PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-113
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE / BRGE
971-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 26-971-0036 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres
LUREL» sise à Baillif (3 pages) Page 3
971-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 26-971-0037 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres
LUREL» sise à Petit-Bourg (3 pages) Page 7
971-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 26-971-0038 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres
LUREL» sise à Capesterre-Belle-Eau (3 pages) Page 11
PREFECTURE - DCL /
971-2026-04-22-00005 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant
agrément à l'EURL COLIN'S BUSINESS pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 15
971-2026-04-22-00009 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant
agrément à la SAS QUALIZEES BUREAUX pour l'exercice de la
domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 18
2
PREFECTURE
971-2026-04-22-00006
Arrêté n° 26-971-0036 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à
Baillif
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 26-971-0036 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Baillif 3
E Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 2 AVR. 2026Arrêté n° 26-971-0036 DCL/BRGE duportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire dénommé« Pompes funèbres LUREL » sise à Baillif (97123)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 novembre 2025 portant délégation de signature de monsieurThomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité;Vu la demande transmise le 05 février 2026 et complétée les 16 et 20 mars 2026, par laquelle monsieurFranck, Eric LUREL, gérant de la SARL « Pompes funèbres LUREL», sollicite le renouvellement del'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire exploité au n° 26 rue de la Madeleine à Baillif(97123), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 199 242 00037 ;Vu les justificatifs joints à cette demande ;Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » le 20 novembre 2025attestant de la conformité des corbillards immatriculés EB-002-RN, FW-866-AD et FA-303-TN ;Vu le rapport de vérification rédigé par le « Bureau Véritas Exploitation » le 10 décembre 2025 attestantde la conformité de la chambre funéraire « Pompes funèbres LUREL » sise 26 rue de la Madeleine aBaillif (97123) ;Considérant que la demande est constituée conformément a la législation en vigueur ;
tel: 0590 Sy 3S 00Mél : reclementatiorn-vcuelcle, CLraceloupe pouvfiRue La denoy, Basse-Terre 97109 - Horaires c'accueil 1 www. vadeloupe gouv.fr 1/3
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 26-971-0036 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Baillif 4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1° : L'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes funèbres LUREL » exploité au 26 rue dela Madeleine à Baillif (97123), dirigé par monsieur Franck, Eric LUREL, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,- la fourniture de corbillards (EB-002-RN, FW-866-AD, FA-303-TN,) et de voiture de deuil (DQ-677-SK).Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 26-971-0036.Article 3 : Monsieur Franck, Eric LUREL, gérant de l'établissement secondaire dénommé « Pompesfunèbres LUREL » sis à Baillif, emploie les salariés suivants :- madame Sarah, Christine NARANIN,- monsieur Pascal, Aubert NIRELLEP,- et monsieur Jean-Marc, Charles ORLAY.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 10 février 2031. La demande de renouvellement dela présente habilitation est à présenter a la préfecture de Guadeloupe, accompagnée d'un dossiercomplet, deux mois avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumisela présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Tél : 0590 99 3S 00Mél 1 p ZL :Rue Lardenoy, Basse-Terre 87:07 - Horaires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 26-971-0036 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Baillif 5
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Franck, Eric LUREL, et dont copiesera transmise au maire de la commune de Baillif et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 AVR, 2025
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Té : 0596 80 2€ OCMél:reg 5 g pesRoe Larcenoy, basse -Terre 97706 - Hore d'atcutil sit www.guadeloupe.pouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 26-971-0036 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Baillif 6
PREFECTURE
971-2026-04-22-00008
Arrêté n° 26-971-0037 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à
Petit-Bourg
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 26-971-0037 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Petit-Bourg 7
| 3 Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 2 AVR. 2026Arrêté n° 26-971-0037 DCL/BRGE duportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire dénommé« Pompes funèbres LUREL » sise à Petit-Bourg (97170)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 novembre 2025 portant délégation de signature de monsieurThomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande transmise le 05 février 2026 et complétée les 16 et 20 mars 2026, par laquelle monsieurFranck, Eric LUREL, gérant de la SARL « Pompes funèbres LUREL», sollicite le renouvellement del'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire implanté au lotissement n° 8 - quartier Saint-Jeanà Petit-Bourg (97170), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 199 24200045 ;Vu lesjustificatifs joints à cette demande ;Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » le 20 novembre 2025attestant de la conformité des corbillards immatriculés EB-002-RN, FW-866-AD et FA-303-TN ;Vu le rapport de vérification rédigé par le « Bureau Véritas Exploitation » le 10 décembre 2025 attestantde la conformité de la chambre funéraire « Pompes funèbres LUREL » sise à Petit-Bourg;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Tél : 0590 99 39 00Mél : reslementation-2eneraleaeuadeloupe #ouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr1/4
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 26-971-0037 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Petit-Bourg 8
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1°: L'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes funèbres LUREL» exploité aulotissement n° 8 - quartier Saint-Jean a Petit-Bourg (97170)a Petit-Bourg (97170), dirigé par monsieurFranck, Eric LUREL, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,- la fourniture de corbillards (EB-002-RN, FW-866-AD, FA-303-TN,) et de voiture de deuil (DQ-677-SK).Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 26-971-0037.Article 3 : Monsieur Franck, Eric LUREL, gérant de l'établissement secondaire dénommé « Pompesfunèbres LUREL » sis à Petit-Bourg, emploie les salariés suivants :- madame Sarah, Christine NARANIN,-monsieur Pascal, Aubert NIRELLEP,- et monsieur Jean-Marc, Charles ORLAY.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée a cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 10 février 2031. La demande de renouvellement dela présente habilitation est à présenter à la préfecture de Guadeloupe, accompagnée d'un dossiercomplet, deux mois avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumisela présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Tél : 0590 99 39 00Mél: reg £ of perRue Lardenay, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur 2/4
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 26-971-0037 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Petit-Bourg 9
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Franck, Eric LUREL, et dont copiesera transmise au maire de la commune de Petit-Bourg et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 22 AVR. 2026
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tei: GS90 GC 3S 00Mél E £ CU pegAue Lardenc\, Basse-lerre 97109 Horaires d'accueil su: www.guadeloupe.gouyfr 3]:
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 26-971-0037 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Petit-Bourg 10
PREFECTURE
971-2026-04-22-00007
Arrêté n° 26-971-0038 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à
Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 26-971-0038 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Capesterre-Belle-Eau 11
E Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 26-971-0038 DCL/BRGE du 22 AWIR 2076portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire dénommé« Pompes funèbres LUREL » sise à Capesterre-Belle-Eau (97130)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 novembre 2025 portant délégation de signature de monsieurThomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande transmise le 05 février 2026 et complétée les 16 et 20 mars 2026, par laquelle monsieurFranck, Eric LUREL, gérant de la SARL « Pompes funèbres LUREL», sollicite le renouvellement del'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire implanté sur la route nationale n° 1, rue Cayenneà Capesterre-Belle-Eau (97130), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro404 199 242 00052 ;Vu les justificatifs joints à cette demande ;Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » le 20 novembre 2025attestant de la conformité des corbillards immatriculés EB-002-RN, FW-866-AD et FA-303-TN ;Vu le rapport de vérification rédigé par le « Bureau Véritas Exploitation » le 10 décembre 2025 attestantde la conformité de la chambre funéraire « Pompes funèbres LUREL » sise à Capesterre-Belle-Eau ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Te : 0590 99 30 OCMél : reglementation-seneralecguaceluupe.pouvtiRc Larcency, Basse-Terre 97709 - Here re: d'accueil sur www. guadeloupe gouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 26-971-0038 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Capesterre-Belle-Eau 12
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1° : L'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes funèbres LUREL » exploité sur routenationale n° 1, rue Cayenne à Capesterre-Belle-Eau (97130), dirigé par monsieur Franck, Eric LUREL, esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,- la fourniture de corbillards (EB-002-RN, FW-866-AD, FA-303-TN,) et de voiture de deuil (DQ-677-SK).Article 2 : Le numéro de I'habilitation attribué est : 26-971-0038.Article 3 : Monsieur Franck, Eric LUREL, gérant de l'établissement secondaire dénommé « Pompesfunèbres LUREL » sis à Capesterre-Belle-Eau, emploie les salariés suivants :- madame Sarah, Christine NARANIN,- monsieur Pascal, Aubert NIRELLEP,- et monsieur Jean-Marc, Charles ORLAY.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 10 février 2031. La demande de renouvellement dela présente habilitation est à présenter à la préfecture de Guadeloupe, accompagnée d'un dossiercomplet, deux mois avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumisela présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Tél : 0580 99 3S 00Mél: ren £ :Rue Lardenoy, Bass Terre S709 Su
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 26-971-0038 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Capesterre-Belle-Eau 13
Article 7: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Franck, Eric LUREL, et dont copiesera transmise au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau et au directeur de l'Agence régionalede santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 AVR. 2026
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
Sees—"Maurieéé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tel : 6590 49 38 00Mel: reglementation-generalea#uadeloupe. gouvfrsue Larcenov. Basse-Terte 87 109 He raires c'arcueil su: www.guadeloupe.gouvfr
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 26-971-0038 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Capesterre-Belle-Eau 14
PREFECTURE - DCL
971-2026-04-22-00005
arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant
agrément à l'EURL COLIN'S BUSINESS pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise
PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00005 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant agrément à l'EURL COLIN'S BUSINESS pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 15
Secrétariat généralee Direction de la citoyenneté et de la légalité£ r mDE LA RÉGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 9 2 AVR UEArrêté SG/DCL/BRGE duportant agrément a l'EURL COLIN'S BUSINESSpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170 ;le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;l'ordonnance n°2009104 du 30 janvier 2009 modifiée, relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notammentles articles 9 et 20;le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier);le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL
Vu
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancementsecondaire — Permanence ;le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 26février 2026 par l'EURL COLIN'S BUSINESS, dont le siège social est situé 33, Zae COLIN Nord-ouestimmeuble Alu Technologie - 97170 PETIT-BOURG et représentée par son gérant Monsieur Bernard,Loïc, François, Yves MOYSAN né le 24 mai 1964 à QUIMPER, en vue d'obtenir l'agrément pourexercer l'activité de domiciliation d'entreprise ;
PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00005 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant agrément à l'EURL COLIN'S BUSINESS pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 16
Vu l'attestation sur l'honneur établie le 11 mars 2026 par monsieur Bernard, Loic, François, YvesMOYSAN gérant de l'EURL COLIN'S BUSINESS précisant qu'il n'a jamais fait l'objet de sanctionspénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation d'entreprise ;Considérant que l'EURL COLIN'S BUSINESS domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliéedes locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code ducommerce;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1"- l'EURL COLIN'S BUSINESS, représentée par son gérant, Monsieur Bernard, Loic, François, YvesMOYSAN est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprise soumise alimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.Article 2 - l'EURL COLIN'S BUSINESS dont le siège social est situé : Immeuble Alu technologie - 33 ZACColin Nord-ouest, 97170 PETIT-BOURG est autorisée à exercer l'activité de domiciliation.Article 3 - l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du mêmecode.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-166-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deuxmois avant expiration de la présente autorisation.Article 7 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le D) AR 2076Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire géné
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sanotificationLa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps://citoyens.telerecours.frDans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00005 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant agrément à l'EURL COLIN'S BUSINESS pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 17
PREFECTURE - DCL
971-2026-04-22-00009
arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant
agrément à la SAS QUALIZEES BUREAUX pour
l'exercice de la domiciliation d'entreprise
PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00009 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant agrément à la SAS QUALIZEES BUREAUX
pour l'exercice de la domiciliation d'entreprise 18
Secrétariat généralES Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté SG/DCL/BRGE du 9 2 AVR. 2026portant agrément à la SAS QUALIZEES BUREAUXpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50;Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu l'ordonnance n°2009104 du 30 janvier 2009 modifiée, relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notammentles articles 9 et 20;Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBULsecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancementsecondaire — Permanence ;Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 23mars 2023 par la SAS QUALIZEES BUREAUX, dont le siège social est situé Centre commercial lePérou — Petit-Pérou — 97139 LES ABYMES et représentée par sa présidente Madame AUCAGOSCindy Aurore née le 26 novembre 1993 aux Abymes en vue d'obtenir l'agrément pour exercerl'activité de domiciliation d'entreprise ;
PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00009 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant agrément à la SAS QUALIZEES BUREAUX
pour l'exercice de la domiciliation d'entreprise 19
Vu l'attestation sur l'honneur établie Madame AUCAGOS Cindy Aurore en vue d'obtenir l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise ; précisant qu'il n'a jamais fait l'objet desanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation d'entreprise ;Considérant que la SAS QUALIZEES BUREAUX domiciliataire met à la disposition de la personnedomiciliée des locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et apermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du codedu commerce;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La SAS QUALIZEES BUREAUX, représentée par sa présidente, Madame AUCAGOS CindyAurore, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises soumises àlimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.Article 2- La SAS QUALIZEES BUREAUX dont le siège social est situé au centre commercial le Pérou -Petit-Pérou - 97139 LES ABYMES est autorisée à exercer l'activité de domiciliation.Article 3 - l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du mêmecode.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-166-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6- La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deuxmois avant expiration de la présente autorisation.Article 7 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 2 2 AVR 2026Le Préfet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Gutnotification.https://citoyens.telerecours.frDans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00009 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant agrément à la SAS QUALIZEES BUREAUX
pour l'exercice de la domiciliation d'entreprise 20