PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-27
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0411 en date du 27 janvier 2026
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain «La
Noue - Clos Français» à Montreuil. (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-0420 en date du 27 janvier 2026
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition en vue de la
réhabilitation
de la copropriété dégradée Tour Obélisque
située 2-4 place Oberursel et prononçant la cessibilité des immeubles
ou parties d'immeubles bâtis, des parties communes,
les parcelles
ou les droits réels immobiliers nécessaires à l'opération à
Epinay-sur-Seine. (4 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°28375 DU 16/12/2025
PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'IME H WALLON NOISY LE
SEC - 930690169 (3 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0405 du 26 janvier 2026 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société SOCOTEC MONITORING
FRANCE SAS sise ZA LES GLAISES 9 rue Leon BLUM 91120 PALAISEAU pour
ses salariés volontaires intervenant dans le cadre de travaux
d'indépendance électrique par la sécurisation pyrotechnique en
terrassement sur le chantier d'EIFFAGE RAIL sis 109 avenue du
Président Wilson 93210 à SAINT-DENIS, les dimanches 15 février 2026
et 22 mars 2026. (3 pages) Page 18
- Arrêté n° 2026-0406 de déclaration en date du 26/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994287829 pour l'organisme Antoine Jerome dont l'établissement
principal est situé 1 rue du Touquet 93330 Neuilly-Sur-Marne. (2 pages) Page 22
- Arrêté n° 2026-0407 de déclaration en date du 26/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP995292265 pour l'organisme Joy Clean dont l'établissement
principal est situé 114 Avenue Ambroise Croizat 93150 LE Blanc-Mesnil. (3
pages) Page 25
2
- Arrêté n° 2026-0408 de déclaration en date du 26/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994710432 pour l'organisme MB CLEAN dont l'établissement
principal est situé 4 Rue lieutenant Lebrun 93000 Bobigny. (2 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-0409 de déclaration en date du 26/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP955194073 pour l'organisme Benziane Sarra dont l'établissement
principal est situé 167 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 32
- Arrêté n° 2026-0410 de déclaration en date du 26/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991939653 pour l'organisme Decourtit Services dont
l'établissement principal est situé 12 rue Pierre Brossolette 93310 Le
Pré-Saint-Gervais. (3 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26/01/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à
Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux d'extension du réseau de
chaleur. (4 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-0421 du 20/01/2026 portant avis d'appel à projets
2026 relatif à la création de 500 places en Foyer Jeunes Travailleurs
relevant de la compétence de la préfecture du département de
Seine-Saint-Denis. (30 pages) Page 45
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0411 en date du 27
janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet
de renouvellement urbain «La Noue - Clos
Français» à Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0411 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain
«La Noue - Clos Français» à Montreuil.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 2026-0411EN DATE DU 27 JANVIER 2026
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain « La Noue - Clos Français » à Montreuil.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le traité de concession d'aménagement La Noue - Clos Français à Montreuil signé entre l'EPT EstEnsemble et la SPL Résilence et Innovation, approuvé en conseil de territoire par une délibération du28 novembre 2023, pour mener l'ensemble des actions nécessaire à l'aménagement du NPNRU àMontreuil ;VU la convention d'intervention foncière 2025-2029 du 22 mars 2022 signé entre |'EPT Est Ensemble etl'EPFIF approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique du projet derenouvellement urbain La Noue - Clos Français à MontreuilVU la délibération CT2024-11-19-19 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EstEnsemble du 19 novembre 2024 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique en vue de la réalisation du projet d'aménagement de renouvellement urbain « LaNove - Clos Français » à Montreuil autorisant le président de l'établissement public territorial EstEnsemble à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilitésoient prononcées au bénéfice de l'Établissement public foncier d'Île-de-France et de la SPL Résilienceet Innovation selon la répartition géographique décrite au dossier de demande de déclaration d'utilitépublique.VU le courrier du 18 mars 2025 de l'Établissement public territorial (EPT) Est Ensemble sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire en vue du projet de renouvellement urbain « La Nove - Clos Français » àMontreuil ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0411 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain
«La Noue - Clos Français» à Montreuil.
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VU l'avis de l'AE du 17/07/2024 et le mémoire en réponse de |'EPT Est Ensemble;VU l'avis du Conseil départemental en date du 9 septembre 2024, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet et la réponse apportée par le maître d'ouvrage ;VU l'arrêté n°2025-2130 du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique uniqueregroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain« La Noue - Clos Français » et l'enquête parcellaire à Montreuil ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve et sans recommandationen date du 2 septembre 2025 ;VU la délibération CT2025-10-14-20 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EstEnsemble du 14 octobre 2025 approuvant la déclaration de projet, au sens de l'article L126-1 du Codede l'Environnement, exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publiquede l'opération d'aménagement, autorisant le président de l'établissement public territorial EstEnsemble à solliciter du préfet un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement derenouvellement urbain « La Noue-Clos Français» à Montreuil au profit de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France et de la SPL Résilience et Innovation selon la répartition géographique décriteau dossier de demande de déclaration d'utilité publique ;VU le courrier du 19 décembre 2025 de l'Établissement Public Territorial Est Ensemble demandant aupréfet de la Seine-Saint-Denis que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au profit del'Établissement public foncier d'Île-de-France et de la SPL Résilience et Innovation ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet de renouvellement urbain « La Noue - ClosFrançais » à Montreuil ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-Francepour le périmètre du centre commercial la Noue et de la SPL Résilience et Innovation aménageur de laZAC, le projet de renouvellement urbain «La Noue — Clos Français » à Montreuil, en vue del'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan général des travaux annexé auprésent arrêté (annexe n°1).Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilitépublique (annexe n°2).
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0411 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain
«La Noue - Clos Français» à Montreuil.
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté synthétise les mesures a la charge du maître d'ouvrage concernédestinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projetsur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décritesnotamment dans l'étude d'impact et reprises dans l'annexe n°2.
ARTICLE 3 : Les documents annexés au présent arrêté comprennent, outre les éléments mentionnésaux articles 1 et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse desobservations et des autres consultations (annexe n° 2).ll est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat /Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que lerapport et les conclusions de la commissaire enquétrice peuvent être consultés sur Internet à l'adressesuivante :https://www.registre-numerique.fr/dup-la-noue-clos-francais-montreuilARTICLE 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par lessoins et aux frais des maîtres d'ouvrages.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Montreuil et deBagnolet. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires, qui en certifie les réalisations.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le mairede Montreuil, le maire de Bagnolet, le président de l'établissement public territorial Est Ensemble, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
_Le préfet,Pour le préfet et par délégale secrétaire gé
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0411 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain
«La Noue - Clos Français» à Montreuil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0411 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain
«La Noue - Clos Français» à Montreuil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0420 en date du 27
janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition en vue de la réhabilitation
de la copropriété dégradée Tour Obélisque
située 2-4 place Oberursel et prononçant la
cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles bâtis, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers
nécessaires à l'opération à Epinay-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0420 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition en vue de la
réhabilitation
de la copropriété dégradée Tour Obélisque située 2-4 place Oberursel et prononçant la cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles bâtis, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à l'opération à Epinay-sur-Seine.
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|PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSalNT-DENIS et de l'appui territorialFaitARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- © 4 2,00EN DATE DU 9 7 JAN, 2026déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition en vue de la réhabilitationde la copropriété dégradéeTour Obélisque située 2-4 place Oberurselet prononçant la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles bâtis, des parties communes,les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à l'opération
+AEPINAY-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 615-6 à L. 615-10;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la délibération DP-21/1033 du 4 mai 2021 du conseil de territoire de l'établissement public territorialPlaine Commune au cours duquel il a été décidé de saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny afin que soitdésigné un expert chargé de constater l'état de carence du syndicat des copropriétaires de la tourObélisque située 2-4 place Oberursel à Epinay-sur-Seine ;VU la délibération CT-21/2245 du 19 octobre 2021 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Plaine Commune au cours duquel a été présenté le projet simplifié d'acquisition de lacopropriété Obélisque située 2-4 place Oberursel à Epinay-sur-Seine, dans le cadre d'une procédure decarence judiciaire;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0420 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition en vue de la
réhabilitation
de la copropriété dégradée Tour Obélisque située 2-4 place Oberursel et prononçant la cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles bâtis, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à l'opération à Epinay-sur-Seine.
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VU le jugement du 8 décembre 2021 du président du tribunal judiciaire de Bobigny désignant MadameVéronique BACOT-REAUME en tant qu'experte chargée de dresser la liste des copropriétaires, analyserla comptabilité du syndicat de copropriétaires, de constater l'importance du déséquilibre financier,ainsi que la répartition des dettes par copropriétaire, la nature et l'état des parties communes etconséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et lasécurité des occupants, de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les partiesprivatives et faire toutes observations et constatations utiles pour apprécier l'état de carence dusyndicat ;VU le rapport d'expertise du 26 mai 2022 de Madame Véronique BACOT-REAUME, expert près la coursd'appel de Versailles et ses notifications ;VU le jugement contentieux n° RG21/09498 du 16 mai 2023 de la présidente du tribunal judiciaire deBobigny déclarant l'état de carence du syndicat des copropriétaires de la Tour Obélisque située 2-4place Oberursel à Epinay-sur-Seine (93800) et ses notifications ;VU l'arrêt n° RG 23/10453 du 12 février 2025 de la cour d'appel de Paris ;VU la délibération n° CT-23/3311 du conseil de territoire de l'établissement public territorial PlaineCommune;VU la délibération CT-24/4053 du 17 décembre 2024 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Plaine Commune approuvant le projet simplifié d'acquisition de la copropriété Obélisquedisposant que le projet simplifié d'acquisition sera mis à disposition pendant un mois et autorisant sonprésident à engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à l'issue du constat del'état de carence du syndicat des copropriétaires de la Tour Obélisque située 2-4 place Oberursel àEpinay-sur-Seine (93800) au bénéfice de CDC Habitat Action Copropriétés, concessionnaired'aménagement ;VU le traité de concession d'aménagement conclu entre l'établissement public territorial PlaineCommune et CDC Habitat Action Copropriétés en date du 5 mai 2022 portant sur la copropriétédégradée Tour Obélisque située 2-4 place Oberursel à Epinay-sur-Seine (93800) ;VU le dossier transmis à l'appui de son courrier par le président l'établissement public territorial PlaineCommune et comprenant notamment :- le projet simplifié d'acquisition publique ;- l'évaluation sommaire du projet;- le plan de relogement;- la liste des propriétaires ;- les observations formulées par le public.VU l'arrêté 25/536 du président de l'établissement public territorial Plaine Commune du 09 janvier2025 organisant la mise à disposition du public du dossier simplifié d'acquisition du 27 janvier au 28février 2025 et les observations émises par le public ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0420 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition en vue de la
réhabilitation
de la copropriété dégradée Tour Obélisque située 2-4 place Oberursel et prononçant la cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles bâtis, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à l'opération à Epinay-sur-Seine.
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VU les constats d'huissier du 13 janvier 2025 justifiant la formalité d'affichage de l'arrêté n° 25/536 duprésident de l'établissement public territorial Plaine Commune du 09 janvier 2025 organisant la mise adisposition du public du dossier simplifié d'acquisition du 27 janvier au 28 février 2025 ;VU l'estimation de la valeur de l'immeuble réalisée par France Domaine le 9 octobre 2024 ;VU le courrier du 26 mai 2025 de la présidente de CDC Habitat action Copropriétés sollicitant ladéclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de la copropriété dégradée Tour Obélisque située2-4 place Oberursel à Epinay-sur-Seine (93800) et la cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis, dans lecadre de la procédure de carence ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDERANT que l'immeuble en copropriété sis 2-4 place Oberursel à Epinay-sur-Seine a été déclaréen état de carence;CONSIDERANT le projet simplifié d'acquisition publique, le projet de plan de relogement et lesobservations du public ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de la tour obélisque entre dans le champ d'application des articlesL.615-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation et que la procédure de déclaration del'état de carence a été régulièrement mise en œuvre ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet d'acquisition de la copropriété dégradée TourObélisque située 2-4 place Oberursel à Epinay-sur-Seine (93800) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Est déclarée d'utilité publique, au profit de CDC Habitat Action Copropriétés, le projetd'acquisition publique de la copropriété Tour Obélisque située 2-4 place Oberursel à Epinay-sur-Seinedéclarée en état de carence, conformément à la liste des immeubles et propriétaires annexée auprésent arrêté.Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre.ARTICLE 2: Sont déclarés cessibles au profit de CDC Habitat Action Copropriétés les immeubles etparcelles nécessaires à la réalisation de ce projet, conformément à l'annexe visée à l'article 1" et tel queprésenté dans le dossier mis à la disposition du public 25janvier au 28 février 2025.L'expropriation doit être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0420 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition en vue de la
réhabilitation
de la copropriété dégradée Tour Obélisque située 2-4 place Oberursel et prononçant la cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles bâtis, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à l'opération à Epinay-sur-Seine.
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ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure pour chaquepropriétaire, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée.ARTICLE 4 : Il pourra être pris de possession par CDC Habitat Action Copropriétés, des biens déclaréscessibles après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation des indemnitésprovisionnelles et à une date postérieure d'au moins deux mois à compter de la publication du présentarrêté.Dans le mois qui suit la prise de possession, CDC Habitat Action Copropriétés est tenue de poursuivrela procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique.ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires et ayantsdroit des biens déclarés cessibles, qui incombe au bénéficiaire de la présente déclaration d'utilitépublique.ARTICLE 6: Il est affiché, dès réception, à la mairie d'Epinay-sur-Seine et au siège de l'établissementpublic territorial Plaine Commune. L'accomplissement de cette formalité est constaté par laproduction de certificats d'affichage établis respectivement par le maire et le président.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présentarrêté. A cet effet, CDC Habitat Action Copropriétés communiquera dans les plus brefs délais toutélément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le président de l'établissement public territorial PlaineCommune et la présidente de CDC Habitat Action Copropriétés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Le préfet de "Conan DJUlien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0420 en date du 27 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition en vue de la
réhabilitation
de la copropriété dégradée Tour Obélisque située 2-4 place Oberursel et prononçant la cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles bâtis, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à l'opération à Epinay-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28375 DU 16/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28375 DU
16/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
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REPUBLIQUEne © DAgence Régional de SantéÉgalité Île-de-FranceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°28375PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée auJournal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif globalde dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et servicesrelevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sise 8 ALLDUGUESCLIN 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ETAMIS (930000823) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°27353 en date du 08 décembre 2025 portant modificationdu prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME H WALLON NOISYLE SEC - 930690169
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DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MIONIANTSEN EUROSGroupe | 408 079,98Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 2 492 991,84Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 137 995,00Groupe Ill 634 432,89Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 364 664,00Reprise de déficits 336 369,72TOTAL Dépenses 3 871 874,43Groupe |Produits de la tarification Sars sae- dont CNR 434 456,55Groupe Il 44 250,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 4 091,88Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 871 874,43Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON NOISYLE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Morale INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ _ _Prix dejournée 0,00 324,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = _Prix dejournée 0,00 224,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823)et à l'établissement concerné.
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Fait a Saint-Denis, le 16 décembre 2025La Responsable du département autonomieNathalie MONTANGONesRÉPUMLIQUEFRANÇAISE oetens tymebiens
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0405 du 26 janvier 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SOCOTEC MONITORING FRANCE SAS
sise ZA LES GLAISES 9 rue Leon BLUM 91120
PALAISEAU pour ses salariés volontaires
intervenant dans le cadre de travaux
d'indépendance électrique par la sécurisation
pyrotechnique en terrassement sur le chantier
d'EIFFAGE RAIL sis 109 avenue du Président
Wilson 93210 à SAINT-DENIS, les dimanches 15
février 2026 et 22 mars 2026.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0405 du 26 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE SAS sise ZA LES GLAISES 9 rue
Leon BLUM 91120 PALAISEAU pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre de travaux d'indépendance électrique par la
sécurisation pyrotechnique en terrassement sur le chantier d'EIFFAGE RAIL sis 109 avenue du Président Wilson 93210 à SAINT-DENIS,
les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2026-0405
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOCOTEC MONITORING FRANCE


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande par courriel datée du 23 janvier 2026 par laquelle la société SOCOTEC MONITORING FRANCE
SAS sise ZA LES GLAISES 9 rue Leon BLUM 91120 PALAISEAU sollicite l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre de travaux d'indépendance électrique par la
sécurisation pyrotechnique en terrassement sur le chantier d'EIFFAGE RAIL sis 109 avenue du Président Wilson
93210 à SAINT-DENIS, les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026 ;

VU les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 2017 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 12 janvier 2026 ;

VU le procès-verbal de referendum « Travail du dimanche dans le cadre du chantier Saint-Denis d'EFFAGE RAIL-
prestation sécurisation pyrotechnique » en date du 14 janvier 2026 ;

VU la consultation du Comité Social et Économique en date du 15 janvier 2026 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la sécurisation pyrotechnique du chantier EIFFAGE RAIL avant
et pendant le terrassement afin de prévenir tout risque lié à la présence éventuelle de munitions ou d'objets
pyrotechniques résiduels ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la
sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;




ARRETE



ARTICLE 1 :

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0405 du 26 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE SAS sise ZA LES GLAISES 9 rue
Leon BLUM 91120 PALAISEAU pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre de travaux d'indépendance électrique par la
sécurisation pyrotechnique en terrassement sur le chantier d'EIFFAGE RAIL sis 109 avenue du Président Wilson 93210 à SAINT-DENIS,
les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société SOCOTEC
MONITORING FRANCE SAS est autorisée à déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026 dans le cadre de travaux d'indépendance électrique
par la sécurisation pyrotechnique en terrassement sur le chantier d'EIFFAGE RAIL sis 109 avenue du Président
Wilson 93210 à SAINT-DENIS, les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026 .

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par convention collective nationale des
bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs -conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre
2017 et de l'accord national du 5 juillet 2001 ad minima, d'une rémunération avec une majoration de 100% de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur
pour chaque dimanche travaillé susvisé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale
de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien
prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.
ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 26 janvier 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS


Voies et délais de recours :
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0405 du 26 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE SAS sise ZA LES GLAISES 9 rue
Leon BLUM 91120 PALAISEAU pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre de travaux d'indépendance électrique par la
sécurisation pyrotechnique en terrassement sur le chantier d'EIFFAGE RAIL sis 109 avenue du Président Wilson 93210 à SAINT-DENIS,
les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0405 du 26 janvier
2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE SAS sise ZA LES GLAISES 9 rue
Leon BLUM 91120 PALAISEAU pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre de travaux d'indépendance électrique par la
sécurisation pyrotechnique en terrassement sur le chantier d'EIFFAGE RAIL sis 109 avenue du Président Wilson 93210 à SAINT-DENIS,
les dimanches 15 février 2026 et 22 mars 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0406 de déclaration en date du
26/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994287829
pour l'organisme Antoine Jerome dont
l'établissement principal est situé 1 rue du
Touquet 93330 Neuilly-Sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0406 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994287829 pour l'organisme Antoine Jerome
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Touquet 93330 Neuilly-Sur-Marne.
22
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0406 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994287829


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/12/25 par M. Antoine Jerome en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Antoine Jerome dont l'établissement principal
est situé 1 RUE DU TOUQUET 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré sous le
N°SAP 994287829 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0406 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994287829 pour l'organisme Antoine Jerome
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Touquet 93330 Neuilly-Sur-Marne.
23





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 26 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0406 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994287829 pour l'organisme Antoine Jerome
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Touquet 93330 Neuilly-Sur-Marne.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0407 de déclaration en date du
26/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP995292265
pour l'organisme Joy Clean dont l'établissement
principal est situé 114 Avenue Ambroise Croizat
93150 LE Blanc-Mesnil.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0407 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP995292265 pour l'organisme Joy Clean dont
l'établissement principal est situé 114 Avenue Ambroise Croizat 93150 LE Blanc-Mesnil.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0407 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP995292265


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/01/26 par Mme. Ateh Joy Sama en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Joy Clean dont l'établissement principal es t
situé 114 Avenue Ambroise Croizat 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le
N°SAP995292265 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0407 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP995292265 pour l'organisme Joy Clean dont
l'établissement principal est situé 114 Avenue Ambroise Croizat 93150 LE Blanc-Mesnil.
26





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 26 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0407 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP995292265 pour l'organisme Joy Clean dont
l'établissement principal est situé 114 Avenue Ambroise Croizat 93150 LE Blanc-Mesnil.
27





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0407 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP995292265 pour l'organisme Joy Clean dont
l'établissement principal est situé 114 Avenue Ambroise Croizat 93150 LE Blanc-Mesnil.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0408 de déclaration en date du
26/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994710432
pour l'organisme MB CLEAN dont l'établissement
principal est situé 4 Rue lieutenant Lebrun 93000
Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0408 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994710432 pour l'organisme MB CLEAN dont
l'établissement principal est situé 4 Rue lieutenant Lebrun 93000 Bobigny.
29
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0408 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994710432


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/01/26 par Mme. BANDELIER
Merieme en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MB CLEAN dont l'établissement
principal es t situé 4 Rue lieutenant Lebrun 93000 BOBIGNY et enregistré sous le
N°SAP994710432 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0408 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994710432 pour l'organisme MB CLEAN dont
l'établissement principal est situé 4 Rue lieutenant Lebrun 93000 Bobigny.
30





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 26 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0408 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994710432 pour l'organisme MB CLEAN dont
l'établissement principal est situé 4 Rue lieutenant Lebrun 93000 Bobigny.
31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0409 de déclaration en date du
26/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP955194073
pour l'organisme Benziane Sarra dont
l'établissement principal est situé 167 avenue
Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0409 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP955194073 pour l'organisme Benziane Sarra
dont l'établissement principal est situé 167 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
32
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0409 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP955194073


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/01/26 par Mme. Benziane Sarra en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Benziane Sarra dont l'établissement principal
est situé 167 avenue jean Jaurès 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SA P
955194073 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0409 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP955194073 pour l'organisme Benziane Sarra
dont l'établissement principal est situé 167 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
33





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 26 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0409 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP955194073 pour l'organisme Benziane Sarra
dont l'établissement principal est situé 167 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
34





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0409 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP955194073 pour l'organisme Benziane Sarra
dont l'établissement principal est situé 167 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0410 de déclaration en date du
26/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991939653
pour l'organisme Decourtit Services dont
l'établissement principal est situé 12 rue Pierre
Brossolette 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0410 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991939653 pour l'organisme Decourtit Services
dont l'établissement principal est situé 12 rue Pierre Brossolette 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0410 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991939653


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/12/25 par M. Decourtit Arnaud en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Decourtit Services dont l'établissement
principal es t situé 12 rue Pierre Brossolette 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS et
enregistré sous le N°SAP991939653 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0410 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991939653 pour l'organisme Decourtit Services
dont l'établissement principal est situé 12 rue Pierre Brossolette 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
37





2
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 26 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0410 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991939653 pour l'organisme Decourtit Services
dont l'établissement principal est situé 12 rue Pierre Brossolette 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
38





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0410 de déclaration en
date du 26/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991939653 pour l'organisme Decourtit Services
dont l'établissement principal est situé 12 rue Pierre Brossolette 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26/01/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole
France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la
rue Marcel Cachin, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'extension du
réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
40
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-
Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0075
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
41
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours «  hors chantiers  » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026. Après
janvier 2026, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2026, suite
à la demande formulée par la société ENGIE le 8 décembre 2025 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'extension du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 février 2026 et jusqu'au vendredi 27 mars 2026, les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel
Cachin, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
Article 2
Entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, le boulevard Anatole France comprend 2 voies de
circulation et une piste cyclable dans chaque sens.
L'extension du réseau de chaleur implique l a réalisation de traversées de chaussées accompagnée de
branchements sur le réseau de chaleur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0075
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
42
Les traversées de chaussée sont exécutées par demie-chaussée, les travaux impliquent les
aménagements de circulation suivants :
• Les travaux nécessitent la neutralisation successive des voies des deux sens de circulation. Une
voie de circulation par sens doit être maintenue en permanence.
• Lorsque les voies du sens Paris – province sont neutralisées, la circulation des véhicules est
aménagée en double sens sur les voies du sens province − Paris. Lorsque les voies du sens
province – Paris sont neutralisées, la circulation des véhicules est aménagée en double sens sur
les voies du sens Paris − province.
• Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir avec une largeur de 1.40m au
minimum.
• Les cyclistes intègrent le régime de circulation général au droit des travaux.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire et maintenus en permanence le temps des
interventions.
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SOBECA :
• SOBECA
Adresse : Zac des Bellevues – voie de l'olivier, 95612 Cergy-Pontoise
Contact : Sergio Carvalho Cacador
Téléphone : 06 60 16 33 32
Courriel : s.crvalhocacador@sobeca.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation miss en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la ENGIE :
• ENGIE
Adresse : 84 rue Charles Michels, 93284 Saint-Denis
Contact : Mohamed MEZRAG
Téléphone : 06 07 76 03 79
Courriel : mohamed.mezrag@engie.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
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DRIEAT-IDF-2026-0075
3 / 4
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
43
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 janvier 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-0421 du 20/01/2026 portant avis
d'appel à projets 2026 relatif à la création de 500
places en Foyer Jeunes Travailleurs relevant de la
compétence de la préfecture du département
de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0421 du 20/01/2026
portant avis d'appel à projets 2026 relatif à la création de 500 places en Foyer Jeunes Travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
45
| = Direction Régionale etBFE cage Interdépartementale= de l'Hébergement et du Logement2 PAIE DRIHL Seine-Saint-DenisÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-0421PORTANT AVIS D'APPEL A PROJETS 2026 RELATIF A LA CREATION DE 500PLACES EN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA COMPETENCEDE LA PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-3 et R 313-1à R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié (article 45) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de |' Action Sociale et des Familles ;Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 02 juillet 2024 portant nomination du directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;Vu la circulaire n° DGCS/SDIA/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes travailleurs ;
Considérant le besoin identifié en matière de logement accompagné pour les jeunes de 16 à 30 ans sur leterritoire de la Seine-Saint-Denis ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXwww.drihlile-de-france.developpement-durable gouv.fr
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0421 du 20/01/2026
portant avis d'appel à projets 2026 relatif à la création de 500 places en Foyer Jeunes Travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
46
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
ARRETE :Article ler : Un appel a projets est organisé pour la création de 500 places en foyer de jeunes travailleurs.Article 2 : L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille de critères desélection et de notation des projets (annexe 3), le formulaire de présentation des projets à renseigner par leporteur de projet (annexe 4) ainsi que le calendrier prévisionnel (annexe 5) sont joints au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental adjointde l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 29 JAN, 299$
Le préfetLe préfet de la S Tan tSJuke CHARLES—— at
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXwww.drihl ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr
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portant avis d'appel à projets 2026 relatif à la création de 500 places en Foyer Jeunes Travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
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PREFETDE LA SEINE- neSAINT-DENIS da Fa pauLibertéÉgalité ®Fraternité r fUNITÉ DÉPARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS
AVIS D'APPELA PROJETS - FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURSL'État développe différentes initiatives visant à favoriser le logement des jeunes disposantde faibles ressources et rencontrant, de ce fait, des difficultés à accéder au logement de droitcommun, dans un contexte de forte tension du marché immobilier et d'accroissement desbesoins des jeunes.Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) constituent l'un des leviers d'action dont disposel'Etat.Les FJT (foyers de jeunes travailleurs) ont pour objet de proposer une solution de logementtemporaire aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, voire jusqu'à 30 ans, prioritairement en activitéou engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle. Etablissements médico-sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles (article L312-1), ils relèventégalement du statut de logements-foyers ou de résidences sociales défini par le code de laconstruction et de l'habitat (articles L633-1 et R351-55).Soumis à autorisation du préfet de département pour leur création, et relevant du 10° du I de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ils sont créés à l'issue d'un appel àprojets organisé par le préfet de département compétent.Le présent appel à projets a pour objectif à sélectionner des projets d'ouverture de FJT dans ledépartement de la Seine-Saint- Denis.1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Conformément aux dispositions du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet du départementde la Seine-Saint-Denis.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0421 du 20/01/2026
portant avis d'appel à projets 2026 relatif à la création de 500 places en Foyer Jeunes Travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
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2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis:Le présent appel a projets porte, dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur la création de 500places de FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L.353-2 du Code de la constructionet de l'habitation (CCH) et relevant de la catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés en application du 10° de l'article L.312-1 du CASF.Parmi ces places, jusqu'à 200 pourront être créées par transformation d'établissements RSJA agrééset non encore réceptionnés jusqu'en 2025 (FNAP ou ANRU).Afin de favoriser la diversité des porteurs de projets et de répondre plus efficacement aux besoinsterritoriaux, le présent appel à projets est également ouvert :e Aux opérateurs de résidences sociales pour jeunes actifs (RSJA) ayant déposé unedemande d'agrément préfectoral ou ayant déjà obtenu un agrément préfectoral maisn'ayant pas encore ouvert leur structure, sous réserve que leur projet soit conforme auxdispositions du cahier des charges et aux articles L. 312-1 et suivants du CASF ;e Aux opérateurs disposant de structures existantes susceptibles d'être adaptées à l'accueilet l'accompagnement d'un public jeune en insertion, sous réserve de fournir l'ensemble despièces justificatives attestant de leur situation juridique, financière et technique (notammentautorisation, agrément, bilan d'activité, et conformité aux normes d'hébergement et desécurité).
3 — Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets est présenté en annexe 2.Il sera publié le jour de la parution du présent avis au Recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.Il peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture : https://www.seine-saint-denis.gouv.frIl peut également être adressé par courriel, sur demande, à l'adresse suivante :shal.udhl93.drihl-idf@developpement-durable.gouv.fr, en indiquant dans l'objet du mail :« Appel à projets 2026 - FJT ».
4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets doivent être déposés, selon les modalités définies à l'annexe 5, au plus tard le 75 mai2026.Les dossiers déposés après cette date ne seront pas recevables, le cachet de la poste ou le récépisséde dépôt faisant foi.
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portant avis d'appel à projets 2026 relatif à la création de 500 places en Foyer Jeunes Travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
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Les projets déposés seront analysés par un ou plusieurs instructeurs désignés par le préfet dedépartement.La vérification des dossiers reçus pendant la période de dépôt s'effectue en deux étapes :1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément au 1"alinéa de l'article R.313-5-1 du CASF. Le cas échéant, les candidats peuvent être invité à compléterleur dossier pour fournir les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° duCASF, dans un délai de 8 jours.A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R.313-6-3° du CASF n'est pas engagée.2. Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt, ainsi que ceux qui aurontété complétés dans le délai indiqué ci-dessus, seront instruits.Ils seront analysés sur la base des critères de sélection et de notation figurant en annexe 3.Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ilsprésenteront à la commission de sélection de l'appel à projets.Sur demande du président de la commission, les instructeurs pourront proposer un classement desprojets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.La commission de sélection de l'appel à projets est constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R.313-1 du CASF, et sa composition sera publiée auRecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département est publiée auRecueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis et notifiée au candidatretenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autrescandidats.5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :Le dépôt des dossiers de candidature s'effectue en ligne via la plateforme « Démarchessimplifiées ». L'heure d'envoi validée par la plateforme fait foi (traçabilité numérique).Le dépôt peut également se faire par voie postale en deux exemplaires version papier et unexemplaire dématérialisé (dossier enregistré sur clé USB). L'envoi devra se faire par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, à l'adressesuivante : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-DenisUnité Départementale - DRIHL 93Service hébergement et accès au logement7, esplanade Jean Moulin - BP 18993003 Bobigny Cedex
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préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
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Le dépôt en main propre est également possible contre récépissé, à la même adresse et dans lesmémes délais, entre 9h30 et 12h30 et entre 14h et 17h.Qu'il soit envoyé par voie postale ou déposé en main propre, le dossier de candidature doit étreplacé dans une enveloppe cachetée portant la mention :«NE PAS OUVRIR - Appel à projets 2026 — catégorie FJT ».Le dossier de candidature comprend deux sous-enveloppes distinctes (pour un dépôt postal ou enmain propre) ou deux sous - dossiers distincts (pour un dépôt électronique) portant les mentionssuivantes :e « Appel à projets 2026 — catégorie FJT — Candidature »e « Appel à projets 2026 — catégorie FJT — Projet »Le dépôt par voie électronique ou par voie postale est exclusif : une seule modalité est possible.La date de publication du présent avis marque le début de la période de dépôt.Dès cette publication, les candidats sont invités à faire acte de candidature en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :6.1 — Candidature :Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :a) les documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'ils'agit d'une personne morale de droit privé ;b) une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune des procédures prévues auxarticles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF ;d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes, si le candidat y est tenu envertu du Code du commerce ;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financièrede cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pasencore d'une telle activité ;f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du Codede la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.6.2 — Projet :Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :
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préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
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a) Le formulaire de présentation du projet par le candidat (annexe 4) permettant de décrire demaniére complete le projet en réponse aux besoins définis par le cahier des charges.b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit répondre.Cet état descriptif comprend quatre dossiers :L
4.
Dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise encharge, comprenant :Un avant-projet ou le projet d'établissement ou de service, mentionné à l'article L.311- 8 duCASF ;Un avant-projet ou le projet social de la résidence, prévu par la convention conclueconformément aux dispositions du III de l'article R.353-159 du CCH et de son annexe 2,pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale ;Un avant-projet ou le projet socio-éducatif, établi conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant, pour le FJT considéré l'ensemble des items retenus pourrépondre aux critéres énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de lacaisse nationale des allocations familiales (CNAF) concernant l'action sociale des caissesd'allocations familiales (CAF) à destination des FJT ;L'énoncé des dispositions propres a garantir les droits des usagers en application des articlesL.311-3 et L.311-8 du CASF ;La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 duCASF, ou le résultat des évaluations effectuées en application du même article dans le casd'une extension ou d'une transformation,Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7du CASF.Dossier relatif aux personnels, comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs partype de qualification.Dossier relatif aux exigences architecturales, comportant :Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et lanature des locaux, en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;En cas de construction neuve, des plans prévisionnels qui conformément au règlementapplicable, ne doivent pas obligatoirement etre réalisés par un architecte au moment del'appel à projets ;Une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantationprésentée ;Tout document relatif au soutien apporté au projet par la collectivité territorialed' implantation.Un dossier financier comportant :Le bilan financier du projet et le plan de financement de |' opération ;
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portant avis d'appel à projets 2026 relatif à la création de 500 places en Foyer Jeunes Travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
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Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,Les comptes d'exploitation des années antérieures ;Le programme d'investissement prévisionnel, précisant la nature des opérations, leurs coûts,leurs modes de financement et le calendrier de réalisation ;Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant ;Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposerun projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6.3 — Dispositions spécifiques pour les opérateurs déjà agréés ou disposant de structuresexistantesLes opérateurs suivants sont également autorisés à présenter une candidature :Les résidences sociales pour jeunes actifs (RSJA) ayant obtenu un agrément préfectoral,mais n'ayant pas encore ouvert leur structure ;Les opérateurs disposant de structures existantes susceptibles d'être adaptées à l'accueild'un public jeune en insertion.Ces candidats devront fournir, en complément du dossier prévu aux points 6-1 et 6-2, les piècesjustificatives spécifiques suivantes :Une copie de l'arrêté d'agrément ou d'autorisation préfectorale en vigueur ;Un rapport d'activité récent ou, pour les structures non encore ouvertes, une note deprésentation du projet initial agréé ;Un état descriptif de la structure existante, précisant la capacité, les caractéristiquesarchitecturales, les équipements disponibles et les normes de sécurité applicables ;Une note technique exposant les adaptations envisagées pour répondre au présent cahier descharges (aspects sociaux, éducatifs et matériels) ;Les éléments financiers attestant de la viabilité du projet et, le cas échéant, le plan definancement des travaux ou aménagements nécessaires pour assurer la conformité auxexigences du présent appel à projets ;Un avant-projet ou le projet d'établissement ou de service, mentionné à l'article L.311- 8 duCASF,Un avant-projet ou le projet social de la résidence, prévu par la convention conclueconformément aux dispositions du III de l'article R.353-159 du CCH et de son annexe 2,pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-méme, établi conformément au nouvel articleD.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré les items retenus pour répondreaux critéres énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0421 du 20/01/2026
portant avis d'appel à projets 2026 relatif à la création de 500 places en Foyer Jeunes Travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
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nationale des allocations familiales (CNAF) relative à l'action sociale des caissesd'allocations familiales (CAF) en direction des FJT ;Ces éléments seront pris en compte lors de l'instruction des candidatures au même titre que lesdossiers des nouveaux projets, conformément aux critères de sélection définis à l'annexe 37 — Publication et consultation de l'avis d'appel à projets :Le présent avis et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laSeine-Saint-Denis.La date de publication marque l'ouverture de la période de dépôt.L'avis peut être remis gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en font lademande par courrier recommandé avec avis de réception.8 — Précisions complémentairesLes candidats peuvent solliciter des compléments d'information auprès de la Préfecture — UDDRIHL 93 au plus tard 8 jours avant la clôture du dépôt conformément aux dispositions de l'articleR.313-4-2 du CASF. Cette demande doit être faite exclusivement par messagerie électronique àl'adresse suivante :shal.uth193.dribl-if@developpement-durable.gouv.fr(Objet du mail : Appel à projets 2026 — FJT)La préfecture de département pourra diffuser, via son site internet :https://www.seine.saint.denis.gouv.fr, les précisions à caractère général qu'elle estime nécessaired'apporter au plus tard 5 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers.9 — Calendrier :e Date prévisionnelle de clôture du dépôt des candidatures : 15 mai 2026e Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : septembre 2026e Date prévisionnelle de notification de la décision d'autorisation : fin septembre 2026
Faità Bobigny, le 90 JAN 2026
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Annexe 2CAHIER DES CHARGESPOUR LA CREATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES
NATURE
PUBLIC
TERRITOIRE
TRAVAILLEURS (FJT)Dans le département de Seine-Saint-Denis
DESCRIPTIF DU PROJET
Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).Jeunes en activité ou en voie d' insertion sociale et professionnelle âgésde préférence de 16 à 25 ans et également des jeunes de 25 à 30 ans(sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une priseen charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titrede l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).Sont également concernés le cas échéant des jeunes en situation deprécarité:- des jeunes isolés,- ainsi que des jeunes actifs ou non.- des jeunes couples avec ou sans enfants ou des famillesmonoparentales si les besoins sont identifiésDépartement de Seine-Saint-Denis
NOMBRES DE PLACES: 500 places, pouvant inclure jusqu'à 200 places issues de latransformation d'établissements RSJA agréés et non encore réceptionnés d'ici 2025 (FNAP ouANRU), mais non ouverts.
PRÉAMBULELe présent cahier des charges, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de Seine-Saint-Denis, a pour objet la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département.Les candidats à cet appel à projets devront se conformer aux prescriptions qu'il contient.Les FJT sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), conformément à l'articleL.312-1 I (10°) du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Leur ouverture est donc soumise àautorisation du préfet du département territorialement compétent.1
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Cette autorisation s'ajoute a l'obtention de l'agrément nécessaire pour bénéficier de l'aide à la pierre.
1 - LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETSLa Préfecture de la Seine-Saint-Denis, compétente en application de l'article L.313-3 c du CASF pourdélivrer l'autorisation, organise un appel à projets en vue de la création de nouvelles places de foyersde jeunes travailleurs (FJT) dans le département.L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans ; son renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation externe prévue par la CASF.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF.Conformément à l'article D.313-7-2 du CASF, les FJT issus du présent appel à projets devront ouvrirau public au plus tard dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
2 - LES BESOINS2.1- Descriptions des besoinsLa Seine-Saint-Denis est l'un des départements les plus urbanisés et les plus denses de France, avecplus de 7000 habitants par km?. Elle se caractérise également par une population jeune : 24 % deshabitants ont entre 15 et 29 ans.C'est aussi le département le plus pauvre de France métropolitaine avec un taux de pauvreté de 28,4 %en 2021 et un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne régionale d'Île-de-France. Chezles 15-24 ans, le chômage atteint 27,7 %, contre 15,8% pour l'ensemble de la populationdépartementale.Les jeunes rencontrent d'importantes difficultés d'accès à un logement stable et abordable. La partdes revenus consacrée au loyer s'élève à 22 % pour les 18-25 ans et 18,5 % pour les 25-29 ans contre10,3 % pour la population générale.Pour les étudiants, le logement représente près de 60 % du budget mensuel. Par ailleurs, 10 % desappels au 115 proviennent de jeunes de 18 à 25 ans, lesquels représentent 14% des demandesd'hébergement-logement enregistrées.Faute de solutions adaptées, nombre de jeunes recourent à des dispositifs précaires (hébergement chezdes tiers, squats, centres d'hébergement d'urgence, etc.), ce qui constitue un frein majeur à leurinsertion sociale, professionnelle et citoyenne.Ce contexte souligne la nécessité de développer une offre de logements temporaires à loyers maitrisés,adaptés au budget et à la situation des moins de 30 ans, qu'ils soient en emploi, en formation ou enrecherche d'activité.Le foyer de jeunes travailleurs (FJT) constitue une réponse pertinente : il propose un hébergementindividuel ou collectif, un accompagnement adapté et une durée de séjour flexible, favorisant unetransition progressive vers l'autonomie.
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Au 31 décembre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis compte 9 foyers de jeunes travailleurs,totalisant 1401 places. Ces structures sont gérées par les associations ALJT, Alteralia et EspacilHabitat (entreprise sociale pour |' habitat).Le taux moyen de places de FJT rapporté à la population du département est de 0,83 %o contre 1,1 %opour l'Ile-de-France. Ce taux atteint 1,3 %o à Paris et en Petite Couronne.
2.2 — Les documents de planificationLe présent appel à projets s'inscrit dans les objectifs du plan départemental 2025-2031 d'action pourle logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Seine-Saint-Denis, lequel constate undéficit de places en FJT au regard des besoins dans le département et à la moyenne régionalefrancilienne (0.84 place pour 1 000 habitants en Seine-Saint-Denis contre 1,1 place pour 1 000habitants en Île-de-France).En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (article L.302 -12 du CCH) enparticulier le sous objectif 1-5 ainsi que le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifsconstituent des documents de référence pour la planification des projets.Il est en cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en insertionprofessionnelle, notamment :+ Le plan départemental pour le logement des jeunes, élaboré initialement dans le cadre dela circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 relative à l'amélioration de l'accès au logementdes jeunes (l'abrogation de cette circulaire restant sans incidence sur ce point) ;- Le programme départemental d'insertion et le fonds d'aide aux jeunes, prévus aux articlesL.263-1 et L.263-3 du CASF ;- Les mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Ile-de-France.Sont également à prendre en considération :- Les objectifs du contrat de plan régional de développement des formationsprofessionnelles, en application de l'article L.214-3 du Code de l'éducation ;+ Le schéma d'aménagement régional (article L.4433-7 du Code général des collectivitésterritoriales) ;- Les programmes locaux de l'habitat (PLH) mentionnés à l'article L.302-1 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH).
2.3 — La zone d'implantation et dessertes retenues ou existantes selon la proximité destransports et des zones de formation et/ou d'emploi :Les candidatures seront évaluées au regard de la pertinence territoriale de leur implantation, selonles critères suivants :+ Le niveau actuel et prévisionnel des équipements destinés à la jeunesse sur le territoire con-cemeé ;
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e La situation des communes au regard de la loi SRU, en veillant à concilier qualité du finan-cement, mixité des typologies de logements, notamment familiaux et réponse adaptée auxbesoins locaux en logements sociaux, nombre de foyers de jeunes travailleurs sur la commune ;e La proximité des gares existantes, et des futures stations du Grand Paris Express ;e L'insertion dans les périmètres des Contrats de Développement Territorial (CDT) ou dans leszones identifiées comme présentant un fort potentiel de construction de logements dans lecadre du Grand Paris de l'aménagement et du logement ;e La présence de bassins d'emploi et de formation reconnus, notamment dans le cadre des Con-férences Territoriales des Bassins d'Emploi (CTBE) ;e La cohérence du projet avec l'offre de services de proximité (loisirs, culture, commerce, etc.).
3 - OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET3.1 — Public concernéLes foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à25 ans, notamment ceux arrivant au terme d'une prise en charge par le service de l'aide sociale àl'enfance (ASE) au titre de l'article L.222-5 du CASF.Ils peuvent également accueillir d'autres résidents, en particulier des jeunes âgés de 25 à 30 ans.Ils ne peuvent en revanche accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.Les jeunes concernés présentent des profils diversifiés :e Jeunes actifs (en emploi stable ou précaire), demandeurs d'emploi, étudiants, stagiaires de laformation professionnelle, apprentis ou alternants ;e Jeunes en situation de rupture sociale ou familiale, de décohabitation ou de mobilitégéographique ;e Jeunes couples, avec ou sans enfant, ou familles monoparentales.Un équilibre de peuplement devra être recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique.Le candidat devra décrire précisément les publics visés et respecter à cet effet les dispositions de lacirculaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative à la procédure d'appel à projets et d'auto-risation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.La politique d'accueil doit favoriser la mixité sociale, tout en garantissant une priorité d'accés auxjeunes, avec ou sans emploi, disposant de faibles ressources et rencontrant des difficultés particulièresd'accès au logement. Une attention particulière sera portée :- aux jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance (article L. 222-5 du CASF)- ainsi qu'aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d' Accueil et d'Orientation (SIAO).Bien que le contrat d'occupation soit conclu pour une durée d'un mois renouvelable, la sortie vers unlogement autonome de droit commun doit constituer un objectif systématique.3.2 — Réservations préfectoralesConformément aux articles L.353-2 (annexe 2, III) et R.353-159 du Code de la construction et del'habitation (CCH), au moins 30 % des locaux à usage privatif d'une résidence sociale — FJT doiventêtre réservés par le préfet. 4
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A ce titre, le préfet propose au gestionnaire des candidats à loger.En application de l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, bénéficiant d'unfinancement de l'État doivent informer le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) del'ensemble des logements vacants ou susceptibles de le devenir. Ils examinent et mettent en œuvreles propositions d'orientation formulées par ce service selon leurs procédures internes.Le gestionnaire devra donc conclure une convention avec l'Etat et le SIAO (service intégré del'accueil et de l'orientation), et s'engager à utiliser le système d'information unique « SI-SIAO ».Tout refus d'admission d'un ménage orienté par le SIAO devra être motivé de manière explicite.3.3 — Les exigences architecturales et environnementales3.3-1 —- Aménagement généralLe projet devra être conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement,telles que définies à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux caractéristiques techniquesdes opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles destinés,avec l'aide de l'Etat, à l'aménagement de logements ou de logements-foyers à usage locatif.Le candidat précisera les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure,accompagnés de plans prévisionnels.Il devra démontrer que l'implantation, la conception architecturale et l'environnement du projetrépondent aux besoins spécifiques des jeunes en matière d'apprentissage vers l'autonomie.Un document graphique présentera l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leurenvironnement extérieur.Les différents espaces devront être sécurisants et permettre la circulation des usagers dans desconditions de sécurité adaptées.Des espaces collectifs en nombre suffisant, accueillants et adaptés à la vie collective des jeunes etfavorisant la convivialité seront mis à leur disposition pour répondre à leurs besoins quotidiens etsoutenir leur accès progressif à l'autonomie.Le projet devra se conformer aux normes applicables aux établissements recevant du public (ERP)en vigueur à la date de dépôt du dossier.Une démarche de qualité environnementale sera particulièrement appréciée, incluant notamment unsuivi des consommations énergétiques.Le logement ne doit pas être appréhendé comme un simple lieu d'habitation : sa localisation, sonimplantation et son environnement constituent également des critères essentiels. Les jeunes y sontparticulièrement sensibles. La structure devra donc être située à proximité de services publics, decommerces, de bassins d'emploi et d'établissement de formation, et être facilement accessible par lestransports en commun.
3.3-2 — Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions suivantes :
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e Articles L.633-1 et R.351-55 du CCH, selon lesquels les logements-foyers sont des établisse-ments à caractère social assurant le logement dans des immeubles comportant à la fois deslocaux privatifs et des locaux communs meublés ;e Article R.633-1 du CCH qui précise que les locaux communs affectés à la vie collective sontdes locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéantpar le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles queles services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d' animation, deformation ou de loisirs.Le candidat devra indiquer explicitement comment son projet satisfait à ces obligations.Une mutualisation avec les équipements existants sur la commune ou les communes voisines seraencouragée.
3.4 — Missions des FJTLes foyers de jeunes travailleurs mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensembled'installations matérielles et d'actions socio-éducatives, individuelles et collectives.L'article D.312-153-2 du CASF en définit la liste minimale obligatoire. Ces actions peuvent êtreouvertes, dans une logique d'insertion, à des personnes extérieures au foyer.Les actions socio-éducatives se différencient des missions de gestion locative sociale telles quedéfinies dans la circulaire DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013, qui soutient ledéveloppement de l'offre de logement accompagné et |' Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS)pour les résidences sociales.Les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) assurent cette gestion locative sociale lorsqu'ils ont le statutde résidences sociales.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit compléter les actions collectives afin deréaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoir un projet, de lui proposer unsuivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d'assurerune interface avec d'autres services publics ou associatifs. Cet accompagnement doit s'inscrire dansla mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu'au sein de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :a) L'accueil, l'information et l'orientation en matière de logementLa fonction d'accueil permet d'établir un diagnostic socio-économique du jeune et d'évaluer sespotentialités, ses ressources et ses difficultés. Elle inclut l'information et l'orientation vers lelogement social. Le foyer constitue une étape du parcours résidentiel du jeune, entre décohabitationfamiliale et accès au logement autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur la signaturedu contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.b) Les actions en matière d'emploi, de citoyenneté, d'accès aux droits, à la culture, à lasanté et aux loisirsCes actions, individuelles ou collectives, visent à favoriser la socialisation, la participation citoyenneet l'appropriation des valeurs de la République.
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c) L'accés à la restaurationLes jeunes doivent pouvoir préparer leurs repas, soit dans des cuisines individuelles, soit dans descuisines collectives. Une restauration collective peut être organisée, en interne ou via une conventionavec un prestataire extérieur. Elle peut être ouverte à des non-résidents, sans condition d'âge, etdemeure facultative.
3.5 — Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loide 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.L'article D.312-153-3 du CASF prévoit que l'organisme gestionnaire doit être agréé dans lesconditions prévues à l'article R. 365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales quand les FJTsont créés à compter du 03 août 2015. Cette obligation ne s'applique pas aux collectivités territoriales,aux centres communaux d'action sociale et aux organismes d'habitations à loyer modéré.Ils devront démontrer leur capacité administrative, technique et financière à assurer durablement lagestion du foyer et la mise en œuvre des missions définies par le présent cahier des charges.Leur gouvernance devra être claire, équilibrée et garantir une transparence financière et décisionnelle.Le gestionnaire est responsable de :- La gestion locative (attribution, encaissement des redevances, entretien) ;+ _ L'accompagnement social et éducatif des résidents ;- La mise en œuvre du projet socio-éducatif ;+ La gestion du personnel et la formation continue des équipes ;+ La transmission annuelle à l'autorité administrative des données d'activité et financières.Les comptes annuels devront être certifiés conformément à la réglementation en vigueur et transmisau préfet, accompagnés du rapport d'activité de la structure et de l'évaluation interne et externeprévues aux articles L.312-8 et L.313-1 du CASF.
3.6 — Les objectifs de qualitéEn tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions des articlesL. 311-3 et suivant du CASF relatifs aux droits des usagers.Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément à l'article D. 312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité estl'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'articleL. 633-2 du CCH. A ce titre une attention particulière sera portée au respect de la vie privéenotamment au travers du règlement de fonctionnement.
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Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelleset collectives mises en ceuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin2006. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'article L.311-8 du CASF qui estétabli, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsquela constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme departicipation.Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit être intégré auprojet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du IIIde l'article R. 353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaquetype d'accueil doivent être clairement identifiés.Le projet socio-éducatif doit idéalement être élaboré dans le cadre d'une démarche partenarialeengagée en amont de la création du foyer. Cette démarche peut notamment être conduite dans le cadredu comité de pilotage prévu par l'annexe 1 de la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxrésidences sociales. Il est précisé que ce comité reste nécessaire, même après l'abrogation de cettecirculaire. Conformément à la circulaire CNAF n°2020-010, le projet socio-éducatif préciseégalement le public cible et doit mettre en œuvre, notamment, les objectifs qu'elle fixe.Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations dejeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, a minima :e Le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;e L'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loi-Sirs ;e Les politiques locales de la jeunesse et de |' habitat.Le responsable du projet est le candidat de 17 AAP — FJT, personne, physique ou morale (article R313-4-3 du CASF).Il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier pourra être porté, le cas échéantconjointement avec un maitre d'ouvrage identifié. Dans cette logique de collaboration, le candidatdevra fournir les pièces suivantes à l'appui de son dossier :L'avant-projet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des quatrecomposantes suivantes :e La politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;e La politique de peuplement et d'attribution des logements ;e La politique d'accompagnement social adapté au public accueilli ;e La politique de sortie vers le logement ordinaire.L'avant-projet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif, qui doitrépondre aux 5 principes fondateurs justifiant |' attribution de la prestation de service CAF :e L'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;e L'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;e L'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
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e La valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;e L'accompagnement individualisé.En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre deservice adaptée :e L'accueil, l'information, l'orientation ;e Laide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;e Laide à l'insertion sociale et professionnelle.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra notamment les documents suivants :e Le livret d'accueil ;e La charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;e Le règlement de fonctionnement ;e Le modèle de contrat de séjour ou de document individuel de prise en charge ;e La description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;e Le projet d'établissement.Par ailleurs, les dispositifs prévus à l'article L.633-2 du CCH devront également être mis en œuvre.A ce titre, le candidat joindra un exemplaire du contrat de location soumis à la signature du jeune.L'avant-projet architecturalLe candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales, comportant :e Un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonc-tion de leur finalité et du public accueilli ;e Des plans prévisionnels qui, conformément au réglement applicable, ne sont pas obligatoire-ment réalisés par un architecte au moment de l'appel à projets ;e Une note précisant les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;e Une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis ainsi qu'àl'intégration architecturale et paysagère dans le contexte urbain.3.7 — Partenariats et coopérationLes FJT s'inscrivent dans une dynamique territoriale partenariale visant à accompagner les jeunesvers l'autonomie. Le gestionnaire devra présenter un dispositif de coopération cohérent avec lespolitiques publiques locales.Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et coopérations qui seront mis enplace avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, ainsi quede la protection de l'enfance, dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.Une attention particulière sera portée à la cohérence du projet avec les orientations départementaleset régionales relatives à la jeunesse, à l'insertion et au logement accompagné.L'accueil de familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats spécifiques, qui devrontêtre clairement indiqués dans le projet.
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3.8 — Délai de mise en ceuvreLe projet doit inclure un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnelsde mise en œuvre, depuis l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un rétro-planningprévisionnel de réalisation sera joint à la proposition, incluant la date d' ouverture prévue.Le délai global entre la notification de l'autorisation et l'ouverture effective du foyer ne devra pasexcéder quatre ans sauf cas exceptionnel dûment justifié. Tout retard significatif devra êtreimmédiatement signalé à l'administration.
4 —- PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS4.1 - L'équipeLe taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalents temps plein (ETP) pour xpersonnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en île- de - France pour les résidences sociales-foyers de jeunes travailleurs (RS-FJT) est d'un ETP pour vingt-deux résidents, tous types depersonnel confondus.Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations garantissant la qualité del'accompagnement décrit dans le présent cahier de charges.Les moyens humains devront être répartis entre :e Personnel socio-éducatife Personnel administratif et de directione Personnel techniqueLa description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. A ce titre,le candidat présentera la composition prévisionnelle de son équipe sous la forme d'un organigrammeindiquant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification de chaqueposte.La répartition des effectifs selon les différents types d'accueil (jeunes confiés par l'aide sociale àl'enfance ou placés par la protection judiciaire de la jeunesse) devra également être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein deséquipes, notamment par la mise en œuvre d'un plan de formation adapté.4,2 — Redevances et prestations facultativesL'avis annuel relatif à la fixation des loyers conventionnés, ainsi que ses annexes, notamment letableau des valeurs maximales de loyers et de redevances par zone applicables aux logements etlogements-foyers nouvellement conventionnés, précise expressément que ces valeurs constituent desplafonds et ne sauraient être appliquées de manière automatique.Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets, en tenant compte :10
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+ d'une part, de l'équilibre économique de |' opération ;+ d'autre part, du reste à vivre et du reste à charge des jeunes accueillis.Une attention particulière devra être portée à la solvabilité des résidents.Les redevances seront fixées en prenant en considération :+ la surface des logements ;+ les plafonds pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) ;+ et les capacités financières des jeunes, dont la situation professionnelle et les ressourcespeuvent évoluer rapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire veillera à proposer des redevances compatibles avec les revenusmodestes, notamment ceux des jeunes bénéficiant de dispositifs d'insertion tels que la Garantiejeunes, afin d'éviter toute forme d'exclusion.La redevance comprend le loyer et les charges locatives récupérables (L + C), conformément auxdispositions des articles R.353-153 et R.353-159 du Code de la construction et de l'habitation.Elle couvre notamment :- Lentretien et la réparation des parties communes (couloirs, escaliers, ascenseurs, espacesverts) ;*_ la fourniture des fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) ;+ les taxes locatives.Seules les prestations prévues par les textes peuvent être rendues obligatoires.Si le gestionnaire propose des prestations supplémentaires, il devra les justifier, en estimer le coût et,le cas échéant, en préciser les modalités de révision dans sa réponse à l'appel à projets.Ces prestations devront être portées à la connaissance des résidents par voie d'affichage au sein del'établissement.4.3 — Typologie des logementsLes logements proposés doivent être autonomes c'est-à-dire comporter une cuisine ou kitchenetteainsi qu'une salle de bains privative.Afin de garantir l'accès aux FJT pour le public ciblé par l'appel à projets, chaque projet devracomprendre :- Au moins 50% de logements de type T1 destinés à des jeunes isolés ;+ _ Un maximum de 20% de logements de type T1' ;- Des logements de type T1bis ou T2, qui pourront également être proposés en fonction desbesoins identifiés pour ce type de produits.4.4 — Le cadrage budgétaireLe candidat devra transmettre les éléments suivants : LE
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e Le prix de revient prévisionnel ;e le plan de financement précisant le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de finan-cement, le plan d'amortissement de l'emprunt et l'échéancier des dépenses et recettes d'ex-ploitation ;e Le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH précise les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance verséemensuellement par le résident au gestionnaire, en contrepartie de son occupation. Le candidat devrajoindre une décomposition détaillée de la redevance prévisionnelle. Dans le cadre d'un projet enconstruction neuve ou d'acquisition-amélioration, le porteur de projet pourra solliciter une subventionà l'investissement de l'État lors de la demande d'agrément des logements, conformément aux articlesR.331-3 et suivants du CCH.Cette subvention est forfaitaire. Pour le droit commun, elle peut être modulée en fonction des carac-téristiques physiques de l'opération, notamment le nombre de logements, leurs surfaces, la surfacedes locaux collectifs, le montant des redevances envisagées et le lieu d'implantation du projet.Pour les demandes déposées au titre de la reconstitution de l'offre ANRU avant fin 2026, la subven-tion pourra être complétée par un prêt bonifié Action Logement NPNRU lorsque 1' opération est fi-nancée dans le cadre de la reconstitution de l'offre NPNRU, sous réserve de l'accord de l'EPT et,pour les opérations situées en QPV, sous réserve de l'accord de l' ANRU.La subvention NPNRU pourra être majorée de 10 % si l'opération est localisée « hors site NPNRU »et si la demande d'engagement financier est complète et validée dans l'application IODA avant le31/12/2025.Les modalités de financement (investissement) applicables, au titre du droit commun pour cet appelà projets sont consultables dans le guide régional du logement social ou auprès du bureau du logementsocial de l'UD 93 de la DRIHL.Il est joignable à l'adresse suivante : shal.udhl93.drihl-idf@developpement-durable.gouv.fr
4.5 — ÉvaluationLes foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe prévuespar le droit commun.Ils doivent notamment transmettre un rapport d'évaluation interne tous les cing ans, conformémentà l'article D.312-203 du CASF.Par ailleurs, les foyers bénéficiant d'une aide du FONJEP font l'objet d'une évaluation triennale,en application de l'instruction ministérielle DJEP VA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est subordonné aux résultats de |' évaluationexterne, conformément au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du CASF.L'annexe 2 du III de l'article R.353-159 du CCH fixe le contenu de la convention conclue entrele gestionnaire et le préfet (ou un établissement public territorial ou un département signataire dela convention prévue aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH).Conformément à cette convention, le gestionnaire doit adresser chaque année, au plus tard le 15novembre, au préfet : 12
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un bilan d'occupation et d'action sociale ;le tableau des redevances pratiquées ;la liste et le tarif des prestations mentionnées à l'article 12 de la convention ;la comptabilité relative à la résidence sociale — FJT pour l'année précédente ;un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours ;ainsi que la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire et leséventuels avenants.Le gestionnaire devra étre en mesure de justifier auprés du préfet le montant desredevances et prestations au regard de ces documents, et en adresser une copie aupropriétaire.
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Annexe 3 : Grille de critéres de sélection et de notation des projetsCRITERES DE SELECTION DES PROJETS
THEMESCRITERES PONDERATEURCOEF.COTATION*(1a 3)'TOTALCOMMENTAIRES
ACCESSIBILITE DE LA STRUCTURE AUXPERSONNES A MOBILITE REDUITE OUATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDESQUALITE DU PROJET ARCHITECTURALLOCALISATION ETARCHITECTUREPERTINENCE DU CHOIX DEL'IMPLANTATIONGÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUXBESOINS LOCAUXPERTINENCE DU CHOIX DE. L'IMPLANTATIONGEOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUXMOYENS LOCAUX (TRANSPORTS ENCOMMUN/SERVICES PUBLICS)CAPACITE A RESPECTER LES DELAISATTENDUS DE MISE EN ŒUVRE DUPROJETCAPACITE DU BAILLEUR ET DUGESTIONNAIRE SUR LA MISE ENŒUVRE DU PROJETEXPERIENCE DU MAITRE D'OUVRAGEDANS LA REALISATION DE PROJETIDENTIQUE OU SIMILAIREEXPERIENCE DU GESTIONNAIRE DANSLA PRISE EN CHARGE DU PUBLICACCUEILLI DANS LA STRUCTURE
ACCUEIL PHYSIQUE DESUSAGERS
TYPOLOGIE DES LOGEMENT(T1 MAJORITAIRES,Tl' TRES REDUITS EN NOMBRE,T1 BIS ET T2 PRESENTS)REDEVANCES (MINORATION)PRESTATIONS (FACULTATIVES ETOBLIGATOIRES, TYPE ET MONTANT)CAPACITE D'ACCUEIL DES PUBLICSPRECAIRES (REDEVANCES ETPRESTATIONS)
PERSONNELCOMPOSITION DE L'EQUIPEPLURIDISCIPLINAIRE (QUALITE DESFICHES DE POSTE, FORMATION ETEXPERIENCE ANTERIEURE, ANALYSEDES PRATIQUES PROFESSIONNELLES)TAUX D'ENCADREMENT
QUALITE DU PROJETD'ACCOMPAGNEMENT
ADÉQUATION ET PERTINENCE DUPROJET PAR RAPPORT À LA SPÉCIFICITÉDU PUBLIC ACCUEILLIQUALITÉ ET PERTINENCE DEL'ACCOMPAGNEMENT ET DES ACTIVITÉSPROPOSÉES
NOMISE EN ŒUVRE DES DROITS DESUSAGERSOUTILS D'EVALUATION MIS EN PLACE
COOPERATION AVEC LESPARTENAIRES EXTERIEURS
INTEGRATION DANS UN RESEAUSTRUCTURECOOPERATION DE L'OPÉRATEUR AVECLES SERVICES DE L'ÉTAT
| D |ND}|]LU
QUALITÉ ET DEGRÉ DE FORMALISATIONDES COOPÉRATIONS AVEC LES AUTRESACTEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
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ASPECTS FINANCIERS DUPROJET
VIABILITE FINANCIERE DU PROJET AUVUDU BP PRÉSENTÉ, CRÉDIBILITÉ DU PLANDE FINANCEMENT DESINVESTISSEMENTSCOUTS DE FONCTIONNEMENT A LA.PLACE ET RAPPORT COÛT EFFICACITÉMUTUALISATION DE MOYENSPROPOSEES ET INCIDENCESBUDGÉTAIRESCOHERENCE DU CHIFFRAGEBUDGETAIRE EN FONCTIONNEMENTAVEC LES MOYENSANNONCESTOTAL
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Annexe 4Formulaire de présentation des projets a renseigner par le porteur de projetTout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
FORMULAIRE DE PRESENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET :Présentation synthétique du projet :
PARTIEI :INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle :2. Statut juridique :3. Date de constitution :4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :D. Adresse :- Rue:- Code postal :- Ville:- Tél:6. Fax:7. Courrier électronique (obligatoire) :(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentairesconcernant le projet (au cours de |' instruction et si projet sélectionné) :8. Personnel permanent (nombre) :
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9. Brefrésumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
10. Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à 9) :
PARTIE IL:INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETLOCAUX ET IMPLANTATIONe Nature du projet :A- Création (ouverture d'un FJT ex nihilo), précisez :
Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :e Calendrier d'ouverture des nouvelles places :2027:2028:2029:2030:
B- Transformation d'un établissement déjà agréé mais non encore ouvert :
Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :.e Calendrier d'ouverture des places FJT :2027 :2028 :2029:2030:
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C- Que ce soit pour une création ou pour une transformation d'établissement :e Type de structure (pour les nouvelles places) :Collectif — Nombre de places et nombre de logements :Diffus — Nombre de places et nombre de logements :Mixte — Nombre de places et nombre de logements :Typologie de logementsNombre de T1 :Nombre de T1':Nombre de T] bis :Nombre de T2 :e Lieu d'implantation de la structure :Commune :e Le projet mobilise-t-il :Des batiments existants a réhabiliterDes logements sociaux ou privésDes constructions neuvesAutres (précisez) :e Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles s'il y a lieu :e Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs :e Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseil régional,ete.) :
e Proximité des transports/ des zones de formations et/ou de l'emploi.
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIALe Le public concerné :des jeunes isolés (hommes ou femmes) des jeunes couplessans enfants des familles monoparentales ou des couplesavec enfants
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e Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale, dedécohabitation ou de mobilitéjeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)demandeurs d'emploien formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance etc.)e Le projet social : les grandes lignes :
e Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :e Le projet socio-éducatif : les grandes lignese Les outils de la loi 2002-2 :
e Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités decoopération :- Collectivités locales :- CAF ou autres institutionnels :- Autres opérateurs / association intervenant dans le champ de l'hébergement /insertion ou lelogement :- Partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants :COUT ET MOYENS HUMAINSCoût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et source definancements (ressources propres, emprunts...) :e Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre (coûtmoyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT, aprèsextension, le cas échéant :Situation actuelle Situation après création desplacesMontant des dépensestotales en année pleineMontant des redevances
e Quel sera l'encadrement : Situation Situation aprèsactuelle extension/créationTaux d'encadrement!Dont personnels socio-éducatifsDont personnels administratifs etde directionont personnel technique
'Taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS —FJT est d'un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu)
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e Suivi et évaluation :
e Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de lasélection des projets :
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Annexe 5CALENDRIER PREVISIONNELAppel à projets relatifs à la création de places en foyers de jeunes travailleurs relevant de lacompétence de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Date de fin de dépôt des dossiers decandidatures 15 mai 2026
Réunion de la commission de sélection Septembre 2026Publication de l'autorisation de création Fin septembre 2026
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