VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-024
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-01-14-00008 - M.THUILLIER EPISTOLIN (Délégation de signature
pour la PUI de Châtellerault) (2 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-01-20-00002 - Arrêt portant application de la réglementation de
la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang de
La Fosse de Brévière situé sur la commune de Château-Larcher (4
pages) Page 6
86-2025-01-16-00004 - Arrêté N°2024-DDT-SEB-538 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné
à l'abreuvement sur la commune de Lussac-les-Châteaux (VIENNE) (8
pages) Page 11
86-2025-01-20-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des
articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de l'environnement prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du
20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du
moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué,
situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune de
Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société "TIPIKS La Roche à
Gué" (10 pages) Page 20
86-2025-01-20-00001 - Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang
de Verneuil situé sur la commune de Gençay (4 pages) Page 31
86-2025-01-21-00002 - Arrêté portant transfert à M. Emmanuel
RANGER de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de
vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Mazerolles (n° d'élevage 86-328) (6 pages) Page 36
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-01-21-00001 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/023 portant modification
de l'arrêté n° 2025/CAB/005 du 6 janvier 2025 relatif au calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 (6 pages) Page 43
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-01-16-00005 - Arrêté n°2025-SIDPC-001 portant agrément
à la société "GoFORMA" pour la formation des agents des Services de
Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1 et
2 du personnel permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
(4 pages) Page 50
2
CHU 86
86-2025-01-14-00008
M.THUILLIER EPISTOLIN (Délégation de signature
pour la PUI de Châtellerault)
CHU 86 - 86-2025-01-14-00008 - M.THUILLIER EPISTOLIN (Délégation de signature pour la PUI de Châtellerault) 3
Wil/sANZ CHU?.\:AIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-012PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1¢ janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et 'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire;Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;DECIDE :Article1 :Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable de lapharmacie à usage intérieur sur le site de Chatellerault au CHU de POITIERS à l'effet de signer, pour le compte etau nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site deChâtellerault.
CHU 86 - 86-2025-01-14-00008 - M.THUILLIER EPISTOLIN (Délégation de signature pour la PUI de Châtellerault) 4
Article 2Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article 3Le délégataire est autorisé à signer, notamment :/ Les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de laPharmacie,/ Les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :o pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT les actesd'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;o tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de regret,...)./ Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives auxentrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers detoute nature et notamment :o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,o les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation desdépenses,o latenue de la comptabilité des stocks.y Les conventions de dépôt-vente.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN, méme délégation est donnéeà : - Monsieur Philippe MINET,- Madame Virginie TRIDON,- Madame Corine CHARPENTIER.Article 5Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécution demarchés formalisés, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN, ladélégation de signature est également accordée à Monsieur Hervé BESSON.Article 6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 22 Janvier 2025.Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n° 23-132 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.A Poitiers, 14 janvier 2025
Anne COSTDirectrice Gé
Destinataires :Les délégatairesDirection générale Trésorerie princi >
CHU 86 - 86-2025-01-14-00008 - M.THUILLIER EPISTOLIN (Délégation de signature pour la PUI de Châtellerault) 5
DDT 86
86-2025-01-20-00002
Arrêt portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé
sur la commune de Château-Larcher
DDT 86 - 86-2025-01-20-00002 - Arrêt portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole
à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de Château-Larcher 6
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-27portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole àl'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de Château-Larcher
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 431-4, L 431-5 et R 431-1 à R 431-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-DDT-449 du 30 octobre 2024 réglementant I'exercice de la pêche en eau douce pour 2025dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2018-DDT-SEB-303 du 28 mai 2018 autorisant l'application de la réglementation de la pêche eneau douce au plan d'eau communal de la commune de Château-Larcher ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la convention du 14 mars 2018 conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacitereconduction, par laquelle la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique s'engage à gérer le plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée en sectionB n° 865 de la commune de Château-Larcher en appliquant la réglementation de la pêche de 2èmecatégorie piscicole ;Vu la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle les membres du conseil municipal de Château-Larcherdécident à l'unanimité de demander l'application au plan d'eau communal « La Fosse de Brévière » pour unedurée de 10 ans de la réglementation applicable aux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole et donnentpouvoir au maire pour effectuer la démarche nécessaire auprès de l'administration ;Vu le courrier du 4 décembre 2024 par lequel Monsieur le Maire de Château-Larcher sollicite pour une duréede 10 ans l'application au plan d'eau de La Fosse de Brévière de la réglementation de la pêche en eau douceapplicable aux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole ;Vu les documents joints à cette demande ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://Wwww.vienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2025-01-20-00002 - Arrêt portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole
à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de Château-Larcher 7
Considérant qu'en application de l'article L4315 du code de l'environnement, les propriétaires des plans d'eauvisés à l'article L4314 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de la pêche en eaudouce pour une durée minimale de cing années consécutives ;Considérant que le plan d'eau communal de La Fosse de Brévière situé à Château-Larcher, enregistré à la directiondépartementale des territoires de la Vienne sous le numéro 1287, répond à la définition des « eaux closes » viséesà l'article L 431-4 du code de l'environnement telle qu'elle est précisée à l'article R431-7 du même code ;Considérant que la population de poissons présente dans ce plan d'eau est compatible avec le projet declassement en 2ème catégorie piscicole ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°' — ObjetLe plan d'eau de La Fosse de Brévière d'une superficie de 243 hectares situé sur la parcelle référencée en sectionB n° 865 de la commune de Château-Larcher est soumis à la réglementation relative à l'exercice de la pêche eneau douce applicable aux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole du département de la Vienne.L'arrêté susvisé n° 2018-DDT-SEB-303 du 28 mai 2018 est abrogé.Article 2 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur le plan d'eau de La Fosse de Brévière situé à Château-Larcher est soumis auxdispositions fixées chaque année par l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche dans ledépartement.Article 3 - Prescriptions particulières1. La péche est ouverte toute I'année sur le plan d'eau La Fosse de Brévière. Cependant, afin d'effectuerl'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, l'exercice de la péche pourraêtre temporairement suspendu par la mairie de Château-Larcher et/ou la fédération départementale dela pêche et/ou FAAPPMA Le Gardon Vivonnois. Les périodes de fermeture seront affichées sur site letemps nécessaire à la réalisation des travaux ou des animations.2. La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.3. La remise à l'eau de toutes les carpes est obligatoire et immédiate.4. La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « Le Gardon Vivonnois » ou par la fédération départementale de pêche.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées. sont interdites toute l'année sur le plan d'eau communal de LaFosse de Brévière :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-20-00002 - Arrêt portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole
à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de Château-Larcher 8
Article 4 — Poissons d'espéces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur la listenationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eau de La Fossede Brévière situé à Château-Larcher. -Est également interdite l'introduction de spécimens de l'espèce « pseudorasbora », en application del'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatifà la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.De même, l'introduction de silures est interdite sur ce plan d'eau.Article 5 - Validité de l'arrêtéLe présent arrêté prend effet pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature.Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'articie 5 du présent arrêté, le renouvellement de l'applicationau plan d'eau de La Fosse de Brévière de la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux coursd'eau de 2ème catégorie piscicole du département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou parle détenteur du droit de pêche avec I'accord écrit du propriétaire.Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfet dans ledélai d'1 mois à compter de la cession.Article 8 —- Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département dela Vienne et dont une copie sera transmise au maire de Château-Larcher pour affichage pendant 1 moisà la mairie. 20 JAN, 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-01-20-00002 - Arrêt portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole
à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de Château-Larcher 9
«utl ts slis-TOGe T 61naattt u À
MAGAOC 345330
DDT 86 - 86-2025-01-20-00002 - Arrêt portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole
à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de Château-Larcher 10
DDT 86
86-2025-01-16-00004
Arrêté N°2024-DDT-SEB-538 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 et suivants du code de l'environnement
concernant la réalisation d'un forage destiné à
l'abreuvement sur la commune de
Lussac-les-Châteaux (VIENNE)
DDT 86 - 86-2025-01-16-00004 - Arrêté N°2024-DDT-SEB-538 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement sur la commune de Lussac-les-Châteaux
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE . des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2024-DDT-SEB-538portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code del'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement sur lacommune de Lussac-les-Châteaux (VIENNE)
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vienne approuvé le 08 mars2013 ;Vu l'arrêté n° 2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, surtoutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du DirecteurDépartemental des Territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 du 18 décembre 2024, le Directeur Départemental desTerritoires de la Vienne a donné une subdélégation de signature aux agents de la DDT 86, surtoutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementen date du 09 décembre 2024, présenté par la FERME DE LA FAYAUDRIE, enregistré sous le n°0100060498 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement sur la commune deLUSSAC-LES-CHÂTEAUX (86) ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2025-01-16-00004 - Arrêté N°2024-DDT-SEB-538 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement sur la commune de Lussac-les-Châteaux
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Considérant que la réalisation d'un forage, puits, en nappe d'eau souterraine est soumise auxrégimes d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants ducode de l'environnement ;Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieuxaquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment lesrubriques 111.0 et 1.31.0 ;Considérant que le projet consiste en la -réalisation du forage destiné uniquement àl'abreuvement animal pendant une période annuelle ;Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Vienne, sous bassin Vienne Aval ;Considérant que le sous-bassin Aval est classé en zone de répartition des eaux ;Considérant que les prélèvements issus du forage viendront en substitution du prélèvementactuel sur le réseau d'adduction d'eau potable;Considérant que le forage sera exploité dans les règles de l'art ne laissant apparaître que latête de forage et sa margelle ;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notablesau titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet de prélèvement ne se situe dans aucun périmètre de captage d'eaupotable et que les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;Considérant que le forage exploitera exclusivement la nappe hydrogéologique du Jurassiquemoyen (Dogger) et qui n'est pas classée en NAEP ;Considérant que le projet ne se situe pas en zone Natura 2000 et ne présente pasd'incidences sur les sites environnants ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant l'absence d'observation transmise(s) par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1°" : BénéficiaireLe pétitionnaire : LA FERME DE LA FAYAUDRIEPierre-Jean et Marie CLERC1 lieu-dit la Fayaudrie86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUXdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2025-01-16-00004 - Arrêté N°2024-DDT-SEB-538 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement sur la commune de Lussac-les-Châteaux
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Article 2 : Caractéristiques des installationsLes « Activités,installations,ouvrages,travaux» concernés par la déclarationenvironnementale sont situés sur la commune et parcelles suivantes :Identifiant de l'ouvrage(référence DDT) Forage N° DDT 900324AdresseCommune de LUSSAC-LES-CHÂTEAUXLieu-dit « La Fayaudrie »Références cadastralesParcelle n°46, section AN
prévisionnel
X = 525 628Coordonn;gs Lambert Y = 6 590 058Z=111 mPîofo_ndeur 65 mprévisionnelleDébit maximum 7.9 m°/h
Masses d'eau captées139AE083 : Calcaires du Bajocien et du Bathonien du bassinversant de la Vienne libreFRGG066 : Calcaires et marnes du Dogger du bassin versant dela Vienne libreLes sondages/forages ne devront en aucun cas se poursuivre à l'atteinte des marnes duToarcien, afin de garantir la protection de la nappe sous-jacente de l'infratoarcien.Dans le cas où le forage devrait aller au-delà de 50 m de profondeur celui-ci devra faire l'objetau préalable d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :
RubriqueIntitulé Arrêtés de prescriptionsRégime (.és générales correspondant
111.0
Sondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou.d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ou envué d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau. (D)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Arrêté du 11Déclaration septembre 2003
3/8
DDT 86 - 86-2025-01-16-00004 - Arrêté N°2024-DDT-SEB-538 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement sur la commune de Lussac-les-Châteaux
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Arrétés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales correspondantÀ l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone où des1.31.0 mesures permanentes de répartition Déclarationquantitative instituées, notamment au titre del'article L.211-2, ont prévu l'abaissement desseuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/ h (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Arrêté du 11septembre 2003
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES et SPÉCIFIQUESArticle 4 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation des foragesConformément au dossier déposé, le forage captera uniquement l'aquifère libre dans lescalcaires du Dogger (nappe du Jurassique moyen libre). La foration sera stoppée à 65 mêtresou dès la rencontre des formations des marnes et calcaires marneux qui constituent l'assisede l'aquifère des calcaires et marnes du Dogger. Le forage ne devra en aucun cas atteindre lesformations aquifères de l'infra-toarcien, aquifére classé NAEP (réservé aux projetsd'alimentation en eau potable). 'Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage oupuits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter-annulaire, compris entre lecuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau duterrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le basdurant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; ilcomporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie deforation utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniquespeuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent Un niveau équivalent deprotection des eaux souterraines. L'utilisation d'une autre technique que la cimentation serasoumise à |'accord préalable du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementaledes Territoires. Lors de la réalisation et nettoyage du forage, le rejet des eaux devra être gérésur la parcelle sans aucun rejet direct vers les cours d'eau. Le rejet devra transiter par desbassins de décantation avant rejet vers le milieu naturel.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2025-01-16-00004 - Arrêté N°2024-DDT-SEB-538 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement sur la commune de Lussac-les-Châteaux
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Après la création du forage, un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyéau service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 2 moissuivants la fin des travaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un-fichier informatique. Ilcomprendra les éléments listés à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif auxforages et ouvrages souterrains Il présentera également des photos avant et après travaux etles données de suivi de la nappe.Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation des pompages d'essaisLes essais de pompages devront mettre en évidence l'absence d'influence sur les ouvragesvoisins.Lors du pompage d'essai longue durée, il est demandé d'effectuer un pompage de 48 h. À lafin du pompage, le suivi de la nappe devra étre réalisé jusqu'à l'atteinte du niveau initial.Les niveaux piézométriques devront être mesurés préalablement à la réalisation des essaispar pompage au droit du pompage et dans les ouvrages proches du site.Lors du pompage d'essai, un suivi piézométrique devra être réalisé en lien avec l'ouvragesuivant:< Le puits situé au lieu-dit « La Fayaudrie » commune de Lussac-les-Châteaux;Lors de la réalisation du forage et du pompage d'essai, le pétitionnaire devra mettre en placeun dispositif de décantation avant rejet dans le milieu naturel. Le rejet des eaux sera dispersésur la parcelle autour du forage et dirigé vers le réseau de fossés.Dans le cas où des parcelles voisines et voies seraient concernées par ce rejet, le pétitionnairedevra recueillir l'autorisation des propriétaires auparavant.Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives aux prélèvements d'eau à usage d'abreuvementdes animaux d'élevageLe présent arrété vaut accord pour le prélèvement uniquement à usage d'abreuvement. Lademande de prélèvement permanent sera étudiée à réception du rapport de fin de travauxde réalisation du forage et des pompages d'essais, et fera l'objet d'ur arrété complémentairepermettant de préciser notamment les caractéristiques spécifiques du prélèvement.Les installations de prélèvements devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.La station de pompage sera référencée sous le nN°DDT 900324.Installation de prélèvement N° DDT 900324Sous-bassin Blourde-TalbatIndicateur de gestion NP-LUSSACL'installation de prélèvement est autorisée pour un usage d'abreuvement d'animaux et nepourra être utilisée pour aucun autre usage.L'accès au puits de pompage devra être sécurisé par une clôture grillagée afin d'interdire auxanimaux de s'en approcher à moins de 2 métres.La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
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(7 jours/7 et 24 h/24) à l'emplacement du prélévement.Les installations de prélèvements devront respecter I'arrété du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.L'ouvrage de prélèvement sera équipé d'une plaque d'identification de l'ouvrage (référenceDDT, référence Agence de l''Eau, et référence BSS).Un relevé d'index de compteur devra être réalisé.au 31 décembre chaque année et seraadressé au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne tous les ans avant le 15 janvier.Ce relevé annuel devra étre transmis chaque année au service Eau et Biodiversité de |aDirection Départementale des Territoires de la Vienne, au plus tard le 15 avril.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT 86, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédantchaque opération faisant l'objet du présent arrété.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux oude I'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autoritéadministrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportéepar le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation,à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, etde nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avantsa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrété enen faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé parI'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peutà tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer pararrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.Article 12 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau etBiodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnésà l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées parl'article L170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
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dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP80.523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins6 mois.Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du Code dejustice administrative.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Le sous-préfet de MONTMORILLON ;Le maire de la commune de LUSSAC-LES-CHÂTEAUX ;Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;Le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — 4 6 JAN. 2025
/Pour le Préfet et par délégation,/L'adjointà la cheffe/du Serviceet Biodiversité! ufilé/ au-Qualitécÿn ONGOURD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
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DDT 86
86-2025-01-20-00003
Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des
articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de
l'environnement prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20
juin 2023 définissant la consistance légale et le
règlement d'eau du moulin et fixant
prescriptions relatives au moulin de la Roche à
Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la
commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée
par la société "TIPIKS La Roche à Gué"
DDT 86 - 86-2025-01-20-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de
l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance
légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe,
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société "TIPIKS La Roche à Gué"
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025/DDT/SEB/20Portant, au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de l'environnement,prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin2023 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin et fixantprescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de laGartempe, sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société« TIPIKS La Roche à Gué »Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L181-1 à L 181-4, L.214-7, L.214-17 et 18,R 181-45 et R 214-18-1;Vu le code de I'Energie et notamment son article L.511-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 17 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Basse vallée de la Gartempe »(zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau, tronçons decours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne;Vu le règlement d'eau du moulin de la Roche à Gué dressé par les ingénieurs des Ponts et Chaussées dudépartement de la Vienne et approuvé par le préfet de la Vienne à la date du 28 mai 1880 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin 2023 portant reconnaissance du droitfondé en titre du moulin de la Roche à Gué implanté sur la rivière de la Gartempe, situé sur la communede Saint-Pierre-de-Maillé ;Vu l'arrété préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et lerèglement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur larivière de la Gartempe, sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société « TIPIKS LaRoche à Gué » ;Vu le dossier porté à la connaissance du préfet au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code del'environnement, relatif à l'opération de remise en exploitation hydroélectrique du moulin de la Roche àGué, localisé sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, présenté par la société TIPIKS La Roche à Gué,enregistrée sous le n°86-2023-00021 et reçu à la DDT de la Vienne le 3 septembre 2024 ;Vu la contribution du 18 octobre 2024 présentée par le service départemental de l'office français de labiodiversité ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 24 décembre 2024 adressant au pétitionnaire, en phasecontradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur l'arrêté préfectoraln°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 susvisé ;
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DDT 86 - 86-2025-01-20-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de
l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance
légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe,
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société "TIPIKS La Roche à Gué"
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Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 10 janvier 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les installations et ouvrages fondés en titre par application des Il et IV de l'articleL.214-6 du code de I'environnement sont réputés autorisés tout en étant soumis aux dispositions desarticles L.214-1 à L.214-11 dudit code;Considérant que l'article R18114 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral de prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement ;Considérant que le moulin de «Roche à Gué » est implanté au fil de l'eau sur le cours d'eau la«Gartempe », rivière classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement ;Considérant gu'en conséquence le moulin de «Roche à Gué » doit assurer la mise en conformité desouvrages eu égard aux obligations de l'article L.214-17 du code de l'environnement concernant lacontinuité écologique du cours d'eau «Gartempe » ;Considérant que conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux etque des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite sont misen place dans le cadre du projet ;Considérant que l'arrété n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 susvisé, prévoit que les dimensions etcotes précises du système de montaison et de dévalaison doivent être fournis avant les travaux etvalidés par le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne;Considérant que le pétitionnaire a aussi souhaité modifier certains points de son dossier afin de seconformer aux adaptations sollicitées par |'office français de la biodiversité ;Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires àl'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 ;Considérant qu'il est aussi nécessaire d'abroger les articles 5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoraln°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 pour les remplacer par les articles du présent arrêté;Considérant que les éléments d'appréciation faisant l'objet du dossier de « porter à connaissance »susvisé porte sur la remise en exploitation du moulin de « Roche à Gué » dans la limite du droit fondéen titré et de sa consistance légale reconnus par l'arrété préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 et amène lesprécisions demandées par rapport aux dispositifs de continuité écologique ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir ''une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-01-20-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de
l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance
légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe,
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société "TIPIKS La Roche à Gué"
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ARRETETITRE 1 : OBJET DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : la société « TIPIKS la Roche à Gué »domiciliée au moulin de la Roche à Gué86 260 SAINT-PIERRE-DE-MAILLEreprésenté par Monsieur le Président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,assure l'exploitation de l'ouvrage, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté et par l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023.Article 2 : Abrogation et remplacement de quatre articles de l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178du 20 juin 2023Quatre articles de l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178, du 20 juin 2023, définissant la consistancelégale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatifs au moulin de la Roche à Gué, situésur la rivière de la Gartempe, sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société « TIPIKSLa Roche à Gué », sont abrogés. 'Il s'agit de l'article 5 relatif aux caractéristiques de l'installation, de l'article 6 relatif au fonctionnementde l'installation, de l'article 8 relatif aux dispositifs de dévalaison des prises d'eau et de l'article 10 relatifaux dispositions relatives à la continuité écologique.lls sont remplacés par les articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, qui portent les mêmes titres.Article 3 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération de remise en exploitationhydroélectrique du moulin de la Roche à Gué, localisé sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé,présentés dans le dossier de « porter à connaissance » sus-visé, sont autorisés au titre des articles L.181-1et suivants du code l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» la mise en place temporaire et successive de deux batardeaux permettant d'isoler du coursd'eau, l'installation hydroélectrique existante en rive droite (le bâtiment, la vanne de déchargeet une partie du seuil) puis, d'isoler du cours d'eau les dispositifs de franchissement en rivegauche (passe à poissons et passe à canoës) ;» l'extraction sédimentaire dans les zones mises en assec par les batardeaux pour permettre labonne exécution des travaux ;> le confortement des batiments de l'usine ;> la mise en place d'un nouveau plan de grille et d'une goulotte de dévalaison à l'entrée dechaque prise d'eau alimentant une chambre de turbinage ;» la réduction du système de la vanne de décharge existant à une vanne de 1,00 m de long pour2,50 m de hauteur ;> l'automatisation de la vanne de décharge ; '» la réalisation sur le seuil au pied de la berge gauche de « la Gartempe », d'un nouveau dispositifde franchissement piscicole de type « passe à bassins à double fentes » permettant lamontaison des poissons migrateurs amphihalins et holobiotiques;» la fermeture de l'entrée de la passe à ralentisseurs existante avec des enrochements liaisonnés ;la conservation de la passe à chevrons compatibles avec les canoës-kayaks ;» la réalisation d'une échancrure sur 2,80 m dans la longueur sur le seuil, arasée à la cote 67,93 mNGF; |le retrait du merlon d'une dizaine de mètres situé en aval du bâti, entre les deux turbines, aprèsbatardage du chenal de restitution en rive droite.
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DDT 86 - 86-2025-01-20-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de
l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance
légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe,
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société "TIPIKS La Roche à Gué"
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Article 4 : Fonctionnement de l'installationLes directrices des chambres de turbinage et les vannes de décharges sont régulées automatiquementpar un automate qui est programmé spécifiquement pour chacune d'elles.a) Caractéristiques des turbinesLe site hydroélectrique fonctionne par le biais de 2 turbines :> prise d'eau n°1 (droite) : une turbine de type « Francis lente basse chute » pour une puissancenominale nette de 44 kW et turbinant un débit maximum de 4,00 m°/s ;> prise d'eau n°2 (gauche) :une turbine de type « Kaplan simple réglage » pour une puissancenominale nette de 76 kW et turbinant un débit maximum de 7,32 m°/s.b) Fonctionnement et cotes d'exploitationLes turbines sont arrétées progressivement de manière automatisée lorsque le niveau d'eau atteindra lacote minimale d'exploitation fixée à 68,20 M NGF.Dès lors que le débit de « la Gartempe » dépasse la valeur de 73,80m°/s (triple module), la vanne dedécharge s'ouvre automatiquement pour laisser passer un débit maximum de 613m°/s.c) Répartition des débitsOuverture vy E!L . Juste avant ; débit minimalhydrologie groupe droit et Armement AL ; 3x module= armement T Median pour turbinage tModule 2 x modulecaracteristique ) , armement turbine gauche 14s oQuverture vanneturbine deoite 5 . maximaiturbine droitemt e Ë;"""'" e 66.18 68.207 8.2 68.20 68.20 æ20 68.31 68.47 68.56st ue s 564 66.95 5694 67.01 67.05 67.05 67.15 6733 6754PAR (m NGF]Bt pc R FRP 124 12 125 1.15 115 L15 116 114 102(m MNGF|
debit tota ) 7 g = §.&60 0
HUR p rl 0.70 081 0% 0.78 0.78 078 130 224 282PAP {m3/s|passe à bassins (mä's) u86 0.89 088 0.87 0.87 087 oM 105 1.08passe àchevrons (m3/s} 0.37 0.34 042 n.42 0.42 042 a7 1.12 1.38Goulottes {mi/s} 0.80 0.88 0.85 0.88 088 089 135 230 285Seuil prindpai {ma/s) 000 0.88 0.55 0.55 1.54 055 Es 3117 45,58Turbines {m3/s) .00 0.0 az? 6.1B 10.50 1.42 11.32 1132 11.52pe 1E v 0.00 0.0 2.00 d 0.00 Qoo 0.00 0.00 2.77{m3/s)i 'Ë:ËÊ""" 273 a2 29 2.96 295 295 432 &n 8.13Article 5 : Dispositifs de dévalaison des prises d'eauChaque prise d'eau alimentant I'une des deux chambres de turbinage est équipée d'un système dedégrillage muni d'une goulotte de dévalaison pour les poissons migrateurs.a) Mise_en conformité de la dévalaison de la prise d'eau n°1 (droite) alimentant la chambre deturbinage équipée d'une turbine de type « Francis lente basse chute » :La grille en acier est implantée à l'entrée de la prise d'eau, elle dispose des caractéristiques etdimensions suivantes :» inclinaison = 26°;> entrefer = 20 mm ;> longueur = 5,00 m ;> largeur = 502 m;» longueur inclinée = 5,59 m ;» débit = 0,400m°/s ;
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DDT 86 - 86-2025-01-20-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de
l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance
légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe,
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société "TIPIKS La Roche à Gué"
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La grille est munie de deux exutoires de 1,00 m de longueur et 0,75m de largeur permettant le passagedes poissons migrateurs vers une goulotte de dévalaison en acier équipée d'un seuil de contrôle« épais ». Les dimensions du système de dévalaison sont les suivants :» longueur de la goulotte de dévalaison = 25,50 m ;» largeur de la goulotte de dévalaison = de 0,75 à 1,50 m ;» pente de la goulotte de dévalaison : 0 %o en amont du seuil de contrôle, puis 2 % en aval dudit -seuil ; -> fosse de réception aval minimale à la cote minimale d'exploitation est supérieur à 1,00 m ;» cote du seuil de contrôle = 68,20 m NGF;» Les exutoires seront de forme arrondie selon le sens de I'écoulement, le haut de la grille seraobturé par une plaque métallique.Afin de pouvoir affiner le réglage, il est prévu un seuil fixe 5 cm sous la cote projet et un système deréglage par mise en place de rehausses dans des rainures positionnées sur les bajoyers de la goulotte. Leseuil de la goulotte droite est décalé vers l'aval. La cote du fond du lit au niveau de la réception du jetvarie de 65.13 m au pied de la goulotte à 65.36m, 10 m en aval, ce qui correspond à une hauteur d'eau de1.58 à 1.81 m en étiage (pour une hauteur de chute de 0.71 m).goulotte droitepente en amont du seuil de contrôle 0ZeauRN 68.2HeauRN 05Z fond amont 67.7Z fond amont seuil 67.7Z seuil de contrôle 67.91largeur goulotte au 1cr exutoire 075largeur goulotte au 2ème exutoire 15DMR RN module module 2 module 3Z cau 68.18 68.20 68.31 68.47 ôB. 56jQ seuil de contrôle 0359 0.399 0.64%) 1.093 1.367[pente en aval du scuil de contrôle | 0.20%|Zfond Zeau pour cote |2 eau pour cote |Z eau pour Z eau pour Z cau pouramont 68.18 DMR |amont 68.20 module module 2 module 3cotc aval immediat seuil 67.68 67.88 67.52 68.00 68.15 8.2au droit du 1cr exutoire goulotte gauche 87.67 67.87 £7.90 67.59 68.14 68.2au droit du 2¢ exutoire goulotte gauche 67.66j 67.86 ôï.fifl ô7. 68.121 68.2cote sortic goulotte droite &7.65 67.85 67.88 67.97 68.11 68.2
seuil de contrôle droit (loi de seuil denoyé)ongueur déversante 1.5coeff de seuil 0.39débit 0400jcharge sur le seuil {H eau à la RN} . 0.29Zfond amont seuil 67.70Z fond aval seuil é7.68H chute 0.28H eau aval du seuil pour RN 0.23vérification critère seuil dénoyé DMR RN module module 2 module 3H amont 0.27 029 0.40 0.56 0.65H aval -0.03 -Q.01 0.09 0.23 0.32Haval < 2/3 Hamont => seuil dénoye VRAI VRAI VYRAI - VRAI VRAIPlans en annexe
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l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance
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b) Mise en conformité de la dévalaison de la prise d'eau n°2 (gauche) alimentant la chambre deturbinage équipée d'une turbine de type « Kaplan simple réglage » :Les grilles en acier sont |mplanteesà l'entrée de la prise d'eau, elles dlsposent des caractéristiques etdimensions suivantes:> inclinaison= 33°;> entrefer = 20 mm ;» longueur = 748 m ;> largeur =3,77 m;> longueur inclinée = 450 m ;» débit = 0,480m°/s ;La grille est munie de deux exutoires de 1,00 m de longueur et 0,75m de largeur permettant le passagedes poissons migrateurs vers une goulotte de dévalaison en acier équipée d'un seuil de contrôle« épais ». Les dimensions du système de dévalaison sont les suivants :> longueur de la goulotte de dévalaison= 12,40 m ;> largeur de la goulotte de dévalaison= de 0,75 à 'I 50m;> pente de la goulotte de dévalaison: O % en amont du seu:l de contrôle, puis 4 %o en aval duditseuil;> fosse de réception aval minimaleà la cote minimale d expl0|tat|on est supérieur à 100 m ;> cote du seuil de contrôle= 68,20 m NGF;» Les exutoires seront de forme arrondie selon le sens de l'écoulement, le haut de la grille seraobturé par une plaque métallique.goulotte gauchepente en amont du seuil de controle 0Zeau RN 68.2Heau RN 0.50Z fond amont 67.7Z fond amont seuil 67.7Z seuil de contrôle 67.88largeur goulotte au 1er exutoire 0.75largeur goulotte au 2ème exutoire SDMR RN module module 2 |module 3Zeau 68.18 68.20 68.31 68.47 68.56Q seuil de contrôle 0.436 09.480 01.739 1.203 1.485[pente en aval du seuil de contréle | 0.4%|Zfond Z eau DMR 2 eau pour RN|Z 52U POUr |Zeaupour |Zeau pour' module module Z |module 3cote aval immediat seuil 67.70 67.90 67.91 67.58 68.09 68.15toté sortie gouloite gauche 67.69 67.89 67.50 67.97 48.08 68.15
longueur déversante 1.5coeff de seuil 0.39débit 0.48charge sur le seuil (H eau à la RN) 0.32Zfond amont seuil 67.70Z fond aval seuil 67.70Hchute | 0.30H eau aval du seuil pour RN 0.21vérification critère seuil dénoyé DMR RN module module 2 |module 3Harnont 0.30 0.32 0.43 0.60 0.65Haval 0.02 0.03 0.10 0.21 0.28Haval < 2/3 Hamont => seuil dénoyé VRAI VRAI VRAI VRAI VRAIPlans en annexe.
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Article 6 : Dispositions relatives à la continuité écologiqueUne passe à poissons de type « passe à bassins à fentes » est créée dans la largeur du seuvil du moulin de« la Roche à Gué », au pied de la berge gauche de « la Gartempe ». Cet ouvrage est composé de l'amontvers l'aval de :>
>
un bassin n°1 dit « tampon » établi sur une base rectangulaire (4,10m de longueur par 3,10m delargeur). Il est muni d'une entrée d'eau sur sa face latérale droite et est équipé d'une fente sursa face frontale aval de 2,5m de largeur permettant le transite du débit d'eau dans le bassin n°2sous-jacent. L'entrée d'eau est protégée par des barreaux en acier espacés de 30 cm. La coted'arase de l'entrée d'eau et du fond de bassin est de 66,90 m NGF ;six bassins n°2 à n°7, disposant d'un dimensionnement équivalent à leur base (410m delongueur par 3,10m de largeur). Chaque bassin est muni d'une fente de 0,45m de largeur sur saface frontale aval permettant le transite du débit d'eau dans le bassin sous-jacent. Les cotesd'arase amont du fond des bassins (cote du fond de la fente sur la face frontal amont) sont enréférentiel NGF de 66,90 m pour le bassin n°2, 66,70 m pour le bassin n°3, 66,50 m pour lebassin n°4, 66,30 m pour le bassin n°5, et 66,10 m pour le bassin n°6, 65,90m NGF pour le bassinn°7 ; 'Une échancrure aval avec une largeur de 87 cm et une cote à 66.32 m NGF. Afin de pouvoiraffiner le réglage de l'échancrure aval, il est prévu un seuil fixe 15 cm sous la cote projet, et unsystème de réglage par mise en place de rehausses dans des rainures positionnées sur lesbajoyers.la chute interbassin (bassins 1 à 6) est de 20 cm maximum et la chute de sortie (bassin 7) est de21 cm maximum en étiage. 'Une rugosité constituée de pierres de calibre 200-400 mm prises dans le liaisonnement béton estréalisée formant des rugosités régulièrement réparties. Les rugosités ont une hauteur utile de 10 à 15 cmmaximum. La cote supérieure des rugosités correspond à la cote de fond projet des radiers, ellesn'influencent pas la débitance des fentes.En phase chantier, un carré d'essai sera proposé pour validation avant réalisation de l'ensemble du fondde la passe.
Bassin Cloison Cloison : ouvrage n°1N° de bassin/cloison | Longueur du Largeur du Cote de radier |Cote du radierbassin (m) bassin (m) mi-bassin (m) | amont (m) Paramètres st66.5 Echancrure (Villemonte)|1 4.1 | 3.1 | 66.9 DV 66.90 L 25CdWR 0.466.9 Fente noyée (Larinier)2 4.1 | 3.1 | 66.81 ZDV 66.9° . L 0.45CadwWst 0.8266.72 Fente noyée (Larinier)n 41 | 3.1 [ 6663 ZDV 86.720 L . 0.45CdwsL 0.8266.54 Fente noyée (Larinier)4 4.1 | 3.1 | 66.45 DV 66.540 L 0.45CdwsL 0.8266.36 Fente noyée (Larinier)5 4.1 | 3.1 | 66.27 ZDV 66.360 L 0.45Cdwsi 0.8266.18 Fente noyée (Lartnier)5 4.1 | 3.1 | 66.09 zDv 66.180 L 0.45CdwsL 0.8266 Fente noyee (Larinier)7 4.1 | 3.1 | 6591 ZDV 660 L 0.45CdWSL 0.8265.82 Échancrure (Villemonte)DV 66.32d L 0.87CdWR 0.4 7/9
DDT 86 - 86-2025-01-20-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de
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A la droite de la passe à poisson créée et dans |'ordre :> la passe à chevrons existante, compatibles avec lès canoës-kayaks, est conservée ;» l'entrée de la passe à ralentisseurs plans existanteest condamnée par un enrochementliaisonné;> une échancrure de 2,80 m de large dans la longueur sur le seuil, arasée à la cote 67,93 m NGFest réalisée. L'espace entre l'échancrure et la passe à ralentisseur plan ainsi que l'angle mortformés avec seuil sont comblés avec des blocs en calcaire de diamètre 300-500 mm. Le débitde I'échancrure est de 0,621m°/s ;Plans en annexe.L'usine hydroélectrique de la Roche à Gué pourra être remise en activité uniquement lorsque lestravaux relatifs à la restauration de la continuité écologique auront été terminés et auront été déclarésconformes par les services de l'Etat.
TITRE 2 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 7 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Saint Pierre de Maillé pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 8 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiäire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl - Conformément à l'article R181-52 du code de I'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins. de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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DDT 86 - 86-2025-01-20-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/20 portant, au titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de
l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance
légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe,
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, ZB JAN, 2025viPour le d|r7tteur, , -
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L'adjoint 4 la.cheffe du ServiceEauet Biodiversité« Lec v_/de l'Ynité Eau-Qualité" Cyril MONGOURD
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l'environnement prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance
légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatives au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe,
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DDT 86
86-2025-01-20-00001
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la
commune de Gençay
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piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 31
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-26portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégoriepiscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 431-4, L 431-5 et R 431-1 à R 431-6 ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-DDT-449 du 30 octobre 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour 2025dans le département de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2017-DDT-SEB-1013 du 22 décembre 2017 autorisant l'application de la réglementation de lapêche en eau douce au plan d'eau de Verneuil ; 'Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la convention du 15 septembre 2017 conclue pour une durée de 9 ans renouvelable Une fois, parlaquelle l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique « La Tanche de laClouère » s'engage à gérer le plan d'eau de Verneuil en appliquant la réglementation de la pêche de2ème catégorie piscicole ;Vu la délibération du 25 novembre 2024 par laquelle les membres du conseil du SIVM de Gençay - Saint-Maurice-la-Clouère décident à l'unanimité de demander l'application au plan d'eau de Verneuil pour unedurée de 10 ans de la réglementation applicable aux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole et donnentpouvoir au président du SIVM pour effectuer la démarche nécessaire auprès de l'administration ;Vu le courrier du 26 novembre 2024 par lequel le président du SIVM de Gençay - Saint Maurice la Clouèresollicite l'application au plan d'eau de Verneuil pour une durée de 10 ans de la réglementation de la pêche eneau douce applicable aux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole ;Vu les documents joints à cette demande ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
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piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 32
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires des plans d'eauvisés à l'article L4314 peuvent demander pour ceux-ci I'application de la réglementation de la pêche en eaudouce pour une durée minimale de cing années consécutives ;Considérant que le plan d'eau de Verneuil appartenant au SIVM de Gençay - Saint-Maurice-la-Clouère, enregistréà la direction départementale des territoires de la Vienne sous le numéro 751, répond à la définition des « eauxcloses » visées à l'article L.431-4 du code de l'environnement telle qu'elle est précisée à l'article R431-7 du mêmecode ;Considérant que la population de poissons présente dans le plan d'eau de Verneuil (carpes, sandres, black-bass,perches....) est compatible avec le projet de classement en 2ème catégorie piscicole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° - ObjetLe plan d'eau de Verneuil d'une superficie de 2,5 hectares situé sur la parcelle référencée en section AK n° 22 de lacommune de Gençay est soumis à la réglementation relative à I'exercice de la pêche en eau douce applicable aux.cours d'eau de 2ème catégorie piscicole du département de la Vienne.L'arrêté susvisé n° 2017-DDT-SEB-1013 du 22 décembre 2017 est abrogé.Article 2 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur le plan d'eau de Verneuil situé à Gençay est soumis aux dispositions fixées chaqueannée par l'arrété préfectoral réglementant l'exercice de la pêche dans le département.Article 3 - Prescriptions particulières1. La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau de Verneuil. Cependant, afin d'effectuer l'entretien,les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, l'exercice de la pêche pourra êtretemporairement suspendu par le SIVM de Gençay - Saint Maurice la Clouère et/ou la fédérationdépartementale de la pêche et/ou l'AAPPMA La Tanche de la Clouère. Les périodes de fermeture serontaffichées sur site le temps nécessaire à la réalisation des travaux ou des animations.2. La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.3. La remise à I'eau de toutes les carpes est obligatoire et immédiate.4. La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « La Tanche de la Clouère » ou par la fédération départementale depêche.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur le plan d'eau de Verneuil :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https://wwwsvienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-20-00001 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 33
Article 4 - Poissons d'espéces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur la listenationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eau de Verneuilsituéà Gençay.Est également interdite l'introduction de spécimens de l'espece « pseudorasbora », en application del'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introdüction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. 'De méme, l'introduction de silures est interdite sur ce plan d'eau.Article 5 — Validité de l'arrêtéLe présent arrêté prend effet pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature.Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 5 du présent arrêté, le renouvellement de l'applicationau plan d'eau de Verneuil de la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux cours d'eau de2ème catégorie piscicole du département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par ledétenteur du droit de pêche avec l''accord écrit du propriétaire.Article7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, I'ancien propriétaire en informele préfet dans ledélai d'1 mois à compter de la cession.Article 8 -— Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département dela Vienne et dont une copie sera transmise au maire de Gençay pour affichage pendant 1 mois enmairie et au président du SIVM de Gençay- Saint Maurice la Clouère.2 0 JAN. 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégation
La ResPonsable de l'unité20 rue de la Providence l ë ORDAlN86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
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piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 34
=l st sn (=R82260 12103
ARTRIS TT
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piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 35
DDT 86
86-2025-01-21-00002
Arrêté portant transfert à M. Emmanuel RANGER
de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Mazerolles (n° d'élevage 86-328)
DDT 86 - 86-2025-01-21-00002 - Arrêté portant transfert à M. Emmanuel RANGER de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Mazerolles (n° d'élevage 86-328) 36
PREFET ' Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 28Portant transfert à Monsieur Emmanuel RANGER de l'autorisation d'exploiter unétablissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse estautorisée sur la commune de Mazerolles (86320) - (numéro d'élevage 86-328)
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.214-3, L.232-1, L.234-1, R.214—17;Vu le.décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne; _
Vu l'arrêté du ministériel du 5 juin 2000 relatif aux registres d'élevages ;
Vu l'arrété ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires appllcables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à lacatégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéensdétenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;Vu l'arrêté ministériel 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/- 1/5
DDT 86 - 86-2025-01-21-00002 - Arrêté portant transfert à M. Emmanuel RANGER de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Mazerolles (n° d'élevage 86-328) 37
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B3-347 du 26 novembre 1998 autorisant M. René MAISONNIER àexploiter un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse autorisée. sous le n° 86-328;
Vu le certificat de capacité n° 86-202-CC délivré le 17 janvier 2025 à M. Emmanuel RANGER pourI'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;Vu le certificat de cap'acité n° 86-203-CC délivré le 17 janvier 2025à M. Philippe GIRAUD pourl'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Considérant qu'en application de l'article R.413-24 du code de l'environnement, les animaux détenusdans les, etabllssements de catégorie A sont-destinés en tout ou partie à être introduits dans le milieunaturel;
Considérant ciue l''ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibierdont la chasse est autonsee doit faire l'objet d'une autorisation, conformément à l'article R.413-28 ducode de l'environnement;
Consnderant que pour les établissements de catégorie A, le préfet statue après avis du directeurdépartemental des territoires, du président de la chambre d'agriculture, du président de la fédérationdépartementale des chasseurs et du représentant d'une organisation professionnelle delevage dugibier, conformémentà l'article R.413-35 du code de l'environnement;Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pourassurer la conformité de l'établissement d'élevage, conformément à l'article R.413-36 du code del'environnement ;
'Considérant que toute cession d'un établissement autorisé doit donner lieu à déclaration au préfet, quiprocède au transfert de l'autorisation en application de l'article R.413-39 du code de l'environnement ;Considérant que l''ouverture de l'établissement d'élevage n° 86-328, objet du transfert a été autoriséepar arrêté préfectoral n°98-D2/B3-347 du 26 novembre 1998 ;Considérant que M. Emmanuel RANGER remplit toutes les conditions pour exercer l'activité d'éleveur et'qu'il est titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L.413-2 du code de l'environnement;Considérant que le dossier de demande de transfert d'autorisation déposé par M. Emmanuel RANGERest conforme aux dispositions de l'article R.413-34 du code de l'environnement ;Considérant qu'en conséquence il convient de procéder au transfert de l'autorisation demandée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :20 rue de la Providence86020 POITIERS CédexTél. : 05.49.0313.00 _https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-01-21-00002 - Arrêté portant transfert à M. Emmanuel RANGER de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Mazerolles (n° d'élevage 86-328) 38
ARRETE
Article 1°"— ObjetL'autorisation délivrée à M. René MAISONIER le 26 novembre 1998 pour l'exploitation d'unétablissement d'élevage, de vente et de transit d'espéce de gibier dont la chasse est autorisée sous lenuméro n°86-328 (annexe!) est transférée à M. Emmanuel RANGER, domicilié 49, rue de la Cordeau àMoussac-sur-Vienne (86150) pour les caractéristiques suivantes et les condltlons viséesà l'article 2 dupresent arrêté :» Catégorie: A» Espèce : Daim (Dama dama)» Effectif maximum autorisé de reproducteurs : 12 (mâles et femelles)Effectif maximum autorisé au sein de l'établissement : 30 spécimens (dont reproducteurs)» Numéro d'élevage : 86-328» Indicatif de marquage : FR86328Article 2 - PrescriptionsL'établissement devra se conformer en tout temps à la reglementatlon en vigueur relative aux élevagesdanlmaux d'espèces non domestiques et notamment répondre aux prescrlptlons prévues par lesarrêtés ministériels du 8 février 2010:Il devra en particulier respecter les points suivants :» La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacréà l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés, sans que I'enfouissement soit obligatoire. Ellesatisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité et présenteune hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres. '» La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes,de faons ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mémes espèces, et éviteraux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.» L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire àl'abreuvement des animaux. Les abreuvoirs devront notamment être placés à une hauteursuffisante pour éviter le piétinement et le développement des parasites.» Les animaux détenus dans l'établissement seront exclusivement de race pure de l'espèce« Dama dama » (daim) et le nombre d'animaux détenus ne devra pas dépasser les effectifslimites prévus à l'article 1* du présent arrêté.» Les animaux seront élevés le plus naturellement possible, y compris à l'intérieur d'un batimentouvert sur le parc auquel ils accèdent. ;» En cas de commercialisation de viande fraiche de gibier d'élevage, le propriétaire des animauxdevra se conformer à la réglementation sanitaire en vigueur. _» Le responsable de l'élevage devra s'attacher les soins d'un vétérinaire titulaire d''un mandatsanitaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier de l'établissement et au minimum une foispar an.» Le responsable de I'élevage devra s'assurer du bon état de santé des animaux et faire intervenirle vétérinaire si nécessaire. Il devra également le cas échéant faire réaliser les prophylaxies .obligatoires et prendre toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être desanimaux et assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommageinutile. (» L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état defonctionnement, permettant Ia capture ou lisolement des animaux vivants sans êtresusceptibles de les blesser.> En cas d'échange, de vente ou de cession d' animaux avec un autre État membre de |'unioneuropéenne, le responsable de l'établissement devra mettre en œuvre les mesures techniques etadministratives prévues par la réglementation en vigueur (arrêté du 8 octobre 2021) relatives à laprévention et à la surveillance de la tuberculose bovine.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-01-21-00002 - Arrêté portant transfert à M. Emmanuel RANGER de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Mazerolles (n° d'élevage 86-328) 39
-Article 3 - ValiditéLe présent arrété de transfert est dellvre pour une durée indéterminée et prend effetà partir de sa datede signature.Article 4 - Certlflcat de capacitéL'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d uncertificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué aupréfet avant son entrée en fonction. 'Article 5 - Identification et registre d'élevageL'établissement devra se conformer à la réglementation en vigueur relative à l'identification descervidés ainsi qu'à la tenue du registre d'élevage (entrées et sorties).L'identification des individus élevés en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente unrisque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants doit étre effectuée au plus tard au moment dela sortie de l'animal pour une nouvelle destination.Article 6 - Destination des animauxLes animaux issus de la productlon de l'élevage pourront faire l'objet des destinations suivantes:» Transfert vers un établissement delevage de vente ou de transit de catégorie A ou Brégulierement ouvert.> Introduction dans le milieu naturel sur autorisation préfectorale.» Transfert vers un abattoir ou autoconsommation.Les spécimens morts dans l'établissement devront être évacués dans le respect de la réglementation envigueur relativeà la gestion des cadavres.Article7 - ChasseSont prohibésà l'intérieur de l'établissement d'élevage la chasse à tir du grand gibier ainsi que lesentraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.L'abattage des animaux issus de la production régulière de l'élevage pourra être réalisé à l'aide d'unearme à feu.Article8 - ModificationConformément aux articles R.413-38 et R.413-39 du code de lenvnronnement toute transformation,extensionou modification de l'établissement entraînant un changement notable des éléments quiconstituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.Toute cession d'un établissement autorisé est déclarée au préfet dans le mois qui suit sa prise en chargeet dans les conditions.prévues par le code de l'environnement. Tout changement de responsable degestion de I'établissement devra être déclaré au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet au plus tard dans lemois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Article 9 - ControleConformément aux dispositions de l'article L.413-4 du code de: l'environnement, le responsable del'élevage doit permettre aux agents mentionnés à l'article L.428-20 du même code d'effectuer lecontrôle de l''établissement.
20 rue de là Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-01-21-00002 - Arrêté portant transfert à M. Emmanuel RANGER de l'autorisation d'exploiter un établissement
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Article 10 - Voies et délais de recours 'Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;° d'ün recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours C|toyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 11 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départementàl de l'office francais de la biodiversité, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le departement de la Vienne enapplication l'article R.413-37 du code de l'environnement et dont une copie leur sera adressée àMonsieur Emmanuel RANGER ainsi qu'au maire de la commune de Mazerolles pour affichage pendantune durée de deux mois. |Poitiers, le Zî JAN. 2025Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence_ 86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
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d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Mazerolles (n° d'élevage 86-328) 41
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d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Mazerolles (n° d'élevage 86-328) 42
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-21-00001
ARRÊTÉ N° 2025/CAB/023 portant modification
de l'arrêté n° 2025/CAB/005 du 6 janvier 2025
relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-21-00001 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/023 portant modification de l'arrêté n° 2025/CAB/005 du 6
janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 43
5!5:" - CabinetDE LA VIENNE ' Servuf:e d_eë securltes |Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/CAB/023portant modification de l'arrêté n° 2025/CAB/005 du 6 janvier 2025relatif au calendrier des journées nationales de quêtessur la voie publique pour l'année 2025
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Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;VU la loi du 1¢ juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre' 1999 portant application desdispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans lamise en œuvre de ce dispositif;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne ;VU la liste établie pour l'année 2025 par les services du ministère de l'intérieur, qui vise àrecenser les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à lagénérosité du public par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitantedans plusieurs départements ;VU le calendrier corrigé, au 17/01/2025, des journées nationales de quêtes sur la voiepublique de l'année 2025 ;Considérant l'ajout d'opérations de quéte par un organisme ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,
17 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-21-00001 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/023 portant modification de l'arrêté n° 2025/CAB/005 du 6
janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 44
ARRETEArticle 1" : L'arrété n° 2025/CAB/005 du 6 janvier 2025 est modifié dans son article 1°" afind'intégrer le calendrier révisé des journées nationales de quêtes sur la voie publique pourl'année 2025 :
vendredi 7 février 2025Avec quête le samedi 18et le samedi 25 janvier2025
pour le droit au départ envacances
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERLundi 6 janvier au|Campagne de solidarité Jeunesseau Plein Air
Vendredi 24 janvier audimanche 26 janvier 2025Avec quête tous les joursQuête nationale pour laJournée mondialemalades de la lèpredesFondation Raoul FollereauOeuvres françaises de l'Ordre deMalteFEVRIERSamedi 15 février etdimanche 16 février 2025Avec quéte tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre Dame des Sans Abris
MARSLundi 10 mars au mardi 11mars 2025Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet deFrance(Journée d'hommage auxvictimes du terrorisme) —
Ordre national du Bleuet deFrance
Lundi 10 mars audimanche 16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans lecadre de la semainenationale des personneshandicapées physiques
APF France Handicap
lundi 10 mars audimanche 16 mars 2025Avec quéte les samedi 15et dimanche 16 mars 2025
Semaine nationale de luttecontre le cancerLigue nationale contre le cancer
Samedi 15 mars audimanche 23 mars 2025Avec quéte tous les joursCollecte nationale enfaveur de la recherche surla maladie d'AlzheimerFondation Recherche Alzheimer
Lundi 17 mars au lundi 31mars 2025Avec quéte tous les joursWeek-end du Sidaction21, 22, 23/03Animations régionales lesautres jours
SIDACTION
avec distributiond'affichettes et quételes 3 et 4 mai 2025vacances des enfants etdes jeunes
AVRILLundi 28 avril au|Campagne en faveur de| Union française des centres dedimanche 4 mai 2025 laide au départ en| vacances et de loisirs (UFCV)
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-21-00001 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/023 portant modification de l'arrêté n° 2025/CAB/005 du 6
janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 45
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESMAIJeudi Ter mai au jeudi 8|Campagne de l'Œuvre| Ordre national du Bleuet de
dimanche 25 mai 2025Avec quéte tous les jours -Croix Rouge Française
mai 2025 Nationale du Bleuet de FranceAvec quête tous les jours |France(Commémoration de Iavictoire du 8 mai 1945)Samedi 17 mai — au|Journées nationales de la Croix Rouge
JUINDimanche 1er juin au lundiJournée mondiale de lutteARSLA (Association pour laRecherche sur la Sclérose
Avec quête tous les jours
30 juin 2025 contre la SLACollectes et =— actions|le 21 juin 2025 Latérale Amyotrophique etlocales susceptibles d'être autres maladies dumenées tout au long du | motoneurone)mois de juin Tiers organisateur au profit del'ARSLALundi 2 juin au samedi 7|Journées nationales contre Association Cent pourjuin 2025 la leucémie sang la Vie
Samedi 14 juin audimanche 22 juin 2025Avec quête tous les jours .Journée mondiale de luttecontre la faim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quête toutejournéelaCampagne de l'ŒuvreNationale du Bleuet deFrance : Ordre national duBleuet de France
SEPTEMBREDimanche 14 septembreau dimanche 21septembre 2025Avec quête tous les jours
Journée mondialed'Alzheimer Le 21/09(Campagne nationale desensibilisation du public ala maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
OCTOBRE
Lundi 6dimanche 12 octobre 2025Avec quête tous les joursassociations UNAPEI« opérations brioches »
Samedi 4 octobre et|Journée nationale des CFPSAAdimanche 5 octobre 2025 |aveugles et malvoyantsAvec quéte tous les joursoctobre au Jourriées de solidarité des UNAPEI
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-21-00001 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/023 portant modification de l'arrêté n° 2025/CAB/005 du 6
janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 46
DATESMANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec quéte tous les joursQuête nationale de l'Ordrede MalteFrance Œuvres françaises del'Ordre de Malte
Jeudi 30 octobre aulundi 3 novembre 2025Avec quéte tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir Français
NOVEMBREMardi 4samedi 15 novembre 2025Avec quête tous les joursnovembre auCampagne de l''ŒuvreNationale du Bleuet deFrance (Commeémorationde l'Armistice de 1918)
Ordre national du Bleuet deFrance
2025_|Dimanche 9 novembre audimanche 16 novembreAvec quête tous les jours
Campagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoiresFondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale dusecours catholiqueSecours catholiqueCaritas Fance
DECEMBREAvecjournée.Lundi 1er décembre 2025quêtetoute laJournée mondiale de luttecontre le SIDA Association AIDES
Lundi Ter décembre aulundi 8 décembre 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de luttecontre le SIDA le 1"décembreAnimations régionales lesautres jours
SIDACTION
Vendredi2025dimanche 14 décembreAvec quête tous les jours
5 décembre auCampagne nationale duTéléthon 2025Appel aux dons sur lesdifférents médias (et plusparticulièrement & — latélévision, la radio etinternet) dont les plageshoraires sont d'ores et déjàréservées
AFM Téléthon
Samedimercredi20256 décembre au
Avec quête tous les jours24 décembreCollecte annuelleCongrégation « lesMarmites » Congrégation de 'Armée duSalut
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 47
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESLundi 15 décembre au|Campagne de lute contre Terre solidairedimanche 21 décembre|la faim2025Avec quête tous les jours
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérationsde collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1% ci-dessus.Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d''unefaçon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent desfonds et la date de la quéte. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quêteautorisée; elle doit être visée par le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche desorganismes, dont la liste des quêteurs est susceptible d'évolution jusqu'au jour del'opération, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes quisolliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la validationpréfectorale de la carte susvisée.Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, auxadministrations de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à laconnaissance du préfet, afin que le résultat chiffré des collectes à l'échelondépartemental puisse faire l'objet d'une communication aux élus, organismes ouparticuliers qui en feraient la demande.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets deChâtellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 21 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,Lo B2NCorinne BORDTM"
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-21-00001 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/023 portant modification de l'arrêté n° 2025/CAB/005 du 6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-16-00005
Arrêté n°2025-SIDPC-001 portant agrément à la
société "GoFORMA" pour la formation des
agents des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1
et 2 du personnel permanent du service de
sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-16-00005 - Arrêté n°2025-SIDPC-001 portant agrément à la société "GoFORMA" pour la
formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1 et 2 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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PREFET _ ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des Sécurit_ésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-001portant agrément à la société "GoFORMA"pour la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance auxPersonnes (SSIAP) des niveaux 1 et 2 du personnel permanent du service de sécurité- incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurAgrément 86-15Le Préfet de'la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R.146-23, R.143-11, etR.143-12 ; | .VU le code du travail et notamment ses articles L.920-1 à L.920-13 ;VU le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etnotamment ses articles GH60 et GH62 ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d''incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet notamment ses articles MS46, MS47 et MS48 ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié le 30 décembre 2010 relatif aux missions, à I'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeublesde grande hauteur et notamment son article 12 paragraphe4;VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant réglement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,notamment ses articles GH60 ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet- du préfet de la Vienne ;VU le dossier de demande d'agrément reçu le 6 novembre 2024 de la société GoFORMA sise au114 rue de la Bugellerie à POITIERS pour la formation des agents des Services de SécuritéIncendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) du personnel permanent des services desécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-16-00005 - Arrêté n°2025-SIDPC-001 portant agrément à la société "GoFORMA" pour la
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permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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complété par courriels reçus les 17 et 19 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne endate du 31 décembre 2024 ; 'Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'agrément pour dispenser des formations et organiser des examens des agents desServices de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) niveau 1 et 2, du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur est accordé à la société GoFORMA, sous le numéro dagrément deI'établissement n°86-15.e Raison sociale : GOFORMA- Immatriculation RCS: 790 047 302 RCS Poitiers- Représentant légal : Monsieur GROSPEAUD Olivier< Siège social : 114 rue de la Bugellerie 86000 Poitiers |< Attestation de responsabilité civile : contrat AXA n°0000006449140904* Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation professionnelle continue:54860129686 attribué le 28/01/2013Cet agrément autorise la société GoFORMA à dispenser des formations et organiser desexamens d'agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes niveau 1 et 2.
- Les moyens matériels et pédagogiques: Convention de mise à disposition des moyensmatériels et pédagogiques des locaux de la Salle de spectacle du centre beaulieu, 10boulevard Savari à Poitiers (86000), dénommée l'Établissement. La société GoFORMAréalisera les exercices d'extinctions pratique du feu réel à l'aide d'un bac à feuxécologiques à gaz au sein de ses locaux 114 rue de la Bugellerie à Poitiers (86000) ;< Laliste des formateurs et leur qualification indiqués dans le dossier d'agrément := Monsieur Stéphane POIRIER (SSIAP 2) ;= Monsieur Alain POUSSARD (SSIAP 2) ;= Monsieur Damien DJANIKIAN (SSIAP 3).» Les programmes de formation : les programmes de formation présentés par GoFORMAsont détaillés et comportent un découpage horaire pour les formations citées en annexe Ilet IIl de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié. 'Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrété. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.Le dossier de demande de renouvellement doit etre adressé, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, deux mois avant la date anniversaire de l'agrément.
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- Article 3 : Le numéro d'agrément doit figurer sur toute correspondance de l'établissement.Une copie de cet agrément devra étre annexée au procès-verbal d'examen établi par leresponsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation desépreuves.Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivrél'agrément et fera l'objet d'un arrété modificatif.Article 5 : En cas de cessation d'activité, le gérant doit en informer le préfet du département danslequel il est agréé. Il devra lui transmettre tout élément permettant d'assurer la continuité de latraçabilité des diplômes délivrés. Le centre ne sera plus autorisé à faire mention de son numérod'agrément dans ses documents et ses correspondances.Article 6 : En cas de non-respect des conditions d'agrément fixées par l'arrêté du 2 mai 2005modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des servicesde sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,le préfet peut retirer 'agrément, à tout moment, par décision motivée.Ce retrait peut aussi être effectué sur proposition du préfet du département du lieu de formation,de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne, du directeur départemental des services d'incendie et de secours.Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, Madamela sous-préfète de Chatellerault, Monsieur le sous-préfet de Montmorillon, M. le directeurdépartemental d''incendie et de secours de la Vienne et le pétitionnaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera transmise à chacun d'entre eux.
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
Uswms &nCorinne BORD
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