PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-044-2025-07
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à
BRY-SUR-MARNE (94360) (10 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-07-24-00005 - Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/79 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2025-07-24-00006 - Arrêté fixant la composition du comité
régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France


Fixant
la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM)
d'Île-de-France



ARRÊTÉ Fixant la composition du
comité régional de l'alimentation (CRALIM)
d'Île-de-France


ARRÊTÉ




(3 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2025-03-27-00042 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
JEROME CAILLE (4 pages) Page 22
IDF-2025-04-07-00021 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU CLOS GABET (5 pages) Page 27
IDF-2025-04-07-00022 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU CLOS MARION (4 pages) Page 33
IDF-2025-04-07-00020 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU VIEUX CHENE (4 pages) Page 38
IDF-2025-03-21-00010 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE AU ROY (3 pages) Page 43
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2025-05-27-00144 - Décision relative à une autorisation d'exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4
du code rural
et de la pêche maritime (1 page) Page 47
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-16-00016
Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6,
avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE
(94360)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° DOS – 2025 / 3551
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites
« BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU La loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU Le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU Le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

VU L'ordonnance n° 2023 -77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à
différents collaborateurs ;

VU L'arrêté n° DOS - 2025/1030 en date du 11 mars 202 5, portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS », sis 3 -5, rue du Port aux Lions à
CHARENTONLE-PONT (94220).


CONSIDÉRANT Les demandes reçues en date des 13 décembre 2024, 27 juin et 7 juillet 2025, et complétées
définitivement le 27 juin 2025, de Monsieur Jérôme MOTOL, représentant légal du laboratoire
de biologie médicale « BIOPATH UNILABS », sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY -
SUR-MARNE (94360), exploité par la SELAS « BIOPATH UNILABS », sise à la même
adresse, en vue de la modification de son autorisation administrative, afin de prendre en
compte :

- Le transfert du siège social de la société « BIOPATH UNILABS » du 3-5, rue du Port
aux Lions à CHARENTON -LE-PONT (94220) au 6, avenue des Frères Lumière à
BRY-SUR-MARNE (94360) ;
- La fermeture du site analytique fermé au public sis 3-5, rue du Port aux Lions à
CHARENTON-LE-PONT (94220), le 15 juillet 2025, et l'ouverture du site analytique
fermé au public sis 11, rue de Valmy à MONTREUIL (93100), le 1er juillet 2025 ;
- La cessation des fonctions de biologiste médical associée de Madame Elodie
KERDHELUE au 31 mars 2025, et l'expiration du prêt d'une action consenti à cette
dernière à la date de cessation de ses fonctions au sein de la société ;
- L'intégration au sein du laboratoire « BIOPATH UNILABS » de Monsieur Elie
Jésukpéhou DJENONTIN AGOSSOU en tant que biologiste médical associé, au 2
mai 2025, au moyen du prêt d'une action de la SELAS « EYLAU UNILABS » à son
profit ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 4
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- La réalisation définitive de l'apport partiel d'actif de trois sites exploités par la SELAS
« LE LABO PARC MONCEAU », sis 54 bis, avenue de la Division Leclerc à LE
BOURGET (93350), 95, Avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120)
et 51 Rue Gaston Lauriau à MONTREUIL (93100), et des biologistes médicaux
Stéphane ALLOUCHE et Malik RENNO, au bénéfice de la société « BIOPATH
UNILABS » ;

CONSIDERANT L'extrait du procès-verbal des décisions du Président la SELAS « BIOPATH UNILABS », en
date du 8 juillet 2024, constatant le résultat de la consultation des associés en date du 28
juin 2024, prenant acte de :

- Le transfert du siège social de la société « BIOPATH UNILABS » du 3-5, rue du Port
aux Lions à CHARENTON -LE-PONT (94220) au 6, avenue des Frères Lumière à
BRY-SUR-MARNE (94360) ;
- La fermeture du site analytique fermé au public sis 3-5, rue du Port aux Lions à
CHARENTON-LE-PONT (94220), le 15 juillet 2025, et l'ouverture du site analytique
fermé au public sis 11, rue de Valmy à MONTREUIL (93100), le 1er juillet 2025 ;

CONSIDERANT L'extrait du procès-verbal des décisions du Président la SELAS « BIOPATH UNILABS », en
date du 28 mars 2025, constatant le résultat de la consultation des associés en date du 18
mars 2025, prenant acte de :

- L'intégration au sein du laboratoire « BIOPATH UNILABS » de Monsieur Elie
Jésukpéhou DJENONTIN AGOSSOU en tant que biologiste médical associé, au 2
mai 2025, au moyen du prêt d'une action de la SELAS « EYLAU UNILABS » à son
profit ;

CONSIDERANT L'extrait du procès-verbal des décisions du Président la SELAS « BIOPATH UNILABS », en
date du 16 mai 2025, constatant le résultat de la consultation des associés en date du 6 mai
2025, prenant acte de :

- La cessation des fonctions de biologiste médical associée de Madame Elodie
KERDHELUE au 31 mars 2025, et l'expiration du prêt d'une action consenti à cette
dernière à la date de cessation de ses fonctions au sein de la société ;

CONSIDERANT

Les documents relatifs à l'intégration de Monsieur Elie Jésukpéhou DJENONTIN AGOSSOU :
- La copie de la convention d'exercice libéral conclue avec la SELAS « BIOPATH
UNILABS », en date du 20 février 2025, à compter du 2 mai 2025 ;
- La copie de la convention de prêt de consommation d'une action conclue avec la
SELAS « EYLAU UNILABS », ainsi que son ordre de mouvement, en date du 2 mai
2025 ;
- La copie de son autorisation d'exercer en France la profession de pharmacien dans
la spécialité biologie médicale par arrêté ministériel du 2 décembre 2024, ainsi que
son inscription au tableau de la section G de l'ordre des pharmaciens à compter du
2 mai 2025 ;

CONSIDERANT

Les documents relatifs à la cessation des fonctions de Madame Elodie KERDHELUE :
- La copie de sa lettre de démission, à effet au 31 mars 2025 ;
- La copie de l'ordre de mouvement relatif à la cession d'une action au profit de la
société « EYLAU UNILABS » ;

CONSIDERANT


La copie du contrat de bail commercial portant sur la location des locaux du site sis 11, rue
de Valmy à MONTREUIL (93100), conclu entre la SCPI « PIERRE SELECTION » (le
bailleur) et la société « BIOPATH UNILABS » (le preneur), en date du 7 décembre 2024, à
compter du 1er mars 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 5
3 / 10

CONSIDERANT


Les plans des locaux du site sis 11, rue de Valmy à MONTREUIL (93100) d'une superficie
totale de 629 m², dans leur version transmise le 13 décembre 2024 ;

CONSIDERANT La liste des biologistes médicaux et des techniciens de laboratoire médical exerçant au sein
du site sis 11, rue de Valmy à MONTREUIL (93100) ;

CONSIDERANT La liste des équipements et du matériel utilisés sur le site analytique sis 11, rue de Valmy à
MONTREUIL (93100) ;

CONSIDERANT La copie de la décision d'inscription de la société « BIOPATH UNILABS » au tableau de la
section G de l'Ordre des pharmaciens, émise en date du 3 avril 2025, par le Président du
conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, telle que prévue à l'article
R.6223-4 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT L'activité prévisionnelle du site sis 11, rue de Valmy à MONTREUIL (93100), pour les trois
prochaines années ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale « BIOPATH UNILABS » dont le siège social est situé au 6,
avenue des Frères Lumière à BRY -SUR-MARNE (94360), codirigé par Monsieur Jérôme
MOTOL et Monsieur Vincent NAPOLY, exploité par la Société d'Exercice Libéral par Actions
Simplifiée « BIOPATH UNILABS », sise à la même adresse, enregistrée dans le fichier FINESS
EJ sous le numéro 94 002 595 0, est autorisé à fonctionner sur les trente-huit sites listés ci-
dessous, dont trois fermés au public :

1. Site de CHARENTON-LE-PONT, siège social et site principal jusqu'au 14 juillet
2025
3-5, rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220)
Fermé au public
Pratiquant les activités suivantes : microbiologie (bactériologie, parasitologie-
mycologie)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 001 894 8

1. Site de BRY-SUR-MARNE, siège social et site principal, à compter du 15 juillet
2025
6, avenue des Frères Lumière à BRY- SUR- MARNE (94360)
Fermé au public
Pratiquant les activités suivantes : biochimie (biochimie générale et
spécialisée, pharmacologie -toxicologie), hématologie (hématocytologie,
hémostase, immunohématologie), microbiologie (examen direct,
ensemencement, sérologie infectieuse)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 001 898 9

2. Site de MONTREUIL à compter du 1er juillet 2025
11, rue de Valmy à MONTREUIL (93100)
Fermé au public
Pratiquant les activités suivantes : microbiologie (bactériologie, parasitologie-
mycologie)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 003 672 8

3. Site de CHARENTON-GARE
139, rue de Paris à CHARENTON-LE-PONT (94220)
Ouvert au public jusqu'à 17 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 247 8



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 6
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4. Site BRY-SUR-MARNE RER
53, boulevard du Général Galliéni à BRY-SUR-MARNE (94360)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 255 1

5. Site NOGENT-SUR-MARNE
19-21, grande rue Charles de Gaulle à NOGENT-SUR-MARNE (94130)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 145 4

6. Site CHARENTON-MAIRIE
63, rue de Paris à CHARENTON-LE-PONT (94220)
Ouvert au public jusqu'à 17 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 235 3

7. Site de FONTENAY-SOUS-BOIS
11, avenue du Val de Fontenay à FONTENAY- SOUS- BOIS (94120)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 001 902 9

8. Site de PONTAULT-COMBAULT
5, rue de l'Orme au Charron à PONTAULT-COMBAULT (77340)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 77 001 897 6

9. Site de ROISSY-EN-BRIE
14, rue Antoine Lavoisier à ROISSY-EN-BRIE (77680)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 77 001 898 4

10. Site d'AUBERVILLIERS
20 bis, boulevard Anatole France à AUBERVILLIERS (93300)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 379 1

11. Site d'AUBERVILLIERS – LE FORT
168, rue Danielle Casanova à AUBERVILLIERS (93300)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 380 9

12. Site d'AULNAY-SOUS-BOIS
20, boulevard du Général Galliéni à AULNAY-SOUS- BOIS (93600)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 381 7

13. Site LE BOURGET 1
20-22, avenue Francis de Pressensé à LE BOURGET (93350)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 384 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 7
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14. Site de VILLEPINTE
14, place de la Gare à VILLEPINTE (93420)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 387 4

15. Site LA VARENNE
3, avenue du 11 Novembre à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 001 916 9

16. Site LONGPERRIER
Rue Belle Etoile à LONGPERRIER (77230)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures
Site pré-post analytique.
N° FINESS ET en catégorie 611 : 77 002 702 7

17. Site LE PLESSIS-TREVISE
3-5, rue des Ambalais à LE PLESSIS- TREVISE (94420)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 001 907 8

18. Site de BOBIGNY
25, boulevard Lénine à BOBIGNY (93000)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 382 5

19. Site de DRANCY
Centre commercial Drancy Avenir – à 60 rue Saint Stenay à DRANCY (93700)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures
Site pré-post analytique
N°FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 383 3

20. Site de NOISY-LE-SEC
92 bis, rue Jean Jaurès à NOISY- LE- SEC (93130)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 385 8

21. Site de VALENTON
21, rue du Colonel Fabien à VALENTON (94460)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 225 4

22. Site VITRY-SUR-SEINE
Clinique des Noriets - 12, rue des Noriets à VITRY- SUR- SEINE (94400)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Pratiquant les activités suivantes : biologie de la reproduction (spermiologie
diagnostique)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 001 912 8

23. Site SAINT-OUEN
18 rue Dora Maar à SAINT-OUEN (93400)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 003 391 5
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 8
6 / 10

24. Site de SAINT-DENIS
100-102, rue Gabriel Péri à SAINT- DENIS (93200)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 386 6

25. Site de MAISONS-ALFORT LECLERC
63, avenue du Général Leclerc à MAISONS-ALFORT (94700)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures et fermé le samedi
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 244 5

26. Site de MAISONS-ALFORT GAMBETTA
82, avenue Gambetta à MAISONS-ALFORT (94700)
Ouvert au public jusqu'à 17 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 245 2

27. Site de MAISONS-ALFORT REPUBLIQUE
29, avenue de la République à MAISONS-ALFORT (94700)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 246 0

28. Site de LA COURNEUVE
72-76, rue de la Convention à LA COURNEUVE (93120)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS en catégorie 611 : 93 002 431 0

29. Site du PRE-SAINT-GERVAIS
9, avenue Faidherbe à LE PRE-ST-GERVAIS (93310)
Ouvert au public jusqu'à 16 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS en catégorie 611 : 93 002 432 8

30. Site de MEAUX BEAUVAL
10 avenue Jean Bouvin à MEAUX (77100)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 77 001 952 9

31. Site de MEAUX CENTRE
30, cours Raoult à MEAUX (77100)
Ouvert au public jusqu'à 18 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 77 001 953 7

32. Site de MEAUX MARCHE
9, square Georges Brassens à MEAUX (77100)
Ouvert au public jusqu'à 13 heures et fermé le samedi
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 77 001 954 5

33. Site de MONTREUIL
236 rue de Romainville à MONTREUIL (93100)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 003 022 6

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 9
7 / 10

34. Site d'IVRY-SUR-SEINE
ZAC du Plateau – 3 Place du Général de gaulle à IVRY-SUR-SEINE (94200)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 939 0

35. Site PASTEUR
Clinique Pasteur - 22 rue de la Petite Saussaie à VITRY-SUR-SEINE (94400)
Fermé au public
Pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 003 069 5

36. Le site CAP HORN
51 Rue Gaston Lauriau à MONTREUIL (93100)
Ouvert au public jusqu'à 19 heures
Site pré-analytique, analytique et post-analytique pratiquant les examens urgents de
biochimie générale et spécialisée, d'hématocytologie et d'hémostase
Numéro FINESS ET en catégorie 611 : 93 003 166 1

37. Le site BOURGET MAIRIE
54 bis, avenue de la Division Leclerc à LE BOURGET (93350)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 451 8

38. Le site LES 4 ROUTES
95, Avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120)
Ouvert au public jusqu'à 15 heures
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 452 6

Les quarante biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire, dont trente-huit associés,
est inchangée :

1. Docteur Jérôme MOTOL, pharmacien, biologiste -coresponsable associé
Président
2. Docteur Vincent NAPOLY, médecin, biologiste-coresponsable associé
3. Docteur Christel AINOUZ, pharmacien, biologiste médical associée
4. Docteur Tahar KHITER, médecin, biologiste médical associé
5. Docteur Michèle BERDAH, pharmacien, biologiste médical associée
6. Docteur Isabelle BORREL, pharmacien, biologiste médical associée
7. Docteur Farid BOUTOUCHENT, médecin, biologiste médical associé
8. Docteur Brigitte COHEN, pharmacien, biologiste médical associée
9. Docteur Cyril FAUCHER, pharmacien, biologiste médical associé
10. Docteur Barbara GONSSAUD, pharmacien, biologiste médical associée
11. Docteur Sophie HASSAN-ABITBOL, pharmacien, biologiste médical associée
12. Docteur Charlène HERBEMONT, p harmacien, biologiste médical a ssociée
praticien qualifiée pour les activités biologiques d'AMP
13. Docteur Ange-Médard KISSILA, médecin, biologiste médical associée
14. Docteur Anne LY-BEVOUT, pharmacien, biologiste médical associée
15. Docteur Jérémie MARCIANO, médecin, biologiste médical associé
16. Docteur Hatem OSMAN, médecin, biologiste médical associé
17. Docteur Gary TAIEB, médecin, biologiste médical associé
18. Docteur Alexandre TANG, médecin, biologiste médical associé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 10
8 / 10

19. Docteur Stanislas ROUY, pharmacien, biologiste médical associé
20. Docteur Julien COURTIEUX, médecin, biologiste médical associé
21. Docteur Anne-Laure BIDAUD, médecin, biologiste médical associée
22. Docteur Maël COGET, pharmacien, biologiste médical associé
23. Docteur Adeline de ROQUEMAUREL, médecin, biologiste médical a ssociée,
praticien qualifiée pour les activités biologiques d'AMP
24. Docteur Noureddine AIT OUBELLI, médecin, biologiste médical associé
25. Docteur Simona-Cornelia ZELICI, médecin, biologiste médical associée
26. Docteur Stéphan GALATI, médecin, biologiste médical associé, à temps partiel à
raison de 4 jours par semaine
27. Docteur Ghalia SBAA, médecin, biologiste médical associée
28. Docteur Ronan LE LAGADEC, médecin, biologiste médical associé
29. Docteur Sadi KHALFH, pharmacien, biologiste médical associé
30. Docteur Wilford RENAUDIN, pharmacien, biologiste médical associé
31. Docteur William RASOAMANANA, médecin, biologiste médical associé
32. Docteur Héloïse PETIT, pharmacien, biologiste médical associée
33. Docteur Jean-Marc BRETON, pharmacien, biologiste médical associé
34. Docteur Guy MPOY, pharmacien, biologiste médical associé
35. Docteur Stéphane ALLOUCHE, médecin, biologiste médical associé, exerçant à
temps partiel à raison de 0,8 ETP
36. Docteur Malik RENNO, médecin, biologiste médical associé
37. Docteur Nathan GUEIFAO, pharmacien, biologiste médical associé
38. Docteur Elie Jésukpéhou DJENONTIN AGOSSOU , pharmacien, biologiste
médical associé

39. Docteur Catherine JACQUIER, pharmacien, biologiste médical salariée
40. Docteur Didier MAIREY, pharmacien, biologiste médical salarié, à temps partiel,
à raison de 0,5 ETP

La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « BIOPATH UNILABS » est
inchangée :

Associés Nombre
d'actions
Capital social
en %
Droits de
vote
Droits de vote
en %
Christel AINOUZ 1 0,000027% 85 169 1,16%
Tahar KHITER 1 0,000027% 85 169 1,16%
Noureddine AIT OUBELLI 1 0,000027% 85 169 1,16%
Michèle BERDAH 1 0,000027% 85 169 1,16%
Anne-Laure BIDAUD 1 0,000027% 85 169 1,16%
Isabelle BORREL 1 0,000027% 85 169 1,16%
Farid BOUTOUCHENT 1 0,000027% 85 169 1,16%
Maël COGET 1 0,000027% 85 169 1,16%
Brigitte COHEN 1 0,000027% 85 169 1,16%
Julien COURTIEUX 1 0,000027% 85 169 1,16%
Cyril FAUCHER 1 0,000027% 85 169 1,16%
Stéphan GALATI 1 0,000027% 85 169 1,16%
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 11
9 / 10

Barbara GONSSAUD 1 0,000027% 85 169 1,16%
Sophie HASSAN-ABITBOL 1 0,000027% 85 169 1,16%
Charlène HERBEMONT 1 0,000027% 85 169 1,16%
Sadi KHALFH 1 0,000027% 85 169 1,16%
Ange-Médard KISSILA 1 0,000027% 85 169 1,16%
Ronan LE LAGADEC 1 0,000027% 85 169 1,16%
Anne LY-BEVOUT 1 0,000027% 85 169 1,16%
Jérémie MARCIANO 1 0,000027% 85 169 1,16%
Jérôme MOTOL 6 0,000164% 511 011 6,98%
Vincent NAPOLY 1 0,000027% 85 169 1,16%
Hatem OSMAN 1 0,000027% 85 169 1,16%
Adeline de ROQUEMAUREL 1 0,000027% 85 169 1,16%
Stanislas ROUY 1 0,000027% 85 169 1,16%
Ghalia SBAA 1 0,000027% 85 169 1,16%
Gary TAIEB 1 0,000027% 85 169 1,16%
Alexandre TANG 1 0,000027% 85 169 1,16%
Simona-Cornelia ZELICI 1 0,000027% 85 169 1,16%
Wilford RENAUDIN 1 0,000027% 85 169 1,16%
William RASOAMANANA 1 0,000027% 85 169 1,16%
Héloïse PETIT 1 0,000027% 85 169 1,16%
Jean-Marc BRETON 1 0,000027% 85 169 1,16%
Guy MPOY 1 0,000027% 85 169 1,16%
Stéphane ALLOUCHE 1 0,000027% 85 169 1,16%
Malik RENNO 1 0,000027% 85 169 1,16%
Nathan GUEIFAO 1 0,000027% 85 169 1,16%
Elie Jésukpéhou
DJENONTIN AGOSSOU 1 0,000027% 85 169 1,16%
Sous-total Associés
Professionnels Internes 43 0,001177% 3 662 264 50,00%
SELAS « BIOLAB
UNILABS » 333 500 9,10633662% 333 500 4,55%
SELAS « EYLAU
UNILABS » 3 328 740 90,89243464% 3 328 740 45,44%
Sous-total Associés
Professionnels Externes 3 662 240 99,998769% 3 662 240 49,99%
SAS « MBJCA » 2 0,000055% 2 0,00%
Sous-total tiers porteurs 2 0,000055% 2 0,00%
TOTAL 3 662 285 100,00% 7 324 506 100,00%



ARTICLE 2e :

L'arrêté n° DOS - 2025/1030 en date du 24 mars 2025 , portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » est
abrogé à compter de la réalisation effective des opérations susvisées.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 12
10 / 10


ARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 4e : Le Directeur du Pôle Efficience de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France

Par délégation,
Le directeur du Pôle Efficience



Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00016 - Arrêté n° DOS - 2025 / 3551 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisites « BIOPATH UNILABS » sis 6, avenue des Frères Lumière à BRY-SUR-MARNE (94360) 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-24-00005
Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/79 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00005 - Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/79 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/79
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 7 octobre 1970 portant octroi de la licence n°77#000256 à l'officine de pharmacie sise
22 Boulevard de l'Almont à MELUN (77000) ;

VU la demande enregistrée le 4 avril 2025, présentée par Monsieur Mathurin THOU, pharmacien
titulaire et représentant de la SELARL PHARMACIE DE L'ALMONT à MELUN (77000) en vue
du transfert de cette officine vers le 6 Boulevard de l'Almont à MELUN (77000) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
2 juillet 2025 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la région Ile-de-
France en date du 22 juillet 2025 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile-de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
5 mai 2025 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00005 - Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/79 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 15










CONSIDÉRANT






que le déplacement envisagé se fera à 190 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord et à l'est par la frontière
communale, au sud et à l'ouest par l'Almont ;


CONSIDÉRANT



que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;


CONSIDÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSIDÉRANT


que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;


CONSIDÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Monsieur Mathurin THOU, pharmacien titulaire et représentant de la SELARL
PHARMACIE DE L'ALMONT , est autorisé à transférer l'officine de pharmacie dont il
est titulaire du 22 Boulevard de l'Almont à MELUN (77000) vers le 6 Boulevard de
l'Almont à MELUN (77000).

ARTICLE 2e : La licence n°77#000631 est octroyée à l'officine au 6 Boulevard de l'Almont à MELUN
(77000).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n° 77#000256 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.


ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00005 - Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/79 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 16








ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ

Fabien PÉRUS

































Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00005 - Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/79 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-07-24-00006
Arrêté fixant la composition du comité régional
de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
Fixant la composition du comité régional de
l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ Fixant la composition du comité régional
de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-24-00006 -
Arrêté fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ
18
EaPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Immeuble le Ponant – 5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 00 00
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ


Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


VU le Code rural et notamment son article L.230-5-5,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret n°2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2025-05-05-00002 du 5 mai 2025 fixant la liste des organisation syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes dans la région d'Île-de-France,

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France,


ARRETE


Article 1
er : Le Comité régional de l'alimentation – CRALIM – de la région d'Île-de-France, placé sous la
présidence du préfet de région ou de son représentant, comprend, au titre de ses membres :

Représentants de l'Etat :

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France ou son représentant,
La rectrice de région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des
universités de Paris ou son représentant,
Le recteur de l'académie de Créteil, chancelier des universités ou son représentant,
Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités ou son représentant,
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ou son représentant,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
ou son représentant,
Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant,
Le commissaire à la lutte contre la pauvreté ou son représentant,

Représentants des collectivités territoriales :

La présidente du conseil régional d'Île-de-France ou son représentant,
La maire de la Ville de Paris, les présidents des conseils départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ou leurs
représentants,
Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant,
La présidente du Parc naturel de la haute vallée de Chevreuse ou son représentant,
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-24-00006 -
Arrêté fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ
19
Immeuble le Ponant – 5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 00 00
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Le président de l'établissement public territorial de Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant,
Le président de la communauté d'agglomération de Cœur-Essonne ou son représentant,
Le président de l'association régionale des maires d'Île-de-France ou son représentant,

Représentants des établissements publics :

Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant,
Le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant,
Un représentant des directeurs d'établissement d'enseignement agricole d'Île-de-France,
Le directeur général d'AgroParisTech ou son représentant,
Le délégué régional d'Île-de-France de l'Institut national de la recherche agronomique de Jouy-en-Josas
ou son représentant,
La directrice de l'établissement public la Bergerie nationale ou son représentant,

Représentants des chambres consulaires :

Le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ou son représentant,
Le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Île-de-France ou son représentant,
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France ou son représentant,

Représentant des organisations professionnelles agricoles et agroalimentaires :

Le président de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Île-de-France ou son
représentant,
Le président de la Coordination Rurale Île-de-France et couronne parisienne ou son représentant,
Le président de Jeunes agriculteurs d'Île-de-France ou son représentant,
Le porte-parole de la Confédération paysanne Île-de-France ou son représentant,
Le représentant de la Coopération Agricole Île-de-France,
Le président du groupement des agriculteurs biologiques d'Île-de-France ou son représentant,
Le président de l'association régionale des entreprises agroalimentaires d'Île-de-France ou son
représentant,
Le président du comité régional Île-de-France Interfel ou son représentant,
Le président du comité régional Île-de-France Interbev ou son représentant,
Le président du centre interprofessionnel laitier du Grand-Est ou son représentant,
Le président de l'association française d'agriculture urbaine professionnelle ou son représentant,

Représentants des organisations professionnelles alimentaires :

Le président régional d'Île-de-France de la confédération générale de l'alimentation de détail ou son
représentant,
Le président-directeur-général du marché international de gros de Rungis, président de la SEMMARIS ou
son représentant,
Le président de l'union des syndicats professionnels des grossistes de Rungis ou son représentant,
Le délégué général de la fédération de commerce et de la distribution ou son représentant,
Les représentants régionaux de l'association nationale des directeurs de la restauration collective, du
réseau Restau'co et du syndicat national de la restauration collective,

Représentant des associations et institutions dont l'objet est lié à la politique alimentaire en Île-de-
France :

Le directeur général de l'Institut Paris Région ou son représentant,
Le représentant régional de l'association nationale pour l'éducation au goût des jeunes,
Le président de l'association Île-de-France Terre de saveurs ou son représentant ,
Le président régional de l'union fédérale des consommateurs,
Le représentant régional de l'association consommation, logement et cadre de vie,
Le président du réseau des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne Île-de-France ou son
représentant,
Le représentant régional de la coopérative agricole Les champs des possibles,
La présidente du réseau régional obésité adultes, ROMDES ou son représentant,
Les présidents de France-Nature-Environnement Île-de-France ou leurs représentants,
La directrice de l'association De mon assiette à notre planète ou son représentant,
La présidente de la Banque alimentaire de Paris-Île-de-France ou son représentant,
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-24-00006 -
Arrêté fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ
20
Immeuble le Ponant – 5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 00 00
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Le représentant des Restos du Cœur d'Île-de-France,
Le président du Secours populaire d'Île-de-France ou son représentant,
Le président de l'association Revivre dans le monde ou son représentant,
Les représentants des Projets Alimentaires Territoriaux d'Île-de-France,

Les personnes qualifiées suivantes :

Madame Elsa MICOURAUD, responsable action santé, pôle ressource politique de la ville à l'association
Profession banlieue,
Monsieur Eric BIRLOUEZ, sociologue de l'alimentation,
Madame Marie-Anne BLEHAUT, directrice du pôle data et économie du CREDOC.

Article 2 : A l'occasion des réunions du comité régional de l'alimentation, des personnes non membres
du comité régional de l'alimentation peuvent être conviées sur simple invitation.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022-11-23-00001 fixant la composition du Comité régional
de l'alimentation d'Île-de-France – CRALIM.

Article 4 : La préfète, Secrétaire général aux politiques publiques de la Préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Île-de-
France, Préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-24-00006 -
Arrêté fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ Fixant la composition du comité régional de l'alimentation (CRALIM) d'Île-de-France
ARRÊTÉ
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-03-27-00042
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL JEROME CAILLE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-27-00042 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL JEROME CAILLE 22
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 27/03/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Référence dossier n° 95-2025-12
Objet : Contrôle des structures – Dossier complet
PJ : Liste des parcelles
Le préfet
à
EARL JEROME CAILLE
FERME DE FAYEL
96 RUE JEAN NICOLAS
95560 BAILLET EN FRANCE
LAR n ° : 2 C 168 377 5378 1
En date du 11 mars 2025, vo us m'avez fait parvenir une demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe.
Cette opération porte sur la régularisation de l'installation à titre secondaire en 2019
en tant qu'associés exploitants gérants, de Adrien et Bérengère CAILLE, enfants du gérant,
M. Jérôme CAILLE, qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite en 2025.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 227,5466 hectares a été
enregistrée complète en date du 11 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes
où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/Le-
controle-des-structures/
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur
votre demande à partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible
d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code
rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en question.
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-27-00042 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL JEROME CAILLE 23
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera
tacitement acceptée à compter du 11 juillet 2025. Dans ce cas, le présent courrier sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France et en mairies des
communes concernées par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors
décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-27-00042 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL JEROME CAILLE 24
ANNEXE : Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de l'EARL JEROME CAILLE
Commune Référence
cadastrale Surface (en hectare)
BAILLET EN FRANCE ZB 35 0 ha 41 a 09 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 36 10 ha 95 a 40 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 46 10 ha 34 a 65 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 61 23 ha 75 a 33 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 76 10 ha 12 a 85 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 2 0 ha 20 a 29 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 29 0 ha 16 a 70 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 31 11 ha 03 a 72 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 32 1 ha 57 a 92 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 66 1 ha 23 a 53 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 5 1 ha 40 a 27 ca
BAILLET EN FRANCE ZD 264 5 ha 46 a 88 ca
BAILLET EN FRANCE A 45 0 ha 63 a 60 ca
BAILLET EN FRANCE A 8 14 ha 88 a 36 ca
BAILLET EN FRANCE A 42 9 ha 38 a 40 ca
BAILLET EN FRANCE A 601 4 ha 62 a 76 ca
BAILLET EN FRANCE A 602 5 ha 02 a 15 ca
BAILLET EN FRANCE A 604 11 ha 01 a 14 ca
BAILLET EN FRANCE A 605 2 ha 13 a 86 ca
BAILLET EN FRANCE ZA 46 40 ha 15 a 89 ca
BETHEMONT LA FORET A 138 5 ha 65 a 80 ca
BETHEMONT LA FORET A 141 0 ha 92 a 84 ca
BETHEMONT LA FORET A 257 3 ha 63 a 20 ca
CHAUVRY A 231 5 ha 20 a 90 ca
CHAUVRY B 6 6 ha 70 a 35 ca
CHAUVRY B 531 12 ha 69 a 55 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 52 0 ha 08 a 13 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 53 0 ha 17 a 33 ca
BAILLET EN FRANCE ZA 68 2 ha 47 a 29 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 6 4 ha 52 a 96 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 8 0 ha 30 a 81 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 9 0 ha 08 a 32 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 34 3 ha 52 a 76 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 65 4 ha 13 a 68 ca
BAILLET EN FRANCE ZC 313 10 ha 26 a 99 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 33 0 ha 99 a 04 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 7 0 ha 40 a 92 ca
BAILLET EN FRANCE ZB 51 0 ha 04 a 30 ca
BETHEMONT LA FORET A 143 0 ha 05 a 15 ca
BETHEMONT LA FORET A 144 0 ha 15 a 60 ca
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-27-00042 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL JEROME CAILLE 25
Commune Référence
cadastrale Surface (en hectare)
BETHEMONT LA FORET A 208 0 ha 12 a 60 ca
BETHEMONT LA FORET A 143 0 ha 09 a 55 ca
BETHEMONT LA FORET A 139 0 ha 44 a 50 ca
BETHEMONT LA FORET A 140 0 ha 27 a 30 ca
TOTAL PARCELLAIRE 227 ha 54 a 66 ca
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-27-00042 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL JEROME CAILLE 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-04-07-00021
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU CLOS GABET
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00021 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS GABET 27
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 07/04/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Référence dossier n° 95-2025-09
Objet : Contrôle des structures – Dossier complet
PJ : Liste des parcelles
Le préfet
à
SCEA DU CLOS GABET
17 GRANDE RUE
95710 AMBLEVILLE
LAR n ° : 2C 168 377 5380 4
En date du 10 mars 2025, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe.
Cette opération porte sur l'entrée de Madame Valérie LESSIEUX à titre principal en
tant qu'associée exploitante gérante dans les sociétés agricoles familiales suite au décès de
son père Monsieur Daniel LABORDE, à savoir : la SCEA DU VIEUX CHENE, la SCEA DU CLOS
GABET et la SCEA DU CLOS MARION.
Mme LESSIEUX étant déjà installée dans la SCEA VALERIE ET VALENTIN LESSIEUX (ex
EARL), ces opérations d'installation entraînent par voie de conséquence l'agrandissement de
cette structure.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 143,57 hectares sur la
SCEA DU CLOS GABET a été enregistrée complète en date du 11 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes
où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/Le-
controle-des-structures/
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur
votre demande à partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible
d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code
rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en question.
1/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00021 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS GABET 28
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera
tacitement acceptée à compter du 11 juillet 2025 . Dans ce cas, le présent courrier sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France et en mairies des
communes concernées par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors
décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
2/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00021 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS GABET 29
ANNEXE : Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de la SCEA DU CLOS GABET
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
AMBLEVILLE A 516 0 ha 25 a 45 ca
AMBLEVILLE A 1631 0 ha 02 a 35 ca
AMBLEVILLE Z 120 0 ha 65 a 60 ca
AMBLEVILLE A 259 0 ha 47 a 31 ca
AMBLEVILLE A 261 0 ha 59 a 75 ca
AMBLEVILLE A 563 0 ha 04 a 20 ca
AMBLEVILLE A 1385 0 ha 02 a 86 ca
AMBLEVILLE A 1416 0 ha 04 a 18 ca
AMBLEVILLE A 1468 0 ha 03 a 00 ca
AMBLEVILLE A 1492 0 ha 03 a 50 ca
AMBLEVILLE A 1590 0 ha 01 a 40 ca
AMBLEVILLE B 661 0 ha 12 a 35 ca
AMBLEVILLE ZI 13 18 ha 36 a 80 ca
AMBLEVILLE Z 28 0 ha 03 a 20 ca
AMBLEVILLE B 667 0 ha 03 a 90 ca
AMBLEVILLE ZE 10 0 ha 11 a 40 ca
AMBLEVILLE A 1638 1 ha 15 a 40 ca
AMBLEVILLE A 342 0 ha 00 a 86 ca
AMBLEVILLE A 1409 0 ha 03 a 05 ca
AMBLEVILLE A 1559 0 ha 15 a 50 ca
AMBLEVILLE A 1629 0 ha 01 a 30 ca
AMBLEVILLE B 1548 1 ha 00 a 08 ca
AMBLEVILLE B 668 0 ha 04 a 65 ca
AMBLEVILLE ZH 22 0 ha 10 a 50 ca
AMBLEVILLE Z 39 0 ha 36 a 10 ca
AMBLEVILLE Z 41 0 ha 34 a 40 ca
AMBLEVILLE Z 30 0 ha 80 a 30 ca
AMBLEVILLE Z 31 1 ha 75 a 60 ca
AMBLEVILLE Z 34 0 ha 37 a 40 ca
AMBLEVILLE Z 42 0 ha 27 a 90 ca
AMBLEVILLE Z 43 4 ha 53 a 40 ca
AMBLEVILLE Z 40 0 ha 33 a 60 ca
BRAY LU A 56 1 ha 28 a 00 ca
BRAY LU A 57 12 ha 53 a 30 ca
BRAY LU B 31 0 ha 20 a 88 ca
BRAY LU B 38 0 ha 43 a 56 ca
BRAY LU B 715 1 ha 05 a 79 ca
GENAINVILLE D 745 0 ha 77 a 00 ca
GENAINVILLE D 813 0 ha 49 a 20 ca
GENAINVILLE D 636 0 ha 26 a 85 ca
GENAINVILLE ZM 20 0 ha 08 a 15 ca
GENAINVILLE A 480 0 ha 11 a 10 ca
GENAINVILLE B 16 0 ha 49 a 25 ca
3/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00021 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS GABET 30
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
GENAINVILLE A 473 1 ha 86 a 23 ca
GENAINVILLE A 500 2 ha 33 a 60 ca
GENAINVILLE ZL 1 0 ha 15 a 60 ca
GENAINVILLE ZL 2 0 ha 19 a 85 ca
GENAINVILLE D 744 0 ha 12 a 45 ca
GENAINVILLE D 746 0 ha 24 a 40 ca
GENAINVILLE D 1065 1 ha 32 a 40 ca
GENAINVILLE D 1064 0 ha 55 a 80 ca
HODENT A 1 7 ha 35 a 75 ca
HODENT A 132 2 ha 15 a 40 ca
HODENT A 133 1 ha 76 a 18 ca
HODENT A 377 2 ha 29 a 54 ca
HODENT A 156 0 ha 26 a 15 ca
MONTREUIL SUR EPTE ZD 26 0 ha 06 a 60 ca
OMERVILLE Z 120 0 ha 75 a 60 ca
OMERVILLE Y 173 0 ha 14 a 00 ca
OMERVILLE Y 174 0 ha 74 a 00 ca
OMERVILLE B 691 0 ha 77 a 37 ca
OMERVILLE Y 57 1 ha 18 a 80 ca
OMERVILLE Y 168 3 ha 49 a 60 ca
OMERVILLE Z 141 1 ha 15 a 70 ca
OMERVILLE Z 142 0 ha 98 a 20 ca
OMERVILLE Z 188 0 ha 63 a 80 ca
OMERVILLE Z 190 2 ha 12 a 50 ca
OMERVILLE Y 332 0 ha 40 a 04 ca
OMERVILLE Y 366 0 ha 36 a 40 ca
OMERVILLE Y 261 0 ha 40 a 05 ca
OMERVILLE Z 262 0 ha 00 a 05 ca
OMERVILLE Y 330 0 ha 36 a 96 ca
OMERVILLE Y 328 1 ha 24 a 20 ca
OMERVILLE Y 326 0 ha 48 a 21 ca
OMERVILLE Y 314 0 ha 95 a 81 ca
OMERVILLE Y 58 0 ha 26 a 80 ca
OMERVILLE Y 71 1 ha 62 a 20 ca
OMERVILLE Y 90 0 ha 92 a 00 ca
OMERVILLE Z 154 1 ha 37 a 20 ca
OMERVILLE Y 376 1 ha 15 a 87 ca
OMERVILLE Y 169 2 ha 02 a 10 ca
OMERVILLE Z 172 1 ha 16 a 60 ca
OMERVILLE Z 180 1 ha 53 a 50 ca
OMERVILLE Z 182 0 ha 62 a 10 ca
OMERVILLE Z 186 0 ha 23 a 90 ca
OMERVILLE Z 187 0 ha 57 a 80 ca
OMERVILLE Z 192 1 ha 55 a 20 ca
OMERVILLE Z 213 2 ha 26 a 00 ca
OMERVILLE Y 334 4 ha 04 a 06 ca
4/5
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00021 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS GABET 31
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
OMERVILLE Y 60 0 ha 21 a 00 ca
OMERVILLE Y 364 0 ha 60 a 33 ca
OMERVILLE Z 143 0 ha 99 a 50 ca
OMERVILLE Z 153 1 ha 35 a 60 ca
OMERVILLE Z 189 0 ha 55 a 10 ca
OMERVILLE Y 61 0 ha 34 a 00 ca
OMERVILLE Y 348 2 ha 53 a 19 ca
OMERVILLE Y 103 0 ha 43 a 80 ca
OMERVILLE Y 104 2 ha 40 a 20 ca
OMERVILLE Y 243 0 ha 80 a 00 ca
OMERVILLE Y 245 5 ha 50 a 40 ca
OMERVILLE Y 68 0 ha 49 a 10 ca
OMERVILLE Y 350 1 ha 40 a 84 ca
SAINT GERVAIS D 603 5 ha 44 a 85 ca
SAINT GERVAIS D 604 0 ha 10 a 60 ca
SAINT GERVAIS D 606 7 ha 03 a 50 ca
AMBLEVILLE Z 36 1 ha 23 a 90 ca
OMERVILLE Y 39 0 ha 47 a 35 ca
OMERVILLE Y 47 0 ha 29 a 10 ca
OMERVILLE Y 48 0 ha 44 a 50 ca
OMERVILLE Y 175 0 ha 26 a 10 ca
OMERVILLE Z 226 0 ha 37 a 10 ca
OMERVILLE Z 238 0 ha 40 a 87 ca
OMERVILLE Z 239 0 ha 31 a 93 ca
OMERVILLE Z 56 0 ha 93 a 30 ca
OMERVILLE Z 119 1 ha 48 a 10 ca
OMERVILLE Z 191 0 ha 95 a 80 ca
TOTAL PARCELLAIRE 143 ha 57 a 00 ca
5/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS GABET 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-04-07-00022
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU CLOS MARION
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00022 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS MARION 33
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 07/04/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Référence dossier n° 95-2025-10
Objet : Contrôle des structures – Dossier complet
PJ : Liste des parcelles
Le préfet
à
SCEA DU CLOS MARION
17 GRANDE RUE
95710 AMBLEVILLE
LAR n ° : 2C 167 377 5381 1
En date du 10 mars 2025, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe.
Cette opération porte sur l'entrée de Madame Valérie LESSIEUX à titre principal en
tant qu'associée exploitante gérante dans les sociétés agricoles familiales suite au décès de
son père Monsieur Daniel LABORDE, à savoir : la SCEA DU VIEUX CHENE, la SCEA DU CLOS
GABET et la SCEA DU CLOS MARION.
Mme LESSIEUX étant déjà installée dans la SCEA VALERIE ET VALENTIN LESSIEUX (ex
EARL), ces opérations d'installation entraînent par voie de conséquence l'agrandissement de
cette structure.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 73,8484 hectares sur la
SCEA DU CLOS MARION a été enregistrée complète en date du 11 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes
où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/Le-
controle-des-structures/
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur
votre demande à partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible
d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code
rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en question.
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00022 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS MARION 34
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera
tacitement acceptée à compter du 11 juillet 2025 . Dans ce cas, le présent courrier sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France et en mairies des
communes concernées par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors
décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
2/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00022 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS MARION 35
ANNEXE : Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de la SCEA DU CLOS MARION
Commune Référence
cadastrale Surface (en hectare)
AMBLEVILLE Z 5 0 ha 88 a 70 ca
AMBLEVILLE ZE 17 0 ha 08 a 40 ca
HODENT A 526 3 ha 68 a 43 ca
HODENT A 566 1 ha 50 a 62 ca
HODENT A 376 2 ha 32 a 94 ca
HODENT A 154 0 ha 00 a 15 ca
OMERVILLE Z 16 0 ha 34 a 40 ca
OMERVILLE Z 17 1 ha 12 a 50 ca
OMERVILLE Z 19 0 ha 59 a 55 ca
OMERVILLE Z 25 0 ha 64 a 50 ca
OMERVILLE Z 26 0 ha 67 a 40 ca
OMERVILLE Z 36 0 ha 44 a 00 ca
OMERVILLE Z 37 1 ha 61 a 90 ca
OMERVILLE Z 38 1 ha 61 a 60 ca
OMERVILLE Z 39 1 ha 33 a 43 ca
OMERVILLE Z 40 0 ha 71 a 27 ca
OMERVILLE Z 53 0 ha 07 a 00 ca
OMERVILLE Z 124 0 ha 33 a 70 ca
OMERVILLE Y 38 0 ha 24 a 80 ca
OMERVILLE Y 55 0 ha 24 a 00 ca
OMERVILLE Y 244 1 ha 83 a 60 ca
OMERVILLE Y 342 3 ha 52 a 93 ca
OMERVILLE Y 344 0 ha 39 a 81 ca
OMERVILLE Y 346 0 ha 30 a 90 ca
OMERVILLE Y 144 0 ha 01 a 94 ca
OMERVILLE Y 146 0 ha 01 a 05 ca
OMERVILLE Y 67 0 ha 96 a 40 ca
OMERVILLE Y 72 0 ha 34 a 90 ca
OMERVILLE Y 316 0 ha 91 a 67 ca
OMERVILLE Z 112 0 ha 33 a 70 ca
OMERVILLE B 686 0 ha 06 a 12 ca
OMERVILLE Y 30 1 ha 00 a 00 ca
OMERVILLE Y 170 1 ha 04 a 90 ca
OMERVILLE Z 102 0 ha 27 a 80 ca
OMERVILLE Z 134 1 ha 44 a 60 ca
OMERVILLE Z 179 1 ha 10 a 50 ca
OMERVILLE B 683 0 ha 01 a 53 ca
OMERVILLE Z 171 0 ha 17 a 20 ca
OMERVILLE Y 33 0 ha 46 a 10 ca
OMERVILLE Y 66 0 ha 87 a 30 ca
OMERVILLE Y 161 1 ha 00 a 20 ca
OMERVILLE Y 50 1 ha 14 a 50 ca
OMERVILLE Y 51 1 ha 22 a 50 ca
3/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00022 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS MARION 36
Commune Référence
cadastrale Surface (en hectare)
OMERVILLE Z 103 1 ha 04 a 30 ca
OMERVILLE B 685 0 ha 18 a 12 ca
OMERVILLE Z 209 3 ha 42 a 30 ca
OMERVILLE Y 65 0 ha 49 a 10 ca
OMERVILLE Y 157 0 ha 21 a 70 ca
OMERVILLE Y 31 1 ha 30 a 00 ca
OMERVILLE Y 49 1 ha 43 a 80 ca
OMERVILLE Y 54 0 ha 89 a 10 ca
OMERVILLE Y 102 1 ha 16 a 60 ca
OMERVILLE Y 156 0 ha 61 a 10 ca
OMERVILLE Z 194 3 ha 27 a 90 ca
OMERVILLE Y 155 0 ha 41 a 00 ca
OMERVILLE Y 37 0 ha 69 a 50 ca
OMERVILLE B 682 0 ha 05 a 00 ca
OMERVILLE Y 46 0 ha 65 a 50 ca
OMERVILLE Y 70 0 ha 51 a 60 ca
OMERVILLE Y 73 0 ha 66 a 00 ca
OMERVILLE Z 94 0 ha 82 a 90 ca
OMERVILLE Z 109 1 ha 31 a 00 ca
OMERVILLE Z 111 0 ha 49 a 30 ca
OMERVILLE Z 151 2 ha 56 a 38 ca
OMERVILLE Z 200 6 ha 59 a 90 ca
OMERVILLE Z 237 0 ha 75 a 10 ca
OMERVILLE Z 178 1 ha 59 a 80 ca
OMERVILLE Y 166 0 ha 82 a 10 ca
OMERVILLE B 684 0 ha 06 a 00 ca
OMERVILLE B 898 0 ha 13 a 30 ca
AMBLEVILLE Z 35 4 ha 02 a 00 ca
GENAINVILLE A 499 0 ha 15 a 40 ca
GENAINVILLE D 741 0 ha 29 a 15 ca
GENAINVILLE D 738 0 ha 20 a 45 ca
TOTAL PARCELLAIRE 73 ha 84 a 84 ca
4/4
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00022 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CLOS MARION 37
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-04-07-00020
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU VIEUX CHENE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00020 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU VIEUX CHENE 38
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 07/04/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Référence dossier n° 95-2025-08
Objet : Contrôle des structures – Dossier complet
PJ : Liste des parcelles
Le préfet
à
SCEA DU VIEUX CHENE
17 GRANDE RUE
95710 AMBLEVILLE
LAR n ° : 2C 168 377 5379 8
En date du 10 mars 2025, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe.
Cette opération porte sur l'entrée de Madame Valérie LESSIEUX à titre principal en
tant qu'associée exploitante gérante dans les sociétés agricoles familiales suite au décès de
son père Monsieur Daniel LABORDE, à savoir : la SCEA DU VIEUX CHENE, la SCEA DU CLOS
GABET et la SCEA DU CLOS MARION.
Mme LESSIEUX étant déjà installée dans la SCEA VALERIE ET VALENTIN LESSIEUX (ex
EARL), ces opérations d'installation entraînent par voie de conséquence l'agrandissement de
cette structure.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 123,5429 hectares sur la
SCEA DU VIEUX CHENE a été enregistrée complète en date du 11 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes
où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/Le-
controle-des-structures/
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur
votre demande à partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible
d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code
rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en question.
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00020 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU VIEUX CHENE 39
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera
tacitement acceptée à compter du 11 juillet 2025 . Dans ce cas, le présent courrier sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France et en mairies des
communes concernées par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors
décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
2/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00020 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU VIEUX CHENE 40
ANNEXE : Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de la SCEA DU VIEUX CHENE
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
AMBLEVILLE B 1238 0 ha 46 a 87 ca
AMBLEVILLE B 1239 1 ha 10 a 20 ca
AMBLEVILLE Z 122 0 ha 44 a 00 ca
AMBLEVILLE Z 123 15 ha 48 a 79 ca
AMBLEVILLE Z 125 1 ha 88 a 70 ca
AMBLEVILLE ZH 20 0 ha 26 a 80 ca
AMBLEVILLE ZH 16 0 ha 18 a 40 ca
CHAUSSY A 125 0 ha 06 a 05 ca
CHAUSSY A 126 0 ha 10 a 73 ca
CHAUSSY A 55 0 ha 13 a 40 ca
CHAUSSY A 56 0 ha 02 a 28 ca
CHAUSSY A 57 0 ha 07 a 22 ca
CHAUSSY A 66 0 ha 10 a 83 ca
CHAUSSY A 71 0 ha 14 a 24 ca
CHAUSSY A 63 2 ha 00 a 97 ca
CHAUSSY A 74 0 ha 23 a 43 ca
CHAUSSY A 84 0 ha 07 a 84 ca
CHAUSSY A 85 1 ha 42 a 58 ca
CHAUSSY A 86 0 ha 49 a 67 ca
CHAUSSY A 87 0 ha 27 a 87 ca
CHAUSSY A 88 0 ha 04 a 58 ca
CHAUSSY A 89 0 ha 16 a 13 ca
CHAUSSY A 93 1 ha 06 a 45 ca
CHAUSSY A 102 0 ha 24 a 22 ca
CHAUSSY A 105 0 ha 17 a 44 ca
CHAUSSY A 106 0 ha 07 a 66 ca
CHAUSSY A 111 0 ha 02 a 59 ca
CHAUSSY A 112 0 ha 25 a 80 ca
CHAUSSY A 120 5 ha 98 a 85 ca
CHAUSSY A 81 0 ha 30 a 21 ca
CHAUSSY A 94 0 ha 03 a 24 ca
CHAUSSY A 95 0 ha 05 a 26 ca
CHAUSSY A 96 0 ha 02 a 55 ca
CHAUSSY A 97 0 ha 02 a 26 ca
CHAUSSY A 114 0 ha 08 a 39 ca
CHAUSSY A 117 0 ha 47 a 60 ca
CHAUSSY B 84 0 ha 16 a 84 ca
CHAUSSY B 86 0 ha 22 a 95 ca
CHAUSSY B 88 0 ha 18 a 70 ca
CHAUSSY A 124 0 ha 30 a 65 ca
CHAUSSY A 24 0 ha 10 a 47 ca
CHAUSSY A 26 0 ha 90 a 40 ca
CHAUSSY A 27 0 ha 00 a 34 ca
3/4
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU VIEUX CHENE 41
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
CHAUSSY A 122 7 ha 74 a 12 ca
CHAUSSY A 59 20 ha 10 a 10 ca
CHAUSSY A 39 0 ha 68 a 90 ca
CHAUSSY A 127 7 ha 87 a 47 ca
CHAUSSY A 49 0 ha 02 a 20 ca
BRAY ET LU B 45 10 ha 91 a 72 ca
BRAY ET LU B 47 1 ha 74 a 15 ca
BRAY ET LU B 49 2 ha 56 a 60 ca
BRAY ET LU B 315 2 ha 04 a 03 ca
BRAY ET LU B 316 0 ha 91 a 32 ca
BRAY ET LU B 61 17 ha 11 a 47 ca
BRAY ET LU B 62 1 ha 12 a 30 ca
BRAY ET LU B 46 3 ha 09 a 05 ca
BRAY ET LU B 716 9 ha 02 a 64 ca
BRAY ET LU B 733 0 ha 03 a 57 ca
BRAY ET LU B 732 0 ha 01 a 59 ca
BRAY ET LU B 737 0 ha 00 a 77 ca
BRAY ET LU B 734 0 ha 88 a 48 ca
BRAY ET LU B 35 0 ha 00 a 35 ca
BRAY ET LU B 36 1 ha 67 a 91 ca
BRAY ET LU B 37 0 ha 00 a 08 ca
BRAY ET LU B 444 0 ha 01 a 02 ca
TOTAL PARCELLAIRE 123 ha 54 a 29 ca
4/4
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Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-04-07-00020 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU VIEUX CHENE 42
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-03-21-00010
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE AU ROY
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-21-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE AU ROY 43
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 20/03/2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Référence : dossier n° 95-2025-07
Objet : Contrôle des structures – Dossier complet
PJ : Liste des parcelles
Le préfet
à
SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE
AU ROY
18 RUE DU CHAMP DE L'ASILE
95410 GROSLAY
LAR n° : 2c 168 377 5377 4
En date du 03 mars 2025, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe. Cette opération porte sur l'installation de
Monsieur Loïc PLAIDEAU, fils de l'actuel gérant, en tant qu'associé exploitant à titre principal
dans la SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE AU ROY.
Pour rappel, la SCEA est issue de la transformation de l'entreprise individuelle
« Philippe PLAIDEAU » le 01 août 2020, afin de préparer la transmission de l'exploitation.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 29,0771 hectares
(203 ha 96 a 59 ca de surface pondérée pour une culture majoritairement arboricole) a été
enregistrée complète en date du 05 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes
où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/Le-
controle-des-structures/
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur
votre demande à partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible
d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code
rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en question.
1/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-21-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE AU ROY 44
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera
tacitement acceptée à compter du 05 juillet 2025. Dans ce cas, le présent courrier sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France et en mairies des
communes concernées par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors
décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
2/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-21-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE AU ROY 45
ANNEXE : Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de la SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE AU ROY
Commune Référence
cadastrale Surface (en hectare)
Attainville ZH 69 1 ha 22 a 67 ca
Attainville ZH 48 2 ha 00 a 00 ca
Attainville ZH 71 0 ha 22 a 50 ca
Attainville ZH 73 1 ha 00 a 17 ca
Attainville ZH 70 1 ha 17 a 00 ca
Ecouen ZA 30 3 ha 00 a 40 ca
Ezanville ZB 63 1 ha 24 a 03 ca
Ezanville ZB 62 2 ha 00 a 38 ca
Groslay AB 449 0 ha 01 a 67 ca
Groslay AB 451 0 ha 08 a 05 ca
Groslay AB 452 0 ha 09 a 19 ca
Groslay AB 453 0 ha 00 a 19 ca
Groslay AB 454 0 ha 03 a 11 ca
Groslay AB 459 0 ha 00 a 81 ca
Groslay AB 460 0 ha 01 a 73 ca
Groslay AB 504 0 ha 04 a 44 ca
Groslay AB 505 0 ha 08 a 77 ca
Groslay AB 506 0 ha 20 a 09 ca
Mareil-en-France W 98 1 ha 92 a 03 ca
Mareil-en-France ZA 13 1 ha 00 a 06 ca
Saint-Brice-sous-Forêt D 372 0 ha 17 a 53 ca
Saint-Brice-sous-Forêt D 374 0 ha 14 a 92 ca
Saint-Martin-du-Tertre D 51 2 ha 56 a 90 ca
Saint-Martin-du-Tertre D 42 5 ha 00 a 00 ca
Saint-Martin-du-Tertre D 52 2 ha 93 a 75 ca
Saint-Martin-du-Tertre D 53 2 ha 45 a 45 ca
Montmagny AL 30 0 ha 34 a 32 ca
Montmorency AE 56 0 ha 09 a 55 ca
TOTAL PARCELLAIRE 29 ha 09 a 71 ca
3/3
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-21-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS DE LA FONTAINE AU ROY 46
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-05-27-00144
Décision relative à une autorisation d'exploiter
au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles conformément aux
articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4
du code rural et de la pêche maritime
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-05-27-00144 -
Décision relative à une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux
articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4
du code rural et de la pêche maritime
47
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/



Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt





Décision
relative à une autorisation d'exploiter
au titre du
CONTRÔLE DES STRUCTURES des EXPLOITATIONS AGRICOLES

conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4
du code rural et de la pêche maritime

Liste des parcelles de l'autorisation d'exploiter n° 78 -24- 62
Nom du demandeur : Thibaut GOGUE
Date de publication : 27 juin 2025
Commune Référence
cadastrale Surface (ha)
Orcemont A 122 3,4267
Orcemont A 127 7,8227
Sonchamp ZB 10 7,8075
Sonchamp ZB 12 0,887



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Décision relative à une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux
articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4
du code rural et de la pêche maritime
48