DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-238
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2024-11-21-00001 - Arrêté portant délivrance d'un agrément
départemental de sécurité civile pour l'association Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers des Deux-Sèvres (UDSP79) (2
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-21-00001
Arrêté portant délivrance d'un agrément
départemental de sécurité civile pour
l'association Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers des Deux-Sèvres (UDSP79)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-21-00001 - Arrêté portant délivrance d'un agrément départemental de sécurité civile pour
l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Deux-Sèvres (UDSP79) 3
ExPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
ARRÊTÉportant délivrance d'un agrément départemental de sécurité civile pour l'associationUnion Départementale des Sapeurs-Pompiers des Deux-Sèvres (UDSP79)La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1, L725-3 à L725-6et R725-1 à R725-11 ;Vu le décret modifié n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses disposi-tions relatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;Vu le décret n°2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfetde département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secoursen application de l'article L753-3 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif à I'agrément des associations desécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément«D»;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Be-noît READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu la demande d'agrément départemental de sécurité civile formulée par MonsieurOlivier PAUTROT, président de l'Association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Deux-Sèvres (UDSP79), en date du 27 juin 2024, complétée les 27 sep-tembre 2024 et 4 novembre 2024 ;Considérant que le dossier, après étude, est complet ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Deux-Sèvres (UDSP79) 4
ARRÊTE :Article 1 : L'association UDSP79 est agréée dans le département des Deux-Sèvrespour les missions de sécurité civile définies ci-dessous :- D-PAPS (D. - Point d'alerte et de premiers secours) '- DPS-PE à GE (D. - dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure)Article 2 : L'association UDSP79 devra adresser son rapport d'activité chaque annéeavant le 30juillet suivant l'exercice clos. Ce rapport comprendra au moins le nombrede missions réalisées au titre de l'agrément dont elle bénéficie (article R725-10 82 ducode de la sécurité intérieure).Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la date designature. L'association UDSP79 devra déposer une demande de renouvellementd'agrément dans un délai d'au moins 6 mois avant la date d'expiration de celui-ci.Article 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogénotamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R725-1à R725-11 du code de la sécurité intérieure susvisée, et dans les formes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration.Article 5 : L'association UDSP79 s'engage à signaler sans délai à la préfète, toutemodification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé..Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet et l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Deux-Sèvres (UDSP79) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Niort, le __'/ 4 x ' " ». Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet, |
Benoît-READY 2.*'"'
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil. des actes administratifs, par l'introduction des recours suivants :- UN recours gracieux, adressé à : Mme la préfète des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORTCedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARISCedex 08 ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -86020 POITIERS CEDEX.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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