PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-015-2024-03
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DOS-2024-622 portant agrément de la
SAS AMBULANCES BOURSIERES 77 (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité régionale d□appui et de
contrôle
IDF-2024-03-04-00022 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la société BOTTE
FONDATIONS, pour son intervention sur le site de construction de la gare
MANTES STATION Projet prolongement Ouest LIGNE (2 pages) Page 6
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-07-00001
Arrêté n° DOS-2024-622 portant agrément de la
SAS AMBULANCES BOURSIERES 77
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DOS-2024-622 portant agrément de la SAS AMBULANCES BOURSIERES
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/ 622
Portant agrément de la SAS AMBULANCES BOURSIERES
(77290 Mitry-Mory)

LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile de France, à
compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DS-2024/011 de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France en date du 04 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'agrément présenté par la responsable légale de la SAS AMBULANCES
BOURSIERES 77 sise 8, avenue de Normandie Niemen à Mitry-Mory (77290) dont la présidente
est Madame Annie NOVAIS épouse ALVES ;


CONSIDERANT l'accord de transfert de l'autorisation de mise en service, d'un véhicule de catégorie A
type B immatriculé EQ-825-FS et deux véhicules de catégorie D immatriculés FL-545-VA et FZ-814-
LM provenant de la société MOTA ayant pour nom commercial AMBULANCES BOURSIERES délivré
par les services de l'ARS Ile de France le 06 novembre 2023 ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des
véhicules et des équipages, aux dispositions du code de la santé publique et des arrêtés ci-dessus Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DOS-2024-622 portant agrément de la SAS AMBULANCES BOURSIERES
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visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les caractéristiques exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur du responsable légal de la société relative à la conformité
des installations matérielles, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi
qu'aux normes d'hygiène et de salubrité ;

CONSIDERANT les attestations sur l'honneur du responsable légal de la société relative à la conformité
des véhicules de transports sanitaires, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus
visé ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La SAS AMBULANCES BOURSIERES 77 sise 8, avenue de Normandie Niemen à
Mitry-Mory (77290) dont la présidente est Madame Annie NOVAIS épouse ALVES est agréée sous le
n° ARS-IDF-TS/351 à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe
au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-
Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.


Fait à Saint-Denis, le 06 mars 2024

P/La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
La Responsable du Service régional
des transports sanitaires




Séverine TEISSEDRE


Signé
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-03-04-00022
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société BOTTE FONDATIONS, pour son
intervention sur le site de construction de la gare
MANTES STATION Projet prolongement Ouest
LIGNE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00022 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société BOTTE
FONDATIONS, pour son intervention sur le site de construction de la gare MANTES STATION Projet prolongement Ouest LIGNE6
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE



PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA GARE MANTES STATION
Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
78200 MANTES -LA-JOLIE



LE PREFET DES YVELINES



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021 -10-04-00003 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France et la décision n° 2023-125 du 9 octobre 2023 portant subdélégation de signatu re du Directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 16 janvier 2024 par Madame Sarah BEN
REHOUMA , Directrice des Ressources Humaines de la société BOTTE FONDATIONS , sise ZAC du Petit Leroy,
5 rue Ernest Flammarion – 94550 CHEVILLY -LARUE et présentée par Madame Nathalie EL ACHI en qualité
d'Assistante Ressources Humaines , modifiée le 20 février 2024, pour l'intervention de 16 salariés sur le site de
construction de la gare de MANTES STATION Ligne EOLE à Mantes -la-Jolie les dimanche s 31 mars 2024 et 14
avril 2024 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril 2022 ;

VU les avis favorable s du CSE d es 15 janvier 2024 et 20 février 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 16 janvier 2024 qui précise que le repos sera donné par roulement aux
salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable du MEDEF des Yvelines ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société BOTTE FONDATIONS indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations
spéciales notamment des micropieux et des injections le long des voies ferrées ; que ces travaux présentent des
contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire
pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Tempora ire de Circulation (ITC) les week -
ends du 30 au 31 mars 2024 et du 13 au 14 avril 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00022 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société BOTTE
FONDATIONS, pour son intervention sur le site de construction de la gare MANTES STATION Projet prolongement Ouest LIGNE7
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CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société BOTTE FONDATIONS est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 10 de ses salariés et 6 intérimaires , les dimanche s
31 mars 2024 et 14 avril 2024 pour la réalisation de travaux de génie civil sous ITC en gare de MANTES
STATION du chantier EOLE à Mantes -la-Jolie.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132 -25-3 et L. 3132 -
25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur
approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 4 mars 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable du Pôle Politiques du Travail




Catherine PERNETTE




Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00022 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société BOTTE
FONDATIONS, pour son intervention sur le site de construction de la gare MANTES STATION Projet prolongement Ouest LIGNE8