PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-161
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2024-07-08-00008 - n° 2024-PREF-DDPP/243 du 08 juillet
2024
accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la Protection des populations de l□Essonne
(4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur LOPEZ
LUDWING Van et de Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Méry en application
des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
(2 pages) Page 9
91-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur BEN
CHAOUACHA Mounir en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code
de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 12
91-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de la SCI LILOU,
représentée par Monsieur MARCHAND Luc en application des articles
L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 15
91-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Mme AKPRO Denise
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 18
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2024-07-02-00007 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Brétigny-sur-Orge (1 page) Page 21
91-2024-07-02-00006 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Moigny-sur-Ecole (1 page) Page 23
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2024-05-02-00022 - 31.2024-Décision portant délégation de signature
pour les gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES (91) (3
pages) Page 25
91-2024-06-27-00008 - 38.2024-Décision portant délégation de signature
-Direction des Travaux et du Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES
(91) (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-07-05-00002 - AP 228 du 5 juillet 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située 46 boulevard Charles de Gaulle à
Mennecy (2 pages) Page 32
91-2024-07-05-00001 - AP 229 du 5 juillet 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située sur le territoire de la commune de
Brunoy (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-07-08-00007 - Arrêté PREF NOVI 08 07 2024 (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 2024-00924 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration
(7 pages) Page 41
91-2024-07-08-00001 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet
2024
réglementant temporairement la détention, le transport et
l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par
destination, l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de
divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en
Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
(5 pages) Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2024-07-08-00008
n° 2024-PREF-DDPP/243 du 08 juillet 2024
accordant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la Protection des
populations de l□Essonne
PREFET Direction départementale
DE L'ESSONNE .
Libré ' de la protection des
Egalité °
Fraternité populations
ARRETE
n° 2024-PREF-DDPP/243 du 08 juillet 2024
accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la
Protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la prbtection des populations de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de comm'erce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes,
des départements et des régions ; _
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à 'organisation et missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; [
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ; '
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de 'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars 2024 donnant
délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de 'Essonne,
VU l'avis de Madame la Préfète de l'Essonne en date du 7 juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas dabsence ou dempéchement de Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de l'Essonne, Madame Catherine
MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne
reçoit délégation à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur
l'ensemble des domaines couverts par I'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088
du 4 mars 2024 susvisé.
Article 2 :
En cas d'àbsence ou d'empêchement de Mme Catherine MERCIER,
- Madame Marta LECHENAULT, inspectrice en cheffe de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service «santé et protection des animaux et de
l'environnement », et en son absence Madame Nadia KABI IHADADENE,
inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service
« santé et protection des animaux et de I'environnement »,
- Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,
- Madame Aude-lsabelle FROMENT, inspectrice principale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, responsable de la veille
concurrentielle dans la commande publique,

- Madame Aurélie KUAKUVI, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service « loyauté, qualité
et sécurité des produits non alimentaires et services associés »,
- Monsieur Bruno THIBAULT, directeur départemental de 2°TM classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du
service « loyauté et qualité des produits alimentaires et services associés »,
- Madame Yasmine ABDALLAH HOURI, inspectrice principale, chef du service
« loyauté qualité des prestations de services »,
reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences,
les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1et 2 de l'arrêté n° 2024-
PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars 2024 susvisé.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. '
Fait à Evry-Courcouronnes le 08 juillet 2024
La Directrice dé'partementale
de la protection des populations de 'Essonne
Céline GERSTER


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 8 juillet
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Monsieur LOPEZ LUDWING Van et
de Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Méry en
application des articles L.635-1 à L.635-11 du
code de la construction et de l'habitation
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur LOPEZ LUDWING Van et
de Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à 635-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de I'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart en date du 18 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise
en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny II (hors bailleurs sociaux et EPFIF),
sur la commune de Grigny ;
VU le rapport de visite établi par Monsieur Lotfi BOUAFIF, inspecteur salubrité assermenté, suite à la
visite du 3 juillet 2023, relatif au logement situé au 5 rue Lavoisier 6¢ étage, à droite en sortant de
l'ascenseur puis au fond du couloir porte à gauche, à Grigny, établissant que le logement, propriété de
Monsieur LOPEZ LUDWING Van élisant domicile au 5 rue des Messageries à Paris (75010) et de Madame
GOMEZ FLOREZ Elvia Mery, élisant domicile au 38 rue Pierre Curie à SAINT-GRATIEN (95210) a été mis
en location sans demande d'autorisation préalable de mise en location ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Grigny, en date du 7 novembre 2023, adressé au
Préfet de l'Essonne, I'informant de I'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location
de Monsieur LOPEZ LUDWING Van et Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery, pour le logement
mentionné ci-dessus et demandant de sanctionner les propriétaires pour ce manquement ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à Monsieur LOPEZ
LUDWING Van et à Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery de présenter leurs observations concernant les
faits qui leurs sont reprochés concernant le logement situé au 5 rue Lavoisier, 6° étage, à droite en
sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir porte à gauche, à Grigny ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de Monsieur LOPEZ LUDWING Van et de Madame GOMEZ
FLOREZ Elvia Mery à l'issue du délai d'un mois à compter de la remise du courrier par la Poste
le 15 janvier 2024 ;
1/2

ARRETE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur LOPEZ LUDWING
Van et à Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery, bailleurs du logement situé au 5 rue Lavoisier, 6° étage, à
droite en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir porte gauche à Grigny, au motif de l'absence
de demande d'autorisation préalable à la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cing mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de I'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de I'Agence nationale de I'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1" ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
e aumaire de la commune de Grigny ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le -8 JU" . 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 8 juillet
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Monsieur BEN CHAOUACHA
Mounir en application des articles L.635-1 à
L.635-11 du code de la construction et de
l'habitation
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à R.635-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
a Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des foréts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart en date du 18 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise
en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny II (hors bailleurs sociaux et EPFIF),
sur la commune de Grigny ;
VU le rapport de visite établi par Madame Alyssa NEGHZA, inspectrice salubrité assermentée, suite aux
visites du 15 septembre 2022, 14 février 2023 et 26 octobre 2023, relatif au logement situé au 24 avenue
des sablons 9° étage, porte de gauche, à Grigny, propriété de Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir,
élisant domicile au 9A rue Georges Brassens à Chevilly-La-Rue (94550), établissant que le logement a
été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Grigny, en date du 16 novembre 2023, adressé au
Préfet de I'Essonne, I'informant de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location
de Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir pour le logement mentionné ci-dessus et demandant de
sanctionner le propriétaire pour ce manquement ;
VU le courrier du Préfet de I'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à Monsieur
BEN CHAOUACHA Mounir de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés
concernant le logement situé au 24 avenue des Sablons, 9¢ étage, porte à gauche, à Grigny ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir à l'issue du délai d'un
mois à compter de la remise du courrier par la Poste le 15 janvier 2024 ;
1/3

ARRETE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cing mille euros est infligée à Monsieur
BEN CHAOUACHA Mounir, bailleur du logement situé au 24 avenue des Sablons, 9* étage, porte à
gauche, à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location pour
le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cing mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de I'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera
adressée :
e au maire de la commune de Grigny ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le -8 JUIL, 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de I'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 8 juillet
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de la SCI LILOU, représentée par
Monsieur MARCHAND Luc en application des
articles L.635-1 à L.635-11 du code de la
construction et de l'habitation
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de la SCI LILOU,
représentée par Monsieur MARCHAND Luc
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à 635-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de I'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Angerville en date du 15 avril 2022 instaurant
le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre défini du centre-ville et de sa
proche périphérie à compter du 1" mars 2023 ;
VU le courrier de mise en demeure établi par la commune d'Angerville en date du 16 novembre 2023
informant la SCI LILOU, représentée par Monsieur MARCHAND Luc, élisant domicile au 3 allée des
Marronniers à Morigny-Champigny (91150), propriétaire du logement situé au 3 rue des Ecoles, 1° étage
gauche, à Angerville, de son obligation de se soumettre au dépôt d'une autorisation préalable de mise
en location et l'invitant au dépôt de cette formalité ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de la SCI LILOU, représentée
par Monsieur MARCHAND Luc, à l'issue de la mise en demeure effectuée par la commune d'Angerville
le 16 novembre 2023 ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune d'Angerville, en date du 7 décembre 2023, adressé au
Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à la SCI LILOU représentée
par Monsieur MARCHAND Luc de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés
concernant le logement situé au 3 rue des Écoles, 1° étage gauche, à Angerville ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SCI LILOU représentée par Monsieur MARCHAND Luc à
I'issu du délai d'un mois à compter de la présentation du courrier par la Poste le 13 janvier 2024 ;
1/2

ARRETE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cing mille euros est infligée à la SCI LILOU représentée
par Monsieur MARCHAND Luc, bailleur du logement situé au 3 rue des Écoles, 1° étage à gauche, à
Angerville, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location pour le
logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cing mille euros (5000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de I'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 4:
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
e au maire de la commune d'Angerville ;
Évry-Courcouronnes, le
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Siÿo e SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-08-00005
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 8 juillet
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Mme AKPRO Denise en application
des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la
construction et de l'habitation
E n =
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à I'encontre de Madame AKPRO Denise
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à 635-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart en date du 26 juin 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en
location sur la résidence « Parc du Petit Bourg » et sur les résidences du quartier Pyramides en lieu et
place de la déclaration de mise en location, sur la commune d'Evry-Courcouronnes ;
Vu le courrier de mise en demeure établi par la commune d'Evry-Courcouronnes en date du 6 juin 2023
informant Madame AKPRO Denise, élisant domicile chez Madame YAO, 22 passage Championnet à
Paris (75018), propriétaire du logement situé au 24 parc de Petit-Bourg, 3° étage, porte à gauche, à Evry-
Courcouronnes, de son obligation de se soumettre au dépôt d'une autorisation préalable de mise en
location et I'invitant au dépôt de cette formalité ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame AKPRO Denise, à
l'issue de la mise en demeure effectuée par la commune d'Evry-Courcouronnes en date du 6 juin 2023 ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune d'Evry-Courcouronnes, en date du 18 juillet 2023,
adressé au Préfet de l'Essonne ; ù
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à Madame AKPRO Denise
de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé
au au 24 parc de Petit-Bourg, 3° étage, porte à gauche, à Evry-Courcouronnes ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Madame AKPRO Denise à l'issue du délai d'un mois & compter
de la présentation du courrier par la Poste le 13 janvier 2024 ;
1/2

ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Madame AKPRO Denise ,
bailleur du logement situé au 24 parc de Petit-Bourg, 3° étage, porte à gauche, à Evry-Courcouronnes,
au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cing mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi. ' '
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
- Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera
adressée : | '
e au maire de la commune d'Evry-Courcouronnes ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le -— 8 JUIL. 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Simone SATLLANT
Délais et voies de recours : ;
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de I'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2024-07-02-00007
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Brétigny-sur-Orge
REPUBLIQUE I
FRANÇAISE - Direction générale des douanes
Liberté
et droits indirectsÉgalité
Fraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 2 juillet 2024
Référence : :
DECISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE (91 220)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'fle-de-France
Vu larticle 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE sur
le périmètre suivant : « du 11 au 15 rue Georges Charpak ; du 1 avenue Marguerite Yourcenar au 15 rue
Georges Charpak ; du 20 au 26 rue du Bois de Châtres »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle action économique de
Paris-Ouest,
E
Lou le GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
VERSAILLES dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2024-07-02-00006
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Moigny-sur-Ecole
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANCAISE - et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
a Saint-Germain-en-Laye, le 2 juillet 2024
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ECOLE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du code général des impéts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de I'ESSONNE a. étérégulièrement consultée ;
DÉCIDE
Iimplantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MOIGNY-SUR-ECOLE(91 490) sur le périmètre suivant : « Grande Rue »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures, avec engagement des deuxprocédures simultanément dans le cas des communes de moins de 3 500 habitants (article 12).
Pour le directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle action économique à
Paris-Ouest,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
S rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00022
31.2024-Décision portant délégation de
signature pour les gardes administratives EPS
Barthélemy Durand ETAMPES (91)
Etablissernent
public de santé
Barthélemy Durand
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 31.2024
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU e code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 etsuivants,
VU _ l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU _ l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommantMonsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES,
VU _ l'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU _ la délégation de signature n° 11.2024 en date du 4 mars 2024,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissementpublic de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
- Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
- Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
- Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
- Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint
- Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
- Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne NOVAIS, adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des instituts de Formation
- Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signaturedes domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pourassurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver sonfonctionnement normal et notamment :
- L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ouprofessionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dansl'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de sonart

[}0 =
" --
Ëlabhssernent
public de santé
Barthélemy Durand
- L'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Article2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30le lendemain.
Article 3 : Le Directeur est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre desgardes de Direction.
Article 4 : La présente décision prend effet le 2 mai 2024 et annule et remplace à cette date la décision de délégation de signature n° 11.2024 en date du 4 mars 2024.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée aurecueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
Yess L OC(SE / '(A'L,('
—
Madame \/éronique SURENA, Directrice Adjointe/(...,7 & ,{z/oy/gî E
Monsieur Jean-Marc D ISI, Directeur Adjoint
fi—ar\ {e OC/ S/')O?L(
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint//
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
Macu & 20108 (VOU
Madame Anne NOVAIS, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
reco [< 29)os/202, fl
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitaliér Principal
L / p Æ 2 ; 2l
Monsieur Philippe SOULIE, Directey Adjoint / {L Ë e

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-06-27-00008
38.2024-Décision portant délégation de
signature -Direction des Travaux et du
Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES (91)
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 38.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu _ l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
Vu la décision n° 32.2024 en date du 2 mai 2024,
DÉCIDE
Article1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Directeur
adjoint en charge des travaux et du patrimoine, directeur de projet « nouvel hôpital », à l'effet de
signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de
sa direction fonctionnelle et notamment l'ensemble des actes administratifs relatifs au patrimoine, à
l'exception des marchés de travaux et des souscriptions à des baux pour des services de
I'établissement.
Article2: En cas d'absence ou d'empêchement, une délégation de signature est donnée dans les
même termes à Monsieur Emmanuel HOUSET, Adjoint au Directeur en charge des travaux et du
patrimoine, directeur de projet « nouvel hôpital ».
Article3: Une délégation permanente de signature est attribuée à Madame Elisabeth TURPIN et à
Monsieur Alexandre PELLE afin de signer les attestations de logement et les quittances de loyer.
Article4: Une délégation permanente de signature est attribuée 3 Madame Elisabeth TURPIN et à
Monsieur Alexandre PELLE aux fins de valider les états des lieux entrants et sortants des logements
faisant partie du parc locatif de l'EPS Barthélemy Durand.
Article 5: La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 32.2024 susvisée, sera notifiée
aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et au
Trésorier de l'Etablissement.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr

Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Monsieur Laurent RICCI
e À 3/04|2024 %/,f
Monsieur Emmanuel HOUÏ?Î
Unctapou "
Madame Elisabeth TURPIN
— <
Monsieur Alexandre PELLE
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-05-00002
AP 228 du 5 juillet 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située 46
boulevard Charles de Gaulle à Mennecy
E. Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE . et de l'appui territorial
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-PREF-DCPPAT/BUPPE-228 du 5 juillet 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
située 46 boulevard Charles de Gaulle à Mennecy (91540)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2223-74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en quallte de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l''Essonne,
VU l'arrêté préfeètoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire general de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le dossier du projet de création d'une chambre funéraire sise 46, boulevard Charles de Gaulle à
Mennecy, reçu le 16 février 2024, présenté par la société Espace Funéraire de l'Ermitage dont le siège social
est situé 104, boulevard de Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), comprenant notamment :
- une notice explicative,
- un plan de situation,
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
VU l'avis technique émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne en date du
19 mars 2024 assorti d'informations relatives à la sécurité incendie des locaux et à la réglementation
s'appliquant aux établissements recevant du public,
VU l'avis favorable de la delegatlon departementale de l'Essonne pour l'Agence Régionale de Santé d'Île-
de-France, en date du 20 juin 2024,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Mennecy en date du 12 avril 2024,
VU les deux avis publiés dans la presse locale les 26 et 27 juin 2024,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) dans sa séance du 4 juillet 2024,
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à l'ordre public et ne présente pas de
danger pour la salubrité publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1°" :
La Société Espace Funéraire de I'Ermitage dont le siège social est situé 104, boulevard de Fontainebleau à
Corbeil-Essonnes (91100), est autorisée à créer une chambre funéraire sise 46, boulevard Charles de
Gaulle sur le territoire de la commune de Mennecy (91540).
ARTICLE 2 : _
La surface utile intérieure du batiment est d'une superficie de 172 m°. La chambre funéraire comprendra :
» Une partie publique composée d'un hall d'entrée avec un sanitaire accessible aux personnes à
mobilité réduite, de deux salons de présentation avec un sanitaire et d'une salle de cérémonie de
50 m°.
- _ Une partie privée comprenant un hall technique, un laboratoire, une salle de préparation et des
annexes fonctionnelles (sanitaire et local technique).
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété
peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr),
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de |'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de la
réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de
rejet ». :
ARTICLE 4 : ;
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Mennecy sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Espace Funéraire de l'Ermitage,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en mairie de Mennecy
durant un mois.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général, /
1
" Oliér DELCAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-05-00001
AP 229 du 5 juillet 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située sur le
territoire de la commune de Brunoy
E. Direction de la coordination
PREFET | des politiques publiques
DE L'ESSONNE _ - et de l'appui territorial
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT/BUPPE-229 du 5 juillet 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
située sur le territoire de la commune de BRUNOY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2223-74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
" VU le dossier de projet de création d'une chambre funéraire sise 29 rue de Cerçay à BRUNOY, reçu le
13 mars 2024, présenté par la société Pompes Funèbres de Brunoy Val d'Yerres - Marbrérie GIROMINI, dont
le siège social est situé 29-31 rue de Cerçay à Brunoy, comprenant notamment :
- une notice explicative,
- Un plan parcellaire,
- Un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
VU l'avis technique émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne en date du
4 avril 2024 assorti d'informations relatives à la sécurité incendie des locaux et à la réglementation
s'appliquant aux établissements recevant du public,
VU l'avis favorable de la délégation départementale de I'Essonne pour l''Agence Régionale de Santé d' Île-
de-France, en date du 16 mai 2024,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Brunoy en date du 28 mars 2024,
VU les deux avis publiés dans la presse locale les 4 et 5 avril 2024,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) dans sa séance du 4 juillet 2024,
Considérant que le projet n'est pas suscept|ble de porter atteinte à I'ordre public et ne présente pas de
danger pour la salubrité publlque
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1° ; (
La Société Pompes Funèbres de Brunoy Val d'Yerres - Marbrerie GIROMINI dont le siège social est situé
29-31 rue de Cerçay à Brunoy (91800), est autorisée à créer une chambre funéraire sise 29 rue de Cerçay
sur le territoire de la commune de Brunoy.
ARTICLE 2 : ;
Le bâtiment d'une superficie de 227,70 m? comprendra notamment :
- 1 hall d'entrée de 53 m?
- 1 sanitaire
- 3 salons de présentation des corps de 20 m" chacun
- 1 salle technique de 76,8 m? avec 9 cases réfrigérées de presentatlon des corps
- 1 salle de préparation de 16 m?
- 1 garage (entrée et sortie des corps)
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr),
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de
rejet ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Pompes Funèbres de Brunoy Val
d'Yerres — Marbrerie GIROMINI, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne et
affiché en mairie de Brunoy durant un mois.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général, ,
O__,,l,ix'/"i'èr DELCAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-08-00007
Arrêté PREF NOVI 08 07 2024
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction du Cabinet, de la Securlte lnterleure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n°2024/PREF/DCSIPC/BDPC/678 du 08 juillet 2024
portant approbation du plan ORSEC - NOmbreuses VIctimes dispositions générales
et dispositions spécifiques « tuerie de masse »
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales, et les codes de la sécurité intérieure, de
l'environnement, des transports, de la santé publique ;
VU laloi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de la sécurité publique, notamment l'article R 6311-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;
VU le décret n°2005-1157, du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile ;
VU. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Fredenque CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 portant approbation du plan ORSEC secours à nombreuses
victimes ;
VU l'arrêté du 8 juin 2017 portant approbation du plan ORSEC - nombreuses victimes
dispositions générales et dispositions spécifiques « attentats » ;
VU l'instruction n°6385/SG du 9 décembre 2022 relative à la procédure d'élaboration
d'un bilan victimaire ;
VU les avis émis par les services concernés ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE
Article 1 :
Le plan destiné à porter secours à de nombreuses victimes dénommé plan Orsec
Nombreuses Victimes dispositions générales et tuerie de masse, tel qu'il est défini dans le
document annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Ce plan fera l'objet d''une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins tous les 5
ans.
Article 3 :
L'arrêté du 8 juin 2017 portant approbation du plan ORSEC - nombreuses victimes
dispositions générales et dispositions spécifiques « attentats » , est abrogé.
Article 4 :
Le Sous-Préfet , Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Chefs des
services mentionnés dans la disposition, la Cheffe du Bureau de Défense et de Protection
Civile, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Frédériqué CAMILLERI

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-08-00006
Arrêté n° 2024-00924 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
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1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00924
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l 'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Ois e et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police , à compter du 21 août 2023 ;


2
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinai re des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.


3
Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séj our - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autori té.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous s on autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de leurs attributions respectives, pa r :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,


4
par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative d e classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algér ienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétud e relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de réside nce pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer l es actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


5

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde L AGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son a utorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par M. Fabien DUPUIS, attaché
d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de M. Fabien DUPUIS et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspon dance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHI R, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-inst ruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAU COURT, adjointe administrative principale
de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies et Mme


6
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de class e normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enqu ête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit é française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l 'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian V EDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l' article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON e t Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement pl acés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du pôle asile.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, la délégation qui lui est


7
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la trans formation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 20 24.

Article 24

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-08-00001
Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets
pouvant constituer une arme par destination,
l□achat, la vente, le transport
et l□utilisation d□artifices de divertissement,
d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs en Île-de-France du
jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
Arrêté n°2024-00919 1


CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-00919
réglementant temporairement la détention, le transp ort et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destinatio n, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'a rticles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ai nsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflam mables ou corrosifs en Île-de-France
du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Arrêté n°2024-00919 2Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 sus visé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en vertu du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police a
compétence sur les départements d'Île-de-France ;

Considérant que se tiendront à Paris, la fête natio nale et le relais de la flamme olympique
et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesu res adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens et le bon
déroulement de ces différents évènements ;

Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire nation al, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission priorita ire ;

Considérant le risque d'utilisation par des individ us isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des pr oduits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou c orrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion de la fête nation ale ; que les relais de la flamme
olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 sont susceptibles d'être visés par des
actions de nature à créer des troubles graves à l'o rdre public au cours de ces
événements ; que durant cette période, le risque d'incendie pr ovoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particuli er des véhicules et des bâtiments
publics est important ;

Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou ma l intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices d e divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseu rs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rasse mblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des attein tes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés pa r la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intéri eure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et l e transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'acha t, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'ar ticles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dange reux par des particuliers, à Paris et dans
les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;








Arrêté n°2024-00919 3
ARRÊTE :

Article 1 er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou d es personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en m airie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de diverti ssement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11
juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace p ublic ;
- dans les lieux de grands rassemblements de person nes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.

Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 déce mbre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelin es, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59.

Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de diver tissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2 010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers,
de carburants sont interdits dans à Paris et dans l es départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'a u lundi 15 juillet 2024 à 23h59, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifié e, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services située s dans les départements concernés,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette pr escription.

Article 5 – La vente, le transport et l'usage d'acide sont inte rdits à Paris et dans les
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l' Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise , du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics ainsi que dans les l ieux de grands rassemblement.

Article 6 – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdi ts à Paris et dans les départements de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2 024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024
à 23h59.



Arrêté n°2024-00919 4Article 7– Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1 ère classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.

Article 8– En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justi fié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 9– Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Ess onne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 8 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2024-00919 5
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00919 du 8 jui llet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage aux portes de la préfecture de
police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.