PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-069
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-SG-268 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour la
construction du second hôpital à Combani, Commune de Tsingoni (4
pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2024-03-29-00002 - ARRETE n° 2024-SGAR-269 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département
de Mayotte pour le mois d'avril 2024 (2 pages) Page 8
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-03-29-00001
Arrêté n°2024-SG-268 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles,
en vue la constitution de réserves foncières pour
la construction du second hôpital à Combani,
Commune de Tsingoni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-SG-268 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour
la construction du second hôpital à Combani, Commune de Tsingoni3
PREFET
DE MAYOTTE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2024-SG-268 du 29 mars 2024
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUcommune de Tsingoni
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l'urbanisme :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département :
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature M.Sabry
HANI, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du _ corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'avis du Directoire n°2023/14 du 20 juillet 2023 du centre hospitalier de Mayotte, par lequel le
directeur général du centre hospitalier de Mayotte approuve le projet de constitution de réserves
foncières sur le périmètre du projet en vue de la construction du second hôpital de Combani :
les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-SG-268 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour
la construction du second hôpital à Combani, Commune de Tsingoni4
VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000001/97 du 22 janvier 2024 désignant
Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquétrice ;
VU le courrier en date du 28 juillet 2023, par lequel le Directeur général du Centre hospitalier de Mayotte
sollicite auprès du Préfet de Mayotte l'ouverture d'une enquéte publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration :
- d'utilité publique de la constitution de réserves foncières dans le cadre du projet de construction du
second hôpital à Combani, dans la commune de Tsingoni
- de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Le centre hospitalier de Mayotte est à l'initiative du projet.
Cette enquête publique, d'une durée de 36 jours consécutifs, se déroulera du lundi 22 avril au lundi 27
mai 2024 inclus.
Article 2: Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d'affichage au sein de la mairie de Tsingoni. L'accomplissement de cette formalité sera
certifié par le maire ;
- par voie d'affichage par l''EPFAM dans ses locaux et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur général de l'EPFAM :
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2024») :
- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9
septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°n°E24000001/97 du 22 janvier 2024. le Président du tribunal administratif de Mayotte a
désigné Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquétrice.
Article 4 : Lieu de l'enquête
L'enquéte conjointe se déroulera au sein de la mairie de Tsingoni.
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera
tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la mairie
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour
la construction du second hôpital à Combani, Commune de Tsingoni5
susmentionnée. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels
d'ouverture au public. durant toute la durée de l'enquête. soit :
Du Lundi au Jeudi : de 07h15 à 11h45 de 12h45 à 16h00
Le Vendredi : de 07h15 à 11h15
Article S : Déroulement de l'enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mavotte.
durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Projet-de-
construction-du-second-hopital-a-Combani
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de la mairie de Tsingoni. registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquétrice :
- par courrier adressé à la mairie de Tsingoni. à l'attention de la commissaire enquétrice portant a
minima la mention « Enquête publique conjointe- Réserves foncières pour la construction du second
hôpital à Combani »
- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées à la commissaire enquétrice, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l'enquête en mairie aux jours et heures suivants :
- le 22 avril 2024 de 8h00 à 11h00
- le 26 avril 2024 de 8h00 à 11h00
- le 30 avril 2024 de 8h00 à 11h00
- le 06 mai 2024 de 8h00 à 11h00
- le 10 mai 2024 de 8h00 à 11h00
- le 14 mai 2024 de 8h00 à 11h00
- le 17 mai 2024 de 8h00 à 11h00
- le 21 mai 2024 de 8h00 à 11h00
- le 24 mai 2024 de 8h00 à 11h00
- le 27 mai de 8h00 à 11h00
Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées aux registres
d'enquête.
La commissaire enquétrice pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Elle
recevra aussi le maitre d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le maire de la commune concernée qui le transmet à la commissaire
enquétrice dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le centre hospitalier de Mavotte.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-SG-268 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour
la construction du second hôpital à Combani, Commune de Tsingoni6
- Madame Antoinette KOLISSO — antoinette.kolisso@epfam.fr — 06 39 64 21 04, référente du dossier
auprès de I'EPFAM.
- Monsieur Judicael DEMARS - j.demars@chmayotte.fr - 0639 67 70 16, responsable du projet auprès
du centre hospitalier de Mayotte :
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : la commissaire enquétrice examinera les observations recueillies pendant toute la durée
de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Elle consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d'un délai de trente six jours suivant la clôture de l'enquête la commissaire
enquétrice transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l'environnement. Avenue de la Préfecture. 97600 -
Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre d'enquête et des pièces
annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. La commissaire enquétrice adressera
simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la
commissaire enquétrice sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Tsingoni et en préfecture de Mayotte, direction
des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de
l'environnement. Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation de la commissaire enquétrice, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la
presse sont à la charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur de l'EPFAM :
- Monsieur le directeur général du centre hospitalier de Mayotte :
- Monsieur le maire de la commune de Tsingoni:
- Monsieur le directeur de la DEALM :
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribimatadministratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrété.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-SG-268 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour
la construction du second hôpital à Combani, Commune de Tsingoni7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-03-29-00002
ARRETE n° 2024-SGAR-269 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois d'avril 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-03-29-00002 - ARRETE n° 2024-SGAR-269 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2024 8
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE 2024-SGAR-269 du 29 mars 2024
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 :
Vu la lo1 n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales a
Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 :
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAR-0216 du 29 février 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-03-29-00002 - ARRETE n° 2024-SGAR-269 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2024 9
ARRETE :
Article 1°"
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1¢" avril 2024 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1,85 €/litre
Gazole 1,55 €/litre
Pétrole lampant 1,12 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,00 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1 avril 2024 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,30 €/litre
GO marine 1,14 €/litre
Article 3
L arrété n°2024-SG-SGAR-0216 du 29 février 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2024est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
r(aVv=FR 4P
.
' t/ rle préfet et par délégation
\ Secrétaire Générale
S .,..74
—
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-03-29-00002 - ARRETE n° 2024-SGAR-269 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2024 10