CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-146
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle
des bouches de Bonifacio (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-10-13-00001 - MEL SERVICES Récépissé déclaration SAP (2
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des domaine
d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-13-00002
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AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle
des bouches de Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle des bouches de
Bonifacio 3
E = Direction de la mer etPRÉFETDE LA CORSE- du littoral de CorseDU-SUD L e e LA LALiberté Service gestion intégréeEgalité °Fraternité de la mer et du littoral
Arrété n° en date du 10 octobre 2025portant dérogation de survol de la Zone de Protection Renforcée de la réserve naturelle des
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Bouches de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles;la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des BouchesBonifacio (Corse-du-Sud) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif a la direction de la mer et du littoralde Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté R20-2025-08-27-00007 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature aM. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevantdu département de la Corse-du-Sud ;la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturellesde Corse:
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle des bouches de
Bonifacio 4
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière deréserves naturelles ;Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Officede l'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelledes Bouches de Bonifacio;Vu la demande de survol de la zone de protection renforcée de la réserve naturelle desbouches de Bonifacio de la part de la société APAVE en date du 7 octobre 2025 ;
Considérant l'article 29 du décret de création de la réserve naturelle des Bouches deBonifacio qui permet à titre dérogatoire d'effectuer des vols à une altitude inférieure à 150mètres en zones de protection renforcée;Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, laflore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;Considérant que cette action s'inscrit dans un projet de diagnostic structurel sur le bâti situé enbord de falaise à Bonifacio pour le compte de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Considérant que la demande contribue à l'acquisition de données pour évaluer les risqueséventuels d'éboulements de la falaise ;Considérant l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacioen date du 6 octobre 2025;Considérant l'avis réputé favorable de la direction générale de l'aviation civile ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire :La société APAVE -— 385 allée des Fresnes - 69116 LIMONEST est autorisée à effectuer lessurvols en zones de protection renforcée - secteurs des falaises de la ville de Bonifacio etpartie marine attenante. Le bénéficaire est M. Côme BARJON.
Article 2 - Nature de la dérogation :Cette demande est présentée dans le cadre de la réalisation d'un diagnostic du bâti prochedes falaise de la commune de Bonifacio d'expertiser les ouvrages fac aux risquesd'éboulements des falaises de Bonifacio. Les survols s'effectueront en journée au sein de laZPR.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-13-00002 - AP autorisation APAVE_survol Réserve naturelle des bouches de
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Article 3 - Durée de I'autorisation :La présente autorisation est valable à compter de la signature et jusqu'au 16 octobre 2025avec possibilité de prorogation ou de report de date en cas de mauvaises conditionsmétéorologiques. Un simple mail adressé à la DMLC ainsi qu'au gestionnaire de la réservenaturelle sera nécessaire.Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :¢ l'intervention sur le terrain devra s'effectuer à distance des sites de repos des oiseauxsitués en Zone de Protection Renforcée ;¢ les intervenants s'engagent à effectuer l'opération en présence du gestionnaire de laréserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;¢ _ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiairesadoptent un comportement discret et respectueux;+ 'intervention doit respecter les règles de sécurité aériennes.
Article 5 - Exécution :Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches desBouches de Bonifacio et à l'Office de l'Environnement de la Corse par voie électronique, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de service gestion intégrée deittoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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MEL SERVICES Récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-13-00001 - MEL
SERVICES Récépissé déclaration SAP 8
EsLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, dit travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992054262Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEL SERVICES, 47 HAMEAU PURGU 20146SOTTA, le 07/10/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 01/10/25 par Mme MOY MELANIE en qualité de dirigeante, pour l'organismeMEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 47 HAMEAU PURGU 20146 SOTTA etenregistré sous le N° SAP992054262 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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SERVICES Récépissé déclaration SAP 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 13 octobre 2025
Pour la directrice départementale,L'adjointe au chef de pôle,
Stefany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-13-00001 - MEL
SERVICES Récépissé déclaration SAP 10
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
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Arrêté fixant la répartition des domaine
d'intervention en matières d'installations
classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse
du Sud
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des
domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 11
PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- ne waa ÀDU-SUD de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date dufixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations classéesentre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) en Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations:classées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. JALON(Eric), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023 fixant la répartition desdomaines d'intervention en matière d'installations classées entre la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;CONSIDERANT que la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations assure l'inspection d'installations classées pour la protection del'environnement concernant une partie des activités agricoles et agroalimentaires ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTEArticle 1Sur le territoire de la Corse-du-Sud, l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement est confiée à :+ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse(DREAL Corse).¢ La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Corse-du-Sud (DDETSPP 2A).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des
domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 12
Article 2L'annexe du présent arrété fixe la répartition des compétences entre la DREAL Corse et laDDETSPP 2A pour certaines installations/rubriques ICPE. La DREAL Corse est compétente surl'ensemble des installations/rubriques ICPE qui ne sont pas expressément listées en annexe duprésent arrété.Le contrôle d'un établissement comportant une (ou plusieurs) installation(s)/rubrique(s) ICPEest sous la responsabilité d'un seul service. En cas d'incertitude sur le service compétent pourun établissement, le chef du service risque de la DREAL Corse réalise un arbitrage écrit, aprèsconsultation écrite de la DDETSPP 2A (éventuellement par courriels).Article 3 |L'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023 susvisé est abrogé.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, leLe préfet
fy ie Préfet ch} r délege .Le secretayr fygnerai
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domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 13
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-09-00003 - Arrêté fixant la répartition des
domaine d'intervention en matières d'installations classées entre la DREAL et la DDETSPP en Corse du Sud 14
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