PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-088
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-03-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté n°039/2023
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du parc
d'activités de « Ladils », sur la commune de Bazas (33) (3 pages) Page 3
33-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'amphibiens, d'insectes et de reptiles protégés dans
le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de liaison électrique GILA entre
la Gironde et la Loire-Atlantique (6 pages) Page 7
33-2026-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le cadre de travaux de
rénovation d'un bâtiment de la résidence «les Goélands»sur la
commune d'Andernos-les-Bains, en Gironde (5 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transport de corps
de Pondaurat, Aillas et Bassanne (2 pages) Page 20
33-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion de
l'établissement d'enseignement de premier cycle du secteur scolaire de
Saint-Yzan-de-Soudiac au 4 juillet 2026. (2 pages) Page 23
33-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2026 portant
modification des statuts et des membres du Syndicat Départemental Énergie
et Environnement de la Gironde (SDEEG) (55 pages) Page 26
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-03-16-00012
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté n°039/2023 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de la construction du parc d'activités de « Ladils »,
sur la commune de Bazas (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté n°039/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du parc d'activités de « Ladils », sur la commune de Bazas
(33)
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté n°039/2023 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
construction du parc d'activités de « Ladils », sur la Commune de Bazas (33)
Réf. DBEC : n° 049 / 2026
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M.Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logementde la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-12-01-00011 du 1er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société
Atlantique Gascogne le 20 décembre 2022,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 23 mars 2023,
VU la consultation du public menée du 11 au 26 avril 2023 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté n°039/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du parc d'activités de « Ladils », sur la commune de Bazas
(33)
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VU l'arrêté préfectoral n° 039/2023 du 22 juin 2023, portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la c onstruction
du parc d'activités de « Ladils », sur la Commune de Bazas,
VU la demande de transfert de cet arrêté en date du 13 février 2026,
VU l'acte notarié de rétrocession de la propriété des terrains d'Atlantique Gascogne, concernés par
l'arrêté préfectoral n° 039/2023 du 22 juin 2023 , à l'ASL du Parc d'Activité Economique de
Ladils,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 13 février 2026 ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la
dérogation initialement délivrée le 1er
juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet des modifications
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :
« Le bénéficiaire de la dérogation est l'ASL du Parc d'Activité Economique de Ladils – 165 avenue des
Pyrénées – 33140 Villenave d'Ornon, dans le cadre du projet de construction du parc d'activités de
« Ladils » sur la commune de Bazas (33).
L'ensemble des prescriptions d'évitement, de réduction et de compensation de l'arrêté n° 0 39/2023
du 22 juin 2023 est mis en œuvre par le nouveau bénéficiaire et notamment celles relevant de la
gestion, de l'entretien et du suivi des mesures réalisées in situ et des sites compensatoires.
Il endosse, de fait, la responsabilité de l'obligation de résultat desdites mesures compensatoires ».
Le reste sans changement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté n°039/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du parc d'activités de « Ladils », sur la commune de Bazas
(33)
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté n°039/2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du parc d'activités de « Ladils », sur la commune de Bazas
(33)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-03-23-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'amphibiens, d'insectes et de reptiles
protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de liaison électrique GILA entre la
Gironde et la Loire-Atlantique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens, d'insectes et
de reptiles protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de liaison électrique GILA entre la Gironde et la Loire-Atlantique 7
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'amphibiens, d'insectes et de reptiles protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur
le projet de liaison électrique GILA entre la Gironde et la Loire-Atlantique
Ref. DBEC : n°181/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens, d'insectes et
de reptiles protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de liaison électrique GILA entre la Gironde et la Loire-Atlantique 8
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Egis
environnement, en date du 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à Réseau Transport d'Electricité, en tant que mandataire, 7 place d
dôme, 92800 PUTEAUX, pour la réalisation des inventaires écologiques menés dans le cadre du projet
de liaison électrique entre la Gironde et la Loire-Atlantique (GILA).
Les départements concernés sont la Gironde et la Charente-Martitime.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont  : Morgan DEVIRAS, David FURCY, Guillaume WETZEL,
Cédric MROCZKO, Valentin LECONNET, Juliette IZARD, Marine PROUX, Marianne LAGARDE, Thomas
BALOGE,
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°1), des insectes (Tableau
n°2) et des reptiles (tableau n°3) pour les espèces suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens, d'insectes et
de reptiles protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de liaison électrique GILA entre la Gironde et la Loire-Atlantique 9
Tableau n°1 – Liste des amphibiens
nom vernaculaire nom scientifique
Triton crêté (Le) Triturus cristatus
Triton marbré (Le) Triturus marmoratus
Alyte accoucheur (L'), Crapaud
accoucheur Alytes obstetricans
Pélobate cultripède (Le) Pelobates cultripes
Pélodyte ponctué (Le) Pelodytes punctatus
Rainette verte (La) Hyla arborea arborea
Rainette méridionale (La) Hyla meridionalis
Grenouille agile (La) Rana dalmatina
Grenouille rousse (La) Rana temporaria
Triton alpestre (Le)
Ichthyosaura alpestris alpestris, Mesotriton
alpestris alpestris
Triton ponctué (Le) Lissotriton vulgaris vulgaris
Triton palmé (Le) Lissotriton helveticus helveticus
Grenouille de Graf (La) Pelophylax kl. grafi,
Grenouille de Lessona (La) Pelophylax lessonae lessonae
Grenouille de Pérez (La) Pelophylax perez
Grenouille rieuse (La) Pelophylax ridibundus
Crapaud calamite (Le) Bufo calamita
Crapaud épineux (Le) Bufo bufo
Rainette ibérique (La) Hyla molleri
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Tableau n°2 - Liste des insectes
Nom vernaculaire Nom scientifique
Pique-prune Osmoderma eremita
Grand Capricorne (Le) Cerambyx cerdo
Rosalie des Alpes Rosalia alpina
Mercure (Le) Arethusana arethusa,
Fadet des Laîches (Le) Coenonympha oedippus
Damier de la Succise Euphydryas aurinia aurinia
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens, d'insectes et
de reptiles protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de liaison électrique GILA entre la Gironde et la Loire-Atlantique 10
Sphinx de l'Épilobe (Le) Proserpinus proserpina
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Gomphe de Graslin (Le), Gomphus graslinii
Gomphe à pattes jaunes (Le) Gomphus flavipes
Leucorrhine à gros thorax (La) Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue (La) Leucorrhinia caudalis
Leucorrhine à front blanc (La) Leucorrhinia albifrons
Cordulie à corps fin (La) Cordulia curtisii
Noctuelle des Peucédans (La) Gortyna borelii
Azuré du Serpolet (L') Maculinea arion
Azuré de la Sanguisorbe (L'), Maculinea teleius,
Tableau n°3 – Liste des reptiles
nom vernaculaire nom scientifique
Couleuvre verte et
jaune (La) Hierophis viridiflavus
Coronelle lisse (La) Coronella austriaca
Couleuvre vipérine (La) Natrix maura
Vipère aspic (La) Vipera aspis
Couleuvre d'Esculape
(La) Zamenis longissimus,
Couleuvre helvétique,
Couleuvre à collier Natrix helvetica
Lézard à deux raies (Le) Lacerta bilineata bilineata
Lézard des murailles
(Le) Podarcis muralis
Lézard ocellé (Le) Timon lepidus lepidus
Cistude d'Europe (La) Emys orbicularis
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2027.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens, d'insectes et
de reptiles protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de liaison électrique GILA entre la Gironde et la Loire-Atlantique 11
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et de Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens, d'insectes et
de reptiles protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de liaison électrique GILA entre la Gironde et la Loire-Atlantique 12
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-23-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens, d'insectes et
de reptiles protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de liaison électrique GILA entre la Gironde et la Loire-Atlantique 13
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-03-20-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le
cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment de la
résidence «les Goélands»sur la commune
d'Andernos-les-Bains, en Gironde
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le
cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment de la résidence «les Goélands»sur la commune d'Andernos-les-Bains, en Gironde 14
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment de la résidence « les Goélands »
sur la commune d'Andernos-les-Bains, en Gironde
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 056/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8,
L.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 ° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-12-01-00011 du 1er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gi-ronde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le syndicat des
copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic la « SAS cabinet Acta Immobilier », le
4 février 2026,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN) du 24 février 2026,
VU la consultation du public menée du 24 février au 12 mars 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le
cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment de la résidence «les Goélands»sur la commune d'Andernos-les-Bains, en Gironde 15
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'articleL.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu' il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que celle-ci présent e le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la « SAS cabinet Acta Immobilier » consiste notamment à
remplacer un poteau de soutènement du bâtiment, reprendre les bétons dégradés des façades,
traiter l'étanchéité des balcons et remplacer les gardes-corps  ; que les travaux doivent être
réalisés au plus vite du fait du risque avéré de péril du bâtiment  ; que l'opération permet de
sécuriser la résidence et améliorer le confort pour ses occupants  ; répondant à ces divers titres,
à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT que la nature même des travaux ne permet pas d'envisager d'alternative de moindre
impact environnemental,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s 'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l e syndicat des copropriétaires de la résidence «  les Goélands »,
représenté par son syndic, la « SAS cabinet Acta Immobilier » – 54 Boulevard de la plage –
33510 Andernos-les-Bains, dans le cadre de travaux de rénovation de la résidence « les Goélands ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le syndicat des copropriétaires de la résidence «  les Goélands », représenté par son syndic, la « SAS
cabinet Acta Immobilier » est autorisé, dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence, à
déroger à l'interdiction de destruction de 2 nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), localisés en
façade de la résidence.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le
cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment de la résidence «les Goélands»sur la commune d'Andernos-les-Bains, en Gironde 16
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation / accompagnement
La base vie, les zones de stockage des matériels et matériaux du chantier, ainsi que les aires de
retournement des engins de chantier sont positionnées à distance de tout enjeu naturaliste avéré ou
potentiel (arbres, nids, espaces verts…).
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l'Hirondelle
rustique sont les suivantes :
- la destruction des nids est réalisée hors période de nidification, soit entre le 1 er
septembre et le
28 février. Une visite sur site est réalisée par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) avant le
début des travaux, afin de s'assurer de l'absence d'oiseau dans les nids concernés ;
- 4 nids (2 nichoirs doubles) artificiels sont fixés temporairement sur le bâtiment de la résidence
« les Mouettes », toute proche, à l 'abri du toit d'un balcon orienté à l'Est, à distance des
nuisances générées par le chantier . Ils sont mis en place dans l es conditions de hauteur,
d'orientation, d 'aération, de luminosité et de protection contre le vent et la pluie, les plus
favorables et les plus en adéquation possible avec les exigences écologiques de l'espèce,
idéalement identiques aux nids détruits. Cette mesure est déployée avant le 31 mars 2026, sous
la supervision de la LPO . Les nichoirs sont laissés en place pendant toute la saison de
reproduction et jusqu'à parfait achèvement des travaux. La conformité des nichoirs avec les
exigences biologiques de l'espèce cible est contrôlée et validée par la LPO avant leur mise en
place ;
- une fois les travaux de rénovation terminés, les nichoirs sont transférés sur le bâtiment
d'origine, à l'emplacement des nids détruits, avant le 1er
mars de l'année suivant la fin des travaux
et en dehors de la saison de reproduction de l'Hirondelle rustique. Cette opération est
supervisée par la LPO ;
- des planches anti-salissures sont également mises en place ;
- les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans et sont remplacés en cas de
besoin.
Des compte-rendus de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, la localisation temporaire puis définitive des nids artificiels sont transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpementdurable.gouv.fr) avant le 30/06/202 6 pour les nids
temporaires et avant le 30/06/2027 pour les nids définitifs.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Les nichoirs artificiels temporaires font l'objet d'un suivi spécifique par la LPO ( 2 passages, entre mi-
avril et mi-juillet pendant toute la durée des travaux, de façon à s'assurer que les nids bénéficient d'un
environnement favorable à leur utilisation par l' Hirondelle rustique. L'occupation des nids est
également contrôlée.
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des nichoirs artificiels définitifs, un suivi de la population
d'Hirondelle rustique est mis en place a minima pendant les 5 années suivant la réalisation des travaux.
Le suivi permet de connaître l'occupation des nids de substitution proposés et la construction de
nouveaux nids naturels à côté des nids artificiels. C e suivi est réalisé par la LPO, à raison de 2 passages
par an, entre mi-avril et mi-juillet.
Afin de garantir la pérennité des habitats présents pour l'espèce, une surveillance est opérée sur le
long terme, afin de remplacer les nids dégradés ou non fonctionnels.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le
cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment de la résidence «les Goélands»sur la commune d'Andernos-les-Bains, en Gironde 17
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) , et du
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des
données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi concernée.
Si le bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux démontre l 'inefficacité des mesures définies à
l'article 3, des mesures complémentaires de compensation et/ou le choix d'un site alternatif pour
l'installation des nichoirs, présentant des conditions plus en adéquation avec les exigences de l'espèce
(bâtiment d'au-moins 2 étages), sont, en concertation avec la LPO, proposées à la DREAL/SPN pour
validation avant mise en œuvre par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.

ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le
cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment de la résidence «les Goélands»sur la commune d'Andernos-les-Bains, en Gironde 18
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
- Monsieur le directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique dans le
cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment de la résidence «les Goélands»sur la commune d'Andernos-les-Bains, en Gironde 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de transport de corps de Pondaurat,
Aillas et Bassanne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne 20
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 MAPS 2026Syndicat intercommunal de transport de corpsde Pondaurat, Aillas et Bassanne- Fin d'exercice de compétences -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :25janvier 1965 - Création -06juillet 1973 - Modification des membres -11 décembre 1989 - Modification des statuts —13 juillet 1994 - Modification des membres -03 mai 1996 - Modification des membres -10juin 1996 - Modification des membres -26 octobre 1998 - Modification des membres -11 février 2009 - Modification des membres -03juin 2010 - Modification des membres -7 avril 2017 - Modification des membres -VU le courrier motivé de la présidente du syndicat intercommunal de transport de corps dePondaurat, Aillas et Bassanne en date du 4 décembre 2024, demandant à ses membres de sepositionner sur le maintien ou non du syndicat,VU les décisions motivées des communes suivantes validant la dissolution du syndicatintercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne :Auros, Berthez, Brannens, Brouqueyran, Labescau, Lados, Pondaurat, Puybarban et Sigalens,CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas etBassanne ne bénéficie plus d'une habilitation funéraire depuis le 15 février 2026 et qu'il n'a passollicité de renouvellement d'habilitation,1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne 21
CONSIDERANT que lorsqu'une majorité de membres d'un syndicat se prononce en faveur de ladissolution,le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les suites a donner,CONSIDÉRANT que l'absence de répartition de l'actif et du passif du syndicat et de vote dudernier compte administratif par le comité syndical constituent un obstacle à la dissolution de lastructure,CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences dusyndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,CONSIDÉRANT l'avis favorable du sous-préfet de Langon,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal detransport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne.Article 2: Le syndicat intercommunal du syndicat intercommunal de transport de corps dePondaurat, Aillas et Bassanne conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de saliquidation.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présentarrêté sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de La Réole.Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe Préfet,
:
ire GénéralFrançois DRAPÉ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion de l'établissement
d'enseignement de premier cycle du secteur scolaire
de Saint-Yzan-de-Soudiac au 4 juillet 2026.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion de l'établissement d'enseignement de premier cycle du secteur scolaire de Saint-Yzan-de-Soudiac au 4 juillet 2026. 23
=xPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités Locales
Arrêté du 7 3 MARS 7026SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT DE PREMIER CYCLE DU SECTEUR SCOLAIRE DESAINT-YZAN-DE-SOUDIAC- Fin d'exercice de compétences -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS ».VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics'de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :02 juin 1970 - Création -09 mai 1972 - Modification des compétences -15 mai 1975 - Modification des membres -18 août 1975 - Modification des membres -10 septembre 1990 - Modification des statuts -11 juin 1996 - Modification des statuts -25 mars 2015 - Modification des membres -23 juin 2016 - Modification des membres -VU le compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 25 avril 2025,CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'objet du syndicat, l'article L5211-33 du code général descollectivités territoriales (CGCT) précise que le syndicat est dissous de plein droit,CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences dusyndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Sous-Préfète de Blaye,
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion de l'établissement d'enseignement de premier cycle du secteur scolaire de Saint-Yzan-de-Soudiac au 4 juillet 2026. 24
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRETE
xArticle premier: || est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal pour lagestion de l'établissement d'enseignement de premier cycle du secteur scolaire de Saint-Yzan-de-Soudiac au 4juillet 2026.Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Lesagents en poste sont maintenus auprès du syndicat pour les besoins de la liquidation.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de Blaye sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présentarrêté sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,. service de gestion comptable de SGC de Saint-André-de-CubzacArticle 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe Préfet,
LgPour !
François DRAPÉ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion de l'établissement d'enseignement de premier cycle du secteur scolaire de Saint-Yzan-de-Soudiac au 4 juillet 2026. 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-23-00002
Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2026 portant
modification des statuts et des membres du Syndicat
Départemental Énergie et Environnement de la
Gironde (SDEEG)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2026 portant modification des statuts et des
membres du Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) 26
=» Direction de la Citoyenneté et de la Légalité- Bureau des Collectivités LocalesPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité 23 MARS 2626Arrété duSYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENTDE LA GIRONDE (SDEEG)- Modification des statuts et des membres -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «3DS ».VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,VU les arrétés antérieurs :10 septembre 1937 - Création -9 avril 1962 - Modification -18 avril 1994 - Modification -9 décembre 1994 - Modification -25 avril 2003 - Modification des Membres -14 février 2005 - Modification des Membres -22 août 2006 - Modification -27 décembre 2012 - Modification des Membres et des Compétences -3 janvier 2013 - Modification des Statuts -26 mars 2013 - Modification des Membres et des Compétences -30 mai 2013 - Modification des Membres et des Compétences -15 janvier 2014 - Modification des Statuts -14 mai 2014 - Modification des Compétences -30 juillet 2015 - Modification des Membres, des Compétences et des Statuts -22 mars 2016 - Modification des Membres -3 novembre 2016 - Modification des Statuts -7 avril 2017 - Modification des Membres -27 octobre 2021 - Modification des Statuts -12 mai 2025 - Modification des Membres -VU la délibération du comité syndical du 24 juin 2025 du syndicat départemental énergies etenvironnement de la Gironde (SDEEG) approuvant la modification des statuts du syndicat,VU les décisions des communes et des établissements membresCONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2026 portant modification des statuts et des
membres du Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) 27
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRETEArticle 1%: Est autorisée la modification des statuts du syndicat départemental énergies etenvironnement de la Gironde, conformément à la délibération du 24 juin 2025, jointe en annexe.Les nouveaux statuts, joints en annexe, abrogeront et remplaceront les précédents à l'issue desélections municipales de mars 2026Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les sous-préfets sont chargés del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :. président du groupement,. présidents des établissements publics à fiscalité propre membres,. présidents des syndicats de communes membres,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. payeur départemental.Article 3 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 2 4 FPS FtLe Préfet,Pour le préfet ( par déléce tion,
Sete we
François DRAPE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2026 portant modification des statuts et des
membres du Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) 28
D =—C\\ DOCUMENT ANNEYEA l'A! i BOÉEEOTORAIPON Des DUO Ve Nie 2 tee POF ent os Vo NU Re
LN DATE DUNOTRE ENERGIE AU SERVICEDES TE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSN°CS 24.06.2025/02
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq à dix heures quarante-cinq, le Comité Syndical du SyndicatDépartemental Energies et Environnement de la Gironde, légalement convoqué, s'est réuni au siège duSyndicat sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT.Nombre de Délégués: 814Votants: 136Etaient présents : 100AMBARES-ET-LAGRAVE (M. GIROU Didié), ARSAC (M. SONGY Gérard), AUDENGE (M. DUBOURDIEU Henri),AURIOLLES (M. DUPOUY Jean-Luc), BASSENS (M. ERB Erick), BIGANOS (M. BONNET Georges),BLANQUEFORT (M. FRANCOIS Marc), BONZAC (M. BEGUIN Gilles), BOULIAC (M. MAILLOT Henri),CADILLAC-SUR-GARONNE (M. RIBEAUT Pierre), CAMBLANES-ET-MEYNAC (M. HANNOY Dominique),CAPLONG (M. BLAUDEZ Michel), CARIGNANDE-BORDEAUX (M. POINTET Rémy), CASTELVIEL (M. MAROTMichel), CAUVIGNAC (Mme COUSTET Nicole), CENAC (M. AUBY Jean François), CERONS (M. BOFFO Patrice),CESTAS (M. CELAN Henri, M. DESCLAUX Jean-Luc, M. DUCOUT Pierre), CEZAC (M. FOUCHE Laurent),CREON (M. REY Alain), FARGUES-SAINT-HILAIRE (M. GAUTIER Bertrand), FLOIRAC (M. IGLESIAS Didier),GRIGNOLS (M. JAYLES Bernard), ILLATS (M. PEDURAND Frédéric), LA-LANDE-DEFRONSAC (M. DEPRETJean-Christophe), LALANDE-DE-POMEROL (M. RULLIER Jean-Luc), LANGOIRAN (M. BORAS Jean-François, M. LAPENNE Serge), LA-TESTE DE BUCH (M. BUSSE Philippe), LE-FIEU (M. VACHER Michel), LES-EGLISOTTESET-CHALAURES (M. COLA Esserrhini), LIBOURNE (M. ROBIN Christophe-Luc), LIGNAN-DE-BORDEAUX (M. BUISSERET Pierre), LORMONT (M. GOETZ Jean-Noél), MARTIGNAS-SUR-JALLE (M,BORDIEU Lionel), MESTERRIEUX (M. DIDIER Alain), MONTAGNE (M. GOMBEAU Jean-Marie), NOAILLAN (M.DECOSTER Patrick), PESSAC (M. BERTHOMIEUX Jean-Pierre, M. BIDEAU Ludovic), PINEUILH (M. BILLOUXRoger), PORCHERES (M. REDON David), PRECHAC (M. DESCAZEAUX Bernard), PREIGNAC (Mme SABATIERQUEYREL Francoise, M. DANEY Bernard), PUGNAC (M. GARD Daniel), QUINSAC (Mme SIMON Patricia),ROQUEBRUNE (M. BRITTON Jacky), SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE (Mme LECOULEUX Martine),SAINT-CIBARD (M. GARACH Henri), SAINT-EMILION (M. LAURET Bernard), SAINT-GENES-DEFRONSAC(M. GUJARRO Antoine), SAINT-GERMAIN-DU-PUCH (M. LAVEAU Michel), SAINT-LEON (M. NIOTOUBernard), SAINT-MARTIN-DU-BOIS (M. VIRONNEAU Jean-Philippe), SAINT-PAUL (M. METZ Hubert),SAINT-PEY-DECASTETS (Mme POIVERT Liliane), SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE (M. JARJANETTE Patrick),SAINT-SULPICE-DEFALEYRENS (M. GADRAT Max), SOULAC-SUR-MER (M. PINTAT Xavier, M. MILLIETDaniel), TALENCE (M. BONNIN Jean-Jacques, Mme IRIART Dominique, M. JOLIOT Xavier), TOULENNE (M.CATTANEO Jacques), VIRELADE (M. AUGEARD Serge), VIRSAC (M. LOURTEAU Max), YVRAC (MmeBARRACHAT Christine), BORDEAUX METROPOLE (M. DUPRAT Christophe, M. RISTIC Michaél),
a ee ae DPT eee oe ne ESSyndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde 712 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux ZGB te [rlitoi re05 56 16 1 70 - contact@sdeeg33.fr [a A 'e ne fg i ewww.sdeeg33.fr GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2026 portant modification des statuts et des
membres du Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) 29
NOTUMENT ANNEXEà pape PS Lo
A NN PATES rast À 9 Marmes 4 EN DATE DU 23 7,ey iaNOTRE ENERGIE AU SERVICEDES TE!
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTILLON-PUJOLS (M. FALGUEYRET Francois), COMMUNAUTE DECOMMUNE CONVERGENCE GARONNE (M. SOULE Jean-Patrick), COMMUNAUTE DE COMMUNES DEMONTESQUIEU (M. GACHET Christian), COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS (M. GASTEUILJean Pascal), COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE (M. NICAISE Jacky), SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU CUBZADAIS-FRONSADAIS(M. EYRAUD Jean-Pierre, M. DESPERIEZ Jean-Luc), SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DUBLAYAIS (M. BAILAN Bernard, M. DUMONT Michel, M. JOLY Pierre, M. VILLENEUVE Bernard), SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE L'ENTRE-DEUX-MERS (M. LAFOREST Claude), SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU MEDOC (M. DE ZEN Michel), SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ELECTRIFICATION DU SUD DE LA REOLE (M. SAUMON Jean-Louis), SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ELECTRIFICATION DE CAMARSAC-MONTUSSAN (M. LAFON Francis), SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ELECTRIFICATION DE CAVIGNAC (M. BLAIN Philippe), SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATIONDU FRONSADAIS (M. DURANT Marcel, M. MILLAIRE Michel, Mme MONDON Sylvie , M. DUBOUREAU-Jean-Marc), SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU SAUTERNAIS (M. ALFONSO Anacleto),FRONTENAC (M. SCHEID Yves), COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS (M. ROQUE Manuel),SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGIOND'ARVEYRE (Mme VIANDON Catherine), DOULEZON (M. BOISSON Michel), GRAYAN-ET-L'HOPITAL (M.BOUCHON Alain), LUSSAC (M. GATINEL Didier), SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES (M. CATALAN Stéphane)Absents excusés ayant donné pouvoir : 36ARSAC (M. BOSC Jean-Paul à M. SONGY Gérard), AUDENGE (Mme LE YONDRE Nathalie à M. DUBOURDIEUHenri), BLAYE (M. CARREAU Gérard à M. JOLY Pierre), BOURIDEYS (Mme MARSAUX Virginie à M. VIRONNEAUJean-Philippe), CAMPUGNAN (Mme GICQUAIRE Nathalie à M. DUMONT Michel), CAPIAN (M. MONCLA Lionel àMme SIMON Patricia), CASTILLON-LA-BATAILLE (M. MEUNIER Pierre à M. MILLAIRE Michel), CUBZAC-LES-PONTS (M. THUILLIAS Jean-Roger à M. DURANT Marcel), GORNAC (Mme CAUHAPE Martine à M. DIDIER Alain),GUILLOS (M. BAGUR Jean-Marie à M. ALFONSO Anacleto), LA-BREDE (Mme DUPART Catherine à M. PINTATXavier, M. FREY François à M. BORAS Jean-Francois), LADOS (Mme FRANCELIN Martine à M. SAUMON Jean-Louis), LAGORCE (M. ALLARD Michel à M. BEGUIN Gilles), LAPOUYADE (M. BEAUFILS Stéphane à M. GATINELDidier), LAROQUE (M. GAVELLO René à M. BLAUDEZ Michel), LES-BILLAUX (M. BRIEU Max à M. RULLIER Jean-Luc), LES-SALLES-DE-CASTILLON (Mme LAVIGNAC Marie Claude à M. AUBY Jean François), LIBOURNE (M.KERMABON Laurent à M. ROBIN Christophe-Luc), LIGUEUX (Mme PILLON Isabelle à M. BILLOUX Roger),MASSEILLES (Mme LAPEYRE Madeleine à M. LAPENNE Serge), OMET (M. LAHITEAU Pierre à M. PEDURANDFrédéric), POMEROL (M. BARBEYRON Jean-Luc à Mme MONDON Sylvie ), SAINT-CHRISTOPHE-DESBARDES(M. CARLES Jérôme à M. FALGUEYRET François), SAINT-MARTIN-DE-LAYE (M. BRETOU Jean-Jacques à M.BLAIN Philippe), SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND (M. TERRIEN Dominique à M. CATALAN Stéphane),SOULIGNAC (M. DULON Michel à M. BRITTON Jacky), VILLENAVE-D'ORNON (M. HUET Yannick à Mme IRIARTDominique), BORDEAUX METROPOLE (Mme GAUSSENS Daphné à M. BONNIN Jean-Jacques), COMMUNAUTEDE COMMUNES DE CASTILLON-PUJOLS (M. ANGELY Jacques à Mme POIVERT Liliane), COMMUNAUTE DECOMMUNES DES RIVES DE LA LAURENCE (M. DUPIC Frédéric à M. DUCOUT Pierre), SYNDICATINTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON (SIBA) (M. BEUNARD Patrice à M. BONNET Georges), SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU BLAYAIS (Mme DOMINCE Nathalie à M. BAILAN Bernard),
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde re te cri toi re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux CT 12 .05 56 16 1 70 - contact@sdeeg33.fr Æ ene rg lewww.sdeeg33.fr GIRONDE
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Fanste OT seA p IN EXr=DC IN AEA LAG Ne ee ble UE EF ix G TeLo ET nstan D der | hs 1 En LL wt 4 AIS SS AHS SKNOTRE ENERGIE AU"AU SERVICE as:SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE L'ENTRE-DEUXMERS (M. NAFZIGER William à M.BOISSON Michel), COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS (M. SUBERVIE Jean-Marc à M. BUISSERETPierre), SAINT-SAUVEUR (M. MEYNIER Daniel à M. AUGEARD Serge).Mme Liliane POIVERT assure les fonctions de secrétaire de séance.Participaient également à la réunion :M. Stéphane OULIÉ, Directeur Général du SDEEGMme Sophie LABATUT, Directrice Générale Adjointe,M, Paul VALLET, Juriste service Juridique et FoncierMme Julie RIPPOL, Assistante service Juridique et Foncier
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bufl F Le reid .DU 23 MARS 7475NOTRE ENERGIE AU SERVICETER
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N°CS 24.06.2025/02
OBJET : Modification des statuts du SDEEG
Rapporteur : M. Xavier PINTATModifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEGdoivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et laChambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine, aux termes de son rapport d'observationsdéfinitives du 17 octobre 2024,Ce projet de réforme statutaire répond à trois objectifs :1°) Mettre à jour les modalités d'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :- Une distinction stricte est opérée entre les transferts de compétence et les prestations deservice qu'assure le SDEEG ;- Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pourvéhicules électriques, défense extérieure contre l'incendie) sont les missions que lui confient sescollectivités membres en application de l'article L. 5111-1 du CGCT;- Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie...) assurées par le SDEEGsont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Cesmissions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Lescollectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier.2°) Modifier la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant afin de réduire le nombre dedélégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG :Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membresau Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie (CLE). Ces entités localesauront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétencedistribution d'électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être desrelais de proximité pour le SDEEG: élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages...Unecarte des CLE est annexée aux statuts.3°) Modifier la liste des membres du SDEEG afin de n'intégrer que les collectivités qui ont transféréune compétence du SDEEG :Ainsi, seul le transfert d'une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignationde délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désignerun représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d'un droit devote.
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde PS 4 te cri to j re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux es5 d' A neraie05 56 16 1 70 — contact@sdeeg33.fr , gwww.sdeeg33.fr GIRONDE
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NOTRE ÉNERGIE AU SERVICEDES 7°
Un tableau mis à jour comprenant les membres est annexé aux nouveaux statuts. Ce tableau intègre lesfuturs membres qui participent à une extension de périmètre du SDEEG et n'intègre plus les membresqui n'ont pas transféré de compétence au SDEEG et qui sortent donc du périmètre.Procédure d'adoption de la réforme statutaire :Aux termes de la délibération du Comité syndical, celle-ci sera notifiée aux actuels membres du SDEEG(avant la modification).L'assemblée délibérante de chaque collectivité membre du SDEEG dispose d'un délai de trois mois, acompter de ladite notification, pour se prononcer sur la réforme statuaire proposée.A défaut de délibération des assemblées délibérantes des collectivités conservant leur statut de membredu SDEEG à l'issue de la réforme dans ce délai, la décision est réputée favorable.A défaut de délibération des assemblées délibérantes des collectivités perdant leur statut de membredu SDEEG à l'issue de la réforme dans ce délai, la décision est réputée défavorable.Les assemblées délibérantes des collectivités membres se prononcent dans les conditions de majoritérequise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale: l'accord doit êtreexprimé par deux tiers au moins des assemblées délibérantes des collectivités intéressées représentantplus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des assembléesdélibérantes des collectivités représentant les deux tiers de la population du SDEEG. Cette majorité doitnécessairement comprendre les assemblées délibérantes des collectivités dont la population estsupérieure au quart de la population totale du SDEEG.Entrée en vigueur de la réforme statutaire :Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite auxélections municipales de 2026.LE COMITE SYNDICAL, entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, a accepté, à 98 voixet 2 abstentions (Messieurs Pierre JOLY et Bernard VILLENEUVE), la modification des statuts du SDEEGtelle que présentée ci-dessus, avec entrée en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG suiteaux élections municipales de 2026.
La Secrétaire de séance, Le Président,Signé électroniquement Signé électroniquement
= SX Xavier PINTAT
Liliane POIVERT Xavier PINTAT
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Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siègede la collectivité,- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par lereprésentant de l'Etat et sa publication.
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Afiberne + Fate + FroteresyRéroq Parque Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la GirondeNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-07-15(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: SDEEGN° de SIREN: 253303473Numéro Acte de la collectivité locale: CS2406202502Objet acte: Extrait Registre Délib CS 24.6.202502 Modification statuts SDEEGNature de l'acte: DélibérationsMatière: 3.5-Autres actes de gestion du domaine publicIdentifiant Acte: 033-253303473-20250624-CS2406202502-DERapport d'erreur(s):
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NOTAE ENERGIE AU SERVICEDES |
STATUTS DUSYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE
Article 1 - Composition et DenominationLes communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ci-aprèsdénommés « membres » ou «collectivités membres » dont la liste figure en annexe 1,transfèrent une compétence au SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENTDE LA GIRONDE (SDEEG), syndicat mixte fermé à la carte, régi par le Code général desCollectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts.Des collectivités limitrophes ou proches du département de la Gironde peuvent y adhérer, avecl'accord du Comité Syndical, lorsque des raisons techniques le justifient.Le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde est usuellementdénommé SDEEG et ci-après désigné le « Syndicat ».Article 2 - ObjetA travers son rôle historique d'autorité organisatrice du service public de la distributiond'électricité (AODE) et de gaz (AODG), le Syndicat contribue, pour le compte de ses membres, àl'aménagement du territoire du département de la Gironde. En lien avec les concessionnaires, ilassure le développement cohérent des réseaux afin de garantir une énergie de qualité et unservice public efficient pour les collectivités, leurs administrés et les entreprises.Afin d'engager des actions de rénovation énergétique, de maitrise de la demande de l'énergie etde production d'énergies renouvelables (études, travaux, exploitation des installations etautoconsommation), le Syndicat est un acteur de la transition énergétique en Gironde.A ce titre, il peut exercer les compétences définies à l'article 5 des présents statuts, aux lieu etplace de ses membres qui en font la demande.De plus, le Syndicat est habilité à assurer les prestations de service visées à l'article 6 desprésents statuts qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile àl'exercice de son objet et de ses compétences.Pour répondre à ces enjeux, le Syndicat accompagne les collectivités en mettant à dispositiondes moyens humains, techniques, juridiques et financiers.Article 3 - Adhésion - retrait - transfert et reprise de compétences3.1 Adhésion - retraitL'adhésion ou le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue selon les dispositions législativeset réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.Pour le cas où un syndicat mixte fermé transfère ses compétences au Syndicat en applicationde l'article L. 5711-4 du CGCT, le nombre de siège qui lui serait attribué serait calculé enapplication des dispositions des présents statuts.D EL ER © JE = =Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde rT te ri to | re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Zz AFY d a é ner e05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr L— gwww.sdeeg33.fr GIRONDE
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3.2 Transfert de compétenceToute commune ou EPCI déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs descompétences des présents statuts.Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes de l'organedélibérant du membre concerné et de l'organe délibérant du Syndicat.3.3 Reprise de compétenceLa reprise, par un membre du Syndicat d'une compétence visée aux statuts intervient pardélibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concernée et de l'organedélibérant du Syndicat.Le membre reprenant une compétence se substitue en tout ou partie au Syndicat dans lescontrats souscrits par celui-ci qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance, sauf accord contraire des parties. Lors de la délibération du Comité syndical, il seranotamment pris en compte la date d'expiration des contrats ou conventions passés avec la oules entreprise(s) chargée(s) de l'exploitation du ou des services,La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibérationdu comité syndical est devenue exécutoire.Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminéesconformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.Article 4 - Siège du syndicatLe siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante: 12 Rue Cardinal Richaud, 33300BORDEAUX.Article 5 - CompétencesLe Syndicat exerce huit compétences :5.1 En matière de distribution d'électricitéA) Le Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricitéainsi que du service public de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente, exerce, en lieuet place de ses membres, la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT etnotamment :- Négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs àla délégation des missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricitésur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité au tarif réglementéde vente ou, le cas échéant, de tous les actes relatifs à la gestion directe d'une partie deces services ;
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- Contrôle du bon accomplissement des missions de service public, du respect desobligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de distributiond'électricité, de la politique d'investissement et de développement du réseau public dedistribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre duprogramme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau dedistribution ;- Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité- Perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, derenforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité- Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, desinformations relatives au fonctionnement des missions de service public visées auprésent article ;- Représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autoritéorganisatrice ;- Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprisesdélégataires ;- Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite "produit de première nécessité"mentionnée à l'article L. 337-3 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aidesociale qui s'y substituerait ;- Mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fournitured'électricité de secours.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distributiond'électricité situés sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercicede sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fournitured'électricité au tarif réglementé de vente, conformément à L. 322-4 Code l'énergie.A ce titre, il assure la rédaction d'actes authentiques en la forme administrative concernant lesdroits réels immobiliers consentis, dans le cadre de l'implantation d'ouvrage de distributiond'électricité, par des personnes privées sur leur propriété et par des personnes publiques surleur domaine privé, en vue de leur publication au fichier immobilier, en application de l'article L.1311-13 du CGCT.B) Le Syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toutepersonne habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autoritéorganisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loiet notamment :- Aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute installation de productiond'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT- Evaluation de la desserte électrique des terrains ouverts à l'urbanisation en tenantcompte des contraintes techniques et urbanistiques ;
Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde rT te cri to i re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux re L d 6 ner e05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.fr [A Ggwww.sdeeg33.fr RARSNYE
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NOTRE ENEAGIE AU SERVICEors
- Contrôle et/ou paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du Code del'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distributiond'électricité dans les conditions définies au 4° de l'article L. 342-11 du Code de l'énergielorsque la commune concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter aufinancement de ces travaux ;- Perception et contrôle de l'accise sur l'électricité dans les conditions prévues à l'article L.5212-24 du CGCT ;- Création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux decommunications électroniques installées sur un support commun avec le réseau dedistribution d'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 2224-35 du CGCT etfixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagéen accord avec l'opérateur de communications électroniques ;- En complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d'électricitéet dans le cadre d'une même opération, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructuresde génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dansles conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT ;- Participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du Code de l'énergie ;- Mise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distributiond'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans lesconditions fixées par la loi et les règlements ;- Déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriquesintelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation desénergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements ;- Elaboration d'outils cartographiques recensant les réseaux implantés par le Syndicat etson concessionnaire.Le Syndicat est autorisé à recevoir mandat de maitrise d'ouvrage en application des articles L.2422-5 et suivants du Code de la commande publique et à recevoir transfert de maitrised'ouvrage en application des articles L. 2422-12 et suivants du Code de la commande publique,dans le cadre de chantiers coordonnés impliquant plusieurs maitres d'ouvrage en matière dedistribution d'électricité, éclairage public et communications électroniques.5.2 En matière de distribution de gazLe Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétenced'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que du service public defourniture de gaz mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT et notamment:- Négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs àla délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur leréseau public de distribution ;
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde eT te cri to j re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux L = A7 d ' é ner e05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.fr i gwww.sdeeg33.fr GIRONDE
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Ho ou oe foiNT ANNEXEÀ {if an PENGEFFEC TO} AASD—1e > . CN DATE LC ne ê 3 MARS #36teHOTRE RE AU SERVICE
- Choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée àcet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous les actes relatifs à la distributionpublique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens del'article L. 432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise enconcurrence applicable aux contrats de concession ;- Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus etcontrôle du réseau public de distribution de gaz ; de la mise en œuvre du tarif spécial desolidarité mentionné à l'article L. 445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ouaide sociale qui s'y substituerait ;- Participation à l'équilibre financier des extensions de réseaux ;- Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprisesdélégataires ;- À la demande expresse des communes concernées et après accord avec celles-ci sur lefinancement, la maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des communesdesservies ou pour la création de réseaux dans des communes non desservies ;- Communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, desinformations relatives au fonctionnement des missions de service public visées auprésent article ;- Représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autoritéorganisatrice.5.3 En matière d'éclairage publicLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités qui en font la demande, la compétenceéclairage public et notamment :- Maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public,d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment lesextensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité etaméliorations diverses ;- Maitrise d'œuvre des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;- Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, d'éclairage desinstallations sportives et de mise en lumière ;- Maîtrise d'œuvre de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de collectivités membresou non membres dans le respect des dispositions du Code de la commande publique ;- Elaboration d'outils cartographiques recensant les points lumineux mis à disposition parla collectivité membre et implantés par le Syndicat ;- Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public dans les zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire.
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde Z, te criitoiÎ re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.fr 'e ne rg iewww.sdeeg3 3 fr GIRONDE
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membres du Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) 40
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5.4 En matière d'infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides, à hydrogènerechargeablesLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités qui en font la demande, la compétencementionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT et notamment:- La création et l'entretien des infrastructures de charge, nécessaires à l'usage devéhicules électriques, hybrides rechargeables ainsi que des points de ravitaillement engaz ou en hydrogène pour véhicules. Dans ce cadre, le Syndicat peut être conduit àacheter de l'électricité ou du gaz nécessaire à l'alimentation des infrastructures decharge ;- L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma de déploiement des infrastructures decharge.5,5 En matière de Défense Extérieure Contre I'Incendie (DECI)Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande ou depersonnes privées propriétaires de Points d'Eau Incendie concourant à la DECI, les compétencessuivantes :- Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau Incendieidentifiés;- L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;- Les actions de maintenance ;- La réalisation matérielle des opérations liées à la police spéciale de la DECI à savoir :o L'analyse des risques et la planification des moyens (schéma communal de défenseincendie) ;o Les contrôles techniques des Points d'Eau Incendie ;- L'élaboration d'outils cartographiques recensant les ouvrages de DECI mis à dispositionpar la collectivité membre et implantés par le Syndicat;- L'élaboration des Schémas Communaux de DECI.5.6 En matière de distribution publique d'eau potableLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence eau potable et notamment :-__ Réalisation d'un schéma directeur de la ressource en eau et des interconnexions ;- Gestion d'un fonds départemental de péréquation visant à rapprocher les tarifs ;- Préservation de la ressource, production, transport et stockage de l'eau ;- Distribution: exploitation du service ou conclusion, suivi et contrôle d'un contratd'exploitation.5.7 En matière d'assainissementLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence assainissement et notamment : "Z territoire12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux pe, 1° °05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr ET d'éner el lewww.sdeeg33.fr slit
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- Contrôle, entretien et exploitation des stations ;- Contrôle, entretien et exploitation des postes de relèvement ;- Collecte, transport et épuration des eaux usées ;- Entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ;- Elimination des boues ;- Gestion des usagers ;- Participation a un fonds de mutualisation du renouvellement des équipementsélectromécaniques ;- Contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC).5.8 En matière de déchetsLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence déchets et notamment :- Création et exploitation d'installations de recyclage et de valorisation des déchets ;- Groupement de commandes pour traitement et recyclage.Article 6 - Prestations de service |Outre les compétences statutaires visées aux articles 5.1 à 5.8, le Syndicat est susceptibled'exercer les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal,nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.ll est autorisé à réaliser, sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-56 du CGCT, au profitde ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités,établissements publics et autres structures non-membres, sur le territoire français, desmissions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétencesou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalitésprévues par les lois et règlements en vigueur.Les collectivités qui confient au Syndicat une mission de prestation de service peuvent désignerun représentant. Ces représentants sont invités, une fois par an, à assister aux travaux duComité syndical. Ces représentants n'ont pas de voix délibérative.6.1 En matière d'achat et de vente d'énergiesLe syndicat, pour le compte des membres ou tout tiers, personne publique ou personne privée,qui a conventionné avec le Syndicat, exerce les activités suivantes :- La négociation et la passation des contrats de fournitures d'électricité et de gaz ;- La représentation des intérêts de ses membres et des usagers dans leurs relations avecles fournisseurs.
fT =Syndicat paaetenents Energies et Environnement de la Gironde J te criitoii re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux CG 25 'a ner e05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr Ggwww.sdeeg33 fr GIRONDE
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6.2 En matiére de transition énergétique et écologiqueAfin de contribuer à la réduction des émissions de gaz a effet de serre, a la maitrise desconsommations d'énergie et a la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, leSyndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique oupersonne privée, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditionsprévues à l'article L. 2224-31 et L. 2224-34 du CGCT, et notamment :A) Des actions de planification- Participation à l'élaboration ou à la révision et à l'évaluation du schéma régional duclimat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans lesconditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l'environnement;- Participation et accompagnement à l'élaboration des documents de planification urbaine(carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.B) Des actions d'efficacité énergétique- Audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments publics ;- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d'Energie ;- Réalisation des études, dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à maîtrised'œuvre, en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dansles bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc ;- Réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse desrésultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l'environnent,la réduction des consommations d'énergie et enfin le conseil sur des solutionsoptimisées en investissement et fonctionnement ;- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés ; le Syndicat peutexécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditionsprévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT ;- Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergiedes consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou dedifférer l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;- Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) en lien avec des travaux derénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par lespouvoirs publics ;- Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de l'énergie,ainsi que leur diffusion ;- Réalisation de prestations techniques réglementaires sur les bâtiments publics.Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l'entité concernée pour définir lanature des actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention du Syndicat.Les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'uneimportance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.
SE ee TEESyndicat Bésartenental Energies et Environnement de la Gironde —7 te criitoji re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux ZT 'é ner e05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr gwww.sdeeg33 fr GIRONDE
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NOTAE ENCAGIC AU SERVICEors 5
C) Des actions pour promouvoir et produire des énergies renouvelablesLe Syndicat peut favoriser le développement des sources d'énergies renouvelables. || peutaménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L.2224-32 du CGCT, toutes les installations de nature à permettre la production d'électricité, debiogaz et de chaleur.6.3 En matière d'accompagnement juridique, foncier et en matière d'urbanismeLe syndicat assure pour les collectivités qui le demandent des prestations en matière juridique,foncière et d'urbanisme. Ce service peut être apporté, au choix de la collectivité, uniquement surcertains actes.- _L'instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS) dont:o La pré-instruction: obtention des pièces nécessaires à l'étude du dossier,recueil de l'avis des services et personnes compétents selon les dossiers,information du pétitionnaire sur les délais d'examen du dossier;o L'instruction : vérification de la compatibilité du projet en cas de prescriptionsparticulières à la zone, vérification de la conformité du dossier avec leréglement du document d'urbanisme ;La post-instruction : redaction d'un projet de décision ;Appui technique pour la réalisation des contrôles de conformité a l'issue destravaux;o La gestion des recours gracieux et contentieux.- L'accompagnement dans la mise en œuvre de la réglementation liée à la publicité :instruction des demandes d'autorisations, contrôle du respect de la réglementationliée à l'affichage extérieur (mise en demeure, procès-verbal...) ;- L'accompagnement à la planification à travers des prestations d'Assistance aMaîtrise d'Ouvrage pour la définition du besoin, le choix et le suivi des prestatairesmissionnés pour la rédaction d'un document d'urbanisme ;- Larédaction des actes authentiques en la forme administrative pris en application del'article L. 1311-13 du CGCT, pour les collectivités qui en font la demande, ce quicomprend :o L'information juridique en matière de droit immobilier et de domanialitépublique et privée ;o La recherche de propriétaire ;La constitution de dossier (acte état civil, état hypothécaire, certificatsd'urbanisme, avis des domaines) ;o La rédaction des actes authentiques en la forme administrative ;o L'accomplissement des formalités de publicité foncière.Cette prestation peut être proposée également à des personnes privées lorsqu'il s'agit d'un acteen la forme administrative conclu avec une collectivité ;
ee ee ee aes ET ae:Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde Ve à12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux £AZ ue,| is05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr g6
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- L'élaboration et la révision des Plan Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde(PCS et PICS).6.4 En matière de numérisation de données cartographiquesLe Syndicat propose aux collectivités qui le demandent les services suivants :- Intégration, gestion et diffusion des données traitées considérées commepropriété des concessionnaires de réseaux ou du Syndicat ;- Etude, réalisation et financement du PCRS et mise a jour des donnéesgéographiques graphiques et alphanumériques et de tous les documentsnumérisés (cadastre, PLU) se rapportant au territoire de ses membres ;- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées.Article 7 - Le Comité Syndical7.1 CompositionLe Comité Syndical se compose de délégués désignés suivant deux modes distincts :- Au sein des commissions locales de l'énergie (CLE) pour les délégués représentant lacompétence distribution d'électricité selon les modalités précisées à l'article 7.1.1 ;- Par les assemblées délibérantes des communes ou EPCI qui ont transféré au moins uneautre compétence (Eclairage public, gaz, IRVE et DECI) selon les modalités précisées àl'article 7.1.2.Au sein du Comité syndical, une même personne physique ne peut être désignée déléguée quepar une seule collectivité membre.7.1.1 Les commissions locales de l'énergie (CLE)Les CLE sont constituées de tous les membres qui ont transféré la compétence distributiond'électricité au Syndicat au sein d'un territoire. Toute création ou modification de périmètred'une CLE est décidée par le Comité Syndical.Le périmètre des CLE figure en annexe 2.Chaque commune désigne 2 représentants auprès de la CLE.La commission locale de l'énergie désigne les délégués auprès du Syndicat selon le tableausuivant:
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NOMBRE D'HABITANTS DE LACLE(base population municipale au NOMBRE DE DELEGUES1® janvier de l'année durenouvellement municipal)1 à 10.000 110.001 à 30.000 2_30.001 à 50.000 350.001 a 100.000 4100.001 a 200.000 5Plus de 200.001 6La CLE est convoquée par le Président sortant du Syndicat.Le représentant le plus âgé de la CLE préside à l'organisation de l'élection qui a lieu dans un délaimaximum de 6 semaines suivant l'élection des maires à l'issue du deuxième tour des électionsmunicipales. Le mode de scrutin applicable pour l'élection des délégués des CLE auprès duSyndicat est le scrutin plurinominal à un tour à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, laliste des candidats ayant la moyenne d'âge la plus élevée est déclarée élue. Les listes descandidats doivent être complètes et ne peuvent donner lieu à panachage.La CLE élit un Président. Les Présidents des CLE sont, de droit, proposés comme Vice-Présidentdu Syndicat.7.1.2 Les délégués désignés directement par les assemblées délibérantes des membresChaque Assemblée délibérante désigne un délégué selon la répartition suivante lorsque lacollectivité a transféré au moins une des compétences suivantes :- Eclairage public- Défense Extérieure Contre l'Incendie- IRVE- Gaz- La distribution publique d'eau potable- L'assainissement- La gestion des déchetsDans le cas où une collectivité transfère plusieurs compétences, cela n'ouvre pas droit à desdélégués supplémentaires.
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.frwww.sdeeg33.fr
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NOMBRE D'HABITANTS DESCOLLECTIVITES(base population municipale au NOMBRE DE DELEGUES1° janvier de l'année durenouvellement municipal)1 a 10.000 110.001 a 30.000 230.001 à 50.000 350.001 a 100.000 4100.001 a 200.000 5Plus de 200.001 67.2 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositionsde l'article L. 5211-11 du CGCT.La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise de manièredématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si les délégués en font la demande, adressée parécrit à leur domicile ou a une autre adresse.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu qu'il choisit sur le territoire |girondin.Il peut se réunir également en fonction des dispositions des articles L. 5211-11 2è" alinéa(séance à huis clos) du CGCT.Un délégué empêché d'assister à la réunion du Comité peut donner à un autre délégué unpouvoir pour voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Les décisions sont prises à la majorité, chaque membre disposant d'une voix. Elles sontconsignées sous la forme de délibérations sur un registre approprié. En cas de partage des voix,celle du Président est prépondérante.Le Comité Syndical peut déléguer, conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, une partie deses attributions au Président ou aux vice-présidents, à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- De l'approbation du compte administratif (compte financier unique) ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;- Del'adhésion de l'établissement à un établissement public ;- De la délégation de la gestion d'un service public ;
BS SS nnSyndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde TS te rri to i re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux L a4F d 'a ner je05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr L gwww.sdeeg33.fr GIRGNDE
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- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politiquede la ville.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.En outre, sont de la compétence du Comité Syndical, les délibérations relatives :- A la fixation du nombre de membres du bureau et leur élection ;- A la participation à des organismes extérieurs tels que syndicats, sociétés,associations ;- A la création de structures annexes, telles que régies ;- Aux prestations de service réalisées par le SDEEG.7.3 Procédure de voteLors du Comité syndical, les délibérations soumises au vote sont réparties, à l'initiative duPrésident et après avis du bureau, entre :- Les délibérations qui, par leur objet, relèvent de la compétence d'un collège ;- Les délibérations de caractère général qui relèvent de la compétence du Comité Syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les collectivités membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que lesdélégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération au sein d'uncollège.Article 8 - Les CollègesLe SDEEG étant un syndicat à la carte, le Comité syndical est composé de collèges représentatifsdes compétences exercées, à savoir :- La distribution électricité (composé des représentants des CLE)- Le gaz- L'éclairage public- Les infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides, à hydrogènerechargeables- La DECI- La distribution publique d'eau potable- L'assainissement- La gestion des déchetsSont membres d'un collège, les collectivités qui transfèrent la compétence représentée au seindudit collège.Les collèges ont la charge de décider des affaires qui relèvent spécifiquement des compétencesqui leur correspondent.
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NOTRE ENERGIE AU SERVICEDES ?
Chaque collège fonctionne sous l'autorité du Président du Syndicat chargé d'organiser lesdélibérations à prendre lorsqu'elles relèvent de la compétence du collège. Il est éventuellementassisté d'un ou plusieurs vice-présidents.Les collèges sont réunis à l'occasion de chaque comité syndical. Ils peuvent être réunis, hors cesréunions, à l'initiative du Président du syndicat ou du vice-président concerné.Les délibérations qui relèvent de la compétence d'un collège sont prises à la majorité des voixdes délégués, présents ou représentés, issus des collectivités qui ont transféré la compétencedu collège.Un délégué empêché d'assister à la réunion du collège dont il dépend peut donner à un autredélégué de son collège un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même délégué ne peut êtreporteur que d'un seul pouvoir.Article 9 - Commissions internes9.1 Les Commissions Locales de l'Energie (CLE)Ces commissions locales de l'énergie sont territorialisées. Outre leur rôle de collège électoralpour désigner les délégués représentant la compétence distribution d'électricité au sein ducomité syndical, les CLE ont un rôle consultatif auprès du Comité Syndical. Elles peuventémettre des avis, soit sur consultation du Président, soit sur auto-saisine, concernant toutequestion relative à l'exercice de la compétence distribution d'électricité du SDEEG et àl'évolution du service public de l'électricité.9.2 Les commissions thématiquesLes commissions internes sont chargées de préparer et d'étudier les décisions du bureau ou duComité Syndical et traitent notamment des domaines suivants: finances et administrationgénérale - répartition des crédits — contrôle de concession — maîtrise de la demande d'énergie— énergies renouvelables — achats d'énergie — relations avec les partenaires — éclairage public— électricité — communication — gaz — mobilité propre — DECI — urbanisme — numérisation —délégation de service public — appels d'offre — foncier.La constitution des commissions internes est adoptée par décision du Comité Syndical à lamajorité des deux/tiers.Article 10 - Le PrésidentLe Président est élu par le Comité Syndical.ll est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre :- || prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;-__Ilest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;-__Ilest le chef des services du Syndicat et le représente en justice ;- [lest chargé de la bonne application du règlement intérieur ;- ll est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde Pa te cri to i re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Pa 5 ? é ner e05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.fr L gwww.sdeeg33.fr GIRONDE
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- || peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation designature au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint.Article 11 - Le BureauLe Comité Syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau, conformément auxarticles L. 5211-10 et L. 5711-1 du CGCT, composé du Président, de vice-présidents, dont lenombre est fixé par le Comité Syndical sans qu'il ne puisse être inférieur au nombre de CLE, etde membres élus par le Comité Syndical.Le Président et les vice-présidents sont élus aprés chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Comité Syndical peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou aubureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux dispositions del'article L. 5211-10 du CGCT.Article 12 - Règlement intérieurConformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du CGCT, un règlement intérieur, approuvépar délibération du Comité Syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives aufonctionnement du Comité, du bureau, des collèges et des commissions qui ne seraient pasdéterminées par les lois et règlements ou par les présents statuts.Article 13 - Budget et Comptabilité13.1 BudgetLe budget est voté par le Comité syndical, sur proposition du Président.ll reprend l'ensemble des dépenses et des ressources du Syndicat:- Les charges du Syndicat incluent toutes les dépenses destinées à être exposéesau cours de l'exercice ainsi que les amortissements et provisions calculées selonla réglementation et les normes en vigueur.- Les ressources du syndicat comprennent, conformément à l'article L. 5212-19du CGCT :o Les contributions des collectivités membres dont les montants sont fixés par leComité Syndical en fonction de critères propres à chaque compétence(population, nombre et nature des installations, missions et travauxeffectués...) ;o Les revenus des biens meubles et/ou immeubles ;o Les produits des services rendus ;o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismesmandatés par l'Etat, des associations, des professionnels et des particuliers encontrepartie d'un service rendu ;o Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, et de touteautre organisme susceptible d'en attribuer ;
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SD==GSINOTRE ENENGIS AU SERVICEDES
o Le produit des emprunts, des locations de biens, des taxes, des redevances etcontributions correspondant aux services assurés et aux investissementsréalisés ;Les dons et legs qui ne sont pas grevés de condition ou de charge ;o Les versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée(FCTVA) ;o Les fonds de concours selon les modalités régies par l'article L. 5212-26 duCGCT ;o Tout autre moyen susceptible d'être mis en œuvre dans les conditions prévuespar la loi.13.2 ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les loiset règlements en vigueur. Le Syndicat relève de la paierie départementale de la Gironde.Article 14 - Durée du syndicatLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 15 - Modifications statutairesLa modification des présents statuts relève des dispositions législatives en vigueur.Article 16 - Dissolution du syndicatLa dissolution du Syndicat se fait en application des articles L. 5212-33 du CGCT.
Annexe 1: liste des membres et les compétences transférées par chacun des membres.Annexe 2 : périmètre des commissions locales de l'énergie (CLE)
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SD ==NGTAS ENERGIE AU SERVICEDES finn >Annexe 1 : liste des membres et les compétences transférées par chacun des membresCollectivité evectricite | ÉCLAIRAGE | Dec liRvE | Gaz | EAU _ | ASSAINISSPUBLIC POTABLE| EMENT | DECHETSABZAC x x x | XxAILLAS x xAMBARES-ET- kLAGRAVEAMBES xANDERNOS-LES- xBAINSARBANATS x x x xARCACHON x | xARCINS x xARES x xARSAC xARTIGUES-PRES- .BORDEAUXARVEYRES x x x xASQUES x x xAUBIAC XAUDENGE x x x | x | xAURIOLLES x x xAUROS X x xAYGUEMORTE LES j ¥ 'BAGAS x xBAIGNEAUX x xBALIZAC xBARIE xBARON x xBARSAC x x xBASSANNE xBAURECH x xBAYAS x x
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BORDEAUX-METROPOLE*
* uniquement sur le territoire des communes suivantes :1. AMBARES-ET-LAGRAVE 10.LE BOUSCAT2. ARTIGUES-PRET-BORDEAUX 11.LE HAILLAN3. BLANQUEFORT 12. LE TAILLAN-MEDOC4, BOULIAC 13.MARTIGNAS-SUR-JALLES5. BRUGES 14. SAINT-AUBIN-DE-MEDOC6. CARBON-BLANC 15. SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND7. CENON 16. SAINT-VINCENT-DE-PAUL8. FLOIRAC 17. TALENCE9. GRADIGNAN 18. VILLENAVE-D'ORNON
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N° NOM POPULATION1 | BASSIN D'ARCACHON 114 2602 | ESTUAIRE 32 9833 | CAMARSAC 21 9324 | CAVIGNAC 21 2575 | ENTRE-DEUX-MERS 36 6866 | FRONSADAIS 38 6477 | LIBOURNAIS 67 7658 | PORTES DE-BORDEAUX 50 5469 | SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE 33 55310 | SAUTERNAIS 13 37911 | SUD-GIRONDE 37 78112 | VALLEE DE LA GARONNE 103 228
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membres du Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) 71
NOTRE OMeDasTene e LIN DATE DU Z 3 SARS 2026
Collectivité Commission locale de l'énergieABZAC FRONSADAISARBANATS VALLEE DE LA GARONNEARVEYRES FRONSADAISASQUES FRONSADAISAUDENGE BASSINAURIOLLES ENTRE-DEUX-MERSAUROS SUD-GIRONDEAYGUEMORTE-LES-GRAVES VALLEE DE LA GARONNEBAGAS SUD-GIRONDEBAIGNEAUX ENTRE-DEUX-MERSBARON ENTRE-DEUX-MERSBARSAC VALLEE DE LA GARONNEBAURECH VALLEE DE LA GARONNEBAYAS SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEBEAUTIRAN VALLEE DE LA GARONNEBEGUEY VALLEE DE LA GARONNEBELLEBAT ENTRE-DEUX-MERSBELLEFOND ENTRE-DEUX-MERSBELVES-DE-CASTILLON SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEBEYCHAC-ET-CAILLAU CAMARSACBIEUJAC SUD-GIRONDEBIGANOS BASSINBLASIMON ENTRE-DEUX-MERSBLAYE ESTUAIREBLESIGNAC ENTRE-DEUX-MERSBOMMES SAUTERNAISBONNETAN CAMARSACBONZAC LIBOURNAISBOSSUGAN ENTRE-DEUX-MERSBOURDELLES ENTRE-DEUX-MERSBRANNE LIBOURNAISBRANNENS SUD-GIRONDEBUDOS SAUTERNAISCABARA LIBOURNAISCADARSAC LIBOURNAISCADAUJAC VALLEE DE LA GARONNECADILLAC-EN-FRONSADAIS FRONSADAISCADILLAC-SUR-GARONNE VALLEE DE LA GARONNECAMARSAC CAMARSACCAMBES VALLEE DE LA GARONNECAMBLANES-ET-MEYNAC VALLEE DE LA GARONNE
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde Ps | te rri toi re12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux FT. !05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr d ene riewww.sdeeg33.frGIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2026 portant modification des statuts et des
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S)==GNOTRE ENERGIE AU SERVICEoes Ÿ
CAMIAC-ET-SAINT-DENISENTRE-DEUX-MERSCAMIRAN SUD-GIRONDECAMPS-SUR-L'ISLE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHECANEJAN VALLEE DE LA GARONNECAPIAN VALLEE DE LA GARONNECAPLONG ENTRE-DEUX-MERSCARDAN VALLEE DE LA GARONNECARIGNAN-DE-BORDEAUX VALLEE DE LA GARONNECASSEUIL SUD-GIRONDECASTELMORON-D'ALBRET ENTRE-DEUX-MERSCASTELNAU-DE-MEDOC ESTUAIRECASTELVIEL ENTRE-DEUX-MERSCASTETS-ET-CASTILLON SUD-GIRONDECASTILLON-LA-BATAILLE LIBOURNAISCASTRES-GIRONDE VALLEE DE LA GARONNECAUDROT SUD-GIRONDECAUMONT ENTRE-DEUX-MERSCAUVIGNAC SUD-GIRONDECAVIGNAC CAVIGNACCAZAUGITAT ENTRE-DEUX-MERSCENAC VALLEE DE LA GARONNECERONS VALLEE DE LA GARONNECESSAC ENTRE-DEUX-MERSCEZAC FRONSADAISCHAMADELLE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHECIVRAC-DE-BLAYE FRONSADAISCIVRAC-SUR-DORDOGNEENTRE-DEUX-MERSCLEYRAC ENTRE-DEUX-MERSCOIRAC ENTRE-DEUX-MERSCOUBEYRAC ENTRE-DEUX-MERSCOURPIAC ENTRE-DEUX-MERSCOURS-DE-MONSEGUR ENTRE-DEUX-MERSCOUTRAS LIBOURNAISCOUTURES-SUR-DROT SUD-GIRONDECROIGNON CAMARSACCUBNEZAIS CAVIGNACCUBZAC-LES-PONTS FRONSADAISCURSAN CAMARSACDAIGNAC ENTRE-DEUX-MERSDARDENAC ENTRE-DEUX-MERSDAUBEZE ENTRE-DEUX-MERSDIEULIVOL ENTRE-DEUX-MERS
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c territoire"77 d'énergieGIRONDE
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DONZAC VALLEE DE LA GARONNEDOULEZON ENTRE-DEUX-MERSESCOUSSANS PORTES-DE-BORDEAUXESPIET ENTRE-DEUX-MERSEYNESSE ENTRE-DEUX-MERSFALEYRAS ENTRE-DEUX-MERSFARGUES SAUTERNAISFARGUES-SAINT-HILAIRE PORTES-DE BORDEAUXFLAUJAGUES ENTRE-DEUX-MERSFOSSES-ET-BALEYSSACENTRE-DEUX-MERSFRANCS SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEFRONSAC FRONSADAISFRONTENAC ENTRE-DEUX-MERSGABARNAC VALLEE DE LA GARONNEGALGON LIBOURNAISGARDEGAN-ET-TOURTIRAC SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEGAURIAGUET CAVIGNACGENISSAC LIBOURNAISGENSAC LIBOURNAISGIRONDE-SUR-DROPT SUD-GIRONDEGORNAC SUD-GIRONDEGOURS SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEGREZILLAC ENTRE-DEUX-MERSGRIGNOLS SUD-GIRONDEGUILLAC ENTRE-DEUX-MERSGUITRES SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEGUJAN-MESTRAS BASSINHAUX VALLEE DE LA GARONNEILLATS VALLEE DE LA GARONNEISLE-SAINT-GEORGES VALLEE DE LA GARONNEIZON PORTES-DE-BORDEAUXJUGAZAN ENTRE-DEUX-MERSJUILLAC ENTRE-DEUX-MERSLA-BREDE VALLEE DE LA GARONNELA-LANDE-DE-FRONSAC FRONSADAISLA-RIVIERE FRONSADAISLA-ROQUILLE ENTRE-DEUX-MERSLA-SAUVE CAMARSACLA-TESTE DE BUCH BASSINLADAUX ENTRE-DEUX-MERSLAGORCE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHELALANDE-DE-POMEROLFRONSADAIS
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< territoire
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Saal lt DU 2 3 HARS 2526
LAMOTHE-LANDERRON SUD-GIRONDELANDERROUAT ENTRE-DEUX-MERSLANDERROUET-SUR-SEGUR SUD-GIRONDELANDIRAS SAUTERNAISLANGOIRAN VALLEE DE LA GARONNELANGON SUD-GIRONDELANTON BASSINLAPOUYADE CAVIGNACLAROQUE VALLEE DE LA GARONNELARUSCADE CAVIGNACLATRESNE VALLEE DE LA GARONNELE-FIEU SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHELE-NIZAN SAUTERNAISLE-PIAN-SUR-GARONNE SUD-GIRONDELE-POUT CAMARSACLE-PUY ENTRE-DEUX-MERSLE-TEICH BASSINLE-TOURNE VALLEE DE LA GARONNELEOGEATS SAUTERNAISLEOGNAN VALLEE DE LA GARONNELES-ARTIGUES-DE-LUSSAC FRONSADAISLES-BILLAUX FRONSADAISLES-EGLISOTTES-ET-CHALAURES SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHELES-ESSEINTES SUD-GIRONDELES-LEVES-ET-THOUMEYRAGUESENTRE-DEUX-MERSLES-PEINTURES SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHELES-SALLES-DE-CASTILLONSAINT-PHILIPPE D'AIGUILHELESPARRE-MEDOC ESTUAIRELESTIAC-SUR-GARONNE VALLEE DE LA GARONNELIBOURNE LIBOURNAISLIGNAN-DE-BORDEAUX CAMARSACLIGUEUX ENTRE-DEUX-MERSLISTRAC-DE-DUREZE ENTRE-DEUX-MERSLOUBENS SUD-GIRONDELOUPIAC VALLEE DE LA GARONNELOUPES CAMARSACLUGAIGNAC ENTRE-DEUX-MERSLUGASSON ENTRE-DEUX-MERSLUGON-ET-L'ILE-DU-CARNEY FRONSADAISLUSSAC SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEMADIRAC PORTES-DE-BORDEAUXMARANSIN SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEEEE LESyndicat Départemental Énergies et Environnement de la GirondecF territoire'77 d'energieGIRONDE12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.frwww.sdeeg33.fr
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SD==GMOTRE ENEAGIE AU SERVICEOES Ÿ
MARCENAIS CAVIGNACMARCHEPRIME BASSINMARGUERON ENTRE-DEUX-MERSMARSAS CAVIGNACMARTILLAC VALLEE DE LA GARONNEMARTRES ENTRE-DEUX-MERSMASSEILLES SUD-GIRONDEMASSUGAS ENTRE-DEUX-MERSMAURIAC ENTRE-DEUX-MERSMAZERES SUD-GIRONDEMERIGNAS ENTRE-DEUX-MERSMESTERRIEUX SUD-GIRONDEMIOS BASSINMONGAUZY SUD-GIRONDEMONPRIMBLANC VALLEE DE LA GARONNEMONSEGUR ENTRE-DEUX-MERSMONTAGNE FRONSADAISMONTAGOUDIN ENTRE-DEUX-MERSMONTIGNAC ENTRE-DEUX-MERSMONTUSSAN CAMARSACMORIZES SUD-GIRONDEMOUILLAC FRONSADAISMOULIETS-ET-VILLEMARTIN ENTRE-DEUX-MERSMOULON LIBOURNAISMOURENS SUD-GIRONDENAUJAN-ET-POSTIAC ENTRE-DEUX-MERSNEAC FRONSADAISNERIGEAN ENTRE-DEUX-MERSNEUFFONS ENTRE-DEUX-MERSNOAILLAN SAUTERNAISOMET VALLEE DE LA GARONNEPAILLET VALLEE DE LA GARONNEPELLEGRUE ENTRE-DEUX-MERSPERISSAC FRONSADAISPESSAC-SUR-DORDOGNE LIBOURNAISPETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEPEUJARD FRONSADAISPINEUILH LIBOURNAISPODENSAC VALLEE DE LA GARONNEPOMEROL FRONSADAISPOMPIGNAC PORTES-DE-BORDEAUXPORCHERES SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE
SR SSP SNS ASNSSyndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.frwww.sdeeg33.fr
territoire"7 d'energieGIRONDE
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SD ==CGNOTRE ENENGIE AU SERVICEDES Ÿ
NOUVELLE-PORTE-DE-BENAUGE
ps
LS
ENTRE-DEUX-MERSPORTETS VALLEE DE LA GARONNEPRECHAC SUD-GIRONDEPREIGNAC VALLEE DE LA GARONNEPRIGNAC-ET-MARCAMPS ESTUAIREPUISSEGUIN SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEPUJOLS ENTRE-DEUX-MERSPUJOLS-SUR-CIRON SAUTERNAISPUYNORMAND SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHEQUINSAC VALLEE DE LA GARONNERAUZAN ENTRE-DEUX-MERSRIMONS ENTRE-DEUX-MERSRIOCAUD ENTRE-DEUX-MERSRIONS VALLEE DE LA GARONNEROAILLAN SAUTERNAISROMAGNE ENTRE-DEUX-MERSROQUEBRUNE SUD-GIRONDERUCH ENTRE-DEUX-MERSSABLONS LIBOURNAISSADIRAC PORTES-DE-BORDEAUXSAILLANS FRONSADAISSAINT-AIGNAN FRONSADAISSAINT-ANDRE-DE-CUBZAC ESTUAIRESAINT-ANDRE-DU-BOIS SUD-GIRONDESAINT-ANDRE-ET-APPELLESENTRE-DEUX-MERSSAINT-ANTOINE-DU-QUEYRETENTRE-DEUX-MERSSAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLESAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-AUBIN-DE-BRANNEENTRE-DEUX-MERSSAINT-AVIT-DE-SOULEGEENTRE-DEUX-MERSSAINT-AVIT-ST-NAZAIRE LIBOURNAISSAINT-BRICE ENTRE-DEUX-MERSSAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX VALLEE DE LA GARONNESAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE CAVIGNACSAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES FRONSADAISSAINT-CIBARD SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-CIERS-D'ABZACSAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-DENIS-DE-PILESAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-EMILION LIBOURNAISSAINT-ETIENNE-DE-LISSE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-EXUPERY SUD-GIRONDESAINT-FELIX-DE-FONCAUDEENTRE-DEUX-MERS
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sJ==MOTAE ENERGIE AU SENVICEDES
SAINT-FERME ENTRE-DEUX-MERSSAINT-GENES-DE-CASTILLON SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-GENES-DE-FRONSAC FRONSADAISSAINT-GENES-DE-LOMBAUD CAMARSACSAINT-GERMAIN-DE-GRAVE SUD-GIRONDESAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE FRONSADAISSAINT-GERMAIN-DU-PUCH CAMARSACSAINT-GERVAIS FRONSADAISSAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLEENTRE-DEUX-MERSSAINT-HILAIRE-DU-BOISENTRE-DEUX-MERSSAINT-HIPPOLYTE FRONSADAISSAINT-JEAN-D'ILLAC BASSINSAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC LIBOURNAISSAINT-LAURENT-DES-COMBES LIBOURNAISSAINT-LAURENT-DU-BOIS SUD-GIRONDESAINT-LAURENT-DU-PLAN SUD-GIRONDESAINT-LEON ENTRE-DEUX-MERSSAINT-LOUBERT SUD-GIRONDESAINT-LOUBES PORTES-DE-BORDEAUXSAINT-MACAIRE SUD-GIRONDESAINT-MAGNE-DE-CASTILLON LIBOURNAISSAINT-MAIXANT SUD-GIRONDESAINT-MARIENS CAVIGNACSAINT-MARTIAL SUD-GIRONDESAINT-MARTIN-DE-LAYE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-MARTIN-DE-LERM SUD-GIRONDESAINT-MARTIN-DE-SESCAS SUD-GIRONDESAINT-MARTIN-DU-BOISSAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-MARTIN-DU-PUYENTRE-DEUX-MERSSAINT-MEDARD-D'EYRANS VALLEE DE LA GARONNESAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-MICHEL-DE-FRONSAC FRONSADAISSAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE ENTRE-DEUX-MERSSAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET VALLEE DE LA GARONNESAINT-MORILLON VALLEE DE LA GARONNESAINT-PARDON-DE-CONQUES SUD-GIRONDESAINT-PEY-D'ARMENS LIBOURNAISSAINT-PEY-DE-CASTETSENTRE-DEUX-MERSSAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLESAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL LIBOURNAISSAINT-PIERRE-D'AURILLAC SUD-GIRONDESAINT-PIERRE-DE-BAT SUD-GIRONDEEE SS SSS Se —__.;Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.frwww.sdeeg33.fr
territoire"7 d'énergieGIRONDE
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SD =-G »NOTRE ENERGIE AU SERVICEDES r:
SAINT-PIERRE-DE-MONSSUD-GIRONDESAINT-QUENTIN-DE-BARONENTRE-DEUX-MERSSAINT-QUENTIN-DE-CAPLONGENTRE-DEUX-MERSSAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE FRONSADAISSAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-SAVIN CAVIGNACSAINT-SELVE VALLEE DE LA GARONNESAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINT-SEVE ENTRE-DEUX-MERSSAINT-SULPICE-DE-FALEYRENSLIBOURNAISSAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUESENTRE-DEUX-MERSSAINT-SULPICE-ET-CAMEYRACPORTES-DE-BORDEAUXSAINT-SULPICE-DE-POMMIERSENTRE-DEUX-MERSSAINT-VINCENT-DE-PERTIGNASENTRE-DEUX-MERSSAINT-VIVIEN-DE-MONSEGURENTRE-DEUX-MERSSAINT-YZAN-DE-SOUDIACCAVIGNACSAINTE-COLOMBE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHESAINTE-CROIX-DU-MONTVALLEE DE LA GARONNESAINTE-EULALIE PORTES-DE-BORDEAUXSAINTE-FLORENCE ENTRE-DEUX-MERSSAINTE-FOY-LA-GRANDELIBOURNAISSAINTE-FOY-LA-LONGUESUD-GIRONDESAINTE-GEMME ENTRE-DEUX-MERSSAINTE-RADEGONDE ENTRE-DEUX-MERSSAINTE-TERRE LIBOURNAISSALLEBOEUF CAMARSACSAUTERNE SAUTERNAISSAUVETERRE-DE-GUYENNE ENTRE-DEUX-MERSSAVIGNAC-DE-L'ISLE LIBOURNAISSEMENS SUD-GIRONDESENDETS SUD-GIRONDESOULAC-SUR-MER ESTUAIRESOULIGNAC PORTES-DE-BORDEAUXSOUSSAC ENTRE-DEUX-MERSTABANAC VALLEE DE LA GARONNETAILLECAVAT ENTRE-DEUX-MERSTARGON PORTES-DE-BORDEAUXTARNES FRONSADAISTAYAC SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHETIZAC-DE-CURTON ENTRE-DEUX-MERSTIZAC-DE-LAPOUYADECAVIGNACTOULENNE SUD-GIRONDE
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air |) | "MARS 20
TRESSES PORTES-DE-BORDEAUXUZESTE SAUTERNAISVAL-DE-VIRVÉE FRONSADAISVAYRES PORTES-DE-BORDEAUXVERAC FRONSADAISVERDELAIS SUD-GIRONDEVIGNONET LIBOURNAISVILLANDRAUT SAUTERNAISVILLEGOUGE LIBOURNAISVILLENAVE-DE-RIONS VALLEE DE LA GARONNEVIRELADE VALLEE DE LA GARONNEVIRSAC FRONSADAISYVRAC CAMARSAC
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux ÆZz Leà riko | ie05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr Z gwww.sdeeg33.fr GIRONDE
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sO==NOTRE ENENGIEDESAU SERVICETeneù <id DATE DU ? 3 MARS aie
DOCU 'ENT ANNEXE
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LégendeCommissions 'ocales
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Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde +12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Æ territoire05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.frwww.sdeeg33.fr2 d'énergieGIRONDE
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