PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-095
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service accompagnement
et pilotage
75-2023-02-10-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0066 du 10 février 2023
portant délégation de signature en matière de fiscalité d'urbanisme pour
l'unité départementale de Paris (3 pages) Page 3
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2023-02-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DE
L□INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET DU SYSTÈME D□INFORMATION (2
pages) Page 7
75-2023-03-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - Délégation
particulière à Madame Anne-Lise LEMOINE dans le cadre de la garde de
direction (1 page) Page 10
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-02-10-00005
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0066 du 10 février
2023 portant délégation de signature en matière
de fiscalité d'urbanisme pour l'unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-10-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0066 du 10 février 2023 portant délégation de signature en matière de fiscalité
d'urbanisme pour l'unité départementale de Paris3
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0066
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme pour l'unité
départementale de Paris
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la
taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination M. Raphaël HACQUIN, en qualité de
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 janvier 2023 portant nomination d'un directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-10-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0066 du 10 février 2023 portant délégation de signature en matière de fiscalité
d'urbanisme pour l'unité départementale de Paris4
Décide :
Article  1
Délégation est donnée à M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État, directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports, directeur
de l'unité départementale de Paris jusqu'au 14 février 2023 inclus, M. Jean-Pascal BIARD,
administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de
l'unité départementale de Paris à compter du 15 février 2023, et à Mme Laurence CACHEUX,
attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du service patrimoine, paysage et droits des
sols, à effet de signer, au nom de la directrice régionale et inter -départementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les actes, décisions et documents de toute
nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi
que les réponses aux recours gracieux, hiérarchiques et contentieux formulés à l'encontre de ces
mêmes actes, concernant :
•la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une
demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant ;
•la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant
à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant ;
•le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans
sa version antérieure au 1er janvier 2021 ;
•la taxe pour construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
•la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de
locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur version antérieure au 1er janvier 2016 ;
•le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux
articles R. 333-1 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier
2016.
Article  2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël HACQUIN ou, à compter du 15 février 2023, de
M. Jean-Pascal BIARD, et de Mme Laurence CACHEUX, la délégation de signature accordée à
l'article 1er est accordée à M. Eric CHEMOUNY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
droit des sols.
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d'urbanisme pour l'unité départementale de Paris5
Article  3
La décision n° 2022-0944 du 23 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris est abrogée.
Article  4
Le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est chargé de l'application de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2023
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
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d'urbanisme pour l'unité départementale de Paris6
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2023-02-01-00006
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DE
L□INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET DU
SYSTÈME D□INFORMATION
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-02-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DE L□INNOVATION
TECHNOLOGIQUE ET DU SYSTÈME D□INFORMATION 7


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Délégation n° 2023-006


DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
ET DU SYSTEME D'INFORMATION


Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre Nati onal de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nom ination par l e Directeur d 'Etablissement de Mada me Anne -Lise
LEMOINE en qualité de Directrice chargée de l 'innovation technologique et du
système d 'information à compter du 1er février 2023 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1

Délégation est donnée à Madame Anne -Lise LEMOINE , Direct rice chargé e de
l'Innovation Technologique et du Système d'I nformation , à l'effet de signer au nom du
Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imp rimés ou certificats établis à partir d'in formations de la
compétence de sa direction,
- toutes notes relatives à l'organisation, à l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ,
- tous contrats et conventions , autres que marchés publics , liés à l'activ ité de sa
direction,
- toutes pièces contractuelles de/ ou valant marché public (marché ou accord -
cadre) répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 eur os
HT, conformément à l'article R.2122 -8 du Code de la Commande Publique ,
- les bons de commandes dont le montant est supérieur à 40 000 €, dans le cadre
de marchés publics signés ,
- les attestations de services faits.




GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-02-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DE L□INNOVATION
TECHNOLOGIQUE ET DU SYSTÈME D□INFORMATION 8
sign°
2
Article 2

Délégation , en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Ann e-Lise LEMOINE ,
est donnée à Monsieur Thomas LEGRAS, Adjoint à la Directrice chargée de
l'Innovation Technologique et du Système d 'Information, Ingénieur en chef , à l'effet
de signer au nom du Directeur, l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1.


Article 3

Délégation, en cas d 'absence ou d 'indisponib ilité de Madame Anne -Lise LEMOINE et
de Monsieur Thomas LEGRAS est donnée à Mon sieur Fabrice BOUH -MANA,
Responsable ap plicati fs et gestion de projets , Ingénieur en chef, à l'effet de sig ner au
nom du Directeur , l'ensemble des p ièces mentio nnées à l 'article 1.


Article 4

Délégation , en cas d'absence ou d 'indisponibilité de Madame Anne -Lise LEMOINE,
de Monsieur Th omas LEGRAS et de Monsieur Fabrice BOUH -MANA , est donn ée à
Madame Virginie OTTAVIA NI, Responsable administrative et chargée de projets,
Attachée d 'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur les
documents se rapportant au serv ice des systèmes d'information et énumérés ci -après
:
- les commande s dans le cadr e de marchés publics signés, n'excédant pas le seuil
des 25.000 € ,
- les attestations de service fait,
- les procès -verbaux de validation d'aptitude au bon f onctionnement,
- les procès -verbaux de fin de vérification de service r égulier (admission),
- les bons de réception de matériels et logiciels,
- les procès -verbaux de réception de prestations.


Article 5

La présente délégation sera notifiée pour information au Présiden t du Conseil de
Surveillance, à la Présiden te de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation D épartementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 6

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 1er février 2023

Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-02-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DE L□INNOVATION
TECHNOLOGIQUE ET DU SYSTÈME D□INFORMATION 9
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2023-03-01-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE - Délégation
particulière à Madame Anne-Lise LEMOINE dans
le cadre de la garde de direction
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-03-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - Délégation particulière à Madame
Anne-Lise LEMOINE dans le cadre de la garde de direction 10
sign®


Délégation n°202 3-007

DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation particulière à Madame Anne -Lise LEMOINE dans le cadre de la garde de direction

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à D.6143 -35 ;

- Vu l'arr êté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant Monsieur
Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 24
septembre 2020 ;

- Considérant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie & neurosciences ;

- Considérant la désignation de Madame Anne -Lise LEMOINE , Directrice chargée de
l'innovation technologique et du système d 'information pour assurer des gardes de direction à
compter du 1er mars 2023 ;

DECIDE

Article 1 - Une délégation est donnée à Madame Anne -Lise LEMOINE , Directrice chargée de
l'innovation technologique et du s ystème d 'information , à l'effet d e signer au nom du directeur,
dans le cadre des gardes de direction du Groupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie &
neur osciences , tout documen t de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence
pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients.

Article 2 - Une délégation est donnée au directeur de garde, pour signer en lieu et place du
directeur et dans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs à la prise en
charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme
d'hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires au Groupe Hos pitalier Universitaire
(GHU) Paris psychiatrie & neurosciences, en application de s articles L. 3211 -1 à L. 3215 -4 du Code
de la Santé Publique.

Article 3 – Le directeur de garde rendra compte, à l'issue de la garde, des actes et décisio ns pris
à ce titre au Directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses
fonctions. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.

Article 4 - La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveilla nce, à la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement, à la Délégation
Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux
personnes qu'elle vise expressément.

Article 5 - La présente délégation fera l'objet d 'une publication au rec ueil des actes administratifs
de la Préfecture de région d' Ile-de-France.
Fait à Paris, le 1er mars 2023


Guillaume COUILLARD
Directeur GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-03-01-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - Délégation particulière à Madame
Anne-Lise LEMOINE dans le cadre de la garde de direction 11