PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-232
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / Service Politiques Sociales du Logement
63-2024-09-17-00002 - Arrêté n° 20241547 du préfet du
Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-09-20-00001 - Arrêté n°20241569 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud BAVOIS, directeur interdépartemental de
la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) (2 pages) Page 6
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63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-17-00002
Arrêté n° 20241547 du préfet du Puy-de-Dôme
portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du
Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00002 - Arrêté n° 20241547 du préfet
du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 3
EE Direction Départementale
FraternitéPRÉFET | PRÉFECTURE ou PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° des Solidarités |
Liberté ;
Égalité 20241547
ARRÊTÉ N°
portant modification de la composition de la commission départementale
_de conciliation du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordré national du Mérite,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
son article 20; |
Vu le décret n°2001 "653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2010 portant renouvellement des organisations appelées
à siéger à la commission départementale et de leurs représentants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 modifiant la liste des organisations membres de
la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme et portant nomination de
leurs représentants ;
Vu ! arrété préfectoral du 10 janvier 2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;
Vu le courrier du 12 septembre 2024 du président de la Chambre FNAIM Auvergne proposant
de nommer membre titulaire de la commission départementale de conciliation du Puy-de-
Dôme un nouveau représentant de la Chambre FNAIM Auvergne ; |
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00002 - Arrêté n° 20241547 du préfet
du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 4
Considérant qu'en application du décret du 19 juillet 2001, en cas de départ d'un membre de
la commission départementale de conciliation, son remplaçant est nommé par arrêté du
préfet pour la durée du mandat restant à courir ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023, modifié par les arrêtés préfectoraux des
22 février 2023, 25 juillet 2023 et 15 décembre 2023, est modifié de la manière suivante :
M. Gilles BOURDRY est nommé membre titulaire de la commission départementale de
conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Frédéric DUPOUHET, aux fins de
représentation de la Chambre FNAIM Auvergne.
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le mandat de M. Gilles BOURDRY prend effet à la date de publication du présent arrêté et se |
termine le 12 janvier 2026. oo
e
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département du Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, lel 7 SEP. 2024
: | Le préfet,
d
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, |
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00002 - Arrêté n° 20241547 du préfet
du Puy-de-Dôme portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-20-00001
Arrêté n°20241569 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud BAVOIS, directeur
interdépartemental de la police nationale du
Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-20-00001 - Arrêté n°20241569 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 6
PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la sécurité publique du Puy-de-Dome
Egalité ;Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRETE 90241569
portant délégation de signature a Monsieur Arnaud BAVOIS,
directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme
(sanctions disciplinaires)
Le préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ; |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
Vu lé décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; a
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de
pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
1/2
18 boulevard Desaix
83023 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-come.gouv.fr
PRÉFET
DÙ'PÙY-DE-DÔME
IMmtê
Égalité
FntermtéDirection départementale
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
A^ÊTÉ_ . 20 24^5^9
portant délégation de sla"?*"re»Monstou^A^u^BA^I^
dire^euTînterîIpartementai de la police nationale du Puy-de-G
(sanctions disciplinaires)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU te 1°. n- 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposlBons statutaires ^al,«es à la fcnctlon publique de
l'État ;
Vu la lo, tforienta. ion a- 92-125 du 6 têvner 1992 HKK». relati.e à l.adminlstration «em.oriale d. to Républiques^œïss?^^'^^»^^^^
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le déc^t n- 95-654 du 9 mal 1995m. d,«é fixant les disposBons communes applicables aux fonOionnalre,
actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n- 97-34 du 15 janvtor 1997 n^lflé relatif à la déconcenWon des décisions adn,lni8tratl«es
individuelles ;
Vu le décœt n- 2004-374 du 29 avril 2004 mod,«é,_reWf aux pouvo,^ des Préfets, à l'o^anlsatlon e. à l'action
desservFces deÏÉtat dans les régions et départements ;
^^^^^^^==^œ^sdwlons de
V» le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. J.ël MATHURIN en qualité de p^fet du
Puy-de-Dôme ;
W le décret n- 2023-1013 du 02 novembre 2023 rela«f aux sévices déconcentrés et à l.organis, «on de te
police nationale ;
1/2
13 boulevard Desaix
63033 Clemont-Ferrand - Ceriex 1
Tel : 94.73.98.63.63
www. puy-cie-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-20-00001 - Arrêté n°20241569 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 7
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3167 du 01 décembre 2023 nommant monsieur Arnaud
BAVOIS, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à
compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel IOMC2335042A du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant
déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240542 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme en matière de sanctions
disciplinaires ;
ARRETE
Article 1" — Délégation de signature, à effet au 1° juillet 2024, est donnée à monsieur Arnaud BAVOIS, :
commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme pour
prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe, avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions
(ETF) pour une durée maximale. de trois jours, à l'encontre des personnels actifs membres du corps
d'encadrement et d'application, ainsi que les sanctions disciplinaires du 1° groupé, avertissement et blame, à
l'encontre des personnels techniques et scientifiques de catégorie B et C placés sous son autorité.
Article 2 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20240542 du 12 mars 2024 est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
*
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 @ SEP. 2924
Le préfet,
—
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips://citoyens.telerecours.fr/ |
2/2
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3167 du 01 décembre 2023 nommant monsieur Arnaud
BAVOIS, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à
compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel IOMC2335042A du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant
déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu t'arrêté préfectoral n° 20240542 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme en matière de sanctions
disciplinaires ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature, à effet au 1er juillet 2024, est donnée à monsieur Arnaud BAVOIS,
commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme pour
prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe, avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions
(ETF) pour une durée maximale de trois jours, à rencontre des personnels actifs membres du corps
d encadrement et d'application, ainsi que les sanctions disciplinaires du 1er groupé, avertissement et blâme, à
rencontre des personnels techniques et scientifiques de catégorie B et C places sous son autorité.
Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240542 du 12 mars 2024 est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-bôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
Jo IMATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
.s!lence, 3ardé PQrl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Ctermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ». disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-20-00001 - Arrêté n°20241569 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BAVOIS, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 8