AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-485
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-10-01-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - études portant sur le milieu naturel, la biodiversité
(faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et
économiques sur l'itinéraire RN 88 2X2 voies pour la section entre
Rodez et l'A75 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-01-00002
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - études portant sur le milieu naturel, la
biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de
vie, les activités agricoles et économiques sur
l'itinéraire RN 88 2X2 voies pour la section entre
Rodez et l'A75
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-01-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu
naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur l'itinéraire RN 88 2X2 voies
pour la section entre Rodez et l'A75
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PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 1er octobre 2024
Objet : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées – études
portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre
de vie, les activités agricoles et économiques sur l'itinéraire RN 88 2X2
voies pour la section entre Rodez et l'A75 ;
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de justice administrative
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du préfet de l'Aveyron, Monsieur Charles
GIUSTI ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ; 
VU la lettre en date du 24 septembre 2024 du Département de l'Aveyron, sollicitant l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées, situées dans l'aire d'étude rapprochée du projet, afin
de mener des études portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre
de vie, les activités agricoles et économiques sur l'itinéraire RN 88 2X2 voies pour la section
entre Rodez et l'A75 ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-01-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu
naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur l'itinéraire RN 88 2X2 voies
pour la section entre Rodez et l'A75
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CONSIDÉRANT que la mise à jour de l'autorisation environnementale du projet d'aménagement de la
RN 88 en 2X2 voies entre Rodez et Sévérac-le-Château nécessite de mener des études concernant
le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et
économiques, dans un fuseau de 300 m, autour de l'emprise déjà propriété du Département.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1 er :
Les agents des entreprises mandatées par le Département de l'Aveyron, chargés de réaliser des
investigations nécessaires à l'avancement des études du milieu naturel, de la biodiversité (faune-
flore-habitats), du cadre de vie, des activités agricoles et économiques sur l'itinéraire de pasage de
la RN 88 2X2 voies pour la section entre Rodez et l'A75, sont autorisés, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, sur les communes
d'Onet-le-Château, La Loubière, Sébazac-Concourès, Montrozier, Bertholène, Laissac-Sévérac
l'Eglise, Palmas d'Aveyron, Gaillac d'Aveyron et Sévérac d'Aveyron.
Article 2 :
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les
principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront
munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur
concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1.
Article 4 :
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 :
La secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de d'Onet-le-
Château, La Loubière, Sébazac-Concourès, Montrozier, Bertholène, Laissac-Sévérac l'Eglise, Palmas
d'Aveyron, Gaillac d'Aveyron et Sévérac d'Aveyron , le président du Département de l'Aveyron , le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-01-00002 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - études portant sur le milieu
naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur l'itinéraire RN 88 2X2 voies
pour la section entre Rodez et l'A75
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