PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-081
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant
l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Pas-de-Calais (6 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-31-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant
l'intérim des fonctions de la Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-25 organisant l'intérim des fonctions de la
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 3
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique de la coordination interministérielle | Arras, le . 3 Î M ARS 2025
N°2025-10-25ARRÊTÉ PREFECTORAL ORGANISANT L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE LA SOUS-PREFETE, DIRECTRICE DE CABINET DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;| Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de la défense ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d' Arras ; |Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète horsclasse, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;| Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du10 août 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Héléne GIRARDOT, secrétaire générale dela préfecture du Val-d' Oise, sous-préféte de Pontoise (groupe II) ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Considérant la vacance du poste de la directrice de cabinet ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
ArréteArticle 1°: M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais est chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet, directeurde cabinet, à compter du lundi 31 mars 2025.Délégation de signature est donnée à M.François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet encharge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet duPas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisions relatives aux gardesmédicales et à la continuité des soins dans le département.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sous-préfet directeur de cabinet parintérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes destationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim, à l'effet de :- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre dufonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354"Administration Territoriale de l'État" :- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de larésidence.Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres dereversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PVélectronique COL 5401000.Article 4: Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet parintérim : |1) pour la sécurité routière, à l'effet de :- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur leprogramme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet parintérim, cette délégation de signature est exercée par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du'bureau des politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans lalimite de 1 000 euros.' 2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à |' effet de :- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de laMission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. FrançoisFLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, pour toutes les matières relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrétés, actes et décisions énumérésci après :- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;1 - Organisation opérationnelle et Défense1.1 - Organisation opérationnelle- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositionspécifiques ORSEC ;- décisions de demandes de concours et arrétés de réquisitions de moyens privés ou publics ;1.2 — Défense :- décisions d'habilitation au confidentiel et au secret défense ;- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de protectionexternes des points d'importance vitale ;- arrétés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :- arrétés relatifs 4 la composition et au fonctionnement de la commission départementale desrisques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant desattributions du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et dessapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ouprolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ycompris du service de santé, et chefs de corps non officiers :¢ avis pour les officiers supérieurs, |° arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps nonofficiers,* notation (conjointe) — chiffrée et appréciation — des officiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental duvolontariat des sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de premièreintervention ; |
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- les propositions de dissolution du corps départemental ;- les arrétés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d'Incendie et deSecours ;- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs àl'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;- les diplômes de sapeurs-pompiers.Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Francois FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôledes services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à lasécurité dans le département du Pas-de-Calais.Article 8: Délégation de signature est donnée à M.Frangois FLAHAUT, sous-préfet, directeur de.cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivitésterritoriales notamment2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) —3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnelsde santé6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement :7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la forceP ppublique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)8- Sécurité des transports de fonds9 - arrétés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la créationd'hélisurfaces
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :1- Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
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voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concernel'arrondissement d'Arras2- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la procédured'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras.Article 10 : Délégation de signature est également donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet,directeur de cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans lesmatières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du Code deprocédure pénale) ;3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), desmédecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismesd'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance desautorisations de séjour.Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivien matière de délinquance, État-Major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT),lutte contre la fraude. | -Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissementsrecevant du public, et notamment :- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,activités privées de sécurité, chiens dangereux.Article 13 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de.cabinet parintérim du préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :— les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.En cas d'empêchement ou d'absence de M. François FLAHAUT délégation est donnée à MmeCatherine MANDET, adjointe au directeur de cabinet par intérim, directrice des sécurités, à l'effet designer :
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— les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice;— les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à M. FrançoisFLAHAUT au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et IMUÉES sur le programme 354,pour un montant inférieur à 5 000 euros;en cas de nécessité de service,- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de cabinet;- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.Article 14: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François FLAHAUT, la délégation designature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Christophe MARX, secrétairegénéral.Article 15 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 31 mars 2025.Article 16 : Le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunessedu Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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