PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°67 du 22 mars 2024
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
CH_Béziers_Décision_n°122-PhB-2023_Délégation_signature_D-
AMFC 2
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-124_Renouvellement_agrément_de-
s_servicess_à_la_personne_ADMR-LA-DOMITIENNE 7
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-120_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_RODRIGUEZ 10
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-121_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_GABET 12
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-122_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_GRZESKIEWICZ 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-125_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_ADMR-LA-DOMITIENNE 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-126_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_TIKOUR-KALAFATE 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-127_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_BOUCHRIT-BENEKAA 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-128_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_RAFFIN 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-129_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_JOUBERT 25
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-130_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_OGBEBOR 27
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-131_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_ENTR'AIDE 29
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-132_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_ROUSTAN 31
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-135_Modificatif_déclaration_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_SALVA 33
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-136_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_MENGUE-NGOMO 35
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-137_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_ALVES-FIUZA 37
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14722_MED_remise_conformité_stati-
on_traitement_eaux_usées_Laurens 39
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14746_Réglementant_la_navigation_-
dans_le_port_de_Sète_Escale_à_Sète 43
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14747_Composition_commission_co-
nsultative_paritaire_départementale des baux ruraux 47
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14749_AOT_DPMN_RINBIO_Vendre-
s_Agde_Sète_Palaves-les-Flots 51
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14750_Autorisation_suivi_scientifique-
_anguille_euro_Lez_aval_2024 55
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14754_AOT_DPMN_SASU_TELSET-
E 61
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14758_Prescriptions_station_traitem-
ent_eaux_usées_Vacquerie-St-Martin-de-Castrie 67
DDTM34_Arrêté_n°R-19-034-0002-0_Retrait_agrément_AE_SAS-
_2J4POINTS 75
DGDDI_Décision_n°2024-01_Subdélégation_signature_contributi-
ons_indirectes_transactions_douane_et_argent_liquide 77
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0089_Modificatio-
n_statuts_SM_PRAE_Nicolas_Appert_Castelnaudary 161
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-03_0072_Modification_com-
position_SAM 170
CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°122/PhB/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de I'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de
santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de
l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome
Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas
en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable
à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
1er octobre 2019,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant, à compter du 1¢ janvier 2023,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur
des Centres Hospitalier de Béziers et de Pézenas,
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 1sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement
support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier
de Pézenas,
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 2 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
= es autorités de tutelle ;
= |e président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, délégation générale est donnée, à l'effet de signer, pour le Centre
Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions,
marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de
recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires
médicales, des finances et de la communication.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales, des finances
et de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant
notamment :
- pour la gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens
contractuels, attachés, attachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, des stagiaires
associés et des faisant fonction d'internes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits
approuvés
- les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de
virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes,
décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire
et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou externes ; correspondances internes
ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction. À cet effet, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Carole GLEYZES, délégation est donnée à sophie Barre
ARTICLE 4 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Carole GLEYZES, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde et à la sécurité des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5::
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 3 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 8 :
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 20 mars 2024
Directeur,
i ANYOLS
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 4 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXE
Direction des affaires médicales, des finances et de la communication
Prénom et Nom Grade Notifiée le Siÿœture
Carole GLEYZES Directrice adjointe 2/' r @) )
Décision n°122/PhB/2023 portant délégation de signature Page 5 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

PREFET ; Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 14 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI11-124
Renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP850443193
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°19-XVIII-101 portant agrément attribué à l'association ADMR LA DOMITIENNE à compter
du 1¢" mai 2019,
VU la certification AFNOR n°72553.5 délivrée le 03 octobre 2023 à |'association ADMR LA DOMITIENNE,
fédération ADMR de l'Hérault et valable jusqu'au 03 octobre 2026,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée 25 janvier 2024 et complétée le 28 février 2024
" par Madame GARDES Chantal en qualité de Présidente de l''association ADMR LA DOMITIENNE dont
I'établissement principal est situé 20 avenue Riccardo Mazza — 34630 ST THIBERY,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR LA DOMITIENNE est accordé pour une durée de cing ans
à compter du 1 mai 2024, sous réserve de production des attestations de renouvellement de
certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. -
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Conduite de véhicule des PA/PH ( (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 20 avenue Riccardo Mazza - 34630 ST THIBERY (établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- netransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2). ' '
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, -
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mars 2024 -
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-120
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP851799833
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim, ;
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 mars 2024 par Madame RODRIGUEZ
Sandrine en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée DSL PROPRETE dont
l'établissement est situé 15 rue Louis Pasteur — 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP851799833 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pole emploi, ville ët cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un fecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-121
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP507484673
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5, ' :
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 février 2024 par Madame GABET Hortence
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée VIRGINIE CLEAN dont I'établissement
est situé 106 avenue Jean Moulin, rés. le Roosevelt — 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP507484673 pour les activités suivantes :
. « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du/p_êlre\e_mploi, ville Et cohésion territoriale
AgE L' 2S ;
DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
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Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI11-122
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812766863
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
recu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de'la DDETS de I'Hérault le 17 février 2024 par Monsieur GRZESKIEWICZ
Thibaut en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée GRZ MULTI SERVICES dont
I'établissement est situé 10 route de Saint Pons — 34600 BEDARIEUX,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP812766863 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) '
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
rrr
/ Eve DELOFRRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Librté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 ; Montpellier, le 14 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr '
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-125
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP850443193
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signaturé de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
" subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 janvier 2024 et complétée le 28 février
2024 par Madame GARDES Chantal, en qualité de présidente l''association ADMR LA DOMITIENNE dont
I'établissement principal est situé 20 avenue Riccardo Mazza — 34630 ST THIBERY,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP850443193 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne :rue de Crète
www.herault.gouv.fr

« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de
l'Hérault (34) :
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. -
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
_dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
_ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
" Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
2/3

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par. l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

PREFET _ Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT _ du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 mars 2024
Mél| : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-126
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984942516
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5, ' :
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation.de. signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 février 2024 par Monsieur TIKOUR
KALAFATE Mokhtar en qualité de micro entrepreneur de I'entreprise dont l'établissement est situé 2 bis
rue des Chevaliers de Malte —- 34970 LATTES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984942516 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du_pole emploi, ville eÿ cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone :04 67 22 88 93 _ Montpellier, le 14 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-127
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984665661
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, ; .
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1" mars 2024 par Madame BOUCHRIT-
BENEKAA Samya en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 11 rue
Lafeuillade, appt. 10 - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984665661 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
°Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du,pôlle\emploi, ville et cohésion territoriale
/ -
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi .
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité '
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET &
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-128
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP798756821
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signaturé de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 16- XVIII 87 de Madame RAFFIN Lucile enregistré le 03 mai 2016 sous
le N° SAP798756821,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Madame RAFFIN Lucile en sa qualité de micro entrepreneur
envoyée le 21 février 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Madame RAFFIN Lucile,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame RAFFIN Lucile ne respecte plus l'obligation de remplir les
_ statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP798756821 en date du 03 mai 2016 est retiré à compter du 15 mars 2024..
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP798756821 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP798756821 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
212

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-129
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP530980093
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADENE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 16-XVIII-110 de Monsieur JOUBERT Alexandre enregistré le 02 juin 2016
sous le N° SAP530980093,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur JOUBERT Alexandre en sa qualité de micro
entrepreneur envoyée le 21 février 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur JOUBERT
Alexandre,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur JOUBERT Alexandre ne respecte plus l'obligation de
remplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP530980093 en date du 02 juin 2016 est retiré à compter du 15 mars 2024.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP530980093 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP530980093 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville eÿ cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un.recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI11-130
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984941450
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mars 2024 par Madame OGBEBOR
Sandra en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée O.S dont l'établissement est situé
175 rue de l'Amandier, bât. C appt. 45 - 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984941450 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du-pôle emploi, ville ¢t cohésion territoriale
" "Ève DELOFÈRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
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DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 mars 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-131
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP440429579
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 12-XVIII-15 de |'association ENTR'AIDE enregistré le 27 décembre 2011
sous le N° SAP440429579,
VU la lettre de mise en demeure adressée à l'association ENTR'AIDE envoyée le 22 février 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des st'atistiques de la part de I'association ENTR'AIDE,
CONSIDERANT, que l'association ENTR'AIDE ne respecte plus l'obligation de remplir les statistiques
qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP440429579 en date du 06 janvier 2012 est retiré à compter du 18 mars 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP440429579 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP440429579 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ¢t cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
" La présente décision peut; dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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L'ibelrte' Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 mars 2024
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ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIi1-132
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533943072
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation.de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mars 2024 par Madame ROUSTAN
Danièle en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée DANI.BRILLE dont l'établissement
est situé 99 rue des Candinières — 34160 BUZIGNARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP533943072 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la. déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
7Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-135
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP515250462
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n°22-XVIII-03 concernant l'entreprise de Monsieur SALVA Eric dont
I'établissement principal est situé 1 rue du Languedoc, Rés. Peyres Rousses, bât. B, appt. 26 — 34800
CLERMONT L'HERAULT,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 15 mars 2024 par de Monsieur SALVA Eric,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP515250462 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objêt d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mars 2024 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et/cohésion territoriale,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
'entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Telerecours CItoyens" accessible
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HERAULT. du travail et des solidarités
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Egalité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 ; | Montpellier, le 20 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI1II-136
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP985250588
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, -
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I''Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 mars 2024 par Madame MENGUE
NGOMO Sabrina en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 1444
route de Mende, Rés. Parc des Graves, bât. F —- 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP985250588 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
'Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et,cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
' via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-137
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP981075906
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, .
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nlcolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 mars 2024 par Madame ALVES FIUZA
Alexandra en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ALEXOU SERVICES 34 dont
l'établissement est situé 3 rue Anatole France — 34110 FRONTIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP981075906 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de I'emploi, du travail et'des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. 1
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville eff cohésion territoriale
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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EN
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Montpellier, le 1-2 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTTH 34 - £024 - 03-AH422
Portant mise en demeure
Syndicat intercommunal Mare et Libron
Remise en conformité
- de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Laurens
Réalisation des travaux sur le système
de collecte
Le préfet de l'Hérault
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1,
L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ; .
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu le récépissé de déclaration du 5 mai 2007, relatif au système d'assainissement
collectif de Laurens et son annexe ;
Vu l'arrêté portant prescriptions particulières du 16 novembre 2016, relatif au débit de
référence de la station, le'nombre de bilans à réaliser et I'ajout d'une norme de rejet
sur l'azote NTK du système d'assainissement de Laurens ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2019, relatif au nouveau système d'assainissement
collectif de Laurens ;
Vu les résultats d'autosurveillance du système d'assainissement de Laurens de 2016 à
2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis au syndicat intercommunal Mare et
Libron le 15 novembre 2023, qui constate la non-conformité en performance et en
équipement de la station de traitement des eaux usées de Laurens pour l'année
2022 ;
Vu les réponses apportées par le syndicat intercommunal Mare et Libron le 02 janvier
2024 ;
CONsIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Laurens présente une
surcharge organique supérieure à 2000 EH depuis 2017 ;
ConsiDérANT QUe l'ouvrage épuratoire n'est pas en capacité de traiter de manière optimale
les effluents de la commune et que les normes de rejet de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 et du récépissé de déclaration du 5 mai 2007 sus-visés ne sont pas respectées ;
ConNsiDÉRANT que ces éléments constituent un manquement aux articles 7 et 14 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015, à l'arrété portant prescriptions particulières du 16
novembre 2016 et au récépissé de déclaration du 5 mai 2007 ;
CoNsIDÉRANT la réponse de la collectivité précisant les délais nécessaires pour la
réalisation des études et la mise en conformité ;
ConsiDERANT que cette non-conformité est susceptible d'avoir un impact sur la qualité des
eaux superficielles et le milieu en aval du point du rejet ;
ConsIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le syndicat
intercommunal Mare et Libron de respecter les prescriptions prévues par l'arrêté
ministériel et l'arrêté préfectoral sus-mentionné ;
Sur PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Syndicat intercommunal Mare et Libron
10 place des Logis Verts 34160 Saint-Gervais-sur-Mare
SIREN : 200 068 617
2/4

Le syndicat intercommunal Mare et Libron, maitre d'ouvrage du réseau de collecte et de
la station de traitement des eaux usées de la commune de Laurens, d'une capacité
nominale de 1800 EH, est mis en demeure de respecter les normes de rejet fixées par
l'annexe du récépissé de déclaration du 15 mai 2007, par l'annexe 3 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 et par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 2016 sous un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maître d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de six mois, les éléments suivants :
- un bilan de l'avancement des travaux sur le réseau de collecte et de I'impact sur la
surcharge organique ; .
- un programme des travaux sur le réseau de collecte encore à réaliser associé à un
calendrier prévisionnel, avec une date de réalisation antérieure a la date prévisionnelle
de mise en service de l'extension de la station de traitement ;
Le maître d'ouvrage transmettra au Préfet, tous les six mois, jusqu'a finalisation, un point
d'avancement du schéma directeur d'assainissement des eaux usées.
Le maître d'ouvrage transmettra au Préfet, sous un délai d'un an, les éléments suivants,
issus du schéma directeur d'assainissement des eaux usées :
- une analyse de la cohérence entre les travaux du réseau de collecte et le projet
d'extension de l'ouvrage d'assainissement encadré par l'arrêté préfectoral du 21 mars
2019 ; "
- un calendrier prévisionnel pour le projet d'extension de la station de traitement,
intégrant les éventuelles modifications à apporter au projet au vu de l'analyse de
cohérence sus-visée, procédures administratives comprises.
Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra étre pris à l'encontre du maitre d'ouvrage les mesures de police
prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Exécution et Publication
Le présent arrété sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président du syndicat intercommunal Mare et Libron - SIML
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté.
3/4

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de I'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT | Délégation à la mer et au littoral
Liberté |Égalité _
Fraternité
Affaire suivie par : Phillppe Friboulet 2
Téléphone : 04 67 46 65 48 Montpellier, le 18 mars 2024
Mél : philippe.friboulet@herault.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-03-14746
réglementant la navigation dans le port de Sète - Frontignan à I'occasion de la
manifestation nautique « Escale à Sète »
ANNEXE : Annexe 1 |
Le préfet de l'Hérauit
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5331 et L5334 et suivants ;
" Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de I'Hérault et de la présidente de la région Occitanie n° DDTM34-
2022-12-13493 du 22 décembre 2022 portant règlement particulier de police du port de Sète-
Frontignan applicable aux sites affectés aux activités commerce et pêche ;
Vu l'arrêté conjoîin_t de la présidente de rfégion Occitanie et du préfet de l'Hérault n° 2020-06-11179
du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police du port de plaisance de Sète ;
Considérant que la parade nautique de grands voiliers et embarcations « Escale à Sète » aura lieu
au droit du port de Sète-Frontignan et à l'intérieur des limites administratives du port du 26 mars
au 1° avril 2024 inclus ;
Considérant la déclaration de manifestation nautique déposée le 22 janvier 2024 par Monsieur -
Wolfgang IDIRI, directeur général de l'association « Escale à Sète » ;
Considérant la nécessité de sécuriser les aspects nautiques des mouvements des grands voiliers et
embarcations participant à la manifestation « Escale à Sète » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit,
DML 34-30
| BP 472
34207 SETE cedex
1/3

ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin d'assurer la sécurité des mouvements sur le plan d'eau durant la manifestation nautique
« Escale à Sète » qui aura lieu du 26 mars au 1" avril 2024 inclus, le présent arrété fixe les
conditions de navigation à I'intérieur des limites administratives du port de Sète-Frontignan.
ARTICLE 2 :
Lors des parades d'arrivée mardi 26 mars 2024 de 07h30 à 12h00 et de départ lundi 1° avril 2024
de 15h30 à 19h00 locales, une zone d'interdiction de la navigation de plalsance est créée à l'Est
d'une ligne reliant le môle Masselin à I'extrémité Est du brise-lames.
L'entrée des navires de plaisance dans le port devra s effectuer exclusivement par la passe Ouest,
sauf autorisation formelle de la capitainerie de pouvoir utiliser la passe Est.
Durant toute la durée de la manifestation, des zones de navigation réglementée supplémentaires
sont susceptibles d'être instaurées par les autorités compétentes si les circonstances I'exigent.
ARTICLE 3:
Pendant toute la durée de levenement du 26 mars 07h30 au ler avril 2024 19h00 lors de
l'évolution sur le plan d'eau des navires partlapants mentionnés dans la liste jointe en annexe du
present arrêté, la navigation est interdite à l'intérieur d'un périmètre de 20 metres autour de ces
navires.
ARTICLE 4 :
Du ven'dredi' 29 mars 08H00 au lundi 1er avril 2024 18H00, la navigation est interdite sous le pont
de la Savonnerie.
ARTICLE 5 :
Tous les navires tiers devront conserver une distance de sécurité adéquate permettant de ne pas
gener l'évolution des navires participant à la manifestation. En tout état de cause, lors des parades
d'arrivée et de départ cette distance ne pourra pas être inférieure à 50 mètres et adaptée aux
circonstances du moment.
La vitesse de tout navire et engin est limitée à 4 nœuds àl lnterleur des limites administratives du
port. Les dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer s'y
apphquent
ARTICLE 6 :
Sous le contrôle opérationnel de la capitainerie, et en lien avec l'organisateur, les moyens
nautiques en charge de la police de la navigation dans le port seront chargés de faire respecter ces
dispositions. La coordination des unités sur I'eau sera réalisée par l'unité littorale des affaires
maritimes de l'Hérault et du Gard.
DML 34-30
- BP 472
34207 SETE cedex
2/3

ARTICLE 7 :
Le commandant du port de Sète, l'autorité portuaire et les agents habilités en matière de police de
la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Le préfet,
F'ra'nçîls <Xavier LAUCH
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34063 MONTPELLIER cedex 2 dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DML 34-30
BP 472
3/3 34207 SETE cedex

ANNEXE 1
Escale à Sète 2024
Bateaux à passagers Escale à Sète 2024,
Identifiés au 5 mars 2023
Accostage Aspiran t Herber
e Convention Office du tourisme de la Grande Motte :
Du mardi 26 mars au lundi 1 avril
o Lucille3 Camargue Voile, Alexis LASSERAND |
o Évidence Etrave Croisière Gérald Kriknoff - Fabrice Perreur
o Picardie Mer Soleil Prome Marie Gros - Giovanni Garini -
o Providence - RITA Pierre-Henri Pelissier-Gros
e Cap d'Agde, Les Bateaux Agathois, Eric BOUSQUET, 1 bateau, débarque des passagers
seulement le vendredi
Indépendants qui désirent débarquer des passagers :
e Midi Cap Thau, Marseillan 12 passagers, Charles BONAIL
e LecoThau, 12 passagers Navette Balaruc / Quai Riquet, Vincent SULMON
e Captain Service, 12 passagers, Palavas, Romain et Florian MOLL
Samedi 30, dimanche 31, lundi 1 avril
La solution proposée est un débarquement sur le quai nord de la culée est du pont du Tivoli,
À proximité de l'arrêt bateau bus de l'Agglo.
Localisés à Sète, ballade sans débarquement / embarquement
e Le Bateau du canal 12 passagers Quai Charles le Maresquier, Alain GARCIA,
e Vedi Venetia, Sant Eléna, 10 passagers, Port Saint Clair, Jean-Christophe LUCIEN-GAY
e MiniBoat, Môle Saint Louis, sorties ponctuelles
'e KayakMed, Môle Saint Louis, sorties ponctuelles
En convention avec Escale à Sète
Escale Sétoise, SAS TV2J, quai Licciardi, Quai de la République pendant la manifestation

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE 'HERAULT " Service agriculture forêt
Fraternité
Montpellier, le 18 M'AES 2'92':
ARRETE PREFECTORAL N°DISTI 3¢ - 20 2608 ~ 474 7
relatif à la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Le préfet de l'Hérault
VU les articles R.414-1 et R.414-2 du code rural et de la pêche maritime fixant |a composition de la
commission consultative paritaire des baux ruraux,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,
VU l'arrété préfectoral n°2023-09-14251 du 26 septembre 2023 fixant la composition de la
commission consultative paritaire des baux ruraux,
VU l'arrété préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur
Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Madame Mylène RAUD chef de
service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint du chef de service
agriculture forêt,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, placée sous la
présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée des membres de droit
suivants :
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants de la F.D.S.E.A. :
Titulaire : M. Pierre COLIN
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :
Titulaire : M. Lucas MIALANE
Suppléant : M. Aurélien CARRIER
Représentants de la Confédération Paysanne :
Titulaire: M. M. Jean-Luc SAUMADE
Représentants de la Coordination Rurale :
Titulaire : M. Jean-François CHAPERON
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Propriété Privée Rurale (FDPPR) ou
son représentant,
- Monsieur le Président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers de la
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant,
ARTICLE 2 : La liste des représentants des bailleurs et des preneurs désignés par Monsieur le Préfet
à la suite des désignations des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux s'établit
comme suit :
a) Membres bailleurs :
Titulaires : M. CHALLIEZ Pierre (FDSEA)
M. CHABRAT Jean (FDSEA)
Mme NADAL Christelle (FDSEA)
M. TEISSERENC Pierre (FDSEA)
Mme DO Catherine (FDSEA)
M. LABORDE Daniel (Confédération Paysanne)
Suppléants : M.PONTIER Michel (FDSEA)
b) Membres preneurs :
Titulaires : M. GOMBERT Xavier (FDSEA)
Mme FONS VINCENT Lise (FDSEA)
M. ROJAS Yvan (FDSEA)
Mme MALLANTS Amandine (Confédération Paysanne)
Mme CARBONNE Lise (FDSEA)
M.BERTHEZENE Fabien (FDSEA)
2/3

Suppléants : M CALLEGARI Christophe (FDSEA)
M. COMPAN Christophe (FDSEA)
ARTICLE 3 : Les représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
désignés nominativement pourront donner pouvoir a un autre membre de leur organisation
syndicale en cas d'empêchement.
ARTICLE 4 : L'arrété préfectoral n°2023-09-14251 du 26 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et
le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait I'objet des mesures
d''affichage ou de publicité.
_ Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Chef du Servic itpar eg%ugbn


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marion ARTIS .
Téléphone : 04 34 46 61 06 Montpellier,le %4 Mans 2024
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14749
Portant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
dans le cadre de la mise en place du réseau de surveillance RINBIO sur les communes
de Vendres, Agde, Sète et Palavas-les-Flots.
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif à
la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ; .
VU L'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les
conditions financières en date du 30 janvier 2024 ;
VU L'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 1" février 2024 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU L'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 27 février 2024 ;
VU L'avis réputé favorable de la DREAL ;
VU L'avis favorable de l'ARS du 31 janvier 2024 ;
VU L'avis favorable des communes de Vendres, Agde et Palavas-les-flots et l'avis réputé favorable de la
commune de Sète ;
VU L'avrs favorable des services phares et balises de la DIRM Méditerranée du 29 janvier 2024 ;
» Ÿ"'VU Le rapport du chef de l'Unité cultures marines et littoral en date du 19 mars 2024 ;
VU La demande de I Ifremer du 28 novembre 2023, jugée complète et régulière ;
Considérant que le prOJet présenté par l'Ifremer, relatif à des projets de surveillance de contaminants
chimiques et de pesticides, n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur le littoral
des communes concernées;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires, relatives à la protection
de I'environnement ;
Considérant que les aménagements prévus et limités en matière d'impact, participant à la conservation
du domaine, s'inscrivent dans une démarche globale de protection de cet espace. ;
considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d'action
pour le milieu marin ;
zSur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
L'IFREMER, représenté par Christophe Brach-Papa, Centre méditerranée, zone portuaire de Brégaillon,
CS20 330, 83507 La Seyne sur Mer, désigné par le terme de « bénéficiaire » est autorisé, aux fins de sa
demande, à occuper temporairement le domaine public maritime situé sur les communes de Vendres,
Agde, Sète et Palavas-les-Flots.
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
Le projet consiste à installer un unique dispositif de subsurface. Il ne comportera pas de bouée de
signalisation en surface et supportera 3 kg de moules, originaires de filières en mer des Aresquiers,
stockées dans une poche conchylicole reliée à un lest de 30 kg. La poche sera maintenue en pleine eau
à une profondeur comprise entre 6 et 8 m, grâce à un flotteur de pêche de 11 litres. Pour garantir un
taux de récupération satisfaisant, les mouillages seront doublés voire triplés par station, à une distance
de 200 m les uns des autres.
Période d'occupation du domaine public maritime :
Toutes les stations seront posees entre le 23 mars et le 12 avril 2024, et seront récupérées entre le 17 juin
et le 5 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de cinq
(5) mois à compter de la signature du présent arrété.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
2/4

Direction départementale des territoires et de la mer
' Délégation à la mer et au littoral
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Ce site pourra toujours être utilisé par les unités des armées françaises en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 3 : Superficie autorisée
L'occupation autorisée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage
. que celui indiqué à l'article 1..Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à
intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente
autorisation. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations
nécessaires avant d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
Si le bénéficiaire dépassait le périmètre accordé ; il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 : Montant de la redevànce
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Servitude et sanctions
La 'présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la
marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequel
l'autorisation a été délivrée.
Le littoral méditerranéen a fait l'bbjet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde
Guerre Mondiale. À ce titre, les problématiques d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
pris en compte. —
ARTICLE 6.: Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de
vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1 devront cesser et les
lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation, il
pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradiction de
remise en état du domaine dans un délai d''un mois après réception du courrier ; à défaut d'avoir
informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au
titulaire de l'autorisation. '
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 7 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
ARTICLE 8 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis
à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages
existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 9 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de I'impdt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit I'importance de la nature, qui
serait exploité en vertu du présent arrêté. '
ARTICLE 10 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de
l'autorisation.
ARTICLE 11 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et aux
maires des communes de Vendres, Agde, Sète et Palavas-les-Flots, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer. —
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
ARTICLE 12 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -
6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Pour le Directeur Dé . u?7 partemen |} [des Territoirés et de Mer't?' AN TS
;
'
Par delégationTM" \ 4 C,Le Diréctebf—adjdint\\?
Cédric INDJIRDJIAN
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT ' Service eau, risques et nature
Liberté .
. Egalité
Prasernits _ Montpellier, le 19 mars 2024
Affaire suivie par : v.Beauchard-Veneroni
Mél : valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14750
portant autorisation exceptionnelle de piégeage par « flottangs » et de manipulation
de jeunes anguilles européennes dans le cadre d'un suivi scientifique sur le Lez sur le
tronçon allant du seuil de Garigliano (limite amont) à la 3ème écluse (limite aval)
pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, et notamment le titre IIl du livre IV et le titre III du livre Il ;
VU le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de I'anguille ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions de code de
l''environnement relative à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ; ' .
VU l'arrété ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
éuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23
- mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Hérault à M. Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques
et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ; '
VU la demande du président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 2 février 2024 ;
VU l'avis du servic'e déparfemental de l'office frangais de la biodiversité (OFB), en date du 12
février 2024 ; -
Considérant la nécessité de mettre en place un protocole de suivi du recrutement des anguilles
européennes par piegeages passifs appelés « flottangs » sur le Lez aval ; '
Considérant la nécessité d'acquérir une évaluation de la fonctionnalité des passes à anguilles
aménagées sur le Lez ; _
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/4

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Fédération de l'Hérault pour la péche et la protection du milieu aquatique (FHPPMA) - 9 avenue du
Mas de .Carles - 34800 OCTON ; représenté par Jean-Jacques DAUMAS en qualité de président
fédéral.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
L'objectif de cette autorisation est la réalisation d'un protocole de suivi du recrutement en anguille
européenne par pièges passifs appelés « flottangs », dans le but d'acquérir une évaluation de la
fonctionnalité des passes à anguilles aménagées sur le Lez aval.
ARTICLE 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérations
Les opérations de pêches de piegeage par « flottangs » sont sous la responsabilité de :
- Jérémy EGEA, chargé de mission FHPPMA
et d'autres intervenants réalisant les relèves :
- Geoffrey DIDIER, chargé de projet EPTB Lez ;
- Yvan LUCAS, garde fédéral de la FHPPMA ;
- stagiaire de Master en écologie aquatique à la FHPPMA. .
ARTICLE 4 : Modalités générales
En partenariat avec le service départemental de l'office français de la biodiversité, l'association
migrateur Rhône-Méditerranée, la Métropole Montpellier méditerranée et I'EPTB Lez, la FHPPMA a
choisi de déployer une dizaine de « flottangs » pour la première année de suivi.
Les « flottangs » seront relevés 1 à 2 fois par semaine sur la période d'étude.
L'objectif sera de dénombrer et caractériser les individus capturés dans les « flottangs » afin
d'obtenir des indices sur le recrutement et la colonisation, des connaissances sur la stucture de la
population migrante et des éléments de compréhension de la dynamique migratoire de l'espèce
sur le Lez aval au regard des seuils équipés.
N
ARTICLE 5 : Moyens de captures autorisées
Les « flottangs » sont des piègès passifs immergés à la surface de l'eau faisant office d'habitat
articiciel apprécié par les jeunes anguilles.
Les « flottangs » sont constitués d'un empilement de 10 carrés de géotextiles (50x50 cm),
maintenus par des colliers de serrage équipés de flotteurs. lls seront attachés à un point fixe à
l'aide d'une cordelette.
Le matériel nécessaire au protocole de relève des « flottangs », qui se fera directement sur site, en
berge est le suivant :
- une épuisette avec un grand cadre pour récupérer les « flottangs », -
- un grand bac pour trier les individus contenus par le « flottangs »,
- une petite épuisette à fine maille pour manipuler les anguilles,
.- des récipients pour peser les anguilles, à adapter sèlon la taille et le nombre dés individus,
2/4

- solution autorisée et normée pour endormir les anguilles,
- un ichtyomètre pour mesurer les individus.
ARTICLE 6 : Lieu de I'opération
Le site d'étude s'étend sur tout le Lez aval, du seuil de Garigliano à la 3ème écluse.
Les « flottangs » peuvent être disposés en plusieurs pomts en aval direct de tous les ouvrages
situés dans la zone d'étude.
La localisation est précisée dans la carte ci-après annexée.
ARTICLE 7 : Destination des poissons capturés
Les civelles et les jeunes anguilles capturées seront relâchées dans les meilleures conditions sur le
lieu de capture après avoir été déterminées et mesurées (biométrie complete).
Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de provoquer un
déséquilibre biologique (article R.432-5 du code de l'environnement), les espèces exotiques
envahissantes (annexe lI-1 de l'arrêté ministériel du 14/02/2018), la perche soleil, le poisson-chat,
et les espèces en mauvals état seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits sur place.
ARTICLE 8 : Perlode de valldlte
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour
l'année 2024.
'ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclaration
préalable prévue à l'article 10 du présent arrété.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au préfet de
l''Hérault (DDTM 34) et au service départemental de l'OFB - (OFB - 55, chemin du Mas de Matour -
34 790 GRABELS).
ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Dès la fin de l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser
un compte rendu dans un délai maximum de 3 mois précisant les résultats au préfet de l'Hérault
(DDTM 34) et au service départemental de l'OFB.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de péche. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La presente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4

ARTICLE 14 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrété, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la
fédération de l'Hérault pour la péche et la protection du milieu aquatique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité et le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, la FHPPMA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
&>
_— Par délégation
_L'Adjoint aù Chef de Service.
Po Eau-Risques-Nature
_~__——taurent BACCOU
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par
le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
4/4

— e — > Confirmer ou infirmer la colonisation d'une partie des
- —. es [ anguilles et le franchissement des différents ouvrages
du Pont de l'Evêque I 5 '
Seuil n°1b Richter / Seuil
n°2 Richter / flulldmr
n'3ljdmt(CG)ls-|llnu¢tmnfl w
#
' ...fihmf...lnhidmbe, . ... it ,f_ > Données permettant d'étre comparées pour
donner'une idée de la franchissabilité des seuils
avals et du seuil de Moulin l'Evêque
Ç Mise en place de flottangs entre les différents
ouvrages est pertinente. mais nécessite un grand
" nombre de pièges à déployer
--—> Aperçu du stock migrant se présentant sur le Lez
Franchissabilité des seuils pour l'anguille (notation 2021 EPTB Lez)
@ VS sans difficultés {itre à teus niveaux de débit)
- 2S Franchissatle mais avec risque dimpact (retard cu blocags en conditions hydrochmatiques imitantes)
3/5 Difficitement franchissable {impact important en conditions moyenne)
.wTrüd...lm...(wmgeM en
Figure 1 : Carte du secteur concerné par la pose des flottangs


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT . Service délégation à-la mer et au littoral
Liberté
Egaiité
Fraternité
Affaire suivie par: AU
Télé ; Montpellier, | <Mél ?läät'ren-dol':l?:pï(;:egâult.gouv.fr e e Z 0 MARS 202"
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34 -0 |, —0 3~ |15,
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de SETE, au profit de la SASU TELSETE
Le préfet de !'Hérault
VU la demande de la SASU TELSETE, en date du 20 décembre 2023 complétée le 19 janvier 2024 ; .
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la ioi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action.des services de I'Etat et organismes publics dans les régions et departements
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de I' Herault M. François Xavier
LAUCH ;
VU l'arrété préfectoral n° DDTM34 - 2023-03-13709 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel sur la commune de Sète au profit de la SASU TEL SETE
pour l'année 2023 ;
VU l'arrêté du Maire de la commune de Sète du 19 février 2024 accordant un permis. de construire
précaire à la SASU TELSETE, ;
VU la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault sur les conditions
financières en date du 7 février 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du directeur départementai adjoint des territoires et de la mer de
l'Hérault, délégué à la mer et au littoral, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée
a du 19 février 2024;
Considérant que l'activité de tournage de la SASU TELSETE se déroule sur le domaine public
maritime et que l'utilisation sollicitée est compatlble avec la destination du domalne
Sur propositioh de Monsieur-le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérautt ;
DOTM 34
Bat. Ozone, 181 place Emest Granier
Cs60556
1/6 , 340€4 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
Article 1: La SASU TELSETE, sise 278 avenue Maréchal Juin 34200 Séte, représentée par Monsieur
Christophe Amoult , directeur de production désignée par le terme de « bénéficiaire », est
autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la
commune de Sete plage des 3 digues, une surface de 2300 m? .
" Cette 'autorisation lui est accordée afin d' 'y exercer une activité tournage d'une série télévisée, par
une « équipe (de tournage) », composée de l'ensemble des membres de l'équipe technique,
électriciens, machinistes, régisseurs, décorateurs, accessoiristes, figurants, acteurs et installation
d'un décor de paillote, sous les conditions qui suivent.
1.1 Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexé):
L'installation d'un décor de paillote sur une superficie totale de 2300 m? comprenant :
* (Une plateforme de 160 m? avec 2 containers et une douche
- Un espace « Surf » de 135 m? avec 2 containers
« Une cabane sur pilotis 23 m
» Un cheminement de 27 m?
« Un -espace « transat » de 200 m?
- Un espace « terrain de Volley » de 125 m?
Il bénéficiera de la jouissance de la totalité des 2300 m pour son activité de tournage
L'autorisation est subordonnée à une occupation sur la plage des 3 digues au droit de I accès 54
de la plage.
1.2 La période d'occupation du'Domaine Public Maritime (DPM) est autorisée dès la notification du
présent arrêté jusqu'au 5 juillet 2024.
Les aménagements seront entièrement enlevés à la fin de cette période d'occupation.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu''il supprimera
sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux- -réclames de quelque nature qu'ils soient dans
les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2: 'La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans
indemnité pour une durée allant de la date de la notification du présent arrêté au 5 juillet 2024 (y
compris montage et démontage). -
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d''intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté. '
Article 3: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire,
à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1, soit le tournage d'une série télévisée. Cet usage
reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement de police et d'exploitation de la plage établi par
arrêté du maire et approuvé par le Préfet de L'Hérault.
Il prend toutes dispositions utiles pour porter, notamment par voie d'affiche, ce règlement à la
connaissance des équipes de tournage qui fait l'objet de-la présente autorisation.
Plus particulièrement il devra impérativement se conformer aux conditions prévues de'livraison et
2/6

ce tant au niveau des créneaux horaires que du respect des zones exclusives d'accés.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrété sur les lieux par un agent des services
techniques de la mairie de Sète, délégué à cet effet.
Les éventuelles activités nautiques induites par le tournage devront être pratiquées conformément
à la réglementation applicable. Le bénéficiaire devra se conformer au plan de balisage de la
commune en vigueur, ;
Si le bénéficiaire commence ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il
dépasse le périmètre attribué, il est passible des pénalités édictées par les règlements de la
grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l'éxécution des travaux, le
recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de |'Etat.
Article 4 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Départementale des Finances Publiàues du
département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances
publiques. Cette redevance est exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent
arrêté.
Le montant de la redevance est fixé à 25 698 € (vingt cing mille six cent quatre-vingt dix huit
euros).
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérét légal, quelle que soit la cause
du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. '
Article 5 : Le bénéficiaire devra respecter les accès plages afin d'accéder au site, notamment lors
de la mise en place des éléments du décor de tournage. ;
L'équipe de tournage devra être sensibilisée aux enjeux environnementaux par le bénéficiaire et,
veillera à respecter la quiétude des dunes en haut de plage en s'interdisänt toute intrusion. Elle
limitera au strict nécessaire ses déplacements entre le site de tournage et la base technique en
arriere de plage, hors DPM (cantine, loge, WC, parking, aire de stockage). Le survol du site par des
drones est également proscrit. ) ' ;
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du cahier des prescriptions architecturales et
paysagères annexé au présent arrêté concernant son décor de tournage. Il devra, par ailleurs,
conserver une largeur minimale de libre passage des piétons entre l'extrémité sud de son
implantation et le rivage. '
L'implantation ou le stationnement sur la plage elle-méme, de tout autre équipement divers
(véhicules, stockage de matériels ...) autre que lé décor et le matériel de tournage type travelling
etc est proscrit. L'équipe utilisera les infrastructures existantes pour l'eau et l'assainissement et le
site de tournage sera équipé de containers à déchets adaptés. L'équipe devra assurer le nettoyage
des abords dans un rayon de 25 m autour de son emplacement
Article 6: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification -d'une- décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7 : | est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de I'autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
3/6

imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvmr à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
Article 8: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation.-L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu' en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 : Les agents chargés de la gestion du domaine public mantlme ont la faculté d'accéder à
tout moment à la zone, objet de la présente autorisation. Une réunion de suivi du projet se tiendra
au moment du démarrage du tournage.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge
de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménageéments et installations quels qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation:
Article 13 : La présente autorisation est personnelie, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 14: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 15: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article
ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de
s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation. de
I'autorisation; il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du-domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois apres réception du courrier ;
à- défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation .du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation,
Dans le cas où avec l'accord de l'État, le pétitionnäire renoncerait à démonter dans le délai fixé, les
installations qu'il aura édifiées sur le domaine public maritime, celles-ci deviendraient, sans
aucune indemnité, propriété de l'État au domaine duquel elles s'incorporeraient.
Article 16: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute 'personne ayant un
intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Un recours contentieux devra-étre déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34064 Montpellier cedex 2, dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et la- date d'affichage en
mairie aux endroits prévus à cet effet.
4/6

Article 17 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs, et adressé à Monsieur
le Maire de Sète pour affichage à la mairie de Séte et sur le lieu même de l'occupation, sous sa
responsabilité, pendant la durée du tournage et établissement du certificat d'affichage, à Monsieur
le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, à Monsieur le dlrecteur départemental de la
sécurité publique de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des finances publiques.
5/6

Annexe 1 PLAN
Commune de Séte - plage des 3 digues
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LIGNE DES EAUX DE MER
6/6

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
- DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
ibertéÊgaliîe'
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché M llier. | 2 .
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 ontpellier, leMél : cedric.bouche@herault.gouv.fr 1 MARS 202'
\
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°D0TM34- 2024 - 034 758
portant prescriptions partlculleres de la station de traitement des eaux usées
de la communauté de communes Lodévois et Larzac située sur la commune de la
Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries au titre des articles L 2141 à L.214.6 du Code
de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrété préfectoral N'_'2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégàtion de signature
du préfet. du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires.et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrété ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions technlques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'a la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Hérault,
approuvé par le préfet de l'Hérault le 08 novembre 2011 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique sur la création d'une nouvelle
station de traitement des eaux usées pour la commune de la Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries
du 8 septembre 2023 ;
_ DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/7 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le dossier de déclaration du 13 octobre 2023 enregistré sous le n° 0100032061 relatif à la
construction de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes Lodévois
et Larzac située sur la commune de la Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries ;
VU la consultation de I'agence régionale de santé en date du 23 octobre 2023 et |'absence de
réponse dans un délai de 30 jours ;
VU les notes complémentaires déposées par la communauté de communes Lodévois et Larzac du
22 janvier 2024 ;
VU le projet d'arrété adressé au déclarant en date du 28/02/2024 ;
VU les observations du déclarant en date du 12/03/2024 ;
Considérant que l'opération de création de la station de traitement des eaux usées de la
communauté de communes Lodévois et Larzac située sur la commune de la Vacquerie-Saint-
Martin-de-Castries est compatible avec le SAGE du bassin versant de l'Hérault ;
Considérant que le rejet de la station de traitement des eaux usées est par infiltration du sol ;
Considérant qu"en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer toute
prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ; '
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 21 juillet 2015, les travaux de création, d'exploitation, d'entretien, de surveillance du
système de collecte et de traitement des eaux usées exploités par la communauté de communes
Lodévois et Lazarc ci-après dénommée « le bénéficiaire », situés sur les parcelles n° 132 et 136
section B sur le territoire de la commune de la Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. IIs doivent également satisfaire
aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 13 octobre 2023,
enregistré sous le n° 0100032061 complété le 22 janvier 2024.
La masse d'eau concernée est : « FRDG 125 - Calcaires et marnes causses et avant-causses du
Larzac sud, Campestre, Blandas, Séranne, Escandorgue, BV Hérault et Orb ».
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 214.1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
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CS60556
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Rubrique : Intitulé Régime Arrétés de
prescriptionsnomenclature S
générales
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de Arrêté
pollution organique au sens de l'article R. 2224-| , . -
6 du code général des collectivités territoriales: Declaration| du Ëäîë'"et
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).2.1.1.0
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type filtres plantés de roseaux comprend :
- Un prétraitement de type dégrilleur manuel,
- un poste de refoulement pour l'alimentation des casiers,
- des filtres plantés de roseaux de 810 m° en 3 unités épuratrices de 270 m? (30m de long
par 27 m de large) de 8,10 m* chacun de volume d'eau par bâchée : 1 étage vertical sans
recirculation avec faucardage tous les 1 à 2 ans,
- Un regard de réception des eaux traitées au niveau des filtres,
- Un canal de comptage de type'venturi,
- Une zone d'infiltration de 326 m° constituée de 2 lits d'infiltration de profondeur 0,60 m,
avec sous les drains 0,30 m de graviers siliceux de granulométrie 10/40 mm.
Capacité des ouvrages épuratoires : 540 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :
- DBO5 : 32,4kg/j
- DCO: 8lkg/j
- MES : 40,5 kglj
- NTK: 81kg/
« PT: 1,4 kg/|
Charges hydrauliques :
e volume journalier temps sec : 91,13 m°/j
- volume journalier temps pluie : 109 m"/j
- débit de pointe temps sec : 13,2 m/h
- débit de pointe temps pluie : 19,2 m°/h
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3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

» débit de référence : 109 m°/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme
étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 132 et 136 section B sur la commune de la
Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries.
Coordonnées Lambert 93 (portail d'entrée) : X 736 711,81 mètres - Y 6 299 814,97 mètres.
Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure de
réception avant leur mise en service.
Le service de la police des eaux doit être impérativement informé 15 jours avant de la date de
mise en service effective des ouvrages épuratoires.
Démantèlement de l'ancien ouvrage :
L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu :
- la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement,
- le démontage des équipements,
- la démolition des ouvrages,
« le réaménagement du site pour sa remise en état.
Seules la lagune 1 et deux ouvrages (dégrilleur,comptage) sont maintenus pour la future station
de traitement des eaux usées.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont infiltrés sur la parcelle n° 132 section B concordant à la masse d'eau
« FRDG 125 » (coordonnées Lambert 93 du rejet : X : 736 612 mètres - Y : 6 299 805,26 mètres).
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :
Concentration OU ET
Paramètres maximale Rendement Concentration Période
minimal rédhibitoire
_ Moyenne
DBO5 35 mg/I 60 % 70 mo/l Journalière
_ Moyenne
DCO 200 mg/I 60 % 400 mg/I Journaliere
. Moyenne
MES - 50 % 85 mg/l Journalière
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ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sont
définis ci-après :
e débit : 1 mesure par an,
e pH:1 mesure paran,
e MES : 1 mesure par an,
- DBO5 : 1 mesure par an,
* DCO : 1 mesure par an,
e NTK: 1 mesure par an,
* N-NH4 : 1 mesure par an,
* N-NO2 : 1 mesure par an,
- N-NO3 : 1 mesure par an,
e Ptot:1 mesure par an,
- température : 1 mesure par an (en sortie),
- boues : 1 mesure par an.
Les prélèvements du bilan 24 heures s'effectuent en sortie du canal de comptage de la station de
traitement des eaux usées.
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUES
Les filtres plantés de roseaux doivent étre curés régulièrement en moyenne tous les 10 ans. Les
boues doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas d'épandage, une procédure de déclaration préalable sera
de rigueur. La déclaration devra être déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la
réalisation de l'épandage. '
ARTICLE 7 : INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau 15 jours avant du commencement et de la fin des
travaux de démantèlement de l'ancien ouvrage ainsi que du démarrage et de la mise en service
du nouvel ouvrage.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE LA DÉCLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
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ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DECLARATION
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le bénéficiaire
au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
application du Il de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article
L.214-3.
Le projet d'arrété est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité pfévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 : CONTRÔLES
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la
déclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le.ministère chargé de
l'environnement. '
ARTICLE 11 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de I'article
L.411-1 du Code minier.
ARTICLE 14 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et
l'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent arrêté.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. En
cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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ARTICLE 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire. Il doit étre affiché en mairie de Vacquerie-Saint-Martin-
de-Castries pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un
procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le bénéficiaire, le maire de la commune de Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Th arry DU"'?AND
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant-le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à I'article R 514.31. du code de l'environnement : '
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
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CS60556
7/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PRE'FE'[ Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT ' Service infrastructures éducation et sécurité routières
ËÈÎËË - Unité coordination, auto-école
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL llier. | '
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 9 MARS 202['
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PRÉFECTORAL N° R 19 034 0002 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de
. sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à
R 213-6 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant .délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrété préfectoral n° R 19 034 0002 0 du 15 mars 2019 autorisant Madame Hélane COTTONE
épouse PAVIET-GERMANOZ à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommée SAS 2 JOURS 4 POINTS sis 1865 Route du Colonel
Maurice Bellec à PUYRICARD (13540);
Considérant la procédure contradictoire du 28 novembre 2023 vous informant que votre agrément
- arrive à échéance le 15 mars 2024. Vous aviez l'obligation d'effectuer ce renouvellement avant
cette date.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/'2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrété préfectoral du 15 mars 2019 relatif à I'agrément n° R 19 034 0002 O, délivré à
Madame Hélène COTTONE épouse PAVIET-GERMANOZ pour assurer ['animation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommée « SAS 2 JOURS 4 POINTS» sis 1865 Route du
Colonel Maurice Bellec à PUYRICARD (13540) est retiré à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : À compter de cette date, le centre SAS 2 JOURS 4 POINTS ne sera plus habilité à
organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l''établissement.
" ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Hélène COTTONE épouse PAVIET-GERMANOZ.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l''Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hlerarchlque auprès
du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

REPUBLIQUE U
FRANÇAISE .
Liberté & DROITS
Egalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
1ane et t liquide.
sral des 10otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
nexe ;
>s articles 350 | ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée ; dont les nom »m figurent en annexe I de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
e contentieuse (décharge de ; suite n, déci |
1t des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
ur de en mati ; indirectes, et
entionnés, dans cette , Your
ition est donnée aux agents tles nom | figurent en > II de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
e gracieuse sur les demandes de décharge ilité solidaire
u livre ration ou
; ne d une
action, remise ard,
demande et c ;
les montants 21l en
montants illimités.
ition mnée aux agents s nom et prénom exe III de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF ;
en matière ons indirectes, r ; de
2 M : 45, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
1.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.frMONTPELLIER, LE 20 MARS 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.frDécision 2024/1 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition mnée aux agents s nom et prénom exe IV de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > de
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
ition mée aux agents s nom et prénom exe V 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière >
uaniers, pour les montants qui sont mentionn te
; ou sont
ition mnée aux agents s nom et prénom exe VI de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
itière de 1 et de dé ; pour les montants t
sette mêi en euros nités.
ition mnée aux agents s nom et prénom exe VII de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière >
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de
1écision ¢ r interrégional à MONTPELLIER, s
en matiè ui sont mentionnés dans cette même
en euros
ition mnée aux agents s nom et prénom exe IX de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière
our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3
itière d'argent liquide montants qui pnnés cette même
; ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.
YvesArticle 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves
I à la décision n° 2024/1 du ars 2024 du r régional LUCK Yves
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
scision
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
TIS 1
Robert
Helene
Christophe
Joel
Frederique
Henri
Philippe
Othilie
Audrey
Alain
Regis
Clement
Jean-LucAnnexe I à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0
HOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0
DE SANTIS Joseph 40000 40000 3000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
LABORDA Henri 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
DELAGRANGE Clement 60000 60000 5000 0 0
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 60000 60000 5000 0 0
Il n n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
'use (contributions indirectes)
TON SUr
2Is
de
n.
'bis : Décision1des e responsabilité solidaire > L247 du livre
tion d'amende fiscale ou de 1
nise, d 'une modération ou de demande d'une 1
rende fiscale ou de majoration d'impôts
1 d'une demande de transaction. Yves
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Henri
Pascal
Michele
Laure
NadineAnnexe II à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000
HOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
DE SANTIS Joseph 8000 0 0 0 3000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GALAUP Patrick 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
REROLLE Christophe 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 1000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LABORDA Henri 8000 0 0 0 3000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000
Philippe
n-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
aristine
Mickael
Valerie
Eddy
Patrice
CHAMP Joelle
Marc
Paul
Philippe
Frederique
Sebastien
'hristophePEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
FINKBEINER Vincent 0 0 0 0 1000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
AMORETTI Martine 0 0 0 0 1000
BECHIR Jean-Luc 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
FERRER Yannick 0 0 0 0 1000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
DELAGRANGE Clement 10000 0 40000 0 5000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 10000 0 40000 0 5000
BRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000
CAMBRES Mickael 0 0 0 0 3000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
PASCUAL CHAMP Joelle 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
REVERBEL Philippe 0 0 0 0 3000
BOURGES Frederique 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000
décision n° u 20 mars 2024 du directeur 1 LUCK Yves
gents des douanes recevant délégation de signature
w2— ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. , e des
Taudés
Lionel
Daniel
Philippe
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
TIS 1
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
SylvieAnnexe III à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Adeline 10000 4000 1000 10000
LAMADJI Rodrigue 10000 4000 1000 10000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000
HOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BANON Romain 10000 4000 1000 10000
DE SANTIS Joseph 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000
GENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000
Henri
Pascal
Michele
Laure
Nadine
Philippe
n-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
Maxe
Jocrisse
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
)mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
GodefroyLABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
FINKBEINER Vincent 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
FERRER Yannick 10000 4000 1000 10000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
DELAGRANGE Clement 15000 7500 1500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
CAMBRES Mickael 15000 7500 1500 15000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CASTELLO David 10000 4000 1000 10000
CHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000
Sebastien
"HA LOPES Remi
ANJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
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Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
"BEDER Thibaut
-Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamedCORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
KIM Melissa 10000 4000 1000 10000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
yON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Chierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
stephanie
Marc
Paul
Manon
EricGUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 15000 7500 1500 15000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RABATEAU Laurence 10000 4000 1000 10000
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
TUTIN Jeremy 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 15000 7500 1500 15000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
MaximeREVERBEL Philippe 15000 7500 1500 15000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
AMISI Charly 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
BRAUN Frederic 10000 4000 1000 10000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRANSART Serge 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROGER Adrien 10000 4000 1000 10000
ROUVRE Camille 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
SERIN Alexandre 10000 4000 1000 10000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
TRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
FranckVASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000
décision n° | du 2024 du directeur | LUCK Yves
gents des douanes recevant délégation de signature
Ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
e droits
esdes
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
)mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
"HA LOPES Remi
\ NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
AhmedAnnexe IV à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 10000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 10000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
CABELLO Muriel 1500 7500 15000
HOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000
DELAGRANGE Clement 1500 7500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 1500 7500 15000
ATTARD Laurent 1000 5000 10000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
BRUN Marie-Christine 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CASTELLO David 1000 5000 10000
CHARDON Antoine 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000
GADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GEHAN Guillaume 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
KIM Melissa 1000 5000 10000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
"BEDER Thibaut
-Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP JoelleLUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SOLER Serena 1000 5000 10000
TOTAL Delphine 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
ALBANIAC Franck 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000
MOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000
yON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Chierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
stephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
FrederiquePAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PELERIN Daniele 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RABATEAU Laurence 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
TANCHE Olivier 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
TUTIN Jeremy 1000 5000 10000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000
IRAILLES Marc 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
REVERBEL Philippe 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TEYCHON Loic 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
AMISI Charly 1000 5000 10000
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000
BOIREAU Jerome 1000 5000 10000
BOURGES Frederique 1000 5000 10000
Frederic
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckBRAUN Frederic 1000 5000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CATTIL Mylene 1000 5000 10000
CECCOTTI Marine 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GRANSART Serge 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PAREDE Jean 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
ROGER Adrien 1000 5000 10000
ROUVRE Camille 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000
SERIN Alexandre 1000 5000 10000
SNAPP Michel 1000 5000 10000
TRUFFET Lise 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000
V à la décision n° u 20 mars 2024 du directeur régional
_ » (contravention
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
38uaniers)
Iromis ? pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède §gents des douanes recevant délégation de signature
DD( Yves
Lionel
LBUGUET Valeriedroits
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Daniel
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Philippe
Frederic
Christie
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
TIS
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
EricAnnexe V à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 100000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 100000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
USSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristineELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 100000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
Mickael
)mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
"HA LOPES Remi
\ NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
StephaneCAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
Nathalie
"BEDER Thibaut
-Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JVON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Chierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
ValerieBOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
"hristophe
stephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
TanguyGOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
décision n°
douaniers)
les marchandises de fraude n'excède2024 du directeur
§| LUCK Yves
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
Lioneldroits
€Sdes
LBUGUET Valerie
icolas
Christel
Daniel
ippe
Philippe
Frederic
Christie
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
TIS
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
EricAnnexe VI à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DE SANTIS Joseph 3000 25000 150000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
USSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristineELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 250000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
Mickael
)mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
"HA LOPES Remi
\ NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
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Pascale
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Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
NathalieCAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
Stephane
"BEDER Thibaut
-Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JVON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Chierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
ValerieBOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
"hristophe
stephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
TanguyGOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
REVERBEL Philippe 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
. décision n° 2024/1 du 1ars 2024 du
gents des douanes recevant délégation de signature
0D | » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède s
38 3 : Montant les marchandises de fraude n'excèder régional LUCK Yves
§
de l'amendedes
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
USSA Brahim
Nathalie
Frederique
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
CedricAnnexe VII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
Olivier
aristine
Mickael
)mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
"HA LOPES Remi
\ NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
PatriciaBOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
stophe
Stephane
Nathalie
"BEDER Thibaut
-Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JVON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Chierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR MohamedBIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
Olivier
Valerie
"hristophe
stephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandreFLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
REVERBEL Philippe 3000 200000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckPAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
"TIT à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional ( Yves
gents des douanes recevant délégation de signature
{ « 421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède ;
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
de l'amende des
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
USSA Brahim
Nathalie
Frederique
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
CedricAnnexe VIII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
Olivier
aristine
Mickael
)mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
"HA LOPES Remi
\ NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
PatriciaBOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
stophe
Stephane
Nathalie
"BEDER Thibaut
-Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JVON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Chierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR MohamedBIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
Olivier
Valerie
"hristophe
stephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandreFLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
REVERBEL Philippe 3000 200000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckPAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
»n n° | du 2024 du directeur | LUCK Yves
gents des douanes recevant délégation de signature
» « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n ;
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
liquide
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
)mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
"HA LOPES Remi
\ NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
StephaneAnnexe IX à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
"BEDER Thibaut
-Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JVON OniharisoaMENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Chierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
stephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
FredericPAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
REVERBEL Philippe 4000 40000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 4000 40000
BRAUN Frederic 2000 20000
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckCARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
X à la décision n° u 20 mars 2024 du directeur régional ( Yves
gents des douanes recevant délégation de signature
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
)mmanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
"HA LOPES Remi
\ NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
StephaneAnnexe X à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
"BEDER Thibaut
-Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JVON OniharisoaMENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Chierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
stephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Philippe
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
FredericPAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
REVERBEL Philippe 4000 40000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 4000 40000
BRAUN Frederic 2000 20000
1e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
C Argentina
[UE l
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
FranckCARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
ExN ŸRÉPUBLIQUE U
FRANÇAISE .
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
sral des 10otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et
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des douanes
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10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
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indirectes, et pour les montants , de droi l'amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.frMONTPELLIER, LE 20 MARS 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
i¢élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à les actes transactionnels définitifs d 16 portant sur des
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me annexe X en euros ou sont 1illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision
; même objet.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 2024 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
1t des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
! ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
*cision
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de l'Annexe II sion n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation 2
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'use (contributions indirectes)
ion sur 1des e responsabilité solidaire > L247 du livre $
IS tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d 'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
: de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 ars 2024 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
. . . S e descommission d'emploi (matricule) Taudés
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de I'Annexe IV ision n° | du 20 mars 2024 du r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de I'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant de el s de $
. . droits dession matricule) ]
>
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44683
44770
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 38850 1000 5000 10000
Matricule 40882 1000 5000 10000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42788 1000 5000 10000
Matricule 43362 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44683 1000 5000 10000
Matricule 44770 1000 5000 10000
Matricule 44946 1000 5000 10000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46805 1500 7500 15000
Matricule 46818 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51278 1000 5000 10000
Matricule 51364 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000
Matricule 51596 1000 5000 10000
51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51908 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
Matricule 51994 1000 5000 10000
Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52342 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52582 1000 5000 10000
Matricule 52627 1500 7500 15000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54996 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55882 1000 5000 10000
Matricule 55902 1000 5000 10000
Matricule 55906 1000 5000 10000
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000
Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56688 1000 5000 10000
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59358
59498
59637
59826
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56860 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
Matricule 57596 1500 7500 15000
Matricule 58112 1000 5000 10000
Matricule 58178 1000 5000 10000
Matricule 58272 1000 5000 10000
Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59057 1500 7500 15000
Matricule 59228 1000 5000 10000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59637 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60258 1000 5000 10000
Matricule 60436 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000
Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61612 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000
Matricule 61816 1000 5000 10000
Matricule 61862 1500 7500 15000
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
67022Matricule 62010 1000 5000 10000
Matricule 62082 1000 5000 10000
Matricule 62280 1000 5000 10000
Matricule 62336 1000 5000 10000
Matricule 62448 1000 5000 10000
Matricule 62450 1000 5000 10000
Matricule 62526 1000 5000 10000
Matricule 62530 1000 5000 10000
Matricule 62606 1000 5000 10000
Matricule 62616 1000 5000 10000
Matricule 62788 1000 5000 10000
Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
Matricule 63094 1000 5000 10000
Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 64058 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000
Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65410 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000
Matricule 66040 1000 5000 10000
Matricule 67022 1000 5000 10000
D -: de l'Annexe V à la décision n° 2024/1
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation deYvesars 2024 du directeur
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n !
droits et taxes : Montant des droits et
7SIFOMIS 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droits
5des
26893
36799
36889
37711
38850
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
42985
43111
43259
43362
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44683
44770
44869
44946
44991
45094Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
45110
45404
45477
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52013
52050
52166
52300
52304
52314Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 100000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52992
53063
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 100000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58335
58358
58433
58583
58594
58678
58794
58808
58813
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59498
59637
59771
59826Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 100000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590
64658
64676Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 100000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
mymisée de l'Annexe VI ision n° | du 20 mars 2024 du r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIreproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (délit douanier)
1ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
sion d'emploi (matricule) ; SRt e
26893
36799
36889
37711
38850
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
42985
43111
43259
43362
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44683
44770
44869
44946
44991
45094Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 42985 3000 25000 150000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44683 3000 25000 150000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
45110
45404
45477
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52013
52050
52166
52300
52304
52314Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 250000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52992
53063
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
56349
56368
56405
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58335
58358
58433
58583
58594
58678
58794
58808
58813
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59498
59637
59771
59826Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590
64658
64676Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 2024 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
0D [ » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède s
S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
36889
38850
40882
41766
42272
42556
42788
43259
43362
43639
43830
44658
44683
44770
44946
45094
45110
45404
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
50772Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44683 3000 200000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46805 5000 400000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000
51064
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
55418Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
Matricule 54686 1000 100000
Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54853 1000 100000
Matricule 54996 1000 100000
Matricule 55418 1000 100000
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358
59498Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57132 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59057 5000 400000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000
Matricule 59498 3000 200000
59637
59826
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590Matricule 59637 1000 100000
Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60436 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62448 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62530 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
Matricule 62892 1000 100000
Matricule 62936 1000 100000
Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64058 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
> de 'Annexe VIII ision n° 2024/1 trs 2024 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
{ « 421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède ;
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède s
sion d'emploi (matricule) de l'amende 358
36889
38850
40882
41766
42272
42556
42788
43259
43362
43639
43830
44658
44683
44770
44946
45094
45110
45404
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44683 3000 200000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46805 5000 400000
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53968
54086
54142
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54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
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Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
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Matricule 51626 1000 100000
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Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
Matricule 54686 1000 100000
Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54853 1000 100000
Matricule 54996 1000 100000
55418
55520
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56769
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56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59281
59358Matricule 55418 1000 100000
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57132 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59057 5000 400000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
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64201Matricule 59498 3000 200000
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Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
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Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60436 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
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Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
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Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
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Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62530 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
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Matricule 63778 1000 100000
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Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64058 1000 100000
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65410
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66040
66694
67022
67073Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
mymisée de l'Annexe IX ision n° | du 20 mars 2024 du r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
» « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n ;
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44683
44770
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51680Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44683 4000 40000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000
51908
51910
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52300
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52342
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52464
52566
52582
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52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
56769Matricule 51908 2000 20000
Matricule 51910 2000 20000
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Matricule 52050 4000 40000
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Matricule 54329 2000 20000
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Matricule 58178 2000 20000
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Matricule 59498 4000 40000
Matricule 59637 2000 20000
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67022Matricule 62082 2000 20000
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Matricule 65178 2000 20000
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Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
> de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 rs 2024 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
N « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède _s
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ze, chèques, billets à
, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44683
44770
44946
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51680Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 20 mars 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44683 4000 40000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46805 5000 50000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000
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54142
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55520
55772
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55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
56769Matricule 51908 2000 20000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 4000 40000
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
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Matricule 56769 2000 20000
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56908
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57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
58112
58178
58272
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59228
59234
59358
59498
59637
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60162
60220
60258
60436
60758
61096
61104
61204
61338
61612
61740
61816
61862
62010Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
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Matricule 57552 2000 20000
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Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
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Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
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Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
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Matricule 61612 2000 20000
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Matricule 61816 2000 20000
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62082
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62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
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63094
63186
63418
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63780
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65486
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67022Matricule 62082 2000 20000
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Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
PREFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
ËËËÎÏ Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA )
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 2 2 MARS 2@2'%
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 03- DRCL - O9ŸS
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Nicolas Appert - Castelnaudary »
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2006-1-2821 du 23 novembre 2006 portant création
du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques de Castelnaudary-
Lauragais ;
VU I'arrété du préfet de l'Hérault n° 2013-1-2382 du 23 décembre 2013 modifiant les
statuts et en particulier la dénomination du syndicat qui devient « Syndicat mixte du
parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary » ;
VU I'arrété du préfet de l'Hérault n° 2015-1-1150 du 29 juin 2015 portant modification
des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1383 du 1°' décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert -
Castelnaudary ;
VU la délibération du 2 février 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du
parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary a approuvé la
modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence :
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr/

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°2017-1-1383 du 1 décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Nicolas Appert - Castelnaudary
susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture
de l'Aude, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et de l'Aude, la
présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional
d'activités économiques Nicolas Appert-Castelnaudary, le président de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l''Hérault et de I'Aude.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ». en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
5223 du code de justice administrative, ou de l'application " Télérecours citoyens' en application de l'article R 414-6
dudit code.

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES NICOLAS APPERT- CASTELNAUDARY
Version révisée au 12 octobre 2017 et au 2 février 2024
Préambule — (version originelle du projet)
La Région Occitanie (anciennement Languedoc-Roussillon) a décidé d'intervenir sur des zones
d'activités présentant un intérêt régional afin de favoriser le développement économique local.
Une zone d'activités d'environ 130 ha en bordure de l'autoroute A 61, dont la maîtrise foncière est
partiellement assurée, pourrait permetire de créer sur 10 à 15 ans près de 2 500 à 3 000 emplois, mais
représente une opération, dont le risque financier est trop élevé pour être assuré par la seule
Communauté de Communes.
La Région Occitanie et la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois ont décidé de
se réunir au sein d'un Syndicat. mixte afin de créer sur ce site bien desservi, une zone d'activités
logistiques et agroalimentaires d'intérêt régional.
Une fois le Syndicat mixte créé, ce dernier assure la maîtrise d'ouvrage de la zone d'activité.
Un principe de partenariat financier équilibré entre la Région et la Communauté de Communes estadopté : il acte le principe d'une adaptation de la contribution de la Communauté de Communes àI'évolution de sa capacité financière future générée par l'activité du Parc Régional d'Activités.
Un conseil consultatif a été mis en place afin de permettre aux partenaires représentatifs, notamment
du monde économique de participer aux réflexions de la structure. D'autres partenaires comme l'État,
RFF ou encore la SNCF pourront participer à ce conseil consultatif.
Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Nicolas APPERT — Castelnaudary »
Il est constitué par :
- la Région Occitanie, _
- la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Nicolas APPERT —Castelnaudary » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d''aménagement relative
à la zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d'intérét régional et
communautaire dite « zone d'activités logistiques de Castelnaudary-Lauragais ». A ce titre, le Syndicat
mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;

- Pour réaliser I'opération d'aménagement de la zone d'activités logistiques en direct ou en recourant à un
aménageur. A ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou
privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- _ Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone si nécessaire ;
- Pour le cas échéant accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;
- Pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Économiques Nicolas APPERT — Castelnaudary »
.Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siege du syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de Ia Pompignane 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future ZAC ainsi que les emprises
foncières nécessaires à la réalisation de la desserte ferroviaire.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndicai composé de 9 délégués titulaires et de délégués
suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de ia Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de I'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppiéant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
217

Un membre empéché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut étre porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans la limite des lois et
règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- àla dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- alinscription des dépenses obligatoires
- atoutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.
6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) :
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalie, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés,
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion
du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conféreñce et en présentiel ou en visio-
conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en
plusieurs lieux par visio-conférence.
3/7

6.4 — Renouveilement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de 'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6.5 — Conseil consultatif
Le Conseil Syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 - Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 — le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- — 1 président
- _ 1 vice-président
- 1membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure ta gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Conseit Syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de I'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement.
x
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 —- Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical. La durée du mandat de président est calquée
sur la durée de la fonction de membre au sein du Conseil syndical.
4/7

7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit I'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
I'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de
ses fonctions au vice-président et en I'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
En cas d'empéchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine. '
Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 — Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite I'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encasde refus, la procédure est bioquée à ce stade.
- Encas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, ie silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d''un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
5/7

La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général
des Coliectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Le personnel rattaché au Syndicat mixte relevant du statut général de la Fonction Publique Territoriale, ce
personnel sera repris par la Région Occitanie en cas de dissolution.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l'objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
Funanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 - Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. articie 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre IIl du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- _ les produits de dons et de legs ;
- les subventions de I'Union Européenne, de l'État, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Je produit des emprunts ;
- _ les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité, /
- les dépenses relatives à 'aménagement de la zone d''activités,
- les acquisitions,
- es frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maitres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget -principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
6/7

- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
Pour assurer la réussite de cette opération d'aménagement, la Région Occitanie s'engage à attribuer au
Syndicat mixte lors de sa création une subvention de 7 millions d'euros.
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'un
montant cumulé maximum de 20 millions d'euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de
l'aménagement de la zone.
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s'engage pour sa part à attribuer au
Syndicat mixte une subvention de 450 000 euros lors de sa création ainsi qu'à rembourser dans le cadre de
ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région
Occitanie.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois s'engage, dès la
commercialisation du parc, à verser au Syndicat un montant de participation correspondant à 80%
du produit de la CET générée sur le périmètre de la zone d'activité régionale afin que le Syndicat
puisse rembourser avances et participations consenties par la Région Languedoc Roussillon Midi
Pyrénées pour 'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
l'équilibre du budget et la participation de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais
Audois.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à I'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du
même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application.des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier Payeur Général de la Région
Occitanie.
7/7

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : pref-intercomnîunalite@herault.gouv.fr qn * Montpellier, le VÏ\ %
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.03.DRCL.0072
portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Sète
Agglopôle Méditerranée (SAM)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5211-
17, L.5211-20, L.5211-17-2 et L.5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la _ communauté
d'agglomération du bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-329 portant modification du nom de la communauté d'agglomération du
bassin de Thau et harmonisation de ses compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023.08.DRCL.0409 du 28 août 2023 portant modification des compétences de la
communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ;
Vu la délibération n° DC2023_187 du 16 novembre 2023 du conseil communautaire de Sète Agglopôle
Méditerranée (SAM) portant transfert des compétences supplémentaires ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : Balaruc-le-Vieux (30/01/2024),
Frontignan (06/02/2024), Gigean (05/02/2024), Loupian. (19/12/2023), Marseillan: (19/12/2023), Mèze
(29/01/2024), Mireval (24/01/2024), Montbazin (21/02/2024), Poussan (05/03/2024), Sète (18/12/2023), Vic-la-
Gardiole (27/02/2024) et Vilieveyrac (23/01/2024) se sont prononcés favorabiement sur le transfert des com-
pétences supplémentaires à Sète Agglopôle Méditerranée ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouzigues (19/12/2023) s'est prononcé
défavorablement sur le transfert des compétences supplémentaires à Sète Agglopôle Méditerranée ;
Vu l'avis réputé favorable au 05/03/2024 de la commune de Balaruc-les-Bains, à défaut de délibération dans le
délai de trois mois ; .
Considérant que par délibération n° DC2023-87 du 16 novembre 2023, le conseil communautaire de Sète
Agglopôle Méditerranée a sollicité de la part de ses communes membres, le transfert des deux compétences
supplémentaires suivantes :
* « animation et développement du réseau intercommunal de lecture publique » ; '
» « coordination, animation et développement du réseau intercommunal de la charte des écoles de
musique associées » ;
Considérant qu'en application des articles L.5211-17 et L.5211-17-2 du CGCT, les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) peuvent à tout moment
transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu
par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur
exercice ;
Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale (article L.5211-5 du CGCT) ; que le conseil municipal
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
1/4

de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés ; qu'a défaut de délibération dans ce délai, sa
décision.est réputée favorable. [..] Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ;
Considérant que les conditions de majorité quallflee requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont réunies ;
qu az;*n5| le transfert de compétences est prononcé par le présent arrêté préfectoral conformément à I' artlcle
L.5211-17 dÜCECT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) exerce les compétences
suivantes :
| — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée,
au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la
première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérét
communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de ia politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-
7 du code de I'environnement :
< l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
* l'entretien et Iamenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
coûrs d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
* la défense contre les inondations-et contre la mer ;
* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
6°.En matière d'accueil des gens du voyage : création , aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000
relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau.
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT.
10° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du CGCT.
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Il — COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1° En matiére de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
« lutte contre la pollution de l'air ;
* _ lutte contre les nuisances sonores ;
» _ soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire.
4° Soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante : participation à la définition des
orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
5° Soutien aux structures d'insertion économique et sociale et gestion du dispositif : « atelier de pédagogie
personnalisée ».
6° Création, entretien et exploitation des infrastructures des recharges pour véhicules électriques (IRVE) sur
le territoire de la communauté d'agglomération.
7° Diagnostics et fouilles archéologiques préventives.
8° Mise en place et gestion d'un service d'enlèvement et gardiennage des véhicules au sens de l'article R. 325-
12 du code de la route.
9° Soutien, par Un fonds d'intervention aux sportifs de haut niveau pratiquant un sport individuel.
10° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports
urbains.
11° Capture des animaux dangereux ou errants-au sens de l'article L.211-11 et suivants du code rural et gestion
d'Une fourrière animale.
12° Collecte et traitement des déchets banals des professionnels et des déchets conchylicoles.
13° Enseignement de la musique et de l'art dramatique au sein des équipements communautaires.
14° Protection, entretien et mise en valeur des espaces naturels.
15° Étude, gestion et travaux nécessaires à la protection de la nappe Astienne.
16° Aménagement du pôle d'échange multimodal de Sète, dont :
- — aménagement d'un parvis nord avec notamment une zone intermodale et aire de stationnement ;
* _ aménagement d'un parvis sud avec notamment une gare routière ;
» franchissement du faisceau ferroviaire par la création d'une passerelle assurant la liaison entre les
transports urbains circulant au nord et au sud dudit faisceau.
17° Soutien à l'organisation du festival de Thau.
18° Gestion d'une brigade de police rurale.
19° Animation et études d'intérêt général dans le cadre du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE), telles que visées par l'article L.211-7 du code de I'environnement afférentes à :
* lalutte contre la pollution ;
« la protection et la conservation des eaux superficielles ou souterraines ;
* la mise en place et l'exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
« l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassin ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
20° Soutien, par un fonds d'intervention, aux clubs sportifs de haut niveau et aux manifestations sportives
d'envergure nationale, internationale et à rayonnement intercommunal.
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21° Coordination du dispositif de généralisation de l'éducation artistique et culturelle (GEAC) depuis le 1
novembre 2021.
22° Définition, mise en œuvre et pilotage d'une politique « Éviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de
Sète Agglopôle Méditerranée dont notamment : '
* l'instauration d'une gouvernance « Éviter, Réduire, Compenser » pour piloter et évaluer la politique
définie ;
» la définition et mise en œuvre d'une stratégie d'anticipation foncière, avec à la carte :
» A — Études de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles ;
= B- Veille foncière ;
= C- Acquisitions foncière à l'amiable ;
» la gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à I'échelle du territoire, tant par la
demande que par l'offre à titre expérimental ;
» la capacité de Sète Agglopôle Méditerranée à se porter éventuellement opérateur de compensation.
23° Animation et développement du réseau intercommunal de lecture publique.
24° Coordination, animation et développement du réseau intercommunal de la charte des écoles de
musique associées.
11l — HABILITATION STATUTAIRE
Outre les habilitations prévues par la loi, la communauté d'agglomération, dans la limite de ses
compétences, peut intervenir par conventions pour le compte de communes et autres collectivités
publiques dans le cadre prévu par l'article L.5211-56 du CGCT.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après
délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise
en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
La communauté d'agglomération peut constituer des réserves foncières pour la mise œuvre de ses
compétences.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2023.08.DRCL.0409 du 28 août 2023 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le
site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application
"Télérecours citoyens" en application-de l'article R 414-6 dudit code.
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