetot- d'Esneval o= ____1N°0002 Salle des Fêtes — Place de l'Europe — Route de Vergetot2 | 11 | 09 |Criquetot-le-Mauconduit 1 | unique Salle Des Mariages - Mairie - 2 Route De La Distillerie1 1.20 | 10 |Criquetot-sur-l ongueville 1 | unique Mairie —- Chemin Des Dames3 | 35 | 10 [Criquetot-sur-Quville 1_| unique Salle Du Conseil - Mairie - 299 Rue De L'Avenir _1 | 12 | 06 [Criquiers 1 | unique Mairie - 71 Rue Principale ) |11 23 | 10 |Critot 1 | unique __ |Mairie - 634 rue du Crescetot1112 | 02 |Croisy-sur-Andelle 1__| unique Mairie - 12 route de la Capelle3 | 24 | 05 |Croix-Mare 1__| unique Mairie - 737 route de Fréville _1 | 23 | 06 |Croixdalle _A __ unique Mairie - route de Saint-Nicolas1 | 23 | 10 |Cropus 1 | unique Mairie - 184 Route De Notre Dame Du Parc| 1 | 20 | 10 _|Crosville-sur-Scie 1 | unique __ |Salle Du Conseil - Mairie - 34 Route Du Cidre2 | 26 | 09 |Cuverville 1_| unique Mairie — 45 route du Château1 | 10 | 06 |Cuverville-surYères 1_| unique Salle Communale - 2 Place Delorière T r1 | 12 | 02 |Cuy-Saint-Fiacre 1 [unique Mairie — Salle du Conseil — 4, rue Roger Cressent =1112 | 02 |Dampierre-en-Bray 1_| unique _|Mairie - 107 rue des Planques1| 08 | 06 |Dampierre-Saint-Nicolas 1__| unique Salle des fétes — 280, route de Saint-Nicolas1110 | 06 |Dancourt 1 | unique Mairie - Place Georges Houssaye J3 | 06 | 02 [Damétal _ N°0001 | BC _ [Mairie - Place Du Général De Gaulle =3 | 06 | 02 |Darnétal N°0002 Ecole Pagnol - Rue de Verdun3 | 06 | 02 |Darétal N°0003 École Georges Clémenceau - Rue Pierre Lefebvre3 | 06 | 02 |Darnétal 7 1N°0004 Ecole Suzanne Savale - 127 Rue De Longpaon æ3 | 06 | 02 [Damétal N°0005 Ecole André Candellier - Rue François Durécu _ —3 | 06 | 02 |Darnétal N°0006 Ecole Jules Ferry - Rue Jules Ferry3 | 06 | 02 |Dametal N°0007 Maison de la nature, des enfants et de |a forét - bois du roule(2 | 32 | 09 |Daubeuf-Serville 1__| unique Mairie - 25 rue de la Vallée Ç1 | 20 | 10 [Dénestanville - 1 | unique Mairie - 5 Rue Des Cyclamens3 | 22 | 01 |Déville-lés-Rouen i N°0001 Centre Culturel Voltaire — 294 Route de Dieppe_3 | 22 | 01 |Déville-lès-Rouen N°0002 Centre Culturel Voltaire - 294 Route de Dieppe3 [ 22 | 01 _[Deville-les-Rouen N°0003 Halle du Pont roulant - Rue Jean Richard3 | 22 | 01 |Déville-lès-Rouen N°0004 Halle du Pont roulant - Rue Jean Richard3 | 22 | 01 |Déville-lés-Rouen 9 [N°06005]| BC _|Mairie — 1 Place François Milterand _3 | 22 | 01 |Déville-lés- -Rouen N°0006 Salles de réception Cailly/Clairelle — 5 Rue Jules Ferry3 | 22 | 01 |Déville-l&s-Rouen N°0007 Salles de réception Cailly/Clairette - 5 Rue Jules Ferry_3 | 22 | 01 [Deville-les-Rouen N°0008 _|Ecole Charles Perrault - 74 Rue René Coty| 3 | 22 | 01 |Déville-lès-Rouen N°0009 Ecole Charles Perrault - 74 Rue René Coty1 | 07 | 06 |Dieppe 07-01 N'0001| BC |Hotel De Ville - Parc Jchan Ango1 [ 07 | 06 |Dieppe 07-02 N°0002 Hôtel De Ville - Parc Jehan Ango 11 1.07 | 06 |Dieppe 07-03 N°0003 Restaurant Scolaire Desceliers - Boulevard De Verdun1 |1 07 | 06 |Dieppe 07-04 N°0004 | |Maternelle Blainville - Rue De Blainville1 | 07 _| 06 |Dieppe 07-05 N°6005 | |Ecole Richard Simon - Rue De Blainville1 | 07 | 06 |Dieppe 07-06 N"0006 Maternelle Thomas - Rue Desceliers1107 | 06 chppe 07-08 N°0008 Restaurant Scolaire Jules Ferry 1 - Avenue Jean Jaurès1 | 07 | 06 |Dieppe 07-09 _ N°0009 Restaurant Scolaire Jules Ferry 2 - Avenue Jean Jaurès ]1 {07 | 06 |Dieppe 07-10 | N°0010 | Maternelle | ouis De Broglie - Rue Alexandre Le Gros1|07 | 06 |Dieppe 07-11 N*0011 | |Ecole Louis De Broglie - Rue Alexandre Le Gros1 1 07 [ 06 |Dieppe 07-12 N°0012 Ecole Louis De Broglie - Rue Alexandre Le Gros1 | 07 | 06 |Dieppe 07-13 N°0013 Ecole Sonia Delaunay - Allée Des Ormes Qes1 107 | 06 |Dieppe 07-14 26 N°0014 Restaurant Scolaire Sonia Delaunay - Allée Des Ormes RE1 {07 | 06 |Dieppe 07-15 N°0015 | Rpa J/ Lemeunier - 6 Rue Du 74ème Régiment D'Infanterie1_|_07 | 06 |Dieppe 07-16 N°0016 Immeuble La Fontaine - Place Louis Aragon1 1 08 | 06 |Dieppe 08-21 N°0021 Mairie de Neuville-lès-Dieppe - Avenue De La République1 | 08 | 06 |Dieppe 08-22 N°0022 Ecole P. Curie - Rue Jean Puech - Neuville Les Dieppe1 | 08 | 06 [Dieppe 08-23 N°0023 Ecole J. Prévert - Rue Jacques Prévert - Neuville Les Dieppe1 | 08 | 06 |Dieppe 08-24 _ N°0024 Malernelle Vauquelin - Rue Joseph Brunel - Dieppe1 | 08 | 06 |Dieppe 08-25 N°0025 Ecole Michelet - Av. Du Gal Leclerc - Dieppe1 | 08 | 06 |Dieppe 08-26 N°0026 =~ ! École P. Bert - Rue De La Victoire - Neuville es Dieppe_1 1.08 | 06 |Dieppe 08-27 N°0027 J Matomelle J. Magny - Rue Du Dr Mérault - Neuville Les Dieppe1 1 08 | 06 |Dieppe 08-28 N°0028 Rest. Scolaire P. Langevin 1 - Rue À. Lamotte - Neuville Les Dieppe TR1108 | 06 |Dieppe 08- 29 N"0029 Rest. Scolaire P. Langevin 2 - Rue À. Lamotte - Neuville Les Dieppe1 | 08 | 06 |Dieppe 08-30 N°0030 Le Drakkar - Place Henri Dunant - Neuville Les Dieppe1108 | 06 |Dieppe 08-31 ! N°0031 Puys - 2 Chemin des tennis - Neuville Les Dieppe1112 | 02 [Doudeauville 1 _|unique | |Mairie - 23 Rue Principale3 | 35 [ 10 [Doudeville N°0001 |__BC _|Hôtel De Ville - Place Du Général De Gaulle _3 | 35 | 10 Doudevnle 3 [N"0002 Ecole Joseph Breton - Rue Augustin Lemercuer3 | 35 | 10 |Doudeville N°0003 Salle de la Printanière - Rue de la Mare au Loup - Hameau de Doudeville1_| 08 | 06 |Douvrend ÀA | unique Mairie — 9 place de la mairie_1_1,33 | 10 |Drosay 1 | unique Salle polyvalente Jacques Lefrançois - Rue des Fcoles3 [ 01 | 05 |Duclair N°0001 | BC _|Salle des Hallettes — Place du Général de Gaulle _3 | 01 | 05 [Duclair 3 |N"0002 Salle du Clos Bolard - Rue du Clos Bolard S3 | 01 | 05 |Duclait ; N°0003 Salle Marcel Vot - Rue de Ronnenberg3 | 24 | 05 _|Écalles-Alix 1 _| unique Mairie - 203 Rue Du Bourg2 | 32 | 09 |Écrainville 1| unique École Les Charmilles — 82 Route de Fongueusemare3 | 35 | 10 [Écretteville-lès-Baons 1__| unique Mairie — 1 Rue des troubadours
Fage 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
la Seine-Maritime 130
Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des buroaux de vote2 | 11 | 09 |Écretteville-sur-Mer 1| unique Mairie - 2 Rue De La Mer |3 | 35 | 10 |Ectot-l'Auber A 1 | unique Mairie - 1 place de la mairie e3 [ 35 | 10 |Ectot-lès-Baons 1| unique Mairie — 10, rue de l'école ) ]3 ( 09 | 04 [Elbeuf |N°0001 | BC _|Salle Des Fêtes — Hôtel De Ville — Place Aristide Briand3 | 09 | 04 [Elbeuf rrs "N°0002 Salle Des Actes — Hôtel De Ville - Place Aristide Briand3 | 09 | 04 |Elbeuf N°0003 Salle Polyvalente - Complexe J.P. Papin - Rue De La Rochelle3 [ 09 | 04 |Elbeuf N°0004 École Moliére - Restauration scolaire - Rue Du Tapis Vert T3 | 09 | 04 [Flbeul 10 N°0005 Ecole Prévert - Salle de jeux - Rue Salvandy3 | 09 | 04 |Elbeuf N°0006 Ecole |.efrançois - Salle de jeux - 14 Rue Petou_3 1.09 | 04 Elbeuf N°0007 Ecole primaire G. Brassens - Salle de jeux — Avenue Du Chartrier T3 | 09 | 04 |Elbeuf N°0008 | École Maternelle À. Malraux - Salle de jeu - Rue Du Glayeul ä3 | 09 | 04 |Elbeuf N°0009 | École primaire G. Brassens - Petit Gymnase - 295 Avenue du Chartrier_3 | 09 | 04 |Elbeuf N°0010 École A Daudet - Salle de Restauration — 15 rue des Trailes ]1112 | 02 |Elbeuf-en-Bray 1__| unique Salle polyvalente - 73 Rue de la Liberté ë3 [ 21 | 02 |Elbeuf-sur-Andelle 1| unique Mairie — 6, rue de l'Église2 | 11 | 09 |Eletot = 1 | unique Mairie — 251. rue de l'église1 1.12 | 06 |Ellecourt 1 | unique Mairie — 2, rue du Boitel R3 | 24 | 05 |Émanville 1__| unique __ |Mairie - 169, route de Sainte-Austreberthe _1 | 08 | 0G |Envermeu 1_| unique Salle des féles - place de l'Hôtel de Ville.2 | 33 | 09 |Envronville 1 | unique Mairie — 2 rue de la République3 |.01 | 05 |Épinay-sur-Duclair _ 1__| unique Mairie - 230 rue de la Mairie _2 | 26 | 07 |Épouville 2 N°0001 | uC |Salle Gaston Grimaux — Rue Joseph Boulard =2 | 26 | 07 |Epouville N°0002 Salle Gaston Grimaux — Rue Joseph Boulard2 | 32 | 09 |Épretot J 1 | unique Salle Polyvalente - 112 Route De La Belle Au Vent2 | 11 | 09 |Epreville 1. | unique Mairie — 1 bis espace Maurice Durand1133 [ 10 [Ermenouville 1 | unique Salle polyvalente — Rue du 12ème Chasseur -1 | 12 | 02 |Ernemont-la-Villette 1 | unique Mairie — 42 Rue de l'Église3 | 21 | 02 |Ernemont-sur-Buchy _ 1__| unique Mairie - 527 Rue De La MairieA 1.23 | 06 |Esclavelles 1__| unique Salle de réunion - Mairie ;3 | 24 | 10 |Esletles 1__| unique '[Mairie, 12 rue des Lilas3 | 02 | 10 |Esteville 1 | unique Mairie — 110, rue De La Mairie1_| 20 | 10 |Etaimpuis 1 | unique Salle des Fêtes — 9 Rue des Tourterelles Biennais2 | 32| 09 |Étainhus 1 [ unique Mairie — 105 Rue des Anciens Combattants- Ï3 | 35 | 10 [Elalleville 1 | unique |Salle Michel Colley, 9 rue des chénes1] 10 | 06 |Etalondes 1| unique Mairie - Place de l'Église3 | 35 | 10 |Etoutteville 1 | unique Mairie - 70 Rue De La Mairie L2 | 26 | 09 |Étretat_ 1| unique Espace Cramoysan - Ancien Foyer Des Anciens - Place M.Guillard1 | 10 | 06 |Eu N°0001 | BC [Salle du Carrosse ]1110 | 06 |Fu N°0002 | Groupe Scolaire Brocéliande1110 | 06 [Eu 5 N'OOO.'J Ecole maternelle Primevère1110106 [Eu - N°0004 . |Ecole maternelle Mélusine -1 1.10 | 06 |Eu N°0005 Salle Michel Audiard1 | 10 | 06 |Fallencourt 1 | unique Salle des fétes — Rue de la Mairie )2 | 11 [ 09 [Fécamp N°0001 [ BC [Salle de I'Union - 18 rue de l'Aumône ) |2 | 11 | 09 |Fécamp | N°0002 | _ Foyer Social - Place Du Général | eclerc2 | 11 | 09 |Fécamp _ N°0003 Hôtel De Ville - 1 Place Du Général Leclerc2 | 11 | 09 |Fécamp _ N°0004 École du Port (Jules ferry) - Rue Gustave Nicole2 | 11 | 09 |Fécamp N"0005 Ecole du Port (Jules ferry) - Rue Gustave Nicole2 | 11 | 09 |Fécamp N°0006 |Ecole Simone Veil - Rue Georges Bourgeois = ==2 | 11 | 09 [Fécamp N°0007 | Ecole Jean Mace - 145 Rue Gustave Couturier2 | 11 | 09 |Fécamp __ 16 N°0008 Ecole Jean Lorrain - 248 Avenue Jean Lorrain2 _|_11 | 09 |Fécamp N°0009 Ecole Albert Camus - Rue Paul Doumer_ 2 [ 11 [ 09 |Fécamp N°0010 Ecole Alphonse Allais - Rue D'Alsace2 | 11 | 09 |Fécamp _ N°0011 __ JÉcole Jean Macé - 145 Rue Gustave Couturier2 | 11 | 09 |Fécamp "N°0012 Ecole Albert Camus - Rue Paul Doumer2 | 11 | 09 [Fécamp ' N°0013 Centre Saint Exupéry - 5 Rue Théagène Boufart2 | 11 | 09 |Fécamp N°0014 Résidence Ulysse Prévot - 11 Rue Du Pressoir e2 _| 11 |09 |Fécamp N°0015 _ [Résidence Gaston Marest - 27 Rue Des Renelles _ _2 | 11 | 09 |Fécamp N°0016 Maison Saint Jacques - 1418 boulevard Nelson Mandela _1 | 12 | 02 |Ferrieres-en-Bray 1 | unique Salle Polyvalente Maurice Anquetin - Impasse du Stade1_1.12 | 06 |Ferté-Saint-Samson (La) 1 | unique Mairie - 5 Place De La Mairie __1| 23 | 06 [Fesques 1__| unique Mairie — 8 route de la Fontaine1112 | 02 |La Feuillie 1 |unique | _ [Salle Du Conseil - Mairie - 19 Rue Du Centre g3 | 35 | 10 |Flamanville 1 | unique | Salle polyvalente — Place Louls Couroyer _1 | 23 | 06 |Flamets-Frétils 1 | unique Matrie - 9 Rue De La Forge\ | 10_|_06 |Flocques 1 | unique Mairie — 2 rue des Fcoles .2 | 26 | 09 |Fongueusemare 1| unique Mairie — 2 route de la Petite Renelle1 | 23 | 10 |Fontaine-en-Bray 1 | unique Salle Annexe - Mairie - 224 Rue Du Bourg2 | 26 | 07 [Fontaine-la-Mallet , |N'0001| BC [Mairie - 22 Avenue Jean Jaurés = _ =2 | 26 | 07 |Fontaine-la-Mallet N°0002 Ecole Jean Monnet — 14 Avenue Jean Jaurès3 | 02 | 10 |Fontaine-le-Bourg 1 | unique Salle Arnaud Girard — Rue Delamare Deboutteville _1133110 Fontaine-le-Dun 1 | unique Salle municipale — Place du Docteur Courbe3 | 06 | 02 |Fontaine-sous-Préaux 1 | unique Salle Polyvalente - Route Des Sources o1120 | 10 |La Fontelaye 1_|unique | _ Mairie - 635 Rue Du Château2 | 26 | 07 [Fontenay __ 1| unique Salle polyvalente - 38 rue Saint Michel L1 | 12 | 06 |Forges-les- Eaux N°0001 |__BC _ |Salle polyvalente Le Théâtre municipal - Place des Pavillons1 | 12 | 06 [Forges-les-Eaux 4 | N°0002 |Salle polyvalente Le Théâtre municipal — Place des Pavillons =1 | 12 | 06 |Forges-les-Faux N°0003 Salle polyvalente Le Théâlre municipal — Place des Pavillons1112 | 06 |Forges-les-Eaux A N°0004 Préau de l'école primaire Maurice Decorde - 9 rue de l'Epte1 | 10 | 06 |Foucarmont 1| unique Salle Des Fêtes - 20 Place Des Cateliers J2 | 33 | 09 [Foucart 1 | unique | __ |Mairie - 2089, Voie Romaine
l'ase 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
la Seine-Maritime 131
Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des bureaux do voto3 | 21 | 02 |Franqueville-Saint-Pierre " [N"0001 École Maternelle Le Petit Poucet - 577 Rue Du Gal De Gaulle _3 | 21 | 02 |Franqueville-Saint-Pierre N"0002 École primaire Louis Lemonnier - Place Marcel Ragot3 | 21 | 02 |Franqueville-Saint-Pierre 6 N°0003 __ |Centre Culturel Bourvil 1 - Allée Jacques Offenbach3 | 21 | 02 |Franqueville-Saint-Pierre N°0004 | BC _|Hôtel De Ville — 331, rue ' de la République —| 3 | 21_| 02 |Franqueville-Saint-Pierre N"0005 Salle des fêtes Marcel Ragot — Place Marcel Ragot3 | 21 | 02 |Franqueville-Saint-Pierre N°0006 Centre Culturel Bourvil 2- Allée Jacques Offenbach1 | 23 | 06 |Fréauville 1| unique Mairie - 10 Route De Neufchatel _| 2 1.25 | 05 |La Frénaye 2 N°0001] BC |Salle Du Conseil Munlcipal Mairie - Place Du 8 Mai .2 | 25 | 05 |La Frénaye N°0002 Salle Des Mariages - Mairie - Place Du 8 Mai3 [ 05 | 04 |Freneuse |_1__| unique Mairie1 | 23 | 06 |Fresles 1 | unique Mairie - 1 Route De Bully|_1 | 20 | 10 [Fresnay-le-Long 1 | unique Mairie - 2 rue des hétres Z3 | 21 | 02 |Fresne-le-Plan 1__| unique Mairie — 34 chemin des pâtis1 | 23 | 06 |Fresnoy-Folny __ 1__| unique Mairie - 6 Rue De La Mairie3 | 24 | 05 |Fresquiennes _1__| unique Mairie - Salle du Conseil - 41 rue du Centre1 [ 08 | 06 |Freulleville 1| unique Marrie - 681 Rue Du Colombier _3 | 02 | 10 [Frichemesnil 1__| unique Mairie - salle du consell municipal - 1, place de la mairie =2 | 11.1 09 |Froberville 1 | unique Mairie — 690 rue d'Etretal1 | 12 | 02 |Fry 1 | unique __ \Salle Du Conseil - 2 Rue Pascal Romé3 | 35 | 10 |Fultot 1__| unique Mairie — 7, rue du Fresnay_1 | 33 | 10 |La Gaillarde 1__| unique Annexe de la mairie — 19A route de la mer == — ;1 | 12 | 06 |Gaillefontaine 1__| unique Espace Social et Cullurel — Rue Martin d'Aubermesnil2 | 16 | 08 |Gainneville » |N°0001 | BC [Salle Du Grenier À Sel - Rue Louis Aragon2 | 16 | 08 |Gainneville " 1N°0002 Salie Du Grenier À Sel - Rue Louis Aragon| 1_| 12 | 02 [Gancourt-Saint-Etienne 1__| unique Mairie - 1 Rue Principale _2 | 11 [ 09 |Ganzeville 1 | unique Mairie - 2 rue Fernand Feron _2 | 11 | 08 Gerponville 1 | unique Salle Des Fétes - 16 Bis Route De Theuville2 [ 11 [ 09 |Gerville 1_| unique __|Mairie - 3 rue de la Liberté2 | 32 | 09 |Goderville N°0001| BC " |Salle Culturelle « La Ficelle » - 15 Rue de la Chénaie E es2 | 32 | 09 |Goderville 3 |N°0002 Salle Cullurelle « La Ficelle » - 15 Rue de la Chénaie2 | 32 | 09 |Goderville _ N°0003 Salle Culturelle « La Ficelle » - 15 Rue de la Chénaie2 | 32 | 09 |Gommerville 1 | unique Mairie -- 85 Rue du Comte Louis Hocquart de Turtot ä? | 32 | 09 |Gonfreville-Caïllot 1 | unique Mairie — 66 route de Goderville d2 | 16 | 08 |Gonfreville-l'Orcher N'0001| BC [Salle Du Conseil Municipal — Hôtel De Ville - 8 Place Jean Jaurés| 2 | 16 | 08 _|Gonfreville-l'Orcher N"0002 Préau Couverl — École De Turgauville - Rue du Colombier2 | 16 | 08 |Gonfreville-I'Orcher N°0003 Préau Couvert - Ecole De Turgauville - Rue du Colombier2 | 16 | 08 |Gonfreville-l'Orcher N°0004 |Préau Couvert - École Arthur Fleury — 14 Avenue Jacques Eberhard2 | 16 | 08 |Gonfreville-lOrcher 10 N°0005 Préau Couvert - Ecole Primaire Jean Jaurés - 5 Place Jean Jaures2 | 16 | 08 |Gonfreville-l'Orcher N°0006 Salle Des Fêtes - Hôtel De Ville - 8 Place Jean Jaurès __ e2 | 16 | 08 |Gonfreville-l'Orcher N°0007 Préau Couverl — Ecole Langevin Wallon - 4 Avenue Charles De Gaulle2 | 16 | 08_|Gonfreville-l'Orcher N°0008 Restaurant -École Langevin Wallon - 4 Avenue Charles De Gaulle2 | 16 | 08 |Gonfreville-"Orcher N°0009 Préau Couvert - Ecole Primaire | — 12, rue Romain Rolland2 | 16 | 08 |Gonfreville-"Orcher _ N°0010 _ |Clec - 2 Esplanade de la Pointe de Caux - Avenue Jacques Eberhard1120 | 10 |Gonnetot 1 _|unique | " |Mairie - Grande Rue2 | 26 | 09 |Gonneville-la-Mallet 1 | unique Mairie — Salle du Conseil - 1 rue de la république.1 | 20 | 10_|Gonneville-sur-Scie 1| unique Mairie — 100 rue de la Mairie &3 | 35 | 10 |Gonzeville 1| unique Mairie — 576, tue du Calvaire3 | 24 | 05 [Goupillières _ 1| unique Mairie - 140 Route De Cléres1 | 12 | 02 |Gournay-en-Bray N°0001 | |Salle Du Conseil Municipal - Mairie - 7 Rue Legrand Baudu1 | 12 | 02 |Gournay-en-Bray 4 N°0002 | BC _ |Salle Des Fêtes - Rue Jacques Brel __1 1.12 | 02 |Gournay-en-Bray N°0003 Ecole Pierre Et Marie Curie - Rue Pierre Et Marie Curie_1_1.12.1 02 |Gournay-en-Bray N"0004 Salle Joseph Finance - Rue Joseph Finance3 106 | 02 [Gouwy _ 1__| unique Mairie_- 600, rue des Canadiens 76520 GOUY2 | 32 | 09 [Graimbouville __ 1 | unique | Salle La Capucine - 140 Route d'Etainhus1133 | 10 [Grainville-la- Teinturiére 1__| unique Mairie - 18 Rue De L'Eglise _3 | 21 [ 02 |Grainville-sur-Ry 1 | unique Salle Du Restaurant Scolaire - 275 Rue Du Bois Aubry2 | 32 | 09 |Grainville-Ymauville 1| unique MAIRIE - 1, Place de la Mairie2 | 25 | 05 |Grand-Camp 1_| unique Mairie — 1 place de la Mairie3 | 09 | 04 |Grand- Couronne - N°0001 | __ BC _|Avant Scéne - Rue Georges Clémenceau3 [ 09 | 04 |Grand-Couronne N°0002 | Avant Scène - Rue Georges Clémenceau3 | 09 | 04 |Grand-Couronne N°0003 Ecole maternelle Victor Hugo - Rue Victor Hugo _ z3 | 09 | 04 |Grand-Couronne N°0004 Mairie Salle Du Conseil Municipal - Rue Georges Clemenceau3 | 09 | 04 |Grand-Couronne N°0005 École primaire Picasso - Rue Georges Braque| 3 | 09 _9_4 Grand-Couronne 10 N°0006 Salle Camille Robert - Rue Pierre Bonnard3 [ 09 | 04 |Grand-Couronne N°0007 Ecole Jacques Prévert - Rue Jules Valles3 [ 09 | 04 |Grand-Couronne N°0008 |___ |Local Jeunes des Essarts - Place C. Levillain3 | 09 | 04 |Grand-Couronne N°0009 Centre de loisirs Jean Coiffier (salle polyvalente) - rue du champ du bois - les Essarts3 | 09 | 04 |Grand-Couronnne N°0010 Centre de loisirs Jean Coiffier (salle de restaurant) - rue du champ du bois - les Essarts3 | 13 | 04 [Le Grand-Quevilly N°0001 | BC |Hotel De Ville - Esplanade Tony Larue3 [ 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0002 Centre Socio-Culturel F, Mitterrand — Avenue du Président Kennedy3 | 13 [04 |Le Grand-Quevilly N°0003 Ecole Roger Salengro — Rue Robert Legros3 [ 13 | 04 |Le Grand- -Quevilly '1N°0004 Groupe Jean Texcier - Rue Paul Painlevé3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0005 École Maternelle C. Levillain - Rue Michel Corroy L3 | 13 | 04 _|Le Grand-Quevilly N°0006 Restaurant Levillain Primaire A - rue Michel Corroy|3 ] 13 04 |Le Grand-Quevilly N"0007 Reslauraul Levillain primaire B - rue Michel Corroy3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly _ | N°0008 Espace Senior Delacroix A - Rue Samuel Champlain3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0009 __|Espace Senior Delacroix B - Rue Samuel Champlain3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0010 École Henri Ribière — Rue Toulouse Lautrec __ =3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0011 Restaurant Village scolaire 1 — Allée Salvador Aliende
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la Seine-Maritime 132
Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° 8c Adresse des bureaux de vote3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly ___| 23 [N°0012 Restaurant Village scolaire 2 - Allée Salvador Allende3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°001$ Restaurant Village scolaire 3 - Allée Salvador Allende —[ 3 | 13 [ 04 |Le Grand-Quevilly _ N°0014 Maison de la Jeunesse A — Rue Martyrs de la Résistance |3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0015 Ecole Anne Frank - Rue du 19 mars3 |_13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0016 Maison De La Jeunesse B — Rue Martyrs de la Résistance * v =33 [ 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0017 École Ch. Perraull A — Rue Neil Armatrong3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0018 __ |École Ch, Perrault B - Rue Neil Armstrong3| 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0019 École Maryse Bastié - Rue Maryse Bastié __3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0020 Mairie Annexe — Place Gabriel Péri Ÿ3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly TS N°0021 Ecole maternelle Pasteur - Rue Louis Pasteur3 |1 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0022 |Ecole Maternelle Jean Zay 1 — Rue Toulouse Lautrec3 | 13 | 04 |Le Grand-Quevilly N°0023 École Materelle Jean Zay 2 - Rue Toulouse Lautrec1 | 23 | 06 |Grandcourt _ 1__| unique Mairie — 27 place du Maréchal Leclerc __ G1 | 23 | 10 |Les Grandes-Ventes 2 |N°0001 | BC ISalle Paul Godefroy - Grande salle — 45 Rue du Foyer Rural1 [ 23 | 10 |Les Grandes-Ventes "_1N°0002 Salle Paul Godefroy - Petite salle - 45 Rue du Foyer Rural1 ( 23 | 06 |Graval 1 | unique Mairie - 1 Place André Thuillier R1 | 08 | 06 |Grèges 1| unique Mairie — Grande Rue.3 [ 35 | 10 |Grémonvilie _ |1 | unique Salle de la Mairie — 165 Roule de Rouen1 | 20 | 10 |Greuville 1 | unique Salle Communale — 1 Place des Sorciers3 |_23 | 10 |Grigneuseville 1| unique Mairie - Rue de l'Eglise _ L2 | 03 | 09 |Gruchet-le-Valasse » |N°0001} BC _|Ecole Hélène Boucher — 3 Rue du Docteur Gernez N2 | 03 | 09 |Gruchet-le-Valasse N°0002 Espace Mozaik — 5 Rue du Docteur Gernez1 | 20 | 10 |Gruchet-Saint-Siméon 1 | unique Mairie - 1032 Rue Abbé Martin3 | 02 | 10 |Grugny 1__| unique Mairie- 40 rue de la République _J1|12 | 06 |Grumesnil 1 | unique Salle polyvalente Mantel — Rue de la Libération1 [ 10 | 66 [Guerville 1 | unique Mairie - 7 Rue des Alliés1 [ 20 | 10 |Gueures 1| unique Salle Des Deux Vallées - 1 Rue Des Canadiens _1 | 20 | 05 |Gueutteville 1 [ unique Salle des Fêtes — Place des 2 Ifs 7 =1 [ 33 |_10_|Gueutteville-les-Grès _ 1_| unique Mairie — 295 rue de la Fonderie S i1 | 12 | 02 |La Hallotière 1 [ unique | Mairie - 495, rue Eugéne Bisson1133 [ 10_|Le Hanouard 1[ unique Salle Communale - 5 Rue Du Moulin R F3 |_35 | 10 |Harcanville 1 | unique Salle Communale - 11 Rue de I'Eglise2 | 15 | 08 |Harfleur _ N°0001 Centre Associalif el Culturel La Forge — Rue Frédéric Chopin2 | 15 | 08 |Harfleur | N°0002 | BC _|Centre Associatif et Culturel La Forge - Rue Frédéric Chopin2 | 15 | 08 [Harleur N°0003 Salle Jean Lebosqué -- 10 Rue Jean Barbe2 | 15 | 08 |Harfleur 7 1N"0004 Groupe scolaire André Gide — 2 Rue Jean Charcot2 | 15 | 08 |Harfleur e i N°0005 Groupe scolaire André Gide — 2 Rue Jean Charcot _ SE N R2 | 15 | 08 |Harfleur _ N°0006 Groupe scolaire André Gide — 2 Rue Jean Charcot2 | 15 | 08 |Harlleur N°OOOI |Salle Albert Duquenoy - 40 Rue Robert Ancel2 | 33 | 09 |Hattenville 1_| unique Mairie - Route des Chouquets1 | 12 | 06 |Haucourt 1 __ | unique . [Mairie - 41 Impasse de la mairie1 | 12 | 06 |Haudricourt 1| unique Mairie - 14 roule de l'Église ï1 | 12 | 06 |Maussez __ |_ 1 _| unique Mairie - Rue Des Moissonneurs1 | 33 | 10 _|Hautot-l'Auvray |_1 | unique | _ Ancien Périscolaire — 70 Rue Saint Martin3 | 35 | 09 |Hautot-le-Vatois 1 | unique Mairie — 2 route du village Fleuri.__ 3 | 35 | 10_|Hautot-Saint-Sulpice 1| unique Mairie — 210, route de Doudeville L1 1.07 | 06 |Hautot-sur-Mer » |N°0001| BC Salle Des Mariages - Mairie1 | 07 | 06 |Hautot-sur-Mer ce N°0002 Salle Saint Fiacre3 | 04 | 04 |Haulol-sur-Seine 1 _|unique | _ MairieBC2 | 14 | 07 |Le Havre 14-01 N°0001 Camon École Elémentaire Stendhal - 120 Rue Stendhal2 | 14 | 07 |Le Havre 14-02 N°0002 Ecole Elémentaire Stendhal - 120 Rue Stendhal"2 | 14 | 07 |Le Havre 14-03 N°0003 Ecole Elémentaire Theophile Gautier - 18 Rue De Metz L2 | 14 | 07 |Le Havre 14-04 0 N°0004 Ecole Elémentaire Theophile Gautier - 18 Rue De Metz S2 | 14 | 07 |Le Havre 14-05 N°0005 | _ Ecole Elémentaire Theophile Gautier - 18 Rue De Melz2 | 14 | 07 |Le Havre 14-06 N°0006 Salle Des Fêtes De Bleville - 17 Rue Pierre Farcis2 | 14 | 07 |Le Havre 14-07 N°0007 Salle Des Fêtes De Bleville - 17 Rue Pierre Farcis _ L- L2 | 14 | 07 |Le Havre 14-08 N"0008 Salle Des Feles De Bleville - 17 Rue Pierre Farcis Es2 | 14 | 07 |Le Havre 14-09 _ N°0009 Salle Des Fétes De Bleville - 17 Rue Pierre Farcis2 | 14 | 07 |Le Havre 14-10 N°0010| ____|École Elémentaire Renaissance - 71 Rue Edmond Rostand2 |_14_| 07 |Le Havre 14-11 N°0011 École Elémentaire Renaissance - 71 Rue Edmond Rostand| 2 | 14 | 07 |Le Havre 14-12 N°0012 Ecole Préélémentaire Saint Just - 26 rue Léon Hallaure L2 | 14 | 07 |Le Havre 14.13 N°0013 École Préélémentaire Sainl Just - 26 rue Léon Hallaure J2 | 14 | 07 |Le Havrc 14-14 N°0014 Annexe De L Fcole Flémentaire Pauline Kergomard - Allée Du Verger2 | 14 | 07 |Le Havre 14-15 N°0015 Annexe De L'Ecole Elémentaire Pauline Kergomard - Allée Du Verger2 | 14 | 07 |Le Havre 14-16 N°0016 Annexe De L'Ecole Elémentaire Pauline Kergomard - Allée Du Verger2 | 14 | 07 |Le Havre 14-17 N°0017 École Elémentaire Charles Victoire - 37 Rue Charles Victoire_2 | 14 | 07 |Le Havre 14-18 N"0018 Ecole Elémentaire Charles Victoire - 37 Rue Charles Victoire _ -2 | 14 | 08 |Le Havre 14-19 N°0019 Fcole Préélémentaire Jacques Prevert - 18 Rue Etienne Mehul _ q2 | 14 | 08 |Le Havre 14-20 N°0020 École Préélémentaire Jacques Preverl - 18 Rue Etienne Mehul| 2_| 14 | 08 ]Le Havre 14-21 N°0021 Ecole Elémentaire Jules Guesde - 49 Rue De Fontaine La Mallet2 | 14 | 08 |Le Havre 14-22 N°0022 École Élémentaire Jules Guesde - 49 Rue De Fontaine La Mallet| 2 | 14 | 08 [Le Havre 14 23 N°0023 Fcole Elémentaire Jules Guesde - 49 Rue De Fontaine La Mallet __2 | 14 | 08 [Le Havre 14-24 _ | N°0024 Ecole Flémentaire Flavigny - 31 Bis Rue Père Flavigny2 | 14 | 08 |Le Havre 14-25 N°0025 __|École Elémentaire Flavigny - 31 Bis Rue Pére Flavigny2 | 14 | 07_|Le Havre 14-26 N°0026 Ecole Elémentaire Des Acacias - 24 Rue Des EcolesBC2 | 15 | 08 |Le Havre 15-01 N°0027 Ca;lslon Salle Municipale De Caucriauville - 201 Rue Edouard Vaillant2 | 15 | 08 |Le Havre 15-02 N°0028 Salle Municipale De Caucriauville - 201 Rue Edouard Vaillant REF E2 | 15 | 08 |Le Havre 15-03 N°0029 Ecole Elémentaire Maximilien Robespierre - 14 Rue M. RobespierrePuye 7
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la Seine-Maritime 133
BCArr | Can | Circ Communes Nbre| N° Adresse des bureaux de vote2 | 15 | 08 [Le Havre 15-04 N°0030 École Élémentaire Maximilien Robespierre - 14 Rue M. Robespierre2 | 15 | 08 |Le Havre 15-05 _ N°0031 École Élémentaire Paul Mulot - 31 Avenue Général De Gaulle2 | 15 | 08 |Le Havre 15-06 N0032| _ __ |École Flémentaire Paul Mulot - 31 Avenue Général De GaulleBC2 | 16 | 08 |Le Havre 16-01 N°0033 Caneton Pôle Fducalif Et Familial Molière - 31 Rue Amiral Courbet12 | 16 | 08 [Le Havre 16-02 N°0034 Pôle Fducalil Et Familial Moliére _3_1_ Rue Amiral Courbet2 | 16 | 08 |Le Havre 16-03 N°0035 Ecole Elémentaire Valmy 2 - 10 Rue Gustave Brindeau|_ 2 | 16 | 08 |Le Havre 16-04 N°0036 École Elémentaire Valmy 2 - 10 Rue Gustave Brindeau2 | 16 | 08 |Le Havre 16-05 e N°0037 Ecole Elémentaire Jean Jaurès - 16 Rue Du Homet2 | 16 | 08 |Le Havre 16-06 N°0038 École Flémentaire George Sand - 140 Rue De La Vallée L- _2 | 16 | 08 |Le Havre 16-07 N°0039 Ecole Elémentaire George Sand - 140 Rue De La Valiée __ =—s| 2 | 16 | 08 |Le Havre 16-08 N°0040 Conservatoire Arthur Honegger - 70 Cours De La République2 | 16 | 07 |LeHavre 1608 _ _— N"0041 Ecole Elémentaire Massillon - 105 Rue Massillon2 | 16 | 07 |Le Havre 16-10 _ N°0042 École Elémentaire Massillon - 105 Rue Massillon2 | 16 | 07 |Le Havre 16-11 N°0043 Ecole Elémentaire Massillon - 105 Rue Massillon =BC2 | 17 | 07 |Le Havre 17-01 N°0044 Can;on Salle Des Fôtes Des Acacias - 56 Rue Des Acacias12 | 17 | 07 |Le Havre 17-02 N°0045 Ecole Élémentaire Observatoire - 1 Rue De L'Observatoire2 | 17 [ 07 |Le Havre 17-03 _— N°0046 Ecole Élémentaire Observatoire - 1 Rue De L'Observatoire2 | 17 | 08 |Le Havre 17-04 N°0047 Ecole Élémentaire Jean Maridor - Rue Mallet De Graville2 | 17 | 08 |Le Havre 17-05 N°0048 | Ecole Elémentaire Jean Maridor - Rue Mallet De Graville =2 | 17_| 08 |Le Havre 17-06 N°0049 Ecole Elémentaire Jean Maridor - Rue Mallel De Graville2 | 17 | 08 |Le Havre 17-07 N"0050 Ecole Eiémentaire Jean Maridor - Rue Mallet De Graville2 | 17 | 08 |Le Havre 17-08 Û N°0051 École Préélémentaire Ferdinand Buisson - 67/69 rue de Soquence2 | 17 | 08 |Le Havre 17-09 N°0052 École Préélémentaire Ferdinand Buisson - 67/69 rue de Soquence _L =2 [ 17 | 08 |Le Havre 17-10 N°0053 |École Élémentaire Jehan De Grouchy - 13 Avenue D'Arromanches2 |_17 | 08 |Le Havre 17-11 N°0054 École Elémentaire Jehan De Grouchy - 13 Avenue D'Arromanches2 | 17 | 08 |Le Havre 17-12 | 110 | N°0055 École Elémentaire Jehan De Grouchy - 13 Avenue D'Arromanches2 | 17 | 08 |Le Havre 17-13 N°0056 Ecole Elémentaire Jehan De Grouchy - 13 Avenue D'Arromanches2 | 17 | 08 |Le Havre 17-14 N°0057 École Elémentaire Paul Bert 2 - 51 Rue Des Iris ]_2 |_17 | 08 |Le Havre 17-15 N°0058 École Èlémentaire Paul Bert 2 - 51 Rue Des Iris2 [ 17 | 08 |Le Havre 17-16 ; N°0059 Ecole Élémentaire Paul Bert 2 - 51 Rue Des Iris2 [ 17 | 08 |Le Havre 17-17 N°0060 Fcole Flémentaire Pierre et Marie Curie - 54 avenue Maurice Pimont __2 | 17_| 08 |Le Havre 17-18 | N°0061 | Ecole Elémentaire Pierre el Marie Curie - 54 avenue Maurice Pimont2 | 17 | 08 |Le Havre 17-19 "N°0062 |École Elémentaire Maurice Bouchor - 19 Rue Maurice Bouchor2 117 | 08 |Le Havre 17-20 N°0063 Ecole Élémentaire Maurice Bouchor - 19 Rue Maurice Bouchor2 | 17 | 08 |Le Havre 17-21 N°0064 Ecole Élémentaire Maurice Bouchor - 19 Rue Maurice Bouchor2 | 17 | 08 |Le Havre 17-22 N°0065 Fcole Elémentaire Maurice Bouchor - 19 Rue Maurice BouchorBC _;:irm2 | 18 | 07 |Le Havre 18-01 N°0066 Bî: Lycée Claude Monet - 267 Rue Félix Faurecanton182 | 18 | 07 |Le Havre 18-02 N°0067 Lycée Claude Monet - 267 Rue Félix Faure2 (18 | 07 |Le Havre 18-03 __ N°0068 Lycée Claude Monet - 267 Rue Félix Faure2 | 18 | 07 |Le Havre 18-04 — N°0069 Lycée Claude Monel - 267 Rue Félix Faure2 | 18 | 08 [Le Havre 18-06 N°0070 Ecole Préélémentaire Ancelol - 24 Rue Lemaistre2 | 18 | 08 |Le Havre 18-06 N°0071 Ecole Préélémentaire Ancelot - 24 Rue |emaisire| 2 | 18 |_08_|Le Havre 18-07 N°0072 École Préélémentaire Ancelot - 24 Rue Lemaistre2 | 18 | 08 |Le Havre 18-08 N°0073 Ecole Préélémentaire Ancelot - 24 Rue Lemaistre2 | 18 | 08 |Le Havre 18-09 _ N°0074 Pôle Simone Veil - 3 parvis Simone Voil2 | 18 | 08 |Le Havre 18-10 N°0075 | Pôle Simone Veil - 3 parvis Simone Veil2 | 18 | 08 |Le Havre 18-11 N°0076 Pôle Simone Veil - 3 parvis Simone Veil2 | 18 | 08 |Le Havre 18-12 N"0077 Pôle Simone Veil - 3 parvis Simone Veil2 | 18 | 08 |Le Havre 18-13 N°0078 Ecole Elémentaire Maréchal Joffre - 16 Rue Kléber2 | 18 | 08 |Le Havre 18-14 N°0079 École Élémentaire Maréchal Joffre - 16 Rue Kléber2 | 18 | 07 |Le Havre 18-15 i N°0080 Ecole Flémentaire République - 12 Rue Kléber2 | 18 | 07 |Le Havre 18-16 N°0081 Ecole Elémentaire Louis Blanc — 4-6 Rue Louis Blanc2 | 18 | 07 |Le Havre 18-17 N"0082 Êcolo Elémentaire Louis Blanc — 4-6 Rue Louis Blanc2 | 18 | 07_|Le Havre 18-18 N°0083 Ecole Élémentaire Louis Blanc — 4-6 Rue Louis Blanc2 | 18 | 07 |Le Havre 18-19 N°0084 Ecole Elémentaire Louis Blanc — 4-6 Rue Louis Blanc2 | 18 | 07 |Le Havre 18-20 N°0085 Gymnase Georges Vavasseur - 2 place Georges Vavasseur _2 | 18 | 07 |Le Havre 18-21 E = N°0086 Gymnase Georges Vavasseur - 2 place Georges Vavasseur __ T2 | 18 | 07 |Le Havre 18-22 | N°008/ Gymnase Georges Vavasseur - 2 place Georges Vavasseur2 | 18 | 07 |Le Havre 18-23 N°0088 | __ |Gymnase Georges Vavasseur - 2 place Georges Vavasseur: BC circo82 | 19 | 08 |Le Havre 19-01 N°0089| BC |Mairie Du Havre - Avenue Général Leclerccanton192 | 19 | 08 |Le Havre 19-02 N°0080 | Mairie Du Havre - Avenue Général Leclerc2 | 19 | 07 |Le Havre 19-03 N°0091 École Clémentaire Dauphine - 12 rue Jérôme Bellarmato2 | 19 [ 07 [Le Havre 19-04 N°0092 École Élémentaire Dauphine - 12 rue Jérôme Bellarmato2 119 | 07 |Le Havre 19-05 N°0093 Ecole Préélémentaire Edouard Herriot - Rue Des Remparts2 | 19 | 07 |Le Havre 19-06 _L N°0094 École Préélémentaire Edouard Herriot - Rue Des Remparts _ ; L Q2 | 19 | 07 |Le Havre 19-07 N°0095 Ecole Elémentaire Edouard Herriot - 111 boulevard François 1°2 | 19 | 07 |Le Havre 19-08 N°0096 École Elémentaire Edouard Herriot - 111 boulevard François 1°"| 2 | 19 | 07 |Le Havre 19-09 N°0097 École Elémentaire Edouard Herriot - 111 boulevard François 1*2 | 19 | 07 |Le Havre 19-10 N°0098 Ecole Elémentaire Edouard Herriot - 111 boulevard François 1" uE— —À2 | 19 | 07 |Le Havre 19-11 | N°0099 | Ecole Elémentaire |a Mailleraye - 40 Rue Séry| 2 [ .19 | 07 |Le Havre 19-12 NFO100 Ecole Clémentaire La Mailleraye - 40 Rue Séry
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Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des bureaux de vote2 | 19 | 07 |Le Havre 19-13 '1N°0101 |Ecole Èlemcntairo Fréderic Bellanger - 9 Rue du Docleur Gibert2 | 19 | 07 |Le Havre 19-14 N°0102 [Ecole Élémentaire Fréderic Bellanger - 9 Rue du Docteur Gibert2 | 19 | 07 |Le Havre 19-15 N°0103 Ecole Elémentaire Fréderic Bellanger - 9 Rue du Docteur Gibert2 | 19 | 07 _|Le Havre 19-16 N°0104 | __ |École Élémentaire Fréderic Bellanger - 9 Rue du Docteur Gibert_2 | 19 | 07 |Le Havre 19-17 N°0105 Ecole Elémentaire Jean Zay - 45 Rue Jean Zay2 | 19 | 07 |Le Havre 19-18 N"0106 Ecole Elémentaire Jean Zay - 45 Rue Jean Zay _2 | 19 | 07 |Le Havre 19-19 N°0107 Salle Des Fêtes De Sanvic - 1 Rue Jean Borda2 | 19 | 07 |Le Havre 19-20 N°0108 Salle Des Fétes De Sanvic - 1 Rue Jean Borda2 | 19 | 07 |Le Havre 19-21 N"0109 Ecole Elémentaire Colette - 52 Rue Henri Barbusse2 | 19 | 07 |Le Havre 19-22 N°0110 Ecole Elémentaire Colette - 52 Rue Henri Barbusse1 | 12 | 02 |La Haye 1__| unique Mairie — 30 route de Morvilie1 | 33 | 10 |Héberville 1 | unique Mairie - 1 bis rue de la Plaine3 | 01 | 05 |Hénouville 1 | unique Mairie - salle du conseil municipal - 194 route de la Mairie3 | 35 | 10 |Héricourt-en-Caux 1 | unique Mairie - 1 Place de la Maïrie1 {20 | 10 |Hermanville 1| unique Mairie - Route De La Vienne S_2 1.26 | 09 |Hermeville 1__| unique Mairie — 346 route du village11.12 | 02 |Le Héron 1__| unique Salle Du Conseil Municipal - Mairie3 | 21 | 02 [Héronchelles 1| unique | Mairie - 19 Rue de l'Église _1.1 20 | 10 |Heugleville-sur Scie __ 1__| unique Mairie - 1015 rue de l'ancien presbylére i[ 2 | 26 | 09 |Heuqueville 1 | unique Groupe Scolaire - 47 Rue Du Manoir3 | 25 | 05 |Heurteauville 1 | unique Salle Des Réunions - Mairie - 782 Rue Du Village1 | 10 | 06 |Hodeng-au-Bosc 5 N°0001 | BC |Mairie — rue de I'Eglise — i1 | 10 | 06 |Hodeng au-Bosc _____1N°0002 Salle Folyvalente1 | 12 | 02 |Hodeng- Hodenger 1 | unique Mairie — Salle du Conseil Municipal -— 26 route Principale1 133 | 10 [Houdetot 1__| unique Mairie — 4 Au bout de la rue aux chiens _3 [ 24 | 05 [Le Houlme N°0001 __ |Bâtiment des Diesel - 1 rue Gilbert Grenier3 | 24 | 05 |Le Houlme 4 N°0002 Foyer Communal - Rue Gustave Quilbeuf3 | 24 | 05 |Le Houlme N°0003 | BC [Foyer Communal - Rue Gustave Quilbeuf3 (24 | 05 |Le Houlme N°0004 Centre De Loisirs - Impasse Jean Lurçat3 | 24 | 05 |Houppeville » |N°0001| BC _ |Mairie - Salle des Mariages — Rue Jean Jaurès 03 | 24 | 05 [Houppeville _ N°0002 Salle des Associations — rue du Bon Vent2 | 32 | 09 |Houquetot 1 | unique Salle Polyvalente — Impasse du Presbytère3 [ 02 | 10 |La Houssaye-Béranger 1 | unique Mairie - Place André Martin _3 | 35 | 10 [Hugleville-en-Caux 1 | unique | Mairie - 350 le bourg1108 | 06 |lLeslfs __ 1 | unique Salle Communale - Mairie1 | 12 | 06 |Illois 1 | unique Mairie — 15 Rue de l'Église1 | 20 | 10 _[imbleville 1| unique Mairie - 1200 Route De La Vallée De La Saäne _ ï1 | 10 | 06 |Incheville 1 | unique Salle polyvalente Jacques Anquetil - Rue Victor Hugo1133 | 10 |Ingouville 1 |unique | "[Salle de Conseil — 19 Grande Rue H3 | 02 | 02 [isneauville N°0001 | &c " |Mairie3 [ 02 | 02 [Isneauville 3 [N°0002 Reslaurant scolaire ; '3 | 02 [ 02 [Isneauville N°0003 École Flèmentaire George Sand _3 | 01 | 05 |Jumièges 1 | unique Salle Des Fêtes Roland Mal!let11 20 | 10 |Lamberville 1_| unique | |Mairie - Andenno Salle d'Ecole_1 1 20 | 10 |Lammerville 1 | unique Salle Des Mariages - Mairie - 4 Avenue Des Canadiens1 | 12 | 06 |Landes-Vieilles-et-Neuves 1 | unique Mairie - 17 rue de la mairie =]2 | 03 | 09 |Languetol 1 | unique Salle des Fétes — Rue Henri Commare _1 | 20 | 10 |Lestanville 1 | unique Mairie - 131 Route Du Bois Des Landes2 | 03 | 05 |Lillebonne N°0001 | BC _ |Mairie - Esplanade François Mitterrand2 | 03 | 05 |Lillebonne _ ; L- N°0002 École Maternelle Glatigny - Flace De Coubertin2 | 03 | 05 |Lilebonne " g / |N°0003 Groupe Scolaire Du Clairval - Avenue Du Clairval —2 | 03 | 05 |Lillebonne " N°0004 Fcole maternelle Elsa Triolet — rue de la Libération2 | 03 | 05 |Lillebonne N°0005 iGroupe Scolaire Jacques Prévert - Rue Des Moulins2 | 03 | 05 [Lillebonne E N°0006 Salle des aulnes — impasse des aulnes3 | 24 | 05 |Limésy L 1_| unique Foyer Rural — 80 Grand'Rue2 | 11 | 09 [Limpiville 1 | unique Mairie — 90 rue de l'Eglise3 | 35 | 10_|Lindebeuf 1| unique Mairie — 484 rue des Tilleuls __2 | 25 | 09 |Lintot 1| unique | '[Mairie - Rue De La Mairie1120 | 10 |Lintot-les-Bois |1 unique Salle de classe — 2, place de la Mairie _2 | 11 | 09 |Les Logos 1 | unique Ecole Jules Verne — 27, Le Bourg3 | 09 | 04 |La Londe 2 N°0001 | BC _ |Salle du Conseil - Mairie — 133 rue Samson Lepesqueur3 | 09 | 04 |La Londe N°0002 Salle du Conseil - Mairie - 133 rue Samson Lepesqueur1_1 23 |_06 |Londinières 1__| unique |Foyer Rural, 10 rue Maréchal Leclerc_1 | 12 | 06 |Longmesnil 1| unique | Mairie - 3 rue du village1 | 10 | 06 |Longrey |1 [ unique Salle des féles la Verrière - 36 rue Georges Clemenceau —1 | 07 | 06 |Longueil 1 | unique Ecole — 250, rue de la mer3 | 21 | 02 |Longuerue 1 | unique Mairie, Salle du Conseil - 6 Place de l'Eglise1 {20 | 10 [Longueville-sur-Scie 1__| unique _|Ancienne école maternelle — Route de Newton Longville3 | 25 | 05 |Louvetot 1[ unique F IMairie = 980 Route du Bourg1123 |06 jLucy 2 1 | unique Malrle - rue du ruisseau1 | 20 | 10 |Luneray 2 |N°0001| BC |Mairie - Place René Coty B1 | 20 | 10 |Luneray N"0002 Salle d'activités - Rue des Trois Portes3 | 24 | 05 |Malaunay N°0001 BC _ |Centre Socio-Culturel Boris Vian - Rue Louis Lesouëf3 | 24 | 05 |Malaunay E N°0002 Centre Socio-Culturel Boris Vian - Rue Louis Lesouëf3 | 24 | 05 |Malaunay 5 |N°0003 Centre Socio-Culturel Boris Vian - Rue Louis Lesouëf3 | 24 | 05 [Malaunay N"0004 Centre Socio-Culturel Boris Vian - Rue Louis Lesouëf3 | 24 | 05 |Malaunay N°0005 Centre Socio-Culturel Boris Vian - Rue Louis Lesouëf1 1 33 | 10 |Malleville les Gres __ | 1 | unique Mairie - Route de Veulette2 | 26 | 07 |Manéglise 1 | unique Salle de sport —- Gymnase — Rue Pierre de Normanville 71 | 20 | 10 _|Manéhouville 1| unique Mairie - 3 Route De Dieppe| 2 | 11 | 09 |Maniquerville ___|.1 | unique Mairie - 35 place de la Mairie A
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Air | Can | Circ Communos Nbre| N° e Adresse des bureaux de vote| 1.1 33 |_10_|Manneville-ès Plains 1_| unique Mairie — 65, rue de l'Orme J ;2 | 32 | 09 |Manneville-la-Goupil 11 | unique __ |Mairie - 1 place Michel Vincent2 | 26 | 07 [Mannevillelle 1 | unique Mairie — 9, rue du Carreau .| 3 | 04 | 04 [Maromme N'0001| BC |Escape culturel Beaumarchais — 13 rue de la République3 | 04 | 04 |Maromme N°0002 Maison Pélissier - 96 rue des Martyrs de la Résistance3 | 04 | 04 |Maromme N°0003 __ |Maison Pélissier - 96 rue des Martyrs de la Résistance| 3 | 04 | 04 [Maromme N°0004 École de musique - auditorium - 14 rue de la République L3 | 04 | 04 [Maromme 9 [N°0005 Maison des Associations - 50 rue des Belges =13 | 04 | 04 |Maromme N°0006 Maison des Associations - 50 rue des Belges3 | 04 | 04 |Maromme N°0007 Maison des Associations _ 50 rue des Belges3 | 04 | 04 |Maromme N°0008 Salle François Villon - 44 G route De Duclair3 | 04 | 04 |Maromme N°0009 Salle François Villon - 44 G route De Ouclair1 | 12 | 06 |Marques 1 | unique | Salle Polyvalente — 60 Route de Barques3 | 21 | 02 |Martainville-Epreville 1 | unique __ [Mairie - 311 Route Du Château1_|_07 | 06 |Martigny 1__| unique Mairie — 6, Rue Jean-Baptiste Viguerard| 1 | 08 | 06 |Martin-Eglise » |N°0001| BC [Mairie - 7 Rue Nicolas de la Chaussée _1 | 08 | 06 [Martin-Eglise Z __1N°0002 La Chapelle d'Etran — Rue de l'Ancien Port1 | 23 | 06 |Massy 1 | unique Mairie -Ecole - Route de Neufchâtel_1_1,23 | 10 |Mathonville 1 __ | unique Salle Polyvalente — Impasse du Château[ 1 | 23 | 10 |Maucomble 1| unique Salle De Réunion - Mairie - 18 Rue Du Buis z _3 | 25 | 05 |Maulévrier-Sainte-Gertrude 1 [ unique Mairie =3 [ 01 | 05 [Mauny _1 | unique Mairie — 460 rue du Pressoir1 [ 12 | 06 [Mauquenchy 1 | unique Mairie, _place Jean Regnier2 | 03 | 05 |Mélamare 1 | unique Salle Polyvalente - 184 Rue des Potiers F[ 1 | 10 | 06 [Melleville 1__| unique Mairie - 8 Rue Des Ormelets1 [12 | 02 |Ménerval 1 | unique Mairie - 1 Place De La Mairie1 | 23 | 06 [Ménonval 1 | unique Ancienne Salle De Classe2 | 32 | 09 [Mentheville 1| unique Mairie - 29 Route De L'École1112 | 02 |Mésangueville 1 | unique Mairie — Rue du Bourg 31| 23 | 06 |Mesnières-en-Bray F 1__| unique Mairie - 12 Grand'Rue1 | 33 | 10 |Le Mesni-Durdent 1 unique _|Mairie - Rue Des Fougères3 [ 21 | 02 |Le Mesnil-Esnard N°0001| BC _|Mairie - Place du Général de Gaulle| 3 | 21 | 02 |Le Mesnil-Esnard N°0002 Salle des Fêtes — Rue Pasteur _ _3 | 21 | 02 |Le Mesnil-Esnard N°0003 Salle des Sports Salde Bilyk - 23 Rue de Belbeuf3 | 21 | 02 |Le Mesnil-Esnard N°0004 Ateliers Municipaux — 2 Rue Charles Scherer3 | 21 | 02 |Le Mesnil-Esnard ; N°0005 Espace Léonard de Vinci — Salle Marcel Duchamp — 1 Rue Jehan le Povremoyne| 3 | 21 | 02_|Le Mesnil-Esnard N°0006 Espace de loisirs éducatifs — Rue des Pérets R3 | 21 | 02 |Le Mesnil-Esnard N°0007 Ecole F.Herriot — Salle n°17 — Rue Pasteur =3 | 21 [ 02 [Le Mesnil-Esnard_ N°0008 Salle de Ping-Pong — 10 Ter Rue Thiers1 | 23 | 10 |Mesnil- F-ollemprise | 1| unique Mairie - Salle Des Associations - 8 Rue Henri IV1 [ 12 | 02 |Le Mesnil-Lieubray 1| unique __|Mairie1 | 12 | 06 |Mesnil-Mauger 1 | unique (Mairie - 6 route du centre3 | 24 | 05 |Mesnil-Panneville 1 [ unique Mairie = 60 Place Robert Flavigny| 3 | 21 | 02 |Mesnil-Raoul 1| unique Salle des Associations — 445 Rue du Pelit Hamel 31 | 10 | 06 |Le Mesnil-Réaume _ 1 [ unique Mairie - 12 Rue René Delcourt3 | 01 | 05 |Le Mesnil-sous-Jumièges 1 | unique Mairie - 1048, Route du Manoir1108 | 06 [Meulers 1" | unique Mairie - Route de Dieppe1_|_10 | 06 |Millebosc 1__| unique Mairie — 38 Rue de la Forêt _[ 2 | 03 | 09 |Mirville 1__| unique Maitie - 15 rue Pierre de coubertin _ ;1 | 12 | 02 |Molagnies _ = 1 [ unique Mairie — 4 Rue De L'Eglise i1 [ 10 | 06 [Monchaux-Soreng _1 | unique_ Mairie - rue Marcel Porquier11 10 | 06 [Monchy-sur-Eu 1 | unique Mairie - Salle de réunion - Place de la Mairie3 | 02 [ 10 [Mont-Cauvaire 1 | unique Salle Du Consoil - Mairie| 3 | 22 | 01 |Mont-Saint-Aignan N°0001 | BC _ |Hôtel De Ville - 59 Rue Louis Pasteur __ S ; RF3 [ 22 | 01 [Mont-Saint-Aignan _ N°0002 Groupe Scolaire A, De Saint Exupéry - Boulevard De Broglie3 | 22 | 01 |Mont-Saint-Aignan ès N°0003 Groupe Scolaire À. De Saint Exupéry - Boulevard De Broglie3 | 22 | 01 |Mont-Saint-Aignan N°0004 | _ Groupe Scolaire A. De Saint Exupéry - Boulevard De Broglie3 | 22 | 01 [Mont-Saint-Aignan N°0005 Groupo Scolaire A. De Saint Exupéry - Boulevard De Broglie_3 1.22 | 01 |Mont-Saint-Aignan N"0006 Gymnase de l'école Camus — 33 rue Albert Camus3 | 22 | 01 [Mont-Saint-Aignan N"0007 Gymnase de l'école Camus - 33 rue Albert Camus3 | 22 | 01 |Mont- Saint-Aignan 15 |N°0008 Gymnase de l'école Camus — 33 rue Albert Camus3 | 22 | 01 |Mont-Saint-Aignan N°0009 Gymnase de l'école Du Village - Chemin De La Planquette3 | 22 | 01 |[Mont-Saint-Aignan N°0010 Gymnase de l'école Du Village - Chemin De La Planquette3 | 22 | 01 |Mont-Sainl-Aignan _N°0011 |__ . |Rexy (salle communale) - 31-33 rue Aroux3 | 22 | 01 |Mont-Saint-Aignan N°0012 | __ Rexy (salle communale) — 31-33 rue Aroux _ ;13 | 22 | 01 Mont-Saint-Aignan N"0013 Maison Des Associations - 65 Chemin Des Cottes3 [ 22 | 01 (Mont-Saint-Aignan N°0014 Maison Des Associations - 65 Chemin Des Cottes3 | 22 | 01 _[Mont-Saint-Aignan __ N°0015 Maison Des Associations - 65 Chemin Des Colles1 | 23 [ 10 _|Montérolier _ 1 |unique | __ |Salle Des Fêtes - Bourg3 | 24 | 05 |Montigny 1 | unique Mairie - Salle du conseil - 425 rue du Lieutenant Aubert x2 | 15 | 07 [Montivilliers N°0001|_ BC _ [Maïson De L'Enfance Et De La Famille - Rue Des Grainetiers2 | 45 | 07 |Montivilliers N°0002 École Primaire Jules Ferry - 2 Place Jules Ferry P MENTES2 | 15 | 07 |Montivilllers __ N°0003 Salle Justice De Paix - Place Des Combattants2 | 15 | 07 |Montivilliers N°0004 | _ Ecole Maternelle C. Perrault - 2 Avenue Du Président Wilson2 | 15 | 07_|Montivilliers N°0005 École Matemelle Jules Collet - Avenue Charles De Gaulle2 | 15 | 07 |Montivilliers N°0006 Ecole Malernelle Marius Grout - 2 Rue Paul Eiuard ==2 | 15 | 07 Montlvulliars 14 N°0007 Maison De Quartier Jean Moulin - Rue Pablo Picasso2 | 15 | 07 [Montivilliers N°0008 Ecole Maternelle C. Perrault - 2 Avenue du Président Wilson2 | 15 | 07 |Montivilliers N°0009 École Maternelle Pont Callouard - 30 Rue Du Pont Callouard2 | 15 | 07 |Montivilliers N°0010 Ecole Primaire Victor Hugo - 1 Place Du Champ De FoirePage 10
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Arr | Can | Circ Communes Nbre | N° BC Adresse des bureaux de vote2 | 16 | 07 |Montivilliers N°0011 Ecole Primaire Jules Collet - Avenue Charles De Gaulle2 [ 15 | 07 |Montivilliers N°0012 Ecole Primaire Marius Grout - 38 Rue Paul Eluard |2 | 15 | 07 |Montivilliers N°0013 Maison de Quartier de la Coudraie -2 115 | 07 |Montivilliers N"0014 Ecole Primaire Louise Michel ==3 | 21 | 02 [Montmain L- 1 | unique Salle Du Conseil - Mairie - 251 Rue De La Mairie _A 1.20 | 10 |Montreuil-en-Caux 1| unique Salle Polyvalente - Résidence Four à Pain | ]1 | 12 | 02 |Montroty 1| unique Mairie — 380 Place de l'Église3 | 02 [ 10 |Montville _ N°0001 | Restaurant Scolaire Evode CHEVALIER —3 | 02 | 10 |Montville 4 N°0002 Restaurant Scolaire Evode CHEVALIER J3 | 02 | 10 |Montville N°0003 | BC _|Mairie3 102 | 10 |Montville N°0004 | |Ecole Maternelle PINCEPRE3 | 21 | 02 [Morgny-la-Pommeraye 1 | unique Mairie |1 |_12 | 06 |Morienne 1__| unique Mairie - 3 Place De La Mairie1 | 23 | 06 |Mortemer 1. | unique Salle Polyvalente — 5 Route de I'Eaulne1_| 12 | 02 |Morville-sur-Andelle 1__| unique | Salle des fétes Jacques Mouchard3 | 35 | 10 _|Motteville == 1 | unique Mairie — 1 Place Maréchal de | attre de Tassigny S3 [ 09 | 04 |Moulineaux 1 | unique Salle des Mariages - Mairie - Rue Louis Moguen T1 | 20 | 10 |Muchedent 1 | unique Mairie - 4 Route De L' Église1_| 23 | 06 |Nesle-Hodeng 1 _ | unique - [Salle des fétes — 439 Rue du Cenlre x ;1 [ 10 | 06 |Nesle-Normandeuse _1 _L unique Mairie — Place de la Mairie -1| 12 | 02 |Neuf-Marché 1| unique Salle Aristide Briand - Place Du Souvenir Français1 | 23 | 10 [Neufhosc 1 | unique Mairie - route de Bradiancourt1 [ 23 | 06 [Neufchatel-en-Bray N°0001 | __ Hôtel de Ville (salle de la Justice) = Espace François Mitterrand |1 | 23 | 06 |Neufchâtel-en-Bray 4 N°0002 Hotel de Ville (salle de la Justice) - Espace François Mitterrand _| 1 1.23 | 06 |Neufchatel-en-Bray N'0003| BC _|Hôtel de Ville (hall) - Espace François Mitterrand1 | 23 | 06 |Neufchâtel-en-Bray N°0004 Hôtel de Ville (salle du Conseil) — Espace Francois Mitterrand3 | 21 | 02 |La Neuville-Chant-d'Oisel 9 N°0001 | BC |Salle Polyvalente Guy De Maupassant =3 | 21 | 02 |La Neuville-Chant-d'Oisel N°0002 Annexes De La Salle Polyvalente Guy De Maupassant _1 | 23 | 06 |Néeuville-Ferrières" 1 | unique Foyer Rural - Route de Neufchâtel1 | 33 | 10 |Néville 1 | unique Mairie - Salle du consoll munlcipal2 | 03 | 09 |Nointot _ 1__|unique Mairie — Rue de l'école ===1 (12 | 02 INolleval __ 1| unique Salle des Fêtes — 14C Rue Marceau Fortin T1| 33 | 09 [Normanville 1__ [ unique Mairie — 260 rue des Ecoles2 | 25 | 05 |Norville 1__| unique Mairie/Ecole — 11 rue des Ecoles1_| 08 | 06 [Notre-Dame-d'Aliermont 1 | unique | |Mairie - 97 grande rue _ el3 | 25 | 05 |Notre Dame de-Bliqueluit 1| unique Mairie - 124 rue du pelit village e :3 | 24 | 05 |Notre-Dame-de-Bondeville N°0001 Salle Jules Ferry - Mairie - Place Victor Schoelcher3 | 24 | 05 [Notre-Dame-de-Bondeville N°0002 | BC _ |Salle Jules Ferry - Mairie - Place Victor Schoelcher3 | 24 | 05 |Notre-Dame-de-Bondeville 5 |N°0003 École André Marie - Rue Des Longs Vallons3 | 24 | 05 |Notre-Dame-de-Bondeville N°0004 | _ Ecole André Marie - Rue Des Longs Vallons |3 | 24 | 05 |Notre-Dame de-Bondeville N°0005 Ecole Jean Moulin - Rue De La Liberté _ )2 | 26 | 07 |Notre-Dame-du-Bec _ 1 [ unique Salle Polyvalente - 31 Route de la Lézarde '1 | 20 | 10 |Notre-Dame-du-Parc 1| unique Mairie - 50 Route Du Parc ) T1 [ 12 | 06 |Nullemont 1 | unique Mairie — 31 route de I'Eglise1 1 33 | 10 jOcqueville 1 | unique _____|Maairie - salle polyvalente2 | 26 | 07 |Octeville sur-Mer N°0001 |__BC _ |Salle Polyvalente - Avenue Michel Adam2 | 26 | 07 |Octeville-sur-Mer N°0002 Salle Polyvalente - Avenue Michel Adam _2 | 26 | 07 [Octeville-sur-Mer e |N'0003 Salle Polyvalente - Avenue Michel Adam .2 | 26 | 07 |Octeville-sur-Mer N°0004 Salle Polyvalente - Avenue Michel Adam2 | 26 | 07 |Octeville-sur-Mer N°0005 |Salle Polyvalente - Avenue Michel Adam2 | 26 | 07 4Octeville-sur-Mer _ N°0006 Salle Polyvalente - Avenue Michel Adam _1 | 07 | ôë |Offranville 2 N°0001 | BC _ |Salle Guy De Maupassant - Rue Loucheur1_1 07 | 06 |Offranville N°0002 Salle Guy De Maupassant - Rue Loucheur1_| 33 | 10 [Oherville 1 _|unique | |Mairie — 1066 route de la Vallée =3 [ 31 | 03 |Oissel N°0001 | BC _|Foyer Municipal - Quai Stalingrad ]3 | 31 | 03 [Oissel N°0002 Mairie - Place Du 8 Mai 1945 = = —S3 | 31 | 03 |Oissel N"0003 Groupe Scolaire Pasteur - Rue G. Lecomte3 | 31 | 03 [Oissel 7 1N°0004 Salle N°2 - École Jean Jaurés - Rue De Picardie3 [ 31 [ 03 [Oissel N°0005 | |Salle N°1 — Ecole Jean Jaurés - Rue De Picardie ;3 [ 31 [ 03 [Oissel N°0006 École Maternelle Pierre Toutain - Rue Donat Agache —3 [ 31 | 03 (Oissel N°0007 Ecole Maternelle Camille Claude! - Rue Sadi Carnot_ u11 20 | 10 |Omonville 1 | unique Mairie - 735 Rue Jacob Bontemps3 | 09 | 04 |Orival 1 | unique Mairie - Salle des mariages — 2 Avenue des Tilleuls1123 | 06 |Osmoy-Saint-Valery 1__| unique __ |Mairie - 1 rue de I'Eglise1.1 33 | 10 |Ouainville 1 |unique |______.|Mairie - 100 Rue JH Curry2 | 32 | 09 [Oudalle -— 1__| unique Mairie - 125 route de l'Eglise1 | 33 | 10 |Ourville-en-Caux 1 | unique Maitie - 1 Place Jean Lepicard3 [ 35 | 10 [Quville-'Abbaye 1__| unique Mairie - 50 Route de Criquetot _1107 [ 06 |Ouville-la-Rivière 1__| unique Salle des Fêtes — Allée de la Saâne11 33 | 10 |Paluel 1__| unique | Salle du manége — Hameau de Conleville2 | 03 | 09 |ParcdAnxtot __ J 1 | unique Mairie — 18 rue St-Blaise __3 | 24 | 05 |Pavilly" N°0001 [ BC _ |Mairie - Place Du Général De Gaulle _3 | 24 | OS |Pavilly N°0002 Foyer des anciens- 4 rue du docteur Lafitte3 | 24 | 05 |Pavilly N°0003 '|Ecote André Marie — 4 rue du Val de l'Esne3 | 24 | 05 [Pavilly 7 1N°0004 Espace De Loisirs Deux Rivières - Rue Rodolphe Vadet3 | 24 | 05 |Pavilly N°0005 Complexe Sportif De La Viardière - Voie Communale N°7 L3 | 24 | 05 |Pavilly N°0006 Complexe Sportif De La Viardière - Voie Communale N*73 | 24 | 05 |Pavilly N°0007 | |Salle Bouchez et Quesnay - Rue de la Vierge_1 | 08 | 06 |Petit-Caux N°0001 | BC _|Hôtel de ville — Salle Cassin — Rue du Val des Comtes 7 T1 | 08 | 06 |Petit-Caux N"0002 Assigny — Salle Polyvalente - Rue des prairies1 | 08 | 0G |Petit-Caux N°0003 Auquemesnil - Mairie déléguéo Rue de l'Abbaye
Paye |1
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Arr | Can | Circ Communos Nbre| N° BC Adresse des bureaux de vote| 11.08 | 06 _|Petit-Caux N°0004 Belleville-sur-Mer — Mairie déléquée — 4, Place du Marquis de Belleville1 108 | 06 |Petit-Caux N°0005 Berneval-le-grand - Salle Hippolyte Delpy - Rue Alexandre Dumas1 | 08 | 06 |Petit-Caux N°0006 Berneval-le-grand - Salle Hippolyte Delpy — Rue Alexandre Dumas[ 1 | 08 | 06 |Petit-Caux N°0007 Biville-sur-Mer — Mairie déléguée — Rue de l'Église1108 | 06 |Petit-Caux — N°0008 Bracquemont - Mairie déléguée - 24, Rue du Chateau1 | 08 | 06 |Petit-Caux N°0009 Brunville — - Mairie déléguée — 28 rue de la Récré ,1_| 08 | 0G |Petit-Caux 20 N"0010 Derchigny — Mairle déléguée — 5 Rue du Manoir1 | 08 | 06 |Petit-Caux_ N°0011 Glicourt — Mairie déléquée — Rue de l'ancienne Abbaye[1 | 08 | 06 |Petit-Caux N°0012 Gouchaupré -- Mairie déléguée - 1 Grande Rue > =—1 | 08 | 06 |Petit-Caux N°0013 Greny — Mairie déléguée - Rue de Verton __1 | 08 | 0G |Petit-Caux N°0014 Guilmécour — Mairie déléguée — 7bis, Rue Saint Pierre1] 08 | 06 |Petit-Caux = N°0015| _ Intraville - Mairie déléguée — 38 Rue du Tilleul1 [ 08 | 06 |Petit-Caux N°0016 Penly — Mairie déléguée - Rue des Hares l1108 | 06 |Pelit-Caux N°0017 Saint-Quentin-Au-Bosc — Salle des F ètes Rue de la Grand Mare1 | 08 | 06 |Pelit-Caux N°0018 Tocqueville-sur-Eu — Mairie déléguée — 2, Place Saint-Sauveur|_.1 | 08 | 06 |Petit-Caux N°0019 Tourville-la-Chapelle — Mairie déléguée — Rue de la Mairie1 ; 08 | 06 |Petit-Caux | IN°0020 Saint Martin-en-Campagne — Mairie déléguée — 1, Rue du Val des Comtes3 | 13 | 04 |Petit-Couronne N°0001 | BC |Le Silion 1 - Rue Winston Churchill ;3 [ 13 | 04 _|Petit-Couronne N°0002 Le Sillon 2 - Rue Winston Churchill_ ]3 | 13 [ 04 _|Petit-Couronne N°0003 École Maternelle Flaubert 1 - Rue Des Ecoles3 | 13 | 04 [Petit-Couronne 8 N°0004 École Primaire Flaubert 2 - Rue Des Fcoles3 | 13 | 04 |Petit-Couronne N"0005 École Primaire Maupassant 1 - Rue Nicolas Boileau3 | 13 | 04 |Petit-Couronne N°0006 Ecole Primaire Maupassant 2 - Rue Nicolas Boileau3 | 13 | 04 _|Petit-Couronne N°0007 École Louise Michel 1 - Rue Du Pormmeret3 | 13_| 04 |Petit-Couronne N°0008 Ecole Louise Michel 2 - Rue Du Pommeret3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0001 | BC _ |Hôtel de Ville - Place Henri Barbusse3 | 27 | 03 |Le Petii-Quevilly N°0002 Ecole Jeanne d'Arc — Rue Louis Pasteur .3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0003 Maison de l'enfance Jules Verne — Rue du Président Kennedy| 3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0004 Bibliothèque François Truffaut — Rue François Mitterrand3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0005 |____|Salle Marcel Paul - Rue Jean Macé3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0006 Ecole Henri Wallon élémentaire - Rue Martial Spinneweber3 | 27 | 03 |Le Pelil-Quevilly N°0007 Ecole Henri Wallon matermelle = Rue de l'Esplanade3 | .27 | 03 |Le Petit-Quevilly 15 | N"0008 Ecole de Musique el de Danse — Rue Gambetta3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0009 Ecole Gérard Philipe -- Boulevard Stanislas Girardin3 | 27 | 03 |Le Petit- -Quevilly _ N°0010 [Ecole Gabrielle Méret - Rue Gambetta z3 | 27 | 03 |Le Pelit-Quevily 0 N°0011| |Ecole Pablo Picasso - Allée Louis de Saint Just =3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0012 Ecole de Musique et de Danse —- Rue Gambetta_3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0013 Ecole Sadako Sasaki, rue Pablo Neruda| 3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0014 Ecole Jean-Basptiste Clément — Rue Blanqui3 | 27 | 03 |Le Petit-Quevilly N°0015 | _ Ecole Sadako Sasaki - Rue Pablo Neruda2.1 26 | 05 |Petiville 1 | uniqué Mairie - 1791 Grand Rue __1 | 10 | 06 |Pierrecourt 1 | unique Salle Polyvaiente — Rue de la mairie L? | 26 | 09 |Pierreliques 1 | unique Mairie - 916 Rue Du Village A3 | 21 | 02 |Pierreval 1 | unique Mairie, salle du Conseil Municipal - place de l'Eglise3 | 24 | 05 |Pissy-Pôville 1 | unique Salle communale - Rue De L'École1 | 33 | 10 |Pleine-Sève __1 | unique Mairie - 5 allée de la Mairie E1 | 12 | 06 |Pommereux 1 | unique Mairie - Rue Du Lavoir _ L- L ;1 | 23 | 10 |Pommeréval 1 | unique Mairie - 566 Route De Dieppe '1 | 10 | 06 |Ponts-et-Marais 1 | unique Mairie — 4 rue Legoul Lesage2 | 25 | 05 |Port-Jérôme-Sur-Seine N°0001 | BC _ |Notre-Dame-de-Gravenchon - Salle L'Escale - Rue Jean Maridor2 | 25 | 05 |Port-Jérôme-Sur-Seine N°0002 Notre-Dame-de-Gravenchon- Salle Polyvalente École Roux - Rue Maurice Ravel2 | 25 | 05 |Port-Jérôme-Sur-Seine N°0003 Notre-Dame-de-Gravenchon - Hôtel De Ville - place d'lsny2 | 25 | 05 |Porl-Jérôme-Sur-Seine N°0004 Nolre-Dame-de-Gravenchon - Ecole Albert Schweitzer - Rue Des Cerislers2 | 25 | 05 |Port- Jérôme-Sur-Seine N°0005 Notre-Dame-de-Gravenchon - Confettis — avenue Victor Hugo2 | 25 | 06 |Port-Jérème-Sur-Seine ; 11 |N°0006 |____|Notre-Dame-de-Gravenchon - Salle Charles Péguy - Avenue Du Château2 | 25 | 05 |Port-Jérome-Sur-Seine N°0007 __|Notre-Dame-de-Gravenchon -Ecole Charles Péguy - Avenue Du Château2 | 25 | 05 |Port-Jérôme-Sur-Seine N°0008 Notre-Dame-de-Gravenchon - Réfectoire Ecole Roux - Rue Maurice Ravel 72 | 25 | 05 |Porl-Jérôme-Sur-Seine N°0009 Auberville-la-Campagne — Salle Polyvalente Marcel Anquetil - Rue du Bourg2 | 25 | 05 |Port-Jérôme-Sur-Seine N°0010 Touffreville-la-Câble — Salle Polyvalente — Rue des Frénes_2 | 25 | 05 |Port-Jérôme-Sur-Seine N°0011 Triquerville - Espace André Hauchard — Rue Andrée de Triquerville2 | 26 | 09 |La Poterie-Cap-d'Antifer 1 |unique [ |Maire - 2 Place de la Mairie3 | 21 | 02 |Préaux o |N°0001| BC _ |Salle Du Conseil Municipal - Mairie T Foaroar T3 | 21 | 02 |Préaux N°0002 Salle Du Conseil Municipal - Mairie3 | 35 | 10 |Prétot-Vicquemare 1 | unique Mairie — 3 route André Raimbourg1 | 23 | 06 |Preuseville 1 | unique Mairie - 2 route de Clais1 1.23 | 06 |Puisenval 1__| unique Mairie - Rue Blanchard3 [ 01 | 05 |Quevillon _J 1 [ unique | |Mairie - 7 route de |a rivière Bourdet ]3 [ 06 | 02 |Quévrevile-la-Poterie 1__| unique Mairie - Grande Rue _ )1 | 07 | 06 [Quiberville-sur-Mer 1 | unique Foyer des jeunes - 280 rue de la Mer1 | 23 | 06 |Quiévrecourt 1 | unique Mairie - 2 A Route De Neufchatel3 | 02 [ 10 |Quincampoix N°0001 | BC |Salle Polyvalente Jacques Anquelil — 1224 Rue de Cailly3 | 02 | 10 |Quincampoix J 3 |N°0002 Salle Polyvalente Jacques Anquetil — 1224 Rue de Cailly _3 | 02 [ 10 [Quincampoix N°0003 |Salle Polyvalente Jacques Anquetil - 1224 Ruede Caily2 | 03 | 09 |Rafletol 1 | unique Mairie - Rue De La Mairie11 20 | 10 [Rainfreville 1 | unique Salle De La Mairie1|10 [ 06 |Réalcamp 1| unique Mairie - 10, rue de |'eglise,3 | 21 | 02 |Rebets _ J 1 |unique [ [Maire __ _ _2 | 32 | 09 |La Remuée 2 N°0001 | BC |Restaurant Scolaire - Impasse Mercurial =32 | 32 | 09 |La Remuée N°0002 Restaurant Scolaire - Impasse Mercurial1 (10 | 06 _|Rétonval 1| unique Mairie — 2, rue de la Ventilelle3 { 38 | 10 |Reuville = 1 | unique | Mairie - 2 Route Du Bourg Joly _ =
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Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des bureaux de vote ...1 | 08 | 06 |Ricarville-du-Val 1| unique Salle Polyvalente u )1| 12 | 06 |Richemont _ 1| unique Mairie = 38, rue Centrale —1 | 10 | 06 |Rieux 1| unique Mairie — annexe B3 [ 25 | 05 |Rives-en-Seine N°0001 | [Mairie déléguée de Villequier — 10, rüe du Président René Coly _ 7j3 | 25 | 05 |Rives-en-Seine à N"0002 _|Salle de la Tour d'Harfleur - 2 Rue de la Tour d'Harfleur - Caudebec-en-Caux3 | 25 | 05 |Rives-en-Seine N°0003| BC |Salle de la Tour d'Harfleur — 2 Rue de la Tour d'Harfleur — Caudebec-en-Caux3 | 25 [ 05 [Rives-en-Seine _ = N°0004 Mairie déléguée de Saint-Wandrille-Rançon - 15, rue des Caillettes2 | 11 | 09 |Riville 1 | unique Mairie - 1 rue du calvaire3 | 35 | 10 [Robertot 1 [unique Mairie = 90 Rue de Ta Mairie l3 | 33 | 09 [Rocquefort = 1| unique Mairie- 125 rue de la Mairie à1 | 23 | 10 |Rocquemont 1 | unique Mairie — Place de la Mairie2 | 16 | 09 |Rogerville 2 N°0001| BC [Salle Hubert Gautier — Complexe Saint Exupéry 2012 | 16 | 09 |Rogerville ___1N°0002 Salle Fubert Gaulier — Complexe Saint Exupéry —2 | 26 | 07 |Rolieville 1 __ unique Mairie- 19 Rue Abbé Maze . .1 [ 12 | 06_[Roncherolies-en-Bray 1__| unique Mairie - 40 rue de la mairie3 [ 06 | 02 [Roncherolles-sur-le-Vivier 1__[ unique Mairie - 72 Rue De L'Eglise1 [ 12 [ 06 |Ronchois 1 | unique Mairie - 24 rue des Cerisiers -1 | 23 | 10 |Rosay - 1| unique Mairie - salle de réunions - Route de la briqueterie3 [ 28 | 01 |Rouen N"0001 Ecole Maternelle Catherine Graindor - Rue Général Giraud3 | 28 | 01 [Rouen N°0002 __ |Ecole Maternelle Catherine Graindor — Rue Général Giraud3 | 28 | 01 [Rouen - = N°0003 Collège Barbey d'Aurevilly — Rue Saint-Patrice =_3 | 28 | 01 [Rouen N°0004 Collège Barbey d'Aurevilly — Rue Saint-Patrice __3 | 28 | 01 |Rouen N°0005 Collège Barbey d'Aurevilly - Rue Saint-Patrice3 | 28 | 01 |Rouen N°0006 Collège Barbey d'Aurevilly — Rue Saint-Patrice =3 | 28 | 01 [Rouen ; N°0007 Ecole Elémentaire André Pottier — 32 Rue Saint-André3 | 28 | 01 [Rouen N°0008 Ecole Flémentaire André Pottier — 32 Rue Saint-André __3 | 28 | 01 [Rouen N°0009 Mairie annexe Pasteur — 11 Avenue Pasteur3 | 28 | 01 |Rouen N°0010| ____|Ecole Maternelle Achilie Lefoit - 90 rue du Renard _3 | 28 | 01 [Rouen d N°0011 Gymnase Suzanne Lenglen — 73 Rue de Constantine _3 | 28 | 01 [Rouen N"0012 Maison de quartier ouest - Rue Mustel3 | 28 | 01 [Rouen N°0013 |Groupe Scolaire Louis Pasteur — 154 Rue du Renard3 | 28 | 01 [Rouen N°0014 Ecole Elémentaire Cavelier de la Salle — 31 Boulevard d'Orléans3 | 28 | 01 |Rouen_ e e N°0015 Ecole Elémentaire Cavelier de la Salle — 31 Boulevard d'Orléans3 | 28 | 01 |Rouen N°0016 Maison des Jeunes rive gauche - Place des Falenciers3 | 28 | 03 [Rouen N°0017 _|Ecole Elémentaire Pépinières Saint Julien — Aliée des Pépinières3 | 28 | 03 |Rouen N°0018| _ Ecole Elémentaire Pépinières Saint Julien — Allée des Pépinières E3 | 29 | 01 |Rouen N°0019 |BC 9% lMôtel de ville - Place Général de Gaulle31 29 | 01 [Rouen N°0020 Hôtel de ville - Place Général de Gaulle3 1 289 | 01 |Rouen N"0021 Ecole Elémentaire Bachelet - Rue du Vert Buisson _3 1.29 | 01 |Rouen N°0022 Ecole Elémentaire Bachelet - Rue du Vert Butsson3 | 29 | 01 [Rouen N°0023 |Groupe Scolaire Jean 'de la Fontaine — Rue Joseph Courl3 | 29 | 01 |Rouen N°0024 Groupe Scolaire Jean de la Fontaine — Rue Joseph Courl3 1 29 | 01 [Rouen __ N°0025 Groupe Scolaire Jean de la Fontaine — Rue Joseph Court " .3 1 29 | 01 |Rouen N°0026 Ecole Elémentaire Le Gouy - Place Pilavoine3 [ 29 | 01 [Rouen N°0027 Centre Communal d'Action Sociale - 2 Rue de Germont3 | 29 | 01 [Rouen N°0028 Ecole Elémentaire Marthe Corneille — Rue des Peupliers3 [ 29 | 01 |Rouen N°0029 Ecole Elémentaire Marthe Cormneille — Rue des Peupliers _3 | 29 | 01 |Rouen z N°0030 Auberge de Jeunesse - 3 rue du Tour ; —3 | 29 | 01 |Rouen 61 [N"0031 Groupe Scolaire Anatole France - Rue de Berne __3 | 29 | 01 [Rouen N°0032 Groupe Scolaire Anatole France - Rue de Berne3 | 29 | 01 |Rouen N°0033 Groupe Scolaire Claude chussy Rue Gaston Veyssière J3 | 29 | 01 |Rouen _ vl N°0034 Groupe Scolaire Claude Debussy — Rue Gaston Veyssière '3 | 29 | 01 [Rouen N"0035 Ecole Maternelle Des Sapins - Rue du Docteur Seguin3 1.28 | 01 [Rouen N°0036 Ecole Marguerite Messier - Place Marguerite Messier3 | 29 | 01 [Rouen N°0037 |Groupe Scolaire Marot Villon — Rue Henri Dunant3 1 29 | 01 [Rouen « N°0038 Groupe Scolaire Marol Villon - Rue Henri Dunant ==_3 | 29 | 01 |Rouen L N°0039 Ecole Elémentaire Jean-Philippe Rameau — Rue Jean-Philippe Rameau :3 | 30 | 01 [Rouen N"0040 L.ycée Camille saint-Saëns - Rue Socrate3 [ 30 | 01 [Rouen N°0041 Lycée Camille saint-Saëns — Rue Socrate3 | 30 | 01 [Rouen | N°0042 | Halle aux Toïles — Place de la Basse Vieille Tour3 | 30 | 01 [Rouen ; N°0043 Halle aux Toiles — Place de la Basse Vieille Tour _3 | 30 | 01 [Rouen E N°0044 Halle aux Toiles — Place de la Basse Vieille Tour3 | 30 | 01 |Rouen _ e N°0045 Halle aux Toiles - Place de la Basse Vieille Tour3 | 30 | 01 [Rouen N"0046 Ecole Laurent de Bimorel - Rue des arpents3 [ 30 | 01 [Rouen N°0047 | __ |Ecole Maternelle Jules Ferry - Rue de I'Enseigne Renaud3 | 30 | 01 [Rouen N°0048 ___|Ecole Maternelle Jules Ferry — Rue de l'Enseigne Renaud3 | 30 [ 03 |Rouen i N°0049 Maison de quartier lle Lacroix — Avenue Jacques Chastellain —3 | 30 | 01 [Rouen N"0050 Maison Saint Sever — 10-18 Rue Saint Julien3 | 30 | 03 [Rouen N°0051 Groupe Scolaire Marie Duboccage - Rue Marie Duboccage3 1 30 | 03 [Rouen N°0052 Groupe Scolaire Marie Duboccage — Rue Marie Duboccage3 1 30 | 03 [Rouen N°0053 Groupe Scolaire Honoré de Balzac - Avenue de Grammont =(3 | 30 | 03 |Rouen o] N°0054 Groupe Scolaire Honoré de Balzac - Avenue de Grammont __3 | 30 | 03 |Rouen N"0055 Centre Social Gramont ~ 74 Rue Jules Adeline3 ( 30 | 03 |Rouen N°0056 Ecole Maternelle Pape Carpentier - 96 Rue Saint Julien3 | 30 | 03 [Rouen ï N°0057 Ecole Elémentaire Jean Mullot — Place Saint Clément3 | 30 | 03 [Rouen LS N°0058 Ecole Maternelle Harneau des Brouetles — Rue du Hameau des Brouette _3 | 30 | 03 [Rouen N°0059 | B¢ girw Ecole Elémentaire Charles Nicolle - Rue Pierre Curie3 [ 30 | 03 |Rouen N°0060 __|Ecole Elémentaire Charles Nicolie — Rue Pierre Curie =3 | 30 [ 01 [Rouen ] _ N°0061 ___|Maile aux Tailes — Place de la Basse Vieille Tour
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Ait | Can | Circ Communes Nbre| N° uC Adresse des bureaux de vote| 3 | 24 | 05 |Roumare 1__| unique Mairie — place de la Mairie3 | 35 | 10 |Routes 1__[ unique Mairie — 131, rue du Labeur ;2 | 03 | 09 [Rouville 1 | unique Mairie — Place du Presbytère A1 | 12 | 06 [Rouvray-Catillon 1__| unique Mairie - 138 Rue De L'Église[1 | 07 | 06 [Rouxmesnil-Bouteilles _ 2 |N°0001| BC __ |Salle des Saulniers — Place des Saulniers, 20 Rue du Champs de Courses1 | 07 | 06 [Rouxmesnil-Bouleilles — N°0002 Maison du Vallon - Rue du Vallon _1 [ 20 | 10 [Royville 1[ unique Mairie - Place De La Mairie _3 | 21 10 |La Rue Saint-Pierre 1 | unique Salle pluridisciplinaire — 1083 Route de Cailly3 | 21 | 02 Ry 7 1 | unique Salle Du Conseil Municipal - Mairie1 | 20 | 10 |Sadne-Saint-Jusl 1__| unique Salle Communale - 2 Route De L'Ancienne Forge _ i3 | 04 | 04 [Sahurs 1 | unique Salle Polyvalente - Place Maurice Alexandre J2 | 32 | 09 |Sainneville 1_| unique Mairie - 1 Place De L'Église3 [ 21 | 02 [Saint-Aignan-sur-Ry .1 | unique Mairie - 1 place des acacias3 [ 21 |_10_|Saint-André-sur-Cailly 1| unique Cantine Scolaire - Route De Cailly _ =2 | 03 | 05 |Saint-Antoine-la-Forêt 1__| unique Mairie - Salle du conseil municipal — 27 rue de 'église =_3 | 25 | 05 |Saint-Arnoult 1__[unique Mairie - 13 Rue Henri Falaise3 | 06 | 02 |Saint-Aubin-Celloville 1 | unique réfectoire de l'école maternelle Rimbaud Doisneau — 3 place de la Mairie3 | 25 | 05 |Saint-Aubin-de-Crétot 1 | unique Salle polyvalente - 720, rue de I'Eglise _ 33 | 06 | 02 |Saint-Aubin-Épinay 1 | unique Centre Culture! Saint-Romair — Salle Vawnouwe 3643 Rte de Lyons la Forél1 [ 08 | 06 [Saint-Aubin-le-Cauf 1 | unique Mairie - Place Christian Pajot S3 | 05 | 04 |Saint-Aubin-lès-Elbeuf N°0001 | BC _ |Salle des Fétes — 2 Rue Léon Gambetta3 | 05 | 04 |Saint-Aubin-lès-Elbeuf _ N°0002 _ |Salle des Fétes - 2 Rue Léon Gambetta3 | 05 | 04 _|Saint-Aubin-lès-Elbeuf N°0003 Saile des Fêtes - 2 Rue Léon Gambetta _ .3 | 05 | 04 |Saint-Aubin-lés-Elbeuf 7 | N"0004 Salle des Féles — 2 Rue Léon Gambetta3 | 05 | 04 |Saint-Aubin-lés-Elbeuf N°0005 Ecole Marcel Touchard — 6 Rue Bachelet Damville3 [ 05 | 04 |Saint-Aubin-lés- Elbeuf N°0006 | __ |Ecole André Malraux - 23/25 rue de la Résistance3 | 05 | 04 |Saint-Aubin-lés-Elbeuf N°0007 Ecole André Malraux - 23/25 rue de la Résistance à2 | 32 | 09 [Saint-Aubin-Routot 1| unique Mairie - 10 Rue De L'Église1 | 33 |_10_|Saint-Aubin-sur-Mer 1| unique Mairie Annexe1 | 07 | 06 |Saint-Aubin-sur-Scie » |N°0001| BC _ |Mairie — 55 rue du Val Gosset1 | 07 | 06 _|Saint-Aubin-sur-Scie N°0002 |Les Vertus ancienne école maternelle3 | 35 | 10 [Saint-Clair-sur-les-Monts 1__| unique Mairie — 133 rue de l'église _1 | 20_|_10 |Saint-Crespin 1_| unique Mairie - 42 Route De La Scie1 | 07 | 06 |Saint-Denis-d'Aclon 1__| unique Mairie - 13 Rue Du Saule3 | 21 | 02 [Saint-Denis-le-Thiboult 1 |unique |___. |Mairie - Route de la Vallee1 | 20 | 10 [Saint-Denis-sur-Scie 1 | unique __|Salle communale - 66 A impasse de l'église3 | 31 [ 03 [Sainl-Etienne-du-Rouvray N°0001 | BC " |Hôtel De Villc E'lacc De La Libération _ __3 | 31 | 03 [Saint-Ftienne-du-Rouvray N°0002 Résidence Ambroise Croizat - Rue Pierre Comeille3 | 31 [ 03_|Saint-Etienne-du-Rouvray N°0003 Salle Coluche — 267, rue de Paris3 | 31 | 03 |Saint-Étienne-du-Rouvray N°0004 Réfectoire Ferry/Jaurès — Rue de Paris3 | 31 | 03 |Saint-Étienne- du i-Rouvray | N°0005 Ecole Maternelle -- Rue Ampère3 | 31 | 03 |Saint-Etienne-du-Rouvray __ N'OOOB_ Ecole Maternelle - Rue Ampère3 | 31 | 03 |Saint-Etienne-du-Rouvray N°0007 École Paul Langevin - Rue de Stalingrad3 | 31 | 03 |Saint-Étienne-du-Rouvray N°0008 Ecole Paul Langevin —- Rue Julian Grimau3 |_31_|_03_|Saint-Étienne-du-Rouvray N°0009 Ecole Paul Langevin — Rue Julian Grimau| 3 | 34 | 03 |Saint-Étienne-du-Rouvray 19 [N°0010 Ecole Joliot Curie - Rue Guynemer3 31|03 Salnt-Éuonne -du-Rouvray _ N°0011 École Joliot Curie - Rue Guynemer3 | 34 | 03 |Saint-Étienne-du-Rouvray | N°0012 École Joliot Curie - Rue Guynemer ;3 | 34 | 03 _|Saint-Etienne-du-Rouvray - N°0013 Ecole Joliot Curie - Rue Guynemer ___3 | 34 | 03 |Saint-Étienne-du-Rouvray N"0014 École Victor Duruy - Rue Victor Duruy3 | 34 | 03 [Saint Etienne-du-Rouvray N°0015 Ecole Henri Wallon - Rue Du Jura3 | 31 [ 03 |Saint- Ètlenne -du-Rouvray N°0016 École Jean Macé - Rue Hector Malot3 | 31 | 03 |Saint-Étienne-du-Rouvray N°0017 École Jean Macé - Rue Hector Malot i3 | 31 | 03 |Saint-Élienne-du-Rouvray N°0018 Ecole Paul Langevin - Rue de Stalingrad ml3 | 31 | 03 [Saint-Etienne-du-Rouvray N"D019 Aragon — Rue du Vexin2 | 03 | 09 |Saint Eustache-la-Forêt 1_| unique Ecole — 86 grande rue3 | 02 | 10 _|Saint-Georges-sur-Fontaine 1 | unique Ecole maternelle des Chasse-Marée -160 Place du Village1 [ 20 | 10 [Saint-Germain-d'Etables 1 | unique Mairie - 38 route de Dieppe |3 | 21 | 02 _|Saint-Germain-des-Essourts 1__| unique Mairie - 7 Route De Boissgy == _ #3 ( 21 | 10 [Saint-Germain-sous-Cailly 1 | unique Mairie - 67 Route De La Mairle _1 | 23 | 06 |Saint-Germain-sur-Faulne 1 | unique Mairie — 31, rue de l'Eaulne3 , 25 | 05 |Saint-Gilles-de-Crétot 1 | unique Mairie2 | 32 | 09 |Saint- Gilles de-la-Neuville _ 1__| unique Mairie - 42 route du Parc d'Anxtot1 | 23 | 10 |Saint-Hellier _1 | unique Salle Des Fétes - 35 Rue Des Vallons1 [ 20 [ 10 |Saint-Honoré 1 | unique Sallo des fétes — rue de la Mairie1 [ 08 | 06 |Saint-Jacques-d'Aliermont 1[ unique Mairle - 325 rue de la mairie_ _ _ )3 | 06 | 02_|Saint-Jacques-sur-Darnétal 9 N°0001| BC |Espace Gabrielle Et Bemard Deneuve - 55 Rue Du Plis3 | 06 | 02 |Saint-Jacques-sur-Darnétal N"0002 École Duval - Legay - 945 Rue Du Général De Gaulle2 | 03 | d Saint-Jean-de-Folleville 2 N°0001 | BC [Garderie périscolaire — rue de l'église2 | 03 | 05 |Saint-Jean-de-Folleville N°0002 | Salle des associations - espaces des Aigrettes2 | 03 | 09 |Saint-Jean-de-la-Neuville 1__| unique Mairie - 15 Rue Principale _ J3 | 24 | 05 |Saint-Jean-du-Cardonnay 1 | unique '|Mairie — Salle du conseil municipal — 1540 rue de la Mairie2 | 26 | 09 |Saint-Jouin-Bruneval 9 N°0001 |__BC _ |Mairie — 2, Place Stéphane Hessel2 | 26 | 09 |Saint-Jouin-Bruneval N"0002 Ecole le Pélican — Sente des Hétres2 | 32 | 09 |Saint-Laurent-de-Brèvedent 1 | unique Mairie - 6 Place De La Mairie ==3 | 35 | 10_|Saint-Laurent-en-Caux 1 | unique Mairie — 1 place Jacques Loutrel. n = 21 [ 10 | 06_|Saint-Léèger-aux-Bois 1| unique Mairie - 8 rue du Bourg3 | 06 | 02 |Saint- Léger-du-Bourg-Denis N°0001| BC |Espace Jean-Claude Bondu — Grande Salle — Rue des Sources3 [ 06 | 02 |Saint-Léger-du-Bourg-Denis __ | 3 [N°0002| Centre George Sand - Salle Guerpin — 2 Rue Sainte Marquerite3 [ 06 | 02 |Saint-Léger-du-Bourg-Denis N°0003 Espace Jean-Claude Bondu - Petite Salle - Rue des Sources
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la Seine-Maritime 140
Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresso dos buroaux de vote2 | 11 | 09 |Saint-l éonard , |N°0001} BC - Salle Henri Lambert — 1, rue des Rossignols F2 | 11 | 09 |Saint-Léonard __ ___|N°0002 | _____.|Salle Henri Lambert - Rue des Rossignols2 | 12°| 02 |Saïint-Lucien 1 unlguo Mairie - 127 rue de Nolléval1 | 20 | 10 |Saint-Maclou-de-Folleville 1| unique Mairie - 591 Route De La Gare 52 | 32 | 09 |Saint-Maclou-la-Brière __ |_1 | unique Mairie — 167, route de Bolbec _ S1 | 20 | 10 |Saint-Mards 1 | unique Mairie - 2 'Impasse De La Mairie1 [ 10 | 06 [Saint-Marlin-au-Bosc 1 | unique Mairie - 22 Rue Principale _3 | 35 | 10 |Saint-Martin-aux-Arbres 1_[ unique | _|Mairie - Salle de réunion - 160 rue Abbé Pierre Deleau S_1_1,33 | _10_|Saint-Martin-aux-Buneaux 1__[ unique Mairie — 3 Routes des Pelites Dalles3 | 01 | 05 |Saint-Martin-de-Boscherville 2 N"0001 | BC |Salle Des Fétes - 69 Route De Quevillon =3 | 01 | 05 [Saint-Martin-de-Boscherville N°0002 Salle Des Fêtes - 69 Route De Quevillon _ '3 | 24 | 05 |Saint-Martin-de-l'If A N°0001 | BC _|Maire de Fréville - 47 Rue D'Yvetot3 | 24 | 05 |Saïnt-Martin-de-l'if N°0002 Mairie de Betteville - Salle Du Conseil Municipal - 111 Le Bourg2 | 26 | 09 |Saint-Marlin-du-Bec 1| unique Mairie - Place des Pommiers _2 | 26 | 07 |Saint-Martin-du-Manoir 1 | unique Salle Polyvalente - Rue Jacques Paillette '3 | 06 | 02 |Saint-Martin-du-Vivier " N°0001| BC _ |Espace « le Vivier » (contigu à la mairie)3 | 06 | 02 |Saint-Martin-du-Vivier " | N"0002 Espace « le Vivier » (contigu à la mairie)1 | 23 | 06 _|Saint-Martin-l'Hortier 1| unique Salle de la mairie — 2 rue de la Béthune =1_| 10 | 06 |Saint-Martin-le-Gaillard 1__| unique Mairie - 8 Place Béthencourt __1 | 23 |_10 |Saint-Martin-Osmonville 1 | unique Mairie2 | 25 | 08 |Saint-Maurice-d'Ételan 1 | unique Mairie1 [ 12 | 06 |Saint-Michel-d'Halescourl 1 | unique Mairie - Le Bourg1 | 08 | 06 |Saint-Nicolas-d'Aliermont N°0001 | BC |Mairie - 1 Place de la Libération _ _ E1 1.08 | 06 |Saint-Nicolas-d'Allermont 3 |N°0002 Ecole Amont - 701 rue Vaillancourt _1 | 08 | 06 |Saint-Nicolas-d'Allermont N°0003 Ecole Rostand - 96 rue des Tilleuls3 | 25 | 05 |Saint-Nicolas-de-la-Haie 1 | unique Mairie — 365 rue de l'église 42 | 03 | 05 |Saint-Nicolas-de-la-Taille 1 | unique Salle Polyvalente - Place de la Mairie1 | 20 | 05 |Saint-Ouen-du-Breuil 1 | unique Mairie - 158 Rue Gustave Flaubert1 1.20 | 10 [Saint-Ouen-le-Mauger 1 | unique Mairie — salle du conseil municipal - 142 rue du Manoir1 | 08 | 06 [Saint-Ouen-sous-Bailly 1 | unique Salle Des Fétes S3 | 01 [ 05 |Saint Paër 1 | unique _|Salle Polyvalente - Le Bourg1 | 20 | 10 |Saint-Pierre-Bénouville 1 [ unique Salle du conseil municipal de la mairie - rue de la Forge3 | 04 |-04 |Saint-Pierre-de-Manneville 1 [ unique Mairie — 9 route de Sahurs3 | 01 | 05 [Saint-Pierre-de-Varengeville 2 N°0001 | BC |Salle Polyvalente Norbert Maréchal - Route du Paulu J3 | 01 | 05 |Saint-Pierre-de-Varengeville N°0002 Salle Polyvalente Norbert Maréchal — Route du Paulu1 | 23 | 06 |Saint-Pierre-des-Jonquières 1 | unique Mairie - Rue De L'Eglise2 | 11 | 09-|Saint-Pierre-en-Port 1 | unique Salle Polyvalente — 23 Rue des Fermes1 | 10 | 06 |Saint-Pierre-en-Val 1 | unique Mairie - Rue de l'égalité _1 | 33 | 10 |Saint-Pierre-le-Vieux 1 | unique Mairie - 10 route de la Vallée du Dun =1 | 33 [ 10 |Saint-Pierre-le Viger 1 | unique Mairie_— 191 Route de Veules _ _3 | 05 | 04 |Saint-Pierre-lès-Elbeuf N°0001| BC _|Salle Des Fêtes Claude Lambert - Rue Aux Saulniers3 | 05 | 04 |Saint-Pierre-lès-Elbeuf N°0002 Salie Des Fétes Claude Lambert - Rue Aux Saulniers3 | 05 | 04 |Saint-Pierre-lés-Elbeuf 6 N°0003 Salle Des Fêtes Claude Lamber - Rue Aux Saulniers J3 | 05 | 04 |Saint-Pierre-lès-Elbeuf N°0004 Espace culturel Philippe Torreton '3 | 05 | 04 |Saint-Pierre-lès-Elbeuf N°0005 Espace culturel Philippe Torreton __ ;3 | 05 | 04 |Saint-Pierre-lès-Elbeuf N°0006 Espace culturel Philippe Torreton1 | 10 | 06 |Saïnt-Rémy-Boscrocourt _ 1 | unique Mairie - 4 Place de la Mairie1 | 10 | 06 |Saint-Riquier-en-Rivière 1 | unique Mairie — 22 route de Criel1 | 33 | 10 |Saint-Riquier-és-Plains 1__| unique Mairie — 185 rue du four banal _2 | 32 | 09 |Saint-Romain-de-Colbosc N°0001 |__BC _|Salle Des Expositions - Place Benoist2 | 32 | 09 |Saint-Romain-de-Colbosc 3 |N°0002 Ecole François Hanin - 1 Le mail2 | 32 | 09 |Saint-Romain-de-Colbosc N°0003 Maison pour tous - Avenue du Général De Gaulle1 | 23 | 10 |Saint-Saëns 2 N"0001 BC |Espace Le Vivier - Salle La Truite1 | 23 | 10 |Saint-Saëns N°0002 Espace Le Vivier - Restaurant Scolaire1 | 23 | 06 |Saint-Saire 1 [ unique Salle d'activité (RDC de la mairie) — 151 Rue de la gare2 | 32 [ 09 |Saint-Sauveur-d'Émalleville 1 | unique IMairie1 | 33 | 10 |Saint-Sylvain 1 | unique Salle Polyvalente - Mairie1 | 08 | 06 |Saint-Vaast-d'Équiqueville 1 | unique Mairie — 80, rue de l'église1 | 33 | 10 |Saint-Vaast-Dieppedalle 1 | unique Mairie - 57 route des Hameaux1 | 20 | 10 [Saint-Vaast-du-Val _ 1 |unique | [Mairie - 211 rue Françous Prevel1 | 33 0 [Saint-Valery-en-Caux N°0001 | BC [Hotel de vilie = Place Charles de Gaulle1133 | 10 [Saint-Valery-en-Caux 4 |N0002 Maison des Associations — rue Jeanne Armand Colin ù1 | 33 | 10 |Saint-Valery-en-Caux N°0003 Salle municipale - Boulevard Carnot L1 | 33 |_10_|Saint-Valery-en-Caux N°0004 Salle municipale - Boulevard Camot __ — SE4 | 20 | 10 |Saint-Victor-l'Abbaye 1__| unique __ (Mairie - 3 Place Guillaume Le Conqueranl 32 | 32 | 09 |Saint-Vigor-d'Ymonville 1 | unique Mairie2 | 32 | 09 |Saint-Vincent-Cramesnil 1 | unique Salle des Fêtes — 629 Grand'Rue2 | 19 | 07 |Sainte-Adresse N°0001 |_'BC _ |Mairie - 1 Rue Albert Dubosc =2 | 19 | 07 |Sainte-Adresse N°0002 Espace Sarah Bernhardt - 43 rue d'ignauval _2 | 19 | 07 |Sainte-Adresse 6 N°0003 Espace Sarah Bernhardt - 43 rue d'Ignauval2 | 19 | 07 |Sainte-Adresse N°0004 Espace Claude Monet - 18 Rue Reine Elisabeth2 | 19 | 07 |Sainte-Adresse N°0005 Salle Omnisports Eric Tabarly - Rue G. Boissaye Du Bocage2 | 19 | 07 |Sainte-Adresse N°0006 Salle Omnisports Eric Tabarly - Rue G. Boissaye Du Bocage ct1 | 23 | 06 |Sainte-Agathe-d'Aliermont 1 | unique Mairie - 1 Place Jean-Paul GAUZES3 | 24 | 05 |Sainte-Austreberthe 1 | unique Salle Marcel Bertaux — 150 Rue Joseph Roy1 | 23 | 06 |Sainte-Beuve-en-Rivière 1 | unique Salle De Réunion - Mairie - 1 Route De L'Eaulne1 | 33 | 10 |Sainte-Colombe 1 | unique Mairie — 240, rue de l'Église3 | 21 | 02_|Sainte-Croix-sur-Buchy 1 [ unique Mairie - 1 Route de Buchy ; 11 [ 20 | 10 |Sainte-Foy _1 | unique Salle Du Conseil - Mairie - 59 Rue Du Centre1 | 23 | 10 |Sainte-Geneviève-en-Bray 1 | unique Mairie - 314 Rue De L'Église2 | 11 | 09 |Sainte-Hélène-Bondeville 1_| unique Mairie - Rue Michel Rousselet L
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la Seine-Maritime 141
Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des bureaux de vote[3 [ 01 | 05 Sainto-Marguente surDuclair | 1| unique Salle Polyvalente — 8 Roule de Saint-Paër —" o1 | 07 | 06 |Sainte-Marguerite-sur-Mer _ 1| unique Mairie - 2220 Route De La Mer =| 2 | 26 | 09 |Sainte-Marie-au-Bosc 1| unique Mairie — Place du Professeur Gosset —3 | 35 | 10 |Sainte-Marie des Champs _ 1 | unique Mairie — avenue René Coty2 | 32 | 09 |Sandouville 1 | unique Mairie — salle du conseil - 143 rue de l'Eglise1 | 20 | 10 |Sassetot-le-Malgarde 1 | unique Salle Communale - Mairie __2 | 11 | 09 |Sassetot-le-Mauconduit 1 | unique Salle Des 2 Chénes - Rue De La Mairie1 | 33 | 10 |Sasseville 1 |unique | |Salle Du Conseil - Mairie - 7 Rue Cauchoise1 | 08 | 06 |Sauchay 1 | unique Salle De Réunion _ Mairie - 17 Chemin Du Prieuré1112 | 06 |Saumont-la-Poterie 1| unique Salle Polyvalente - rue de l'Église p1 | 07 | 06 |Sauqueville 1 | unique Mairie - 267 rue de la Mairie — e3 | 36 | 10 |Saussay ; 1 |unique | |Salle De Réunion — Mairie2 | 32 | 09 |Sausseuzemare-en-Caux 1 | unique Mairie - 1 Rue de l'école2 | 11 | 09 |Senneville-sur-Fécamp 1 | unique Mairle - 30 Rue Samte Anne1_1_10_| 06 |Sept-Meules 1__| unique Salle des Fêtes — 11 Rue de l'Yères1 1.12 | 06 |Serqueux 1__| unique Mairie — 1100 route de Neufchâtel3 | 21 | 02 |Servaville-Salmonville 1__| unique Mairie - 70 rue des Rougemonts3 | 02 | 10 [Sierville 1 | unique Mairie — 23, rue de la mairie _ -| 1] 12 | 02 |Sigy-en-Bray 1__| unique Mairie - 59 rue Saint Martin. _1 | 23 | 06 |Smermesnil 1__| unique Mairie - 30 Rue de l'église us1 | 23 | 10 _|Sommery 1 | unique Mairie - 1 Place De La Mairie1 33 [ 10 [Sommesnil 1| unique Salle Joseph Lecroq - 1 Place Henriette Jules Delaune 2| 2 | 11 | 09 |Sorquainville 1| unique Salle Des Fêtes - Place De La Mairie E3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0001| BC _|Hôtel De Ville - Place De L'Hôtel De Ville3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0002 Hôtel De Ville - Place De L'Hôtel De Ville3 | 34 | 03 [Solteville-les-Rouen N°0003| __ |Salle Des Sports Emile Zola - Rue Victor Mény3 | 34 | 03 [Sotteville-les-Rouen N°0004 Salle Des Sports Emile Zola - Rue Victor Mény L _3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0005 Salle Des Sports Emile Zola - Rue Victor Mény3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen —> N°0006 Salle Des Sports Emile Zola - Rue Victor Mény3 | 27 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0007 Èc_ol_e Rostand - Rue Philippe Lanoux3 | 27 | 03 [Sotteville-lès-Rouen N°0008 Ecole Rostand - Rue Philippe Lanoux E =| 3 | 27 | 03 [Sotteville-lès-Rouen N°0009 Ecole Rostand - Rue Fhilippe Lanoux . |3 | 27 | 03 |Sottevilie-lès-Rouen N°0010 École De Musique - Rue Marion E3 | 27 | 03 [Sotteville-lès-Rouen __ N°0011 |___ _ [École De Musique - Rue Marion3 | 27 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0012 | École De Musique - Rue Marion3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen 26 | N°0013 École Renan Michelet - Rue Pierre Comeille -| 3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0014 Ecole Renan Michelet - Rue Pierre Comeille_3 | 34 | 03 (Sotteville-lès-Rouen N°0015 Ecole modulaire — rue de Paris3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0016 Ecole modulaire — rue de Paris3 | 34 | 03 |Soltteville-lès-Rouen T N°0017 École modulaire - rue de Paris3 | 34 | 03 |Sotleville-lés-Rouen N°0018 École modulaire — rue de Paris __3 [ 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0019 Ecole Jean Jaurès - Rue Gahineau = =3 | 34 | 03 [Sotteville-lés-Rouen N°0020 Ecole Jean Jaurés - Rue Gahineau _ zs3 [ 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0021 Ecole Jean Jaurès - Rue Gahineau3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen _ N°0022 Ecole Gadeau De Kerville - Rue Gadeau De Kerville3 [ 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0023 École Gadeau De Kerville - Rue Gadeau De Kerville3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0024 École Ferdinand Buisson - Rue Marius Vallée3 | 34 | 03 |Sotteville-les-Rouen N°0025 Ecole Ferdinand Buisson - Rue Marius Vallée FE 7T_3 | 34 | 03 |Sotteville-lès-Rouen N°0026 Fcole Ferdinand Buisson - Rue Marius Vallée __ 4 _ S3 | 05 | 04 Sottevllle-sous (e-Val 1 | unique Mairie - 117 rue du Village1 | 33 | 10 |Sotteville-sur-Mer 1 | unique |______|Salle La Grange - Place De La Libération2 | 03 | 09 |Tancarville 1 | unique Ecole Marie Lebreton - Place De L' Eglise2 | 33 | 09 |Terres-de-Caux N"0001 Salle Commune — 164 Rue des Jardins _ _ n2 | 33 | 09 |Terres-de-Caux N°0002| BC |Salle de La Rotonde — Boulevard Alleaume e e —2 | 33 | 09 |Terres-de-Caux N°0003 Salle Polyvalente — 594 Rue de la Mairie2 | 33 | 09 [Terres-de-Caux 8 | N°0004 | |Salle Polyvalente — Rue du Manoir2 | 33 | 09 |Terres-de-Caux N°0005 Salle Polyvalente - Rue du Presbytère2 | 33 | 09 |Terres-de-Caux N°0006 salle polyvalente, Place Raymond Soudais (Ricarville) J J2 | 33 | 09 |Terres-de-Caux N°0007 Salle Polyvalente — 840 Route du Village — Saint-Pierre-Lavis2 | 33 | 09 |Terres-de-Caux N°0008 Mairie de Sainte-Marguerite-sur-Fauville — 173 route des enfants2 | 11 | 09 |Thérouldeville 1 | unique Espace Roland Marin — Place Christian Hanouél2 | 11 [ 09 |Theuville-aux-Maillots 1__| unique _|Mairie - 1 Place De La Mairie2 1 11 | 09 |Thiergeville 1 | unique Mairie - ._q Rue Auguste Mallet2 | 11 | 09 |Thiétreville 1| unique Mairie - 7 rue de la Mairie _—1 [ 20 | 10 [Thil-Manneville 1| unique Salle Polyvalente - Rue De L'Église1_| 12 | 06 [Le Thit-Riberpré 1| unique Mairie — 281 Rue du Centre T1 | 33 | 10 [Thiouville - 1__| unique Ecole - 136 Rue De [ 'Fcole2 | 26 | 00 [Le Tilledl 1 | unique Manège Parc Mathilde - rue du Président Coty1 | 20 | 10_|Tocqueville-en-Caux 1 | unique _|Mairie - Rue Saint Pierre2 | 32 | 09 [Tocqueville-les-Murs 1 | unique Mairie - 2 Rue de L'Eglise1 1 20 | 10 |Torcy-le-Grand 1| unique Salle de réunion — 78 roule de la vallée1120 | 10 Torcy-le-Petit 1 | unique Mairie — 54 Route de Dieppe3 | 35 | 10 |Le Torp-Mesnil __ 1 [ unique Mairie - 325, rue de |a Mairie1 | 20 | 10 |Tôtes 1| unique Salle Des Fêtes - Mairie - Place Du Général De Gaulle3 [ 35 | 10 [Touffreville-la-Corbeline 1| unique Mairie - 301 rue des Ecoles _1110 | 06 |Touffreville-sur-Eu 1| unique Mairie — 6 rue de l'église =="à | 05 | 04 [Tourville-la-Riviére | » |N°0001| BC [Groupe Scolaire Louis Aragon - Rue Jean Jaures3 | 05 | 04 |Tourville-la-Rivière N°0002 | |Groupe Scolaire Louis Aragon - Rue Jean Jaurès2 | 11 | 09 |Tourville-les-lfs 1__| unique Mairie - 61 rue Saint Pierre PR1| 07 | 06 |Tourville-sur-Arques 1| unique Salle Du Conseil - Maine - 2 Rue De Miromesnil2 | 11 | 09 |Toussaint 1 | unique Salle polyvalente de l'Epinay
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la Seine-Maritime 142
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Arr | Can | Circ Communes Nbre| N° BC Adresse des bureaux de vote| 3 | 01 [ 05 |Le Trait N°0001 Salle Des Sports Guy De Maupassant - 1180 Rue Bu Mal Gallieni3 | 01 | 05 |Le Trait N°0002 Salle Des Sports Guy De Maupassant - 1180 Rue Du Mal Gallieni[ 3 | 01 | 05 |Le Trait 6 N°0003 | BC [Salle municipale Pierre Perret - Rue François Arago __3 | 01 | 05 |Le Trait N"0004 Salle municipale Pierre Perret - Rue Frangois Arago3 | 01 | 05 |Le Trait N°0006 Salle Des Sports Pierre Et Marie Curie - Rue Hyppolyte Worms3 | 01 | 05 |Le Trait N°0006 Salle Des Sports Pierre Ft Marie Curie - Rue Hyppolyte Worms2 | 33 | 09 |Trémauville 1 | unique Mairie - 147 Rue De La Mairie1110 | 06 |Le Iréport [N°0001 | 6C _ |Hôtel de Ville - 1 rue François Mitterrand1 | 10 | 06 |Le Tréport " N°0002 Accueil Brossoletle — Rue Alexandre Papin_1 1.10_| 06 |Le Tréport _ N°0003 Forum de la Plage — Esplanade Louis Aragon1 | 10 | 06 |Le Tréport N"0004 Ecole Nestor Bréart - Avenue Jean Moulin2 | 03 | 05 |La Trinité-du-Mont 1__| unique Salle Des Mariages - Mairie - Rue Jules Cantais2 | 32 | 09 |Les Trois-Pierres 1 _ | unique Saile Polyvalente — Rue de la Salle Polyvalente| 2 | 25 | 09 [Trouville-Alliquervilie 1| unique Mairie - Place Marcel Lecarpentier2 | 26 | 09 |Turretol 2 N°0001 | BC [Restaurant Scolaire - 6 Place De L'Eglise2 | 26 | 09 |Turretot N°0002 Ecole Maternelle - 6 Place De L'Eglise3 | 04 | 04 |Val-de-la-Haye 1 | unique Mairie - Place Jean Moulin_1 | 20_|_10 |Val de Saâne _ 1 | unique Restaurant scotaire — 110, rue des Peupliers1 [ 20 | 10 |Val-de-Scie N"0001 Grande Salle des Fêtes - Rue Georges Pompidou -— Auffay1 {20 | 10 _|Val-de-Scie 4 |N°0002| BC __ |Petite Salle des Fêtes - Rue Georges Pompidou — Auffay1 | 20 | 10 _|Val-de-Scie _N°0003 Mairie de Cressy - 2 Rue du Prieuré_1_1 20 | 10 |Valde- Scie_ "N°0004 Mairie de Sévis — 189 Route d'Auffay3 | 35 10_|Valliquerville 1 | unique Salle Polyvalente C.Fédina — Rue de la Mairie2 [ 11 | 09 |Valmont 1__| unique Salle Geneviève Figuet-- Mairie _1 | 07 | 06 |Varengeville-sur-Mer 1 | unique Mairie — 47, route de Dccppc1_1 20 | 10 [Varneville Bretteville 1 | unique Mairie - 125 Rue Des Grés1 | 20 | 10 |Vassonville 1 | unique Mairie L1 | 23 | 06 [Vatierville 1__| unique Mairie - 52 Rue Principale __2 | 32 | 09 |Valtetot-sous-Beaumont 1 | unique Mairie — 2, place Bernard Alexandre2 | 11 | 09 |Vattetot-sur-Mer 1 | unique Salle Polyvalente — Route du Gros Chène3 | 25 | 05 _|Vatteville-la-Rue 1__| unique Mairie — 2, La Rue _ .3 [ 24 | 05 |La Vaupalière 1| unique Mairie — Place Pierre Bérégovoy ~1 | 33 [ 10 |Veauville-lés-Quelles 1| unique Mairie - 180 Rue De La Mairie1_| 20 | 10 |Vénestanville 1 | unique | Mairie — 1 Rue du Dun1 | 23 | 10 _|Ventes-Saint-Rémy 1 | unique Salle Communale — Route de l'Ecale2 | 26 | 09 |Vergetot 1 | unique Mairie — 1 place Saint-Pierre L'Eglise1 | 33 | 10 [Veules-les-Roses 1 | unique Salle Palyvalente Michel Frager - Rue Du Docteur Pierre Girard1 | 33 | 10 |Veulettes-sur-Mer 1 | unique Mairie - 14 rue de Q_r_eenock3 | 35 | 10 |Vibeuf 1__| unique Sallc Polyvalente = Rue de la Mare des Champs3 | 21 | 02 |Vieux-Manoir 1 | unique École - 31 Impasse des Écoles1 | 12 | 06 |Vieux-Rouen-sur-Bresle 1__| unique Salle des Fêtes — Rue | ouis Deschamps3 | 21 | 02 |Ca Vieux-Rue 1 [ unique Salle Polyvalente — Rue de la Hétraie __2 | 26 | 09 |Viflainville 1 | unique Salle De Réunion Du Conseil Municipal - Mairie _3 [ 01 | 05 |Villers-Fcalles » |N°0001 | BC _|Mairie - 22 Bis Rue Pasteur3 | 01 | 05 |Villers-Ecalles N°0002 Groupe Scolaire Prévost-Freinet - 2529 Route De Duclair|_1 | 10 | 06 |Villers-sous Foucarmont 1 | unique Salle des réunions — Maitie1.1.10 ] 06 | Villy_qgr—_Y_éres 1 [ unique Mairie — 14, rue De La Vallée2 _|_11_| 09 |Vinnemerville 1__| unique Mairie — 3 La Grande Rue _2 | 32 | 09 |Virville 1 | unique Mairie — 1 Rue de l'église E1 1 33 | 10 |Vittefleur 1 | unique Mairie - 7 Place De La Mairie1 | 23 | 06 |Wanchy-Capval - 1 | unique Marrie — 38 Grande Rue3 1.01 1.05 [Yainville _ 1| unique Mairie — 554, rue Du Général Leclerc2 | 33 | 09 |Yébleron 1 unique Mairie - 1 Place Fernand Auger _3 | 35 | 10 [Yerville o |N°0001| BC |Mairie — Place Jacques Chirac3 | 35 | 10 |Yerville N°0002 Espace Jean d' Ormesson3 |.06 | 02 |Ymare _ 1__| unique Salle du conseil - 474 Grand'rue2 | 11|08 [Yport Vs 1| unique Salle Polyvalente Alain Mutel — Rue Emmanuel Foy2 | 11 | 0§ [Ypreville-Biville 1__| unique Mairie - RD75 =3 | 21 | 10 [Yquebeuf 1 | unique Mairie - 45 Route De Colmare3 [ 35 | 10 [Yvecrique 1__| unique __ |Mairie — 66, rue dos 'écoles3 | 35 | 10 |Yvetot N°0001 | BC Mairie - Place De L'Hôtel De Ville3 | 35 | 10 [Yvetot _— N°0002 Maison de quartiers — Rue Pierre Varin3 | 35 | 10 Yvotot__ 2% N"0003 Ecole Primaire Jean Prévost - Rue Niatel3 | 35 | 10 [Yvetot N°0004 RPA Les Béguinages -- Alléé Etienne Guéroult _3 [ 35 | 10 _ Yvetot 9 | N"0005 Ecole Primaire Lhermitte - Rue Camot3_| 35 | 10 |Yvetol N°0006 GYMNASE VATINE, rue Joseph Coddeville3 | 35 | 10 [Yvetot N°0007 Conservatoire de Musique — Rue Pierre de Coubertin_3 1.35 | 10_|Yvetot N°0008 Gymnase Valine — Rue Joseph Coddeville .3 | 35 | 10 |Yvetot N"0009 Espace Claudie André Deshays — Salle Antares - 42 Rue des Chouquettes3 101 | 05 Yvillo-sur-Solne 1__| unique Mairie — 391 rue du villageVu pour être annexe à l'arrêté du 31 août 2024 Pour le préfet et par délèg'ætlonla secrétîikeénérale adjointeNHéléne HESS
l'age 17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-30-00003 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans le département de
la Seine-Maritime 143
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-05-00004
AP 05 09 2024 portant modification des statuts
de la CC Plateau de Caux - Compétence PLUI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00004 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts de la CC Plateau de
Caux - Compétence PLUI 145
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêtédu Ü 5 SEP 202'!portant modification des statuts de la communauté de communes Plateau de Caux
VuVuVuVuVu
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Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des-collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5214-1 etsuivants et L. 5211-17 ;l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communesPlateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d'Yerville— Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux — Fleur de Lin ;l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la délibération de la communauté de communes Plateau de Caux du 9 avril 2024 relative àl'acquisition de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale » et à la modification de ses statuts ;les 29 délibérations favorables à la modification statutaire des membres ;les 6 délibérations défavorables à la modification statutaire des membres ;l'absence d'avis de 4 communes membres ;Considérant que la minorité de blocage prévue par la loi ALUR requière une opposition d'au moins25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ;Considérant que les conditions de cette minorité ne sont pas remplies ;
Préfectur7 place dStandardCourriel :
e de la Seine-Maritimee la Madeleine — CS 16036 —- 76036 ROUEN CEDEX: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorableen ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-17 CGCT ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : La communauté de communes Plateau de Caux exerce désormais la compétence « plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes Plateau de Caux annexés au présentarrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communautéde communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président de la communauté de communes Plateau de Caux ainsi que lesmaires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le Pour le préfet et par délégation,05 SEP. 7094 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire-générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESPLATEAU DE CAUX
Titre | : Composition et siège
ARTICLE 1°* : COMPOSITION — DENOMINATIONEn application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-aprèsCGCT), il est formé entre les communes de :AMFREVILLE-LES-CHAMPSANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR FULTOTANVEVILLE GONZEVILLEAUZOUVILLE-L'ESNEVAL GREMONVILLEBENESVILLE HARCANVILLEHERICOURT-EN-CAUXBERVILLEBOUDEVILLE HUGLEVILLE-EN-CAUXBOURDAINVILLE LINDEBEUFBRETTEVILLE-SAINT-LAURENT MOTTEVILLEBUTOT ' OUVILLE-L'ABBAYECANVILLE-LES-DEUX-EGLISES PRETOT-VICQUEMARECARVILLE-POT-DE-FER REUVILLECIDEVILLE ROBERTOTCRIQUETOT-SUR-OUVILLE ROUTESDOUDEVILLE SAINT-LAURENT-EN-CAUXECTOT-LES-BAONS SAUSSAYETALLEVILLE LE TORP-MESNILETOUTTEVILLE VIBEUFFLAMANVILLE YERVILLEYVECRIQUEUne Communauté de Communes qui prend la dénomination de :« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLATEAU DE CAUX »
; ARTICLE 2 : SIEGELe siège social de la Communauté de Communes Plateau de Caux est fixé à Doudeville, 2 Place duGénéral de Gaulle (76560).
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Titre Il : Organisation et Fonctionnement
ARTICLE 3 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELa composition du Conseil Communautaire est constatée par arrété préfectoral conformément auxdispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT.
ARTICLE 4 : BUREAU4.1 CompositionConformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du Président,d'un ou de plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le Président et les Vice-présidents sont élus par le Conseil Communautaire parmi les délégués,conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du CGCT.4.2 AttributionsLe Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau,dans les conditions fixées par l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 5 : PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.e |l prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant,e |l estl'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,e |l estle seul chargé de I'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents, dans lesconditions prévues par l'article L5211-9 du CGCT.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT6.1 RéunionsLe Conseil Communautaire se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois partrimestre. Le Conseil se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi parlui dans l'une des communes membres.6.2 Règles générales de fonctionnementSous réserves des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopérationintercommunale et en vertu des articles L5211-1 et L5211-2 du CGCT, les règles relatives aufonctionnement du Conseil Communautaire sont celles applicables aux Conseils Municipaux.6.3 Règlement intérieurConformément aux dispositions de l'article L2121-8 du CGCT, le Conseil Communautaire établit sonrèglement intérieur dans les six mois suivant son installation.
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Titre IIl : Évolutions statutaires et dissolution
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRESEn cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté de Communes, de retraitd'une commune de cette même Communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, ilsera fait application des dispositions des articles L5211-17 ; L5211-18 ; L5211-19 et L5211-20 duCGCT.
ARTICLE 8 : DURÉE - DISSOLUTIONLa Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par les articles L5214-28 du CGCT.
Titre IV : Financement de la Communauté de Communes
ARTICLE 9 : RÉGIME FISCALLa Communauté de Communes opte pour le régime de la fiscalité additionnelle avec un taux proprepour chacune des taxes directes locales.
ARTICLE 10 : RESSOURCESConformément à l'article L5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté de Communescomprennent :e ... Les produits de la fiscalité directe,e ... Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,e Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers enéchange d'un service rendu,e Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département, des Communes ou de laCommunauté Européenne et toutes aides publiques,e Le produit des dons et legs,e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,e Le produit des emprunts.
ARTICLE 11 : DÉPENSESLes dépenses de la Communauté de Communes sont constituées des dépenses de fonctionnement etd'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres.
ARTICLE 12 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTÉLes fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le responsable ducentre des finances publiques attaché à l'établissement.
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Caux - Compétence PLUI 150
ARTICLE 13 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A UN SYNDICAT MIXTEPour I'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra adhérer à un ou plusieurssyndicats mixtes.Cette adhésion sera décidée par une délibération du Conseil Communautaire à la majorité absoluedes suffrages exprimés.
ARTICLE 14 : PRESTATIONS DE SERVICES / MUTUALISATIONLa Communauté de Communes pourra, le cas échéant, réaliser des prestations de services pour lecompte de ses communes membres, d'autres collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale ou syndicats mixtes, dans les conditions prévues par l'article L.5211-56du CGCT.La Communauté de Communes et ses communes membres pourront mutualiser des services et desmoyens en fonction des différentes formes juridiques (groupements de commandes, mise àdisposition de services, création de service(s) commun(s), mise en commun de matériels...).Vu les dispositions de l'article L5211-4-4 du code de la commande publique, lorsqu'un groupement decommandes est constitué entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs de ses communesmembres, les communes pourront confier à titre gratuit à la Communauté de communes, parconvention, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de I'exécution d'un oude plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
ARTICLE 15 : SERVICES COMMUNSConformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT et R.423-15 du Code de I'Urbanisme, la Communautéde Communes pourra se voir confier, par voie de convention, l'instruction des autorisationsd'urbanisme.
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Titre IV : Compétences de la Communauté de Communes Plateau de Caux
ARTICLE 16 : COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :16.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;e Plan climat air énergie territorial.L'élaboration et le suivi du SCOT et du PCAET peuvent faire l'objet d'un transfert au Pôle d'ÉquilibreTerritorial et Rural du Pays Plateau de Caux Maritime ou à toute autre personne morale qui s'ysubstituerait.16.2 Actions de développement économiques dans les conditions prévues à l'article L4251-17du CGCT :e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e ... Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d''intérêt communautaire ;e ... Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec lescommunes membres de la Communauté de de Communes.16.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les actionssuivantes, énumérées à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :e 1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e 2° Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leur accès ;e 5° Défense contre les inondations et contre la mer ;e ... 8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.Cette compétence peut faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert total ou partiel à un ou plusieurssyndicats mixtes ou à toute autre personne morale qui s'y substituerait.16.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.16.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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ARTICLE 17 : COMPETENCES D'INTERET COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :17.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie.17.2 Politique du logement et du cadre de vie.17.3 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 18 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES18.1 Création, gestion et financement des actions et des équipements se rapportant à l'actionsociale Petite enfance reconnus d'intérét communautaire :e ... L'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant La Ca'linette à Doudeville ;e ... L'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant La Nourserie à Yerville ;e ... Le Relais Assistants Maternels Graine de lin à Doudeville ;e Le Relais Assistants Maternels Jeunes Pouces à Yerville ;e Le Lieu d'Accueil Enfant Parent La Parenthèse à Doudeville.18.2 Aménagement numérique :e ... L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation,I'établissement d'un réseau de communication électroniques, son exploitation ainsi quetoutes opérations qui y sont liées, conformément à l'article L.1425-1 du CGCT ;e La fourniture de matériels et/ou de services de communications électroniques aux utilisateursfinaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée ;e Le développement de services en direction des entreprises ou des services publics, en casde carence de l'initiative privée.Cette compétence peut faire I'objet d''un transfert au Syndicat Mixte « Seine-Maritime Numérique » ouà toute autre personne morale qui s'y substituerait.18.3 Création, aménagement, entretien et signalétique des chemins de randonnées reconnusd'intérêt communautaire.La liste des chemins de randonnées reconnus d'intérét communautaire est définie par délibération.18.4 Coordination et pilotage d'actions destinées à dynamiser le commerce et l'artisanat.18.5 Mise en œuvre d'une charte paysagère à l'échelle du Pôle d'Équilibre Territorial et Ruraldu Pays Plateau de Caux Maritime.18.6 Mobilité :e ... Aménagement du Pôle d'échanges multimodal de la gare de Motteville ;e Organisation de la mobilité locale.18.7 La Communauté de communes pourra exercer un droit de préemption dans le cadre del'exercice de ses compétences
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