PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°049 DU 16/04/2024
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024100-0001 - arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Etienne
DESCOUTS pour l□établissement POPEYES sis avenue d□Echenilly à SAINT
ANDRE LES VERGERES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 11
- BSIPA2024100-0002 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Marc COLLET
pour l□établissement VP Coiffure sis 130 avenue Michel Baroin à SAINT
JULIEN LES VILLAS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 14
- BSIPA2024100-0003 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Marc COLLET
pour l□établissement Atelier Intermed sis avenue Charles Refuge à SAINT
ANDRE LES VEGERS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 17
- BSIPA2024100-0004 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Anthony
PETER pour l□établissement AUBE DEPANNAGE REMORQUAGE sis 42 bis
rue Chamoy à SAINT PHAL pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 20
- BSIPA2024100-0005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.David
HERNANDES pour l□établissement LA BONNE FRANQUETTE sis 13 place de
l□église à VANLAY pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 23
- BSIPA2024100-0006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Clément
PEPINO pour l□établissement ORCHESTRA PREMAMAN sis rue des
chevrefeuilles à SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 26
- BSIPA2024100-0007 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Gautier CAVALETTI pour l'établissement CHONOPOST SAS sis Parc du
grand Troyes à SAINTE SAVINE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 29
- BSIPA2024100-0008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.Bernard
BOUTITON pour l□établissement SAS PANAIS ENREGIE sis rue du 14 juillet à
THENNELIERES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 32
2
- BSIPA2024100-0009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Patrick-Emmanuel COUTIERE pour l□établissement Carrefour Market sis rue
Louis Desprez à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 35
- BSIPA2024100-0010 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Barbara
WISSLER pour l□établissement PADD LA SELLERIE BW sis 130 bis boulevard
de Dijon à SAINT JULIEN LES VILLAS pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 38
- BSIPA2024100-0011 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
François BAROIN pour le Parking Gambetta sis boulevard Gambetta à
TROYES pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable (2 pages) Page 41
- BSIPA2024100-0012 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
François BAROIN pour le Parking Hôpital sis 101 avenue Anatole France à
TROYES pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable (2 pages) Page 44
- BSIPA2024100-0013 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
Mme Vanessa BRUNET pour l□établissement S.A d□HLM MON LOGIS sis 8
rue de la république à TROYES pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 47
- BSIPA2024100-0014 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
Mme Vanessa BRUNET pour l□établissement S.A d□HLM MON LOGIS sis 44
boulevard Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 50
- BSIPA2024100-0015 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
Mme Vanessa BRUNET pour l□établissement S.A d□HLM MON LOGIS sis 7
place des martyrs de la résistance à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de
5 ans elle-même renouvelable (2 pages) Page 53
- BSIPA2024100-0016 - Arrêté du 9 avril 2024 ortant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Nicolas HONORE pour TROYES LA CHAMPAGNE TOURISME sis 16 rue
Aristide Briand à TROYES pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable
(2 pages) Page 56
- BSIPA2024100-0017 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Jamal BOUNOUA pour TOTAL MARKETING ET SERVICES □ Relais de
BARBEREY □ RN 19 à BARBEREY SAINT SULPICE pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 29 septembre 2027
(2 pages) Page 59
3
- BSIPA2024100-0018 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Mickaël
JUMEAUX pour l□établissement COLUMBIA SPORTSWEAR OUTLET sis rue 1
voie du bois à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 62
- BSIPA2024100-0019 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christian
DENORMANDIE pour la commune de PINEY pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 65
- BSIPA2024100-0020 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Léonard
POMEZ pour l□établissement SARL BOISSEAU-POMEZ sis 1 rue de la paix à
TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 68
- BSIPA2024100-0021 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Gaëtan
GRIECO pour l□établissement CHAUSSEAU SAS sis rue de la gare à
BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 71
- BSIPA2024100-0022 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au
Responsable sécurité pour son établissement BANQUE POPULAIRE
LORRAINE CHAMPAGNE sis 9 rue de Presle à LES RICEYS pour une durée de
cinq ans renouvelable (2 pages) Page 74
- BSIPA2024100-0023 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au
M. Daniel GARCIA CAELLAS pour son établissement DESIGUAL sis 55 voie
du bois à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 77
- BSIPA2024100-0024 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Brady
BELTRAMELLI pour l□établissement PILOTE REPARATION sis 28 rue Louis
Auger à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 80
- BSIPA2024100-0025 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Didier
HOOYMANS pour l□établissement UTILE sis 109 rue de Preize à TROYES
pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 83
- BSIPA2024100-0026 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S sis parc de l□aérodrome à
MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE pour une durée de cinq ans renouvelable
(2 pages) Page 86
4
- BSIPA2024100-0027 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S sis 37 rue Danton à PONT
SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 89
- BSIPA2024100-0028 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S sis 37 avenue d□Echenilly à
SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 92
- BSIPA2024100-0029 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S sis rue de la maille à SAINT
JULIEN LES VILLAS pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 95
- BSIPA2024100-0030 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S sis boulevard Gambetta à
TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 98
- BSIPA2024100-0031 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
M. le Responsable Sécurité pour le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE sis route nationale 19 à FONTAINE LES GRES pour une durée
de 5 ans elle-même renouvelable (2 pages) Page 101
- BSIPA2024100-0032 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
M. le Responsable Sécurité pour le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE sis avenue Diderot à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de
5 ans elle-même renouvelable (2 pages) Page 104
- BSIPA2024100-0033 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Guillaume
PRIN pour l□établissement COTTON CLUB sis 8 rue Charbonnet à TROYES
pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 107
- BSIPA2024100-0034 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Florence
FAUVEAU pour l□établissement Le Saint Hubert sis 2 rue de la marine à
ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 110
- BSIPA2024100-0035 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Florence
FAUVEAU pour l□établissement Garage du Saint Hubert sis 17 rue de la
marine à ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 113
5
- BSIPA2024100-0036 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Florence
FAUVEAU pour l□établissement Les Studios Saint Hubert sis 6 rue de la
marine à ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 116
- BSIPA2024100-0037 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Florence
FAUVEAU pour l□établissement Les Appartements du Saint Hubert sis 6 rue
Grassin à ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 119
- BSIPA2024100-0038 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.Quentin
BENAULT pour l'établissement Mondial Relay-Consigne n°23510 sis 104 rue
de Paris à ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 122
- BSIPA2024100-0039 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Jacques
BOYNARD pour la commune de FONTAINE MACON pour une durée de
cinq ans renouvelable (2 pages) Page 125
- BSIPA2024100-0040 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Yannick
FAMCHON pour l□établissement CARREFOUR sis 4 boulevard de l□Ouest à
LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable (2
pages) Page 128
- BSIPA2024100-0041 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Philippe
GUNDALL pour la commune de BUCHERES pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 131
- BSIPA2024100-0042 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Franck BIDET
pour l□établissement MAXIMARCHE sis rue de la république à ESTISSAC
pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 134
- BSIPA2024100-0043 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Adrien
GUEANT pour l□établissement KFC sis ZAC du Moutot à LAVAU pour une
durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 137
- BSIPA2024100-0044 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Jamal BOUNOUA pour TOTAL MARKETING ET SERVICES □ Autoroute A5
Aire de Troyes-Fresnoy à FRESNOY LE CHATEAU pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 29 septembre 2026
(2 pages) Page 140
6
- BSIPA2024100-0045 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 12
place du corps de garde à BAR SUR AUBE pour une période allant jusqu'à la
fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 143
- BSIPA2024100-0046 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 28
faubourg de Champagne à BAR SUR SEINE pour une période allant jusqu'à
la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 146
- BSIPA2024100-0047 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 44
avenue Jean Moulin à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2
pages) Page 149
- BSIPA2024100-0048 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 9 ter
place des Martyrs à ROMILLY SUR SEINE pour une période allant jusqu'à la
fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 152
- BSIPA2024100-0049 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 55
rue Raymond Poincaré à TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 155
- BSIPA2024100-0050 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 107
avenue Edouard Herriot à TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 158
- BSIPA2024100-0051 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 42
boulevard Blanqui à TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 161
- BSIPA2024100-0052 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 7 rue
Jean Louis Delaporte à TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 164
7
- BSIPA2024100-0053 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 47
rue Louis Ulbach à TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de validité
de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 167
- BSIPA2024100-0054 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Yann DELARCHE pour l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 4
place Langevin à TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de validité
de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 170
- BSIPA2024100-0055 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Agnès
CHARLES pour l□établissement BAR TABAC DE L□UNION sis 19 place
Georges Clémenceau à VILLENAUXE LA GRANDE pour une durée de cinq
ans renouvelable (2 pages) Page 173
- BSIPA2024100-0056 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Ludovic
MAURIN pour l□établissement MAISON MAURIN sis rue Claude Huez à
TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 176
- BSIPA2024100-0057 - Arrêté du 9 avril 2024 Arrêté portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
François BAROIN pour le Musée d□Art Moderne sis 14 place Saint Pierre à
TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation
initiale, soit le 11 mars 2027 (2 pages) Page 179
- BSIPA2024100-0058 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. julien
PASQUIER pour l□établissement SARL PASQUIER sis La Haie des Fourches à
ESTISSAC pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 182
- BSIPA2024100-0059 - Arrêté du 9 avril 2024 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
Olivier KESSLER GAY pour l□établissement PANDORA sis voie du bois à
PONT SAINTE MARIE pour une période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 29 mars 2026 (2 pages) Page 185
- BSIPA2024100-0060 - Arrêté du 9 avril 2024 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
Olivier KESSLER GAY pour l□établissement PANDORA sis 84 rue Emile Zola
à TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation
initiale, soit le 19 septembre 2028 (2 pages) Page 188
- BSIPA2024100-0061 - Arrêté du 9 avril 2024 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au
chargé de sécurité pour l□établissement CIC Est sis 107 avenue Michel
Baroin à SAINT JULIEN LES VILLAS pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 13 septembre 2024 (2 pages) Page 191
8
- BSIPA2024100-0062 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Sophie
ORAIN pour l□école primaire privée LA SALLE sis 26 rue Brulard à TROYES
pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 194
- BSIPA2024100-0063 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Romain EPPE
pour l□établissement L□ORANGERIE sis Château de la Cordelière à
CHAOURCE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 197
- BSIPA2024100-0064 - Arrêté du 9 avril 2024 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christian
BLASSON pour la commune de SAINT LEGER PRES TROYES pour une durée
de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 200
- BSIPA2024100-0065 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Claudia
TOUSSAINT pour l□établissement NOZ sis rue des magnolias à SAINT
PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 203
- BSIPA2024100-0066 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François
BAROIN pour l□établissement P.U.S.I.M-TCM sis 17 rue Raymond Poincaré à
TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 206
- BSIPA2024100-0067 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
François BAROIN pour le Stade de l□Aube-TCM sis 42 avenue Robert
Schumann à TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 29 septembre 2026 (2 pages) Page 209
- BSIPA2024100-0068 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
M. François BAROIN pour la Ville de TROYES pour une durée de 5 ans
elle-même renouvelable (3 pages) Page 212
- BSIPA2024100-0069 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Laurent SIBOIS pour la commnue de BRIENNE LE CHATEAU pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 18
octobre 2027 (2 pages) Page 216
- BSIPA2024100-0070 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
le directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE sis 13 place
de la république à LES NOËS PRES TROYES pour une durée de 5 ans
elle-même renouvelable (2 pages) Page 219
- BSIPA2024100-0071 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
le directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE sis 4 rue du
général de Gaulle à SAINT LYE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 222
9
- BSIPA2024100-0072 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
le directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE sis 32 rue
de la boule d□Or à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 225
- BSIPA2024100-0073 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
le directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE sis 10 rue
Perrey à VILLENAUXE LA GRANDE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 228
- BSIPA2024100-0074 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
le directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE sis 31 rue
Gambetta à SAINT JULIEN LES VILLAS pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 231
- BSIPA2024100-0075 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
le directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE sis Route
nationale 19 à SAINT PARRES LES VAUDES pour une durée de 5 ans
elle-même renouvelable (2 pages) Page 234
- BSIPA2024100-0076 - Arrêté du 9 avril 2024 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à la
BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour son installation sise 79
bis avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans elle-même
renouvelable (2 pages) Page 237
- BSIPA2024100-0077 - Arrêté du 9 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Erkan
KARADENIZ pour l□établissement Café du Théâtre sis place d□armes à
NOGENT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable (2 pages) Page 240
- BSIPA2024106-0001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant rectification de
l□autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Jean-Jacques BOYNARD pour la commune de FONTAINE MACON pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 9 avril
2029 (2 pages) Page 243
10
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0001 - arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Etienne
DESCOUTS pour l□établissement POPEYES sis
avenue d□Echenilly à SAINT ANDRE LES
VERGERES pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 11
E . SERVICES DU CABINET
5 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0256
ARRÊTÉ n° BSIPA 2024 Àd - 0001
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 30 novembre 2023 par Monsieur Etienne DESCOUTS en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : POPEYES
à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0256 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Etienne DESCOUTS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en ceuvre'un systéme . de vidéoprotection à l'adresse suivante : POPEYES, Avenue
d'Echenilly 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolage)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 12
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Etienne DESCOUTS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, lesArticie 5 p J
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le () 9 AVR. MÆ
Pour la préfète-et par délégation,
Le directeur de cabinet,
C
Charles-Bernard NOÏN
Æ
recueil n°049 du 16/04/2024 13
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0002 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Marc COLLET
pour l□établissement VP Coiffure sis 130 avenue
Michel Baroin à SAINT JULIEN LES VILLAS pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 14
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L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0257
ARRÊTÉ n° BSIPA 201l 400 - 0.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 décembre 2023 par Monsieur Marc COLLET en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : VP COIFFURE à SAINT-
JULIEN-LES-VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0257 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Marc COLLET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : VP COIFFURE 130 avenue MICHEL
BAROIN 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 15
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Marc COLLET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
09 AVR. 2024 Troyes, |
recueil n°049 du 16/04/2024 16
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0003 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Marc COLLET
pour l□établissement Atelier Intermed sis avenue
Charles Refuge à SAINT ANDRE LES VEGERS
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 17
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Liberté
Egalité
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Dossier n° 2023/0258
ARRÊTÉ n° BSIPAZ 7l 400 c05
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systemes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU la demande déposée le 4 décembre 2023 par Monsieur Marc COLLET en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ATELIER INTERMED à
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0258 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Marc COLLET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ATELIER INTERMED avenue
CHARLES REFUGE 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accés, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 18
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Marc COLLET.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le []9 AVR. 2024
Pour la ète et par délégation,
Le directeur i
&)
D)
Charles-Bernard NOIN
'
recueil n°049 du 16/04/2024 19
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0004 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Anthony
PETER pour l□établissement AUBE DEPANNAGE
REMORQUAGE sis 42 bis rue Chamoy à SAINT
PHAL pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 20
Œx SERVICES DU CABINET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0259
ARRÊTÉ n° BSIPAZ. 2l Joc) —cooly
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2023 par Monsieur Anthony PETER en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AUBE DEPANNAGE
REMORQUAGE à SAINT-PHAL ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0259 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Anthony PETER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AUBE DEPANNAGE
REMORQUAGE 42 Bis rue CHAMOY 10130 SAINT-PHAL
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 21
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Anthony PETER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. !l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le ( 9 AVR. 2024
Pour la préfètèset par délégation,
Charles-Berhard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 22
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0005 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M.David
HERNANDES pour l□établissement LA BONNE
FRANQUETTE sis 13 place de l□église à VANLAY
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 23
u SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0260
ARRETE n° BSIPAZO L4 400 -0005
portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2023 par Monsieur David HERNANDES en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA
BONNE FRANQUETTE à VANLAY ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0260 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur David HERNANDES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LA BONNE
FRANQUETTE 13 place de I'Eglise 10210 VANLAY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 24
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur David HERNANDES.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles-d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ( 9 AVR. 2024
U
recueil n°049 du 16/04/2024 25
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0006 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Clément
PEPINO pour l□établissement ORCHESTRA
PREMAMAN sis rue des chevrefeuilles à SAINT
PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq
ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 26
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- BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0261
ARRÊTÉ n° BSIPA 202Ly 100 -00c6
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2023 par Monsieur Clément PEPINO en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
ORCHESTRA PREMAMAN à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0261 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Clément PEPINO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ORCHESTRA
PREMAMAN rue des chevrefeuilles 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 27
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable sécurité et prévention des pertes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR. 2024
et par délégation,
Charles-Be[nard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 28
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0007 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Gautier CAVALETTI pour
l'établissement CHONOPOST SAS sis Parc du
grand Troyes à SAINTE SAVINE pour une durée
de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 29
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= BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Egalité
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Dossier n° 2012/0153
ARRÊTÉ n° BSIPAZAk4c0 -ocof
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013031-04 du 31 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CHRONOPOST SAS ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2023 par Monsieur Gautier CAVALETTI en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0262 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Gautier CAVALETTI pour CHRONOPOST SAS est renouvelée
pour une durée de cing ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Parc du Grand Troyes Quartier Europe du Nord 10300 SAINTE-
SAVINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2
caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel
sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 30
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accés, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Gautier CAVALETTI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR. 2024
Pour la pré
Le directe
<]
Charles-Bernard NOIN
'
recueil n°049 du 16/04/2024 31
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0008 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M.Bernard
BOUTITON pour l□établissement SAS PANAIS
ENREGIE sis rue du 14 juillet à THENNELIERES
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 32
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Dossier n° 2023/0264
ARRÊTÉ n° BSIPAZoL\ 402 - 0ac®
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2023 par Monsieur Bernard BOUTITON en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS
PANAIS ENERGIE rue du 14 juillet à THENNELIERES ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0264 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Bernard BOUTITON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS PANAIS ENERGIE
rue du 14 juillet 10410 THENNELIERES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras
extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 33
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Charlène BOUTITON.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
recueil n°049 du 16/04/2024 34
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0009 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M.
Patrick-Emmanuel COUTIERE pour
l□établissement Carrefour Market sis rue Louis
Desprez à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq
ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 35
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Dossier n° 2023/0265
ARRÊTÉ n° BSIPA 2014 400 —ccod
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2023 par Monsieur Patrick-Emmanuel COUTIERE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Carrefour Market rue Louis Desprez à BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0265 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Patrick-Emmanuel COUTIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :
Carrefour Market rue Louis Desprez 10200 BAR-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 35 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 36
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Patrick-Emmanuel COUTIERE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
recueil n°049 du 16/04/2024 37
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0010 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Barbara
WISSLER pour l□établissement PADD LA SELLERIE
BW sis 130 bis boulevard de Dijon à SAINT JULIEN
LES VILLAS pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 38
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Dossier n° 2023/0267
ARRÊTÉ n° BSIPA Zollid 00 -c40
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2023 par Madame Barbara WISSLER en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PADD LA
SELLERIE BW à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0267 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - Madame Barbara WISSLER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PADD LA SELLERIE BW
130 bis boulevard DE DIJON 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 39
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Barbara WISSLER.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 9 AVR. 2024
\Pour la pré%îïpar délégation,
Le directepr de € bine\t,
'RE !
À
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 40
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0011 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour le Parking
Gambetta sis boulevard Gambetta à TROYES
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 41
u x SERVICES DU CABINET
« BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0249
ARRÊTÉ n° BSIPA 2o Aco - 4
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018022-05 du 22 janvier 2018 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING GAMBETTA - Ville de TROYES boulevard
Gambetta 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2023 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0268 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour PARKING GAMBETTA - Ville de TROYES
est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard Gambetta 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras de voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 42
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'acces, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Q 9 AVR. 2024
Pour la préfète et-rar délégation,
recueil n°049 du 16/04/2024 43
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0012 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour le Parking
Hôpital sis 101 avenue Anatole France à TROYES
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 44
E x SERVICES DU CABINET
P BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0039
ARRÊTÉ n° BSIPAZoLUA00 - c0L
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019072-07 du 13 mars 2019 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de TROYES - Parking Hôpital 101 avenue
Anatole France 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2023 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0269 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François BAROIN pour Ville de TROYES - Parking Hôpital est
renouvelée pour une durée de cing ans elle-méme renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 101 avenue Anatole France 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 27 caméras de voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 45
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, e Ü 9 AVR. 2024
Pour la préfete et par délégation,
»
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 46
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0013 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Vanessa BRUNET pour
l□établissement S.A d□HLM MON LOGIS sis 8 rue
de la république à TROYES pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 47
E . SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0007
ARRÊTÉ n° BSIPAZA2L400-0043
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019071-16 du 12 mars 2019 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : S.A d'HLM MON LOGIS ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2023 par Madame Vanessa BRUNET en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0270 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Vanessa BRUNET pour S.A d'HLM MON LOGIS est renouvelée
pour une durée de cing ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 8 rue de la République 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 48
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable. ;
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Vanessa BRUNET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
et par délégation,
binet,Pour la préfè
Le directeur de
_
-~
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 49
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0014 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Vanessa BRUNET pour
l□établissement S.A d□HLM MON LOGIS sis 44
boulevard Galliéni à SAINTE SAVINE pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 50
E . SERVICES DU CABINET
$ - BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0006
ARRÊTÉ n° BSIPAZo2kd00 - coMly
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019071-15 du 12 mars 2019 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : S.A d'HLM MON LOGIS ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2023 par Madame Vanessa BRUNET en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0271 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sOreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
ARRETE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Vanessa BRUNET pour S.A d'HLM MON LOGIS est renouvelée
pour une durée de cing ans elle-méme renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 44 avenue Galliéni 10300 SAINTE-SAVINE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 51
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Vanessa BRUNET.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 52
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0015 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Vanessa BRUNET pour
l□établissement S.A d□HLM MON LOGIS sis 7
place des martyrs de la résistance à ROMILLY
SUR SEINE pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 53
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijertë
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0008
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZUdoo -0045
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019071-17 du 12 mars 2019 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : S.A d'HLM MON LOGIS ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2023 par Madame Vanessa BRUNET en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0272 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Vanessa BRUNET pour S.A d'HLM MON LOGIS est renouvelée
pour une durée de cing ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 7 place des Martyrs de la Résistance 10100 ROMILLY-SUR-
SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure,
installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 54
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'acces, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Vanessa BRUNET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et-dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consigres très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
9 AVR. 2024
Pour la préfète'et par délégation,
Le directeur de cabinet,Troyes, le
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 55
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0016 - Arrêté du 9 avril 2024
ortant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Nicolas HONORE pour TROYES LA
CHAMPAGNE TOURISME sis 16 rue Aristide
Briand à TROYES pour une durée de 5 ans
elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 56
E . SERVICES DU CABINET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L,iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2013/0149
ARRETE n° BSIPA Zolli 400 0046
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018353-12 du 19 décembre 2018 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TROYES LA CHAMPAGNE TOURISME 16 rue
Aristide Briand 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2023 par Monsieur Nicolas HONORE en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2023 sous le numéro 2023/0273 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 17 — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Nicolas HONORE pour TROYES LA CHAMPAGNE TOURISME
est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 16 rue Aristide Briand 10000 TROYES, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Autres (Vol à l'étalage)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 57
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accés, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Gaëlle SIMON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, |
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de'cabinet,
C')
Charles-Bernard NOÏN
|
recueil n°049 du 16/04/2024 58
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0017 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Jamal BOUNOUA pour TOTAL
MARKETING ET SERVICES □ Relais de BARBEREY
□ RN 19 à BARBEREY SAINT SULPICE pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 29 septembre 2027
recueil n°049 du 16/04/2024 59
E . SERVICES DU CABINET
$ BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Lfiben'é
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2016/0170
ARRETE n° BSIPA Zo2L 00 --cod*
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 pouîtant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017038-24CAB du 7 février 2012 autorisant Monsieur Jamal Bounoua à exploiter
un système de vidéoprotection NF078103 - RELAIS DE BARBEREY - TOTAL MARKETING ET SERVICES route
NATIONALE - RN19 BARBEREY-SAINT-SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 30 novembre 2023 par Monsieur Jamal Bounoua en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-apres : NFO78103 -
RELAIS DE BARBEREY - TOTAL MARKETING ET SERVICES ;
VU le récépissé délivré le 30 novembre 2023 sous le numéro 2023/0274 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalité courante),
Prévention d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 60
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du systeme de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR. 2024
Pour la p àäeâïpar délégation,
Le directéur de inet,
Charles-Be]Èïard NOÏN
,
recueil n°049 du 16/04/2024 61
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0018 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Mickaël
JUMEAUX pour l□établissement COLUMBIA
SPORTSWEAR OUTLET sis rue 1 voie du bois à
PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 62
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0275
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZ2| 00 -c048
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 décembre 2023 par Monsieur Mickaël JUMEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
COLUMBIA SPORTSWEAR OUTLET 1 voie du bois à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 21 décembre 2023 sous le numéro 2023/0275 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Mickaël JUMEAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COLUMBIA
SPORTSWEAR OUTLET 1 voie du bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 63
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Mickaël JUMEAUX.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le () 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directe iOR
Charles-Betnard NOÏN—
recueil n°049 du 16/04/2024 64
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0019 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Christian
DENORMANDIE pour la commune de PINEY
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 65
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L_iberzé
Egalité
Fraternité
Dossier n ° 2024/0001
ARRETE n° BSIPAZeZL 00 -co43
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 22 décembre 2023 par Monsieur Christian DENORMANDIE en vue d'obtenir,
pour la commune de PINEY, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie
publique à des adresses multiples ;
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2024 sous le numéro 2024/0001 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Christian DENORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,
à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses
multiples suivantes : rue de la chapelle, route de Brevonnes, route de Brienne, rue des ponts, rue du stade,
rue du poirier au loup, rue Emmanuel Leclainche et rue du poirier au loup à PINEY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 11 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Gedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 66
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Christian DENORMANDIE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 9 AVR. 2024
Pour la e et par délégation,
Le directieur decabinet,
CB
Charles{Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 67
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0020 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Léonard
POMEZ pour l□établissement SARL
BOISSEAU-POMEZ sis 1 rue de la paix à TROYES
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 68
E . SERVICES DU CABINET
é- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0002
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZL 00 - cole
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 2 janvier 2024 par Monsieur Léonard POMEZ en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARL BOISSEAU-
POMEZ 1 rue de la Paix à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2024 sous le numéro 2024/0002 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Léonard POMEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SARL BOISSEAU-POMEZ 1 rue
de la Paix 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www,aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 69
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Léonard POMEZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 § AVR. 2074
et par délégation,
abinet,
recueil n°049 du 16/04/2024 70
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0021 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Gaëtan
GRIECO pour l□établissement CHAUSSEAU SAS
sis rue de la gare à BARBEREY SAINT SULPICE
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 71
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE LAUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0003
ARRÊTÉ n° BSIPA ZeZl(100 —coZ-
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2023 par Monsieur Gaëtan GRIECO en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
CHAUSSEA SAS à BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2024 sous le numéro 2024/0003 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Gaëtan GRIECO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CHAUSSEA SAS RUE DE LA
GARE 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par s caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 72
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
aprés auprés duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Aurore CORTI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité:
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le&\() 9 AVR. 2024
Pour la pféfète-et par délégation,
Leédica%t rär de c et,
-
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 73
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0022 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée au Responsable sécurité pour son
établissement BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE sis 9 rue de Presle à LES RICEYS
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 74
E . SERVICES DU CABINET
ë- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0070
ARRÊTÉ n° BSIPAZ 02 A 00 —coll
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-3111 du 8 octobre 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Banque Populaire Lorraine Champagne ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2023 par la Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation
de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2024 sous le numéro 2024/0004 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction Sécurité pour Banque Populaire Lorraine Champagne est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 9 rue de Presle 10340 LES RICEYS, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 75
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de maniére claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - la Direction Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, |0 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 76
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0023 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée au M. Daniel GARCIA CAELLAS pour
son établissement DESIGUAL sis 55 voie du bois
à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq
ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 77
E . SERVICES DU CABINET
S BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2018/0074
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZ\ Joo -coZ3
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018269-14 du 29 septembre 2018 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DESIGUAL ;
VU la demande déposée le 3 janvier 2024 par Monsieur Daniel GARCIA CAELLAS en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2024 sous le numéro 2024/0005 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sOreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Daniel GARCIA CAELLAS pour DESIGUAL est renouvelée pour
une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 55 voie du bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Protection Incendie/Accidents)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 78
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Daniel GARCIA CAELLAS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le AVR. 2024
Pour la préfétèet par délégation,
Le directeur de ¢abinet,
F é æ
Charles-Ber#nard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 79
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0024 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Brady
BELTRAMELLI pour l□établissement PILOTE
REPARATION sis 28 rue Louis Auger à SAINTE
SAVINE pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 80
E . SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0009
ARRÊTÉ n° BSIPA 202400 —coll
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 26 septembre 2023 par Monsieur Brady BELTRAMELLI en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PILOTE
REPARATION à SAINTE-SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 16 janvier 2024 sous le numéro 2024/0009 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sÛreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_— Monsieur Brady BELTRAMELLI est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PILOTE REPARATION
28 rue LOUIS AUGER 10300 SAINTE-SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/Ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté
ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 81
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Brady BELTRAMELLI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Îl
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR 282'5
ÆPour la préfète et-par dél
Le directeur gâ cabi
lE4égation,
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 82
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0025 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Didier
HOOYMANS pour l□établissement UTILE sis 109
rue de Preize à TROYES pour une durée de cinq
ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 83
ΠSERVICES DU CABINET
5 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0010
ARRETE n° BSIPAZoZ}-400 —0olS
portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systémes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2024 par Monsieur Didier HOOYMANS en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : UTILE
109 rue de Preize à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 16 janvier 2024 sous le numéro 2024/0010 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Didier HOOYMANS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : UTILE 109 rue de
Preize 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 15 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de maniere claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 84
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Delphine GOBERT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 202%
Pour la préfète et par délégation,
Le directgur dècabinet,
-
Charles-Bernard NOIN
,7
recueil n°049 du 16/04/2024 85
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0026 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S
sis parc de l□aérodrome à MAIZIERES LA
GRANDE PAROISSE pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 86
=3 SERVICES DU CABINET
' BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0011
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze244 00 -col6
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2024 par Monsieur Dominique MARGRY en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MC
DONALD'S Parc de l'aérodrome à MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2024 sous le numéro 2024/0011 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 — Monsieur Dominique MARGRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MC DONALD'S Parc
de l'aérodrome 10510 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de maniere claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 87
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Laurent RODRIGUEZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
9 AVR. 2024
x ;Pour la préfete et par délégation,
Le directeur de cabinet,Troyes, le
P
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 88
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0027 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S
sis 37 rue Danton à PONT SAINTE MARIE pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 89
E . SERVICES DU CABINET
S BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0012
ARRÊTÉ n° BSIPAZoL | do0 ~col¥
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2024 par Monsieur Dominique MARGRY en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mc
Donald's 37 rue Danton à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2024 sous le numéro 2024/0012 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Dominique MARGRY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mc Donald's 37 rue
Danton 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsabie.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 90
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Laurent RODRIGUEZ.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
PN
Pour la préfète &t par délégation,
Le directeuf de cabinet,
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 91
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0028 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S
sis 37 avenue d□Echenilly à SAINT ANDRE LES
VERGERS pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 92
E 3 SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0013
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo2LAo0 — cOLP
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2024 par Monsieur Dominique MARGRY en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mc
Donald's 37 avenue d'Echenilly à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2024 sous le numéro 2024/0013 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Dominique MARGRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mc Donald's 37
avenue d'Echenilly 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 93
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Laurent RODRIGUEZ.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
réfète et par délégation, Pour la
Charles-dernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 94
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0029 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S
sis rue de la maille à SAINT JULIEN LES VILLAS
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 95
E . SERVICES DU CABINET
e BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0014
ARRÊTÉ n° BSIPA 2o2 400 —co 29
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2024 par Monsieur Dominique MARGRY en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mc
Donald's rue de la maille à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2024 sous le numéro 2024/0014 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur Dominique MARGRY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mc Donald's rue de la
maille 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de. manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 96
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Laurent RODRIGUEZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directgur de-cabinet,
recueil n°049 du 16/04/2024 97
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0030 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Dominique
MARGRY pour l□établissement MC DONALD□S
sis boulevard Gambetta à TROYES pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 98
E . SERVICES DU CABINET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0015
ARRÊTÉ n° BSIPAZeZ L Joo - â0
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2024 par Monsieur Dominique MARGRY en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mc
Donald's boulevard Gambetta à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2024 sous le numéro 2024/0015 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Dominique MARGRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, a
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mc Donald's
boulevard Gambetta 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable. '
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 99
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Laurent RODRIGUEZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation. '
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux. '
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le ( 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur dè-cabinet,
-f
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 100
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0031 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. le Responsable Sécurité pour le
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
sis route nationale 19 à FONTAINE LES GRES
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 101
E . SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0083
ARRÊTÉ n° BSIPAZo2 | J00 -0034
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014223-10 du 11 août 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2024 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2024 sous le numéro 2024/0016 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrété.
Le système implanté à l'adresse suivante : ROUTE NATIONALE 19 10280 FONTAINE-LES-GRES, consiste
en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 1 caméra extérieure, installée
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 102
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - le responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Hl
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
F4Pour la préfète et par délégation,
Le directeur d çüç
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 103
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0032 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. le Responsable Sécurité pour le
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
sis avenue Diderot à ROMILLY SUR SEINE pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 104
E . SERVICES DU CABINET
5 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
.Qiberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0078
ARRÊTÉ n° BSIPAZ&ZUy 400 -003Z
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014223-09 du 11 août 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2024 par le responsable sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2024 sous le numéro 2024/0017 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable sécurité pour CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE
BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : CENTRE COMMERCIAL AVENUE DIDEROT 10100 ROMILLY-
SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 105
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la-réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
Pour la préfête et par délégation,
Le directéur de'cabinet,
C
P
/Charles—lernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 106
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0033 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Guillaume
PRIN pour l□établissement COTTON CLUB sis 8
rue Charbonnet à TROYES pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 107
E . SERVICES DU CABINET
ë- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0018
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZuAdop —c033
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2024 par Monsieur Guillaume PRIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COTTON CLUB 8 rue
Charbonnet à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2024 sous le numéro 2024/0018 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Guillaume PRIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COTTON CLUB 8 rue
Charbonnet 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 108
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Guillaume PRIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ÜÊ AVR ZUZ'I
t par délégation,
inet,Pour la pË
Le direcE
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 109
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0034 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Florence
FAUVEAU pour l□établissement Le Saint Hubert
sis 2 rue de la marine à ARCIS SUR AUBE pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 110
E . SERVICES DU CABINET
d BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
er'bem'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0019
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo2 400 —co3l,
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 janvier 2024 par Madame Florence FAUVEAU en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Le Saint-Hubert à
ARCIS-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 24 janvier 2024 sous le numéro 2024/0019 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — Madame Florence FAUVEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Le Saint-Hubert 2 rue
de la Marine 10700 ARCIS-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 111
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Florence FAUVEAU.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |a
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
'notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
fète et par délégation, Pour la pr
Charles-4ernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 112
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0035 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Florence
FAUVEAU pour l□établissement Garage du Saint
Hubert sis 17 rue de la marine à ARCIS SUR AUBE
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 113
E .- SERVICES DU CABINET
# BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Lfiberte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0020
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo21 400 -c035
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 janvier 2024 par Madame Florence FAUVEAU en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Garage du Saint-
Hubert à ARCIS-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 24 janvier 2024 sous le numéro 2024/0020 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" —- Madame Florence FAUVEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Garage du Saint-
Hubert 17 rue de la Marine 10700 ARCIS-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 114
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Florence FAUVEAU.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ÜB AVR. 1024
Pour la préfètèet par délégation,
Le directeur de cäbinet,
|>
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 115
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0036 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Florence
FAUVEAU pour l□établissement Les Studios Saint
Hubert sis 6 rue de la marine à ARCIS SUR AUBE
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 116
= SERVICES DU CABINET
£, BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0021
ARRÊTÉ n° BSIPA ZETuAdO —co 36
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 janvier 2024 par Madame Florence FAUVEAU en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Les Studios Saint-
Hubert à ARCIS-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 24 janvier 2024 sous le numéro 2024/0021 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Madame Florence FAUVEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Les Studios du Saint-
Hubert 6 rue de la Marine 10700 ARCIS-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accés, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 117
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Florence FAUVEAU.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |a
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. !!
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
recueil n°049 du 16/04/2024 118
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0037 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Florence
FAUVEAU pour l□établissement Les
Appartements du Saint Hubert sis 6 rue Grassin à
ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 119
E . SERVICES DU CABINET
9 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0022
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo2k100- c035
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 janvier 2024 par Madame Florence FAUVEAU en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Les Appartements du
Saint-Hubert à ARCIS-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 24 janvier 2024 sous le numéro 2024/0022 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commissiori départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Florence FAUVEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Les Appartements du
Saint-Hubert 6 rue Grassin 10700 ARCIS-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l''Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 120
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Florence FAUVEAU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, |X9 AVR. 2024
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 121
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0038 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M.Quentin
BENAULT pour l'établissement Mondial
Relay-Consigne n°23510 sis 104 rue de Paris à
ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 122
E . SERVICES DU CABINET
< BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'ibm'e'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0023
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ(H00 - 0038
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2024 par Monsieur Quentin BENAULT en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mondial Relay -
CONSIGNE N°23510 à ARCIS-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 24 janvier 2024 sous le numéro 2024/0023 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial Relay -
CONSIGNE N°23510 104 rue de Paris 10700 ARCIS-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 123
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le responsable sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
Pour la|préféte et par délégation,
Le dire¢teur de.cabinet,
B
CharlestBernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 124
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0039 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Jean-Jacques
BOYNARD pour la commune de FONTAINE
MACON pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 125
E . SERVICES DU CABINET
2 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n ° 2024/0030
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo?LJog - co39
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1" février 2024 par Monsieur Jean-Jacques BOYNARD en vue d'obtenir, pour la
commune de FONTAINE-MACON, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie
publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 5 février 2024 sous le numéro 2024/0030 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
ARRETE
Article 1" — Monsieur Jean-Jacques BOYNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples
suivantes : route de Trainel, chemin croisé et route de Saint Aubin à FONTAINE-MACON
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras de-
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 126
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Jean-Jacques BOYNARD.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Le directeur de c
recueil n°049 du 16/04/2024 127
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0040 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Yannick
FAMCHON pour l□établissement CARREFOUR sis
4 boulevard de l□Ouest à LA CHAPELLE SAINT
LUC pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 128
E . SERVICES DU CABINET
ë- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0031
ARRÊTÉ n° BSIPAZoluAoo—-colio
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2024 par Monsieur Yannick FAMCHON en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
CARREFOUR 4 boulevard de l'Ouest à LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU le récépissé délivré le 5 février 2024 sous le numéro 2024/0031 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Yannick FAMCHON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR 4
boulevard de l'Ouest 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 157 caméras
intérieures et 22 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 129
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Yannick FAMCHON.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5~ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
recueil n°049 du 16/04/2024 130
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0041 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Philippe
GUNDALL pour la commune de BUCHERES pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 131
E . SERVICES DU CABINET
S BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
I,jberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0032
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ L Ao0 —coled
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2024 par Monsieur Philippe GUNDALL en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Commune de BUCHERES ;
VU le récépissé délivré le 7 février 2024 sous le numéro 2024/0032 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Philippe GUNDALL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Commune de
BUCHERES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 132
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Philippe GUNDALL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le| $G AVR. 2024
Pour la préfète et\par délégation,
Le dîrectçär de cabimet,
À
7
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 133
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0042 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Franck BIDET
pour l□établissement MAXIMARCHE sis rue de la
république à ESTISSAC pour une durée de cinq
ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 134
E l SERVICES DU CABINET
' ; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0033
ARRÊTÉ n° BSIPALeZUH00 —c 2
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2024 par Monsieur Frank BIDET en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MAXIMARCHE à
ESTISSAC ;
VU le récépissé délivré le 7 février 2024 sous le numéro 2024/0033 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Frank BIDET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MAXIMARCHE rue de la
République 10190 ESTISSAC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 135
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur du magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le{ Q Ë\AÏ\R 2024
Pour la piéfète et par délégation,
Le directéwr de cabinet,
y
-
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 136
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0043 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Adrien
GUEANT pour l□établissement KFC sis ZAC du
Moutot à LAVAU pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 137
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0035
ARRÊTÉ n° BSIPA2¢Zl 400 - co43
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 9 février 2024 par Monsieur ADRIEN GUEANT en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : KFC à LAVAU ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0035 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sÛreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 —- Monsieur ADRIEN GUEANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : KFC ZAC DU MOUTOT
10150 LAVAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 138
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur ADRIEN GUEANT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ||
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR 282'?
recueil n°049 du 16/04/2024 139
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0044 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Jamal BOUNOUA pour TOTAL
MARKETING ET SERVICES □ Autoroute A5 Aire
de Troyes-Fresnoy à FRESNOY LE CHATEAU pour
une période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 29 septembre 2026
recueil n°049 du 16/04/2024 140
E . SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
.Qibefié
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2013/0125
ARRÊTÉ n° BSIPA 2624400 - cokl,
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection '
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l''Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013282-24 du 9 octobre 2013 autorisant Monsieur Jamal Bounoua à exploiter un
système de vidéoprotection TOTAL RAFFINAGE MARKETING AUTOROUTE AS-AIRE DE TROYES à
FRESNOY-LE-CHATEAU pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 5 février 2024 par Monsieur Jamal Bounoua en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TOTAL RAFFINAGE
MARKETING ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0036 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sOreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalité courante),
Prévention d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 141
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR. 2024
Pour la préfète ar délégation,
ÿ_e\cte e cabimet,
'Charles-Bl:ard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 142
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0045 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis
12 place du corps de garde à BAR SUR AUBE pour
une période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 143
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0118
ARRÊTÉ n° BSIPA Lolldep —coliD
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-42 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE a
exploiter un système de vidéoprotection OPH TROYES AUBE HABITAT 12 place DU CORPS DE GARDE
BAR-SUR-AUBE pour une durée de cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0037 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :Articie !_ p q
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 144
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, | \Ü 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directieur d i
æ 7
Charles-Bernard NOIN
|
|
recueil n°049 du 16/04/2024 145
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0046 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis
28 faubourg de Champagne à BAR SUR SEINE
pour une période allant jusqu'à la fin de validité
de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 146
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PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'z'ben'é
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0117
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoL | Avo - colib
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-41 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE a
exploiter un système de vidéoprotection 28 FAUBOURG DE CHAMPAGNE 10110 BAR-SUR-SEINE pour une
durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 12 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0039 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 147
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 148
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0047 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis
44 avenue Jean Moulin à LA CHAPELLE SAINT
LUC pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin
2028
recueil n°049 du 16/04/2024 149
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PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0114
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ | doo - colit
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-38 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE à
exploiter un système de vidéoprotection 44 avenue JEAN MOULIN 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC pour
une durée de cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 12 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0041 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 150
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le Ÿ 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
recueil n°049 du 16/04/2024 151
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0048 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 9
ter place des Martyrs à ROMILLY SUR SEINE pour
une période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 152
Œx SERVICES DU CABINET
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PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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L'iberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0116
ARRÊTÉ n° BSIPAZolldoe ~coli®
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-40 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE à
exploiter un système de vidéoprotection OPH TROYES AUBE HABITAT 9 ter place DES MARTYRS
ROMILLY-SUR-SEINE pour une durée de cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0042 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 153
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
(=) Troyes, le [} AVR. 2024
eteet par délégation,
de cabinet,/
— Pour la pré
Le directe
VAR
Charles-Bérnard NOIN
|
recueil n°049 du 16/04/2024 154
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0049 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis
55 rue Raymond Poincaré à TROYES pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 155
E . SERVICES DU CABINET
". BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L,iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0113
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZ|A00 —cols%
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le codè de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-37 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE à
exploiter un système de vidéoprotection OPH TROYES AUBE HABITAT 55 rue RAYMOND POINCARE
TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0043 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 156
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, len) 9 AVR. 2024
Pour la préfètèset par délégation,
Le directéur de cakinet,
H
4
Charles—äernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 157
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0050 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis
107 avenue Edouard Herriot à TROYES pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 158
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0120
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoL 06 -coS0
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-44 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE à
exploiter un système de vidéoprotection OPH TROYES AUBE HABITAT 107 avenue EDOUARD HERRIOT
TROYES pour une durée de cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0044 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 159
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siége de l'établissement.
Troyes, le 9 AVR. 2024
Pour la préfé ar délégation,
Le directeu
.../,
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 160
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0051 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis
42 boulevard Blanqui à TROYES pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 161
E . SERVICES DU CABINET
5 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE LAUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0115
ARRÊTÉ n° BSIPAZ ol 400 - coS4
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-39 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE a
exploiter un système de vidéoprotection OPH TROYES AUBE HABITAT 42 boulevard BLANQUI TROYES
pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0045 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 162
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directdur de'cabinet,
f
' - Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 163
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0052 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 7
rue Jean Louis Delaporte à TROYES pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 164
= SERVICES DU CABINET
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PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0112
ARRETE n° BSIPALO2 y 400 - c052
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-36 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE à
exploiter un système de vidéoprotection OPH TROYES AUBE HABITAT 7 rue JEAN LOUIS DELAPORTE
TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0046 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 17 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 165
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du systeme de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de'cabinet,
C
recueil n°049 du 16/04/2024 166
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0053 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis
47 rue Louis Ulbach à TROYES pour une période
allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation
initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 167
E . SERVICES DU CABINET
5 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
I,'z'b erté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0119
ARRÊTÉ n° BSIPAZO]|A 00 -co53
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-43 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur YANN DELARCHE à
exploiter un système de vidéoprotection OPH TROYES AUBE HABITAT 47 rue LOUIS ULBACH TROYES
pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 février 2024 par Monsieur YANN DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0047 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sOreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 168
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le Ü 9 AVR. 2024
Pour la préfètèet par délégation,
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 169
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0054 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yann DELARCHE pour
l'établissement OPH TROYES AUBE HABITAT sis 4
place Langevin à TROYES pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 23 juin 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 170
E . SERVICES DU CABINET
ë- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L,iben*é
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0121
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZU00 ——5h
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023174-45 du 23 juin 2023 autorisant Monsieur yann DELARCHE à
exploiter un système de vidéoprotection OPH TROYES AUBE HABITAT 4 place LANGEVIN TROYES pour
une durée de cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 février 2024 par Monsieur yann DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2024 sous le numéro 2024/0048 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sOreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 171
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Üg AVR. 2024
e et par délégation,
Le directeur d&cabinet,
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 172
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0055 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Agnès
CHARLES pour l□établissement BAR TABAC DE
L□UNION sis 19 place Georges Clémenceau à
VILLENAUXE LA GRANDE pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 173
E . SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
.L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0049
ARRÊTÉ n° BSIPAZoLUT00 -c05S
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 21 février 2024 par Madame Agnès CHARLES en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BAR TABAC DE
L'UNION à VILLENAUXE-LA-GRANDE ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2024 sous le numéro 2024/0049 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Madame Agnès CHARLES est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BAR TABAC DE L'UNION 18
place GEORGES CLEMENCEAUX 10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 174
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Agnès CHARLES .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIl
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
dé deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR. 2024
Pour la préféte et par délégation,
Le directeur de tabinet,
/
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 175
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0056 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Ludovic
MAURIN pour l□établissement MAISON MAURIN
sis rue Claude Huez à TROYES pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 176
E . SERVICES DU CABINET
2 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'z'b erté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0050
ARRETE n° BSIPA ZoLuA00- 0056
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 19 février 2024 par Monsieur Ludovic MAURIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MAISON MAURIN rue
Claude Huez à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2024 sous le numéro 2024/0050 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Ludovic MAURIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MAISON MAURIN rue
Claude Huez 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 177
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Ludovic MAURIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
0 9 AVR. 2024
Pour la ptéfètè-et par délégation,
Le directeur de cèbinet,Troyes, le
recueil n°049 du 16/04/2024 178
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0057 - Arrêté du 9 avril 2024
Arrêté portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour le Musée
d□Art Moderne sis 14 place Saint Pierre à TROYES
pour une période allant jusqu'à la fin de validité
de l'autorisation initiale, soit le 11 mars 2027
recueil n°049 du 16/04/2024 179
E . SERVICES DU CABINET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'z'l;erté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0065
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZL 00 - co51
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-13 du 11 juin 2012 autorisant Monsieur François BAROIN à exploiter un
système de vidéoprotection 14 place Saint Pierre 10000 TROYES pour une durée de cing ans
renouvelable ;
VU la demande déposée le 19 février 2024 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MUSEE D'ART
MODERNE ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2024 sous le numéro 2024/0052 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras
intérieures et 10 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 180
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Ÿ 9 AVR. 2024
Pour la p fete et par délégation,
ok
Charles-Bernard NOIN
|
recueil n°049 du 16/04/2024 181
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0058 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. julien
PASQUIER pour l□établissement SARL PASQUIER
sis La Haie des Fourches à ESTISSAC pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 182
E N SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0053
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze2LN00 —co59
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU la demande déposée le 20 février 2024 par Monsieur Julien PASQUIER en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARL PASQUIER à
ESTISSAC ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2024 sous le numéro 2024/0053 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" — Monsieur Julien PASQUIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SARL PASQUIER LA HAIE DES
FOURCHES 10190 ESTISSAC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accés, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 183
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur julien PASQUIER.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Ÿ $ AVR, 2024
recueil n°049 du 16/04/2024 184
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0059 - Arrêté du 9 avril 2024
portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection accordée M.
Olivier KESSLER GAY pour l□établissement
PANDORA sis voie du bois à PONT SAINTE MARIE
pour une période allant jusqu'à la fin de validité
de l'autorisation initiale, soit le 29 mars 2026
recueil n°049 du 16/04/2024 185
E N SERVICES DU CABINET
Lo BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2016/0074
ARRÊTÉ n° BSIPA 262 ko -c059
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016176-16CAB du 24 juin 2016 autorisant Monsieur Olivier KESSLER GAY à
exploiter un système de vidéoprotection Pandora France centre commercial Mc Arthur Glen - Voie du
Bois à PONT-SAINTE-MARIE pour une durée de cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 19 février 2024 par Monsieur Olivier KESSLER GAY en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Pandora
France ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2024 sous le numéro 2024/0054 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1¢ - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :Articie 1~ p q
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 186
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR Îfi%
Pour la péfète et par délégation,
i abinet,
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 187
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0060 - Arrêté du 9 avril 2024
portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection accordée M.
Olivier KESSLER GAY pour l□établissement
PANDORA sis 84 rue Emile Zola à TROYES pour
une période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 19 septembre 2028
recueil n°049 du 16/04/2024 188
| SERVICES DU CABINET
, BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2018/0104
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ|d00- c060
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018236-29 du 16 septembre 2018 autorisant Monsieur Olivier KESSLER
GAY à exploiter un système de vidéoprotection PANDORA France 84 rue Emile Zola à TROYES pour une
durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 19 février 2024 par Monsieur Olivier KESSLER GAY en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PANDORA
France ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2024 sous le numéro 2024/0055 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 189
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR 2024
Pour la ptéfète et par délégation,
Le directéur d&cabinet,
D
Charles-Bernard NOÏN"r
recueil n°049 du 16/04/2024 190
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0061 - Arrêté du 9 avril 2024
portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection accordée au
chargé de sécurité pour l□établissement CIC Est
sis 107 avenue Michel Baroin à SAINT JULIEN LES
VILLAS pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 13
septembre 2024
recueil n°049 du 16/04/2024 191
Π. SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2009/0062
ARRÊTÉ n° BSIPA ZeLdao -co64
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-3523 du 26 novembre 2009 autorisant le Chargé de sécurité à exploiter un
système de vidéoprotection CIC Est 107 avenue Michel Baroin à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS pour une durée
de cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 20 février 2024 par le Chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CIC Est ;
VU le récépissé délivré le 23 février 2024 sous le numéro 2024/0056 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l''Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 192
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 039 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le direc i
,
Charles—Lernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 193
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0062 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Sophie
ORAIN pour l□école primaire privée LA SALLE sis
26 rue Brulard à TROYES pour une durée de cinq
ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 194
Ex SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Lfibm'e'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0057
ARRÊTÉ n° BSIPA 22 L dec - cu 2.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU la demande déposée le 26 février 2024 par Madame Sophie ORAIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ecole primaire privé La
Salle 26 rue brulard à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 27 février 2024 sous le numéro 2024/0057 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Madame Sophie ORAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Ecole primaire privé La Salle 26
rue brulard 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 1 caméra
extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 195
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Sophie ORAIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la réFète__ et par délégation,
Le directeur de"'caüet,
PRS-
4
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 196
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0063 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Romain EPPE
pour l□établissement L□ORANGERIE sis Château
de la Cordelière à CHAOURCE pour une durée
de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 197
E . SERVICES DU CABINET
" BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0058
ARRÊTÉ n° BSIPALg 2 Ag — 006 3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 26 février 2024 par Monsieur Romain EPPE en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : L'orangerie Château
de la Cordelière à CHAOURCE ;
VU le récépissé délivré le 28 février 2024 sous le numéro 2024/0058 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Romain EPPE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : L'orangerie Château de la
Cordelière 10210 CHAOURCE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 198
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Romain EPPE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation. -
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, IÎ\Û\ 9 AVR. 2024
Pour la préfete-et par délégation,
Le directeur de cäbinet,
7.
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 199
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0064 - Arrêté du 9 avril 2024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M.
Christian BLASSON pour la commune de SAINT
LEGER PRES TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 200
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2 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n ° 2024/0059
ARRÊTÉ n° BSIPAZ22lydco - 4L
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ; -
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ; '
VU la demande déposée le 22 février 2024 par Monsieur Christian BLASSON en vue d'obtenir, pour la
commune de SAINT-LEGER-PRES-TROYES, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 29 février 2024 sous le numéro 2024/0059 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" —- Monsieur Christian BLASSON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples
suivantes : rue de l'Église, rue de l'Eglise (stade de foot), rue de la planche, chemin Boulat, rue de Pelletier,
rue de la joncière, rue des prés Baudoin, rue de Cervet, rue du poirier saint Jean et rue d'Herbigny
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 201
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - M. Christian BLASSON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
&
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 0 9 AVR. 2024
Charles-Bérnard NOÏN
\
recueil n°049 du 16/04/2024 202
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0065 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Claudia
TOUSSAINT pour l□établissement NOZ sis rue
des magnolias à SAINT PARRES AUX TERTRES
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 203
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; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0067
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZL 400~ 2065
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoproteçtîon ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 février 2024 par Madame Claudia TOUSSAINT en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : NOZ rue
des magnolias à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 29 février 2024 sous le numéro 2024/0067 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Madame Claudia TOUSSAINT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : NOZ rue des
magnolias 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 17 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 204
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Mme Claudia TOUSSAINT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, lé
Pour la préfeteet par délégation,
Æ
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 205
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0066 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. François
BAROIN pour l□établissement P.U.S.I.M-TCM sis
17 rue Raymond Poincaré à TROYES pour une
durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 206
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0068
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo I deo - 0066
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 février 2024 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PU.S.I.M - Troyes
Champagne Métropole 17 rue raymond Poincaré à TROYES ;
VU le récépissé délivré le Ter mars 2024 sous le numéro 2024/0068 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Francois BAROIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : P.U.S.l.M - Troyes
Champagne Métropole 17 rue raymond Poincaré 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou Un enregistrement des images par 7 caméras
extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 207
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur de Troyes Parc Auto.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 —'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le.commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 208
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0067 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour le Stade de
l□Aube-TCM sis 42 avenue Robert Schumann à
TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 29
septembre 2026
recueil n°049 du 16/04/2024 209
E . SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0071
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZLA00- 006
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-0010A du 2 janvier 2001 autorisant Monsieur François BAROIN à exploiter un
système de vidéoprotection 42 avenue Robert Schumann 10000 TROYES pour une durée de cinq ans
renouvelable ;
VU la demande déposée le 29 février 2024 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TCM ;
VU le récépissé délivré le 1er mars 2024 sous le numéro 2024/0070 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 61 caméras
intérieures et 82 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention
d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 210
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Üg AVR- 2824
Pour la préfète &t par délégation,
Dwet,
recueil n°049 du 16/04/2024 211
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0068 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour la Ville de
TROYES pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 212
E . SERVICES DU CABINET
à BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Lfibe rté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0027
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze2 u Aco - <«6B
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019071-31 du 12 mars 2019 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples ;
VU la demande déposée le 28 février 2024 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir le
renouvellement de cette autorisation ;
VU le récépissé délivré le 1er mars 2024 sous le numéro 2024/0071 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur la voie
publique accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au maire de TROYES est renouvelée pour une durée de
cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté aux adresses multiples suivantes :Rue Abbé de l'Epée, boulevard Jules Guesde, rond-
point Wood et West, place du Préau, rue Fernand Giroux, rue des Bas Trévois, rue de Quennedey, allée
Yves de Copainville, rue du Grand Véon, boulevard Charles Delestraint, place Saint Pierre, quai
Dampierre, place de la Libération, rue Jules Lebocey, rue de la Reine Blanche, rue du Général de Gaulle,
rue Jean-Camille Niel, avenue Kléber, avenue Edouard Herriot, avenue Robert Schumann, avenue
Chomedey de Maisonneuve, rue Urbain 1V, rue de Québec, boulevard Gambetta, place Vernier, place
Saint Remy, place des Halles, rue de la République, rue Raymond Poincaré, rue Emile Zola, rue Aristide
Briand, place Alexandre Israël, rue Paillot de Montabert, rue Champeaux, place Jean Jaurès, rue des
Quinze Vingts, rue de la Vicomte, boulevard Carnot, rue du Palais de Justice, rue du Général Saussier, rue
Huguier Truelle, rue de la Bonneterie, boulevard Georges Pompidou, passage Hugues de Payns, cours de la
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 213
Rencontre, rue de la Cité, rue du Petit Crédo, rue Marie Pascale Ragueneau, rue Geoffroy de
Villehardouin, rue Molé, rue Pithou , allée Raymond Moretti, rue Brocard, rue du Pont Vert, rue du Damier,
avenue des Lombards, rue des Marots, rue du Poitou, avenue Maurice Romagon, rue Raymond Burgard,
avenue Anatole France, rue Edouard Vaillant, place Jean Macé, rue Charles Dutreix, rue Godard
Pillaveinne, place de l'Ane Patoche, rue des Prés l'Evêque, avenue Pierre Brossolette, rue Claude Jobert,
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Charles Gros, place Jean de Mauroy, rue Turenne, rue de
Paradis, boulevard des Viennes, rue Voltaire, rue du Colonel Driant, cours du Mortier d'Or, rue des Chats,
place de la Tour, rue Audiffred Jouanique, rue Boucherat, place Charlemagne, rue Célestin Philbois,
boulevard Henri Barbusse, rue Kléber, rue Mail des Charmilles, cours Jacquin, rue Diderot, avenue Pasteur,
esplanade Lucien Pechard, rue Jules Ferry, rue du Lieutenant Pierre Murard, boulevard Blanqui, rue
Maurice Bouchor, avenue du Général Leclerc, rue Bernard de Clairvaux, rue de Preize, rue Etienne Pédron,
impasse des Tauxelles, rue des Frères Bureau, rue Hennequin, rue des Cordeliers, rue Général Sarrail, rue
Georges Rouault, rue Chaim Soutine, rue André Salomon, rue Grégoire Pierre Herluison, rue des Noës, rue
du chapitre, rue Paul Baquet, place Saint Nizier, rue Simart, rue Michelet, quai de fontaine, rue Roger
Salengro, quai du Comte Henri, rue Viardin, rue Larivey, rue la montée des changes, rue Vauluisant, rue
ler BCP, rue Claude Huez, rue Louis Ulbach, place Langevin, boulevard 1er R A M, rue des gayettes, rue
d'Alkmaar, route de Darmstadt, place de Soest, rue Edmond Fariat, rue des sénardes, route guillaume le
bé, rue Romain Rolland, rue Thenard, rue des vassaules, boulevard Danton, 14 rue Léon COUTURAT,
complexe H. TERRE-piste pumptrack, rue des vassaules-Maison de quartier, passage des Huyettes, rue
Léon COUTURAT, rue Jeanne d'Arc, rue chalmel - parking provisoire, rue des jumelages, rue du cloitre saint
etienne, rue des terrasses, allée Raymond MORETTI, place MAILLOL, rue de vlaminc et rue Aristide Briand
à TROYES
consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 390 caméras de voie publique,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,
Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux régles
de la circulation
It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur du CSU.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
recueil n°049 du 16/04/2024 214
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Ûg ÀVR 2[}24
Pour la prfete'et par délégation,
Le direct Ï
Charles-Bérnard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 215
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0069 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Laurent SIBOIS pour la commnue
de BRIENNE LE CHATEAU pour une période
allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation
initiale, soit le 18 octobre 2027
recueil n°049 du 16/04/2024 216
E . SERVICES DU CABINET
« BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0115
ARRÊTÉ n° BSIPA 202 L 400 -oæ3
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2022291-03 du 18 octobre 2022 autorisant Monsieur Laurent SIBOIS à
exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de Brienne le Château pour une durée de cinq
ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 28 février 2024 par Monsieur Laurent SIBOIS en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COMMUNE DE Brienne le
Château ;
VU le récépissé délivré le 4 mars 2024 sous le numéro 2024/0072 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
extérieure et 15 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation
des infractions aux règles de la circulation
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 217
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
0 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeyr de Cabinet,Troyes, |
P
'Charles-éernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 218
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0070 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. le directeur sécurité et prévention
des incivilités pour LA POSTE sis 13 place de la
république à LES NOËS PRES TROYES pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 219
E . SERVICES DU CABINET
& BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ij erté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0031
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZULA CO —co10
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-37 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 6 mars 2024 par le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2024 sous le numéro 2024/0073 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé au Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités pour LA POSTE est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-méme renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 13 place de la République 10420 LES NOES-PRES-TROYES,
consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 220
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'acces, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images :- Le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 0 9 AVR. 2024
Pour la ptéfète.et par délégation,
Le directéur de cakinet,
-~
Charles-Bernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 221
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0071 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. le directeur sécurité et prévention
des incivilités pour LA POSTE sis 4 rue du général
de Gaulle à SAINT LYE pour une durée de 5 ans
elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 222
E . SERVICES DU CABINET
ë- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE LAUBE
L'iberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0034
ARRÊTÉ n° BSIPA ZeZh Ao~ oot -
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20014059-14 du 28 février20214 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 6 mars 2024 par Le directeur sécurité et prévention des incivilités en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2024 sous le numéro 2024/0074 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé au directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE est
renouvelée pour une durée de cing ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 4 rue du Général de Gaulle 10180 SAINT-LYE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures,installées conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 223
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de maniére claire et
permanente, à chaque point d'accés, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur sécurité et prévention des incivilités.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Üg AVR. 2024
Pour la péfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
—
Charles- Ÿernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 224
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0072 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. le directeur sécurité et prévention
des incivilités pour LA POSTE sis 32 rue de la
boule d□Or à ROMILLY SUR SEINE pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 225
E . SERVICES [?U CI:\BINET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE LAUBE
I,'ib erté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0135
ARRÊTÉ n° BSIPAZeZ| 400 - c012
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015065-03 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 6 mars 2024 par Le directeur sécurité et prévention des incivilités en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2024 sous le numéro 2024/0075 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°" — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé au directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE est
renouvelée pour une durée de cing ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 32 rue DE LA BOULE D'OR 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, consiste
en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 226
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'acces aux
images : - Le directeur sécurité et prévention des incivilités.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, |09 AVR. 2024
Pour la préfètæet par délégation,
|
|Le directasê de c
4—%
-
Charles-Birnard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 227
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0073 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. le directeur sécurité et prévention
des incivilités pour LA POSTE sis 10 rue Perrey à
VILLENAUXE LA GRANDE pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 228
E . SERVICES DU CABINET
; - BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0042
ARRÊTÉ n° BSIPAZo ZU 00 —cof3
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-12 du 28 fevrier2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 6 mars 2024 par Le directeur sécurité et prévention des incivilités en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2024 sous le numéro 2024/0076 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé au directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 10 rue PERREY 10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE, consiste en
une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 229
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur sécurité et prévention des incivilités.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 09 AVR. 2024
Pour la préfèteet par délégation,
Le directepr de
/\
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 230
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0074 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. le directeur sécurité et prévention
des incivilités pour LA POSTE sis 31 rue Gambetta
à SAINT JULIEN LES VILLAS pour une durée de 5
ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 231
E . SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0035
ARRETE n° BSIPA ZoAUAcO- 004
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-36 du 28 février 2024 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 6 mars 2024 par Le directeur sécurité et prévention des incivilités en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2024 sous le numéro 2024/0077 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé au directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE est
renouvelée pour une durée de cing ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 31 rue Gambetta 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, consiste en
une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 232
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur sécurité et prévention des incivilités.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le
et par délégation,
binet,Pour la ptéf
Le directéur de
0R
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 233
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0075 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. le directeur sécurité et prévention
des incivilités pour LA POSTE sis Route nationale
19 à SAINT PARRES LES VAUDES pour une durée
de 5 ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 234
B - SERVICES DU CABINET
5 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0037
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZ Y0 —co 19
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de I'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-34 du 28 février 2024 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 6 mars 2024 par Le directeur sécurité et prévention des incivilités en vue
d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2024 sous le numéro 2024/0078 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé au directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE est
renouvelée pour une durée de cing ans elle-méme renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrété.
Le système implanté à l'adresse suivante : centre commercial ROUTE NATIONALE 19 10410 SAINT-
PARRES-AUX-TERTRES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 235
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable. _
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur sécurité et prévention des incivilités.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
recueil n°049 du 16/04/2024 236
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0076 - Arrêté du 9 avril 2024
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour son installation sise 79 bis
avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une
durée de cinq ans elle-même renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 237
E . SERVICES DU CABINET
2 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0062
ARRÊTÉ n° BSIPAZ cLUAco ~c0T6
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-3107 du 8 octobre 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Banque Populaire ;
VU la demande déposée le 6 mars 2024 par la direction sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de
renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2024 sous le numéro 2024/0079 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024ar la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à la direction sécurité pour Banque Populaire Lorraine Champ est
renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 79bis avenue Galliéni SAINTE-SAVINE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 238
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de maniére claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - La direction sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
0 9 AVR. 2024
Éfète'et par délégation,
Le directdur de cabinet,
Rl
;
~
Charles-B}ernard NOIN
recueil n°049 du 16/04/2024 239
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024100-0077 - Arrêté du 9 avril 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Erkan
KARADENIZ pour l□établissement Café du
Théâtre sis place d□armes à NOGENT SUR SEINE
pour une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°049 du 16/04/2024 240
E . SERVICES DU CABINET
ë- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L,z'b erté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0249
ARRÊTÉ n° BSIPAZo2u dvo - cOH
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 novembre 2023 par Monsieur Erkan KARADENIZ en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFÉ DU
THÉÂTRE à NOGENT-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 29 novembre 2023 sous le numéro 2023/0249 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Erkan KARADENIZ est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAFÉ DU THÉÂTRE
place D'ARMES 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 241
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Erkan KARADENIZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Hl
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le Ü 9 AVR 2024
Charles-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 242
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024106-0001 - Arrêté du 15 avril 2024
portant rectification de l□autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Jean-Jacques BOYNARD pour la
commune de FONTAINE MACON pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 9 avril 2029
recueil n°049 du 16/04/2024 243
E . SERVICES DU CABINET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Ig'berté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0030
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZL 406 - ce04
portant rectification de l'autorisation d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1" février 2024 par Monsieur Jean-Jacques BOYNARD en vue d'obtenir, pour
la commune de FONTAINE-MACON, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la
voie publique à des adresses multiples ;
VU le récépissé délivré le 5 février 2024 sous le numéro 2024/0030 ;
VU l'avis émis le 21 mars 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'arrêté préfectoral n°BSIPA2024100-0039 du 9 avril 2024 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé pour la commune de FONTAINE-MACON ;
VU le courriel de la mairie de FONTAINE-MACON, reçu le 12 avril 2024, appelant notre attention sur
l'absence d'une rue dans notre arrêté d'autorisation n° BSIPA2024100-0039 ;
VU qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur Jean-Jacques BOYNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes :
route de Trainel, chemin croisé, route de Saint Aubin et route de Soligny à FONTAINE-MACON
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°049 du 16/04/2024 244
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de
stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date
d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
15 AVR. 2024
te et par délégation,
cabinet,Troyes,
Pour la pré
Le diregteur
Charlet-Bernard NOÏN
recueil n°049 du 16/04/2024 245