PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-106
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2024-05-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°2024-PREF-DDPP/165
relatif aux mouvements d'ovins et de caprins dans le département de
l?Essonne à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-05-14-00002 - Avis n° 713 A de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne réunie le 9 avril 2024 pour
examiner le projet d'extension d'un ensemble commercial situé avenue
Mazarin à Chilly-Mazarin, et en annexe le tableau des caractéristiques
du projet (6 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2024-05-14-00001
Arrêté Préfectoral n°2024-PREF-DDPP/165 relatif
aux mouvements d'ovins et de caprins dans le
département de l?Essonne à l'occasion de la fête
de l'Aïd-al-Adha
Direction départementale
E. - de la protection desPRÉFET | .
DE L'ESSONNE populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024-PREF-DDPP/165
Relatif aux mouvements d'ovins et de caprins dans le département de I'Essonne à l'occasion
de la fête de l'Aïd-al-Adha
La Préfète de l'Essonne
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,
n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs aux
règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale et
organisant les contrôles officiels ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre IIl
(parties L. et R.), le chapitre ler du titre IIl de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-
24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;
VU le code civil, notamment l'article 1385 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la
détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces
établissements ;
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en
cours de transport ;

VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés
d'immobilisation, d'étourdissement et de mise a mort des animaux et aux conditions de
protection animale dans les abattoirs;
VU l'arrété mtermlnlsterlel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux
des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9
juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences
et embryons et à l'organisation des contrôles ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline GERSTER,
inspectrice en cheffe de santé publique vétérinaire en quallte de Directrice départementale
de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portaht organisation
de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;
CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiéne préconisées en application de l'article L.231-1 du
code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en
application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu''afin de sau'vegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il
est nécessaire de reglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux
vivants des espèces concernées ;
SUR proposition de la directrice departementale de Ia protection des populations de
I'Essonne,
ARRETE
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permänente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
-e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
e Centre de rassemblement: tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus
de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à
l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.
e Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achète ou vend
directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières
installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.

Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement régional de l'élevage (ERE), conformément à l'article D.212-26 du code rural et
de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Essonne.
'Article 3: Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprine
sont interdits dans le département de l'Essonne excepté dans les cas suivants :
- le transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu'a
destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé par
des transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours de
validité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclaré
pour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ;
- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de
l'élevage, conformément à |'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dôment complété,
conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4: Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l'article 3 du présent
arrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique ou morale
se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'abattage des animaux en
abattoir agréé pour la fête de l'Aïd-al-Adha en Essonne ou hors du département puis de
restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l'abattage à ces particuliers au
moyen d'une traçabilité efficace.
Une dérogation à I'agrément des centres de rassemblement est accordée au vu des garanties
fournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont
organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.
A cette fin, le demandeur adresse à la Directrice départementale de la protection des
populations de I'Essonne, Boulevard de France-Georges Pompidou - TSA 81104 - 91010
Evry-Courcouronnes cedex, avant le 20 mai 2024, une demande selon les modalités
décrites dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, les centres
de rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément délivré
par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, la mise
en circulation et la commercialisation des animaux.
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011
visé ci-dessus.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional de l'élevage.
Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.
Article 6 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.
214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7: Les dispositions du présent arrété s'appliquent du 25 mai au 25 juin 2024.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les
sous-préfets, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Essonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
A Evry-Courcouronnes, le.
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
» Un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l'Essonne
» Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forét
Direction Générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15
» Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de
rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet. ;
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
. l'application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à I'adresse suivante : http://www.télérecours.fr).

ANNEXE 1
Demande de dérogation à l'agrément des centres de rassemblement
dans le département de l'Essonne
Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeur
adresse à la Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
Boulevard de France-Georges Pompidou - TSA 81104 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex,
avant le 20 mai 2024, une demande écrite incluant :
- ses nom et adresse ; .
- le nombre, l'origine des 'animaux concernés, leurs numéros d'identification et les
dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;
- le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;
- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le
déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;
- Une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant le
nombre d'animaux concernés ;
- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation,
le transport, l'hébergement et la détention des animaux ;
- le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,
ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cette
distribution. ' '

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-14-00002
Avis n° 713 A de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne réunie
le 9 avril 2024 pour examiner le projet
d'extension d'un ensemble commercial situé
avenue Mazarin à Chilly-Mazarin, et en annexe le
tableau des caractéristiques du projet
Ex Direction de la Coordination
PRÉIÎET des Politiques Publiques
?bEtéL ESSONNE et de l'Appui Territorial
Égalité
Fraternité
AVIS N° 713 A DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE 9 AVRIL 2024
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 9 avril 2024 prises sous la présidence
de Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, représentant Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, empêchée ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à 'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre |, titre 11 ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
*VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ; -
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-078 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-112 du 7 mars 2024 portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-114 du 7 mars 2024 précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la
demande ;
173

VU la demande enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 713 A concernant le projet d'extension d''un
ensemble commercial situé rue Mazarin à Chilly-Mazarin (91380).
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Nicolas DAVID, de la
Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que ce projet, par démolition/reconstruction d'un ensemble commercial,
permettra la réalisation d'une opération mixte comprenant des commerces, des logements, une
crèche, un cabinet médical et un parc de stationnement ;
CONSIDÉRANT que cette réhabilitation répond aux exigences du Schéma Directeur de la Région
Île-de-France qui préconise un accroissement de la densité humaine et des espaces d'habitat, ainsi
que le développement des activités ;
CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans une démarche de requalification d'une parcelle déjà
urbanisée, en cohérence avec le projet de SDRIF-E ;
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Paris-Saclay dispose d'un schéma
d'aménagement commercial, qui autorise un développement commercial limité à une fonction de
proximité qui répond aux besoins de la clientèle de quartier ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération s'est engagée dans la mise en œuvre d'une
opération de revitalisation de territoire, dans laquelle s'inscrit pleinement le projet ;
CONSIDÉRANT que ce projet est en accord avec les orientations du Plan Local d'Urbanisme, qui
préconise le développement des commerces de proximité dans les polarités existantes ;
CONSIDERANT que ce projet réhabilitera un centre commercial existant, et n'engendrera pas de
consommation d'espace naturel, agricole ou forestier ;
CONSIDÉRANT que de nombreux aménagements pour les piétons sont présents dans toute la
zone ;
CONSIDÉRANT que le site est très bien desservi par les transports en commun ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le
projet susvisé par 7 votes favorables.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
—- M. David RICCARDI, Conseiller municipal délégué aux commerces,
représentant la maire de Chilly-Mazarin
- M. lgor TRICKOVSKI, Vice-président, représentant le Président de la
Communauté d'agglomération Paris-Saclay
- M. Gilles FRAYSSE, Maire de Villiers-sur-Orge, représentant les maires au
niveau départemental
- M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes du Dourdannais
en Hurepoix, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire (91)
- M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs (91)
- M. Jean-Pierre MOULIN, personnalité qualifiée en matiére de développement
durable et d'aménagement du territoire (91)
2/3

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie
le 9 avril 2024, a émis un avis favorable sur le projet d'extension d'un ensemble commercial situé
avenue Mazarin à Chilly-Mazarin (91380).
Ce projet est présenté par la Société IMODEV, dont le siège social est situé 53 rue de Prony à Paris
(75017) qui agit en tant que gérant de la SCCV Résidence Cardinal Mazarin, porteuse du projet.
Conformément à larticle L.752-19 du code du commerce qui dispose que: «la commission
départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours
désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la
décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné
M. David RICCARDI, Conseiller municipal délégué aux commerces de la commune de Chilly-
Mazarin, à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote.
La Présidente de la Commission _
Départementale d'Aménagement Comfmercial,
— —
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le-démandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un
mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est
un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant
de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3


TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC N° 713 A
DU 09/04/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 9 446 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)1 640 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²) 1 277 m² toitures végétalisées

Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés1 721 m² (stationnement perméable)
100 m² (jardin sur dalle)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation321 m² en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1242
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin1762
Secteur (1 ou 2)1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1790
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin21100
Secteur (1 ou 2)1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 92
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de placesTotal 309
Electriques/hybrides 14
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables50
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)