PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-236
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B
103
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux
d'effacement de l'étang du Boulard et la restauration des cours
d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de
CHAPONOST (18 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-08-06-00004 - Agrément EAD Phoenix Motor's RAA (2 pages) Page 22
69-2026-08-06-00003 - arrété VNF VERNAISON spectacle
pyrotechnique 29aout2026 (4 pages) Page 25
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-08-06-00001 - RAA AP ouverture enquête ASL irrig° retenues
collinaires d'altitude en ASA (4 pages) Page 30
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-08-06-00002 - Autorisation des services de la police/gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
de la rencontre de Football OL / SPARTA PRAGUE le 11 août 2026 (3 pages) Page 35
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-06-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 103
portant prescriptions particulières au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement pour les
travaux d'effacement de l'étang du Boulard et la
restauration des cours d'eau du Merdanson et de
la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 103
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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=mPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 103 du 6 août 2026
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de l'étang du Boulard et la
restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à
L. 214-6, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-47 et R. 214-88 à R. 214-103,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des Ministres portant nomination de
Monsieur Étienne GUYOT en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
VU la délibération du 11 avril 2024 du Syndicat de Mise en Valeur d'Aménagement et de Gestion du
bassin versant du Garon (SMAGGA) approuvant le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau
(PTGE) Garon 2024-2029,
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 103
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement déposé
le 15 avril 2025 par le SMAGGA, enregistré sous le numéro  0100290123, portant sur la première phase
du projet d'effacement de l'étang du Boulard, IDPE 609, situé sur la commune de CHAPONOST,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'effacement de
l'étang du Boulard sur la commune de CHAPONOST (phase 1 du projet),
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement et de déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement déposé le 8 décembre 2025
par le SMAGGA, enregistré sous le numéro 69-2025-00256, portant sur la phase 1 et la phase 2 du
projet d'effacement de l'étang du Boulard, de la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la
Chavannerie et de la restauration d'un milieu humide, IDPE 609, situé sur la commune de CHAPONOST,
VU l'accusé de réception, en date du 8 décembre 2025, du dossier de déclaration d'intérêt général
relative aux travaux visés ci-dessus,
VU l'avis du Président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 22 décembre 2025,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 8 janvier 2026,
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 janvier 2026,
VU le dossier annexé à la demande,
VU la demande de compléments du 4 février 2026,
VU les pièces complémentaires au dossier de déclaration d'intérêt général déposées en date du
2 avril 2026,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 6 juillet 2026,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courrier en date du
7 juillet 2026,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDÉRANT que le SMAGGA est compétent pour la préservation des milieux aquatiques et de la
gestion de la ressource en eau sur le bassin versant du Garon,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'effacement de l'étang du Boulard, IDPE 609, et la
restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST,
CONSIDÉRANT que le projet aura lieu en deux phases,
CONSIDÉRANT que la première phase du projet consiste à vidanger le plan d'eau et à dériver les deux
cours d'eau pour permettre l'assèchement des sédiments de la retenue et de la zone à restaurer,
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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CONSIDÉRANT que la seconde phase du projet consiste en la réalisation des terrassements et la
renaturation du site de l'étang, ainsi qu'à la restauration écologique du Merdanson et de la
Chavannerie,
CONSIDÉRANT que le projet d'effacement a pour objectif la restauration écologique du Merdanson et
du ruisseau la Chavannerie en lieu et place du plan d'eau et en amont et aval de celui-ci,
CONSIDÉRANT que le projet n'aggrave pas l'aléa inondation,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée,
CONSIDÉRANT l'action 2.2 du PTGE Garon 2024-2029 d'effacement des retenues non utilisées,
CONSIDÉRANT que le projet contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques du
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et
environnementaux du projet sur le milieu aquatique et à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 2025
L'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025 B 132 du 9 septembre 2025 portant prescriptions particulières
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la première phase du projet
d'effacement de l'étang du Boulard sur la commune de CHAPONOST est abrogé et remplacé par le
présent arrêté, qui encadre l'ensemble du projet (phase 1 comprise).
Article 2 : Objet et bénéficiaire de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du bassin versant du
Garon (SMAGGA), sise 262 rue Barthélemy Thimmonier – 69530 BRIGNAIS, de sa déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet d'effacement de l'étang du Boulard et la
restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST ,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et dans les conditions du
dossier déposé.
L'étang du Boulard, référencé sous le numéro IDPE 609, est situé sur la commune de CHAPONOST, au
lieu-dit « Les Palisses », parcelles cadastrales AR 0353, 0354, 0369 et 0371 propriétés de la commune de
CHAPONOST (annexe 1).
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages
relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des
cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages
classés en application de l'article R. 214-
112 ; [..]
2° Autres travaux : [..]
c) Mise en dérivation ou suppression
d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
[..]
La présente rubrique est exclusive des
autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Arrêté du 30 juin 2020
définissant les travaux de
restauration des
fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques
relevant de la rubrique
3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1
du code de
l'environnement
TITRE II – DESCRIPTION DES TRAVAUX ET PHASAGE DU PROJET
Article 3 : Phase 1 – Vidange du plan d'eau, mise en dérivation des cours d'eau du Merdanson et de la
Chavannerie
La première phase du projet consiste en la vidange complète de la retenue et à la mise en dérivation
des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie pour mettre hors d'eau la zone de travaux
(annexe 3). Le plan d'eau est maintenu hors d'eau pendant plusieurs mois afin de permettre le
ressuyage des sédiments et vases avant la deuxième phase d'aménagement.
La vidange se fait d'abord par l'évacuateur de crue situé en rive gauche du plan d'eau puis par système
de pompage avec rejet des eaux pompées dans le milieu naturel au niveau de l'évacuateur de crue situé
en rive droite du plan d'eau.
La mise en dérivation du ruisseau de la Chavannerie s'effectue dans une canalisation installée en rive
gauche du plan d'eau. La mise en dérivation du Merdanson s'effectue avec un chenal de dérivation
connecté au niveau de l'évacuateur de crue situé en rive droite de la digue. Les dérivations sont
dimensionnées pour un débit équivalent à celui d'une crue décennale. Un déversoir est aménagé à
l'entrée des dérivations pour rediriger les eaux vers l'étang en cas de crue supérieure.
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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Article 4 : Phase 2 – Effacement du plan d'eau, restauration écologique des cours d'eau du Merdanson
et de la Chavannerie et restauration d'un milieu humide
La seconde phase du projet consiste à effacer le plan d'eau, restaurer les cours d'eau du Merdanson et
de la Chavannerie et un milieu humide (annexe 4).
Les travaux d'effacement du plan d'eau consistent à :
- Décaper les matériaux terreux,
- Curer les sédiments au fond de l'étang,
- Démanteler et déblayer le barrage et les zones de prairies à l'aval du barrage,
- Mettre en remblai les matériaux du site,
- Mettre en œuvre les berges en déblais sur le secteur amont et en déblais/remblais sur le secteur
aval,
- Terrasser en déblai les fonds de forme nécessaires à la réalisation des seuils de fonds en
enrochements,
- Apporter et mettre en œuvre la recharge granulométrique,
- Apporter la reprise et la mise en œuvre de la terre végétale en couche de finition,
- Réaliser des fascines de saules vivants pour assurer le maintien du pied de berge,
- Mise en place de deux ouvrages hydrauliques de franchissement des cours d'eau  : une passerelle
en bois sur la partie amont de l'actuel plan d'eau et une passerelle bois au niveau de la digue. Ces
ouvrages sont dimensionnés pour le passage d'une crue centennale.
Les travaux de restauration du Merdanson consistent, sur 450 mètres, à :
- Secteur amont :
- Remblayer le fond du lit existant pour rehausser la cote de fond du futur lit d'étiage,
- Former les berges du futur lit d'étiage,
- Adoucir, par terrassement en déblai, les berges du lit moyen,
- Secteur aval :
- Remblayer le fond du lit existant pour rehausser la cote de fond du futur lit d'étiage,
- Adoucir, par terrassement en déblai, les berges du lit moyen,
- Supprimer deux seuils existants au niveau de la confluence des bras du Merdanson et du
chenal d'évacuation des crues du plan d'eau.
Les travaux de restauration de la Chavannerie consistent, sur 80 mètres, à :
- Terrasser en déblai, sans mise en œuvre de recharge granulométrique,
- Créer des microchutes par mise en œuvre de petits enrochements destinés à maintenir le profil
en long et éviter une érosion régressive du lit,
- Déposer la partie busée et retravailler le lit en lieu et place pour reformer un lit à l'air libre.
Les travaux de création des zones humides consistent à  créer dans l'emprise de l'ancien étang, des
dépressions humides et petites mares.
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l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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Autres travaux :
- Réaliser des travaux forestiers (libération des emprises pour l'accès et la réalisation des travaux),
- Reprendre les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (annexe 6),
- Revégétalisation du site dans l'objectif de recréer un milieu fonctionnel et diversifié.
TITRE III – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 5 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'effacement d'un plan d'eau et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la
Chavannerie sur la commune de CHAPONOST décrits aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont
déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de
CHAPONOST. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant
est joint en annexe n°2.
Article 6 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour l es travaux d'effacement d'un plan d'eau en travers des cours
d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST devient caduque à
l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 7 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 8 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
CHAPONOST et si besoin par contact direct.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX – PHASE 1
Article 9 : Dispositions propres aux travaux de vidange et de curage
Les travaux de vidange de la retenue doivent respecter les conditions suivantes :
- La vidange de la retenue est interdite du 1er novembre au 15 mai, afin de respecter la période de
frai des salmonidés,
- La vidange de la retenue doit être progressive et lente afin d'éviter tout impact sur le cours d'eau
du Merdanson avec mise en place d'un système de filtration avant rejet au cours d'eau (type
botte de paille par exemple),
- Des bassins de décantation sont implantés en aval de la digue pour éviter tout départ de boues
dans le Merdanson de CHAPONOST, et sont régulièrement curés le cas échéant,
- L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons
et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces
indésirables dans le milieu récepteur. Les espèces exotiques envahissantes sont détruites par
divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux,
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l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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- Un suivi de la qualité des eaux de vidange est opéré une fois par jour, en aval du barrage, à l'aide
d'une sonde multi paramètre (02, PH, conductivité et température),
- Le service chargé de la police de l'eau est informé de la vidange au moins 15 jours avant
l'opération.
Compte-tenu de la présence d'une forte population de Crapaud commun en période de reproduction,
une mare, d'une surface suffisante pour accueillir cette population, est créée au plus tard à la fin des
travaux de vidange afin de maintenir un habitat favorable à la reproduction pour l'année 2026
(annexe 5).
TITRE V – PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX – PHASE 2
Article 10 : Prescriptions relatives à la préservation des milieux et des espèces aquatiques
Article 10.1 : Prescription relative au terrassement du plan d'eau et de sa digue
L'emprise du plan d'eau est maintenu à sec durant les travaux de terrassement pour limiter le départ et
le rejet de matières en suspension (MES) au cours d'eau.
Article 10.2 : Prescriptions relatives à la gestion des matériaux de démolition de la digue du plan d'eau
Les matériaux de démolition sont évacués dans une filière de gestion adaptée ou, lorsque leurs
caractéristiques le permettent, stockés puis réemployés dans le cadre du chantier de restauration.
Le cas échéant, l'emplacement de l'aire de stockage est préalablement communiqué au service en
charge de la police de l'eau.
La destination des matériaux doit être compatible avec la protection des sols, des eaux et des milieux
naturels.
Article 10.3 : Prescriptions relatives à la préservation des amphibiens
Des barrières anti-retours à amphibiens sont installées pour réaliser les travaux dans le lit de l'ancien
étang et le long du Merdanson.
Afin de réduire le risque de mortalité d'amphibiens lors des travaux sur ce tronçon, une pêche de
capture d'amphibiens au filet troubleau est réalisée par un écologue habilité en amont mais au plus
proche de la date du début des travaux dans le cours d'eau (soit vers fin août-début septembre 2026).
Les amphibiens capturés lors de cette pêche sont mis dans la mare créée à l'aval du projet.
Si nécessaire, une demande de dérogation pour capture / relâcher d'espèces protégées (formulaire
CERFA 13616*01) est déposée par l'écologue auprès de la DREAL (SEHN/PPME : <pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) afin d'être autorisé à procéder à leur déplacement.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres
maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des
amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain sont scrupuleusement respectées.
Enfin, plusieurs mares sont créées pour maintenir un habitat favorable aux amphibiens (annexes 4 et 5).
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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Article 10.4 : Prescriptions relatives à la mise en assec des cours d'eau du Merdanson et de la
Chavannerie
La mise en assec d'une portion du lit peut se faire par un batardeau en travers et par des canalisations
provisoires conduisant l'eau protégée pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur
la moitié du lit dérivant le flux d'eau sur l'autre moitié.
Le pompage de l'eau du batardeau amont pour la relâcher derrière le batardeau aval pourra être une
solution alternative à la canalisation du flux, mais aussi une complémentarité en cas de besoin (cas des
hautes eaux).
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le
cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
L'implantation d'un batardeau et les problèmes d'écoulement des crues qui peuvent en découler
amèneront à travailler de préférence en période de basses eaux.
Les matériaux constitutifs des batardeaux seront apportés sur le chantier, et ne seront en aucun cas
extraits du lit du cours d'eau.
Article 10.5 : Prescriptions relatives à la remise en eau des tronçons mis à sec du Merdanson et de la
Chavannerie
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
Le démontage des batardeaux sera réalisé avec précaution, de manière à ne pas provoquer de départ
de matières en suspension (MES). Ainsi, il sera préférable de démonter le remblai en travaillant de la
partie sèche vers la partie en contact avec le ruisseau.
Article 10.6 : Prescriptions relatives à la revégétalisation et à la reconstitution de la ripisylve du
Merdanson et de la Chavannerie
Les plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones
adaptées au contexte édaphique (en priorité les essences présentes sur le site) au plus tard dans l'année
suivant les travaux.
Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de
densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint.
Les plantations sont réalisées en période de repos végétatif après préparation du sol principalement
entre le 1er novembre et le 31 mars.
Un suivi de la reprise de la végétation est réalisé pendant 5  ans après leur plantation comprenant
l'arrosage si nécessaire des végétaux installés, le remplacement des végétaux morts, malades ou
manquant de vigueur, et l'élimination le cas échéant des espèces invasives.
Article 11 : Prescriptions relatives à la collecte des eaux usées et eaux pluviales (annexe 6)
Durant les travaux, la continuité des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales est
assurée.
Le flux rejeté doit être orienté dans le sens du courant du cours d'eau et perturber le moins possible
l'écoulement naturel (l'idéal est un angle de 45° avec cet écoulement).
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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Article 11.1 : Prescriptions relatives aux réseaux d'eaux usées
La sortie du déversoir d'orage est enrochée au droit de l'exutoire pour limiter les risques d'érosion.
Les travaux mettant en œuvre du ciment ou d'autres produits susceptibles d'êtres lessivés par le
courant et d'entraîner une pollution à l'aval sont réalisés en assec.
Les matériaux, débris et laitances de béton sont récupérées par des bâches/géomembranes sur
échafaudage et au sol, et évacués selon une filière adaptée.
Article 11.2 : Prescriptions relatives aux réseaux d'eaux pluviales
Les fossés réalisés pour assurer le rejet jusqu'au cours d'eau des deux réseaux d'eaux pluviales rejetant
sur le secteur amont sont enrochés au droit des exutoires pour limiter les risques d'érosion.
Les deux rejets des réseaux d'eaux pluviales localisés sur le secteur aval sont enrochés au droit des
exutoires pour limiter les risques d'érosion.
Les travaux mettant en œuvre du ciment ou d'autres produits susceptibles d'êtres lessivés par le
courant et d'entraîner une pollution à l'aval sont réalisés en assec.
Les matériaux, débris et laitances de béton sont récupérées par des bâches/géomembranes sur
échafaudage et au sol, et évacués selon une filière adaptée.
TITRE VI – PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX – DISPOSITIONS COMMUNES PHASE 1 ET PHASE 2
Article 12 : Information du service en charge de la police de l'eau du début des travaux
(sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr)
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau :
- de la date de démarrage des travaux (phase 1 et phase 2), dans un délai de 10 jours avant le début
de toute opération,
- de la date de fin des travaux.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le
pétitionnaire. Celui-ci est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans sa déclaration,
dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 13 : Période d'intervention
Les travaux en lit mineur de cours d'eau de la phase 2 sont réalisés entre le 16 mai et le 31 octobre (hors
lit dérivé et asséché dans le cadre de la phase 1).
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Ces périodes d'intervention sont définis sans préjudice de l'application de la réglementation relative
aux espèces protégées qui peut nécessiter des périodes plus restreintes pour certains travaux.
Article 14 : Prescriptions visant à réduire les risques de pollution
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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L'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures doivent se situer sur une plate-forme étanche,
hors de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement pour éviter tous
lessivages et infiltrations de produits polluants dans les sols ou le milieu aquatique.
Article 15 : Prescriptions relatives aux espèces exotiques envahissantes
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon, de
l'Ambroisie et autres espèces invasives présentes sur site.
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires suivantes pour éviter la contamination pendant la phase
chantier et la phase exploitation :
- Les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des
zones identifiées et adaptées,
- Tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d'être réutilisés à l'extérieur du site sont
analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée,
- Tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée,
- Les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible,
- Les sites d'espèces exotiques envahissantes sont identifiés, délimités et matérialisés sur le terrain
avant le démarrage des travaux de la phase 2 et de façon régulière ensuite,
- Les foyers sont ensuite immédiatement traités selon des modalités propres à chaque espèce
avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à la lutte
contre les espèces d'ambroisies dans le département du Rhône.
Article 16 : Mesures complémentaires visant à réduire les incidences du chantier
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Installer les bases de vie et de stockage de chantier en dehors des zones mises en défens,
- Porter une attention particulière aux risques de pollutions de toutes natures, y compris les
matières en suspension par le raisonnement des terrassements effectués hors d'eau,
- Stocker le matériel, les engins et l'ensemble des produits polluants sur rétention étanche, sur un
sol plan, propre et stable, en dehors des zones vulnérables.
- Choix du site à l'abri des précipitations et des ruissellements pour éviter tous lessivages et
infiltrations dans les sols,
- Récupérer les déchets de chantier avant évacuation en décharge agréée,
- Disposer d'une réserve de sable ou de produit absorbant,
- Mettre en place d'un plan de circulation de chantier,
- Sensibiliser le personnel intervenant sur le chantier aux problématiques de pollution des eaux.
Article 17 : Suivi en phase chantier
Un suivi de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction est réalisé (par un
écologue) tout au long du chantier. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants  : localisation,
identification et mise en défens des zones à enjeux, balisages, marquages, s urveillance et entretien des
dispositifs anti-MES, pêche de sauvegarde, formation et sensibilisation du personnel de chantier, appui
au responsable de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes. Il s'assure de la
traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi.
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
l'étang du Boulard et la restauration des cours d'eau du Merdanson et de la Chavannerie sur la commune de CHAPONOST
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Le passage d'un écologue est réalisé avant le démarrage des travaux pour s'assurer de l'absence
d'espèces protégées. Si nécessaire, une demande de dérogation pour capture / relâcher d'espèces
protégées (formulaire CERFA 13616*01) est déposée par l'écologue auprès de la DREAL (SEHN/PPME)
afin d'être autorisé à procéder à leur déplacement.
Article 18 : Fin de chantier et justification de la restauration
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'enlèvement complet des
installations de chantier et de l'évacuation des déchets et dépôts de matériaux qui pourraient subsister
en filière adaptée.
Afin de justifier de la fin des travaux de chaque phase et de la restauration, un compte rendu de fin de
chantier de la phase 1 et de la phase 2 est transmis par mail sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr,
comprenant :
- Le rapport de suivi de mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction,
- Les incidents éventuels,
- Des photos du site aménagé (état initial et après travaux).
Article 19 : Suivi en phase exploitation
Un suivi visuel et photographique de l'évolution des lits, de la bonne reprise de la végétation, de
l'absence d'espèces envahissantes est réalisé régulièrement par le bénéficiaire dans les 5 années suivant
la fin du chantier, a minima deux fois par an pendant la période végétative. Des actions correctives
sont mises en œuvre si nécessaire.
Un suivi annuel faunistique et floristique, comprenant le suivi des amphibiens et de la fonctionnalité
des milieux humides créés et restaurés, est réalisé par le bénéficiaire durant les 5 premières années
après les travaux (N+1 à N+5) puis l'année N+10.
Un rapport est réalisé et transmis aux services en charge du contrôle à chaque nouveau suivi.
TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages ou travaux, objets du dossier de déclaration sont réalisés
conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à ses modalités d'exploitation, ou
de mise en œuvre est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation et peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à une
nouvelle procédure de déclaration.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Pollution accidentelle
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.  211-1 du
code de l'environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la
police de l'eau par le bénéficiaire.
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
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Sans préjudice des mesures prescrites, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, en évaluer ses conséquences et y
remédier.
Un kit anti-pollution est mis à disposition en permanence sur le chantier.
Le bénéficiaire devra élaborer et appliquer une procédure d'alerte en cas de pollution ou de crues.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Il reste ainsi le responsable de la stabilité
et de la sécurité des ouvrages.
Risque de crue
Le bénéficiaire veille à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte aux crues. Il procède notamment
à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel du
chantier.
Article 22 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 23 : Droits des tiers
Il appartient au pétitionnaire de se pouvoir les cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour
obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter
de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
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l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
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Article 26 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairi e de CHAPONOST pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins 6 mois.
Article 27 : Exécution.
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur départemental des
territoires du Rhône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire
de CHAPONOST, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au bénéficiaire.
Fait le,
Pour le Préfet et par délégation,
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l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
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ANNEXE 1 – Localisation des travaux
ANNEXE 2 – Parcelles concernées par la DIG
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 103
Le Préfet
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l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
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ANNEXE 3 – Schéma de principe des différents organes de dérivations et des bassins de décantation
et secteurs des travaux
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 103
Le Préfet
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ANNEXE 4 – Emplacement des différentes zones après travaux
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 103
Le Préfet
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l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
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Pian d'implantation des barrières anti-amphibiens enphase chantier
Implantation barrières anti-amphibiens— Barrières anti-amphibiens imperméables(170 m)—— Barrières anti-amphibiens semi-perméables(920 m)Hd Mere— Pont provisoire amphibien aval0 50 100 m——_————=-~—— ]1:1 500
om heEvineruoere) OTISCUVIPUMIL VES BLS
ANNEXE 5 – Mesures de réduction pour les amphibiens
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 103
Le Préfet
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l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
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ANNEXE 6 – Reprise des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales
Amont :
Aval :
VU pour être annexé
à l'arrêté n° DDT_SEN_2026_B 103
Le Préfet
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portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux d'effacement de
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-06-00004
Agrément EAD Phoenix Motor's RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00004 - Agrément EAD Phoenix Motor's RAA 22
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00004 - Agrément EAD Phoenix Motor's RAA 23
ARRETEArticle 1°: La société « PHOENIX MOTOR'S», située 470 route du Tilleul à CAILLOUX-SUR-FONTAINES(69270), représentée par M. Bruno MEYREL, gérant, est agréée pour procéder a l'installation et à lavérification des dispositifs par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés.Conformément au 3° de l'article 1 du décret n°20111661 du 28 novembre 2011, le numéro d'agrémentdélivré est le suivant : EAD 2021-1
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans a compter de la date du présent arrété.Il appartiendra au titulaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit-étre communiqué sans délai aupréfet du département du Rhône.Cet agrément peut-être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pourlequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de laroute, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Article 5: Le Directeur de la sécurité et de la protection civile, ainsi que le Procureur de la Républiqueprès du tribunal judiciaire de Lyon, qui recevra une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de son exécution.Le Préfet,Le préfet déléguépour la défense et la sécuritéSIGNEAntoine GUERIN
Voies et délais de recours :Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administrativesEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux: auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté ou à partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00004 - Agrément EAD Phoenix Motor's RAA 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-06-00003
arrété VNF VERNAISON spectacle
pyrotechnique 29aout2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00003 - arrété VNF VERNAISON spectacle pyrotechnique 29aout2026 25
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ
portant autorisation d'interruption de navigation sur le Rhône
dans le cadre d'un feu d'artifice organisé par la commune de Vernaison le 29 août 2026
du PK 10,800 au PK 11,000
depuis le Bassin de Joutes dans la commune de Vernaison (69)
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26
relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du Rhône n° 2014/234-0009 du 22 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives sur le Rhône entre le PK 9,000 et le PK 18,200 dans le département du Rhône ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de
préfet de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à
compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2026 par laquelle Monsieur Julien VUILLEMARD, maire de la commune de
Vernaison (69), sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique le samedi 29 août 2026 tiré depuis le
bassin de Joutes, dans la commune de Vernaison (69) ;
Vu l'avis favorable en date du 03 août 2026 du Groupement de Gendarmerie Départemental du Rhône sous réserve
de la stricte observation des règles de sécurité ;
Vu l'avis favorable en date du 04 août 2026, du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France
(VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous réserves de la prise en compte de prescriptions ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la Sécurité et
de la Protection civile
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Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête :
Artic le 1 er :
L'interruption de navigation sur le Rhône est autorisée le samedi 29 août 2026 , dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique, tiré entre 22h30 et 22h 45, par la mairie de Vernaison, du PK 10,800 Au PK 11,000, sur le territoire de
sa commune.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations et d'obtenir l'accord du
gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le samedi 29 août 2026 de 22h 00 à 23h15 pour tous les usagers du Rhône dans les
deux sens, du point kilométrique 10,600 au point kilométrique 11,200 sur toute la largeur de la voie d'eau,
conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et
des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation sera interdit du point kilométrique 10,600 au point kilométrique 11,200 le 29 août
2026 de 22h00 à 23h15 durant la manifestation.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-ports,
gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit. Le
pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la
matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Article 3 :
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute sécurité
de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de convention avec
les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un
incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et
de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément
préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la
manifestation nautique.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Article 4 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurit é des participants et
du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte
tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en place des
RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Pour le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et
à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors
d'opérations d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de
disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire doit prendre en compte, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et
les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître
les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou
contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des artificiers, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles
sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 6 :
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des
incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des
installations techniques que lors de la manifestation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par la
réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté ainsi
que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF devra être prévu par
le responsable de la manifestation.
L'accessibilité des engins de secours et des forces de sécurité intérieure devra être garantie pendant toute la durée
de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait
du présent avis favorable.
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.
Le pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette manifestation et
disposer des assurances correspondantes.
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Article 8 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus,
déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Article 9 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul
responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 10:
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions
associées à la présente décision.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès du préfet du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 12 :
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Vernaison, la commandante de groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours, le directeur territorial Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratif du Rhône.

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Lyon, le 06 août 2026
ORIGINAL SIGNÉ
pour le préfet,
le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Antoine GUÉRIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-06-00001
RAA AP ouverture enquête ASL irrig° retenues
collinaires d'altitude en ASA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00001 - RAA AP ouverture enquête ASL irrig° retenues collinaires d'altitude en ASA 30
EsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-08-
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la transformation de l'association syndicale libre (ASL)
d'irrigation des retenues collinaires d'altitude en association syndicale autorisée (ASA) et organisation de
la consultation des propriétaires
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet
2004 ;
Vu la demande du 30 décembre 2024, complétée les 17 février et 6 novembre 2025, présentée par l'ASL
d'irrigation des retenues collinaires d'altitude sollicitant la transformation de l'association syndicale libre
(ASL) en association syndicale autorisée (ASA) ;
Vu le dossier transmis afin d'être soumis à l'enquête publique et comprenant notamment le projet de
statuts de l'association, le plan parcellaire délimitant le périmètre et la liste des propriétaires concernés ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour
l'année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon n°E26000059/69 du 26 juin 2026 désignant
Monsieur Julien DALLEMAGNE en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative au
projet susvisé ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est procédé, sur le territoire des communes de Brignais, Duerne, Montromant, Saint-Martin-
en-Haut et Thurins à une enquête publique portant sur la demande de transformation de l'ASL
d'irrigation des retenues collinaires d'altitude en ASA dont le périmètre se situe sur le territoire des
communes précitées et ayant pour objet :
 la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de réseau de distribution d'irrigation sous
pression (canalisations, bornes et appareillages divers), et de station de pompage pour assurer la
réalimentation de retenues d'eau,
 la mise en conformité des retenues d'eau existantes et de leurs installations annexes (station de
pompage et réseau de distribution),
 la création de micro-retenues et de leurs installations annexes (stations de pompage et réseau de
distribution),
 la représentation des intérêts collectifs des adhérents concernant l'usage et la valeur de leurs biens,
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03 – Tél : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
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 la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges
et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et
suppression.
D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-
dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête seront déposés en mairie de Brignais (siège du
syndicat et siège de l'enquête), du jeudi 3 septembre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies précitées
et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Les observations peuvent également être adressées :
 par écrit en mairie, au commissaire enquêteur, en précisant « Enquête relative à l'ASA d'irrigation
des retenues collinaires d'altitude »,
 par courriel (avec demande d'accusé de réception), à l'attention expresse du commissaire
enquêteur, à l'adresse suivante : contact@mairie-brignais.fr (en précisant en objet : « Enquête
relative à l'ASA d'irrigation des retenues collinaires d'altitude »).
Le commissaire enquêteur les annexera au registre d'enquête.
Un registre destiné à recevoir les observations du public, sans qu'il y soit annexé le dossier, sera également
déposé dans chacune des mairies sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'ASA, sur lequel
toute personne intéressée pourra y consigner ses observations aux jours et heures d'ouverture au public.
Les informations relatives à l'enquête publique ainsi que le dossier soumis à enquête peuvent aussi être
consultés sur le site internet des services de l'État dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Associations-syndicales-
autorisees
Le dossier d'enquête est communicable à toute personne qui en fera la demande au préfet du Rhône et à
ses frais avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Les registres d'enquête à feuillets non mobiles seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Article 2 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
en mairie de Brignais comme suit :
 le jeudi 3 septembre 2026 de 10h00 à 12h00
 le lundi 5 octobre 2026 de 10h00 à 12h00
Article 3 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis s'y rapportant sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé,
en mairies susvisées.
Cet avis sera, en outre inséré par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un des journaux d'annonces légales
du département du Rhône.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire et un exemplaire du
journal.
Article 4 : À l'expiration du délai d'enquête, tous les registres d'enquête seront transmis à la mairie de
Brignais (siège de l'enquête) à l'attention du commissaire enquêteur qui devra les clore et les signer.
Le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le responsable du
projet et lui communiquera les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le responsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
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Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné
du registre et pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans le délai de
trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le commissaire enquêteur adressera également copie de son rapport et de ses conclusions au président
du tribunal administratif dans un délai d'un mois.
Le Préfet du Rhône adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions au président de l'ASL
d'irrigation des retenues collinaires d'altitude.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en
mairies de Brignais, Duerne, Montromant, Saint-Martin-en-Haut et Thurins , ainsi qu'à la préfecture du
Rhône (Direction des affaires juridiques et de l'administration locale – Bureau des réglementations, des
élections et des associations), pendant le délai d'un an à l'issue de l'enquête. Ces éléments feront l'objet
d'une mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Associations-syndicales-
autorisees
Article 5 : Les propriétaires dont les terrains seront susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
d'irrigation des retenues collinaires d'altitude, recevront par lettre recommandée avec accusé de
réception, au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête :
 la copie de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête ;
 un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion à l'association projetée.
La notification est faite sur la base des informations figurant sur le cadastre. À défaut d'information sur le
propriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, déposée en mairie.
En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur
la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour
les représenter.
Article 6 : Les propriétaires devront faire connaître, au Préfet du Rhône, leur consentement ou leur
opposition à la transformation de l'association syndicale libre (ASL) d'irrigation des retenues collinaires
d'altitude en association syndicale autorisée (ASA), par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard le 12 octobre 2026.
Les personnes qui n'auront pas fait connaître leur opposition au projet de transformation de l'ASL en ASA
par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, avant cette date d'échéance seront réputées
favorables à cette transformation, conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Article 7 : À l'issue de la consultation des propriétaires, un procès-verbal établi par le préfet du Rhône
constatera :
 le nombre des propriétaires consultés ;
 le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d'entre eux ;
 les noms des propriétaires qui dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait
connaître leur opposition par écrit.
Une majorité qualifiée doit être atteinte pour que l'association puisse être autorisée. Elle sera établie dans
deux hypothèses :
 soit lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétaires s'est prononcée favorablement ;
 soit lorsque les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétaires se sont prononcés favorablement.
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Article 8 : Au vu des résultats de l'enquête publique, des conclusions du commissaire enquêteur et des
résultats de la consultation des propriétaires concernés, le Préfet du Rhône est l'autorité compétente
pour prendre la décision, par arrêté, de créer ou non l'association syndicale autorisée.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président de l'association syndicale libre d'irrigation des Retenues Collinaire d'Altitude, le
maire de Brignais, les maires des communes incluses dans le périmètre de la future association syndicale
autorisée, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 6 août 2026
Pour le Préfet,
le Préfet, Secrétaire général,
Préfet pour l'égalité des chances,
SIGNÉ
Fabrice ROSAY
4/4
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-06-00002
Autorisation des services de la
police/gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la rencontre de Football OL
/ SPARTA PRAGUE le 11 août 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00002 - Autorisation des services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la rencontre de Football
OL / SPARTA PRAGUE le 11 août 2026
35

PRÉFET
DE RHÔNE
Cabinet du PREFET
Bureau de l'ordre public
Autorisation des services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la rencontre de Football OL / SPARTA PRAGUE le 11 août 2026
Le préfet du Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-0002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
Vu la demande en date du 04/08 /2026, formée par la brigade des moyens aériens de la DIPN69,
sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation à l'occasion de la
rencontre de Football OL / SPARTA PRAGUE le mardi 11/08/2026 à 21h00.
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) enregistré sous le
numéro CCED-DNUM-05112024 et ses recommandations temporaires.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00002 - Autorisation des services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la rencontre de Football
OL / SPARTA PRAGUE le 11 août 2026
36
2
Matériel
utilisé
(1)
Fréquences
A émettre
(2)
Puissance
Gain antenne
Durée brouillage
(3)
Secteur
x°-y°
(4)
Impacts pressentis
(5)
Mesures de précautions
envisagées
(6)
Brouilleur
WILSON
2400-2483,5
MHz
P=10 dBW - 3W
G=11,4 dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission limitée
Brouilleur
WILSON
5725-5875 MHz P=13 dBW – 1,5W
G=15dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission limitée
Brouilleur
WILSON
1560-1610 MHz P=13 dBW - 1W
G= 4,92 dBi
5 à 30 secondes
GPS Durée d'émission limitée
Brouilleur
WATSON
433-434,8 MHz 6,3 dBi – 15W
5 à 30 secondes
Trafic amateur, bande
432, radiolocalisation
Durée d'émission limitée
Brouilleur
WATSON
862-870 MHz 7,09 dBi – 15 W
5 à 30 secondes
Transmission TV ,
téléphonie, alarme
Durée d'émission limitée
Brouilleur
WATSON
2400-2483,5
MHz
11,4 dBi – 30 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission limitée
Brouilleur
WATSON
5725-5875 MHz 12,3 dBi – 20 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission limitée
Brouilleur
WATSON
1560-1610 MHz 4,92 dBi – 1 W
5 à 30 secondes
GNSS ( GPS &
GLONASS)
Durée d'émission limitée
Brouilleur
SNIPER
V ADOR
5150-5875 MHz P=25W
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission limitée
Brouilleur
SNIPER
V ADOR
430-443 MHz P=100W
5 à 30 secondes
Iso Stations amateurs,
radiolocalisation
militaire et portuaire
Durée d'émission limitée
Brouilleur
SNIPER
V ADOR
2400-2485 MHz P=100W
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth grand
public
Durée d'émission limitée
Brouilleur
SNIPER
V ADOR
1560-1610 MHz
1164-1300 MHz
P=1W
5 à 30 secondes
Iso GNSS Durée d'émission limitée
Brouilleur
SNIPER
V ADOR
863-870 MHz
902-928 MHz
P=50W
5 à 30 secondes
Iso Applications Militaires,
alarmes sociales
Durée d'émission limitée
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement (ou l'institution ou l'établissement ou l'installation sensibles) ; que les éléments
figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité
intérieure ;
AUTORISE :
1 – La brigade des moyens aériens de la DIPN69 est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune
de Décines-Charpieu à l'occasion de la rencontre sportive de football OL – SPARTA PRAGUE en
Ligue des champions sur le département du Rhône afin de neutraliser tous drones présentant une
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00002 - Autorisation des services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la rencontre de Football
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menace avérée, un risque imminent ou en cas de légitime défense et/ou pour assurer la sécurité
de l'institution ou de l'établissement ou l'installation sensibles.
2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : 
- Pistolet brouilleur WILSON
- Fusil brouilleur Watson
- Sniper 528
3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 11/08/2026 de 18h00 à 00h00.
4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action
du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les coordonnées
suivantes :
Lat : 45.76511
Long : 4.98200
5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Lyon, le 06/08/2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-06-00002 - Autorisation des services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la rencontre de Football
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