Préfecture/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPBÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- Affaire suivie par: Mme Sylvie DAVORYET-LOIR ' - Tél.:02 37 27 7054
ËËIËÊ Mèl :pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-052 FIXANT LES DÉLAIS ET LES MODALITÉS DE DÉPÔT DESDÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLESCOMPLÉMENTAIRES DANS LA COMMUNE DE LES RESSUINTES
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral notamment les articles L. 255-2 à LO. 255-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit deMadame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-14 du 16 juillet 2024 de Monsieur le Sous-Préfet del'arrondissement de Dreux portant convocation des électrices et des électeurs de lacommune de Les Ressuintes pour les élections municipales partielles complémentaires dudimanche 22 septembre 2024 et, éventuellement, du dimanche 29 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1": Les déclarations de candidatures aux élections municipales partiellescomplémentaires de Les Ressuintes du dimanche 22 septembre 2024 et éventuellement dudimanche 29 septembre 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.
Elles seront reçues à la Sous-Préfecture de Dreux située 2-4 rue des Capucins — 28100 DREUX,dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
— du mardi 3 septembre 2024 au jeudi 5 septembre 2024 aux heures habituellesd'ouverture de la Sous-Préfecture de Dreux: de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30(fermé le mardi après-midi).
— Une permanence sera assurée jusqu'à 18 heures le jeudi 5 septembre 2024.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) æAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Ü \Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Pour le second tour de scrutin: Les candidats non élus au premier tour sontautomatiquement. candidats au second tour. Ils n'ont pas à faire acte de candidature à
nouveau.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur aunombre de sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premiertour peuvent se porter candidates.
Elles devront pour cela déposer une déclaration de candidatureà la sous-préfecture deDreux:
— du lundi 23 septembre 2024 aux heures habituelles d'ouverture du service à la Sous-Préfecture de Dreux au mardi 24 septembre 2024 à 18 heures.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03(PJ 1) prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articlesL. 255-3 à LO. 255-5 du code électoral.
L'article L. 255-4 du code électoral précise: «La déclaration de candidature- indiqueexpressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession ducandidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante: « La présente signature marque- mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupéemenée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidaturegroupée). »
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deuxpremiers alinéas de l'article L. 228 ».
Article 3 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la datedu scrutin soit le lundi 9 septembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En casde second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend finla veille du scrutin à zéro heure.
Article 4 : Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurentla diffusion et dont I'impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu,blanc et rouge) à l'exception de la reproduction de I'embléme d'un ou plusieurs partis ougroupements politiques est interdite.
Limpression des bulletins de vote est à la charge des candidats. IIs doivent répondre auxobligations suivantes :
- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc êtreimprimées en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmeséventuels, etc..) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un mêmebulletin;- être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80grammes au mètre carré;- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ilscomportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.
Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.

En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de I'ensembledes candidats, dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote, en quantité suffisante, euégard au nombre d'électeurs, auprès du maire par intérim au plus tard à midi la veille duscrutin ou auprès du président du bureau de vote, le jour du scrutin.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune.
Fait à Chartres, le 16 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN


E _. DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES @preris R ET COMMUNAUTAIRES POUR LES COMMUNES .RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS N° 14996703(Code électoral, articles L.255-2 à L.255-5)
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative en page 3)
Élection dans la commune de :
1. IDENTITÉ
Nom de naissance :
Prénom(s) : :
Nom figurant sur le bulletin de vote'" :
Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote ' :
Sexe: Masculin [] _ Féminin [Nefe)te:L I 1 | 1 1 1 Ja(commune):Département : ...... OU Collectivité d'Outre-mer : ou Pays :
Nationalité :
2. SITUATION
Profession'® :
Catégorie socio-professionnelle : LIlEtes-vous actuellement conseiller municipal? oui O non O
3. COORDONNÉES
Adresse :Ne (bis, ter) — Type de voie Nom de la voie
Étage, escalier, appartement— Immeuble, bâtiment. _ Lieu-dit, Boîte postale
Code postal:\_l_l_l_]__' Commune:
Pays (si hors France):
Téléphone (recommandé): _ _ / / /. 1Courriel (recommandé) : e
Déclare vouloir déposer ma candidature aux élections municipales de la cornmune citée en tête de laprésente déclaration.
(1) Nom de naïssance ou nom d'usage. Lo nom indiqué sera celui publié,(2) Prénom usuel qui figurera sur les bulletinsde vote. À défaut, seul le premier prénom devra figurer sur le bulletin de vote.(3] Pour les fonctionnaires, indiquer l'intitulé exact du posta occupé.

Je reconnais avoir été informé(e) :
. qu'en application des articles 6-11l et 31-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1878 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lesdonnées recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l'objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations« Application Élections » et « Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;
'que ces données, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 2° du . de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, sont susceptiblesd'être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l'intérieur et la plate-forme ouvertedes données publiques (www.data.gouv.fr) ;
que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture par courrierpostal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois joursminimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si lademande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.
»»
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscritesuivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans lacandidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature
groupée).»
pate:l 1 | 1 | 111 SIGNATURE :

NOTICE EXPLICATIVE
Recommandations générales
It est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement,veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.
L'indication, dans vos coordonnées, d'un numéro de téléphone et d'un courriel est fortement recommandée afinque la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.
Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitantsen raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés deremplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Documents à fournir
Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration lesdocuments suivants :
1. Un justificatif d'identité avec photographie ;
2. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez,délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
— soit une copie de la décision dejustice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la listeélectorale de cette commune.
3. Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat(2 documents):
3.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur : l'un des deux documents visés au 2.
3.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :— soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé durecouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directesde la commune où vous vous présentez à la date du 1" janvier de l'année de l'élection;
— soit une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant quevous justifiez, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de I'élection et des élémentsque vous produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétenten'aurait pas eu connaissance, que vous devez être inscrit au rôle des contributions directes dans lacommune où vous vous présentez à la date du 1* janvier de l'année de l'élection;
— soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l'année précédant celle del'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé)enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeubled'habitation dans cette commune.
4. Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :
4.1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :
4.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validitépour prouver votre nationalité.
4.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vousdisposez de vos droits civils et politiques.
4.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :l'un des trois documents visés au 3.2.
Si vous êtes ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France, vous devez égalementjoindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont vous avez lanationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l'inscription sur une liste électoraleest une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.
MI - SG/DICOM 2019

NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POURLE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES
CODE | LIBELLE
1 Agriculteurs sur petite exploitation
12 Agriculteurs sur moyenne exploitation
13 Agriculteurs sur grande exploitation
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l'information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social
44 Clergé, religieux
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
.48 Contremaitres, agents de maitrise
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
54 Employés administratifs d'entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Chauffeurs
65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67 Ouvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
7 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
Chômeurs n'ayant jamais travaillé
Militaires
Élèves, étudiants
s|e|g|ePersonnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)