TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-367
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie Genet Eyrolles, directrice départementale de la police
nationale du Tarn en matière de sanctions disciplinaires (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie Genet Eyrolles, directrice
départementale de la police nationale du Tarn
en matière de sanctions disciplinaires
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie Genet Eyrolles, directrice
départementale de la police nationale du Tarn en matière de sanctions disciplinaires 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES
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Article
directrice départementale de la police nationale du Tarnen matière de sanctions disciplinaires
Le préfet du Tarn,
la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels dela police nationale;l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie GENET-EYROLLES en qualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à compterdu 3 janvier 2022 ;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1° - Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale dela police nationale du Tarn, à l'effet de prononcer pour les personnels du corps d'encadrement etd'application et pour les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de la catégorieC ainsiArticleque les policiers adjoints, les sanctions disciplinaires du premier groupe.2 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme SophieGENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, en matière de sanctionsdisciplinaires, est abrogé.
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la policenationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sapublication.
10 NOV. 2025Fait a Albi,
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse('absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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