ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2025-01-08-00006 - Arrêté préfectoral modificatif actualisant la
composition de la commission de médiation Droit Au Logement
Opposable du département de l'Ardèche. (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-01-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 824983027 MASSON Philippe
07200 UCEL (3 pages) Page 7
07-2025-01-10-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931952527 DARK PROST Julie
07340 FELINES (3 pages) Page 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-12-16-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°
BCTE/2024/161 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) Entre Monts et Vallées (3 pages) Page 15
07-2025-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
statuts de la communauté de communes
« Du Rhône Aux Gorges
de l'Ardèche » (2 pages) Page 19
07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
statuts de la communauté de communes
« Du Rhône Aux Gorges
de l'Ardèche » (10 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-01-08-00007 - APC Union des Distilleries de la Méditerranée
Rejet Eaux (4 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-01-03-00048 - 3 6 9 BIERE CRAFT SOYONS
VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 38
07-2025-01-03-00040 - aps tournon sur rhône
vidéoprotection (2
pages) Page 41
07-2025-01-03-00042 - armurerie davezieux
vidéoprotection (2 pages) Page 44
2
07-2025-01-03-00047 - CHATAIGNETTES RUOMS
vidéoprotection (2
pages) Page 47
07-2025-01-03-00046 - chataignettes vallon pont d'arc (2 pages) Page 50
07-2025-01-03-00035 - commune ST SAUVEUR de
montagut
vidéoprotection (3 pages) Page 53
07-2025-01-03-00036 - domaine imbours LARNAS
Vidéoprotection (2
pages) Page 57
07-2025-01-03-00037 - ehpad beauregard VERNOUX EN
VIVARAIS
Vidéoprotection (2 pages) Page 60
07-2025-01-03-00033 - GARE ROUTIERE AUBENAS
VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 63
07-2025-01-03-00045 - karrgreen le pouzin
arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 66
07-2025-01-03-00050 - le relais st germain ST GERMAIN
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 69
07-2025-01-03-00038 - LES HAUTES TERRES LANARCE
vidéoprotection
(2 pages) Page 72
07-2025-01-03-00049 - NAILS AMBRE SERRIERES
vidéoprotection (2
pages) Page 75
07-2025-01-03-00041 - satoriz st peray
vidéoprotection (2 pages) Page 78
07-2025-01-03-00044 - station relais de charmes sur
rhône
vidéoprotection (2 pages) Page 81
07-2025-01-03-00043 - sud bureau privas
vidéoprotection (2 pages) Page 84
07-2025-01-03-00039 - total energies aubenas
relais de
fontbonne
vidéoprotection (2 pages) Page 87
07-2025-01-03-00034 - TOUT EN BUS AUBENAS
VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 90
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-08-00006
Arrêté préfectoral modificatif actualisant la
composition de la commission de médiation
Droit Au Logement Opposable du département
de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-08-00006 - Arrêté préfectoral modificatif actualisant la composition de la commission de médiation Droit Au Logement
Opposable du département de l'Ardèche.
4
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
actualisant la composition de la commission de médiation Droit Au Logement Opposable
du département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article l. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale,
VU les articles r. 441-13 et suivants du même code,
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le
code de la construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-20122-12-09-00004 renouvelant la commission de médiation du
département de l'Ardèche du 9 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de
médiation de l'Ardèche suite à la désignation du nouveau conseiller départemental suite aux
élections de juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de
médiation de l'Ardèche suite au remplacement du suppléant de l' Armée du Salut 69 , au titre du
collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion, à compter du 26
novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et
de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 relatif à la composition de la commission est modifié comme suit :
3° Collège des représentants des organismes bailleurs et des organismes intervenant pour le
logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise
d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 et ceux chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,
d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-08-00006 - Arrêté préfectoral modificatif actualisant la composition de la commission de médiation Droit Au Logement
Opposable du département de l'Ardèche.
5
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
- Titulaire : Mme PELLERIN Géraldine
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 8 janvier 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-08-00006 - Arrêté préfectoral modificatif actualisant la composition de la commission de médiation Droit Au Logement
Opposable du département de l'Ardèche.
6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-10-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 824983027
MASSON Philippe 07200 UCEL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 824983027 MASSON Philippe
07200 UCEL
7
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 824983027
Mr MASSON Philippe
24 Impasse des Bruges
07200 UCEL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Mad ame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 824983027 MASSON Philippe
07200 UCEL
8
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/01/2025 par Mr MASSON Philippe e n qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 Impasse des Bruges 07200 UCEL et enregistré
sous le N° SAP 824983027 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 824983027 MASSON Philippe
07200 UCEL
9
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 824983027 MASSON Philippe
07200 UCEL
10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-10-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 931952527 DARK
PROST Julie 07340 FELINES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931952527 DARK PROST Julie
07340 FELINES
11
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931952527
Mme PROST Julie
45 Chemin du Pre Long
07340 FELINES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Mad ame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931952527 DARK PROST Julie
07340 FELINES
12
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/01/2025 par Mme PROST Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DARK dont l'établissement principal est situé 45 Chemin de Pre Long 07340 FELINES et enregistré
sous le N° SAP 931952527 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931952527 DARK PROST Julie
07340 FELINES
13
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 janvier 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-10-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931952527 DARK PROST Julie
07340 FELINES
14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-16-00009
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/161
portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et
Vallées
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/161 portant extension du
périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et Vallées 15
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/161 DU 16 DÉCEMBRE 2024
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et Vallées
au territoire de 5 communes de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal
(Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac)
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-20,
L. 5211-61, L. 5212-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret du Président de la République du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de l'arrondissement de Privas ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie
CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète de
l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1972 modifié autorisant la création du Syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Tence, devenu par la suite SICTOM
Entre Monts et Vallées ;
Vu la délibération de principe du conseil communautaire de la Communauté de communes Mézenc Loire
Meygal en date du 13 juin 2024 sollicitant l'extension du périmètre du SICTOM Entre Monts et Vallées
au territoire de cinq de ses communes membres, à savoir Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-
Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac ;
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/161 portant extension du
périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et Vallées 16
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM Entre Monts et Vallées en date du 22 octobre 2024
approuvant l'extension du périmètre du syndicat au territoire de cinq des communes membres de la
Communauté de communes Mézenc Loire Meygal, à savoir Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-
Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac ;
Vu les délibérations des membres du SICTOM Entre Monts et Vallées approuvant l'extension du périmètre
du syndicat :
Communauté de communes Mézenc Loire Meygal (12 décembre 2024) ; Communauté de communes
du Haut Lignon (28 novembre 2024) ; Communauté de communes Val'Eyrieux (9 décembre 2024) ;
Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté (16 décembre 2024) ;
Considérant que la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal adhère au SICTOM Entre Monts et
Vallées pour une partie de son territoire communautaire, comme le lui permet l'article L. 5211-61 du CGCT ;
Considérant que le SICTOM Emblavez Meygal, auquel adhère également la Communauté de communes
Mézenc Loire Meygal pour le territoire des communes de Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil,
Lantriac et Saint-Pierre-Eynac, a restitué sa compétence en matière de collecte des déchets ménagers et
assimilés à ses membres ;
Considérant que la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal souhaite transférer sa compétence en
matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au SICTOM Entre Monts et Vallées pour le territoire
de ces cinq communes ;
Considérant que, par délibérations concordantes, le comité syndical du SICTOM Entre Monts et Vallées et
les conseils communautaires de ses membres, à l'unanimité, ont décidé d'étendre le périmètre du syndicat
aux communes de Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac pour la
compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les statuts du SICTOM Entre Monts et Vallées en conséquence ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire :
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/161 portant extension du
périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et Vallées 17
ARRÊTENT
Article 1 er : Le périmètre du SICTOM Entre Monts et Vallées est étendu, pour la compétence collecte des
déchets ménagers et assimilés, au territoire des cinq communes membres de la Communauté de communes
Mézenc Loire Meygal suivantes : Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-
Eynac.
Cette extension de périmètre prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : L'article 1er des statuts du SICTOM Entre Monts et Vallées est modifié en conséquence.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des deux
préfectures et notifié aux présidents du SICTOM Entre Monts et Vallées et de chacun des établissements
publics de coopération intercommunal membres.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche,
Signé
John BENMUSSA
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de
la Haute-Loire,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00009 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/161 portant extension du
périmètre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et Vallées 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-08-00004
Arrêté préfectoral portant actualisation des
statuts de la communauté de communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
19
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral N°07-2025-01-08-00004
portant actualisation des statuts de la communauté de communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche » (CC-DRAGA)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-17 ;
Vu la loi n°2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de
l'intercommunalité, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites, modifiant l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-353-11 du 19 décembre 2003, autorisant la création de la
communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche », modifié par les arrêtés
préfectoraux n°2005-272-6 du 29 septembre 2005, n°2006-93-7 du 3 avril 2006, n°2006-235-10
du 23 août 2006, n°2007-344-21 du 10 décembre 2007, n°2009-68-10 du 9 mars 2009, n°2010-
260-8 du 17 septembre 2010, n°2011-255-0042 du 12 septembre 2011, n°2012-118-0003 du 27
avril 2012, n°2012-257-0003 du 13 septembre 2012, n°2013-151-0023 du 31 mai 2013, n°2013-
340-0009 du 6 décembre 2013, n°DLPLCL/BCL/300715/01 du 30 juillet 2015, n°07-2016-06-30-
005 du 30 juin 2016, n°07-2017-06-19-067 du 19 juin 2017, n°07-2017-12-27-007 du 27 décembre
2017, n°07-2019-03-01-004 du 1er mars 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-10-18-006 du 18 octobre 2019 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône
Aux Gorges de l'Ardèche » en date du 10 novembre 2022, proposant la modification des
statuts notamment en matière en matière d'enseignement musical ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des neuf communes membres
suivantes : Bidon (22/11/2022), Bourg-Saint-Andéol (07/12/2022), Gras (22/11/2022), Larnas
(30/11/2022), Saint-Montan (06/1 2/2022), Saint-Just-d'Ardèche (07/12/2022), Saint-Marcel-
d'Ardèche (28/11/2022), Saint-Martin-d'Ardèche (14/12/2022) , Viviers (12/12/2022) ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour
approuver cette modification statutaire sont réunies ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
20
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de
l'Ardèche » sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
finances publiques, la présidente de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de
l'Ardèche », les maires de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d'Ardèche,
Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Viviers, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Privas, le 8 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-08-00005
Arrêté préfectoral portant actualisation des
statuts de la communauté de communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
22
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral N°07-2025-01-08-00005
portant actualisation des statuts de la communauté de communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche » (CC-DRAGA)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-17 ;
Vu la loi n°2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de
l'intercommunalité, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites, modifiant l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-353-11 du 19 décembre 2003, autorisant la création de la
communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche », modifié par les arrêtés
préfectoraux n°2005-272-6 du 29 septembre 2005, n°2006-93-7 du 3 avril 2006, n°2006-235-10
du 23 août 2006, n°2007-344-21 du 10 décembre 2007 , n°2009-68-10 du 9 mars 2009, n°2010-
260-8 du 17 septembre 2010, n°2011-255-0042 du 12 septembre 2011, n°2012-118-0003 du 27
avril 2012, n°2012-257-0003 du 13 septembre 2012, n°2013-151-0023 du 31 mai 2013, n°2013-340-
0009 du 6 décembre 2013, n°DLPLCL/BCL/300715/01 du 30 juillet 2015, n°07-2016-06-30-005 du
30 juin 2016, n°07-2017-06-19-067 du 19 juin 2017 , n°07-2017-12-27-007 du 27 décembre 2017 ,
n°07-2019-03-01-004 du 1er mars 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-10-18-006 du 18 octobre 2019 constatant la composition de
l'organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône
Aux Gorges de l'Ardèche » en date du 10 novembre 2022, proposant la modification des
statuts notamment en matière en matière d'enseignement musical ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des neuf communes membres
suivantes : Bidon (22/11/2022), Bourg-Saint-Andéol (07/12/2022), Gras (22/11/2022), Larnas
(30/11/2022), Saint-Montan (06/1 2/2022), Saint-Just-d'Ardèche (07/12/2022), Saint-Marcel-
d'Ardèche (28/11/2022), Saint-Martin-d'Ardèche (14/12/2022) , Viviers (12/12/2022) ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour
approuver cette modification statutaire sont réunies ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de
l'Ardèche » sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
des finances publiques, la présidente de la communauté de communes « Du Rhône Aux
Gorges de l'Ardèche », les maires de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-
d'Ardèche, Saint -Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Viviers, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 8 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
24
Annexe à l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-08-00005
Statuts de la Communauté de Communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Délibérés en conseil communautaire le 10 novembre 2022
2 avenue Maréchal Leclerc 07700 Bourg-Saint-Andéol
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
25
TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes
Il est créé sous le nom de Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l' Ardèche » une
Communauté de Communes, Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre régi,
notamment, par les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l' Ardèche » associe les 9 communes ci-après :
• BIDON
• BOURG-SAINT-ANDÉOL
• GRAS
• LARNAS
• SAINT-JUST-D' ARDÈCHE
• SAINT-MARCEL-D' ARDÈCHE
• SAINT-MARTIN-D' ARDÈCHE
• SAINT-MONTAN
• VIVIERS
Article 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le Siège social de la communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l' Ardèche » est fixé à
BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700), 2 avenue Maréchal Leclerc.
Article 4 : Durée de la Communauté de Communes
La durée de la Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l' Ardèche » est illimitée.
Article 5 : Objet de la Communauté de Communes
L'objet de la Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l' Ardèche » est d'exercer au sein d'un
espace de solidarité, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de
Cohérence Territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), conformément aux
items 1-2-5-8 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement :
1) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5) la défense contre les inondations et contre la mer ;
8) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
26
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6) Assainissement des eaux usées
7) Eau potable
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1) Environnement d'intérêt communautaire
2) Politique du logement et du cadre de vie
3) Action sociale d'intérêt communautaire
4) Création et gestion de maison « France Services », service de proximité d'accompagnement des
démarches du quotidien (Bourg-Saint-Andéol, Saint-Marcel-d' Ardèche).
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :
1) Sentiers pédestres, équestres et cyclables
✔ Signalisation, aménagements et gestion, à l'exception des circuits gérés par le Syndicat de
Gestion des Gorges de l' Ardèche « SGGA » (partie nord du circuit « la Draille de Madame »,
circuit « Dent de Rez » et sa liaison « entre Brechon et Gogne », partie sud du circuit « Saut du
Loup ») et par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l' Ardèche (Fédération
Française de Randonnée) ;
2) Culture & patrimoine
 En collaboration avec les communes : aides au fonctionnement de la Cascade « Maison des
Arts du Clown et du Cirque » de Bourg-Saint-Andéol à travers, entre autres, la signature de la
convention pluriannuelle d'objectifs.
 Maîtrise d'ouvrage sur le projet de réhabilitation de la « Chapelle » de la Cascade.
 Valorisation et protection du patrimoine dans le cadre de l'adhésion au « Syndicat Mixte du
Vivarais Méridional Ardèche » porteur du label « Pays d' Art et d'Histoire ».
 Pilotage et animation de la convention territoriale d'éducation artistique et culturelle
(CTEAC).
 Enseignement de la musique en dehors du temps scolaire.
3) Infrastructures et réseaux
✔ Eau pluviale :
 Exploitation et entretien des canalisations d'assainissement des eaux pluviales séparatives
en zones urbaines.
 Études et travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement collectifs existants.
 Études et travaux d'extension ou de renouvellement des canalisations d'assainissement
des eaux pluviales conjointement à une extension ou un renouvellement de réseau
d'assainissement collectifs des eaux usées.
 Élaboration d'une étude « diagnostic » et d'un schéma directeur d'assainissement pluvial.
✔ Energies :
 Électricité : renforcement et extension des réseaux BT à l'exception de l'éclairage public.
 Énergies renouvelables : accompagnement des projets communaux éoliens,
photovoltaïques au sol.
 Toute intervention, promotion, contribution financière ou offre de concours auprès d'un
syndicat intercommunal du territoire ou établissement public en vue de favoriser la
réalisation d'un équipement structurant d'intérêt communal.
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
27
✔ Fonctionnement du pont-bascule de Bourg-Saint-Andéol ;
✔ Communications électroniques : établissement, exploitation et mise à disposition
d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues
par la loi ; réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement
de ces infrastructures et réseaux ; gestion des services correspondant à ces infrastructures et
réseaux ; passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ; organisation de
l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation,
l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques.
La Communauté de Commune adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour
l'exercice de ces compétences.
4) Mobilités
✔ La communauté de communes agit par délégation de la Région OU.
✔ Dans les conditions et modalités prévues par les dispositions du code général des collectivités
territoriales complétées d'éventuelles autres dispositions législatives ou réglementaires, la
communauté de communes peut conclure des conventions de délégation de compétence avec
une collectivité territoriale.
5) Agences postales
✔ Gestion des agences postales intercommunales créées (Gras, Saint-Just-d' Ardèche,
Saint-Martin-d' Ardèche, Saint-Marcel-d' Ardèche, Saint-Montan) et à créer, dans le cadre de la
convention passée ou à passer avec La Poste.
6) Financement du SDIS 07
✔ Contribution au financement du SDIS de l' Ardèche ;
✔ Participation au financement de la réhabilitation, de la rénovation, ou de la création de centres
de secours intercommunaux auprès du SDIS de l' Ardèche.
7) Modification ou extension de compétences
 La Communauté de Communes peut engager toute étude portant sur la modification de
compétence ou la prise de compétences nouvelles dans tout domaine d'intervention
intercommunal.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers
communautaires, élus dans les conditions prévues à l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Cette composition est établie selon l'accord local porté par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Les communes ne disposant que d'un siège de titulaire disposeront d'un siège de suppléant ; celui-ci ayant
une voix délibérative en l'absence du titulaire.
Article 7 : Durée des fonctions des délégués
Les fonctions de délégué au Conseil Communautaire suivent quant à leur durée le sort de l'assemblée au
titre de laquelle elles sont exercées.
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le délégué sera remplacé par la
personne suivante sur la liste des délégués communautaires soumis au suffrage universel direct.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
28
Article 8 : Modalités de réunion du Conseil Communautaire
1 - Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout lieu qu'il
choisit dans l'une des communes membres au moins une fois par trimestre,
2 - Il se réunit en séance extraordinaire à la demande du Président ou à la demande du tiers des membres
du Conseil Communautaire,
3 - Il peut décider, à la majorité absolue des membres présents, de se réunir à huis clos si cinq membres ou
le Président le demande(nt),
4 – Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en
exercice assistent à la séance,
5 – Quand, après une première convocation, régulièrement faite, le Conseil Communautaire n'a pu
valablement délibérer faute de quorum, une deuxième réunion tenue dans un délai de huit jours
maximums peut lui permettre de valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents,
6 – Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ou dans les cas prévus par la
loi à la majorité qualifiée ou à l'unanimité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante,
7 – Un membre du Conseil Communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre
membre,
8 – Un membre du Conseil Communautaire ne peut être porteur que d'un seul mandat,
9 – Le Conseil Communautaire peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s) qui
assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations,
10 – Les délibérations du Conseil Communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux transcrits
sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire et signé par tous les
délégués présents.
Article 9 : Rôle du Conseil Communautaire
1 – Le Conseil Communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes et redevances,
2 – Il approuve le compte administratif,
3 – Il prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L 1612.5 du Code Général des collectivités territoriales,
4 – Il décide des modifications à apporter aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la Communauté de Communes dans les conditions définies par la loi,
5 – L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ou à une S.E.M. est décidée par le
conseil communautaire statuant à la majorité simple,
6 – Il délibère sur la délégation éventuelle de gestion d'un service public.
Article 10 : Composition du bureau
Le bureau de la Communauté de Communes est composé du président et de vice-président(s), dont le
nombre sera fixé par le conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 30 % du nombre de
délégués (Art. L5211-10 CGCT).
Article 11 : Désignation des membres du Bureau
Le Président et les vice-présidents sont élus parmi les membres du Conseil de Communauté selon les
règles fixées pour l'élection du maire et des adjoints de la commune.
Article 12 : Rôle du Bureau
1 – Le Bureau participe avec le Président et sous sa direction à l'administration et au fonctionnement de la
Communauté de Communes,
2 – Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil
Communautaire dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
29
Article 13 : Rôle du Président
1 – Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes,
2 – Il convoque aux réunions du Conseil Communautaire et du Bureau, préside les séances et dirige les
débats, contrôle les votes,
3 – Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et les décisions du Bureau,
4 – Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, il rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Conseil de Communauté,
5 – Il prépare et propose le budget de la Communauté de Communes,
6 – Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes,
7 – Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion,
8 – Il nomme aux emplois créés par le Conseil Communautaire,
9 – Il représente la Communauté de Communes en Justice,
10 – Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions aux vice-président(es) ou à des membres du Bureau.
Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire dans les 6 mois de son installation.
Article 15 : Transparence et démocratie
1 – Le Président de la Communauté de Communes doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser
au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté de
Communes accompagné du Compte administratif de celle-ci,
2 – Les Délégués de chaque commune membre du Conseil Communautaire sont entendus au cours de la
séance du Conseil municipal où le Maire présente le rapport,
3 – Le Président peut être entendu, également par le Conseil municipal de chaque commune membre, soit
à sa demande, soit à celle du Conseil municipal,
4 – Les Délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de
l'activité de la Communauté de Communes.
Article 16 : Commissions consultatives
Le Conseil Communautaire, organe délibérant, peut créer des commissions consultatives sur toute affaire
d'intérêt communautaire.
Les membres de ces commissions sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du
Président. Elles sont présidées par un membre du Conseil Communautaire désigné par le Président.
Article 17 : Extension du périmètre
Ultérieurement à sa création, le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu par arrêté
du Préfet, par adjonction de nouvelles communes, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers
des Conseils municipaux des communes initialement associées :
1 – soit à la demande des Conseils municipaux des communes entrantes. L'acceptation est subordonnée
à l'accord du Conseil Communautaire,
2 – soit sur l'initiative du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes. L'acceptation est
alors subordonnée à l'accord du ou des Conseils municipaux dont l'admission est envisagée,
3 – soit sur l'initiative du Préfet. L'acceptation est alors subordonnée à l'accord du Conseil
Communautaire et des Conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans chacun de ces cas, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire aux
Maires des communes associées, chaque Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. A défaut, son accord est réputé acquis.
Conformément aux dispositions de l'article 6, la composition du Conseil Communautaire sera alors revue
selon les mêmes principes.
8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
30
Article 18 : Retrait d'une commune
Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil
Communautaire.
Le retrait est impossible si plus du tiers des Conseils municipaux des communes associées s'y oppose. Le
Conseil municipal de chaque commune associée dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de la commune, pour se prononcer sur
ce retrait. A défaut de délibération, la décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le Préfet concerné.
Conformément aux dispositions de l'article 6, la composition du Conseil Communautaire sera alors revue
selon les mêmes principes.
Article 19 : Dissolution
La Communauté de Communes est dissoute par le consentement de tous les Conseils municipaux
intéressés.
Elle peut être dissoute :
 Par arrêté du représentant de l'État.
 Par décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat, d'office.
L'arrêté de dissolution détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation, selon le
principe général de retour aux communes d'origine des biens, équipements et services publics mis à
disposition au moment du transfert et de la répartition entre les communes de ce qui a été acquis en
commun.
La Communauté de Communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute
par arrêté de ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des Conseils
municipaux des communes membres.
Article 20 : Modification
Le Conseil Communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles
L.5211-17 à L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales et autres que celles relatives à la
répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire et à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des
communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par
arrêté du Préfet.
Article 21 : Maîtrise d'ouvrage
En vertu de la loi du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », la Communauté de Communes est autorisée à exercer
des mandats de maîtrise d'ouvrage dans le respect des textes en vigueur en relation avec les compétences
exercées de la Communauté de Communes. Une convention spécifique sera passée avec le maître
d'ouvrage.
Si la Communauté assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses de
fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :
 Le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
 Les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est
assurée.
Article 22 : Adhésion à un syndicat mixte (Art. L. 5214-27 CGCT)
La Communauté de Communes peut décider, par délibération du Conseil Communautaire, l'adhésion à un
syndicat mixte. Le retrait de la Communauté de Communes s'effectue dans les mêmes conditions.
9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
31
TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET PATRIMONIALES
Article 23 : Fiscalité
Le choix de la fiscalité est de la compétence de la Communauté de Communes.
Article 24 : Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. A ce titre, les
dépenses comprennent :
- Les charges liées aux compétences transférées ;
- Les attributions de compensation aux communes ;
- La progression des charges liées aux compétences transférées ;
- Le financement de la dette ;
- Le développement d'actions nouvelles liées aux compétences de la Communauté de Communes ;
- L'autofinancement des dépenses d'investissement de la Communauté de Communes dans le cadre
de ses compétences.
Article 25 : Recettes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes ;
2. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
3. Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département ;
4. Les produits des dons et legs ;
5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
6. La taxe professionnelle unique, reversée partiellement aux communes (attribution de
compensation) ;
7. Les recettes affectées liées aux compétences qu'elle exerce en lieu et place des communes ;
8. La dotation d'intercommunalité de l'État répartie entre les catégories d'EPCI dotée de la fiscalité
propre ;
9. Les autres concours de l'État dont elle peut éventuellement bénéficier (DETR, DSIL, FNADT…) ;
10. Le produit des emprunts.
Article 26 : Dispositions spécifiques, patrimoniales
Les conditions d'affectation et le transfert éventuel de biens nécessaires à l'exercice des compétences
s'effectueront dans les conditions définies par la loi.
Article 27 : Affectation des personnels
Les conditions d'affectation de personnels de la Communauté de Communes et l'utilisation éventuelle de
personnels communaux par la Communauté de Communes s'effectueront dans les conditions définies par
la loi.
Article 28 : Comptabilité
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le Service de Gestion
Comptable (SGC) de Privas.
Article 29 : Autres dispositions
Toutes les questions non réglées par les présents statuts seront réglées par le Code général des
collectivités territoriales et, le cas échéant, par le règlement intérieur.
***
10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts de la communauté de
communes
« Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche »
32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-08-00007
APC Union des Distilleries de la Méditerranée
Rejet Eaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00007 - APC Union des Distilleries de la Méditerranée Rejet Eaux 33
èPREFETE .DE L'ARDECHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
portant sur des prescriptions applicables à la société
Union des Distilleries de le la Méditerranée
à Vallon-Pont-d'Arc
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-004 du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions
applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée (UDM) à Vallon-
Pont-d'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 portant sur les prescriptions applicables au
sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée (UDM) à Vallon-Pont-d'Arc ;
VU la demande de modifications des périodes et des valeurs limites de déversement des eaux
industrielles du site vers la station d'épuration, déposée par l'entreprise UDM le 22 mars 2023,
complétée lors de l'inspection des installations classées du 22 mars 2024, puis le 3 mai 2024 ;
VU l'avenant n°3 à la convention de déversement des eaux usées signée le 30 avril 2024 entre la ville
de Vallon-Pont-d'Arc, la société UDM et la société Veolia ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté le 19 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
VU la réponse de l'exploitant en date du 7 janvier 2025 n'émettant aucune observation sur le projet
d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les modifications de périodes et de valeurs limites d'émission des rejets aqueux
demandées par l'exploitant ne sont pas substantielles ;
CONSIDÉRANT que l'avenant n°3 de la convention spéciale de déversement sus-cité modifie les
valeurs limites d'émissions et les flux acceptables par la station d'épuration communale de Vallon-
Pont-D'Arc ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20241213-DEC-DAEN1208
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00007 - APC Union des Distilleries de la Méditerranée Rejet Eaux 34
CONSIDÉRANT que l'avenant n°3 de la convention spéciale de déversement sus-cité modifie la
période où les rejets sont acceptables par la station d'épuration communale de Vallon-Pont-D'Arc ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire de la station d'épuration peut demander une suspension des
rejets de la société UDM pour limiter les impacts sur le fonctionnement de la station dès que
nécessaire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre acte de ces nouvelles valeurs acceptables par la station
d'épuration (STEP) communale de Vallon-Pont-D'Arc ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Identification
La société Union des Distilleries de la Méditerranée (UDM ) dont le siège social est situé
au 431, rue
Philippe Lamour à Vauvert (30600), qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
Vallon-Pont-d'Arc (07150), route de Ruoms – BP 47, des installations de distillerie, est tenue de
respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la
préfète, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Nouvelle prescription
L'article 5.4.9 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 modifié par l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 14 mai 2024 est remplacé par :
Valeurs limites d'émissions des eaux industrielles
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Dans le cas de prélèvements
instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau d'assainissement,
les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous :
Paramètres Code
SANDRE
Concentration
maxi journalière
Flux moyen
journalier
Flux maxi
journalier*
Fréquence de
surveillance
Volume 1552 400 m³/j continu
pH 1302 5,5 < pH < 9 hebdomadaire
Température 1301 < 30° C hebdomadaire
DCO 6396 2 000 mg/l 400 kg/j 600 kg/j hebdomadaire
DBO
5 1313 800 mg/l 200 kg/j 300 kg/j hebdomadaire
MES 1305 600 mg/l 90 kg/j 140 kg/j hebdomadaire
N (azote
organique et
ammoniacale)
1319 150 mg/l 20 kg/j 25 kg/j hebdomadaire
P (phosphore
total) 1350 50 mg/l 4 kg/j 5 kg/j hebdomadaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00007 - APC Union des Distilleries de la Méditerranée Rejet Eaux 35
Les flux journaliers maximum ne devront pas être atteints plus d'une fois sur une période de 8 jours
consécutifs.
Pour la période du 1
er juillet au 31 août de l'année N, aucun rejet n'est autorisé dans le réseau
d'assainissement de la commune.
Pour la période du 1
er septembre au 15 septembre de l'année N, le rejet sera soumis à autorisation
explicite et écrite de l'exploitant de la station d'épuration communale.
Article 3 - Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Vallon-Pont-d'Arc et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Vallon-Pont-d'Arc pendant une durée
minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et transmis à la préfecture de l'Ardèche.
3 ° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée
minimale de quatre mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00007 - APC Union des Distilleries de la Méditerranée Rejet Eaux 36
Article 5 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement et monsieur le maire de Vallon-
Pont-d'Arc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la société Union des Distilleries de la Méditerranée.
Fait à Privas, le 08 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-08-00007 - APC Union des Distilleries de la Méditerranée Rejet Eaux 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00048
3 6 9 BIERE CRAFT SOYONS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00048 - 3 6 9 BIERE CRAFT SOYONS
VIDEOPROTECTION 38
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
CEAS Vincent pour l'établissement 3.6.9 BIERE CRAFT situé 230 Chemin du Vivier à SOYONS 07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur CEAS Vincent est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240261.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00048 - 3 6 9 BIERE CRAFT SOYONS
VIDEOPROTECTION 39
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur CEAS Vincent.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00048 - 3 6 9 BIERE CRAFT SOYONS
VIDEOPROTECTION 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00040
aps tournon sur rhône
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00040 - aps tournon sur rhône
vidéoprotection 41
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-06-21-076 du 21 juin 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
DREVETON Rémy pour l'enseigne APS (ALPHA PROTECTION SECURITE) située Zone Artisanale de
Champagne à TOURNON-SUR-RHÔNE 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur DREVETON Rémy est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180151.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00040 - aps tournon sur rhône
vidéoprotection 42
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DREVETON Rémy.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00040 - aps tournon sur rhône
vidéoprotection 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00042
armurerie davezieux
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00042 - armurerie davezieux
vidéoprotection 44
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur GALDEMAS Christophe pour l' ARMURERIE PILAT NATURE PASSION située 136 Rue du
Ruisseau à DAVEZIEUX 07430;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur GALDEMAS Christophe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures et 2 extérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240305.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00042 - armurerie davezieux
vidéoprotection 45
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GALDEMAS Christophe.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00042 - armurerie davezieux
vidéoprotection 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00047
CHATAIGNETTES RUOMS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00047 - CHATAIGNETTES RUOMS
vidéoprotection 47
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur YONTCHEV Jean-Philippe pour LA BISCUITERIE LES CHATAIGNETTES située 47 Rue
Nationale à RUOMS 07120;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur YONTCHEV Jean-Philippe est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras intérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240241.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00047 - CHATAIGNETTES RUOMS
vidéoprotection 48
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur YONTCHEV Jean-Philippe.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00047 - CHATAIGNETTES RUOMS
vidéoprotection 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00046
chataignettes vallon pont d'arc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00046 - chataignettes vallon pont d'arc 50
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur YONTCHEV Jean-Philippe pour LA BISCUITERIE LES CHATAIGNETTES située 1 Rue
Auguste Sabatier à VALLON-PONT-D'ARC 07150;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur YONTCHEV Jean-Philippe est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras intérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240242.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00046 - chataignettes vallon pont d'arc 51
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur YONTCHEV Jean-Philippe.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00046 - chataignettes vallon pont d'arc 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00035
commune ST SAUVEUR de montagut
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00035 - commune ST SAUVEUR de montagut
vidéoprotection 53
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 07190;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 14 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240321.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2
– Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune seront assimilées à la
technologie des caméras LAPI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00035 - commune ST SAUVEUR de montagut
vidéoprotection 54
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès aux
données collectées.Seules la Gendarmerie Nationale, le Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de vidéoprotection
classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00035 - commune ST SAUVEUR de montagut
vidéoprotection 55
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00035 - commune ST SAUVEUR de montagut
vidéoprotection 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00036
domaine imbours LARNAS
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00036 - domaine imbours LARNAS
Vidéoprotection 57
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-12-19-013 du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
DELAYE Philippe pour le camping LE DOMAINE D'IMBOURS situé à LARNAS 07220;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur DELAYE Philippe est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180295.
Ce dispositif qui comprend 9 caméras intérieures et 46 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes
_ prévention des atteintes aux biens
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00036 - domaine imbours LARNAS
Vidéoprotection 58
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des Moyens Généraux de
l'établissement ou auprès de Monsieur DELAYE Philippe.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00036 - domaine imbours LARNAS
Vidéoprotection 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00037
ehpad beauregard VERNOUX EN VIVARAIS
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00037 - ehpad beauregard VERNOUX EN VIVARAIS
Vidéoprotection 60
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-21-007 du 21 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur TANCHON Pascal pour l'EHPAD BEAUREGARD sit ué 8 Rue de l'Hôpital à VERNOUX-EN-
VIVARAIS 07240;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur TANCHON Pascal par arrêté préfectoral n° 07-2020-01-21-007 du 21 janvier 2020 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20190083.
Ce dispositif qui comprend
4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00037 - ehpad beauregard VERNOUX EN VIVARAIS
Vidéoprotection 61
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur TANCHON Pascal.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00037 - ehpad beauregard VERNOUX EN VIVARAIS
Vidéoprotection 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00033
GARE ROUTIERE AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00033 - GARE ROUTIERE AUBENAS
VIDEOPROTECTION 63
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0026 du 15 octobre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
VENDEVILLE Grégory, directeur adjoint mobilités au sein de la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour
l'établissement LA GARE ROUTIERE – TRANSPORT PUBLIC situé 8 Chemin de la Plaine à AUBENAS
07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur VENDEVILLE GREGORY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130091.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures, poursuit les finalités
suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes de terrorismes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00033 - GARE ROUTIERE AUBENAS
VIDEOPROTECTION 64
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GAILLARD Jean-François, chef de la
Police municipale d'AUBENAS.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00033 - GARE ROUTIERE AUBENAS
VIDEOPROTECTION 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00045
karrgreen le pouzin
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00045 - karrgreen le pouzin
arrêté vidéoprotection 66
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame ROZE Servane pour la station service biogaz KARRGREEN située 9 Parc Industriel Rhône
Vallée Nord à LE POUZIN 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame ROZE Servane est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240255.
Ce dispositif pours uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00045 - karrgreen le pouzin
arrêté vidéoprotection 67
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur CORIGNET Mikaël, chargé
d'exploitation.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00045 - karrgreen le pouzin
arrêté vidéoprotection 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00050
le relais st germain ST GERMAIN
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00050 - le relais st germain ST GERMAIN
VIDEOPROTECTION 69
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
PARISOTTO Mickaël pour l'établissement LE RELAIS DE SAINT GERMAIN situé 65 Chemin de la
Claduègne – RN 102 à SAINT GERMAIN 07170;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur PARISOTTO Mickaël est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures et 3 extérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240143.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes aux biens.
_ sécurité des personnes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00050 - le relais st germain ST GERMAIN
VIDEOPROTECTION 70
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PARISOTTO Mickaël.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00050 - le relais st germain ST GERMAIN
VIDEOPROTECTION 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00038
LES HAUTES TERRES LANARCE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00038 - LES HAUTES TERRES LANARCE
vidéoprotection 72
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-011 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
PUZZI Aurélien pour l'établissement LES HAUTES TERRES – FROMAGER situé 221 Route d'Aubenas à
LANARCE 07660;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur PUZZI Aurélien est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190107 .
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00038 - LES HAUTES TERRES LANARCE
vidéoprotection 73
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PUZZI Aurélien.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00038 - LES HAUTES TERRES LANARCE
vidéoprotection 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00049
NAILS AMBRE SERRIERES
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00049 - NAILS AMBRE SERRIERES
vidéoprotection 75
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame POINTEAU CONDINA Ambre pour l'établissement NAILS AMBRE situé 81 Quai Jules Roche
à SERRIERES 07340;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame POINTEAU CONDINA Ambre est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240089.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ sécurité des personnes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame POINTEAU CONDINA Ambre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00049 - NAILS AMBRE SERRIERES
vidéoprotection 76
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00049 - NAILS AMBRE SERRIERES
vidéoprotection 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00041
satoriz st peray
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00041 - satoriz st peray
vidéoprotection 78
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-09-12-047 du 12 septembre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
MOR Christophe pour l'établissement SATORIZ VALENCE situé 100 Avenue Gross Umstadt à SAINT-
PERAY 07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur MOR Christophe est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20170095.
Ce dispositif qui comprend 19 caméras intérieures et 4 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00041 - satoriz st peray
vidéoprotection 79
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MOR Christophe ou de Monsieur le
Responsable technique.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00041 - satoriz st peray
vidéoprotection 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00044
station relais de charmes sur rhône
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00044 - station relais de charmes sur rhône
vidéoprotection 81
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur FORTIER Thomas pour l'enseigne STATION TOTAL - LE RELAIS DE CHARMES située 51
Avenue de Provence à CHARMES-SUR-RHÔNE 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur FORTIER Thomas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 3 extérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240254.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00044 - station relais de charmes sur rhône
vidéoprotection 82
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FORTIER Thomas.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00044 - station relais de charmes sur rhône
vidéoprotection 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00043
sud bureau privas
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00043 - sud bureau privas
vidéoprotection 84
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
BRIELLE Jonathan pour l'enseigne SUD BUREAU située 220 Avenue Marc Seguin à PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur BRIELLE Jonathan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240257 .
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes
_ prévention des atteintes aux biens
_ lutte contre la démarque inconnue
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00043 - sud bureau privas
vidéoprotection 85
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BRIELLE Jonathan.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00043 - sud bureau privas
vidéoprotection 86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00039
total energies aubenas
relais de fontbonne
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00039 - total energies aubenas
relais de fontbonne
vidéoprotection 87
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0018 du 15 octobre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
BOUNOUA Jamal pour l'enseigne TOTAL ENERGIES – RELAIS DE FONTBONNE située 103 Route de
Vals à AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur BOUNOUA Jamal est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130074.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des riques d'agression et de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00039 - total energies aubenas
relais de fontbonne
vidéoprotection 88
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs Total Energies.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00039 - total energies aubenas
relais de fontbonne
vidéoprotection 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-03-00034
TOUT EN BUS AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00034 - TOUT EN BUS AUBENAS
VIDEOPROTECTION 90
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-2 du 22 décembre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
VENDEVILLE Grégory, directeur adjoint mobilités au sein de la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour
la Société de Transports TOUT'EN BUS située Rue Georges Couderc à AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur VENDEVILLE GREGORY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150198.
Ce dispositif qui comprend 18 caméras intérieures (6 bus seront équipés de 3 caméras chacun)
poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes de terrorismes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00034 - TOUT EN BUS AUBENAS
VIDEOPROTECTION 91
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DELEUZE Johan, responsable de
service.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-03-00034 - TOUT EN BUS AUBENAS
VIDEOPROTECTION 92